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Séance du 24 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Bricq. … parce que le texte autorise l’employeur à décider (MM. Rémy Pointereau et Jean-Noël Cardoux frappent sur leur pupitre en signe d’impatience.), mais sous conditions, ce qui à nos yeux est important.

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Je respecterai mon temps de parole. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

La dernière version de l’article, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit que l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise.

L’Assemblée nationale avait fixé à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes le basculement des obligations sociales des entreprises de plus ou moins cinquante salariés.

Nous ne pouvons que dénoncer cette démarche qui consiste à introduire dans le texte toujours plus de souplesse en faveur du patronat, hostile à la mise en œuvre des instances représentatives du personnel. Quoi qu’on en dise, il s’agit bien de reculs sociaux.

Jusqu’à présent, en cas de baisse durable de l’effectif, l’employeur et les organisations représentatives se mettaient d’accord pour supprimer le comité d’entreprise. À défaut d’accord, l’autorité administrative pouvait autoriser cette suppression en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de cinquante salariés.

Au travers de cet article, vous voulez faire une croix sur l’accord avec les organisations représentatives et sur l’autorisation de l’autorité administrative : l’employeur pourrait prendre sa décision unilatéralement, sans contrôle préalable.

Notre amendement vise à ce que l’inspecteur du travail vérifie préalablement que l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. Il s’agit d’une sécurité pour l’employeur comme pour les salariés et leurs représentants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame Bricq, si nous débattons des seuils, c’est parce que, au cours de l’examen du projet de loi Macron, régulièrement, le ministre nous a dit que le présent texte serait le bon véhicule pour en parler. J’ai été suffisamment présente à ce moment-là de la discussion pour savoir qu’il s’agissait d’une promesse. Je ne suis pas obsessionnelle. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Par ailleurs, s’agissant de la disposition que nous avons proposée et qui a été adoptée par la commission et par le sénat, elle reprend des propositions formulées par le ministre avant qu’il entame ses négociations.

Mme Nicole Bricq. Vous faites de la politique politicienne !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je ne crois pas que nous soyons si éloignés d’un certain nombre d’objectifs.

Je ne reviendrai pas sur votre argumentation. Il me semble toutefois que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale manque pour le moins de clarté : que faut-il entendre par « mois consécutifs ou non » ?

C'est la raison pour laquelle notre commission a privilégié un critère simple, à savoir un effectif d’au moins cinquante salariés durant douze mois consécutifs. Lorsque les effectifs et les seuils varient, les instances éprouvent quelques difficultés à se réunir, notamment en cas de démissions ou de licenciements. La disposition que nous avons retenue me paraît assez bonne.

Mme Nicole Bricq. Je m’en doutais !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission est donc naturellement défavorable à l’amendement n° 104.

L’amendement n° 259 concerne la décision de l’inspection du travail. Le code du travail prévoit que la suppression du comité d’entreprise en cas de baisse durable des effectifs est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Toutefois, à défaut d’accord, l’autorité administrative peut autoriser sa suppression en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de cinquante salariés. Or ce type d’intervention est rare, pour ne pas dire absolument exceptionnel. L’étude d’impact annexée au projet de loi précise que l’article 16 laisse « la prise de décision à la responsabilité de l’employeur, sous le contrôle du juge ».

L’avis de la commission est par conséquent défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Concernant l’amendement n° 104, défendu par Mme Bricq, le texte de la commission – je comprends très bien les arguments de Mme la rapporteur – constitue un recul au regard de celui qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale. (Mme Nicole Bricq opine.)

Vous conviendrez avec moi que supprimer un comité d’entreprise est une décision lourde de conséquences. En portant la période d’appréciation de la baisse des effectifs à douze mois, au lieu des vingt-quatre mois initialement retenus, on fragilise le droit à la participation des salariés.

Fixer la période d’appréciation du seuil de 300 salariés à douze mois consécutifs, au lieu des douze derniers mois, revient également à ouvrir la porte à des contournements : il suffirait qu’un employeur fasse en sorte de ne jamais atteindre ce seuil un douzième mois de suite – en jouant, par exemple, sur les salariés en CDD –…

M. François Rebsamen, ministre. … pour s’exonérer de ses obligations, alors même que son effectif habituel dépasse ou rejoint ce seuil.

Pour ces raisons, le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 104.

