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Séance du 20 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 28
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission modifié, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Au terme des deux débats que nous avons vécus, celui d’aujourd’hui ayant été plus rapide que celui de l’autre fois, je voudrais faire plusieurs observations.

Tout d’abord, je suis étonné qu’un projet de loi relatif au dialogue social ne fasse pas référence à l’échelon européen. Si l’on veut que les problèmes qu’a connus un certain pays ne soient pas traités sous le seul angle financier, on doit assurer des cohérences, des cohésions et des convergences en matière sociale. Il est donc regrettable que l’on s’en tienne, encore et toujours, à l’échelle nationale et qu’aucun article ne fasse référence à une concertation sociale au niveau européen.

Ensuite, malgré certaines avancées relatives au dialogue social, je m’interroge sur la tonalité générale du texte, laquelle évoque plutôt un effort d’adaptation qu’un projet social d’envergure. Nous ne savons pas si nous allons vers la cogestion ou s’il s’agit d’une adaptation forcée à la mondialisation et à la libre circulation de l’économie.

Il manque une vision globale susceptible de fixer un cap. Je trouve un peu dommage cette absence de souffle, de dynamique. Nous avons le sentiment qu’il ne s’agit que d’une adaptation en catimini.

Mme Nicole Bricq. En catimini ?

M. François Rebsamen, ministre. On peut nous reprocher beaucoup de choses, mais certainement pas d’agir en catimini !

M. Jean Desessard. Nous sommes pour la prime d’activité. Toutefois – Mme Bricq le sait, qui était présente durant le débat avec Jean-Marc Ayrault sur la réforme fiscale –, il nous semble qu’elle aurait eu sa place dans ce chantier engagé par le précédent Premier ministre. Il est regrettable que nous ayons été privés de la dynamique d’une réforme en profondeur de la fiscalité.

Les écologistes voteront contre le projet de loi tel qu’il est issu des travaux du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Dans la discussion générale, je décrivais ce texte comme une synthèse des reculs décidés par le Gouvernement au détriment des salariés et des attaques de la droite sénatoriale contre le droit du travail.

À l’issue de cette nouvelle lecture, je regrette le manque de pugnacité de mes collègues du groupe socialiste et républicain face à ces reculs. Je ne citerai que deux exemples : la suppression des commissions paritaires interprofessionnelles et le lissage des seuils de onze et de cinquante salariés pendant trois ans, qui réduiront les possibilités des salariés d’être représentés dans les entreprises. Je n’ai pas vu nos collègues socialistes défendre des amendements pour contrer ces mesures. Seuls les communistes l’ont fait.

Le groupe CRC est resté combatif et fidèle à ses convictions tout au long des débats, défendant des propositions concrètes : le rétablissement et la départementalisation des commissions paritaires interprofessionnelles ; la suppression du lissage des seuils ; un rythme de convocation suffisant pour garantir aux représentants des salariés à la délégation unique du personnel le temps nécessaire pour travailler correctement ; le lien entre le rapport sur la situation comparée et la négociation ; l’interdiction des négociations triennales sur les salaires – il s’agit d’un recul important, car aujourd’hui ces négociations sont annuelles et les salariés y sont très attachés – ; l’engagement d’un véritable débat de concertation avec tous les acteurs concernés sur la réforme d’ampleur des services de santé au travail. Aucune de nos propositions n’a été retenue, sinon un amendement relatif aux intermittents du spectacle.

Il nous semble que le texte issu de l’Assemblée nationale a été durci par la majorité sénatoriale. Le groupe CRC votera donc contre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons travaillé sous l’œil avisé d’un député des Bouches-du-Rhône, qui observe nos débats depuis la tribune.

Mme Nicole Bricq. Il veut peut-être devenir sénateur…

M. le président. Il est député d’une circonscription où il serait élu même sans être candidat ! (Sourires.)

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je souhaite remercier les collaborateurs de la commission de m’avoir aidée pendant près de deux mois à décortiquer ce texte. Dans le cadre d’un calendrier serré, ils ont consacré beaucoup d’énergie et de week-ends à nous aider à améliorer le texte et à permettre au Gouvernement de parfaire certains de ses aspects juridiques – dispositions qui ont été conservées. Je souhaite également adresser mes remerciements au cabinet de M. le ministre. Sans être toujours d’accord, nous avons travaillé ensemble de façon sereine.

Vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, aucun amendement n’a été déposé en cours de séance. J’avais demandé qu’il en soit ainsi, sans beaucoup d’espoir. Je forme le vœu que les autres membres du Gouvernement suivent cet exemple.

Je remercie tous ceux d’entre vous qui sont présents cet après-midi pour se livrer à cet exercice de style. Après cette nouvelle lecture au Sénat, l’Assemblée nationale reviendra, dans deux jours, sur la quasi-totalité de ce que nous avons voté. D’une certaine façon, c’est une perte de temps. J’espère malgré tout que certains des amendements que nous avons adoptés seront conservés, ainsi que les améliorations juridiques que nous avons apportées au texte. Ne soyons pas défaitistes… En tout cas, j’espère que certaines d’entre elles serviront les entreprises et les salariés. Car tel est l’objectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Je veux à mon tour remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat. Mes remerciements vont également au président de la commission ainsi qu’à Mme la rapporteur. Le bon travail des administrateurs, notamment sur le sujet complexe du calcul de la prime d’activité, sera effectivement utile.

Le Sénat a fourni un travail de qualité. Malgré nos divergences, bien légitimes en démocratie, je salue le caractère constructif, voire cordial de nos échanges, qui ont donné une belle image du fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
 

7

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juillet 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale) (2015-495 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 juillet 2015 :

À neuf heures trente : dix-huit questions orales.

À quatorze heures trente : conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;

Rapport de M. Philippe Mouiller, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 637, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 638, 2014-2015).

Le soir : nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (n° 642, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART