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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 quater vise à créer, outre un fonds de garantie pour la rénovation énergétique sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer en première lecture, une « Enveloppe spéciale transition énergétique » au sein du Fonds de financement de la transition énergétique, disposition introduite en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.

Cette enveloppe serait dotée de 750 millions d’euros sur trois ans, afin de financer des aides aux collectivités territoriales pour des actions en faveur de la transition énergétique, notamment dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Il me paraîtrait important que les aides annoncées dans le cadre de cette enveloppe irriguent l’ensemble du territoire, et qu’elles ne se concentrent pas sur un nombre limité de zones privilégiées. Madame la ministre, pourriez-vous nous rassurer sur ce point et nous préciser concrètement le type de projets susceptibles d’être financés par cette enveloppe ?

Si je souscris au principe d’une aide ciblée sur des projets locaux en faveur de la transition énergétique, je m’interroge sur les modalités de financement de cette aide. Elles semblent relever d’une ingénierie financière fort complexe, et déroger quelque peu à l’orthodoxie budgétaire.

En effet, on nous annonce que les ressources de cette enveloppe seront définies en loi de finances, mais que la gestion administrative et financière du fonds sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, il est également prévu que les engagements des dépenses du fonds seront décidés par le ministre de l’écologie, et que les ordres de paiement seront délivrés par le ministre de l’écologie et les préfets de région.

Je saisis mal l’articulation des rôles respectifs de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le circuit de financement des ressources. Celles-ci n’apparaîtraient pas comme des dépenses de l’État, puisque l’enveloppe spéciale serait financée par le biais d’un moindre versement de dividendes de la Caisse des dépôts et consignations à l’État. Un tel procédé me semble douteux au regard du principe de l’universalité budgétaire, qui prohibe, sauf procédures particulières, la contraction des recettes et des dépenses. N’est-ce pas aussi déroger à la norme de dépenses ? Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Plus généralement, l’articulation entre les différents financements dans le cadre du Fonds de financement pour la transition énergétique, à savoir les certificats d’économies d’énergie, le programme d’investissements d’avenir, l’enveloppe spéciale et les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations, demeure floue. La superposition de tous ces dispositifs n’encourage ni la lisibilité ni la simplification, pourtant érigée en principe de l’action gouvernementale. Nous pouvons le regretter, car, en ces temps de forte contrainte budgétaire, nos concitoyens demandent clarté et rigueur afin d’adhérer à l’action publique, en contrepartie des efforts qui leur sont demandés. Je vous remercie par avance, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

M. le président. L’amendement n° 87, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Madame la ministre, mon intervention est celle d’un commissaire aux finances qui, s’il partage votre impatience à voir les mesures en faveur de la transition énergétique mises en œuvre rapidement, se souvient aussi que, pendant vingt ans, il s’est battu pour la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, pour le respect des règles concernant la norme de dépenses – une fois fixée, elle doit être respectée – et pour le principe de l’unité et de l’universalité budgétaire.

En examinant le projet de loi, j’ai constaté que l’article 5 quater prévoyait la création d’un fonds dont les ressources sont « définies en loi de finances ». En première lecture, nous ne savions pas si un collectif budgétaire serait examiné dans le courant de cette année, avant le traditionnel collectif de fin d’année, ce qui m’avait amené à ne pas intervenir. Dans la mesure où nous savons aujourd’hui que nous n’examinerons pas de projet de loi de finances rectificative en cours d’année, la mise en œuvre du dispositif dès 2015 devient problématique, puisque, dans la pratique, les crédits correspondants ne figurent pas dans la loi de finances pour 2015.

Cela dit, je me suis interrogé sur le contenu de la convention qui a été présentée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je suis en effet l’auteur des dispositions du règlement intérieur de la Caisse qui imposent, aujourd’hui, que toutes les conventions soient soumises à cette commission de surveillance, ce qui permet au Parlement d’être informé. Nous avons ainsi rompu avec la pratique pas si ancienne où tout était signé par le directeur général, à l’insu du Parlement.

Les ressources du fonds, globalement, ne soulèvent pas de problème, notamment l’investissement en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations et l’ingénierie apportée dans la gestion du fonds. La Caisse étant habituée aux partenariats avec le ministère de l’écologie – Jean-Louis Borloo, étant ministre, avait signé d’autres conventions –, sa contribution peut-être très utile dans ce domaine.