Les dispositions de l’amendement n° 259, en revanche, ne font qu’alourdir les choses. Pourquoi prévoir que la suppression du comité d’entreprise, si l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois, ne peut se faire qu’après l’accord de l’inspecteur du travail ?

J’y suis défavorable, car j’y vois une lourdeur. Il existe un critère clair, établi par la jurisprudence, vérifiable par tous, y compris les élus du personnel et dont l’application est de la responsabilité de l’employeur. En cas de litige, le juge peut être saisi. Dès lors, pourquoi faudrait-il que l’inspection du travail délivre une autorisation en amont ? C’est inutile et lourd. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 104.

Mme Nicole Bricq. Je n’ai pas voulu faire référence au débat que nous avons eu sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Toutefois, j’ai pu constater que les dispositions proposées sont directement inspirées de celles que vous avez déjà introduites sur la question des seuils. C’est Mme Deroche, rapporteur de la commission spéciale, qui avait proposé un tel amendement, lequel a ensuite été supprimé par l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi j’estime que vous faites de la politique politicienne. Parce que l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition du texte que nous examinerons la semaine prochaine, vous en remettez une couche dans ce projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. (M. René-Paul Savary s’exclame.)

Cela montre toutefois que ces deux véhicules législatifs sont cohérents et participent d’une même volonté gouvernementale. Pour ma part, j’ai toujours considéré que ces deux textes étaient non pas concurrents, mais complémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 138, déposé par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Articles additionnels après l'article 16 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le présent amendement vise à introduire un article additionnel tendant à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.

Dans le cadre de la représentativité et du calcul de cette représentativité, le législateur a mis en place ce monopole de désignation. Est-ce pour autant satisfaisant ? Un certain nombre de personnes, qui n’appartiennent pas à une organisation syndicale, mais voudraient apporter leur pierre à l’édifice dans leur entreprise, ne peuvent se présenter au premier tour des élections.

M. le ministre établissait hier un parallélisme entre la démocratie politique et la démocratie sociale, en évoquant les problèmes liés au renouvellement d’instances dans le cadre de la mise en place d’une DUP. De la même manière, accepterions-nous que, lors du premier tour des élections auxquelles nous sommes les uns et les autres confrontés, seuls les candidats désignés par des partis politiques puissent être candidats ? Si tel était le cas, je n’aurais pas le bonheur d’être parmi vous ce soir ! En effet, voilà un an jour pour jour une commission d’investiture se réunissait et rejetait ma candidature. J’ai eu la chance de pouvoir me présenter en tant qu’indépendant et paysan,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. … ce qui m’a permis de vous rejoindre.

Grâce à cette comparaison, on comprend toutes les limites induites par le monopole.

Nous avons donc déposé cet amendement, qui vise à supprimer le monopole syndical de désignation. Remémorons-nous les chiffres relatifs à la participation, qui est, nous en convenons tous, insuffisante. L’attractivité des structures établies, qui disposent de ce monopole, est sans doute en cause. Or d’autres forces, d’autres individualités, auraient probablement envie d’apporter un regard neuf, en se portant candidates dès le premier tour. À l’heure actuelle, paradoxalement, il faudrait créer un syndicat des non-syndiqués pour ce faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les candidats dès le premier tour.

Comme je l’ai dit aux membres de la commission, au cours d’une carrière relativement longue en entreprise, j’ai regretté que ce genre de choses soient interdites, d’autant que les syndicats frappaient de porte en porte, de bureau en bureau, pour essayer de constituer des listes. Une telle possibilité aurait peut-être stimulé l’implication des salariés.

La commission a donc, sur ma proposition, émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je suis forcément défavorable à cet amendement. Je comprends ce que vous dites, monsieur le sénateur, mais le but de ce texte est aussi de revaloriser l’engagement syndical, en offrant plus de possibilités (M. Éric Doligé s’exclame.), en suscitant des vocations et en développant le réformisme syndical, dont nous avons besoin, nous sommes plusieurs à le penser.

Je ne peux être favorable à ce qui pourrait apparaître, même si, j’en suis sûr, tel n’est pas le sens de votre propos, comme un contournement des syndicats existants.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, je me suis trompée : la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Mon lapsus était donc significatif.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mme la rapporteur est favorable à cet amendement, à titre personnel !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je suis favorable à cet amendement, suivant ainsi le premier avis de la commission. (Sourires.)

