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Séance du 10 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 19 bis consacre une importante avancée pour réduire la pollution liée aux matières plastiques.

Nous avions déposé, pour la séance publique, un amendement visant à interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition des bâtonnets ouatés, appelés communément contons-tiges, dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de la règle de l’entonnoir ; il ne sera donc pas présenté aujourd’hui.

Je souhaite cependant évoquer le sujet, qui est tout aussi important que l’interdiction des sacs plastiques, et faire ainsi progresser la réflexion. Au reste, nous déposerons dès que possible un amendement similaire dans un autre texte législatif, mais je voulais dès aujourd’hui engager le débat et vous sensibiliser, mes chers collègues, à cette question.

En effet, les bâtonnets ouatés présentent plusieurs inconvénients.

D’une part, en raison de leur taille, ils sont très difficiles à trier parmi dans les ordures ménagères. Lors des étapes de compostage de déchets ou de valorisation des boues de station d’épuration, la tige en plastique est très difficilement séparable du reste des déchets où elle se trouve mêlée ; on ne parvient donc pas à l’attraper.

D’autre part, les cotons-tiges sont souvent jetés dans la cuvette des toilettes, hélas, et non dans la poubelle. Ils se retrouvent ainsi dans le circuit des eaux usées. Or, en cas de fortes pluies, le réseau unitaire des eaux usées peut arriver à saturation. Une grande partie de ces eaux usées est alors rejetée dans les cours d’eau par les déversoirs d’orage, charriant les cotons-tiges. Ils flottent ainsi au fil de l’eau. Il faut également noter que, en cas d’évacuation par le réseau, les grilles des stations d’épuration n’arrêtent pas les bâtonnets.

Le groupe de travail sur les déchets aquatiques, en 2009, avait signalé les problèmes de pollution posés par ces petits déchets – il y en a d'ailleurs d’autres –, notamment sur la faune marine. Les cotons-tiges ne sont pas les seuls visés, mais aujourd’hui encore, leur partie en plastique se retrouve très fréquemment et en grande quantité dans le milieu naturel : rivières, océans et terres cultivées via le compost issu de déchets urbains ou de boues de stations d’épuration. Ce type de déchet fait partie de ceux qui ont été identifiés dans les travaux relatifs à la lutte contre les déchets marins. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour endiguer cette pollution.

Or nous ne sommes pas sans solution. Une solution de rechange existe, même si elle peine à se développer : la tige en papier cartonné, biodégradable. Elle ne représente actuellement que 5 % des parts de marché, et elle doit en gagner. L’Italie a adopté une mesure similaire dès 2001. Les industriels français et européens sont prêts à massifier la production de tiges en papier ; ils en vendent déjà en Italie.

La meilleure voie reste la réduction à la source des déchets. Il est dommage que nous n’ayons pas abordé cette question plus tôt, et je regrette personnellement de ne pas y avoir pensé plus tôt. Il est dommage également que l’irrecevabilité au titre de la procédure de l’entonnoir retarde encore la modification de la législation. Néanmoins, comptez sur moi pour revenir sur ce sujet dès que possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Mes chers collègues, observez les conséquences de la dispersion dans la nature des sacs de caisse en plastique à usage unique, et plus particulièrement dans nos mers et océans !

Personnellement, je serai très intransigeant concernant l’alinéa 5 : je souhaite l’interdiction, à compter du 1er janvier 2016, des sacs de caisse à usage unique, sans dérogation pour les sacs compostables – même en compostage domestique – et composés pour tout ou partie de matière biosourcée.

S’ils étaient constitués entièrement de matière biosourcée, peut-être serais-je d’accord. Cependant celle-ci n’est présente qu’en faible quantité dans ces sacs, qui sont de plus en plus nombreux dans nos rivières, nos mers et nos océans – qu’ils soient constitués de plastique à 80 % ou à 100 % –, les fonds marins de la Méditerranée étant plus fortement colonisés que certains espaces océaniques.

À la suite de la fragmentation de ces sacs, le nombre de microdéchets plastiques atteint des pointes de près de 900 000 par kilomètre carré en Méditerranée, et seulement sur la colonne d’eau des vingt premiers centimètres – au-delà, on ne peut plus les compter. Des études convergentes ont recensé 260 espèces animales qui ingèrent ces débris plastiques. Quelque 95 % des oiseaux trouvés morts, les fulmars par exemple, avaient ingéré du plastique. Par ailleurs la ressemblance de ces débris avec le zooplancton et le phytoplancton dont se nourrissent en mer les larves est source d’occlusions intestinales.

Des individus appartenant à environ 700 espèces marines se sont révélés contaminés par des microplastiques. Plus leur densité est grande, plus la probabilité est grande que ces derniers s’accumuleront dans les chaînes alimentaires, et pourquoi pas dans nos estomacs.

Arrêtons le massacre ! Interdisons ces sacs de caisse en plastique et à usage unique, même s’ils sont en partie constitués de matière biosourcée. Arrêtons les ravages, tant qu’il est encore temps, d’autant plus que nous découvrons un autre type de pollution en mer, je veux parler des microfibres plastiques, qui proviennent de nos vêtements après passage en machine à laver. Cela commence à faire beaucoup !

Je soutiendrai donc dans quels instants l’amendement n° 160 de Mme Didier.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.

M. Gérard Miquel. Les problèmes soulevés par nos collègues Évelyne Didier et Roland Courteau sont bien réels. Nous voyons là les résultats d’une vingtaine ou une trentaine d’années d’utilisation des films plastiques, que nous avons joyeusement déversés dans les ruisseaux, rivières, mers et océans ! Pour l’environnement, c’est terrible !

Mais les technologies permettant de produire des sacs biodégradables avec une proportion de résine fossile de plus en plus faible sont aujourd'hui au point. Nous avons besoin de ces sacs pour certains usages, notamment les collectes séparées de fermentescibles.

Autour de Milan, on a interdit les sacs en plastique d’origine fossile et autorisé les sacs de caisse en résine biodégradable.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Gérard Miquel. Concrètement, ces sacs sont utilisés par les ménages pour les déchets fermentescibles, puis envoyés dans une usine de méthanisation où l’on produit de l’énergie et du compost. J’ai eu l’occasion de vérifier la réalité de la dégradation des sacs, ainsi que la qualité du compost.

Il ne faut donc pas tout jeter : nous avons besoin de sacs biodégradables ! Et le fait d’avoir des sacs de caisse évitera l’achat par la collectivité ou les ménages de sacs destinés spécifiquement à la collecte des fermentescibles, que nous devons soutenir. Ne créons pas des complications ou des surcoûts ! La solution envisagée me paraît intéressante.

Je soutiens donc la position de la commission du développement durable. Les inconvénients que mes deux collègues ont évoqués existent bel et bien, mais le dispositif qui nous est proposé semble raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. Nos collègues ont tenu des discours très forts contre l’atteinte très grave à l’environnement et à la biodiversité que constitue la dissémination des plastiques. Vous le savez, il y a aujourd'hui des continents de plastiques !

L’idée est précisément de développer une filière économique capable de répondre à cette problématique.

Mais nous sommes confrontés à une autre difficulté immédiate : le problème ne se pose pas seulement chez nous. L’utilisation des sacs en plastique explose dans le reste du monde, notamment dans les pays du Sud ! Le transfert gracieux à ces pays de technologies permettant d’en finir avec les sacs plastiques non dégradables sera donc bientôt un enjeu majeur.

Allons au bout du raisonnement : dès lors que nous avons les capacités industrielles de développer des solutions de remplacement, nous devrons les mettre très rapidement à disposition des pays du Sud. Ne considérons pas qu’il s’agit d’un facteur de compétitivité dans la mondialisation. Nous sommes face à un enjeu planétaire ; si le problème n’est pas réglé ailleurs, il ne le sera pas du tout ! La question des transferts de technologies est au cœur des débats que nous devons avoir dans le cadre des négociations sur le climat.

