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Séance du 3 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est attachée à ce que les services de renseignement n’aient pas simplement une action défensive et qu’ils puissent aussi assurer la promotion d’un certain nombre d’intérêts, par exemple économiques, diplomatiques ou scientifiques.

Dans le monde entier, tous les États procèdent ainsi. Dans la compétition des nations, il est important que l’on ne se borne pas à défendre notre pays et ses intérêts fondamentaux, et que l’on assure aussi la promotion de ces intérêts fondamentaux.

J’entends bien que, dans la défense des intérêts de la nation, on pourrait englober des actions un peu plus offensives et pas simplement des actions qui viseraient à éviter des agressions. Cependant, il ne va pas de soi d’interpréter le mot « défense » ainsi. Il est donc utile d’ajouter la référence à la promotion des intérêts de la nation, afin que le texte soit totalement dénué d’ambiguïté.

C'est la raison pour laquelle la commission ne soutient pas votre amendement, monsieur Mézard.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis. La commission des affaires étrangères du Sénat a vraiment une différence d’appréciation avec vous, cher monsieur Mézard, tout comme d'ailleurs la Délégation parlementaire au renseignement, la DPR. À la lecture du rapport de la DPR de 2014, en effet, on voit combien celle-ci souhaite que l’exécutif s’engage davantage dans la protection de nos intérêts économiques et dans la promotion de nos stratégies.

Je comprends, certes, le débat sémantique qui a été posé au sein de la commission des lois. Cependant, à partir du moment où l’on emploie le mot « défense », on s’inscrit tout de même globalement dans un dispositif définissant une position défensive.

Or il est clair, compte tenu du comportement de nos concurrents dont on relate tous les jours les actions dans les médias, compte tenu de ce à quoi sont soumises nos entreprises, et souvent même un certain nombre d’intervenants, y compris nos diplomates, que nous devons adopter des stratégies. De la même manière qu’il peut y avoir de l’espionnage et du contre-espionnage, il doit y avoir du défensif, mais aussi de l’offensif.

C’est la raison pour laquelle la défense des intérêts de la France passe naturellement par une stratégie quelque peu conquérante en matière d’information.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur.

Les autres pays disposent d’une capacité à défendre leurs intérêts. Nous devons être capables de leur faire face et nous ne devons pas être désarmés. C’est pourquoi il est important que les services de renseignement soient en mesure de défendre nos intérêts économiques, scientifiques, technologiques, de façon à la fois défensive et offensive. Ne pas nous doter d’une possibilité offensive sous contrôle - j’ai expliqué quels étaient les dispositifs de contrôle -, c’est prendre le risque de nous affaiblir considérablement dans un contexte de concurrence internationale très sérieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je voterai cet amendement. Comme l’indiquait hier Jean-Pierre Raffarin, cette loi relève d’une gageure pour une démocratie, puisqu’il s’agit d’essayer de rendre « transparente » l’action des services secrets. De surcroît, un tel objectif est compliqué à atteindre.

Certains de nos concurrents, cela a été évoqué, ne souhaitent manifestement pas rendre transparents leurs propres services de renseignement pour ne pas porter atteinte à leur efficacité. Or, en intégrant la promotion de nos intérêts fondamentaux dans notre politique publique de renseignement, nous légitimons les actions que les services de renseignement de plus de 180 pays pourraient entreprendre à notre encontre pour la promotion de leurs propres intérêts. C’est quelque peu dangereux.

Je préfère que nous légitimions l’action défensive plutôt que l’action offensive.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voterai également cet amendement, car il est important d’être précis quant au vocabulaire.

Il est essentiel de défendre nos intérêts légitimes, et toute bonne défense, vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur, comporte des aspects offensifs. Cependant, dans cette affaire, il s’agit de lutter contre le terrorisme, contre la criminalité. Il s’agit aussi de soutenir et de protéger les intérêts fondamentaux de la France. Promouvoir notre culture, notre gastronomie, notre patrimoine, notre industrie, c’est autre chose.

Pour ma part, je suis tout à fait d’accord pour que les services de renseignement aident à lutter contre le vol de données économiques et industrielles, ou contre le piratage de nos produits – je pense à la contrefaçon, qui nous fait perdre des dizaines de milliers d’emplois. Il s’agit de défendre notre intégrité, nos intérêts, l’intérêt de nos salariés. Très bien ! Ils font leur travail avec beaucoup de compétence, d’efficacité et avec un dévouement que je tiens, moi aussi, à souligner.

