Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014–110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise également, comme l’a exposé Mme Jouanno, à garantir la cohérence entre les dates de l’interdiction d’utilisation de ces produits. M. Maurey avait proposé l’année 2020 ; nous suggérons plutôt une entrée en vigueur en 2019.
Il faut de toute façon être cohérent : on ne peut pas laisser perdurer un délai de cinq ans entre l’interdiction qui est posée pour les collectivités et celle qui s’appliquera aux particuliers.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Effectivement !
M. Ronan Dantec. La loi Labbé prévoyait deux ans de différence entre les deux ; puisque nous venons de confirmer la date de 2017 pour les collectivités, la logique voudrait que nous entérinions l’année 2019 comme date butoir pour les particuliers.
Cette solution serait de surcroît cohérente avec l’amendement du Gouvernement que nous venons de voter et visant à la mise sous clef des articles actuellement en libre-service. Un contact aura lieu entre le vendeur et l’utilisateur pour préparer ce dernier à l’abandon des produits phytosanitaires d’ici à deux ans. Ce délai assez bref représente d’ailleurs aussi une incitation en direction des employés, afin qu’ils s’attachent à convaincre les acquéreurs de modifier leurs pratiques.
Je tiens à souligner, comme vient de le faire mon collègue Jean-Claude Requier, les aberrations auxquelles nous assistons concernant le comportement des jardiniers amateurs. Une commune d’Ille-et-Vilaine avait mesuré les quantités de glyphosate présentes dans un ruisseau, à l’entrée et à la sortie d’un lotissement périurbain, et celles-ci étaient hallucinantes !
Les mêmes pratiques doivent avoir cours partout : on ne peut pas trouver, d’un côté, un jardin public où les produits phytosanitaires sont interdits, et, de l’autre, un espace privé où ces substances sont surdosées.
Enfin, malgré toutes ces mesures, nous n’échapperons pas à un débat sur la dangerosité de ces produits pour les particuliers – Mme la ministre nous l’a montré avec quelques illustrations –, en particulier à l’égard des agriculteurs et de leur famille, qui sont les premiers exposés. Existerait-il en France une profession à qui l’on pourrait demander de prendre un tel risque pour sa santé, diagnostiqué comme étant intolérable pour l’ensemble de la population ? Il conviendra de revenir sur cette incohérence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 98 que nous avons rejeté constituait pour le Sénat, je tiens à le dire après M. Filleul, non pas un recul, mais plutôt un progrès, puisqu’il s’agissait d’avancer le délai à 2020 pour les particuliers. Nous étions donc prêts à trouver un compromis satisfaisant.
J’ai également en mémoire les propos qu’a tenus tout à l’heure M. le président Maurey : la quantité de pesticides achetés par les particuliers est beaucoup plus importante que celle dont dispose l’administration.
Au sein de la commission du développement durable, nous avons le sentiment que, en fixant la date à 2020, nous avons fait un geste vertueux et positif. Cet amendement avait reçu un avis défavorable du Gouvernement. Toutefois, proposer, par souci de cohérence, deux ans de différence entre les délais me paraît personnellement logique, voire légitime.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis, car rien n’explique une différence aussi importante entre le délai applicable aux particuliers et celui qui s’imposera aux collectivités. D’ailleurs, et mon amendement tendait à y remédier, il est sans doute plus difficile pour une petite commune d’atteindre le « zéro phyto ».
Le présent amendement tend à fixer le délai à 2019, quand je proposais 2020. Peu importe ! Nous voulons montrer, au sein de la commission comme au Sénat dans son ensemble, que nous sommes bien conscients des problèmes posés par les produits phytosanitaires en matière de santé publique. Il faut cesser le plus tôt possible leur utilisation.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Les interventions de MM. Requier et Dantec – je ne suis pas toujours en désaccord avec ce dernier ! – m’amènent à la réflexion suivante : les jardiniers amateurs deviennent des gens très dangereux ! En effet, sous prétexte d’obtenir les plus belles tomates ou les plus beaux haricots verts, ils surdosent les produits phytosanitaires. Il s'agit alors d’une illusion et d’un mensonge, car les voisins auxquels ils offrent ces légumes ont le sentiment de consommer des produits de qualité, alors que ceux-ci nuisent à la santé. Une action pédagogique très forte doit être menée à cet égard.
En outre, puisque l’hémicycle n’est pas complet ce matin, je me permettrai une petite digression. Ces mesures me paraissent beaucoup plus importantes que les précautions prises pour les cimetières, où les pensionnaires ne risquent plus grand-chose ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher. Je pourrais résumer la situation en disant que, pour cette mesure, le plus tôt sera le mieux, car tout le monde est persuadé, à la suite de la médiatisation récente de certaines déclarations, que l’interdiction interviendra au 1er janvier prochain. D’ailleurs, de nombreux acheteurs se sont déjà rendus dans des jardineries pour acheter du Roundup et le stocker. Fixer le délai de l’interdiction à 2017 pour les collectivités et à 2019 pour les particuliers semble un minimum.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous venons de passer un long moment sur un sujet important, l’interdiction des produits phytosanitaires. Une fois de plus, au-delà des caricatures que certains veulent mettre en avant, le Sénat a montré qu’il savait faire preuve de modernité et qu’il se préoccupait de ces sujets liés à la santé publique et au développement durable.
Nous allons maintenant aborder le titre IV du projet de loi visant à lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire, qui est un bon exemple de la co-construction législative. Ce titre, qui comportait à l’origine quatre articles, en compte aujourd’hui cinquante, dont la moitié a déjà été adoptée conforme. Cela prouve la capacité de cette assemblée à dépasser les clivages et à proposer des améliorations, par ailleurs issues de tous les groupes politiques.
Au-delà de ces chiffres, je rappellerai que, d’un point de vue plus qualitatif, nous avons réussi à faire adopter au Sénat, dans ce titre, un certain nombre de mesures tout à fait importantes. Je n’en citerai que deux, qui sont peut-être les plus emblématiques, même s’il y en a beaucoup d’autres.
La première est l’extension de la filière de recyclage papier à la presse. Ce combat, mené depuis longtemps par Gérard Miquel, a pu trouver dans ce projet de loi un aboutissement ; je m’en réjouis. La seconde consiste en la création d’une filière de recyclage des navires de plaisance et l’organisation de son financement.
Il nous reste, dans ce titre, à aborder deux points sur lesquels un désaccord divise encore nos deux assemblées.
Il s’agit, d’une part, de l’interdiction de la vaisselle en plastique, au sujet de laquelle nous avions adopté une position pragmatique. Puisqu’il est compliqué d’interdire aujourd’hui purement et simplement le recours à ce type de vaisselle, en l’absence de produits de substitution, nous avions décidé de réintroduire dans le texte de la commission une solution de tri à la source.
Il est question, d’autre part, de l’interdiction des sacs en plastique. À cet égard, un amendement avait été rédigé ici, dans l’hémicycle et durant une suspension de séance, par Mme la ministre et tous les groupes politiques. Ainsi, nous avions obtenu le maintien de l’autorisation des sacs en plastique dès lors qu’ils pouvaient faire l’objet d’un compostage domestique. L’Assemblée nationale étant revenue sur la mesure que nous avions adoptée à l’unanimité, nous souhaitons au contraire rétablir ces dispositions de bon sens, conformes au pragmatisme qui caractérise notre assemblée.
TITRE IV
LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
Article 19 A
(Non modifié)
Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques qui permet d’identifier les potentiels de prévention de l’utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d’utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger l’économie française. – (Adopté.)
Article 19
I. – (Supprimé)
I bis. – (Non modifié)
I ter. – (Non modifié) Après l’article L. 110-1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 110-1-1. – La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une réutilisation, un recyclage ou, à défaut, une valorisation des déchets. La promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité.
« Art. L. 110-1-2. – Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l’utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »
I quater. – (Non modifié) Le 2° du II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l’économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ; ».
I quinquies. – (Non modifié) À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et de l’économie circulaire ».
II. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, sont les suivants :
1° A (Supprimé)
1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d’optimiser le cycle de seconde vie des produits. Les pratiques d’économie de fonctionnalité font l’objet de soutiens afin d’encourager leur mise en œuvre, qui peut permettre d’optimiser la durée d’utilisation des matériels et ainsi présenter un gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable ;
1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;
1° ter (nouveau) Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;
2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l’objet d’une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles dédiées à l’extraction de la fraction organique, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. Une étude d’impact précède cette généralisation. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2025 ;
2° bis Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire avant 2022 en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des pré-requis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;
3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
4° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ;
5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou d’électricité dimensionnées au regard d’un besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d’autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets.
Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et la hiérarchie de l’utilisation dans les ressources définie à l’article L. 110-1-2 du même code.
Les politiques publiques promeuvent le développement de l’écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d’une quantification des flux de ressources, et notamment des matières, de l’énergie et de l’eau, à optimiser les flux de ces ressources utilisées et produites à l’échelle d’un territoire pertinent, dans le cadre d’actions de coopération, de mutualisation et de substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l’attractivité des territoires.
La commande publique durable est mise au service de la transition vers l’économie circulaire et de l’atteinte des objectifs mentionnés au présent II. Par son effet d’entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage.
2° (Supprimé)
II bis. – (Non modifié) La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1° A à 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement soient atteints.
II ter, II quater et III. – (Supprimés)
IV. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets. »
Mme la présidente. L'amendement n° 231 rectifié, déposé par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient et Karam et Mmes Yonnet et Ghali, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous abordons le sujet des déchets, qui passionne autant nos concitoyens que les assemblées.
L’alinéa 14 de l’article 19 dispose : « Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation ». Il précise : « À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés ».
Nous souhaitons, par notre amendement, rétablir la version initiale du projet de loi, qui présentait l’avantage d’être plus concise et de laisser toute latitude aux collectivités territoriales pour décider des moyens qu’elles souhaiteront utiliser en vue de remplir les objectifs partagés sans réserve.
Il est important de laisser les collectivités responsables et autonomes pour agir en fonction des contraintes propres à chaque bassin de production de déchets. Le tri à la source des déchets organiques répond à des contraintes différentes en zone rurale et en zone urbaine. Les projets locaux transcrivent ces obligations en fonction des territoires. Le texte initial nous semblait plus équilibré, pour prendre en compte les différentes situations.
De plus, la valorisation des déchets organiques pose la question du coût. Il est nécessaire de ne pas négliger cet aspect, afin de ne pas alourdir encore la facture des usagers du service public.
C’est pour ces raisons que nous avons souhaité déposer un amendement ayant pour objet que « les services publics progressent dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés ».
Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset, Husson et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans un souci de maîtrise des coûts
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à garantir un équilibre entre efficacité et maîtrise des coûts dans la généralisation de la collecte séparée des biodéchets.
La généralisation du tri à la source de biodéchets constitue naturellement un objectif qui doit être fixé et atteint. Cependant, tel qu’il est proposé par l’article 19, le dispositif représenterait une dépense minimale de 500 millions d’euros, soit 0,75 centime par habitant, pour les collectivités qui assumeront seules cette charge.
Le constat est très simple : le coût de la gestion des déchets ne cesse de croître, du fait du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes. Je vous le rappelle, mes chers collègues, le taux de TVA appliqué en la matière a doublé entre 2012 et 2014. En outre, l’enfouissement et l’incinération font désormais l’objet d’un prélèvement au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
Dans ce contexte, la généralisation en dix ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités territoriales et pour les contribuables locaux : la hausse des impositions pourrait atteindre 7 % à 10 %. Cette charge sera d’autant plus lourde, à l’heure où l’État réduit ses dotations aux collectivités.
Sur la base de ces éléments, cet amendement vise à garantir la pertinence de la généralisation de la collecte séparée des biodéchets, au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et, bien entendu, la facture pour l’usager.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
M. Charles Revet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Le texte du présent article a déjà été fortement précisé depuis la première lecture. Mieux, la rédaction actuelle est le fruit d’un compromis accepté sur toutes les travées de cet hémicycle et d’une co-construction, avec le Gouvernement comme avec nos collègues députés. Il ne me semble pas souhaitable de renoncer aux apports acquis au cours de cette discussion. Nous avons fortement sécurisé les modalités de généralisation du tri à la source pour les collectivités.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 157. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, nous avons déjà débattu, en première lecture, de la maîtrise des coûts liés à la généralisation progressive du tri à la source.
Désormais, le présent texte tient largement compte de cette préoccupation. Ce mouvement sera précédé d’une étude relative à son impact financier, notamment pour les collectivités. De surcroît, il sera accompagné de solutions techniques, et le rythme de déploiement de ce tri sera adapté à chaque territoire.
Dès lors, les dispositions des amendements identiques nos 35 rectifié et 246 rectifié nous paraissent largement satisfaites. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.