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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 712 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 801.

M. Ronan Dantec. Le PLU a gagné en vigueur tout au long de la discussion du présent projet de loi, puisque nous avons d’ores et déjà décidé qu’il était le document idoine pour les implantations d’éoliennes.

Nous avons également décidé de limiter à dix-huit mois le délai pour le raccordement des installations d’énergie renouvelable.

Ces deux votes indiquent bien le rôle stratégique du plan local d'urbanisme, et donc la nécessité d’y intégrer ce schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie.

De plus, nous le savons bien, cela permettra ensuite de renforcer le dialogue, fructueux et transparent, entre le concédant et le concessionnaire !

Mme la présidente. L'amendement n° 184, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « de services, d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-3, après les mots : « des transports et des déplacements, » sont insérés les mots : « des réseaux d’énergies, » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 122-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il définit des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’énergie. » ;

4° L'article L. 122-1-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« XI. – Pour la réalisation des objectifs définis à l’article L. 122-1-4, il intègre, dans un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, les objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid en cohérence avec les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique contient notamment une cartographie du territoire concerné identifiant les réseaux de distribution d’énergie existants, les potentiels d’énergies renouvelables et de récupération, les besoins énergétiques du territoire et définissant les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d’énergie.

« Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution.

« Ce schéma est établi pour une durée de douze ans et fait l’objet d’un bilan au bout de six ans, lors du renouvellement du schéma de cohérence territorial. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 61 et 801 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements tendent à mettre en place une coordination à l’échelon supérieur entre communes, via un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie qui serait intégré dans les PLU - des documents qui ont gagné une dimension intercommunale dans la loi NOTRe, cela ne vous aura pas échappé.

L’idée n’est pas mauvaise. Il importe en effet que ces réseaux soient coordonnés au-delà de la seule maille communale. Cependant, la rédaction de ces deux amendements identiques ne nous semble pas entièrement répondre au besoin exprimé.

C’est la raison pour laquelle, dans le doute, nous demandons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements parce que la question de la programmation des réseaux d’énergie doit être traitée en amont. Elle participe en effet de la définition du projet de territoire et relève davantage du PCEAT que du plan local d'urbanisme, qui n’est pas un outil de programmation et qu’il convient de ne pas de rendre plus complexe.

En outre, les opérations d’aménagement et de programmation du PLU ne sont pas l’outil pertinent pour organiser et structurer les réseaux d’énergie. Les OAP sont destinées à préciser les intentions et les attentes de l’intercommunalité ou de la commune sur son territoire en termes d’occupation des sols.

J’ajoute qu’elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme et doivent donc porter sur des éléments prescriptifs visant à encadrer les projets de construction et d’aménagement.

De surcroît, l’article 57 crée un nouveau schéma directeur obligatoire pour les communes chargées d’un réseau de chaleur ou de froid, avec la possibilité de déléguer la compétence à un EPCI, et l’article 57 quater permet la création d’un pôle territorial énergétique qui peut se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, en élaborant un schéma directeur des réseaux d’énergie.

Mme la présidente. Monsieur Cambon, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 801 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Ne nous y trompons pas, ces questions sont extrêmement importantes pour le développement territorial, notamment urbain.

J’ai bien écouté la réponse de Mme la ministre, mais je n’ai pas compris comment l’autorité politique et le concessionnaire allaient travailler ensemble pour garantir la cohérence des documents d’urbanisme sur ce point.

Nous proposons, un peu plus loin dans le texte, un amendement visant à rétablir le texte l’Assemblée nationale, qui avait intégré les réseaux d’énergie dans les PADD, les projets d’aménagement et de développement durable, et donc, ensuite, dans le PLU.

Nous pourrions retirer cet amendement à son profit sans trahir notre objectif. Cependant, je n’ai pas compris comment le système était supposé fonctionner et j’aimerais des précisions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’argument que je vous ai opposé s’appuyait sur la complexité de votre proposition et sur le fait qu’un dispositif existait déjà.

Il est vrai que ce débat a eu lieu à l’Assemblée nationale, et a abouti à un dispositif qui a été supprimé par votre commission.

Je vous propose une solution de repli : vous retirez le présent amendement au profit de l’amendement n° 803, que vous avez déposé à l’article 56 bis et par lequel vous prévoyez des dispositions transitoires susceptibles d’être améliorées par sous-amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec l'amendement n° 801 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 803, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 801 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 580 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé.

