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Séance du 20 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 16 ter

Article 16 bis

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2314–8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2324–11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise en quelque sorte à poursuivre le travail de démantèlement progressif des situations de monopole entamé par Emmanuel Macron.

Par souci de cohérence, nous avons également examiné le domaine social. En effet, il existe actuellement un monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.

Faisons un parallèle avec ce qui se passe en politique. Imagine-t-on une vie politique dans laquelle il faudrait forcément être présenté par un parti pour être candidat et, éventuellement, être élu ? On voit bien là les limites du système.

Il ne s’agit en aucun cas de retirer aux salariés la faculté de s’affilier à telle ou telle structure, mais bien de revivifier notre démocratie sociale, de faire en sorte que celles et ceux qui souhaitent apporter leur pierre à l’édifice puissent le faire en étant candidats dès le premier tour.

Le Gouvernement a ses « marqueurs ». On se trouve confronté à un exercice pour lequel, malheureusement, quelle que soit la position du Sénat, on sait très bien ce qu’il adviendra du texte au terme des travaux du Parlement. Aussi, nous essayons de dessiner par petites touches un dispositif qui permette à un maximum de personnes de s’investir. En effet, les taux de syndicalisation qui ont été évoqués sont dramatiquement bas. Tout cela pose question ; il convient donc d’y apporter des réponses.

Il est vrai que notre amendement peut sembler révolutionnaire. M. le ministre nous disait que nos débats portaient sur un projet de loi qui était un texte d’évolution, non de révolution. Parfois, il faut pourtant savoir un peu renverser la table (M. Roger Karoutchi opine.) pour parvenir à progresser ! Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, puisqu’un amendement similaire avait été adopté au Sénat en première lecture.

Toutefois, monsieur Lemoyne, je vous précise que, si votre amendement était adopté et qu’il demeurait dans le texte final, il serait nécessaire de procéder à des coordinations juridiques avec les articles L. 2314–24 et L. 2324–22 du code du travail, car ceux-ci posent le principe de ce monopole syndical aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ou d’établissement.

Même si, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, – je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire – je pense qu’il s’agit de mesures qui doivent être négociées et faire partie d’un accord et d’un dialogue social. En l’occurrence, elles seraient ici introduites au moyen d’une loi, mais comme on trouve dans ce texte des dispositions en matière de dialogue social qui n’ont pas non plus été négociées auparavant, on n’est plus à cela près par rapport à la loi de 2007 !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi. Aïe, aïe, aïe ! (Sourires.)

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il impliquerait de revenir sur un acquis important qui était issu d’une position commune des partenaires sociaux en avril 2008. Tout le monde s’en félicitait à ce moment-là !

M. François Rebsamen, ministre. Aussi, je ne vois pas pourquoi vous voulez revenir dessus. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Il ne peut y avoir de dialogue social de qualité sans des syndicats forts. Évidemment, cela ne suppose pas nécessairement qu’il s’agisse de syndicats uniquement protestataires.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. En tant que cosignataire de l’amendement, je souhaite vous assurer, monsieur le ministre, que notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne fait tout pour vous aider. Or vous ne voulez pas être aidé. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est ainsi ! Nous avions déjà connu la même situation lors de l’examen du projet de loi Macron : nous avions fait des efforts désespérés pour que le ministre assume réellement sa volonté de réforme. En définitive, il n’a pas souhaité aller jusqu’au bout et tout le monde est conscient, aujourd’hui, que la loi Macron ne changera pas grand-chose pour l’économie française.

Mme Nicole Bricq. Attendez ! Cette loi change déjà le mental !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites. Cependant, on voit bien – et cela n’est pas du tout une critique à l’égard des syndicats – qu’il arrive un moment où le monopole est, en tant que tel, un élément négatif pour les syndicats. En réalité, ceux-ci sont tellement persuadés que ce monopole de présentation des candidats au premier tour existe qu’ils ne font plus beaucoup d’efforts, ni pour faire adhérer…

M. Roger Karoutchi. … – ce qui explique d’ailleurs le très faible taux d’adhésion aux syndicats –, ni pour se remettre en question ou pour se transformer.

La démocratie a imposé à nos partis politiques bien des changements dans les dix ou vingt dernières années, même si ce n’est pas encore assez. Ce mouvement se poursuivra, car il existe chez nos concitoyens un vrai débat sur la vie publique et la vie politique. Or la vie syndicale n’est pas exempte de critiques, comme on l’a vu récemment dans tous les syndicats !

Mme Nicole Bricq. La vie patronale non plus !

M. Roger Karoutchi. Je parle de la vie syndicale en général, madame Bricq ! Mes propos concernent aussi les syndicats patronaux.

Mme Nicole Bricq. Précision utile !

M. Roger Karoutchi. Si nous continuons d’affirmer qu’il ne faut rien toucher et laisser un monopole au premier tour des élections syndicales, pourquoi voulez-vous que les syndicats se réforment ? Pourquoi le feraient-ils alors qu’ils savent qu’en tout état de cause personne ne pourra se présenter, hormis eux-mêmes ?

Il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre les syndicats. Au contraire, je veux dire que si l’on souhaite une réforme positive des syndicats, une meilleure intégration et un plus grand nombre de salariés dans les syndicats – parce que tout le monde, y compris le Gouvernement, a besoin de partenaires sociaux nombreux et solides –, il faut ouvrir un peu à la concurrence.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui, c’est aussi utile que pour les bus !

M. Roger Karoutchi. On aura ainsi des syndicats beaucoup plus volontaires !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je tiens simplement à dire que j’appuie totalement cette approche, ainsi que je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale. Il est temps, aujourd’hui, de réaliser cette démarche et d’accomplir ce progrès. Il existe une véritable frustration chez les salariés qui ne peuvent se faire entendre lors des élections du personnel en raison de ce monopole syndical des candidatures au premier tour.

Sincèrement, monsieur le ministre, en garantissant un tel monopole à des syndicats qui représentent moins de 5 % des salariés du privé, ne vous dites-vous pas qu’il y a là une véritable incohérence ?

Voilà pourquoi je pense qu’il est temps de voter un amendement, qui est important et qui constitue un engagement pour la suite, afin de bien montrer que de vrais changements auront lieu ici. C’est ce qu’attendent les salariés. (M. Roger Karoutchi opine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. C’est un débat intéressant même si n’aurons pas le temps de le développer sur le fond.

Le Gouvernement propose une autre approche. Il souhaite, en effet, renforcer le poids des organisations syndicales – patronales et ouvrières –, mais il veut le faire par une adhésion volontaire. (M. Olivier Cadic sourit.) Il souhaite rendre ce dialogue social plus attractif, plus stratégique, intéresser, susciter des vocations, mais ne veut pas d’une disposition que vous serez – nous en reparlerons car, dans le cadre de l’alternance, vous serez sûrement un jour au pouvoir – bien en peine d’essayer de prendre. Vous verrez ce qu’il en est ! Supprimer le monopole syndical de la représentation au premier tour ouvre la porte à des aventures que vous n’imaginez même pas ! (M. Roger Karoutchi est dubitatif.)

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 234 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 188
Contre 155

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 16 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 16 bis
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Article 17

Article 16 ter

L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l’article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 ter.

M. Dominique Watrin. Je m’abstiens !

(L'article 16 ter est adopté.)

Chapitre V

Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Article 16 ter
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Article 18 (Texte non modifié par la commission)

Article 17

I A. – (Non modifié)

I. – Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 2152-1 est ainsi modifié :

aa) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

a) À la première phrase du 3°, après les mots : « Dont les entreprises », sont insérés les mots : « et les organisations » et après la référence « 4° », sont insérés les mots : « du I » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces branches, les associations d’employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au II de l’article L. 2151-1 du présent code. » ;

2° L’article L. 2152-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

b) Au 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Qui sont représentatives ou » et les mots : « branches professionnelles » sont remplacés par les mots : « conventions collectives » ;

bis (nouveau) L’article L. 2152-4 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

b) À la première phrase du 3°, après la référence « 4° », sont insérés les mots : « du I » ;

3° L’article L. 2152-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s’assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. »

(nouveau) À la première phrase de l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, après la référence « 6° », sont insérés les mots : « du I ».

II. – (Non modifié)

III. – Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d’employeurs membres du fonds paritaire prévu à l’article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu’elles concernent les organisations professionnelles d’employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Kern, Longeot et Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. S’il n’existe pas encore d’adhésion obligatoire aux syndicats, il existe en revanche un financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, qui s’appuie sur une contribution des entreprises fixée à 0,016 % de la masse salariale et qui prévoit la répartition des crédits par un fonds paritaire, l’association de gestion du fonds paritaire national ou AGFPN. Les règles de ce financement ont été fixées dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, puis précisées par les dispositions réglementaires figurant dans le décret du 28 janvier 2015, c’est–à–dire il y a un peu plus de cinq mois.

La mise en œuvre concrète de ce dispositif est engagée depuis le début de l’année 2015, l’AGFPN ayant été constituée et s’étant déjà réunie plusieurs fois.

Dans ces conditions, il apparaît tout à fait étonnant que le présent projet de loi introduise de nouvelles dispositions, qui ouvriraient la porte à une modification de ce dispositif de financement, dont la mise en place est pourtant très largement entamée. De surcroît, cette remise en cause ne concernerait que les organisations professionnelles d’employeurs.

Sur un autre plan, si le processus prévu au deuxième alinéa du III de l’article 17 allait à son terme, c’est-à-dire une ordonnance – que les organisations d’employeurs concernées se soient accordées ou pas –, ce qui paraît d’ailleurs très peu conforme à l’esprit de dialogue social, on risquerait d’aboutir à des règles fondées sur l’audience pour déterminer la représentativité des organisations d’employeurs et à des règles fondées sur d’autres critères pour la mise en œuvre du financement mutualisé qui leur est accordé, ainsi que pour la gouvernance de l’organisme – l’AGFPN – chargé de répartir les fonds. Il y aurait là une incohérence majeure.

D’autres amendements ont toutefois été déposés sur cet article. Je pense notamment à l’amendement de la commission, dont le dispositif relatif à la concertation me paraît équilibré. Je m’apprête donc à retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette concertation associe les organisations multiprofessionnelles d'employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture, au sens de l'article L. 2152–2 du code du travail.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement résulte du feuilleton qui s’est ouvert en première lecture. Tout le monde se souvient de l’amendement déposé par le Gouvernement en première lecture et que nous n’avons pas voté. Ce feuilleton s’est poursuivi lors des débats à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, au travers d’une « saison 1 », puis d’une « saison 2 » : à la suite du rejet de son amendement en commission, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement – qui était effectivement plus raisonnable, puisqu’il était essentiellement méthodologique – en séance publique. Cet amendement prévoyait une négociation très courte, encadrée dans le temps.

En revanche, je tiens à souligner une différence d’appréciation entre le Gouvernement et moi-même au sujet de la nécessité d’une ordonnance pour tirer les conséquences de cette mesure. Il ne me semble pas que ce soit nécessairement la bonne méthode.

Lors de la nouvelle lecture, la rapporteur Mme Procaccia a d’ailleurs fait adopter en commission un amendement qui tend à supprimer cette habilitation par ordonnance. Néanmoins, il me semble raisonnable de prévoir une concertation. C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à prévoir que la concertation associe également « les organisations multiprofessionnelles d’employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l’agriculture ».

Un nouvel amendement, déposé par Mme la rapporteur, me semble être de nature à satisfaire mon objectif. Je serai donc certainement amené à retirer mon amendement au profit de celui-ci.

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette concertation associe les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau national et multi-professionnel, relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture.

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 40 rectifié bis et 38.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je vous rappelle que la commission a supprimé l’habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance : le dialogue, nous y sommes favorables ; mais les ordonnances, j’ai l’impression que, depuis quelque temps, nous passons notre vie à en autoriser !

Mme Nicole Bricq. Depuis longtemps ! Cela n’a pas commencé avec nous !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n° 40 rectifié bis. Quant à l’amendement n° 38, il me semble inférieur sur le plan de la sécurité juridique à mon amendement n° 42, puisqu’on ne peut pas présumer des résultats que donnera, en 2017, la mesure de la représentativité patronale. (M. Jean-Baptiste Lemoyne opine.)

L’amendement de la commission vise à associer les organisations patronales qui ont vocation à être représentatives au niveau national et multiprofessionnel à la concertation organisée par le Gouvernement. En effet, monsieur le ministre, cette concertation ne peut pas être limitée aux seules organisations patronales actuellement représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans la mesure où le fonds paritaire national, en vertu de l’article L. 2135–12 du code du travail, attribuera des fonds également aux organisations patronales représentatives mentionnées à l’article L. 2152–2, c’est-à-dire à celles qui nous ont écrit : l’UDES, la FNSEA et l’UNAPL.

Il reste quelques jours avant le retour du projet de loi devant l’Assemblée nationale pour modifier la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 17, issue de l’amendement du Gouvernement, qui exclut de la concertation ces trois organisations interprofessionnelles, qui existent et continueront d’exister.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Comme Mme la rapporteur, mais pour des raisons qui ne sont pas forcément les mêmes, je suis défavorable à l’amendement n° 40 rectifié bis. Il est nécessaire qu’une concertation ait lieu entre les entreprises, après quoi il faudra bien prendre une décision ; telle est la raison d’être de l’ordonnance à laquelle Mme la rapporteur est hostile, mais qui sera la traduction de la concertation.

L’amendement présenté par Mme la rapporteur, qui reprend, en le précisant, l’amendement de M. Lemoyne, vise à associer les organisations multiprofessionnelles, c’est-à-dire la FNSEA, l’UNAPL et l’UDES, à la concertation sur les règles de répartition des fonds au même titre que le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Or il existe bien une différence entre les organisations multiprofessionnelles et les organisations interprofessionnelles : les premières ne sont pas membres du conseil d’administration du fonds paritaire national. Pour ma part, je souhaite avant tout qu’une solution de compromis puisse se faire jour entre les organisations représentatives des employeurs qui participent à la gouvernance du fonds, à savoir le MEDEF, la CGPME et l’UPA.

Assurément, madame la rapporteur, les organisations multiprofessionnelles doivent être entendues, d’autant qu’elles-mêmes et leurs fédérations percevront des fonds importants. Je ne doute pas que, dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, les organisations interprofessionnelles recueilleront leur avis. En tout cas, le Gouvernement s’assurera qu’elles seront réellement consultées par les gestionnaires du fonds dans le cadre de l’attribution des fonds. Mme la rapporteur m’a permis de prendre devant vous cet engagement en déposant son amendement, auquel je ne puis cependant pas être favorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. M. le ministre promet de s’assurer de la réalité de cette consultation. J’espère que c’est le même ministre du travail qui pourra tenir cet engagement ! (Sourires.)

M. François Rebsamen, ministre. Je l’espère bien ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. On ne sait jamais ce qui peut arriver… Quoi qu’il en soit, je prends acte de votre engagement à l’égard de l’UDES, de la FNSEA et de l’UNAPL.

M. François Rebsamen, ministre. C’est un engagement clair, madame la rapporteur !

M. le président. Monsieur Cadic, vous avez annoncé votre intention de retirer votre amendement. Le retirez-vous en effet ?

M. Olivier Cadic. Oui, monsieur le président, je le retire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 40 rectifié bis et 38 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Au cours des longs débats que nous avons consacrés à l’alinéa 18 de l’article 17, issu d’un amendement présenté par le Gouvernement au Sénat, Mme la rapporteur et nos collègues de la droite, qui étaient très mobilisés, avaient fondé leur argumentation sur l’absence de concertation. J’observe que M. le ministre a entendu leurs raisons, puisqu’une concertation a lieu, qui doit prendre fin le 15 novembre prochain – j’espère, moi aussi, que M. Rebsamen sera toujours ministre du travail à cette date !

M. François Rebsamen, ministre. Ce que je dis n’engage pas que moi !

Mme Nicole Bricq. Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ne voteront pas l’article 17 dans sa rédaction adoptée par la commission, puisque l’habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance en a été retirée. M. le ministre vient d’expliquer que cette ordonnance traduirait le fruit de la concertation ; dès lors, nous ferions mieux de l’encadrer, y compris pour élargir la consultation.

Les ordonnances sont prévues par la Constitution, dans son article 38, et tous les gouvernements ont eu recours à ce privilège de l’exécutif. On ne peut pas les refuser systématiquement, d’autant que le Parlement a le pouvoir de les encadrer, puis de les ratifier. Je n’admets donc pas le rejet de principe qu’on leur oppose depuis quelque temps, s’agissant notamment des réformes prévues par la loi présentée par le ministre de l’économie. Si c’est comme ça, il faut supprimer l’article 38 de la Constitution !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Chiche !

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article.)

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Article 17
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Article 19

Article 18

(Non modifié)

I A et I. – (Non modifiés)

II. – L’article L. 3142-8 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 3142-8. – Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement.

« Si l’entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de l’article L. 3142-14, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l’organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié.

« La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé.

« L’employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

« Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. À défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité du montant maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d’État.

« En cas de non-remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État. »