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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires

Mme la présidente. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- Mme Dominique Gillot membre titulaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- M. François Commeinhes membre du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. Yves Daudigny. Bonne nouvelle !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Non, beau travail !

Mme la présidente. Eh oui, avec de la bonne volonté…

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Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Débat commun

Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2014

Débat, puis rejet d'un projet de loi en procédure accélérée

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article liminaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (rapport d’information n° 601, projet n° 596, rapport n° 604, tomes I et II).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme le veut la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, le débat qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit dans le « chaînage vertueux » du contrôle du Parlement : c’est l’analyse de l’exécution 2014 avec le projet de loi de règlement ; ce sont les perspectives de nos finances publiques pour l’année à venir.

Je commencerai par souligner les trois enseignements que l’on peut tirer du projet de loi de règlement.

Le premier point est la fiabilité et la transparence des chiffres soumis à votre délibération. C’est un aspect dont on parle trop peu quand on aborde les questions budgétaires, alors qu’il est indispensable.

Cette qualité de l’information dont vous disposez se retrouve dans les trois comptabilités.

En comptabilité générale, les comptes de l’État ont été certifiés pour la neuvième année consécutive par la Cour des comptes, et la Cour a continué à lever certaines composantes de ses réserves, ce qui prouve l’amélioration de la qualité des comptes.

L’information dont vous disposez est aussi établie en comptabilité budgétaire, celle des lois de finances : elle a également fait l’objet d’un examen par la Cour des comptes dans le cadre de la certification, pour vérifier sa cohérence avec la comptabilité générale, et dans le cadre du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire.

Enfin, en comptabilité nationale, l’INSEE a calculé le niveau du déficit public pour 2014 en toute indépendance, et le Haut Conseil des finances publiques, qui n’est pas moins indépendant que l’INSEE, a validé le calcul du solde structurel dans l’avis qui vous a été transmis.

Ces éléments sont connus, mais il faut les rappeler, car ils prouvent une chose : la qualité de l’information budgétaire produite par le Gouvernement est contrôlée par des organismes indépendants. C’est un élément indispensable pour la crédibilité de notre pays et pour maintenir la confiance que les créanciers portent à sa signature. C’est un élément tout aussi indispensable pour la bonne information du Parlement, la qualité de nos débats et, plus largement, celle de la gestion des finances publiques.

La transparence est aussi et surtout une condition nécessaire pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la parole publique, en particulier en matière budgétaire. C’est pour cette raison que j’attache la plus grande importance à garantir l’information la plus complète du Parlement sur ces questions. Encore aujourd’hui, je serai bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions ou demandes de précisions sur cette exécution.

Mon deuxième point porte sur le fond du projet de loi. Il y a, je crois, un enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 : les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Ces efforts paient, ils produisent des résultats et les chiffres le prouvent ; le déficit public est en constante diminution : à 4 % en 2014, il est au plus bas depuis 2008.

Il peut pourtant y avoir, chez certains de nos concitoyens, de la lassitude, peut-être du découragement devant une réduction du déficit public qui, si elle est réelle, n’est peut-être pas aussi rapide qu’ils auraient pu l’espérer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne méconnais pas cette réalité, mais il faut insister sur un point : cette réduction du déficit, nous l’avons obtenue dans un contexte peu favorable de faible croissance et d’inflation quasi nulle. C’est d’ailleurs un contexte que personne n’avait anticipé.

M. Philippe Dallier. C’est bien dommage !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En avril 2014, alors que l’année était déjà bien entamée, le Haut Conseil des finances publiques estimait que les prévisions du Gouvernement pour 2014 étaient « réalistes » et qu’elles n’étaient « affectées d’aucun aléa baissier ». Ces prévisions étaient de 1 % pour la croissance et de 1,2 % pour l’inflation. Finalement, la croissance a été de 0,2 % et l’inflation de 0,5 %.

Ce contexte vient, à lui seul, dégrader mécaniquement le déficit public de 0,5 % du PIB. Mais si l’on déduit ces effets de la conjoncture et que l’on regarde les fondamentaux de nos finances publiques, on voit qu’ils s’améliorent de manière très nette. En effet, en 2014, le déficit structurel est au plus bas depuis l’an 2000.

Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de déficit structurel, il existe une réalité : nous sommes en train de renforcer la structure même de nos finances publiques. Les Français doivent le savoir, il faut le répéter : ce sont des bases solides que nous sommes en train de redonner à notre budget. Grâce aux efforts de tous – État, sécurité sociale, collectivités locales et établissements publics –, nous mettons en ordre nos comptes et nous pourrons transmettre des finances publiques saines après trente ans d’excès.

Mon troisième point renvoie au chaînage vertueux, à savoir le lien entre le projet de loi et les perspectives que nous avons tracées jusqu’à la fin de la législature. Car l’exécution 2014 a fait la preuve que nous pouvons réduire le déficit tout en baissant les impôts !

Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et la réduction exceptionnelle d’impôt sur l’impôt sur le revenu, nous avons mis en œuvre des baisses d’impôt, les premières depuis le début de la crise. Ces allégements, nous ne les avons pas financés à crédit : ce sont les économies réalisées sur la dépense publique qui les ont financés. Car la maîtrise de la dépense publique est, elle aussi, attestée par les chiffres : la dépense totale de l’ensemble des administrations publiques a progressé de seulement 0,9 %, soit le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent. C’est là une conclusion importante que l’on peut tirer de cette exécution : cet engagement de réduire le déficit tout en baissant les impôts, nous sommes en mesure de le tenir.

J’en viens justement à la situation et aux perspectives de nos finances publiques.

La politique budgétaire que vous propose le Gouvernement est connue et constante. L’an prochain, comme cette année, notre gestion des dépenses de l’État répondra à deux exigences : respecter strictement notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par la réduction d’autres dépenses. C’est ce que nous faisons en 2015. Nous avons réalisé, en cours d’année, un effort complémentaire de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques, dont 1,2 milliard d’euros sur l’État et ses agences : le décret d’annulation du 10 juin a réduit de près de 700 millions d’euros les dépenses de l’État. En parallèle, les dépenses des opérations du programme d’investissements d’avenir et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, ont été réduites de 500 millions d’euros.

Dans le même temps, c’est vrai, nous avons engagé de nouvelles dépenses. Mais qui contestera leur pertinence ? Ce sont des moyens pour assurer la sécurité des Français avec le programme de lutte contre le terrorisme et de nouveaux moyens pour soutenir l’emploi, avec, entre autres mesures, une augmentation des contrats aidés. Ces dépenses, nous les finançons entièrement par des économies, avec le décret d’avance du 9 avril dernier et la mise en réserve complémentaire de crédits, dont tout le détail vous a été fourni. Ce sont 800 millions d’euros d’économies qui ont été dégagées pour financer ces dépenses. En fin de gestion, nous irons plus loin si cela est nécessaire pour tenir la norme que vous avez votée en loi de finances initiale et qui a été abaissée par le décret d’annulation.

Respecter notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par une réduction d’autres dépenses : ce sont ces mêmes exigences qui ont guidé la construction du budget de l’État pour 2016. En projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous proposera de réduire de 1 milliard d’euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015. Le dernier programme de stabilité avait revu à la hausse les objectifs d’économies pour l’an prochain. C’est en effet une nécessité pour tenir nos objectifs, ceux du plan de 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dans un contexte de très faible inflation qui réduit mécaniquement le rendement de certaines mesures.

Le cadrage que nous vous proposons aujourd’hui répond à ces exigences : par rapport à l’annuité 2016 du budget triennal que vous avez voté l’an dernier, c’est une baisse complémentaire de 1,2 milliard d’euros de la dépense de l’État, hors concours aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une baisse nette de 1,2 milliard d’euros. En d’autres termes, non seulement nous avons gagé les dépenses nouvelles par des économies, mais nous sommes également allés au-delà, en réduisant encore de 1,2 milliard d’euros la dépense par rapport à la loi de programmation. En effet, nous avons engagé des dépenses nouvelles qui auront un impact sur l’exercice 2016. Nous assumons entièrement ces mesures. Parce qu’il faut assurer la sécurité des Français, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de l’actualisation de la loi relative à la programmation militaire, d’augmenter de 600 millions d’euros les crédits du ministère de la défense en 2016. Les moyens de l’intérieur, au titre de la mission « Sécurités », et de la justice seront également augmentés en 2016, à hauteur de 160 millions d’euros. Ces dépenses nouvelles, nous les engageons aussi pour soutenir l’emploi ; le Gouvernement vous proposera de revoir à la hausse le nombre de contrats aidés pour 2016.

Dans le même temps, des mesures d’économies concrètes et ambitieuses vous seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances. Je voudrais dès maintenant en donner quelques exemples.

S'agissant des dépenses d’intervention de l’État, plusieurs dispositifs d’exonérations de charges ciblées seront revus compte tenu de la montée en charge des allégements du pacte de responsabilité et de solidarité. Cela permettra de réduire la dépense budgétaire, puisque le coût de ces allégements pour la sécurité sociale doit être compensé.

C’est un axe fort des budgets successifs depuis 2012, les opérateurs seront à nouveau mis à contribution par des baisses de subventions, mais aussi par une baisse des plafonds de taxes affectées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015. Comme en 2015, quelques prélèvements sur les trésoreries excédentaires seront effectués. Toutes les agences de l’État devront faire des choix, réguler leurs recrutements, fixer des priorités dans leur action. Certaines seront fusionnées : ce sera le cas de l’Institut de veille sanitaire, de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, qui seront fusionnés dans l’Agence nationale de santé publique.

La politique du logement représente plus de 40 milliards d’euros de concours publics, en dépenses budgétaires ou fiscales, soit plus de 2 % du PIB. Pourtant, ses effets ne sont pas toujours satisfaisants malgré l’ampleur des moyens. Il existe donc des marges d’amélioration. Les économies se feront dans une perspective d’amélioration de l’efficacité de la dépense et s’appuieront principalement sur deux leviers : renforcer les incitations à construire auprès des bailleurs sociaux, notamment en réorganisant les circuits financiers pour une péréquation accrue du secteur, et maîtriser la dynamique des aides personnelles au logement dans un objectif d’équité et de simplification, en suivant les pistes proposées par le groupe de travail présidé par François Pupponi.

Nous poursuivrons également la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires : près de 4 000 emplois seront ainsi supprimés,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout à Bercy !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … parfois à un rythme supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. C’est un effort majeur pour les ministères, qui doivent simultanément préparer l’adaptation de leurs réseaux à la nouvelle carte régionale, dès 2016.

Enfin, au-delà de la dépense des ministères, les concours aux collectivités territoriales seront réduits de 3,67 milliards d’euros en 2016, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Cette baisse est compatible – je le rappelle – avec une évolution des dépenses locales au rythme de l’inflation, compte tenu de l’évolution des autres recettes. Elle s’accompagnera d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, avec l’objectif d’une répartition plus équitable et plus transparente ; nous y travaillons actuellement avec différents acteurs, dont le Comité des finances locales.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles sont les perspectives du budget de l’État. Le cadrage que propose le Gouvernement pour 2016 est exigeant, il demande de nouveaux efforts à l’État et à ses agences, mais c’est un cadrage qu’il nous faudra respecter pour diminuer le déficit tout en baissant les impôts. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a fait le choix, cette année encore, de réunir la discussion du projet de loi de règlement et le débat sur l’orientation des finances publiques.

Force est de constater que le débat sur l’orientation des finances publiques pour 2016 est à l’image de ce qui ressort de l’examen du projet de loi de règlement pour 2014.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas bon signe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, en effet !

Le Gouvernement affiche des résultats flatteurs et des objectifs ambitieux,…

M. Francis Delattre. Optimistes surtout !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … mais ceux-ci ne résistent pas à une étude approfondie. En 2014, la réduction du déficit public a été modeste. Ce dernier n’a reculé que de 0,1 point, passant de 4,1 % à 4 % du PIB entre 2013 et 2014, même si la « surestimation » du déficit à 4,4 % par le Gouvernement à la fin de l’année passée lui permet de présenter aujourd’hui ses résultats sous un jour plus avantageux.

Le Gouvernement attribue ce redressement des comptes publics, malgré tout limité, à un ralentissement sans précédent de la dépense publique. Toutefois, cette évolution est en grande partie imputable à un effet d’aubaine lié à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul de la charge de la dette.

Quoi qu’il en soit, le ralentissement de la dépense publique n’a pas permis de compenser le faible dynamisme des recettes. En effet, leur progression a été limitée du fait d’une croissance quasi nulle et d’une inflation atone. Dès lors que le déficit observé en 2014 était supérieur au déficit stabilisant, la part de la dette publique dans la richesse nationale a continué de croître, pour atteindre 95,6 % du PIB. Le montant de l’endettement a quant à lui dépassé le fameux seuil des 2 000 milliards d’euros.

De même, s’agissant du budget de l’État, l’apparente maîtrise des dépenses affichée par le Gouvernement s’est révélée insuffisante face à la moins-value constatée en matière de recettes. Les recettes nettes de l’État ont été inférieures de près de 9 milliards d’euros à l’exécution 2013 ; la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport. Cette diminution résulte principalement de la révision à la baisse du produit de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, dont le rendement avait été surestimé de plus de 6 milliards d’euros.

La faiblesse des recettes fiscales n’a pas été intégralement compensée par une réduction des dépenses. Le déficit budgétaire a donc augmenté : il a atteint 85,6 milliards d’euros en 2014. Cette augmentation du déficit budgétaire ne s’explique pas seulement par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment le programme d’investissements d’avenir, le PIA. En effet, même en retirant ces dépenses, le déficit observé en 2014 reste supérieur à celui de l’année précédente.

En tout état de cause, la maîtrise des dépenses de l’État est non seulement insuffisante, mais aussi largement artificielle. Le Gouvernement se félicite d’avoir réduit la dépense de 3,3 milliards d’euros sur la norme de dépenses « en valeur » et qualifie cette diminution de « baisse historique […] des dépenses “pilotables” de l’État ». Néanmoins, nous devons constater que plus du tiers de cette réduction provient d’une contrainte accrue sur les dépenses des collectivités territoriales, à travers la baisse des dotations qui leur sont destinées. De même, la norme « zéro volume » est respectée grâce à la baisse de la charge de la dette. Dans un cas comme dans l’autre, les baisses de dépenses ne correspondent ni à des réformes pérennes ni même à un effort budgétaire véritable du Gouvernement.

À ces économies que l’on peut qualifier d’économies de constatation s’ajoutent des opérations plus ou moins régulières sur la norme de dépenses. Le programme d’investissements d’avenir a ainsi été utilisé pour débudgétiser des sommes importantes, en particulier au sein de la mission « Défense ». Au total, plus de 2,5 milliards d’euros, soit 20 % des crédits du PIA, ont été substitués à des crédits budgétaires.

En outre, les reports de charges se sont accrus. Pour afficher des économies cette année, le Gouvernement repousse sur les années suivantes des dépenses inéluctables. Les dettes de fonctionnement ont augmenté de 30 % en 2014 ; elles atteignent un montant supérieur aux crédits alloués aux missions « Logement » et « Justice ». Les charges à payer sont elles aussi en hausse : elles s’élèvent désormais à 11 milliards d’euros. Cette hausse considérable des reports de charges de l’État confirme le caractère un peu artificiel de la maîtrise des dépenses affichée par l’exécutif. En tout état de cause, elle fait peser un risque budgétaire significatif pour les années à venir.

La reprise de l’augmentation des dépenses de personnel montre que, en l’absence de véritable réforme, la masse salariale ne peut être durablement maîtrisée. Cette augmentation est d’autant plus inquiétante que la tendance à la hausse pourrait s’amplifier, puisque le Gouvernement prévoit la création de 8 300 postes l’année prochaine ; j’expliquerai pourquoi dans la suite de mon propos. L’exécutif compte sur la modération des mesures salariales pour stabiliser les dépenses de personnel, mais cette stratégie n’a pas, jusqu’à présent, prouvé son efficacité.

Venons-en maintenant au débat sur l’orientation des finances publiques. Les informations contenues dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue de ce débat suscitent également la déception. Le principal objectif budgétaire du Gouvernement réside désormais dans le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017. Pourtant, il continue de fonder sa trajectoire sur la perspective d’un retour de la croissance et sur de simples économies de constatation.

Le Gouvernement maintient, en dépit des modifications de la conjoncture et des orientations des finances publiques, son programme de 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017, mais ces économies restent peu documentées ; elles n’ont d’ailleurs pas pleinement convaincu la Commission européenne, qui n’identifiait, en février dernier, que 25 milliards d’euros sur les 50 milliards d'euros annoncés.

Les mesures prises dans ce cadre ont vu leurs effets amoindris par la faiblesse de l’inflation. Afin de tenir ses engagements envers les autorités européennes, le Gouvernement a donc prévu des économies additionnelles pour l’ensemble des administrations publiques, à hauteur de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016.

À titre d’exemple, le Gouvernement prévoit – M. le secrétaire d’État vient de nous l’indiquer – des économies supplémentaires de 1,6 milliard d’euros pour l’État et ses opérateurs, de 2,2 milliards d’euros au titre des dépenses sociales et de 1,2 milliard d’euros en raison du ralentissement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. L’effort sur les dépenses de l’État en 2016, annoncé à hauteur de 1,2 milliard d’euros par le Gouvernement, repose pour 85 % sur la seule baisse de la contribution française au budget de l’Union européenne : celle-ci diminuera en effet de 1,1 milliard d’euros en 2016.

Ces différentes « économies », qui donnent parfois une impression de déjà-vu, restent très imprécises. Encore une fois, les « efforts » gouvernementaux reposent sur des économies de constatation ou des mesures peu documentées.

Le Gouvernement prévoit un recul du déficit structurel de 2 % en 2014 à 0,1 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,5 point de PIB par an entre 2015 et 2018. Cet ajustement serait supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Toutefois, les données ne sont pas comparables dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix, dans le programme de stabilité 2015-2018, de modifier les hypothèses relatives au PIB potentiel. Cet artifice permet d’accroître fictivement l’effort structurel au cours de la période.

De toute évidence, le Gouvernement a opportunément décidé de ne considérer désormais que le déficit effectif. Il présentait pourtant, il y a peu, le déficit structurel comme le pilier de sa politique budgétaire. D’ailleurs, la notion d’objectif à moyen terme de solde structurel, clef de voûte du dispositif issu de la loi organique de 2012, ne figure même pas dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue du débat d’aujourd'hui.

Les plafonds de crédits arrêtés pour chaque ministère, présentés dans le tiré à part transmis par le Gouvernement, laissent craindre un relâchement de la discipline budgétaire en 2016. Les dépenses des ministères augmenteraient de plus de 150 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015 et de 295 millions d’euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ces écarts s’expliquent certes, pour partie, par la réorientation des priorités du Gouvernement en faveur de la sécurité intervenue à la suite des attentats de janvier 2015 ; nous approuvons bien évidemment cette décision, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, les motifs de certaines augmentations ou diminutions de crédits suscitent des interrogations.

Les crédits alloués au logement diminuent par exemple de 425 millions d’euros par rapport à la loi de programmation ; vous avez annoncé à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que vous comptiez procéder à des réformes, peut-être structurelles, dans ce secteur. En attendant, la mission « Logement » connaît une sous-budgétisation chronique. En 2014, deux décrets d’avance ont ouvert des crédits supplémentaires au profit du logement. Dès lors, si les plafonds annoncés devaient être confirmés par la loi de finances pour l’année à venir, on pourrait craindre un dépassement significatif de l’enveloppe dédiée au logement au cours de l’exécution 2016, à moins que le Gouvernement ne réalise l’une des réformes de structure que nous attendons.

Compte tenu des observations qui viennent d’être faites, j’indique que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’année dernière, le débat d’orientation des finances publiques est couplé avec la discussion générale du projet de loi de règlement du budget de l’État.

Pour les finances sociales, la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale tient lieu de loi de règlement. Elle intervient tard, bien après le débat d’aujourd’hui, trop tard, sans doute, pour éclairer véritablement le débat sur la gestion passée.

Il faut dire que l’exécution des lois de financement s’étire, selon un processus particulièrement long, de la clôture des comptes du régime général, à la mi-mars, jusqu’à la production des tableaux d’équilibre, à la fin juillet.

La commission des affaires sociales souhaite vivement, monsieur le secrétaire d’État, que ce calendrier puisse être avancé. Le Parlement devrait pouvoir disposer avant l’été de l’ensemble des éléments en vue de l’examen de la loi de règlement.

Dans l’immédiat, la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle vous avez assisté, a donné lieu à un grand exercice de satisfaction collective – peut-être pas pour tout le monde… –, le déficit étant moins élevé que prévu, comme vous l’avez annoncé à cette occasion.

Je voudrais, pour ma part, tempérer cet enthousiasme.

Certes, le déficit du régime général et des régimes obligatoires de base se réduit modestement, mais les résultats des autres régimes d’assurance sociale, tels que l’assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires, se dégradent rapidement.

Sur ce périmètre, le déficit se réduit faiblement. Si nous le corrigeons de l’amortissement de la dette sociale et du Fonds de réserve des retraites, le déficit social est de 18,8 milliards d’euros. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, est, quant à lui, rigoureusement identique à la prévision de la loi de financement initiale, en réduction, modeste par rapport à 2013 : 13,2 milliards d’euros.

Ce déficit de la sécurité sociale est structurel. Certes, il a été aggravé par la crise, mais il lui préexistait.

La dette des comptes sociaux, faut-il le rappeler, est bien une anomalie : elle fait porter le poids de dépenses courantes sur les générations à venir. Or la dette sociale, qui a encore augmenté en 2014, a crû de 4 points de PIB depuis la crise.

Déficit et dette persistent malgré des efforts très importants en recettes : 15 milliards d’euros de nouveaux prélèvements en deux ans.

Nous vivons une dramatique crise de l’emploi, mais certainement pas une période d’austérité sociale : notre système de protection sociale a été préservé, ce dont nous nous réjouissons, et conforté dans ses aspects redistributifs. L’austérité existe néanmoins : elle est fiscale, et très fortement concentrée sur une fraction réduite de notre population.

Dans ces conditions, prenons garde, monsieur le secrétaire d’État, à préserver l’adhésion à un système de solidarité si patiemment édifié. En effet, comme vous l’avez sans doute noté, pour la troisième année consécutive, une majorité de nos concitoyens considère désormais que la protection sociale est un frein pour sortir de la crise économique actuelle – un frein, monsieur le secrétaire d’État !

J’en viens plus précisément au régime général de la sécurité sociale.

Le scénario 2014 est assez conforme à celui des années précédentes, c’est-à-dire que nous constatons une augmentation forte des recettes, mais aussi une croissance des dépenses, donc, au total, une réduction modeste des déficits, de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2013.

J’évoquerai rapidement les différents risques qui illustrent parfaitement ce constat.

Le déficit de l’assurance retraite se réduit grâce aux augmentations de cotisations dont a bénéficié la branche. La loi de 2010 commence à porter ses fruits, mais, en nombre de départs à la retraite, ses effets sont totalement compensés par l’assouplissement du dispositif « carrières longues ».

Le Fonds de solidarité vieillesse, dont la mission est de financer les avantages non contributifs du régime d’assurance retraite, connaît un déficit de 3,5 milliards d’euros, ce qui est un réel sujet d’inquiétude. Il conduit davantage à masquer le déficit de notre système de retraite qu’à financer séparément ses éléments de solidarité. Nous souhaitons très clairement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réintégré dans les comptes de la branche vieillesse, qui comporte par ailleurs d’autres éléments non contributifs.

Pour ce qui concerne l’assurance maladie, l’ONDAM a, certes, été tenu pour la quatrième année consécutive, mais les dépenses ont progressé de 4,2 milliards d’euros par rapport à 2013. Le déficit de l’assurance maladie s’établit donc à 6,5 milliards d’euros, ce qui semble être aujourd’hui son régime de croisière.

Je terminerai par la branche famille, dont le solde s’améliore de 500 millions d’euros par rapport à 2013. Comme nous l’avons observé lors du dernier PLFSS, l’année 2014 amorce un tournant dans la politique familiale, qui privilégie désormais la redistribution entre les familles plutôt que la solidarité envers les familles de la part de l’ensemble de la population.

Tous ces éléments nous fournissent une base incertaine pour l’exécution 2015.

Je note que des économies supplémentaires sont prévues pour 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité. À cet égard, je n’aurai pas l’inélégance de rappeler les propos avec lesquels la ministre de la santé avait accueilli cette proposition du Sénat lors de l’examen du dernier PLFSS ...

En dehors de l’impact de l’inflation, nous n’avons pas encore de précisions sur le degré de réalisation des économies prévues en 2015, sur lesquelles, vous vous en souvenez peut-être, j’avais émis quelques réserves.

Pourriez-vous nous préciser, en particulier, monsieur le secrétaire d’État, si les économies que vous attendiez des régimes à gestion paritaire sont bien au rendez-vous ?

En conclusion, je dirai que les réformes structurelles sont largement devant nous : des retraites prenant en compte l’allongement de la durée de vie et l’impératif d’équité entre salariés et entre générations ; un système de santé plus efficient, soucieux notamment de la réelle pertinence des actes ; une politique familiale permettant d’investir dans les générations nouvelles.

Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, les remarques que je voulais formuler au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)