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Séance du 21 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Hervé Marseille

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac, M. Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Dépôt de documents

3. Questions orales

situation de la recherche clinique et des biotechnologies en france

Question n° 1133 de Mme Françoise Gatel. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; Mme Françoise Gatel.

attractivité internationale du système de santé français

Question n° 1164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

désertification médicale en zone rurale et zone de montagne

Question n° 1165 de M. Jean-Yves Roux. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. Jean-Yves Roux.

gynécologie médicale

Question n° 1176 de Mme Michelle Meunier. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; Mme Michelle Meunier.

nécessaire développement des maisons d'assistants maternels

Question n° 1175 de M. André Trillard. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. André Trillard.

nationalité française par mariage et moment d'appréciation de la nationalité du conjoint du déclarant

Question n° 1171 de M. Jean-Yves Leconte. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. Jean-Yves Leconte.

fonctionnement de l'établissement public de paris-saclay

Question n° 1158 de M. Michel Berson. – Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; M. Michel Berson.

projet de centre de stockage de déchets ultimes à saint-escobille et mérobert dans l'essonne

Question n° 1177 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. Jean-Vincent Placé.

usine d'incinération d'ivry-sur-seine paris xiii

Question n° 1126 de Mme Catherine Procaccia. – M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Catherine Procaccia.

plans de prévention des risques naturels à la réunion

Question n° 1149 de M. Michel Fontaine. – M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. Michel Fontaine.

préenseignes dérogatoires

Question n° 1105 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. Jean-Claude Lenoir.

chasse traditionnelle à la glu

Question n° 1151 de M. Michel Amiel. – M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. Michel Amiel.

modalités d'application de la nouvelle bonification indiciaire « ville » avec la nouvelle carte des quartiers prioritaires

Question n° 1148 de M. Vincent Delahaye. – M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. Vincent Delahaye.

Suspension et reprise de la séance

santé des étudiants en france

Question n° 1173 de Mme Laurence Cohen. – M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; Mme Laurence Cohen.

frais bancaires de règlement de successions

Question n° 1139 de M. Dominique Bailly. – M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; M. Dominique Bailly.

application d'une taxe foncière sur le grand port maritime de nantes - saint-nazaire

Question n° 1146 de M. Yannick Vaugrenard. – M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; M. Yannick Vaugrenard.

réduction des coûts de fonctionnement des agences de l’état

Question n° 1147 de Mme Corinne Imbert. – M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; Mme Corinne Imbert.

projet de fermeture de la trésorerie de largentière

Question n° 1152 de M. Jacques Genest. – M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; M. Jacques Genest.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

4. Accessibilité pour les personnes handicapées. – Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission mixte paritaire

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Mme Annie David

M. Jean-Claude Requier

M. Olivier Cigolotti

Mme Aline Archimbaud

Mme Colette Giudicelli

Mme Michelle Meunier

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Adoption définitive du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

5. Dépôt d’un rapport

6. Règlement du budget de l’année 2014. – Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale :

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Yvon Collin

M. Vincent Delahaye

M. Maurice Vincent

M. André Gattolin

M. Éric Bocquet

M. Francis Delattre

M. Christian Eckert, secrétaire d'État

Clôture de la discussion générale.

Articles liminaire, 1er et 2 à 7 – Rejet.

Article 8 – Rejet par scrutin public.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas adopté.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Hervé Marseille

vice-président

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris pour le tronçon Pont de Sèvres – Saint-Denis Pleyel (ligne 15 ouest), accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation de la recherche clinique et des biotechnologies en france

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 1133, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la recherche clinique et des biotechnologies en France et ses conséquences sur l’innovation.

Ce secteur stratégique souffre aujourd’hui de nombreuses difficultés qui bloquent toute la filière. Ainsi, la grève des comités de protection des personnes empêche actuellement tout essai clinique depuis plusieurs mois dans la Grand Ouest, avec pour conséquence des retards significatifs dans le développement des projets industriels innovants.

Aujourd’hui, dans un secteur qui est extrêmement compétitif, de nombreux contrats ont été perdus, des dossiers ont été mis en attente et des surcoûts importants ont été engendrés pour les entreprises.

À cela s’ajoute le dysfonctionnement structurel de la recherche clinique française, avec les problèmes rencontrés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

En effet, l’ANSM met plus de soixante jours pour autoriser le lancement d’un essai clinique, quand la Grande-Bretagne en met vingt, la Belgique quinze et les Pays-Bas dix, alors que la réglementation est identique pour tous les pays européens. Les délais de réponse, incompatibles avec la réactivité indispensable à la création de dispositifs novateurs, limitent le développement de nouveaux produits de santé.

La rigidité administrative française et sa surenchère normative « tétanisent » l’innovation et encouragent largement la délocalisation des essais à l’étranger.

Il n’est bien sûr nullement question de négliger la sécurité nécessaire pour les patients. Mais en l’occurrence, le principe de précaution poussé ici à l’extrême aboutit à mettre en péril un secteur porteur de développement économique et d’innovation en termes de santé publique.

Madame la secrétaire d'État, quelles solutions le Gouvernement compte-t-il apporter concernant le blocage des essais cliniques engendré par la grève des comités de protection des personnes ? Comment comptez-vous améliorer le fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin notamment de parvenir à des délais raisonnables d’obtention d’autorisation d’essais cliniques ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice Françoise Gatel, vous m’interrogez sur la grève des comités de protection des patients, ou CPP, et ses conséquences sur la recherche clinique en France.

Comme Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l’a déjà indiqué à de nombreuses reprises, l’objectif du Gouvernement est de promouvoir la recherche clinique de qualité en France et l’innovation. À cet effet, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que la commission des affaires sociales du Sénat examinera demain 22 juillet, comprend de nombreuses dispositions consacrées à la recherche et à l’innovation au service des malades.

Pour ce qui concerne les CPP, le mouvement de grève était lié à la question de la soumission à cotisations sociales des indemnités versées aux rapporteurs des dossiers examinés par ces comités. De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du ministère de la santé et les CPP ; la grève est maintenant terminée et l’examen des dossiers a repris. Certains comités ont d’ailleurs organisé des réunions supplémentaires pour résorber les retards.

Pour ce qui est des délais de rendu par l’ANSM des avis sur les demandes d’autorisation d’essais cliniques, le contrat d’objectifs et de performance de l’ANSM, que Mme la ministre vient de signer, prévoit dans l’orientation stratégique n° 2 intitulée « Favoriser un accès rapide, encadré et large à l’ensemble des produits de santé » une action consacrée à la mise en œuvre du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.

Dès la fin du mois de septembre 2015, l’ANSM mettra donc en place une phase pilote pour se préparer aux nouvelles dispositions du règlement européen, dont l’entrée en vigueur devrait intervenir en mai 2016. Madame la sénatrice, ces travaux permettront à la France de réduire les délais d’autorisation des essais cliniques, dans l’intérêt des patients.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Nous serons très attentifs aux délais d’instruction des dossiers, car nous connaissons en Bretagne des débuts de délocalisation des essais, ce qui n’est pas sans incidence pour la compétitivité de la France dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

attractivité internationale du système de santé français

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1164, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l’attractivité internationale du système de santé français. Ce que l’on appelle le tourisme médical représente un marché considérable, estimé à 60 milliards d’euros sur le plan mondial, en croissance d’environ 20 % par an. Le nombre de patients qui se rendent à l’étranger pour recevoir des soins aurait doublé en cinq ans, passant de 7,5 millions en 2007 à 16 millions en 2012.

L’accueil de patients étrangers haut de gamme pourrait permettre de créer de 25 000 à 30 000 emplois, avec des retombées directes pour le secteur de la santé, de l’hôtellerie, de la restauration ou encore du BTP. Il contribuerait aussi au financement de notre recherche médicale. Il ne faut pas non plus sous-estimer les retombées en termes de stratégie d’influence, de diplomatie économique, de prestige international et de renforcement des partenariats internationaux dans le domaine médical.

Hélas, force est de constater que la France tarde à se positionner sur ce marché, alors même qu’elle dispose de filières d’excellence réputées au niveau mondial, avec un temps d’attente relativement court et un rapport qualité-prix compétitif. Quelques mois après la remise du rapport de Jean de Kervasdoué, peu de mesures semblent avoir été mises en place pour améliorer l’attractivité internationale de nos services hospitaliers.

Pour structurer une filière de soins haut de gamme de réputation internationale, l’appui des pouvoirs publics est indispensable. Cela passe par exemple par la création de partenariats entre structures hôtelières et structures hospitalières, avec l’élaboration de prestations « tout compris », la formation du personnel aux langues étrangères et la mise en place de structures susceptibles de donner une visibilité internationale aux filières d’excellence, comme cela se fait en Suisse ou au Royaume-Uni.

La création d’un opérateur unique permettrait de rationaliser une offre actuellement dispersée et faciliterait une meilleure gestion de ces patients. Celle-ci est indispensable, comme le prouve la révélation, voilà quatre jours, de la dette de près de 120 millions d’euros accumulée par les caisses de sécurité sociale étrangères à l’égard de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Il faut tout de même prêter attention à ce que les nouvelles mesures ne viennent pas compliquer injustement l’accès aux soins des Français de l’étranger non affiliés à la sécurité sociale française, par exemple toutes les personnes employées en contrat local à l’étranger.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour promouvoir l’attractivité de notre système de santé, qui est l’un des meilleurs au monde ? Quel sera le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, à l’heure où de nombreux autres États se sont déjà positionnés sur ce marché stratégique ? Attendre revient à se fermer des portes !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, le rapport définitif de M. de Kervasdoué a en effet été remis le 12 mars dernier à M. le ministre des affaires étrangères et à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Un groupe de travail a été mandaté par M. Laurent Fabius et Mme Marisol Touraine pour veiller à la concrétisation et à l’appropriation de la dynamique prévue dans ce rapport par la communauté hospitalière et médicale française. Ce groupe, auquel participent notamment la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l’hospitalisation privée, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne et la Fédération Unicancer, travaille actuellement à mieux valoriser l’excellence de l’offre de soins hospitalière française et à la faire connaître à l’international. Il rendra prochainement ses conclusions.

Le Gouvernement est décidé à créer un environnement favorable pour que les établissements de santé français valorisent leurs atouts en matière d’accueil de patients étrangers et se positionnent sur le plan international au titre de l’excellence médicale. En effet, des mesures sont prises pour améliorer les possibilités de formation en France de médecins étrangers, afin d’établir des liens durables avec certains pays et de favoriser ainsi l’orientation de la patientèle étrangère qui nécessite des soins hautement spécialisés vers les équipes médicales françaises.

Dans ce cadre, un amendement a été adopté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui vise à faciliter l’accueil des praticiens de pays extra-Schengen souhaitant accomplir un troisième cycle d’études médicales ou des formations post-doctorales en France.

Enfin, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 10 juillet 2015 par le Parlement permettra aux centres hospitaliers universitaires de créer des filiales pour assurer des prestations de services et, ainsi, mieux valoriser leur expertise médicale à l’international.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces informations. Il me semble indispensable d’aller le plus vite possible dans le sens que vous évoquez.

Je veux rappeler que nous disposons de l’excellence. S’il faut, bien sûr, accueillir chez nous des médecins étrangers en vue de leur apporter une formation – c'est très important –, nous devons aussi offrir un service d’accueil. En Suisse et aux États-Unis, certains hôpitaux offrent un accueil quasiment « cinq étoiles » à des patients haut de gamme, avec des tarifs bien différents de ceux que nous, Français, payons.

Nous avons tous sur ces travées le souci des finances publiques. Il faut développer ce tourisme d’accueil médical haut de gamme, pour éviter que des personnalités ne se rendent dans d’autres pays au lieu de venir chez nous. Ce serait bon pour nos finances publiques, pour l’image de notre pays à l’étranger et pour le rayonnement de notre médecine, qui en est l’un des acteurs essentiels.

désertification médicale en zone rurale et zone de montagne

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1165, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d'État, l’une des questions qui est au cœur des préoccupations des élus locaux, des élus de terrain, est celle de la santé de leurs administrés.

Quand nous constatons en zone rurale et en zone de montagne qu’il n’y aura bientôt plus de médecins, que la pharmacie ferme ses portes et que, dans le meilleur des cas, il ne reste qu’un cabinet infirmier, nous nous inquiétons.

Bon nombre de communes des Alpes de Haute-Provence, comme d’autres départements d’ailleurs, voient leur dernier médecin partir et ne parviennent plus à maintenir en activité un cabinet médical. Certaines communes de mon département n’ont plus de praticien depuis 2008 !

La commune d’Enchastrayes-le Sauze, par exemple, dispose pourtant d’atouts : vastes cabinets médicaux, salle d’urgence et salle d’imagerie radiologique numérique.

Ces communes sont dynamiques et parfois même situées non loin de petites villes dont les cabinets médicaux sont saturés : des médecins installés pourraient ainsi recevoir les patients venant des communes voisines. Elles proposent, de plus en plus souvent, de prendre à leur charge les dépenses afférentes au fonctionnement du cabinet médical dont elles disposent, ainsi que le loyer.

En parallèle de ces difficultés à trouver des médecins, dans ces mêmes territoires, la réorganisation des services de soins de proximité menace les services de nos hôpitaux locaux ; disant cela, je pense à l’hôpital de Barcelonnette sur lequel j’ai déjà attiré votre attention.

Je relaie donc aujourd’hui auprès de vous, madame la secrétaire d’État, les alertes portées par tous ceux qui se battent au quotidien pour faire vivre leur territoire et les inquiétudes de ceux qui appréhendent de ne pas pouvoir recevoir de soins convenables à proximité de leur domicile. De telles situations ne sont plus acceptables dans nos départements.

L’accès de tous les Français à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire national a été annoncé comme une priorité absolue par le Gouvernement.

Alors que la rupture d'égalité dans l'accès aux soins se vit au quotidien, il est nécessaire, madame la secrétaire d’État, de prendre de nouvelles mesures plus qu'incitatives et de donner une ampleur nouvelle au « pacte territoire santé », mis en œuvre dès 2013 et que nous avons tous salué.

Il faut renforcer la présence de médecins sur l'ensemble de nos départements et soutenir les communes, notamment en zone de montagne et en zone rurale. Les chiffres relatifs aux Alpes-de-Haute-Provence sur lesquels certains analystes s'appuient ne doivent pas masquer les inégalités géographiques.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures nouvelles le Gouvernement propose-t-il pour répondre à cette problématique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, l’amélioration de l’accès aux soins de proximité et la réduction des inégalités entre les territoires sont bien des objectifs prioritaires du Gouvernement.

Pour y répondre, Mme Marisol Touraine a lancé fin 2012 le « pacte territoire santé » ; je ne reviendrai pas en détail sur ce programme ambitieux et pragmatique, aujourd’hui largement connu et reconnu.

Le bilan du pacte après deux ans montre bien qu’une nouvelle dynamique est maintenant lancée. À titre d’exemple, le contrat de praticien territorial de médecine générale, qui sécurise l’installation de jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice, a permis l’installation de 411 professionnels dans des territoires manquant de médecins.

Aujourd’hui, nous devons conforter ces résultats, aller plus loin dans les mesures déjà prises et rester mobilisés, car l’implication de tous – agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé – est aussi un élément clef du succès du pacte. Ainsi, pour prolonger celui-ci, des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 afin de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé sur les zones en difficulté ; l’une de ces dispositions intéresse en particulier les médecins de montagne.

En effet, le contrat de praticien isolé à activité fluctuante permet aux médecins généralistes de territoires fragilisés et dont l’activité présente une forte variabilité saisonnière de bénéficier d’une rémunération complémentaire.

Le département des Alpes-de-Haute-Provence s’inscrit dans cette dynamique. Depuis trois ans, on observe un bilan positif des installations de médecins généralistes : en effet, depuis 2013, vingt-quatre médecins se sont installés dans votre département, monsieur le sénateur, dont cinq dans des zones rurales ou de montagne, comme par exemple à Colmars, à La Motte-du-Caire, à Banon et à Allos.

Enfin, parce que l’implication de tous est aussi un facteur de succès du pacte, je tiens à souligner le travail partenarial qui a été mené dans votre région. En effet, le 2 juillet dernier, le prix 2015 de l’innovation de la sécurité sociale a été décerné au projet « Agir pour la démographie médicale dans les Alpes-de-Haute-Provence », résultant de la convention signée entre la caisse primaire d’assurance maladie, l’agence régionale de santé, le conseil départemental, l’ordre des médecins et la faculté de médecine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d’État, je ne doutais pas que de nouvelles mesures soient inscrites dans le projet de loi que vous venez de citer.

Je suis très attentif, vous le comprenez bien, aux problèmes de l’accès aux soins sur notre département, mais je pense que votre réponse a été claire, et je vous en remercie beaucoup.

gynécologie médicale

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, auteur de la question n° 1176, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Michelle Meunier. Madame la secrétaire d’État, la gynécologie médicale est une spécialité cruciale pour la santé et la qualité de vie des femmes, car elle assure leur prise en charge tout au long de leur vie. Elle les accompagne dans l’éducation à la sexualité et à la contraception, dans la prévention des infections sexuellement transmissibles, mais elle agit aussi en matière d’obstétrique et de dépistage des cancers ; en outre, elle intervient auprès des couples infertiles et en matière de procréation médicalement assistée ; enfin, elle accompagne les femmes au moment de la ménopause. Par ailleurs, ces professionnels, du fait de leur proximité avec les femmes, jouent aussi un rôle important dans la lutte contre les violences.

La gynécologie médicale a contribué, pour une très large part, à l’amélioration des indices de santé pour les femmes. J’en veux pour preuve la division par quatre du nombre de cancers du col de l’utérus en vingt ans. Seulement 6,7 % des femmes de cinquante ans ont subi une hystérectomie en France, alors que ce taux atteint 40 % aux États-Unis et de 20 % à 30 % dans le reste de l’Europe. Ce résultat est principalement dû à un suivi gynécologique personnalisé tout au long de la vie des femmes.

Or, alors que 60 % des femmes françaises consultent régulièrement un gynécologue, le conseil national de l’ordre des médecins a dressé un constat alarmant de la démographie des gynécologues médicaux. La réforme de l’internat de 1984 a supprimé la gynécologie médicale du cursus universitaire pour près de vingt ans ; il a fallu attendre 2003 pour qu’elle soit rétablie par la création d’un diplôme d’études spécialisées.

Cette absence de formation de professionnels pendant le temps d’une génération a provoqué une diminution de près de cinq cents spécialistes entre 2008 et 2013, soit le quart des effectifs. La moyenne d’âge des 1 350 gynécologues médicaux aujourd’hui en exercice est de cinquante-huit ans, et près de 60 % de ces professionnels cesseront leur activité d’ici à 2020.

Chaque année, le nombre de départements sans spécialiste augmente. Malgré les efforts consentis ces dernières années, le nombre de gynécologues récemment formés ne permettra pas de compenser les départs à la retraite envisagés.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement pense-t-il compenser les nombreux départs à la retraite prévus et permettre ainsi à chaque femme, où qu’elle vive sur notre territoire, d’accéder aux services d’un médecin spécialisé en gynécologie médicale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, la réponse aux inégalités de santé et l’amélioration du parcours de santé des patients et des patientes dans toutes ses composantes – soins, prévention, dépistage, éducation à la santé – représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité de consulter un gynécologue médical si elles le souhaitent.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour consolider la formation des futurs gynécologues médicaux. En particulier, le nombre de postes d’internes en gynécologie médicale a été augmenté régulièrement et substantiellement, en concertation avec l’ensemble des acteurs, pour tenir compte des enjeux démographiques et des capacités de formation.

Ainsi, alors que, en 2012, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales de médecine s’élevait à trente pour toute la France, Mme la ministre a porté ce nombre à quarante pour 2013, à quarante-huit pour 2014 et à soixante-huit pour 2015. Vous le voyez, le nombre de postes d’internes en gynécologie médicale a plus que doublé en trois ans.

Enfin, madame la sénatrice, vous avez raison d’insister sur la nécessité de permettre à toute femme, où qu’elle vive sur le territoire, d’accéder à un médecin spécialiste. C’est pourquoi le Gouvernement s’est mobilisé très rapidement pour améliorer l’accessibilité aux soins. Cette volonté politique a notamment trouvé sa traduction à travers le « pacte territoire santé ».

L’un des engagements du pacte a ainsi conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d’engagement de service public, bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone sous-dense. Ce contrat est désormais ouvert aux étudiants et internes en médecine de toutes spécialités, dont la gynécologie médicale, en fonction des besoins identifiés localement et des projets professionnels des candidats.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie de l’annonce que vous venez de faire, madame la secrétaire d’État : soixante-huit postes ouverts en gynécologie médicale pour l’année 2015-2016, c’est vingt de plus que l’année dernière, ce qui est significatif.

Toutefois, nous le savons, il nous faudra encore revenir à cette question et poursuivre les efforts dans les années à venir pour que, comme vous le dites, chaque femme, là où elle se trouve en France, puisse avoir accès à la gynécologie médicale.

nécessaire développement des maisons d'assistants maternels

M. le président. La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 1175, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.

M. André Trillard. Madame la secrétaire d'État, je pense que l’affaire de la maison d’assistantes maternelles, ou MAM, Graine de malice, située à Bouguenais en Loire-Atlantique, contrainte de quitter ses locaux par une décision de justice en raison des « nuisances » subies par les riverains, est bien connue de votre collègue, secrétaire d’État chargée de la famille.

Conduites manu militari à déménager à leur frais et à tout remettre aux normes sans aucune aide – ni du département, ni de la métropole, ni de la région –, ces cinq assistantes maternelles vont toutefois pouvoir rouvrir le 1er septembre prochain leur MAM, en d’autres lieux sur la même commune, grâce à leur ténacité et à leur énergie.

Pourquoi cette affaire a-t-elle fait grand bruit en Loire-Atlantique, où s’ouvrent des MAM, bien qu’à un rythme insuffisant par rapport à la croissance de la population ligérienne et à la demande des parents ? Parce qu’elle a mis en lumière les difficultés de tous ordres que rencontrent la mise en place et le fonctionnement de ces structures d’accueil dont la création a été permise par la loi du 9 juin 2010, qui a pour origine – je tiens à le rappeler ici – une proposition de loi sénatoriale.

Ces difficultés ont pour noms : insuffisance de l’aide juridique, logistique et financière au moment de la création de ces structures et obstacles que celles-ci rencontrent lors de leur mise aux normes. Les MAM n’ont droit qu’à une prime à l’installation et à des prêts préférentiels, c’est tout !

Pourtant, elles présentent plusieurs avantages essentiels. Tout d’abord, elles offrent une amplitude horaire d’accueil inégalable, qu’aucune structure collective ne pourrait, pour des raisons de coût, proposer.

Ensuite, leur coût de fonctionnement est compatible avec les finances de toutes les communes, puisque celui d’une crèche représente, pour la municipalité, une charge financière moyenne par enfant sept fois plus élevée.

En outre, les MAM représentent une augmentation des capacités d’accueil et de la création d’emploi : elles permettent d’ouvrir la profession à des femmes dont le logement est trop exigu, non conforme, ou dont l’habitation est située dans une zone où la demande est trop faible.

Enfin, ces structures représentent une opportunité d’évolution de carrière pour les assistantes maternelles et ont un effet psychologique positif sur certains parents, réticents à l’idée de laisser leur enfant seul avec une assistante maternelle.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement a entre les mains un outil d’aménagement du territoire, un instrument de création d’emplois et un moyen d’améliorer la qualité de vie des parents comme des assistantes maternelles. Aussi, qu’entendez-vous faire pour le sécuriser juridiquement, le dynamiser et répondre ainsi au déficit de place de garde d’enfants, criant dans certaines zones ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, les maisons d’assistants maternels ont été créées par la loi du 9 juin 2010.

Avant cela, le législateur avait autorisé le regroupement de quatre assistants maternels au sein d’un local tiers pour qu’ils puissent accueillir des enfants en dehors de leurs domiciles respectifs. Ce regroupement ne pouvait pas avoir lieu sans la signature d’une convention entre trois acteurs : les assistants maternels, la caisse d’allocations familiales et le président du conseil départemental. En outre, il n’était pas encore question, dans ce premier modèle, de délégation d’accueil entre assistants maternels.

En créant les maisons d’assistants maternels, le législateur est venu assouplir ce dispositif. Les MAM réunissent dans un même local jusqu’à quatre assistants maternels pouvant chacun accueillir quatre enfants au plus. Chaque famille emploie un seul assistant maternel mais la loi autorise l’assistant maternel qui accueille un enfant à déléguer cet accueil aux autres professionnels présents. La signature d’une convention n’est plus obligatoire.

La nouveauté du dispositif de même qu’un cadre juridique assoupli expliquent en grande partie ce que vous estimez être un manque de soutien institutionnel. Une enquête conduite par le ministère des affaires sociales en 2012 a même conclu à une certaine défiance institutionnelle à l’égard des MAM, en particulier de la part des pouvoirs publics locaux.

Pourtant – et c’est également une conclusion forte de cette même étude –, les MAM répondent à des besoins émergents. En premier lieu, ces maisons correspondent pour une part importante à un profil d’assistants maternels plus jeunes et plus diplômés. En deuxième lieu, l’exercice en MAM permet aux assistants maternels expérimentés de rompre leur isolement professionnel. Enfin, en troisième lieu, les assistants maternels peuvent mutualiser un local et ne sont donc plus contraints par la localisation ou la taille de leur domicile, qui constitue souvent un frein à leur activité.

Les MAM contribuent ainsi à renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel et répondent en outre aux besoins des parents, qui se sentent rassurés par un accueil familial adapté au rythme de leur enfant et par un exercice proche du collectif.

Telles sont les raisons qui expliquent que les MAM se développent et que le Gouvernement les soutient tout en veillant à en sécuriser le dispositif. Fin 2012, on comptait près de 530 MAM en activité, contre 230 en 2011, la plupart d’entre elles rassemblant trois assistants maternels et accueillant entre dix et douze enfants.

À ma demande, la direction générale de la cohésion sociale pilote un groupe de travail qui réunit l’association nationale des MAM, les représentants des collectivités territoriales, les caisses de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des assistants maternels.

D’ici à fin septembre, les travaux de ce groupe de travail aboutiront à la rédaction d’un référentiel qui sera diffusé auprès des services de protection maternelle et infantile. Si des recommandations d’évolutions juridiques sont formulées, je les étudierai attentivement.

Ainsi, le Gouvernement agit pour accompagner le développement des MAM et pour répondre aux besoins des familles.

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Madame la secrétaire d'État, je tiens à souligner l’action des services de l’État en Loire-Atlantique, particulièrement celle de la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, qui a accepté d’avancer la date des visites de conformité et de contrôle de sécurité des bâtiments qui vont ouvrir le 1er septembre, ce qui impliquait d’accepter d’organiser ses travaux pendant l’été.

Je veux en outre vous dire qu’il est aujourd'hui impossible de renoncer aux MAM en Loire-Atlantique, compte tenu des structures existantes et de l’évolution de la population. En effet, depuis plus de vingt ans, nous accueillons chaque année environ 15 000 nouveaux habitants et nous sommes aujourd'hui 1,3 million ; nous ne pourrons donc nous passer d’un seul des systèmes à notre disposition.

Enfin, je tiens à préciser que notre premier objectif est qu’on ne puisse plus dire, à l’avenir, que l’existence d’une MAM est incompatible avec la tranquillité publique dans un lotissement créé voilà trente-cinq ans. Je crois qu’il relève de votre devoir, madame, de traiter cette question et de nous proposer un système correct, que nous serions prêts à adopter dès demain, pour que de pareils problèmes ne se posent plus. Les MAM n’existaient sûrement pas quand le lotissement en question a été construit !

Je pense que les assistantes maternelles de Graine de Malice auraient pu gagner le procès si elles avaient interjeté appel de la décision rendue. Elles n’ont pas pu le faire, ayant déjà eu 4 000 euros de frais de justice à débourser, alors qu’elles ne touchent même pas le SMIC, en dépit de leurs horaires. Elles ont déjà consenti un effort gigantesque !

Madame la secrétaire d'État, je ne manquerais pas de vous interroger de nouveau si une affaire similaire devait éclater en Loire-Atlantique dans les semaines qui viennent, ce que je crains.

nationalité française par mariage et moment d'appréciation de la nationalité du conjoint du déclarant

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1171, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions réglementaires applicables à l’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, en particulier sur le moment de l’appréciation de la nationalité du conjoint du déclarant.

L’alinéa 1 de l’article 21-2 du code civil dispose que « l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. »

Or l’article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui dresse la liste des pièces à fournir par le conjoint étranger, prévoit, aux termes du 4°, que celui-ci produit, en particulier, « un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée ». Ce décret déplace donc au jour du mariage l’exigence législative, prévue au jour de la déclaration.

Cela a été repris par une circulaire du 29 décembre 2009 ayant pour objet la « mise en œuvre de la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage par les préfectures et les consulats » : cette circulaire précise que « le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption ».

Elle ajoute qu’il en résulte que « ne permet pas l’acquisition de la nationalité française le cas où deux conjoints étaient étrangers au moment du mariage et où l’un d’eux a acquis ultérieurement la nationalité française, y compris par déclaration souscrite au titre de l’article 57-1 du code de la nationalité française ou de l’article 21-3 du code civil [possession d’état de Français] ».

Les conjoints ne peuvent donc pas bénéficier de l’acquisition de la nationalité en raison du mariage dans une telle hypothèse, alors même qu’ils ont épousé une personne considérée comme française par les autorités publiques à la date du mariage et que tel a été le cas durant au minimum dix années.

Plusieurs Français établis hors de France sont mariés avec des personnes de nationalité étrangère qui n’ont pas pu déposer auprès des postes consulaires une demande d’acquisition de la nationalité par mariage au motif que leur conjoint, ayant bénéficié de la possession d’état de Français après la date du mariage, ne remplissait pas la condition requise par les dispositifs réglementaires. Ces Français doivent-ils être contraints de recourir à une solution absurde, consistant à divorcer après dix, vingt ou trente ans de mariage pour se remarier ensuite ?

Au reste, cette situation crée une différence de traitement selon que nos compatriotes résident sur notre territoire ou à l’étranger : les conjoints de Français qui voient opposer un refus à leur demande d’acquisition de la nationalité en préfecture opteront alors pour le dépôt d’une demande de naturalisation dès qu’ils en rempliront la condition « de stage », laquelle exige cinq années de présence continue sur le territoire français, quand les conjoints de Français établis à l’étranger, ne remplissant évidemment pas cette condition, sont privés, sauf cas exceptionnels prévus par le code civil, de cette possibilité de solliciter une naturalisation.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur les dispositions réglementaires qui posent de sérieuses difficultés à nos compatriotes et à leurs conjoints lorsqu’ils sont établis hors de France.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.

Il résulte des termes de l’article 21-2 du code civil que la faculté pour un étranger ou un apatride d’acquérir la nationalité française par déclaration à raison de son mariage avec un Français, en application de cet article, est notamment soumise au respect de la double condition suivante : le conjoint doit être français au jour du mariage et avoir conservé cette nationalité à la date de souscription de la déclaration. Ces deux exigences étaient déjà énoncées par l’article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.

Pour permettre à l’administration de s’assurer du respect de cette double condition, l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française prévoit que le déclarant doit notamment joindre à sa déclaration « un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée ».

Cette disposition réglementaire très ancienne ne « déplace » pas du jour de la déclaration au jour du mariage la condition de possession par le conjoint de la nationalité française : elle se borne à préciser les modalités selon lesquelles cette possession doit être justifiée par le déclarant.

Vous indiquez que cette interprétation des dispositions de l’article 21-2 empêche l’étranger dont le conjoint jouit de la possession d’état de Français au jour du mariage, sans être français juridiquement, de bénéficier du droit à acquérir la nationalité française à raison de son mariage. Selon vous, la possession d’état de Français au jour du mariage devrait être assimilée à la possession de la nationalité française pour l’application de l’article 21-2.

Je ne partage pas cette position.

La possession d’état de Français se caractérise par un ensemble de faits, dont l’appréciation est purement objective. Ces faits de possession d’état doivent traduire l’apparence du lien juridique unissant l’individu à l’État français et faire présumer la réunion de toutes les conditions légales nécessaires à l’existence de ce lien. C’est pourquoi l’article 21-13 du code civil offre la possibilité aux personnes qui ont joui, de façon constante, de la possession d’état de Français pendant une période de dix années d’acquérir la nationalité française par déclaration. Le but de cette disposition est de permettre à des personnes qui ne sont pas juridiquement françaises de régulariser leur situation après découverte de leur extranéité.

Ainsi, seuls certains éléments pertinents peuvent être retenus comme constitutifs de la possession d’état de Français, c’est-à-dire relatifs au lien juridique de nationalité, tels que les droits civiques et électoraux, les obligations militaires, les éventuelles immatriculations consulaires. En revanche, des circonstances traduisant un lien culturel, sociologique ou affectif ne sont pas pertinentes au regard de l’appréciation de la possession d’état de Français. Dès lors, cette notion de fait – et non de droit – qu’est la possession d’état de Français doit être constatée juridiquement.

Comme pour toutes les déclarations, l’acquisition de la nationalité française au titre de l’article 21-13 du code civil prend effet à compter de la date de souscription de la déclaration. Or l’article 21-2 du code civil exige que l’époux français soit juridiquement français en droit, et non, comme vous le mentionnez à juste titre, qu’il soit « considéré » comme français.

Monsieur le sénateur, s’il n’est pas envisagé de modifier les dispositions existantes, je peux en revanche vous rejoindre sur le fait que les demandes de naturalisation par décret présentées dans les conditions de droit commun par des personnes se trouvant dans cette situation doivent pouvoir faire l’objet d’un examen bienveillant. Soyez assuré que, dans ce cadre, le mariage avec un ressortissant français constitue, à l’évidence, un élément d’appréciation favorable.

