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Séance du 10 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les services du ministère nous ont transmis le projet de décret, lequel a reçu l’adhésion, je le précise, des opérateurs, notamment ceux de la collecte qui étaient relativement inquiets d’une forme de mise sous tutelle par l’éco-organisme.

Le texte prévoit bien que l’objet de ces contrats sont uniquement la traçabilité et le contrôle qualité, comme vous le proposez. Il prévoit même un système à double niveau : les opérateurs de traitement devront contracter avec l’éco-organisme, mais une contractualisation de deuxième niveau est prévue pour la collecte ; les opérateurs de collecte devront simplement avoir un contrat avec les opérateurs de traitement, et non avec l’éco-organisme directement. Cela répond aux inquiétudes de la filière.

Sous réserve des précisions que Mme la ministre peut nous apporter sur ce projet de décret, je vous propose, mon cher collègue, de retirer cet amendement qui relève plutôt du niveau réglementaire et qui est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. Cet amendement est effectivement satisfait puisque les dispositions auxquelles vous faites référence, monsieur Miquel, relèvent du décret. Ce décret, qui a recueilli l’adhésion des professionnels, est en cours de rédaction.

En outre, votre amendement ne fait mention que du traitement et non pas de la gestion des déchets. Or l’article prévoit également une contractualisation pour l’activité de collecte des déchets. Il est en effet très important d’inclure la collecte, car c’est souvent une collecte frauduleuse qui constitue le point de départ des trafics illégaux de déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces deux aspects seront donc intégrés dans le décret.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Compte tenu des explications très pertinentes qui m’ont été données par M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, et par Mme la ministre, je retire mon amendement. Il avait pour objet de provoquer une petite explication sur un sujet particulièrement important.

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern, Tandonnet, Guerriau et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Lasserre et Mme Gatel.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Gilles, Milon, Mouiller, Mayet, Duvernois, Dufaut, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mmes Imbert et Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes, J.P. Fournier et Kennel, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Laménie et Bouchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 32

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 26 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.

M. Charles Revet. La fin de l'article 19 quater – alinéas 19 à 32 – a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire.

Les entreprises de réparation de véhicules, dont la plupart entretiennent des relations de confiance avec leurs clients, sont en général de très petites entreprises, des TPE.

Or ces petites structures proposent déjà le réemploi de certaines pièces en stock dans leurs ateliers et dont elles connaissent les qualités techniques et de sécurité. Mais il y a une différence entre une telle proposition et le dispositif exigé. Il serait bien trop contraignant d’imposer à ces réparateurs l'utilisation privilégiée de pièces issues de l’économie circulaire. Les professionnels devront, dans ce cas, rechercher non seulement des pièces issues de l'économie circulaire, mais encore toutes les données relatives à l’identification et aux garanties d'éléments dont ils ignorent l’origine. Une telle recherche serait chronophage, par ricochet coûteuse et donc dangereuse pour la stabilité des TPE concernées.

Quant aux amendes préconisées aux alinéas 28 et 29, elles sont tout bonnement inadmissibles, car totalement disproportionnées.

Il convient donc de supprimer un dispositif inadapté et néfaste pour les petites entreprises concernées.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Gilles, Milon, Mouiller, Mayet, Duvernois, Dufaut, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes et J.P. Fournier, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Gremillet et Laménie, est ainsi libellé :

1° Alinéa 24

Remplacer le mot :

permet

par les mots :

peut proposer

2° Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement allant dans le même sens que le précédent, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 68 rectifié et 69 rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’ai le regret d’informer notre collègue M. Revet que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Charles Revet. Ce n’est pas possible !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L'amendement n° 68 rectifié vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de proposer aux consommateurs des pièces issues de l’économie circulaire au lieu de pièces neuves pour l’entretien ou la réparation de leurs véhicules automobiles.

Ce dispositif est un atout pour développer l’économie circulaire. Le marché des pièces détachées issues de l’économie circulaire est d’ores et déjà en augmentation et est en train de s’organiser. Le marché de la rénovation de pièces en Europe représente plus de 10 milliards d’euros, soit environ 10 % du marché des pièces. Le marché de certains équipements comme les alternateurs ou les machines tournantes est à plus de 90 % un marché de pièces issues de l’économie circulaire, ce qui est tout à fait vertueux.

