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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Dans mon département, une famille était très sensible aux champs électromagnétiques ; comme nous ne pouvions pas résoudre le problème de leur fille, ils ont été contraints de déménager de leur habitation, qui était située à trois mètres d’un très gros transformateur, de 240 kilowatts. Aucun médecin n’a été capable de nous apporter véritablement un éclairage médical !

Ronan Dantec a très bien posé ce problème, que nous ne saurions balayer d’un revers de la main.

Mme Évelyne Didier. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mais ce n’est pas aujourd'hui que nous pouvons le traiter et ce n’est pas dans ce texte que peut être remise en cause l’installation des compteurs Linky.

Ces compteurs, je le crois sincèrement, constituent une amélioration pour les fournisseurs d’électricité, notamment dans les grandes zones et durant les périodes de grand froid. On le sait, la Bretagne et la région PACA, en particulier, présentent de grandes faiblesses. Grâce à une meilleure information sur l’ensemble des consommateurs privés et industriels, il sera possible d’y remédier.

Un tel dispositif présente un grand intérêt pour les transporteurs, pour les distributeurs, pour les fournisseurs, mais aussi pour les particuliers.

Je conclurai sur une anecdote. Au cours d’un de nos voyages aux États-Unis, nous avons visité un État où la totalité des foyers se trouvaient équipés de compteurs Linky. À peine 5 % ou 6 % des foyers consultaient effectivement les informations qui leur étaient fournies pour comparer leurs volumes de consommation au fil des mois et des années.

Ne remettons pas en cause les compteurs Linky ! Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, même si nous ne souhaitons pas enterrer la difficulté soulevée par M. Dantec.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 66 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président. Mais, au vu de l’enjeu, je le retire au profit de l’amendement n° 136 rectifié bis de M. Dantec.

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Oui, monsieur le président, car je ne suis pas d’accord avec l’interprétation qu’en fait M. le rapporteur.

Nous ne sommes pas opposés a priori à l’installation des compteurs Linky. Nous souhaitons simplement qu’une telle installation ne puisse se faire contre l’avis des consommateurs.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est une remise en cause !

M. Jean-Pierre Bosino. Par conséquent, la concertation nous paraît nécessaire, si tant est que ce type d’équipements soit aussi performant et utile que ce qui nous est annoncé.

Il n’y a pas que le problème de l’électrosensibilité. Sans sombrer dans la paranoïa, nous savons que les données recueillies, malgré les contrôles de la CNIL, peuvent faire l’objet d’un traitement illégal de la part des professionnels.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je crois qu’il convient de bien préciser de quoi nous parlons en l’occurrence. Du reste, si vous voulez être éclairés sur ce sujet, je vous renvoie à un excellent rapport parlementaire qui avait été demandé en 2011 par le Gouvernement. Le soin de le réaliser avait été confié à deux parlementaires, qui n’étaient autres que Ladislas Poniatowski, pour le Sénat, et moi-même, pour l’Assemblée nationale. (Rires et exclamations.)

Ce rapport fournit un certain nombre de réponses aux questions qui sont aujourd'hui posées.

En commission, un de nos collègues a formulé une interrogation tout à fait inattendue, se demandant où étaient envoyées les données recueillies par Linky. Car l’idée s’est installée selon laquelle chaque compteur Linky est lui-même un émetteur d’ondes…

En réalité, les données recueillies par un compteur Linky passent par le réseau électrique, grâce à la technologie du CPL, c’est-à-dire le courant porteur en ligne. Les ondes passent par la ligne électrique et sont dirigées vers des concentrateurs et des répéteurs.

La question peut être posée – et elle l’est d’ailleurs de temps en temps – de l’effet produit sur certaines personnes par ces transformateurs qui sont installés sur la voie publique. Je reconnais que des personnes sont manifestement gênées par les ondes électromagnétiques émises à partir de ces transformateurs. En revanche, il est totalement illusoire de penser que, à partir d’un compteur installé dans une maison ou un appartement, des ondes maléfiques se propageraient à l’insu de ses habitants !