Cependant, nous ne sommes pas obligés de faire appel à eux pour assurer la promotion de la qualité industrielle, économique, agricole et culturelle de la France.

J’apporterai donc mon soutien à l’amendement de M. Mézard, d’autant que le groupe socialiste a déposé un amendement, qui sera présenté par Mme Sylvie Robert, allant dans le même sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends bien ce qu’est la stratégie de sécurité nationale et la défense des intérêts, mais je voudrais que l’on m’explique en quoi consiste la promotion des intérêts fondamentaux.

Pourrait-on me donner un exemple de promotion grâce à la politique de renseignement ? La défense, c’est clair ; la promotion, ça l’est un peu moins…

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Il ne faut pas prévoir trop d’extensions grammaticales. Nous devons être précis ou nous référer à de grands principes, quitte à les rappeler – comme cela a été fait avec l’amendement de M. Sueur.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez constamment employé le mot « défense ». Certes, c’était pour défendre la promotion. Car défendre les intérêts fondamentaux de la nation, c’est bien évidemment agir aussi pour défendre notre activité économique, vendre des Airbus, des réacteurs nucléaires. Mais c’est aussi l’attaque…

Gardons-nous d’utiliser des termes trop larges. Nous examinons un texte pour lequel il convient, comme en matière pénale, d’avoir une application restrictive. Il n’est pas opportun de maintenir le terme de « promotion », qui ne va pas très naturellement, on le sent, avec le renseignement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Si l’on accepte la promotion, je pense que l’on acceptera de se référer à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. On peut l’espérer !

M. Jacques Mézard. On peut l’espérer, mais, au train où vont les choses, on peut aussi éprouver quelques craintes.

Certains font remarquer que nous sommes à l’âge de l’électronique. Si l’âge de l’électronique, chers collègues, consiste à abandonner les principes de la République, je le laisse à d’autres ! Je préfère, quant à moi, m’en tenir à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman. Très bien !

M. Bruno Sido. Nous sommes bien d’accord !

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 en ajoutant après les mots « des intérêts fondamentaux de la nation », les mots « et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

La politique publique du renseignement, c’est notre souhait à tous ici, doit être menée en conformité avec les principes fondamentaux de la République. Certes, cela coule de source. Néanmoins, comme pour l’excellent amendement de M. Sueur, il est des moments où il est utile de rappeler l’essentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, si votre amendement était adopté, l’alinéa 5 de l’article 1er serait ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement concourt à […] la défense et la promotion des principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Je ne suis pas certain que c’est ce que vous souhaitez en ajoutant un tel greffon…

Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir invoqué dans cet hémicycle, comme c’est d’ailleurs votre habitude, mais également celle de nombreux collègues, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cette déclaration reconnaît les droits naturels, imprescriptibles, inviolables et sacrés de l’être humain et du citoyen. Elle précise, ce qui est très intéressant, que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». Elle ajoute que « ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». C'est l’exercice auquel nous sommes en train de nous livrer.

Il est important de relever, d’une part, que les constituants ont jugé nécessaire, le jour même où ils reconnaissaient et proclamaient les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen, de préciser que des bornes à ces droits pouvaient être fixées par la loi et, d’autre part, que ces bornes devaient être justifiées par des raisons impératives.

Ainsi, l’article 5 de la Déclaration précise que la loi qui fixe ces bornes « n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». Nos services de renseignement sont dans la droite ligne des impératifs posés dans cette déclaration lorsqu’ils mettent en œuvre des techniques de renseignement qui ont pour effet de borner l’exercice d’un certain nombre de droits fondamentaux. Néanmoins, ils ne peuvent à l’évidence le faire qu’à la condition que ces mesures soient strictement nécessaires et proportionnées, et qu’elles puissent être contrôlées.

Monsieur Mézard, il me semblait important, à un moment ou à un autre de ce débat, de rappeler que c’est en s’inscrivant pleinement dans les principes fondateurs de notre société que nous réussirons à trouver le bon équilibre entre les libertés fondamentales, que nous voulons tous faire respecter, et les bornes auxquelles il est nécessaire de les soumettre, mais seulement pour prévenir et empêcher des actions nuisibles à la société.

Cela dit, comment pourrions-nous imaginer écrire une loi qui serait contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

M. Bruno Sido. Impossible !

M. Philippe Bas, rapporteur. Si nous le faisions – mais nous ne le ferons pas –, notre État de droit prévoit heureusement une sanction immédiate : celle du Conseil constitutionnel.

Par conséquent, monsieur Mézard, j’espère vous avoir rassuré. Je suis parfaitement d’accord avec vous, mais je ne crois pas que votre amendement puisse être accepté. La commission a donc émis, ce matin, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. L’objectif, ici, est de garantir que les services de renseignement placés sous la responsabilité de quelques ministres fonctionnent en respectant les droits de l’homme, qui sont aussi des principes éminemment républicains.

Si nous traitions d’autres sujets que ceux que nous évoquons à l’instant – je pense par exemple à l’éducation nationale, aux services de santé, à ceux de l’administration du travail ou aux services préfectoraux –, un tel amendement n’aurait pas été proposé. Il ne serait venu à l’esprit de personne dans cet hémicycle de considérer que ces services puissent ne pas respecter les droits de l’homme. On jugerait même inutile de rappeler de tels principes puisqu’ils figurent dans le bloc de constitutionnalité et doivent inspirer tant le Gouvernement que le Parlement lorsqu’ils font la loi. Néanmoins, dès lors qu’il s’agit des services de renseignement, on éprouve le besoin d’apporter la précision que vous souhaitez introduire dans le texte.

En complément des propos de M. le rapporteur, Philippe Bas, je souhaite m’interroger sur les raisons pour lesquelles ce besoin est ressenti.

Certes, on a observé de la part des services de renseignement des manquements, mais quel service n’en commet pas ? Par ailleurs, ces services ont beaucoup évolué : leurs activités ont été contrôlées, et ils remplissent, comme les services de police qui font d’ailleurs l’objet de la même suspicion, des missions éminemment régaliennes et républicaines. Depuis que je suis ministre de l’intérieur, j’ai vu un très grand nombre de fonctionnaires de police perdre la vie pour assurer la protection des Français. Rien que cette année, je me suis rendu à de nombreuses obsèques de gendarmes et de policiers victimes de violences. J’ai vu des familles brisées, des enfants orphelins devant le cercueil d’hommes et de femmes morts pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Pourtant, cela n’empêche pas certains de continuer à s’employer à conceptualiser la consubstantialité de la relation entre police et violence. Telle n’est pas ma position. De même, je ne considère pas, et je tiens à le dire aux parlementaires rassemblés ici, toutes sensibilités confondues, qu’il aurait des services publics « à part entière » et des services publics « entièrement à part », à savoir ceux qui sont chargés du renseignement, sur lesquels pèse toujours nécessairement une suspicion.

Pourquoi devrions-nous davantage nous méfier de la capacité des services de renseignement à garantir les libertés que nous ne nous méfions de ceux qui veulent y porter atteinte ? Ce n’est pas, mesdames, messieurs les sénateurs, mon raisonnement. J’estime qu’il est tout à fait normal que les services de renseignement se conforment, à tout instant, aux principes de la République ; il est même de leur devoir de s’y conformer encore plus que tout autre service, comme l’exige le bloc de constitutionnalité. Je ne conçois pas qu’ils puissent agir autrement ; si tel était le cas, ils feraient l’objet en retour de sanctions de la plus grande sévérité de la part de leur tutelle, c’est-à-dire de leur ministre.

Un tel amendement fait peser sur eux une suspicion de principe que je ne partage pas. Je considère que les services de renseignement sont, je le redis, des services publics à part entière, et non entièrement à part. Ils ne sont pas composés de barbouzes, mais de fonctionnaires épris de l’esprit de la République et du respect du droit. Je tenais à le dire au moment où nous engageons la discussion sur ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, l’utilisation de l’émotion contre les principes est une chose, mais je ne voudrais pas que ceux qui posent des questions de fond, de principe, puissent être considérés comme étant opposés à la sécurité et aux services de renseignement.

Je respecte tant les services de renseignement que la police et la gendarmerie de notre pays. Globalement, ils font très bien leur travail, qui est de plus en plus difficile. Je vous rappelle que je vous ai défendu dans cette enceinte, il a quelques mois, quand d’autres vous attaquaient sur des questions sur lesquelles nous ne reviendrons pas, mais que vous connaissez…

Votre contre-attaque ne me paraît pas légitime. Si nous sommes attachés à nos services, nous ne sommes pas pour autant des Bisounours ! Les services de renseignement peuvent tuer – ce qui est d’ailleurs normal, il ne faut pas se voiler la face – et empiéter sur la vie privée – là aussi, c’est normal puisque c'est ce que nous votons. Cela ne me choque pas, à condition qu’il ait des règles.

Les services de renseignement sont tout de même différents des autres services de l’État et de la fonction publique, qui ne peuvent pas tuer ni attenter à la vie privée. Nous devons donc y prêter une attention spéciale. Vous avez évoqué, à raison, les bavures. Nous nous souvenons tous de l’affaire du Rainbow Warrior et des allégations de grands représentants de la haute fonction publique à l’époque. Il a toujours eu et il aura toujours des bavures. Mais en quoi est-il attentatoire à l’honorabilité de notre haute fonction publique de se référer à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Je ne fais peser aucune suspicion, je réclame simplement le respect des principes. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le président Mézard, ni les sénateurs qui présentent leurs amendements ni les ministres qui sont à la tête des services de renseignement ne sont des Bisounours ! Je pense, comme vous, que l’activité des services de renseignement doit être encadrée et que ceux-ci doivent se conformer aux principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. J’irai même plus loin : j’estime que la plus grande sévérité doit s’appliquer à l’égard des membres des services de renseignement, dès lors que ces principes ne sont pas respectés.

Mais ceux-ci figurent dans le bloc de constitutionnalité. Par conséquent, ils doivent être respectés par quiconque exerce une responsabilité ou une fonction publique. C'est en quelque sorte « l’implicite » de toute norme de droit puisque rien ne peut être adopté qui ne soit pas conforme au bloc de constitutionnalité, compte tenu de la hiérarchie des normes.

Les principes qui régissent le droit en France, notamment la hiérarchie des normes, nous obligent à cette conformité. Je le répète, je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond.

Je sais à quel point vous êtes attaché, en tant que radical, à la liberté de pensée. Je me souviens très bien d’ailleurs que vous m’avez défendu en d’autres périodes. Néanmoins, je suis choqué : toutes les semaines, je vois des policiers et des gendarmes qui exposent leur vie pour assurer celle des autres, et je constate les violences dont ils sont victimes. Cela ne signifie pas, d’ailleurs, que j’ai l’intention de faire preuve de la moindre complaisance à l’égard des violences dont ils pourraient eux-mêmes être les auteurs. Je serai implacable avec de tels actes.

Pour ce qui concerne les services de renseignement, ceux qui portent atteinte aujourd’hui aux droits de l’homme, ce ne sont pas les services qui mobilisent des techniques de renseignement, sous un contrôle renforcé, pour lutter contre de la préparation de crimes, mais ce sont les terroristes ! Ce sont eux qui constituent un véritable danger pour les valeurs fondamentales de la République ! Ce sont eux qui aujourd'hui s’attaquent à des journalistes, à des Français parce qu’ils sont de confession juive, à des policiers parce qu’ils portent l’uniforme, et qui pourraient demain s’attaquer à d’autres personnes qui sont détentrices de l’autorité publique !

Je ne suis pas en désaccord avec vous, mais je ne souhaite pas que l’on considère dans notre pays les services de renseignement comme des services à part, peuplés de gens aux mœurs administratives étranges, aux techniques opaques et aux mauvaises habitudes. Je veux au contraire défendre l’honneur et la réputation de ces fonctionnaires, tout simplement parce qu’ils le méritent !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je voterai cet amendement. Si nous l’adoptons, l’alinéa 5 de l’article 1er serait ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Cela ne constitue en aucun cas un jugement de valeur sur les services de renseignement. Cette disposition s’inscrit finalement dans le droit fil du débat que nous avons eu sur les raisons de fond de l’action de ces services. Il ne me semble pas du tout scandaleux de mentionner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans l’article, bien au contraire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié quinquies, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Pozzo di Borgo, Mme Goy-Chavent et MM. Roche, Détraigne et Kern, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai fait état, lors de la discussion générale, de mes vives inquiétudes quant à certaines dispositions de ce projet de loi.

Il ne s’agit nullement ici de remettre en cause l’opportunité même d’un texte ou la nécessité de renouveler et de moderniser le cadre juridique des activités de renseignement, ainsi, bien sûr, que leur contrôle politique. Mon propos, à travers cet amendement, est de souligner qu’une initiative exclusivement nationale demeurera insuffisante pour lutter contre le terrorisme, comme l’indiquaient les conclusions de notre mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet.

Cette mission a donné lieu à de nombreuses consultations, et notre rapport, publié en juillet 2014, soutenait que seul un cadre juridique européen harmonisé saurait réellement garantir l’efficacité des activités de renseignement pour traiter les multiples menaces portées sur nos systèmes démocratiques tout en respectant les libertés fondamentales.

En effet, si l’échange de données entre services de renseignement se justifie pour lutter contre de nouvelles formes de terrorisme et de criminalité, il permet aussi, de manière plus critiquable, de contourner la loi quand celle-ci interdit la surveillance de la population sur le territoire. Je le rappelais hier : c’est ce qu’Edward Snowden a qualifié, lors de son audition par le Parlement européen, de « bazar européen ».

L’objet du présent amendement est donc de mettre en exergue la nécessité d’adopter des règles communes à l’échelon européen dans ce domaine, sans préjudice de la compétence exclusive de l’État français en matière de renseignement, ce qui correspond tout simplement à la proposition n° 55 du rapport précité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’Européen convaincu que je suis aimerait beaucoup pouvoir émettre un avis favorable sur cet amendement, qui m’inspire évidemment une certaine sympathie. (Sourires.) La difficulté tient à ce qu’il n’existe pas de cadre juridique européen de contrôle des échanges d’informations entre services de renseignement. Aussi, il me paraît difficile d’écrire dans la loi nationale que la politique de renseignement s’inscrit dans un cadre juridique qui n’existe pas.

Si, effectivement, la coopération entre services de renseignement en Europe est indispensable et doit se développer, il s’agit en l’espèce d’une compétence nationale des États membres. C’est donc une coopération qui repose sur une relation de confiance entre services plus que sur l’imposition d’un cadre juridique.

Si l’objectif de cet amendement est de demander qu’on pousse plus loin la coopération européenne, il va de soi que j’y souscris, mais il n’est alors nul besoin d’aller jusqu’à son adoption. C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, après, bien sûr, que vous aurez entendu les explications du ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ma réponse sera très simple : on ne peut adopter cet amendement, car, pour le rendre effectif, il faudrait modifier les traités européens, dans la mesure où il n’y a aucune compétence de l’Union en matière de politique du renseignement. Je ne peux donc émettre un avis favorable sur un amendement qui n’est aucunement applicable compte tenu du droit européen actuel.

Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’il faille aller au-delà de l’échange d’informations entre les services de renseignement en mutualisant, au sein d’une grande agence européenne de renseignement, les missions accomplies par les services des différents États.

Je suis, moi aussi, résolument Européen mais, en certaines matières, il convient que, comme le disait Montesquieu, « par la disposition des choses, le pouvoir des uns arrête le pouvoir des autres ». Aussi, je pense que ces prérogatives doivent ressortir strictement à l’échelon national.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié quinquies est-il maintenu, madame Morin-Desailly ?

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai écouté très attentivement les explications de M. le président de commission des lois et de M. le ministre, et je souscris tout à fait à leur analyse.

J’espère que l’on aura bien perçu cet amendement comme étant un appel à un renforcement des coopérations intra-européennes concernant les politiques de sécurité, car c’est aussi notre souveraineté qui est en cause. Je vous invite, mes chers collègues, à lire les différents rapports portant sur la sécurité de nos réseaux, de nos infrastructures et de nos échanges, notamment celui de Jean-Marie Bockel de 2013. On y constate que nous sommes très vulnérables ; d’où la nécessité d’une politique européenne volontariste à ce sujet. Je sais d’ailleurs que vous êtes nombreux à faire vôtre l’objectif politique d’une Europe renforcée.

Mon amendement avait vocation à attirer l’attention sur ce sujet, en mettant l’accent sur notre fragilité. Je peux donc le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en Conseil d’État pris après information de la délégation parlementaire au renseignement

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme nous en sommes convenus ce matin en commission, monsieur le rapporteur, j’ai rectifié mon amendement pour préciser que ce que l’on appelle le « premier périmètre » ou le « premier cercle », rassemblant six services de renseignement, est défini par décret en Conseil d’État, pris après information de la délégation parlementaire au renseignement. Il s’agit de retenir exactement la même formule que celle qui est employée pour les autres services susceptibles de concourir à l’activité du renseignement, en complément de ce premier cercle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie M. Sueur de son esprit de coopération, qu’il a manifesté dans l’élaboration de cet amendement comme dans celle de beaucoup d’autres. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)