Le signal envoyé au travers du projet de loi nous paraît donc positif. La Fédération des syndicats de la distribution automobile soutient d’ailleurs ces dispositions.

Par ailleurs, le dispositif de sanctions prévues n’est pas excessif, avec une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

L’avis de la commission, je le répète, est donc défavorable. Si nous voulons développer une économie circulaire, il semble que nous allions dans le bon sens en proposant l’utilisation de ces pièces.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Il faut être très prudent sur cette question. En effet, les TPE n’ont pas forcément les moyens d’appréhender les conséquences de l’utilisation d’un certain nombre de matériels. Par ailleurs, des monopoles peuvent se créer, ce qui ira peut-être à l’encontre de l’intérêt de nos concitoyens. Ceux-ci auront en face d’eux quelques acteurs qui deviendront des acteurs privilégiés compte tenu de leur situation, et les conséquences financières qui s’ensuivront peuvent être importantes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Sur ce sujet, je rejoins tout à fait les explications de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. En effet, nous devons rompre avec un système qui existe depuis longtemps dans certains endroits. On voit ainsi des petits garagistes qui accumulent une centaine de voitures autour de leur atelier pour aller y piocher quelques pièces de temps à autre. Ces endroits, très disgracieux, constituent une atteinte à l’environnement. La démolition de ces voitures doit se faire dans d’autres conditions. Quand elle intervient dans le cadre d’une économie circulaire contrôlée, dans des ateliers correctement aménagés, c’est beaucoup mieux.

M. le président. Monsieur Revet, maintenez-vous vos amendements ?

M. Charles Revet. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 68 rectifié et 69 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 19 quater.

(L'article 19 quater est adopté.)

Article 19 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 sexies

Article 19 quinquies

L’article L. 541-32 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 541-32. – Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.

« Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. »

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement ou

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission du développement durable a adopté un amendement à l’article 19 quinquies visant à interdire l’enfouissement et le dépôt des déchets sur les terres agricoles. Il s’agissait de répondre à un problème qui se pose concrètement sur notre territoire au détriment des agriculteurs et sans le moindre contrôle sur la nature des déchets qui sont enfouis. En effet, aucune déclaration n’est requise si l’on ne dépasse pas un rehaussement de deux mètres.

En séance publique, M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, après avoir mentionné l’intérêt qu’il portait à ce problème, a proposé un amendement pour mieux définir le type de déchets concernés par l’interdiction de dépôt et d’enfouissement. Il s’agissait évidemment de ne pas interdire le dépôt de composts, ou encore les boues de station d’épuration sur ces terres. Le Gouvernement avait donné un avis favorable à cet amendement.

Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’alinéa 3 de l’article 19 quinquies se lisait ainsi : « Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ».

En ajoutant cette dérogation concernant la valorisation des déchets à des fins de travaux d’aménagement, on réintroduit tout simplement ce que l’on avait combattu ici, à savoir l’enfouissement et le dépôt des déchets inertes sur les terres agricoles, sauf, bien sûr, à préciser les choses.

Pourtant, il s’agit d’un problème bien réel, qui risque de s’accentuer avec le chantier du Grand Paris, puisqu’il concerne largement la région parisienne.

On se souvient de cette information selon laquelle de l’amiante, des bitumes, des gravats avaient été déversés par tonnes pendant deux ans sur un terrain agricole de 18 000 mètres carrés en bordure de la Francilienne, sur la commune de Villeparisis.

Ces déchets auraient dû être stockés dans une installation classée, et donc payante.

Au-delà du risque de pollution se pose également la question de la préservation agronomique des sols, mais aussi d’attitudes en l’occurrence mafieuses et délictueuses.

À travers notre amendement, nous vous demandons de revenir à la rédaction proposée et votée par le Sénat. Cette disposition est en cohérence avec les grandes orientations de la loi d’avenir agricole de promotion d’une agriculture durable, de préservation des terres agricoles et des qualités agronomiques des sols.

Bien sûr, il faut faire attention. Parfois, on cherche à aménager un chemin rural, à rectifier une pente… Il faut trouver le moyen de permettre ce type d’aménagement tout en interdisant l’entreposage de produits que l’on ne contrôle pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ma chère collègue, il s’agit là quasiment d’un amendement d’appel. Vous précisez qu’il faut trouver un juste milieu afin de permettre un minimum d’aménagement pour les besoins d’une exploitation agricole et, en même temps, éviter un certain nombre d’errements, que vous avez cités.

