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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. L’article 60 porte sur la précarité énergétique.

Il existe des inégalités criantes en matière de besoins énergétiques pour chauffer les logements. La précarité énergétique touche 13 % des ménages, soit environ 6 millions de nos concitoyens.

A l’instar de l’eau ou de l’alimentation, l’énergie est un bien vital. Mais l’énergie pèse lourd, très lourd dans les budgets et nombre de familles sont en difficulté. Fort heureusement, la trêve hivernale instaurée par la loi du 15 avril 2013 a permis aux foyers de notre pays de ne pas être menacés d’une interruption de fourniture de gaz, d’électricité ou de chaleur pour cause d’impayés entre novembre et mars.

Selon le médiateur national de l’énergie, contrairement à ce que certains pensaient, l’instauration de cette trêve hivernale n’a pas engendré d’effet d’aubaine au profit des mauvais payeurs. En revanche, on a ainsi accordé un peu de répit à des familles ou à des personnes seules, majoritairement des femmes, d’ailleurs, afin qu’elles ne vivent pas dans le froid. Selon la Croix-Rouge, certains ménages se considèrent comme des « SDF de l’intérieur ».

Il reste, toutefois, un problème : toujours selon la Croix-Rouge, certaines personnes se chauffant au bois ou au fioul ne sont certes pas concernées par la trêve hivernale, mais elles ne le sont pas davantage par les tarifs sociaux. En 2014, ces derniers ont permis un rabais moyen sur la facture d’électricité annuelle de 94 euros pour les bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité et de 109 euros pour les bénéficiaires du tarif social du gaz.

Comme l’a récemment écrit le médiateur national de l’énergie, le droit à l’énergie implique d’abord le droit pour chacun de se chauffer l’hiver, quelles que soient ses ressources et ses difficultés financières. Par voie réglementaire puis législative, le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux a été augmenté. L’objectif est de permettre à tous les fournisseurs de les proposer aux 4 millions de ménages concernés.

Il convient d’ailleurs de noter que le mode de chauffage le plus répandu en France métropolitaine est l’électricité. Pourtant, ce sont les ménages se chauffant au fioul ou au gaz en bouteille qui sont les plus nombreux à être vulnérables : ils représentent respectivement 38 % et 40 % des ménages en difficulté. Très souvent, ils vivent en milieu rural. À l’opposé, le bois et le gaz de ville sont souvent les sources d’énergie des populations les moins vulnérables. Enfin, les ménages habitant les logements les plus anciens sont le plus exposés.

C’est pourquoi nous apprécions que tous les consommateurs d’énergie en situation de précarité énergétique, y compris ceux qui se chauffent au fioul ou au bois, puissent être aidés grâce au chèque énergie.

Il me paraît nécessaire, toutefois, que le chèque énergie apporte une aide plus substantielle que celle que constituent actuellement les tarifs sociaux. Cela dit, il est vrai que la meilleure manière de lutter contre la précarité énergétique est d’assurer la rénovation thermique des logements « passoires ». C’est d’ailleurs l’une des grandes priorités de ce projet de loi.

Pour revenir au chèque énergie, dont l’attribution relèvera d’un unique critère de revenu, ce dispositif permettra d’atteindre les objectifs visés en termes de nombre de bénéficiaires. Je note que son financement, assuré pour partie par la CSPE et la CTSS, la contribution au tarif spécial de solidarité, sera complété par une contribution du budget de l’État. Le groupe socialiste présentera un amendement sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bosino. Les ménages les plus pauvres sont les grands oubliés de ce projet de loi.

Lorsque nous avions demandé la remise d’un rapport sur le financement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, il nous avait été répondu qu’une telle disposition n’avait pas sa place dans ce projet de loi. Nous pensons, au contraire, que la question de la vulnérabilité énergétique a toute sa place dans le présent débat.

Les chiffres sont connus : selon l’INSEE, un foyer sur sept consacre plus de 10 % de ses ressources aux dépenses de chauffage et d’électricité. Au cours des dix ans qui ont suivi l’ouverture à la concurrence des activités des entreprises EDF et GDF, le prix de l’électricité a augmenté de 22 % et celui du gaz de 66 %.

Les ménages les plus pauvres consacrent plus de 15 %, voire, selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 25 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie, alors que les tarifs sociaux continuent de ne profiter qu’à un nombre bien trop faible de foyers. Le droit véritable pour chacun à l’énergie à un tarif abordable est encore bien loin d’être une réalité.