Nous sommes aujourd'hui confrontés à une campagne de dénigrement proprement incroyable, menée par des gens qui nient un certain nombre de progrès techniques. Et des personnes de bonne foi sont alertées par cette campagne, lisent des articles qui sont destinés à faire peur. C’est cette peur qui, d’une façon constante, trouble notre société !

Alors, regardons les choses en face et, je le répète, relisons les travaux sérieux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 146.

M. Jean-Claude Requier. Une campagne a en effet été orchestrée à l’origine, semble-t-il, par une journaliste soi-disant indépendante, qui a inondé un grand nombre de personnes de ses mails dans lesquels elle critiquait le compteur Linky, lequel n’avait jamais été critiqué jusqu’alors pour ses effets sur les personnes électrosensibles.

Certains, c’est vrai, cherchent à faire peur aux gens. Sur la sensibilité aux ondes électromagnétiques, quelques cas ont néanmoins été relevés. Je connais moi-même une personne qui a été gênée… Mais enfin, à une époque où chacun a son téléphone portable, parler d’ondes à propos des compteurs Linky, cela me fait rigoler !

Sur l’atteinte à la vie privée,…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. C’est un autre débat !

M. Jean-Claude Requier. … on peut lire que « le compteur Linky permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés ». Mais les gens programment leur machine à laver ou font fonctionner des éclairages en leur absence ! Et puis, à l’heure de Facebook et autres réseaux sociaux, où l’on poste des photos qui peuvent être vues par tout le monde, l’argument du respect de la vie privée ne tient pas ! (M. Bernard Lalande applaudit.)

Ainsi, on fait peur aux gens et la France apparaît comme un pays conservateur, qui se refuse, souvent par principe, à toute évolution technique.

Le seul reproche que l’on pourrait adresser à Linky, ainsi que notre collègue Ronan Dantec l’a dit, c’est qu’une fois installé partout, il sera probablement dépassé sur le plan technologique parce que, entre-temps, des évolutions se seront produites.

Le rapporteur l’a rappelé, des expériences ont été conduites en Indre-et-Loire et à Lyon. Je fais donc confiance aux autorités.

J’ajoute que, dans le Lot, nous avons une entreprise qui va fabriquer ces compteurs... (Rires et exclamations.)

M. Jean-Pierre Bosino. Il fallait commencer par là !

M. Jean-François Husson. Il fallait le dire tout de suite !

M. Jean-Claude Requier. Donc, nous y sommes favorables !

M. Le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Je connais une personne qui utilise Linky depuis au moins cinq ans en Indre-et-Loire. Je n’ai jamais eu connaissance d’une plainte à propos du Linky. Au contraire, ce compteur permet aux ménages qui en disposent, quand ils ont des problèmes, de les régler en ligne auprès d’EDF. Seule la question de l’ampérage a pu, ici ou là, poser problème, par rapport aux anciens compteurs qui étaient mal réglés.

Franchement, toutes ces peurs injustifiées autour des technologies nouvelles me font mal au cœur parce qu’elles témoignent d’un recul de notre pays !

Les ondes électromagnétiques peuvent certes poser de petits problèmes, mais nous sommes en permanence entourés d’ondes électromagnétiques !

Il faut au contraire aller vers l’emploi le plus large du compteur Linky, d’autant que c’est une création française et que sa diffusion va faire tourner des usines. Il y a tout de même environ 8 milliards d’euros d’investissements à la clé !

Vraiment, la peur, il faut la mettre sous l’oreiller !

M. Le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Dans un premier temps, je souhaitais m’abstenir sur cette question, car je ne disposais pas de tous les éléments. Et puis, d’éminents spécialistes, comme Ladislas Poniatowski ou Jean-Claude Lenoir, m’ont convaincu qu’au fond il n’y avait pas de quoi fouetter un chat.

Néanmoins, il conviendrait d’appliquer un principe de précaution. En effet, on ne vainc pas les peurs en les balayant d’un revers de main. Un certain nombre de pays ont même renoncé à ces compteurs. Pourquoi ? Il n’y a pas péril en la demeure, mais des explications sont incontestablement nécessaires.

Sous le bénéfice de ces observations, je suivrai l’avis du rapporteur et je ne doute pas qu’une large majorité s’exprimera dans le même sens.

Cependant, j’y insiste, ne faisons pas l’économie d’une explication et ne stigmatisons pas ceux qui seraient opposés à ces compteurs comme étant des obscurantistes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 136 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

Je ferai deux remarques.

D’abord, les propos du rapporteur sur la très faible utilisation des Linky déjà installés en termes de maîtrise des consommations et de changement de comportement confortent ce qui est mon sentiment depuis toujours et dont j’ai fait part tout à l'heure, à savoir que ces compteurs ne sont pas si bien conçus que cela. Il n’y a même pas d’affichage sur le compteur lui-même pour donner des indications simples aux consommateurs ! Il ne serait pourtant pas bien compliqué de faire en sorte qu’une lampe rouge s’allume en période de pointe, et une lampe verte en période de faible consommation ! Or cela aurait un impact extrêmement fort.

Tout le monde a bien compris que ce compteur allait aussi permettre de limiter les frais de gestion. D’ailleurs, en soi, cela n’a rien de scandaleux. Mais, honnêtement, ne pas avoir pensé que, par un affichage tout simple, ce compteur pourrait donner à celui qui est dans sa cuisine une connaissance immédiate des moments de pointe, pose problème ! Depuis le départ, il y a quelque chose d’incompréhensible à propos de ce compteur. Pourquoi faut-il aller sur internet pour suivre sa consommation ? Au regard des sommes qui vont être mobilisées, ce compteur manque singulièrement d’efficience !

J’en viens à ma seconde remarque. M. Fortassin a raison : face aux peurs, il faut une méthodologie. Je ne suis pas du tout en train de dire que ces peurs sont justifiées – sur ce point, je garde beaucoup de recul. Précisément, notre amendement propose une méthodologie. Si une personne est électrosensible, on va discuter avec elle afin de déterminer où doit être installé le compteur, peut-être en l’éloignant des lieux de vie.

Si l’on ne prévoit pas une concertation préalable avant l’installation d’un compteur de ce type, on se heurtera à des blocages. Il importe que nous trouvions collectivement des solutions face à des peurs, qu’elles soient rationnelles ou irrationnelles.

Notre amendement permet de clore ce débat au moment où il apparaît dans le projet de loi. Il est donc parfaitement opportun dans le cadre de ce texte. Il m’a d'ailleurs semblé que le rapporteur n’était pas si loin de penser que, finalement, il fallait traiter ce sujet maintenant. Sinon, quand va-t-on en reparler ? Compte tenu du calendrier parlementaire, si on ne règle pas cette question aujourd'hui, le débat sera ravivé par les associations et les lobbys. Nous ne l’aurons pas réglé et nous n’aurons pas de véhicule législatif pour le faire.

Par conséquent, je considère que mon amendement est un amendement de bon sens, propre à apaiser les peurs de notre société, au lieu de les nourrir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Ce débat est plus important que certains ne le croient.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il est même très important !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Un certain nombre d’arguments ont été avancés qui appellent une réponse.

On fait croire que le compteur Linky devrait être beaucoup plus intelligent qu’il ne l’est tel qu’il est conçu actuellement.

Je prendrai une image que je crois d’ailleurs avoir déjà utilisée au cours de ce débat, celle d’une personne qui souhaite maîtriser son poids. Pour ce faire, elle a besoin de deux choses : une balance et un régime. Le compteur Linky, c’est la balance. Mais ce n’est pas la balance qui fait maigrir, c’est le régime. La balance permet de mesurer les progrès réalisés. Il faut donc des compléments, qui sont actionnés par le compteur Linky. Or ces compléments sont fournis par des entreprises françaises très performantes, qui ont un très gros impact dans le monde. Je pense notamment à Schneider Electric.

Cher collègue Ronan Dantec, vous qui doutez de la capacité de nos entreprises industrielles à être présentes sur les marchés mondiaux, allez voir le siège de Schneider Electric, à Rueil-Malmaison ! (M. Ronan Dantec s’exclame.)

Je suis choqué que vous, un écologiste, contestiez la capacité des industriels à apporter des solutions aux consommateurs.

Vous êtes en train de dénigrer la capacité des entreprises à accomplir des progrès (M. Ronan Dantec proteste.), non seulement sur le plan industriel, mais aussi au profit des consommateurs.

Vous dénigrez le compteur Linky en expliquant que, à lui seul, il devrait permettre au consommateur de réaliser des économies. Or, à partir du Linky, par un système radio, il est possible de déclencher des appareils qui sont à la périphérie de ce compteur et d’améliorer ainsi le fonctionnement intelligent du compteur.

Les propos que vous avez tenus, la propagande que vous menez contre nos entreprises (M. Ronan Dantec proteste de nouveau.), ne sont pas acceptables, et je ne voudrais pas utiliser des mots plus blessants à votre égard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis.

(L'article 7 bis est adopté.)

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Article 7 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 8

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;

1° bis Le dernier alinéa du même article L. 221-1 est supprimé ;

1° ter A Après le même article L. 221-1, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-1. – Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

« Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l’article L. 221-7.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation.

« Pour l’application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« Les conditions de délivrance des certificats d’économie d’énergie mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;

1° ter À la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2, les références : « , L. 221-8 et L. 221-9 » sont remplacées par la référence : « et L. 221-8 » ;

1° quater (Supprimé)

2° L’article L. 221-6 est abrogé ;

3° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« Sont éligibles :

« 1° Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 ;

« 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d’économies d’énergie ;

« 3° Les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 4° L’Agence nationale de l’habitat ;

« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ;

« 6° Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;

bis) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article », les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;

c) La dernière phrase dudit premier alinéa est supprimée ;

d) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution :

« a) À des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

« b) À des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

« c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation ;

« d) À des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.

« La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;

e) Au troisième alinéa, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » et les mots : « consommée dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;

4° À la deuxième phrase de l’article L. 221-8, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 » ;

5° L’article L. 221-9 est abrogé ;

6° L’article L. 221-10 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 » ;

a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie que les actions d’économies d’énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d’économies d’énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l’obligation d’économies d’énergie prévue à l’article L. 221-1-1. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° bis L’article L. 221-11 est ainsi modifié :

a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie.

« Ces informations distinguent les certificats d’économies d’énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats. » ;

7° Il est ajouté un article L. 221-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-12. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, en particulier :

« 1° Les seuils mentionnés à l’article L. 221-1 ;

« 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d’économies d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité ;

« 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ;

« 4° Les critères d’additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ;

« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d’accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l’article L. 221-7 ;

« 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-8 ;

« 7° La durée de validité des certificats d’économies d’énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;

« 8° Les missions du délégataire mentionné à l’article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »

II et III. – (Non modifiés)

IV. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. M. Bourquin, Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, S. Larcher, Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

B. – Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° quater Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.

C. – Alinéa 58

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de permettre la gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants.

Ces dispositions avaient été adoptées au Sénat après un long débat avec Mme la ministre. Elles ont été supprimées en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale au motif qu’elles avaient eu pour effet de geler la négociation entre les différents acteurs.

Cette mesure garantirait pourtant l’efficacité du dispositif des certificats d’économie d’énergie – CEE –, en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales.

Cette mesure, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique indépendamment des grossistes.