En revanche, le fait que l’on procède dès maintenant à l’affectation d’une partie des sommes que la Caisse doit verser au budget de l’État soulève un vrai problème, notamment pour cette année, car ces sommes sont déjà inscrites dans la loi de finances. Voilà un problème budgétaire évident : une partie d’une recette inscrite au budget général est affectée à la création de ce fonds.

Il me semble donc souhaitable que la disposition ne prenne effet qu’en 2016 ; si j’ai bien compris, le Gouvernement présente aussi un amendement sur ce point.

M. le président. L’amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l’enveloppe spéciale.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous remercie de vos questions, messieurs les sénateurs, car elles me donnent l’occasion de préciser le fonctionnement et la conception de l’ingénierie financière du fonds de financement de la transition énergétique pour la croissance verte. Dans le cadre de la rigueur budgétaire actuelle, nous ne souhaitons pas engager de nouvelles dépenses budgétaires, mais définir une ingénierie financière qui permette aux recettes liées à l’énergie de financer l’énergie. Nous créons ainsi une forme de montage d’ingénierie financière circulaire.

Un appel à projets a été lancé concernant les territoires à énergie positive : 500 territoires ont déjà répondu, et 100 conventions financières ont été signées entre le ministère de l’écologie, le ministère des finances et la Caisse des dépôts et consignations. Les conventions doivent s’appuyer sur une autorisation législative pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse assurer le préfinancement de cette enveloppe spéciale de 750 millions d’euros sur trois ans. Tel est donc l’objet de l’amendement n° 287.

Ce fonds va financer les opérations de réduction de la consommation d’énergie de ces territoires à énergie positive dans le bâtiment et l’espace public, favoriser la production d’énergie renouvelable locale, abonder le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, accorder des bonifications des aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, notamment dans le cadre du fonds chaleur et des réseaux intelligents, aider les entreprises à engager leur transition énergétique et financer l’économie circulaire dans les territoires « zéro gaspillage zéro déchet ».

Pour que ces actions soient rapides et efficaces, j’ai mis en place des communautés de travail entre les préfectures de région, l’ADEME et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, pour qu’elles travaillent ensemble, réalisent des économies de fonctionnement et d’ingénierie, aident les collectivités territoriales et les entreprises à mettre en place leurs projets de performance énergétique et d’investissement dans les énergies renouvelables et dans les transports propres. Le cahier des charges est extrêmement précis.

Les développements sont rapides dans les territoires. J’ai déjà signé près d’une centaine de conventions financières, et les communautés de communes et les territoires ont déjà voté des cofinancements. Une première enveloppe de 500 000 euros est accordée à ces territoires ; au fur et à mesure de la montée en puissance des projets, le fonds de financement de la transition énergétique contribuera à leur développement.

Notre amendement vise à récupérer une partie des dividendes que la Caisse des dépôts et consignations doit à l’État, permettant ainsi d’engager des fonds disponibles immédiatement. En contrepartie, pour que l’argent de l’énergie soit affecté à la performance énergétique, des versements de dividendes plus importants seront effectués par EDF.

La Caisse des dépôts et consignations a parallèlement mis en place un fonds de financement des travaux pour les collectivités territoriales de 5 milliards d’euros – par ailleurs insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales –, d’où l’intérêt de son positionnement. Les agences locales de la Caisse des dépôts et consignations pourront, en gérant ce fonds de transition énergétique pour la croissance verte, accompagner les collectivités territoriales : elles avanceront les fonds, sur la base de ces 5 milliards d’euros, à des taux extrêmement compétitifs.

L’engagement des travaux dans les bâtiments publics doit décoller. Ainsi nous relancerons les filières du bâtiment, en grande difficulté aujourd’hui. Si la loi réussit à atteindre ses objectifs en termes de performance énergétique des bâtiments publics, les artisans du bâtiment auront une bouffée d’oxygène. De plus, les collectivités territoriales réaliseront des économies d’énergie, juste retour sur investissement.

Tel est l’objet de ce dispositif, difficile à mettre en place, à identifier et à stabiliser. Nous avons négocié avec le ministère de l’économie et des finances pendant de longs mois. Les conventions ont d’abord été jugées suffisantes, puis la Caisse des dépôts et consignations s’est rendu compte de la nécessité d’une autorisation législative.

Grâce à cet amendement, les collectivités territoriales et les territoires qui se sont engagés courageusement dans la transition énergétique pourront bénéficier de cette enveloppe financière et commencer les travaux qui donneront une bouffée d’air aux entreprises du bâtiment.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard. .

M. Michel Bouvard. J’ai bien entendu la présentation de Mme la ministre et je vais retirer mon amendement. L’amendement du Gouvernement, qui autorise une avance, nous permet d’être « dans les clous » du point de vue juridique et le fonds peut ainsi commencer à fonctionner.

Cependant, j’observe, à la lecture du texte de la convention qui a été signée, qu’il s’agit d’une affectation exceptionnelle d’une partie des versements de la Caisse des dépôts et consignations que l’État aurait vocation à recevoir, dont le montant, estimé à un maximum de 250 millions par an sur trois ans, sera établi annuellement. Il est précisé que la convention pose les principes de l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’affectation exceptionnelle d’une partie du versement, qui est un « dividende » visé à l’article L. 518-16 du code monétaire et financier.

Cette pratique n’est pas acceptable. Que la Caisse des dépôts et consignations fasse une avance pour que le dispositif démarre ne me pose pas de problème. Cependant, il est impensable qu’une partie des résultats de la Caisse soit affectée directement à un fonds, fût-il géré par la Caisse, sans transiter par le budget de l’État.

Ce problème relève de la loi de finances. Cette convention a été approuvée et n’est pas soumise à notre vote : je ne peux pas donc pas déposer d’amendement. Toutefois, nous sommes face à un problème de fond et de respect de la norme dans la durée. Cependant, comme je souscris à l’objectif visé par la création de ce fonds, je retire mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 87 est retiré.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 287 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai bien compris l’intervention de Michel Bouvard, qui portait à la fois sur la forme et sur le fond.

Votre rigueur de membre de la commission des finances, mon cher collègue, vous a conduit à demander le report d’une date, non pour repousser tout un processus de financement, mais uniquement parce que vous avez constaté que le processus, en l’absence de collectif budgétaire, ne pouvait être mis en place.

Cependant, le Gouvernement propose un amendement qui répond au problème sur le fond, et la commission des affaires économiques y est favorable. Il est clair, madame la ministre, que la convention et votre amendement, qui autorise une avance, vont permettre de résoudre le problème pour tous les projets ayant été déposés. Actuellement, 212 territoires sont lauréats de l’appel à projets. Vous nous avez indiqué que près d’une centaine de conventions de financement avaient d’ores et déjà été signées. En vérité, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous : lorsque j’ai examiné le dispositif, voilà trois jours, il n’y en avait que 41. Apparemment, nous en serions à 90 aujourd'hui, et nous devrions atteindre les 100 très prochainement. (M. Didier Guillaume applaudit.)

Sur le fond, il était important de ne pas prendre de retard. Sur la forme, vous n’avez pas tout à fait satisfaction, monsieur Bouvard. Toutefois, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, ce qui m’épargne d’avoir à émettre un avis défavorable. (Sourires.)

En réalité, je pense que M. Bouvard a raison. Nous avons besoin d’une amorce pour permettre de démarrer dès maintenant. Il est impératif que, à l’avenir, il n’y ait pas d’argent préempté sur les fonds de la Caisse des dépôts et consignations et que, chaque année, nous puissions débattre en loi de finances des sommes affectées à cette ligne budgétaire.

Rappeler certaines exigences fait aussi partie de notre rôle de parlementaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. À mon sens, l’alinéa 4 pose un problème de responsabilité. Comment le ministre chargé de l’écologie et les préfets peuvent-ils être ordonnateurs sur un fonds qui n’a pas la personnalité morale puisqu’il relève de la Caisse des dépôts et consignations ?

Il serait, me semble-t-il, judicieux de supprimer cet alinéa, quitte à examiner dans le cadre d’avenants à la convention les moyens de mettre en œuvre le dispositif.

Bien entendu, il appartient au Gouvernement de fixer les orientations en matière de gestion d’un fonds créé dans le cadre d’une convention partenariale. Mais, encore une fois, il me paraît problématique que le ministre chargé de l’écologie et les préfets soient ordonnateurs sur un fonds institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’alinéa 4, aux termes duquel les ordres de paiement seront délivrés par le ministre chargé de l’écologie et par les préfets de région, suscite la perplexité de la commission des affaires économiques.

Par conséquent, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. En fait, l’alinéa 4 découle d’une demande de la Caisse des dépôts et consignations, qui ne souhaite pas avoir la responsabilité de l’inventaire des projets, de l’évaluation de leur qualité, du contrôle de la bonne utilisation des fonds publics, etc.

Certes, le texte fait référence au « ministre chargé de l’écologie ». Mais, dans les faits, cela relèvera des préfets de région.

La Caisse des dépôts et consignations est cosignataire de toutes les conventions : cela signifie qu’elle valide l’engagement. Simplement, elle ne veut pas, et on la comprend, avoir à mettre en place un service chargé d’accomplir les différentes tâches que j’ai mentionnées et qui échoient naturellement au préfet de région. C’est à lui qu’il revient d’assurer le suivi des cofinancements, de vérifier la conformité des projets aux normes fixées par la loi de transition énergétique, qui relève de la compétence des services techniques du ministère de l’écologie.

Le dispositif est reprécisé dans la convention globale, qui a déjà été signée par la Caisse des dépôts et consignations et par les ministres chargés de l’écologie et des finances. C’est ce qui nous a conduits à retenir la rédaction proposée à l’alinéa 4. L’ensemble sera complété par l’autorisation législative que la Caisse des dépôts et consignations avait demandée.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.

(L'article 5 quater est adopté.)

Article 5 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies

Article 5 quinquies A

(Supprimé)

Article 5 quinquies A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 6

Article 5 quinquies

I. – Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

« Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l’échelle d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire.

« Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.

« Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation. »

II. – (Non modifié)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, MM. Lefèvre et Pierre et Mme Deromedi.

L'amendement n° 199 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 256 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mme Canayer.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.

L'amendement n° 72 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 199.

M. Ronan Dantec. Il est essentiel de clarifier le texte de l’alinéa 4 pour assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du service public de l’efficacité énergétique, de manière à confirmer que les plateformes territoriales, même si elles peuvent s’appuyer sur de nombreux acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Afin que les plateformes puissent s’appuyer sur les structures existantes pour permettre une mise en place rapide du service public de l’efficacité énergétique sur l’ensemble du territoire, le texte laisse une grande liberté d’organisation ; manifestement, ce n’est pas ce que souhaitent les auteurs de ces amendements.

Les plateformes peuvent être gérées par les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces Info Énergie ou encore des associations locales.

Certes, l’idée est qu’elles soient plutôt impulsées par les collectivités, notamment les intercommunalités. Toutefois, il me paraît préférable de laisser aux territoires la liberté de s’organiser en fonction de ce qui existe déjà, d’autant que cela fonctionne en général assez bien.

La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 199 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je le retire, monsieur le président.

M. Jean-François Husson. Je retire également l’amendement n° 256 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 199 et 256 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, S. Larcher, Montaugé, Vandierendonck, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mmes Joissains et Jouanno, M. Roche, Mme Gatel, M. Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation,

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Roland Courteau. Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire. Elles peuvent également mobiliser un réseau de professionnels et d’acteurs locaux. Nous proposons de mentionner les organismes à gestion désintéressée agréés parmi les acteurs locaux pouvant être mobilisés par les plateformes territoriales.

Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnus par la Direction générale de l’énergie et du climat, et sont des entreprises solidaires d’utilité sociale au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés auxquels leur niveau de ressources ne permet pas de fiancer sans aide la réalisation des projets de rénovation énergétique.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Le texte de la commission élargit aux « acteurs locaux » la participation aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Dans une démarche commune avec Mme Lienemann, ma collègue Valérie Létard a déposé cet amendement pour préciser que les plateformes associent en particulier, parmi ces acteurs locaux, les organismes à gestion désintéressée agréés.

Ces organismes sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique. Leur agrément permet aux collectivités territoriales et à l’État de conventionner avec eux pour qu’elles assurent des missions d’ingénierie sociale, technique et financière auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L’agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants.

Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnus par la Direction générale de l’énergie et du climat, et sont des entreprises solidaires d’utilité sociale au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources est tel qu’il ne leur permet pas de réaliser sans aide des projets de rénovation énergétique. C’est ce rôle particulier qui a motivé notre souci de les voir mentionnés dans la loi.

En commission, M. le rapporteur a indiqué qu’il serait problématique d’ouvrir une liste en mentionnant un seul acteur. Mais la rédaction que nous proposons, avec les mots « en particulier », n’est pas exclusive des autres acteurs locaux.

Il nous semble important d’introduire une telle précision, eu égard à la place de ces organismes dans le dispositif de rénovation énergétique en direction des personnes à très faibles revenus.