Avec aujourd’hui près de 6 millions de ménages en situation de vulnérabilité énergétique, nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas être à la hauteur des enjeux. Rappelons également que les « passoires thermiques », qui sont bien souvent à l’origine de ces factures très lourdes, sont un désastre écologique, en plus d’être une catastrophe sociale. Le combat à mener contre la précarité énergétique est donc un combat global, qui appelle des réponses à sa mesure.

Bien entendu – sur ce point, nous ne pouvons partager la philosophie du Gouvernement –, mener ce combat implique de mobiliser des moyens humains et financiers, et donc d’engager des investissements importants.

Ainsi, alors que le chèque énergie constitue, il est vrai, une avancée incontestable pour améliorer les conditions de vie de nombre de nos concitoyens, nous regrettons qu’il vienne remplacer, et non compléter, le mécanisme des tarifs sociaux.

Nous ne pouvons également que regretter que les amendements que nous avions déposés à la suite de nos échanges avec le médiateur national de l’énergie, dont je tiens à saluer le travail, aient été rejetés par la commission des finances.

La mise en place d’un service universel de dernier recours pour l’électricité, tel que proposé par le médiateur national de l’énergie, M. Jean Gaubert, aurait en effet permis de créer un véritable « bouclier énergétique » en France et aurait assuré à chaque ménage la possibilité de couvrir ses besoins vitaux, y compris en période de grandes difficultés financières. La mission d’assurer ce service universel aurait pu être confiée aux gestionnaires publics de distribution, qui, dans les faits, assument déjà ce rôle en dehors de tout cadre légal.

Précisons d’ailleurs que non seulement cette mesure est expressément autorisée par les directives européennes, mais que, de surcroît, bon nombre des pays de l’Union ont déjà mis en œuvre cette solution depuis 2004 : je pense notamment à la Belgique et au Portugal.

En définitive, madame la ministre, nous considérons que cet article 60 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique est bien en deçà des besoins réels. En raison de son manque d’ambition et d’une volonté dogmatique de réduire sans cesse la dépense publique, il ne peut répondre aux exigences imposées par l’urgence de la situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Contrairement à ce qui vient d’être dit, eu égard aux dispositions de l’article 60, qui est d’une très grande importance, les personnes en situation de précarité ne sont pas les oubliées de ce projet de loi.

En effet, cet article institue un chèque énergie, versé sous condition de ressources, qui concernera l’ensemble des sources de chauffage, et pas seulement l’électricité, comme c’est le cas des dispositifs actuels. Le chèque énergie permettra également d’atteindre un plus large public, grâce à des critères d’éligibilité plus simples, et d’aider des familles qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas des tarifs sociaux faute d’être identifiées. En effet, sur 4 millions de foyers éligibles aux tarifs sociaux, 2,5 millions seulement y ont effectivement accès. Le chèque énergie permettra donc de prendre en compte la précarité énergétique dans son ensemble.

Il s’agit par conséquent d’une avancée sociale très significative, et je voudrais remercier, à cette occasion, les membres de la commission des affaires économiques de s’être engagés dans une réforme si importante. Il est très encourageant de voir que, lorsque l’on touche à l’essentiel, les clivages politiques disparaissent.

Article 60 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

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Candidatures à deux organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Georges Labazée pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Francis Delattre.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

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Candidature à un groupe de travail

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger au groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité, en remplacement de M. Gérard Collomb, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 60 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 60

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 60, à l’amendement n° 228 rectifié ter.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l’article 60

Article 60 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif d’aide aux personnes en situation de précarité énergétique, en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en vigueur.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé pour acquitter des « dépenses d’amélioration de la qualité environnementale » du logement. Or, dans le cadre de la stratégie bas carbone introduite par le présent projet de loi, il n’apparaît pas pertinent d’ouvrir la possibilité, pour les ménages en situation de précarité énergétique, d’utiliser le chèque énergie pour acheter de nouveaux équipements, sans ciblage des besoins réels.

Pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, nous proposons de restreindre l’utilisation de ce chèque au seul paiement des dépenses énergétiques.