Pour qu’un aménagement ne soit pas déclaré comme un mouvement de terre, il faut deux conditions cumulatives : moins de deux mètres et moins de 100 mètres carrés. Mais si c’est moins de 100 mètres carrés, c’est très petit.

Pour autant, sur le fond, nous sommes bien d’accord. Nous sommes d’ailleurs intervenus dans le cadre de la commission pour protéger les terres agricoles contre ces errements.

Vous donnez l’exemple d’une ferme où ont été déversés de l’amiante ou des produits de ce type. Cela ne relève ni de votre amendement, ni de la commission, ni sans doute du Gouvernement. Vous avez raison de dire que cela relève de comportements mafieux.

Quel que soit le texte qu’on adoptera, de toute manière, il ne sera pas respecté. Ce n’est pas sur ce point qu’il faut s’arrêter. Il faut s’assurer – et je souhaite que Mme la ministre nous le confirme, car nous comprenons l’attente de notre collègue Mme Didier à cet égard – que ces aménagements seront effectués à partir de matériaux inertes, donc qu’ils seront validés par une autorité spécifique, et que l’on pourra aménager un terrain agricole pour les nécessités d’une exploitation.

La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement. Nous voudrions être sûrs, madame la ministre, que l’exception votée par l’Assemblée nationale ne remet pas en cause le principe que nous avions adopté en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La valorisation des déchets sur les terres agricoles, si elle est bien pratiquée, n’est pas une mauvaise chose en soi. Toutefois, il est vrai que certains maîtres d’ouvrage pratiquent une élimination sous couvert de valorisation : on cache la misère en jetant un peu de terre par-dessus…

Dans ce cadre, supprimer la possibilité de valorisation pour couper court à de potentielles pratiques malveillantes n’est pas inutile. Cela étant, le vrai problème ce sont les décharges sauvages le long des routes, par extension sur des terres agricoles.

C’est pourquoi le Gouvernement, qui n’a pas de réelle opposition à cet amendement, s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame le ministre, à travers son amendement, Mme Didier soulève un vrai problème.

J’ai eu à connaître dans mon ancien canton d’un cas concret. Dans un bassin versant qui alimente deux forages prioritaires, pour l'approvisionnement en eau potable de la population, des déchets avaient été rapportés du port du Havre et enfouis pour des travaux de terrassement. C’est le maire d’une commune voisine qui m’a alerté. J’ai interpellé tout le monde, notamment le préfet, sur ce sujet, mais je n’ai jamais obtenu de réponse claire.

On m’a simplement laissé entendre qu’aucune disposition n’interdisait ces pratiques. J’ai d’ailleurs voulu faire faire des recherches pour savoir quelles pouvaient être les conséquences sur la nappe phréatique, mais je n’ai jamais eu la moindre réponse.

Existe-t-il une réglementation ? Si oui, comment la faire appliquer ? C’est un vrai problème qui est posé.

Je voterai donc cet amendement, même s’il faut ensuite l’aménager. Il serait indispensable qu’on examine ce problème de près, car le cas que j’ai cité ne doit pas être unique. Il faut au moins que les élus de terrain soient armés pour avoir des réponses, éventuellement faire faire des recherches et des analyses. Pour l’instant, on est devant un mur, alors que cette question de l’enfouissement des déchets peut avoir des conséquences extrêmement graves.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. La « valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement », on le sait bien, c’est l’agriculteur qui enfouit les pierres issues de la destruction d’une maison en ruine pour terrasser un chemin. Il y met la caillasse afin de pouvoir y accéder avec son tracteur.

À l’évidence, le fait d’enterrer de l’amiante dans un terrain ne peut pas être considéré comme de la valorisation de déchets inertes. Nous entendons bien dans cette expression de « valorisation des déchets » le fait d’utiliser des bricaillons, par exemple, pour terrasser un terrain. Donc, l’expression qui figure dans la loi est relativement claire. Enfouir de l’amiante, ce n’est pas de la valorisation de déchets inertes, c’est interdit !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous sommes face à un problème complexe. Je peux vous dire qu’en région parisienne de bonnes terres agricoles sont aujourd’hui « déstructurées » par certains déchets qui y sont enfouis.