L'amendement n° 676 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

L’amendement n° 580 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Nous avons manifestement été sensibilisés conjointement à ce sujet ! Tous les élus de cet hémicycle sont concernés par l’éclairage public, son coût, son poids dans la consommation électrique, qui s’élève à 48 %, et par la perte très importante – entre 30 % et 40 % – que représentent pour les communes sa mauvaise qualité ou sa surpuissance. Le potentiel d’économies budgétaires sur ce poste peut varier de 25 % à 50 %, et dépasse 50 % en économies d’énergie.

Par cet amendement, je vous propose que, pour ces installations, nous exigions l’exemplarité énergétique et environnementale, comme nous l’avons fait précédemment pour les bâtiments publics.

Toutefois, parce que je comprends bien que cet objectif ambitieux est plus compliqué à atteindre pour les installations existantes, je souhaite rectifier mon amendement en ne visant que les nouvelles installations, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 676 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, et ainsi libellé :

« Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La proposition me semble intéressante, surtout compte tenu de la seconde rectification, qui resserre le dispositif proposé sur les nouvelles installations.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La question de l’éclairage public est en effet centrale et cet amendement marque une orientation importante que le Gouvernement soutient.

Ce sera d’ailleurs la première action financée dans les territoires à énergie positive, afin que les communes réalisent jusqu’à 40 % d’économies d’énergie grâce à un éclairage public repensé, équipé de solaire ou d’ampoules LED, conçu en fonction de la cartographie de la commune et orienté vers le sol plutôt que vers le ciel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 676 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.

L'amendement n° 804 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'État. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est nourri par l’expérience, et je souhaite vraiment vous convaincre de son importance.

Nous avons voté l’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial par chacune des intercommunalités. Autrement dit, les intercommunalités doivent toutes évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre. C’est en effet une condition nécessaire à l’élaboration d’un PCAET.

Les territoires qui se sont engagés dans cette démarche ont été confrontés à des offres proposant différents types de mesures et d’évaluations. Ils sont souvent passés par des cabinets de consultants, dépensant beaucoup d’argent à cette occasion, ou ont affecté un technicien ou un ingénieur de leurs services à cette mission pendant un temps très long, cette évaluation pouvant être très complexe.

Ils se sont, en outre, trouvés dans l’impossibilité de comparer leurs propres calculs avec ceux des territoires voisins parce qu’ils n’avaient pas choisi la même méthodologie. Ceux qui se sont livrés à l’exercice il y a longtemps ne peuvent pas comparer aujourd’hui les différents états, les méthodologies ayant changé.

Cet amendement vise à simplifier l’action territoriale en demandant à l’État, dont c’est clairement la responsabilité, de définir les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial. Il me semble important que l’État définisse le cadre, de manière que l’agrégation des niveaux d’émissions dans les différents territoires recoupe les émissions nationales qu’il comptabilise déjà.

Nous ajoutons une autre disposition, très importante à nos yeux, visant à rendre la méthode de comptabilisation « facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires. » Nous demandons donc à l’État de ne pas être trop ambitieux et de proposer quelque chose de simple, sans doute le « SCOPE 2 » territorial. L’État est également à même de savoir comment les données sont disponibles pour les territoires.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, issu de l’expérience. La démarche que nous proposons entraînerait une réduction forte des coûts pour les territoires et renforcerait les dynamiques collectives en favorisant la mutualisation et le partage d’expérience.

Nous l’avons rectifié depuis son passage en commission. Il était alors très mal rédigé, commençant quasiment par le gros mot de « décret », qui avait provoqué une réaction assez négative. Nous en avons amélioré le texte à la suite d’échanges avec les services et nous ferions œuvre utile en l’adoptant cet après-midi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’avis de la commission était défavorable, sur la base de la rédaction présentée en commission.

Cela étant, la question soulevée dans cet amendement est importante pour les collectivités territoriales dès lors que l’élaboration du PCAET va être généralisée à tout le territoire.

Madame la ministre, nous souhaiterions savoir si le Gouvernement a engagé des travaux de définition de normes pour l’élaboration des PCAET, afin de simplifier la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement auquel il me semble que M. Dantec tient beaucoup ! Il soulève un vrai problème concernant les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre. Il est vrai qu’il en existe plusieurs. Faut-il pour autant imposer aux collectivités d’en utiliser une au détriment des autres ?