Je rappelle que le montant annuel moyen des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est de l’ordre de 100 euros à 150 euros. Les investissements recensés à l’article 200 quater du code général des impôts sont d’un montant beaucoup plus important. Les personnes démunies qui bénéficient d’une aide via le Fonds de solidarité pour le logement ou des tarifs sociaux de l’énergie via le tarif de première nécessité, le TPN, sont la plupart du temps locataires de leur logement. Elles n’auront donc pas nécessairement la latitude, la volonté ou l’intérêt de réaliser ces travaux. Cette option ainsi laissée au bénéficiaire d’un chèque énergie risque d’entraîner une déperdition de ce qui constitue une aide publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Si je partage votre analyse, mon cher collègue, je vais néanmoins tout faire pour vous convaincre de retirer votre amendement.

Le chèque énergie, eu égard à son montant, ne sera pas un remède miracle. Il s’agit d’un instrument complémentaire au tarif social. Si ce dernier a joué son rôle en ce sens qu’il a rendu service à ceux qui en bénéficient, il a été un échec en ce qu’il n’a pas profité, tant s’en faut, à l’ensemble des quelque 4 millions de foyers éligibles, puisque près de 1,5 million de ceux-ci n’en profitent pas.

Le premier intérêt du chèque énergie est qu’il devrait permettre de toucher plus largement tous ceux qu’il faut aider.

Jusqu’ici, le tarif social permettait d’aider les ménages en situation de précarité à acquitter, grosso modo, leurs factures d’électricité et de gaz.

Outre que le chèque énergie permettra aussi d’aider les ménages qui se chauffent au fioul ou au bois à payer leur facture d’énergie, ce qui me semble une bonne chose, il autorisera ceux qui le souhaitent à financer en partie l’installation de nouveaux équipements, tels qu’un chauffe-eau plus performant, ou la réalisation de petits travaux d’isolation. Comme je l’ai dit, avec 200 euros, on ne fait pas de miracles, mais j’estime qu’il faut laisser cette liberté aux bénéficiaires du chèque énergie, même si celui-ci servira principalement, dans les faits, à payer les charges de chauffage.

Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement, afin de laisser à chaque bénéficiaire la liberté d’utiliser le chèque énergie comme il l’entend.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. J’estime moi aussi qu’il convient de laisser aux foyers concernés la liberté d’utiliser le chèque énergie pour financer en partie de petits travaux d’isolation ou le remplacement d’un radiateur électrique, par exemple, même si cela n’ira certes pas bien loin, compte tenu de la modestie de la somme et des moyens des bénéficiaires.

Le Gouvernement suggère donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l’amendement n° 228 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 228 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard et Montaugé, Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sauf demande expresse contraire de la part de ses ayants droits, le chèque énergie relatif à la fourniture d’électricité ou de gaz naturel est destiné à alléger tout ou partie de la facture d’électricité ou de gaz. L’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa adresse le chèque énergie au fournisseur en compensation de la mise en œuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l’article L. 445-5 du même code.

II. – Alinéas 26 à 31

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

…°L’article L. 337-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3. – Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l’article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d’une tarification spéciale produit de première nécessité applicable à la fourniture d’électricité.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

…° L’article L. 445-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 445-5. – Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l’article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d’une tarification spéciale de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

IV. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 48

Supprimer les mots :

afin d’assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L’article 60 crée un titre de paiement spécial, le chèque énergie, qui a pour objet de permettre aux ménages modestes, sous condition de revenus, de régler tout ou partie de leur facture d’énergie, quelle que soit la nature de l’énergie utilisée.

Ce chèque énergie présente plusieurs avantages, dont celui de concerner les ménages chauffés au bois, au fioul, au propane ou au charbon, quand le dispositif actuel des tarifs sociaux ne touche que les consommateurs d’électricité ou de gaz naturel.

De plus, les critères d’éligibilité sont plus simples. Avec l’absence de croisement des fichiers, on devrait pouvoir éviter les « trous dans la raquette », selon l’expression du médiateur national de l’énergie, et toucher plus largement les personnes ayant basculé dans la précarité énergétique.

Pour autant, madame la ministre, nous nous inquiétons de la perte de l’automaticité de l’aide au paiement des factures d’électricité ou de gaz naturel. Nous considérons qu’il est essentiel, pour des populations fragilisées, en situation de vulnérabilité sociale et de précarité énergétique, de maintenir le principe d’une aide directe pour payer l’électricité ou le gaz naturel, ainsi que les autres sources d’énergie.

Nous sommes aussi dubitatifs quant à l’efficacité d’une mesure unique visant plusieurs objectifs.

En effet, le chèque énergie constitue également, eu égard aux dispositions de cet article, un chèque « vert », qui devrait permettre aux ménages à revenus modestes de mieux maîtriser leur consommation d’énergie, en améliorant l’efficacité énergétique de leur logement.

Allégement de la facture ou amélioration de l’efficacité énergétique du logement : telles sont les deux finalités assignées au chèque énergie.

Cependant, pour certains ménages, cette liberté de choix a-t-elle réellement un sens ? Madame la ministre, les foyers très modestes n’ont généralement aucune capacité d’épargne, les revenus étant entièrement consacrés aux dépenses courantes. Pensez-vous que, dans ces conditions, ces foyers accumuleront les chèques énergie, dont le montant pourra atteindre, dans le meilleur des cas, 250 euros par an, sur de longues périodes afin d’effectuer des travaux d’amélioration thermique de leur logement ? Nous avons quelques doutes à cet égard : pour ces familles dont les fins de mois sont toujours difficiles, un allégement immédiat de leur facture d’énergie est une priorité.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que le montant du chèque énergie soit directement déduit de la facture d’électricité ou de gaz si son bénéficiaire ne souhaite pas l’utiliser pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement. Le chèque énergie serait alors adressé au fournisseur d’énergie par l’organisme habilité par l’État, à due concurrence de la réduction de la facture d’électricité ou de gaz.

Le dispositif du chèque énergie, tel que présenté à l’article 60, serait en revanche pleinement préservé pour les énergies qui n’étaient pas concernées par les tarifs sociaux. Nous souhaitons simplement que les familles bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité puissent continuer à profiter automatiquement d’une réduction du montant de leurs factures.

Mme la présidente. L’amendement n° 1001, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10,

par le mot :

notamment

II. – Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité opérée à l’article 50 du projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 951, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

II. – Alinéa 30

1° Après les mots :

du même code

insérer les mots :

dans sa rédaction résultant du II du présent article

2° Après les mots :

du présent code

insérer le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination de références, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1000, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° du même article L. 121-8, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

II. – Après l’alinéa 31

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° du même article L. 121-36, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

…° Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 124-5. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l’aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.

« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7. » ;

…° Au troisième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

…° Au troisième alinéa de l’article L. 453-7 du même code, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

III. – Alinéa 32

Remplacer le mot :

et

par la référence :

, L. 337-3-1,

et après la référence :

L. 445-5

insérer les mots :

et L. 445-6

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif du chèque énergie au paiement de dépenses d’énergie liées au logement ou de travaux de rénovation énergétique pour les occupants des résidences sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 333 rectifié bis et 1000 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Le dispositif de l’amendement n° 333 rectifié bis, qui tend à faire coexister trois mécanismes, me semble un peu complexe.

Je l’ai dit, le chèque énergie n’est pas un remède miracle, mais il répond à un objectif bien précis.

Les tarifs sociaux avaient pour vocation d’aider les ménages en situation de précarité : environ 4 millions de foyers étaient visés, mais seuls 2,7 millions ont bénéficié du dispositif.

Plusieurs raisons expliquent que l’on n’ait pas réussi à toucher tous les foyers éligibles. En particulier, la détermination des bénéficiaires des tarifs sociaux repose notamment sur des mécanismes de croisement de fichiers extrêmement complexes et lourds, et en définitive assez peu efficaces, car ils laissent passer un grand nombre de personnes entre les mailles du filet.

Le chèque énergie présente pour sa part l’inconvénient de ne pas être automatique. Cela étant, l’automaticité des tarifs sociaux n’a pas donné les résultats escomptés, puisque de nombreux foyers éligibles n’en ont pas bénéficié.

Bien sûr, ceux qui sont appelés à assurer la gestion du chèque énergie, au premier rang desquels EDF, ne sont pas très contents. Ils nous l’ont bien fait savoir !

Quoi qu’il en soit, je suis favorable au double mécanisme, l’objectif étant tout de même qu’il n’y ait plus, à terme, que le chèque énergie.

La commission n’est donc pas favorable à l’amendement n° 333 rectifié bis, dont elle sollicite le retrait.

La commission n’a pu examiner l’amendement de précision et de coordination n° 1000 du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable.