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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 333 rectifié bis, 1001 et 951 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de cohérence n° 1001.

L’amendement n° 333 rectifié bis a le mérite de mettre en lumière certaines problématiques et m’a incitée à vérifier que le dispositif était bien opérationnel. En effet, il ne faudrait pas qu’une substitution un peu brutale du chèque énergie aux tarifs sociaux aboutisse à une régression des acquis. J’ai alerté mes services sur ce point, car il importe d’éviter que la montée en puissance du chèque énergie ne pénalise les familles bénéficiant aujourd'hui des tarifs sociaux. Nous devons être extrêmement vigilants.

En tout état de cause, l’adoption de cet amendement conduirait à pérenniser la mécanique très complexe des tarifs sociaux, qui a pourtant montré ses limites.

En effet, si 4 millions de familles – c’est un chiffre minimal – sont aujourd'hui éligibles aux tarifs sociaux, 1,5 million n’en bénéficient pas, notamment à cause de pertes d’informations très importantes lors des croisements entre les listes des bénéficiaires et les fichiers clients des fournisseurs.

En outre, le système des tarifs sociaux conduit à des niveaux d’aide très variables, allant de 100 euros à 300 euros par an selon le mode de chauffage.

De plus, le système est peu visible. Certaines familles ignorent complétement qu’elles en bénéficient ou pensent qu’il s’agit d’un geste commercial du fournisseur, ce qui n’est évidemment pas le cas.

Le chèque énergie vise à corriger de tels défauts, même si, encore une fois, il faudra faire preuve de vigilance lors de sa mise en place.

D’abord, l’aide est matérialisée sous un format bien connu du grand public : le chèque. Ensuite, elle sera accessible à l’ensemble des ménages qui y ont droit. Enfin, ces derniers auront une capacité d’arbitrage sur l’utilisation de l’aide dont ils bénéficient ; c’est une sorte de droit à la citoyenneté des plus précaires.

D’ailleurs, les ménages qui le souhaiteront pourront tout à fait demander l’imputation directe du chèque énergie sur leur facture d’électricité ou de gaz. Cela répond à votre préoccupation, monsieur Montaugé.

L’amendement n° 333 rectifié bis reprend la position des fournisseurs historiques. J’ai eu un échange avec les dirigeants d’EDF pour comprendre les raisons de leur attachement à l’ancien système.

Les tarifs sociaux sont préaffectés au paiement des factures d’électricité ou de gaz. Les auteurs de l’amendement souhaitent que, sauf demande contraire expresse de ses bénéficiaires, le chèque énergie soit utilisé automatiquement pour alléger la facture d’électricité ou de gaz. Je confirme que les foyers concernés pourront faire ce choix, mais ils devront l’exprimer : il n’y aura pas d’imputation a priori sur la facture d’électricité ou de gaz, car cela contreviendrait au principe d’universalité du chèque énergie, qui pourra servir à financer l’achat des différents combustibles ou des travaux d’isolation énergétique.

Par ailleurs, le maintien du mécanisme actuel en complément du chèque énergie réintroduirait un défaut majeur des tarifs sociaux : le croisement des fichiers crée un écart sensible entre le nombre d’ayants droit et le nombre de bénéficiaires réels.

Il convient en outre de relativiser les bienfaits de l’automatisation des aides. Certes, l’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux a permis une réelle augmentation du nombre de bénéficiaires, mais l’aide apparaît comme une réduction sur facture, alors que le chèque énergie la matérialise et rend aux ménages une capacité d’arbitrage sur son utilisation.

Encore une fois, les ménages concernés pourront, s’ils le souhaitent, demander que leur chèque soit envoyé à leur fournisseur et son montant directement déduit de leur facture.

Enfin, en ce qui concerne l’étude de la fondation Agir contre l’exclusion ayant mis en valeur l’attachement des familles au dispositif actuel, je voudrais souligner que seules les foyers bénéficiaires des tarifs sociaux ont été interrogés ; par définition, les 1,5 million de personnes éligibles mais n’y ayant pas accès n’ont pu s’exprimer…

Notre objectif global est bien de faire sorte que l’ensemble des ayants droit puissent bénéficier effectivement de l’aide. Il ne s’agit pas seulement de transformer des tarifs sociaux en chèque : nous voulons toucher toutes les familles potentiellement concernées et élargir le système à l’ensemble des énergies.

Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 333 rectifié bis.

Mme la présidente. Monsieur Montaugé, l'amendement n° 333 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Mme la ministre a apporté des explications très claires, et je l’en remercie. J’insiste sur la nécessité de faire preuve de beaucoup de pédagogie et d’assurer un accompagnement dans la mise en place du dispositif, pour que celui-ci puisse effectivement avoir une portée en termes d’exercice de la citoyenneté. Ce sera certainement un facteur important de succès.