Si l’on indique aux communes quelle est la meilleure méthode, sans toutefois la leur imposer, il est possible de les guider, tout en leur permettant d’accéder à une ingénierie qui leur facilite cette comptabilisation, et ce au moindre coût, grâce à la mutualisation et en échangeant sur les bonnes pratiques. Un tel cadre permettrait aux collectivités territoriales d’y voir clair sur des sujets techniques et, de toute manière, assez nouveaux pour elles.

Ce n’est toutefois pas la quantification précise des émissions qui importe, et encore moins la comparaison des collectivités entre elles, mais bien l’identification des principaux postes émetteurs et, surtout, la mise en place de plans d’action pertinents.

Cet amendement pourrait donner le sentiment de réduire la liberté de choix de méthode des collectivités, mais il est aussi possible de l’interpréter plutôt comme une proposition d’appui et d’accompagnement. Il ne s’agit pas de limiter la liberté des collectivités en leur imposant un cadre, ce qui sous-entendrait que nous doutons de leur compétence ou de leur capacité à choisir la meilleure méthode. Cela poserait en effet problème, ne serait-ce qu’au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

En revanche, s’il s’agit de leur proposer un accompagnement technologique et d’ingénierie, mon avis est favorable. Faut-il toutefois aller jusqu’à un décret ? Il me semble qu’un arrêté suffirait !

M. Ronan Dantec. Le texte de l’amendement a été rectifié et ne contient que les mots « par voie réglementaire » ; il n’y est plus question de décret !

Mme Ségolène Royal, ministre. Alors, c’est parfait ! L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je suis très favorable à cet amendement, qui fait écho à un autre, que nous avons adopté hier soir. Il concernait ce que nous avions appelé le « bonus investissement climat » et la question des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.

Au-delà, je m’interroge sur la manière dont l’État prend des engagements nationaux en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Si, sur le plan national, on n’est pas capable de définir une méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, comment s’y prendra-t-on à l’échelle des territoires ou des micro-territoires ? Ne faut-il pas faire preuve de cohérence entre l’échelon national et celui des territoires ?

M. Ronan Dantec. Tout à fait !

M. Franck Montaugé. Pourquoi les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre seraient-elles différentes selon l’échelle considérée ? Il faudrait débattre de cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 804 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.

L'amendement n° 805, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les différentes solutions juridiques, financières et comptables permettant d’exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements du calcul de leurs taux d’endettement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je remercie Mme la ministre de son soutien à l’amendement précédent.

Je le dis d’emblée, figure dans le texte de cet amendement un mot qui fâche : « rapport ». (Exclamations amusées.)

En l’occurrence, demander la remise d’un rapport me semble pourtant nécessaire, car seul l’État dispose de la technicité suffisante pour évaluer les solutions permettant d’exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements du calcul de leur taux d’endettement.

Il s’agit là d’une question clé en matière de transition énergétique. On demande aux territoires de s’engager dans la transition énergétique, et donc d’investir dans les énergies renouvelables, dans l’amélioration de l’efficacité énergétique. Or, nous le savons tous, les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales sont aujourd'hui très faibles, surtout avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Il leur est donc très difficile d’emprunter davantage.

Cela étant, investir pour la transition énergétique engendre des économies, et il peut paraître aberrant que de tels investissements soient mis sur le même plan que la réalisation d’un équipement qui, quel que soit son intérêt, induira des frais de fonctionnement.

C’est pourquoi nous demandons à l’État de réfléchir à des solutions, en matière d’ingénierie financière, pour faire en sorte que les investissements liés à la transition énergétique n’entrent pas dans le calcul du taux d’endettement des collectivités. On a aujourd'hui un peu le même débat à l’échelon européen : beaucoup pensent que certains investissements devraient ne pas être pris en compte au titre des critères de Maastricht en matière d’endettement des États.

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports, mais en demander un sur cette question me semble payant, si je puis dire. Si l’on trouve une solution, les collectivités pourront mobiliser beaucoup d’argent dans un temps court, ce qui permettrait de relancer l’activité utilement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sur la forme, depuis le début de l’examen de ce texte, la commission des affaires économiques exprime son opposition à la multiplication des rapports.

Sur le fond, il n’y a pas de raison d’exclure les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d’endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourquoi réserver un traitement particulier à ces investissements plus qu’à d’autres, qui peuvent tout aussi bien viser l’intérêt général ?