Je dois également vous indiquer que la situation que vous visez est très rare : selon les données recueillies par mes services, moins d’une dizaine de cas sont identifiés chaque année.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, l’argument selon lequel cette exigence était déjà contenue dans feu le code de la nationalité française, créé par la loi du 9 janvier 1973, me semble quelque peu décalé. Vous me parlez d’un temps où l’homosexualité et l’IVG étaient pénalisées ! Depuis, un certain nombre de lois ont évolué, en particulier celles qui concernent la nationalité.

Au reste, aujourd'hui, cette exigence n’est plus législative, mais réglementaire. C’est tout le problème !

Permettez-moi également de vous dire que, si vos services n’identifient que moins d’une dizaine de cas par an, trois m’ont été soumis cette année par des Français établis hors de France.

Au-delà du débat au fond, les conséquences pratiques des dispositions contestées ne concernent que les Français établis à l’étranger, qui ne peuvent pas remplir les conditions requises pour déposer une demande de naturalisation.

En outre, si les postes consulaires refusent de prendre les dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage avec des conjoints qui ont bénéficié de la « possession d’État », il devient très difficile de les comptabiliser…

Quid des demandes des trois couples de Français établis hors de France, mariés respectivement depuis quarante-cinq, quarante et trente-huit ans, qui m’ont sollicité cette année ? Si aucune modification de la réglementation n’intervient, ils seront contraints de divorcer après tant d’années, de se remarier et d’attendre cinq ans avant de pouvoir déposer une déclaration de nationalité française !

Cette option absurde ne sera pas sans conséquences pécuniaires, ni patrimoniales, ni psychologiques.

Elle n’est pas non plus conforme à l’idée que je me fais de notre logique juridique. Alors que les blocages que nous constatons sont de nature réglementaire, et non législative, j’espère que le Gouvernement saura évoluer sur ce point !

fonctionnement de l'établissement public de paris-saclay

M. le président. La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 1158, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

M. Michel Berson. Madame la ministre, Paris-Saclay, pôle scientifique de rayonnement mondial, moteur d’innovation majeur pour notre pays et même pour l’Europe, est l’un des objectifs et l’un des projets d’avenir les plus ambitieux de notre pays.

Paris-Saclay, c’est un double projet : un projet de développement scientifique, porté par la future grande université Paris-Saclay, et un projet d’aménagement du territoire, piloté par l’établissement public Paris-Saclay, dit « EPPS ».

Aujourd'hui, ces deux projets, qui n’en font qu’un, sont au stade de leur mise en œuvre opérationnelle.

Aussi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou « loi MAPTAM », a prévu de transformer l’EPPS en établissement public d’aménagement – ou EPA – de droit commun.

Cette transformation devait s’opérer par décret, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi.

Or voilà dix-huit mois – oui, dix-huit mois ! – que la loi est promulguée, et le décret de création de l’établissement public d’aménagement n’est toujours pas publié. Cette situation, madame la ministre, n’est pas acceptable.

On ne peut, en effet, que s’étonner d’un retard aussi important, alors même que les enjeux de Paris-Saclay et les défis auxquels ce projet doit faire face impliquent d’être très réactifs et d’avancer vite.

Certes, la concertation entre élus locaux et ministères préalablement à la sortie du décret était nécessaire, notamment en raison de divergences sur la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement et sur la représentation des maires ; mais un délai aussi long ne se justifiait nullement.

S’il faut souligner le travail remarquable de l’établissement public Paris-Saclay dans la mise en œuvre des programmes d’aménagement de construction, il faut également reconnaître que le climat d’attente et d’incertitude dans lequel il se trouve depuis dix-huit mois a des incidences négatives sur sa gouvernance et sur son activité.

Madame la ministre, je rappelle que la loi créant l’établissement public d’aménagement avait pour objectif de moderniser l’action publique territoriale. Au nom de cette modernisation, accélérons aujourd'hui la transformation de l’EPPS en EPA, grâce à une publication rapide du décret tant attendu !

À quelle date pouvons-nous espérer voir le décret publié ? À quelle date l’établissement public d’aménagement sera-t-il vraiment opérationnel ? Je vous remercie par avance de vos réponses à ces questions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le retard pris dans la publication du décret transformant l’établissement public Paris-Saclay en établissement public d’aménagement Paris-Saclay, conformément à ce que prévoit l’article 25 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier 2014.

Ainsi que vous l’avez rappelé, cette loi prévoyait que le décret serait adopté au plus tard le 1er juillet 2014.

Si la date indiquée par le législateur reflétait l’ambition du Parlement d’avancer rapidement sur ce territoire à enjeux, à fort potentiel et à haut rayonnement, comme vous l’avez justement décrit, celle-ci demeurait indicative.

Elle ne fait heureusement pas obstacle à la poursuite de l’activité par l’établissement dans sa configuration actuelle.

Vous vous inquiétez – et c’est parfaitement légitime – de l’incidence de ce délai sur le bon avancement du projet. Je tiens à vous rassurer sur ce point : les modifications prévues par la loi MAPTAM ont deux objectifs principaux.

Le premier consiste à rapprocher le fonctionnement et les compétences de cet établissement sui generis de celles d’un établissement public d’aménagement classique prévues par le code de l’urbanisme.

Le second a trait à l’évolution de la gouvernance de cet établissement pour le rapprocher de la réalité du territoire de Saclay.

Ces modifications, si elles sont certes importantes, n’entravent toutefois pas l’avancement et le développement de ce grand projet de pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay.

Un exemple emblématique de la poursuite du travail de cet établissement dans sa configuration actuelle est le lancement de la réalisation du réseau de chaud et de froid. Cette nouvelle innovation technique et écologique, portée par l’établissement public Paris-Saclay, viendra alimenter une grande partie des bâtiments qui seront créés sur le plateau.

Ce projet, conjugué à la réalisation de nouveaux bâtiments très performants et à la réhabilitation du parc bâti existant, a permis au plateau de Saclay d’être lauréat de l’appel à projets « territoire à énergie positive pour la croissance verte ».

Pour conclure, monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer sur le bon avancement de la publication de ce nouveau décret en vous apportant quelques éléments d’information supplémentaires.

En effet, au terme du délai des trois mois de consultation auprès des collectivités – délai obligatoire – qui s’est achevé le 12 juillet dernier, le décret va être prochainement soumis au Conseil d’État pour avis. Il devrait donc pouvoir être publié d’ici à septembre ou octobre prochains.

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et des précisions que vous venez d’apporter.

Vous conviendrez toutefois que, sur un dossier aussi délicat, aussi difficile que la mise en œuvre du projet du plateau de Saclay – ce projet suscite quelque opposition, comme nous avons pu le voir encore très récemment –, il importe d’aller vite.

C’est d’ailleurs ce qu’a souhaité le Président de la République, conscient des délais parfois trop longs de mise en œuvre de nos projets, en créant un secrétariat d’État à la réforme de l’État et à la simplification. J’ajoute que c’est justement la loi MAPTAM, qui vise à simplifier et à moderniser l’action publique territoriale, qui a créé l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay.