Je retire cet amendement, en saluant le gros travail accompli par mon collègue Yannick Vaugrenard sur ce dossier.

Mme la présidente. L'amendement n° 333 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1001.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 951.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1000.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 997, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu’ils n’ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d’habitation, de la chambre ou du logement qu’ils occupent, d’une aide spécifique. Cette aide est versée par l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa du présent article au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 997.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la référence :

L. 121-37

insérer les mots :

, par une part à définir par les fournisseurs de fioul et de gaz de pétrole pour le chauffage

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 142 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Revet, Longeot et Mouiller.

L'amendement n° 450 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2018

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 952, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

II. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième »

III. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième »

V. – Alinéa 40

1° Supprimer les mots :

dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième »

par les mots :

le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième »

VI. – Alinéa 41

1° Supprimer les mots :

dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième »

par les mots :

le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième »

VII. – Alinéa 42

1° Supprimer les mots :

dans sa rédaction résultant du VI de l’article 56 de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième »

par les mots :

le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième »

VIII. – Alinéa 43

1° Supprimer les mots :

dans sa rédaction résultant du VI de l’article 56 de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

les mots : « neuvième et onzième » sont remplacés par les mots : « huitième et dixième »

par les mots :

les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter des corrections de références.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 952.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 685 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du 2° du b du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des opérations de maîtrise de l’énergie ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Nous proposons d’instaurer un mécanisme de compensation des impayés d’énergie pour les collectivités, qui sont de plus en plus sollicitées à ce titre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’idée est intéressante, mais je m’interroge sur sa mise en œuvre.

D’une part, comment ce dispositif fonctionnera-t-il concrètement ? Quelles sont les actions de maîtrise de l’énergie visées ? S’agit-il de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ?

D’autre part, si un quart des sommes actuellement versées par les fournisseurs d’énergie sont désormais fléchées vers les actions de maîtrise de la consommation énergétique, ce sont entre 7 millions et 8 millions d’euros qui manqueront pour aider à régler les impayés des ménages en situation de précarité. Je crains dès lors que les autres financeurs du fonds, plus précisément les collectivités, ne doivent mettre la main à la poche…

Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement suggère également le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. Madame Jouanno., l'amendement n° 685 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 685 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

Article 60
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 60 bis

Articles additionnels après l’article 60

Mme la présidente. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Cambon, Revet, P. Leroy, Pierre et J. Gautier, Mme Procaccia et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement vise à clarifier le régime juridique des coupures d’alimentation en eau pour les personnes qui, ayant les moyens de payer leur facture, s’y refusent et ne répondent pas aux différentes injonctions de payer.

En effet, une disposition de la loi Brottes portait sur la tarification de l’eau, afin de préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cette disposition étendait la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel ou d’électricité à l’ensemble des consommateurs, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Or cette modification a en fait entraîné l’interdiction des coupures d’eau pour tous les consommateurs d’eau,…

Mme Éliane Assassi. C’est une bonne chose !

M. Christian Cambon. … y compris vous et moi, alors que cette interdiction était réservée jusqu’à présent aux familles en difficulté bénéficiant soit du Fonds de solidarité pour le logement – FSL –, soit de l’aide de nos centres communaux d’action sociale.

Ainsi, aujourd’hui, il n’est plus possible d’établir une différence de traitement entre les familles en difficulté et les mauvais payeurs qui, ayant les moyens de payer, s’y refusent, profitant de cette erreur de rédaction. Telle n’était évidemment pas l’intention du législateur.

Il convient de corriger cette erreur, car, si plus personne ne paie l’eau qu’il consomme, les conséquences financières risquent d’être importantes... Ainsi, le seul pays à avoir interdit les coupures d’eau dans les habitations est le Royaume-Uni ; c’était en 1999. Des abonnés ont donc cessé de payer, et le montant des impayés a été multiplié par cinq, ce qui a conduit à une très forte augmentation du prix du service de l’eau.

Le présent amendement vise donc à modifier le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, afin d’éviter un effet contre-productif de l’interdiction absolue des coupures d’eau, tout en maintenant cette interdiction pour les familles en difficulté tout au long de l’année.

Dans la mesure où cet amendement a pu susciter une incompréhension de la part de certaines ONG, je réaffirme ici solennellement que tous les dispositifs visant à interdire de couper l’eau aux familles défavorisées demeurent : ils ne sont nullement remis en cause.

Au contraire, en faisant en sorte que ceux qui peuvent payer acquittent leur facture, nous protégeons le prix de l’eau, qui risque d’augmenter du fait de ces mauvais payeurs. En effet, les régies ou les délégations de service public ne manqueraient pas de faire supporter à tous le manquement de quelques-uns. Paradoxalement, ce seraient les plus modestes, locataires dans des ensembles sociaux ne disposant pas de compteur individuel, qui devraient payer dans leurs charges ces augmentations du prix de l’eau.

Comment, du reste, pourrais-je porter atteinte à ces familles défavorisées, étant moi-même à l’origine d’une loi qui permet chaque année à plus de 20 000 foyers modestes de bénéficier d’une aide financière pour payer leur facture d’eau ?

Cet amendement de bon sens bénéficie de l’appui de nombreux élus de toutes sensibilités, d’organismes tels que France Eau Publique ou la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et recueille l’approbation de l’ensemble des opérateurs de toutes tailles, qui ont compris les dérives qu’une telle imprécision de la loi pourrait entraîner dans leurs budgets respectifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La loi Brottes avait pour unique ambition de venir en aide aux ménages précaires et de les protéger. Une erreur de rédaction a eu pour effet non désiré d’étendre l’interdiction des coupures d’eau. Telle n’était pas l’intention du législateur. La rectification que vous proposez, cher Christian Cambon, va dans le bon sens, et je vous en remercie.

La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable. Effectivement, il s’agit de corriger une erreur rédactionnelle. Comme l’a souligné le rapporteur, cet amendement va dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Nous n’approuvons pas l’amendement de notre collègue Cambon.

Vous nous dites vouloir revenir sur une erreur de la loi Brottes, celle-ci pouvant éventuellement susciter des comportements frauduleux. Avez-vous des statistiques fiables ? À ce jour, d’après nos recherches, il n’y en a pas !

De même, il n’y a pas eu d’explosion des factures d’eau impayées. Cela signifie que nos concitoyens sont honnêtes et nous pensons, sans être naïfs, qu’il faut faire confiance aux gens.

Vous nous dites qu’il y a actuellement moins de 1 % d’impayés en France et que, au Royaume-Uni, à la suite d’une décision du même ordre, il y a eu augmentation des retards de paiement. Mais, là encore, nous ne disposons pas de chiffres fiables !

Votre amendement est simplement fondé sur une défiance envers nos concitoyens qui ne saurait être justifiée. Faut-il vraiment couper l’eau à une famille qui ne paierait pas sa facture ? Il ne s’agit pas de verser dans l’angélisme, mais ne croyez-vous pas que, en l’espèce, la répression n’est pas la bonne réponse ?

Votre amendement s’appuie sur un présupposé que nous ne partageons pas. Nous préférons, pour notre part, faire confiance à nos concitoyens.

Enfin, nous pensons que l’eau, tout comme l’électricité, est un bien essentiel. La loi Brottes, sur ce point, constitue une véritable avancée. Pourquoi vouloir revenir sur une disposition de bon sens, sachant qu’il est possible de réduire le débit de l’eau et que, par conséquent, rares seront les ménages fraudeurs ?

L’adoption de cet amendement serait synonyme d’un grave recul social, particulièrement déplorable dans le contexte de chômage de masse et de précarité galopante que connaît notre pays. Notre modèle social va-t-il voler en éclat ? C’est la question que je me pose !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Par cet amendement, monsieur Cambon, vous souhaitez rétablir les coupures d’eau pour impayés, coupures qui ont été rendues illégales par la loi du 15 avril 2013. Cet amendement vise à réduire la protection totale qui a été mise en œuvre – à la suite ou non d’une erreur, peu importe – aux seules personnes en difficulté, c'est-à-dire aux bénéficiaires du FSL et autres droits sociaux.

Or les personnes en difficulté ne se réduisent pas à celles qui bénéficient de dispositifs sociaux. En effet, nombreux sont ceux qui seraient en droit de bénéficier des aides sociales ou d’autres mesures et qui n’en profitent pas, soit parce qu’ils sont dans l’ignorance de cette possibilité, soit parce qu’ils ne souhaitent pas en bénéficier. Ce non-recours aux aides sociales est important : il concerne 35 % des bénéficiaires potentiels du RSA socle et près de 70 % de ceux qui ont droit au RSA activité. Ces personnes ne seraient donc plus protégées et s’exposeraient à des coupures d’eau, un bien de toute première nécessité s’il en est !

Et je ne parle pas des travailleurs pauvres, parmi lesquels beaucoup sont en grande difficulté. Eux non plus ne seraient plus protégés. Il faut encore ajouter à cette liste les personnes qui, du jour au lendemain, à la suite d’un accident de la vie, de la perte d’un emploi, d’un divorce, peuvent basculer dans la précarité la plus totale. Elles non plus ne seraient plus à l’abri des coupures.

Cette disposition de la loi de 2013 est devenue, qu’on le veuille ou non, le moyen le plus sûr de toucher toutes les personnes en difficulté. C’est bien la seule façon de s’assurer que toutes sont à l’abri d’une coupure d’eau. Pour ma part, je n’en connais pas d’autres !

A-t-on mesuré la violence que constitue pour une famille une coupure d’eau et l’humiliation que cela représente, sans compter les conséquences que cela peut avoir sur les enfants et les personnes âgées ?

Il existe donc aujourd'hui une sorte de bouclier, qui permet de protéger toutes ces personnes. Il faut le conserver.

Le dispositif que vous nous proposez avec cet amendement ressemble plutôt à un « bouclier passoire ». La couverture de protection est trop partielle. Vous prenez donc le risque d’exclure de nombreuses familles. Nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. Cambon l’a dit, cet amendement a suscité beaucoup d’émoi.

Il ressort très clairement de l’expérience des associations qui agissent sur le terrain que de nombreuses personnes ne correspondent pas aux différents critères qui ont été évoqués, puisque nous avons bien compris que le bénéfice du FSL n’était pas l’unique critère.

Une coupure d’eau est une mesure extrêmement violente. Avant d’y avoir recours, il convient de s’assurer que la personne ne peut absolument pas être considérée comme étant en difficulté, à un titre ou à un autre, et que sa mauvaise foi est patente.

Dans ces conditions, très honnêtement, je ne pense pas qu’il soit judicieux de voter ce type d’amendement. Une telle décision relève obligatoirement de la responsabilité du Gouvernement, après un temps de concertation avec les associations. Procéder autrement, ce serait prendre le risque de mettre dans une très grande difficulté des gens qui ne sont pas repérés par les structures sociales et, en tout cas, adresser un très mauvais signal.

Nous voterons donc contre cet amendement. J’entends bien que M. Cambon n’a pas la volonté, en défendant cette proposition, de mettre à mal les familles défavorisées. Néanmoins, un retrait me semblerait plus logique afin de laisser le temps au Gouvernement de travailler sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je crois sincèrement que vous vous trompez dans l’interprétation que vous faites de cet amendement. Il s’agit simplement de corriger une erreur de rédaction, nullement de mettre en difficulté les personnes précaires, qui resteront protégées.

M. Christian Cambon. Complètement !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il y a ici une confusion entre les factures d’électricité et celles d’eau. Si nous ne modifions pas l’article du code, quiconque a les moyens de payer sa facture d’eau – vous, moi, Mme la ministre… –, mais qui s’y refuse, ne pourra être inquiété !

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit donc de corriger une erreur purement rédactionnelle, et non de remettre en cause la protection dont bénéficient les personnes les plus précaires.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je suis désolée de contrarier M. le rapporteur, mais cet amendement fait l’amalgame entre des familles en difficulté et les mauvais payeurs. Loin de tout angélisme, nous n’ignorons pas qu’il existe bel et bien des mauvais payeurs. Je rappelle néanmoins que la justice a condamné la Lyonnaise des Eaux, dans l’Aisne, Veolia Eau, dans le Cher, et une régie publique, dans le Nord, au motif qu’elles avaient procédé à des coupures d’eau à l’encontre de personnes démunies n’ayant pas recours à des services sociaux.

M. Christian Cambon. Évidemment, puisque la loi s’applique !

Mme Éliane Assassi. Voilà la réalité, monsieur Cambon, monsieur le rapporteur !

La coupure d’eau ne peut pas être le premier moyen à mettre en œuvre pour recouvrer des impayés ; des poursuites peuvent notamment être engagées. Au-delà d’un simple problème de rédaction, je crois surtout que nous ne sommes vraiment pas d’accord sur le fond, et je fais mienne l’argumentation développée par Michel Le Scouarnec à l’instant.

Faisons attention, car cet amendement est très dangereux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 196
Contre 138

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.

Mme Éliane Assassi. C’est bien dommage ! Où est la gauche ? Vous avez donné un avis favorable, madame la ministre...

Mme Ségolène Royal, ministre. On ne supprime rien !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 776, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-7 du code de l’énergie sont insérés deux articles L. 122-8 et L. 122-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-8. – Les fournisseurs et distributeurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d’un consommateur les consommations d’électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d’un relevé de compteur au-delà d’une période de douze mois après la date prévue dudit relevé.

« Si le consommateur dispose d’un compteur non communicant, ils ne peuvent se prévaloir d’un défaut d’accès au compteur, sauf à ce qu’ils apportent la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur.

« Art. L. 122-9. – La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l’électricité prévu à l’article L. 122-8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour le logement tel que prévu à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Les commissions départementales du fonds de solidarité pour le logement décident, au moins une fois par an, pour chaque bénéficiaire, de poursuivre ou mettre fin au bénéfice du service universel de dernier recours pour l’électricité.

« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.