De plus, une telle exclusion inciterait les collectivités territoriales à accroître leur dette, ce qui ne semble pas un principe de bonne gestion financière.

Mon cher collègue, actuellement, le problème n’est pas tant d’inciter les collectivités à orienter leurs investissements que de les aider à trouver les moyens d’investir.

Pour cette raison de forme et ces deux raisons de fond, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement ne peut malheureusement pas être accepté, dans la mesure où il est aujourd'hui très difficile d’exclure du calcul du taux d’endettement un type de dépenses. D’ailleurs, si cela était possible, il faudrait aussi le faire au niveau européen, afin que les États puissent soustraire du calcul de leur taux d’endettement les investissements créateurs d’activité et d’emplois qui préparent le futur… Les investissements en faveur de la transition énergétique pourraient alors être un levier pour sortir de la crise, mais les règles de comptabilité ne permettent pas de distinguer, hélas, entre la bonne dette et la mauvaise dette.

Par ailleurs, les investissements liés à la transition énergétique ne sont pas les seuls à engendrer des économies : une meilleure organisation d’un service administratif, la réduction de la consommation d’eau, le retraitement des déchets conduisent aussi à des économies. L’obtention d’économies ne peut donc constituer le critère juridique qui permettrait, éventuellement, d’exclure les dépenses liées à la transition énergétique du calcul du taux d’endettement.

À cet égard, j’observe que si les communes et les communautés de communes hésitent à recourir à la ligne de crédit de 5 milliards d’euros remboursables sur quarante ans au taux de 1,75 % ouverte par la Caisse des dépôts et consignations pour financer des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics, sans apport initial, c’est exclusivement par crainte d’accroître leur taux d’endettement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Eh oui !

Mme Ségolène Royal, ministre. La solution pourrait consister à expliquer aux citoyens comment les communes construisent leur budget, en identifiant bien les dépenses qui procureront à terme un retour sur investissement. Il est difficile d’aller au-delà. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Ce n’est sûrement pas en excluant les dépenses liées à la transition énergétique du calcul du taux d’endettement des communes que l’on favorisera ces investissements, comme l’a souligné le rapporteur. Casser le thermomètre ne guérit pas la fièvre ! Ce n’est donc pas la bonne méthode.

Madame la ministre, les collectivités territoriales perdront, dans les années à venir, 11 milliards d’euros au titre des dotations de l’État, en raison de la réduction de la dépense publique. Si l’on revenait sur cette baisse des dotations et si les intérêts des emprunts contractés par les collectivités pour financer les investissements liés à la transition énergétique étaient totalement pris en charge, on favoriserait peut-être ces derniers.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Même si votre conclusion m’a un peu déçu, je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui constitue presque en soi un rapport ! (Sourires.)

Comme le montre l’exemple de la Caisse des dépôts et consignations que vous avez évoqué, l’argent est disponible, mais les communes ne le prennent pas.

M. Michel Le Scouarnec. Il n’y a pas qu’à le prendre !

M. Ronan Dantec. Il y a donc bien un problème. Je ne désespère pas que l’on trouve un jour la martingale, mais, en attendant, peut-être faudrait-il mettre en place un budget annexe, avec obligation d’équilibre, tenant compte du retour sur investissement permis par les dépenses liées à la transition énergétique.

Pour l’heure, je retire cet amendement, sans me résigner pour autant. Si l’on ne trouve pas de réponse à cette question, la transition énergétique sera considérablement ralentie sur nos territoires. Il faudra absolument y revenir, en prenant d’autres initiatives.

Mme la présidente. L'amendement n° 805 est retiré.

Articles additionnels après l’article 56
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 56 bis B (nouveau)

Article 56 bis A

(Non modifié)

Après l’article L. 211-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-1. – Les agences régionales de l’environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d’énergie, d’environnement et de développement durable. L’organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences. » – (Adopté.)

Article 56 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 56 bis (Supprimé)

Article 56 bis B (nouveau)

Après l’article L. 211-5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – Des organismes d’animations territoriales appelés ‟agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d’intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique. »

Mme la présidente. L'amendement n° 426 rectifié, présenté par MM. César, Cornu, Vaspart, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

Ces agences travaillent

insérer les mots :

en priorité auprès des particuliers et

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 56 bis B.

(L'article 56 bis B est adopté.)

Article 56 bis B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 57 (Texte non modifié par la commission)

Article 56 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 803, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie se fait à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme. »

La parole est à M. Ronan Dantec.