Les dates que vous fixez sont bien sûr incontournables. Vous nous dites que la consultation est enfin terminée– je rappelle quand même qu’il aura fallu attendre seize mois pour lancer la concertation. Les délais administratifs vont donc pouvoir courir : nous allons devoir attendre deux ou trois mois la décision du Conseil d’État ; une fois le décret paru, il faudra désigner les membres du conseil d’administration, puis élire le président et enfin choisir le directeur général… Bref, nous ne sommes pas encore arrivés au terme de ce « parcours du combattant ».

Je désespère un peu, car je vois bien qu’il faudra vraisemblablement attendre la fin de cette année 2015 – c’est-à-dire plus de deux ans après qu’une décision aura été prise par le Parlement – pour que l’établissement public d’aménagement soit enfin véritablement opérationnel. Or vous savez combien nous avons besoin de cet outil pour poursuivre ce grand projet prioritaire, si j’en crois les déclarations tant du Premier ministre que du Président de la République.

Je souhaite, madame la ministre, que vous soyez particulièrement vigilante – peut-être encore un peu plus que vous ne l’êtes déjà, oserai-je dire sans être impertinent – pour que nous ne perdions pas davantage de temps au cours de ces derniers mois. C’est mon vœu le plus cher. Et vous savez combien je défends ardemment, depuis de nombreuses années, ce projet extraordinaire, magnifique du plateau de Saclay.

projet de centre de stockage de déchets ultimes à saint-escobille et mérobert dans l'essonne

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, auteur de la question n° 1177, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation pénible que vivent les communes de Saint-Escobille et de Mérobert dans le département de l’Essonne.

Depuis 2002, ces deux communes paisibles et bucoliques ont une épée de Damoclès suspendue au-dessus d’elles : le projet de création d’un immense centre de stockage de déchets ultimes au lieu-dit « le Bois de l’Épreuve », sur le territoire de Saint-Escobille.

Cela fait maintenant treize longues années que les élus, les citoyennes et les citoyens de ces deux communes, ainsi que ceux de l’ensemble du département de l’Essonne, s’opposent à ce projet pharaonique. La bataille fut presque gagnée quand, en 2013, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’arrêté préfectoral de projet d’intérêt général du 13 mars 2009 portant sur la création du centre de stockage de déchets ultimes.

Malheureusement, par une décision du 30 mars 2015, le Conseil d’État a remis ce projet au goût du jour en annulant la décision de la cour administrative d’appel de Versailles. Même si l’arrêt du Conseil d’État, ne portant pas directement sur le fond, ne remettait pas en cause les arguments des opposants au projet, il me semble important de rappeler pourquoi ce projet ne me paraît pas pertinent.

Tout d’abord, ce centre de stockage se situerait au-dessus de la nappe phréatique de la Beauce, source d’eau potable majeure, dont le sol très calcaire est extrêmement perméable. Les rejets polluants – les lixiviats – s’infiltreraient donc très facilement et pollueraient inévitablement la nappe.

Par ailleurs, il est prévu que cette infrastructure rejette 70 % de gaz dans l’atmosphère. Or ce chiffre n’est vraiment pas à la hauteur des objectifs de valorisation des énergies naturelles et témoigne d’un retard technologique important.

Enfin, le département dispose déjà d’un autre centre de stockage et de tri, situé à quelques kilomètres, capable d’absorber les 150 000 tonnes de déchets que le projet de Saint-Escobille prévoyait de traiter. La création d’une structure supplémentaire apparaît dès lors comme superflue. Pourquoi lancer un tel projet ?

Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de poser cette question, parce qu’il faut mettre un terme à cette histoire qui ne finit pas. Il faut arrêter les projets inutiles qui défigurent nos paysages, rongent les terres agricoles et dégradent la qualité de vie de nos citoyennes et citoyens ; surtout qu’en l’espèce, comme je viens de l’indiquer, d’autres possibilités de stockage existent déjà.

En 2013, l’État n’avait pas souhaité s’associer au pourvoi, ce qui était une excellente décision. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de l’État aujourd’hui, sa relation par rapport à ce projet ? Très clairement, sommes-nous toujours dans la lignée du désengagement qui prévalait voilà deux ans ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, votre question porte sur le projet de création d’une installation de stockage de déchets non dangereux à Saint-Escobille dans l’Essonne, en particulier à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel qui ne reconnaissait pas l’intérêt général du projet.

La procédure n’étant pas terminée – le Conseil d’État a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel, laquelle n’a pas encore statué à nouveau –, la ministre de l’écologie ne se prononcera pas sur une question judiciaire en cours d’instruction.

En tout état de cause, il va de soi que la nappe phréatique de la Beauce doit être protégée et que le biogaz doit être revalorisé autant que possible plutôt que d’être rejeté dans l’atmosphère.

Mme Ségolène Royal a rappelé, lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, l’importance de la réduction de 50 % à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge. Il s’agit d’un objectif essentiel pour que les territoires s’inscrivent dans une dynamique « zéro gaspillage déchet zéro ».

Il reviendra donc au conseil régional d’Ile-de-France, en tant qu’autorité de planification de la prévention et de la gestion des déchets, en lien avec les élus locaux, de s’interroger sur la pertinence de maintenir ce projet de stockage de déchets dans les perspectives d’avenir de la gestion des déchets de leur région.

Le plan régional actuel datant de 2009, une actualisation est nécessaire. Elle devra s’inscrire dans le cadre prévu par le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit cette révision dans les dix-huit mois après sa promulgation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse.

Je comprends bien que Mme la ministre de l’écologie ne souhaite pas intervenir avant que la cour administrative de Versailles ait statué de nouveau. Il ne faut pas confondre les choses.

Je note aussi avec plaisir l’attention constante de Mme la ministre à la nature, à l’environnement, au développement durable et à la recherche de cet équilibre entre développement économique et protection de nos beaux paysages.

Enfin, je note avec attention son souci – il est aussi celui du Gouvernement – de laisser les instances régionales jouer leur rôle. Il me semble en effet très important de permettre à la région d’Île-de-France de se saisir de ce plan régional d’élimination des déchets auquel vous faites référence. Cela permettra aux élus locaux, au département, à la région d’Île de France et à l’État d’avoir une vision d’ensemble tant sur le territoire national qu’en Île-de-France, et en particulier dans mon département de l’Essonne.

Je vous remercie encore, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous avez apportées dans votre réponse.

usine d'incinération d'ivry-sur-seine paris xiii

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1126, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l’usine de traitement des déchets d’Ivry-sur-Seine.

Avec le traitement de 700 000 tonnes de déchets par an, provenant non seulement de villes du Val-de-Marne, mais aussi d’une douzaine d’arrondissements parisiens, cette usine est la plus ancienne d’Île-de-France et aussi la plus grande d’Europe.