Monsieur le ministre, je veux bien vous entendre. Vous prétendez que ce texte favorisera le syndicalisme et l’envie d’être syndiqué. Mais cela fait quarante ans qu’on attend qu’enfin, un jour, tout le monde puisse se présenter au premier tour des élections. Ma propre expérience de la vie en entreprise m’a appris que seules deux ou trois personnes syndiquées pouvaient systématiquement avoir le monopole de la représentation et détenir ainsi toutes les structures de l’entreprise.

Une telle situation n’est tout de même ni démocratique ni républicaine, puisque ce sont des ultra-minorités qui détiennent un monopole.

Laissons faire les choses ! Certes, au second tour, on permet à tout un chacun de se présenter. Toutefois, dans la mesure où les choses passent par le filtre du monopole syndical, il ne se passe rien au second tour et les salariés des PME se sentent généralement frustrés. Laissez donc vivre les choses au lieu de défendre blocage et monopole !

Monsieur le ministre, j’imagine que vous avez tout de même une petite sensibilité libérale. Elle devrait vous interdire d’être favorable aux monopoles.

J’espère donc que vous reviendrez sur votre position, madame le rapporteur, et que vous finirez par être favorable à une telle disposition. (Mme Jacky Deromedi et M. Patrick Chaize applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je veux le dire haut et fort, – cela figurera dans le compte rendu de nos débats – le groupe communiste républicain et citoyen n’est absolument pas favorable à cet amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le contraire m’aurait étonnée !

Mme Annie David. Mme la rapporteur ne peut pas, comme vous le lui demandez, monsieur Doligé, revenir sur l’avis de sagesse émis par la commission. (M. Jean-Baptiste Lemoyne opine.) Cette dernière n’est pas favorable à cet amendement, que ce soit bien entendu !

Vous dites avoir vécu ce blocage en entreprise pendant quarante ans. J’ai aussi, dans une autre vie, avant de devenir parlementaire, travaillé en entreprise. Chacun ici a eu la vie qu’il a eu envie ou qu’il a pu avoir.

Dans les entreprises privées, lors du premier tour des élections des représentants du personnel, ce sont des listes syndicales qui sont mises aux voix. Une telle situation n’interdit pas aux personnes non syndiquées de se présenter au second tour, lequel est bien souvent nécessaire, comme dans le cadre de nombreuses élections politiques, pour obtenir un résultat valable, le dialogue social et les forces syndicales en présence étant ce qu’ils sont.

Ainsi, les personnes qui ne sont membres d’aucun syndicat peuvent se présenter librement au second tour. Il n’y a donc pas nécessité d’organiser un syndicat des personnes non syndiquées !

C’est vrai, on voit parfois fleurir au second tour des candidatures libres (M. Éric Doligé s’exclame.) dont on sait qu’elles sont un peu pilotées. Ces candidatures dites libres ne le sont donc pas vraiment ! Affirmer qu’il existe un monopole des organisations syndicales, c’est méconnaître l’organisation des élections dans les entreprises, c’est mépriser les organisations syndicales. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je le réaffirme donc haut et fort, car c’est important, nous sommes en désaccord complet, comme sur beaucoup d’autres sujets, avec les auteurs de cet amendement. (Mme Christine Prunaud et M. Dominique Watrin applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Articles additionnels après l'article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Discussion générale

6

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, René Vandierendonck, Mme Catherine Troendlé, MM. Michel Mercier, Philippe Kaltenbach et Christian Favier ;

Suppléants : MM. Christophe Béchu, François Bonhomme, Mathieu Darnaud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jacques Mézard, Alain Richard et Jean-Pierre Sueur.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

7

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de France Télévisions.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Catherine Morin-Desailly pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration d’un délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

8

Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Catherine Morin-Desailly membre du conseil d’administration de France Télévisions.

9

Articles additionnels après l'article 16 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Articles additionnels après l’article 16

Dialogue social et emploi

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi.

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 16.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 16 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, P. Leroy, Longuet, Pierre, Reichardt et Mandelli, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Morisset et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Lopez et M. Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l’article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à combler les lacunes de l’article L. 3122-4 du code du travail en vigueur à l’heure actuelle, texte qui reprend les dispositions de l’ancien article L. 3122-10 du même code.

Depuis les années 1980, le code du travail permet de comptabiliser la durée du travail sur l’année au lieu de la semaine, par accord collectif. Cette forme d’aménagement du temps de travail a successivement pris le nom de « modulation » puis d’« aménagement négocié du temps de travail ».

La loi du 19 janvier 2000 a fixé, dans ce contexte, un seuil annuel de 1 600 heures, devenu 1 607 heures après la mise en place en 2004 de la journée de solidarité, au-delà duquel les heures de travail effectuées sont des heures supplémentaires. Ce seuil a été établi sur la base de cinquante-deux semaines de travail, moins les cinq semaines de congés payés et les jours fériés chômés. En conséquence, selon ce texte, si le salarié n’a pas acquis cinq semaines de congés payés, il dépasse inévitablement le seuil des 1 607 heures, même si, en moyenne, il n’a pas dépassé 35 heures pendant les semaines travaillées.

Cette logique a été entérinée par un arrêt du 14 novembre 2013 de la Cour de cassation. En effet, la Cour a rappelé à deux reprises que ce seuil est désormais un seuil forfaitaire de déclenchement des heures supplémentaires, quelle que soit la situation du salarié en matière de congés payés. Ainsi, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas pris l’intégralité de ses congés payés au titre de l’année écoulée.

Selon la loi du 19 janvier 2000, à compter de laquelle la durée légale du travail est fixée à 35 heures, les heures excédant la durée moyenne sur l’année sont des heures supplémentaires. Le texte ne mentionnait pas, après censure du Conseil constitutionnel, la durée de 1 600 heures, devenue ensuite 1 607 heures. Aussi l’impact de la prise des congés payés sur l’annualisation appelle-t-elle une clarification. Il s’avère donc nécessaire de prévoir dans la loi une règle simple, selon laquelle la durée de 1 607 heures s’entend d’une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l’exercice de référence. D’ailleurs, plusieurs accords collectifs, remis en cause par la jurisprudence de la Cour de cassation, le prévoient déjà.

Cet amendement vise donc à instaurer un mécanisme plus souple de relèvement ou d’abaissement du seuil annuel de 1 607 heures, en fonction de la prise effective des congés payés et de l’existence d’un compte épargne-temps.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Quel bon amendement ! (Sourires.) J’avais déjà déposé moi-même un tel amendement lors de l’examen du projet de loi Macron. Le ministre m’avait alors répondu : « Je reconnais que la situation que vous décrivez pose un problème, sur lequel nous devons continuer de travailler avec François Rebsamen et son cabinet ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le ministre est dans de beaux draps ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Naturellement, pas plus moi-même que les signataires de cet amendement n’avons inventé cette situation, qui pose effectivement un problème aux entreprises.

Pour obtenir une réponse du Gouvernement, puisque nous ne l’avons toujours pas eue, la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteur, je lui indique que le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On commence mal !

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement vise à répondre à la situation où le salarié qui n’aurait pas encore acquis un droit complet à des congés payés peut être conduit à effectuer plus de 1 607 heures de travail sur l’année, sans pour autant avoir travaillé plus de 35 heures pendant chaque semaine. Ce serait le cas d’un salarié nouvellement embauché en début d’année, lorsque la durée du travail est annualisée.

Les heures au-delà de 1 607 heures sont actuellement qualifiées d’« heures supplémentaires » et rémunérées comme telles. Revenir sur cette règle reviendrait à remettre en cause une mesure d’égalité, on peut même dire d’équité. Il n’y a aucune raison qu’un salarié qui travaille plus de 1 607 heures soit moins rémunéré. Je croyais qu’il fallait travailler plus pour gagner plus…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la conviction du Gouvernement est que « les règles du dialogue social dans l’entreprise peuvent être améliorées dans un sens doublement bénéfique pour les employeurs et pour les salariés ». Il est également indiqué que les salariés « doivent être encouragés à y participer et à s’engager dans les instances représentatives du personnel ».

Nous partageons cet objectif. C’est pourquoi nous formulons des propositions allant dans le sens de l’amélioration du dialogue social et de l’encouragement des salariés à participer aux instances représentatives du personnel.

Cet amendement a pour objet de créer un droit de veto suspensif sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, ce qui permettrait au juge d’en prononcer la suspension en l’absence de motif économique.