En d’autres termes, nous devons être capables non seulement de développer des filières innovantes, mais aussi de les mettre à disposition de l’humanité, faute de quoi nous ne répondrons pas aux défis contemporains !

Article 19 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

4

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 9 juillet dernier prennent effet.

5

Nomination de membres de commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté des candidatures pour la commission des affaires sociales et pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Corinne Féret membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, démissionnaire ;

- M. Claude Bérit-Débat membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Mme Corinne Féret, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la décision de redéploiement relative à la convention du 9 septembre 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Investissements dans la formation en alternance ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

7

Article 19 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis

Transition énergétique

Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements déposés à l’article 19 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 ter

Article 19 bis (suite)

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 19 bis qui interdit les sacs plastiques à usage unique a suscité de nombreux débats. Il s’agissait de trouver un équilibre afin de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires réels, tout en limitant les conséquences de l’interdiction des sacs plastiques sur l’industrie et l’emploi.

Dans sa rédaction issue du Sénat, l’interdiction comportait pour l’ensemble des sacs plastiques une exemption qui visait à permettre l’utilisation de sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.

Les députés ont supprimé cette exemption pour les sacs de caisse. Cependant, elle a été maintenue à l’alinéa 6 pour les sacs autres que les sacs de caisse.

Ils ont par ailleurs accepté la position du sénat en ce qui concerne le report d’un an afin de permettre aux détaillants et aux industriels du bioplastique de s’organiser. Nous avançons. Les termes de ce compromis nous semblent raisonnables.

En effet, pour les sacs de caisse, l’exemption prévue par le Sénat n’est pas justifiée ; d’autres solutions existent déjà et sont mises en œuvre dans de nombreuses enseignes. Ces solutions mettent en avant la réutilisation des sacs et l’usage du cabas, et donc une réduction à la source des déchets, ce qui doit rester un objectif premier.

Cela fait de nombreuses années que nous faisons le constat des ravages des sacs plastiques, notamment dans le milieu marin. Il est temps de prendre des décisions pour réduire la production de sacs, y compris de sacs biosourcés dont la généralisation peut poser d’autres problèmes quant à leur traitement. Pour cela, il faut inciter les gens à se servir de sacs réutilisables, d’autant qu’un panier d’osier, c’est très joli pour faire ses courses !

C’est pourquoi, à travers notre amendement, nous vous proposons de supprimer l’exemption pour les sacs de caisse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je ferai juste une remarque : 80 % des pollutions dans les mers et les océans, et plus particulièrement en Méditerranée, sont d’origine anthropique, et 83 % de ces pollutions sont dues aux matières plastiques, dont une grande proportion de sacs. J’ai longuement précisé ce matin les conséquences de cette pollution. Je n’enlève rien à ce que j’ai dit. D’ailleurs, je vous invite à lire ce remarquable rapport (L’orateur brandit un exemplaire dudit rapport.) que j’ai rédigé en 2011 sur la pollution de la Méditerranée. (Sourires.)

Je voterai donc l’amendement qui vient d’être présenté par Évelyne Didier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis désolée, monsieur le président, mais je me suis trompée. Bien évidemment, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Il ne me paraît pas judicieux de prévoir des exemptions pour les sacs de caisse, alors qu’il en existe déjà pour les sacs de fruits et légumes ou pour l’emballage du poisson, pour lesquels sont conservés les sacs biosourcés. Ces sacs biosourcés, pour répondre à M. le sénateur Miquel, peuvent être utilisés comme sacs poubelles pour les biodéchets.

En revanche, nous devons être clairs en ce qui concerne les sacs plastiques même biosourcés pour les caisses,…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. … sinon nous allons assister à des dérapages, car toutes les exceptions ne pourront pas être contrôlées.