M. Hervé Poher. Ce n’est pas de la valorisation !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. C'est interdit !

Mme Évelyne Didier. Non ! On peut enfouir des déchets de déconstruction sans savoir s’il y a, ou non, de l’amiante dedans. L’enfouissement est autorisé sans qu’un véritable contrôle soit exercé.

De fait, on peut donc décaper une terre, creuser un trou, y mettre des déchets pour éviter de payer ce qu’on appelait auparavant la décharge de classe 3, c'est-à-dire spécifique, qui coûte cher. Certains paysans peuvent être ignorants ou complaisants, mais il faut bien voir que l’on est en train de détruire structurellement, d’un point de vue agronomique, des terres agricoles. En effet, par la suite, comme les produits ne sont pas enfouis très profondément, ils remontent à la surface. Si l’on veut un jour réutiliser ces terres pour les cultiver, je peux vous assurer que cela posera de nombreux problèmes.

Nous sommes donc confrontés à ces pratiques visant à éviter de payer la décharge normale. Aujourd'hui, si l’on démolit un bâtiment, il faut le déconstruire, trier les déchets, mettre de côté les cailloux, pour les concasser, ainsi que le bois et le plâtre, pour les réutiliser. Je l’ai constaté récemment sur un chantier dans ma commune : la pierre a été concassée pour être réutilisée ailleurs. Ça, c'est de la valorisation ! Il ne faut pas se contenter d’enfouir des produits sans véritablement regarder de quoi il s’agit.

On ne peut pas, d’un côté, empêcher les maires d’utiliser de bonnes terres agricoles pour construire des lotissements et, de l’autre, laisser faire n’importe quoi parce que, à l’époque, on avait considéré que ce n’était pas un problème et qu’il y a donc aujourd'hui un vide juridique.

Je le répète, c'est laisser la porte ouverte à une absence de valorisation réelle des produits de déconstruction. D’un point de vue agronomique, cela conduit à de la destruction de bonnes terres agricoles. Aujourd’hui, des décharges officielles sont en train de se développer dans la région parisienne, et cela ne va pas s’arranger !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ma chère collègue, nous partageons le même objectif : protéger les terres agricoles. Mais l’exemple que vous avez cité m’inquiète : ne sommes-nous pas dans un État de droit ? Car, si ma mémoire est bonne, dès que l’on veut bouger de la terre dans notre pays, il faut avoir une autorisation. Si une personne veut construire sans permis, c'est son choix, mais cela relèvera du pénal.

Le cas que vous avez mentionné signifie que les autorités publiques elles-mêmes ne respectent pas le code de l’urbanisme ou qu’il n’y a pas assez de contrôles. Pourtant, l’alinéa 2 de l’article 19 quinquies précise que « toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés » – cela répond à votre inquiétude – « et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination ».

La puissance publique peut donc intervenir sur la base de cet article. Un décret d’application permettra peut-être de préciser davantage les modalités de ce contrôle.

On ne peut pas, au travers de ce texte, sanctionner tous les comportements voyous, qui existent malheureusement – vous en avez cité quelques exemples. Le problème vient non pas d’un défaut de dispositions législatives, mais d’une défaillance de la surveillance des pouvoirs publics.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Je veux dire à Mme Didier que nous sommes totalement d’accord avec elle, mais que la rédaction de son amendement ne reflète pas, me semble-t-il, véritablement ses idées.

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, a dit, comme souvent d’ailleurs, ce que nous pensons : la réglementation existe, il faut simplement qu’elle soit respectée.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour ma part, je soutiendrai l’amendement de Mme Didier, car nous n’arriverons jamais à démontrer qu’il n’y avait pas une raison d’enfouir ces déchets inertes. Par exemple, on trouvera toujours une justification pour construire une route de quatorze kilomètres afin d’atteindre la mare située à l’autre bout d’une exploitation. Jamais nous ne parviendrons à démontrer que c’était juste une manière d’éliminer les déchets inertes.

Les choses ne sont pas mûres pour que ce soit écrit dans la loi. Cela signifie que les exploitants qui veulent faire des travaux ne passeront pas par la case déchets inertes, ce qui limitera les travaux. Si l’on veut éviter le gaspillage des terres agricoles, il vaut mieux ne pas le faire figurer dans la loi et inverser la charge de la preuve : c’est parce qu’ils ont vraiment besoin de travaux que les exploitants trouveront les remblais nécessaires. En l’écrivant ainsi, on ouvrirait la voie à des remblaiements de terres agricoles pour faire disparaître des déchets.

Nous avons donc tout intérêt à supprimer ce membre de phrase, qui n’apporte pas grand-chose au final. Je le redis, je soutiens totalement l’amendement de Mme Didier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’aimerais apporter une petite précision : l’amiante est un déchet non pas inerte, mais dangereux. L’entreposer sur une terre, qu’elle soit ou non agricole, est interdit. Le problème vient du fait qu’il est souvent mélangé à des gravats, ce qui peut donner lieu à des comportements délinquants.

Je rejoins tout à fait les propos de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, et de M. Jean-Jacques Filleul : il existe une base législative pour interdire la mise en décharge sauvage.

Cela étant dit, après avoir écouté les interventions des uns et des autres, je donnerai finalement un avis favorable à cet amendement, qui donne une base législative claire au contrôle par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Ainsi, cela sera écrit noir sur blanc. Sinon, il faut se référer aux dispositions législatives générales qui interdisent la mise en décharge sauvage et l’entreposage sans autorisation sur une terre agricole des déchets soit inertes, soit mélangés à des déchets dangereux.

Mon souci principal est d’éviter les dépôts sauvages le long des routes. Les terres agricoles vont souvent d’ailleurs jusqu’aux routes. Ainsi, les bords de route seront également compris dans cette mesure d’interdiction beaucoup plus claire que constituera cette base législative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 quinquies, modifié.

(L'article 19 quinquies est adopté.)

Article 19 quinquies
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Article 19 septies

Article 19 sexies

I A. – Les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s’engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens.

I. – (Non modifié)

II. – Au plus tard en 2020, l’État et les collectivités territoriales s’assurent qu’au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d’entretien routiers dont ils sont maîtres d’ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Tout appel d’offres que l’État ou les collectivités territoriales publient pour la construction ou l’entretien routier intègre une exigence de priorité à l’utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.

L’État et les collectivités territoriales justifient chaque année, et pour l’État à une échelle régionale :

1° À partir de 2017 :

a) Qu’au moins 50 % en masse de l’ensemble des matériaux utilisés pendant l’année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l’année dans les chantiers de construction et d’entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 10 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d’assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

2° À partir de 2020 :

a) Qu’au moins 60 % en masse de l’ensemble des matériaux utilisés pendant l’année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l’année dans les chantiers de construction et d’entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 30 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d’assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gremillet et Husson, Mmes Des Esgaulx et Loisier et MM. Chasseing, Pierre, Vasselle et B. Fournier.

L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Adnot, Bonnecarrère, Bouchet, Cadic, Commeinhes et Détraigne, Mme Doineau, M. Doligé, Mme Férat, MM. Guerriau, L. Hervé, Laufoaulu, Lefèvre et Longeot, Mme Lopez, MM. Médevielle et Mézard, Mme Morhet-Richaud et M. Requier.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gremillet et Husson, Mmes Des Esgaulx et Loisier et MM. Chasseing, Pierre, Vasselle et B. Fournier.

L'amendement n° 248 est présenté par M. Gabouty.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 249, déposé par M. Gabouty, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 29 rectifié, déposé par M. Cornu, Mmes Deseyne et Duranton, M. Commeinhes, Mme Gruny et MM. A. Marc, de Nicolaÿ, Saugey et Vogel, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 19 sexies.

(L'article 19 sexies est adopté.)

Article 19 sexies
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Article 19 octies

Article 19 septies

(Non modifié)

Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national.

À cette fin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.

La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. – (Adopté.)

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Article 19 septies
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Article 19 duodecies

Article 19 octies

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé ;

2° L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-7-1. – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.

« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d’emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.

« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.

« Le présent article n’est pas applicable aux ménages. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations d’approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section ». – (Adopté.)

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Article 19 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis AB (Texte non modifié par la commission)

Article 19 duodecies

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;

2° Le II de l’article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article et l’article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d’un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d’expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. » ;

3° Au IV de l’article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » et le mot : « duquel » est remplacé par le mot : « où » ;

4° L’article L. 541-44 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents chargés du contrôle du transport. » – (Adopté.)

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Article 19 duodecies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis AC

Article 21 bis AB

(Non modifié)

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de gestion de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l’exploitation des registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l’établissement public défini à l’article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites filières de gestion. »