M. Roland Courteau. Effectivement !

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement, car maintenir une telle exception viderait l’article de son sens.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Évelyne Didier. Merci, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié ter est déposé par MM. Cigolotti, Gabouty et Longeot, Mme Doineau, MM. Roche, Lasserre et L. Hervé, Mme Billon et MM. Delahaye, Bonnecarrère et Kern.

L’amendement n° 42 rectifié ter est déposé par MM. Cigolotti, Gabouty et Tandonnet, Mme Gatel, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Roche, Lasserre et L. Hervé, Mme Billon et MM. Delahaye et Bonnecarrère.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 181 rectifié bis, déposé par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle et Roche, Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, n'est pas non plus soutenu.

Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.

(L'article 19 bis est adopté.)

Article 19 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quater

Article 19 ter

(Non modifié)

Le I de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « socialement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « défavorisés, », sont insérés les mots : « et des éléments à caractère écologique » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. » – (Adopté.)

Article 19 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quinquies

Article 19 quater

I. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par des articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 541-21-3. – Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence.

« Si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l’article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.

« Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu.

« Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.

« Art. L. 541-21-4. – Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte , peut contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l’environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d’urgence.

« Si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l’intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l’article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.

« Art. L. 541-21-5. – (Supprimé) » ;

2° Le I de l’article L. 541-46 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l’État ou des collectivités territoriales. »

bis. – (Non modifié)

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa. »

III. – (Non modifié)

IV. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

V. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Doit également satisfaire à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et vendant des éléments d’ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national. »

VI. – (Non modifié) Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et l’article L. 113-8 deviennent, respectivement, les articles L. 121-116 et L. 121-118 ;

2° L’article L. 113-9 est abrogé ;

3° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 19 intitulée : « Automobile et transport de personnes » et comprenant les articles L. 121-116 à L. 121-119, tels qu’ils résultent des 1°, 4° et 5° du présent VI ;

4° Après l’article L. 121-116, tel qu’il résulte du 1° du présent VI, il est inséré un article L. 121-117 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-117. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.

« Les modalités d’information du consommateur sont arrêtées dans les conditions prévues à l’article L. 113-3.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;

5° Après l’article L. 121-118, tel qu’il résulte du 1° du présent VI, il est inséré un article L. 121-119 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-119. – Tout manquement aux articles L. 121-117 et L. 121-118 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. » ;

6° Le chapitre III du titre II est complété par un article L. 123-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-6. – L’article L. 121-118 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

VII. – (Non modifié) L’article L. 121-117 du code de la consommation, tel qu’il résulte du VI du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients professionnels.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à préciser que, pour les déchets d’équipements électriques et électroniques – DEEE – non ménagers, les contrats passés ont pour objet l'organisation de la traçabilité et le contrôle de la qualité des opérations menées par les opérateurs.

L'objectif est ici de maintenir un lien contractuel entre les opérateurs de gestion de ces déchets et les clients qui en sont détenteurs. En effet, orienter la totalité des DEEE vers les éco-organismes de la filière reviendrait à priver l’État de tous les autres canaux de recyclage existant parallèlement à la REP, la responsabilité élargie du producteur.

Il apparaît donc important aux auteurs de cet amendement de maintenir, pour les DEEE professionnels, cette relation contractuelle directe entre opérateurs de gestion et détenteurs de ces déchets.

Les DEEE posent un important problème à l’échelle mondiale. Nous recyclons aujourd'hui environ 30 % des DEEE. La partie restante est souvent exportée vers l’Asie ou l’Afrique. C’est une solution détestable au vu des conditions d’exploitation d’enfants sur les décharges où ils sont chargés de récupérer quelques métaux ou autres et où souvent ça flambe. C’est vraiment déplorable ! Il serait bon, puisque des grandes sociétés exportent ces produits, que nous mettions en place des dispositifs nous permettant de les recycler en totalité.