Si les déchets sont actuellement valorisés en énergie – chauffage urbain – et en mâchefers – 100 000 tonnes –, l’usine produit également dix tonnes de poussière, 630 kilos de métaux lourds et autres oxydes d’azote et de carbone, dioxyde de soufre, acide mercure et dioxine en partie projetés dans l’atmosphère par l’intermédiaire de ses cheminées.

L’incinérateur ayant bientôt quarante ans, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères, ou SYCTOM, que connaît bien le président Hervé Marseille, a décidé de sa reconstruction.

Après plusieurs mois de débat public, le projet de la nouvelle usine a prévu non seulement la réduction à 350 000 tonnes des déchets à traiter, mais aussi la construction d’un centre de tri mécanique-biologique, ou TMB, pour fabriquer de l’engrais et d’une unité de méthanisation pour le chauffage des logements.

Plusieurs associations contestent cette reconstruction, arguant que les déchets ménagers diminuent en volume, phénomène appelé à s’accentuer grâce à la prise de conscience croissante des citoyens.

Elles dénoncent non seulement les nuisances olfactives et le traitement des fumées qui serait insuffisant, mais aussi et² surtout son inadéquation par rapport au plan régional d’élimination des déchets, selon lequel aucune nouvelle capacité d’incinération ne serait nécessaire en Île-de-France.

En outre, des difficultés avec le tri mécanique biologique auraient eu raison de plusieurs projets, reportant la programmation du centre de TMB dans un second temps.

Aujourd’hui, il serait même question de modifier le projet actuel pour construire, à la place du TMB, une deuxième unité de traitement des déchets, projet évalué à un milliard d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir si cette reconstruction en deux étapes est utile et si, compte tenu des incertitudes liées au TMB, la modernisation de l’usine actuelle ne serait pas suffisante et moins coûteuse.

Je m’interroge sur le dimensionnement du projet d’incinérateur et son adéquation aux projets gouvernementaux « zéro déchet ».

Enfin, pour rassurer les populations – je sais que des Ivryens écoutent actuellement nos débats et attendent votre réponse –, pouvez-vous nous préciser quels types de contrôles seront effectués a priori et a posteriori pour vérifier la nocivité des fumées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, votre question porte sur le projet de reconstruction de l’incinérateur d’Ivry-Paris XIII.

Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont les communes, et non l’État, qui disposent de la compétence en matière de traitement des déchets.

En l’occurrence, les communes concernées ont transféré leur compétence au SYCTOM. C’est donc à ce dernier que revient le choix de l’outil industriel le plus approprié.

Le rôle de l’État, exercé par le préfet en s’appuyant sur l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, l’ICPE, consistera à instruire la demande d’autorisation de modification de l’installation en vérifiant qu’elle soit compatible avec le code de l’environnement et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

À ce stade, l’État n’a pas reçu de demande d’autorisation. Je souhaite préciser qu’il s’agit non pas, à proprement parler, d’une capacité supplémentaire d’incinération, mais du renouvellement d’un outil existant.

Cette démarche est donc en phase avec le projet de plan national de réduction et de valorisation des déchets, qui prévoit que les capacités d’incinération n’augmentent pas, mais que le parc des installations évolue.

Les installations vont bénéficier d’une vague de modernisation leur permettant d’améliorer leurs performances du point de vue de la production d’énergie et de la maîtrise de leurs impacts sur l’environnement.

La réglementation sur la maîtrise des émissions atmosphériques et le traitement des fumées des incinérateurs est particulièrement sévère. Les valeurs limites que les exploitants doivent respecter sont bien plus basses que pour les autres installations, et les émissions sont suivies de manière continue. Chaque incinérateur fait l’objet de visites régulières des inspecteurs des installations classées ; celui d’Ivry-Paris XIII voit chaque année ses rejets atmosphériques contrôlés de manière inopinée. En 2014, ces mesures ont fait état d’une conformité des rejets de l’installation avec les valeurs limites prescrites, les rejets de dioxines étant inférieurs aux seuils de détection.

Il est à noter que cette installation fait également l’objet d’une surveillance environnementale dans les conditions prévues par arrêté préfectoral d’autorisation et que les résultats n’ont pas donné lieu à des non-conformités.

Le projet est actuellement dans une phase de réflexion très en amont d’une réalisation effective. La compatibilité de cette transformation avec les projets de déploiement sur le territoire d’une approche « zéro gaspillage zéro déchet » doit constituer un axe complémentaire de réflexion.

Le SYTCOM doit faire mûrir sa réflexion. Son choix devra dans tous les cas être compatible avec le plan régional d’élimination des déchets.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends, à votre réponse, que ce projet reste à l’état de projet, puisque l’État n’a pas encore reçu d’offres.

Je ne doute pas que l’usine actuelle répond à tous les critères environnementaux. Cependant, les Ivryens et les habitants alentour s’inquiètent pour l’avenir, sachant, comme nous tous, ce qui s’est passé en matière d’assainissement de l’eau : ce qui a été entrepris récemment quant à la consommation d’eau a des conséquences.

La question qui se pose est celle du positionnement, d’autant plus que l’appel d’offres et le choix final nous engagent pour vingt-trois ans. Qui peut prévoir ce que sera l’évolution des déchets sur une telle période ? Il faut espérer – c’est la préoccupation de la ministre, mais aussi des Français, qui sont de plus en plus sensibles à cette question – que le nombre de déchets va diminuer.

Prévoir une installation surdimensionnée serait un vrai problème. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, vous confortez nos concitoyens dans la certitude que des contrôles continus seront bien effectués. J’invite le SYTCOM, dans le cadre du plan régional d’élimination des déchets, à bien vérifier la conformité des installations, tout en constatant que, pour l’instant, le projet n’a pas avancé.

plans de prévention des risques naturels à la réunion

M. le président. La parole est à M. Michel Fontaine, auteur de la question n° 1149, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Michel Fontaine. Ma question porte sur les plans de prévention des risques naturels engagés par l’État à La Réunion, et sur les contraintes qu’ils impliquent au regard des spécificités de l’île.

En effet, La Réunion, qui s’étend sur une surface d’à peine 2 512 kilomètres carrés, est soumise à une multitude de phénomènes naturels d’ordre climatique et volcanique liés à sa situation géographique.

Si les premiers plans de prévention des risques approuvés à La Réunion concernaient principalement les inondations, depuis quelques années l’État a engagé des études pour la réalisation de nouveaux plans, les plans de prévention des risques naturels, ou PPRN, associant différents types d’aléas : inondation, mouvement de terrain ou recul de trait de côte.

À La Réunion, plusieurs PPR dits « multirisques » ont donc été prescrits et portés à connaissance par l’autorité préfectorale. De ce fait, certaines zones urbaines des plans d’occupation des sols, POS, ou des plans locaux d’urbanisme, PLU, affectées par des aléas élevés se sont retrouvées, du jour au lendemain, inconstructibles.

Or, pendant la phase du porter à connaissance des PPR, il appartient au maire de faire application, le cas échéant, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, pour interdire les nouvelles constructions dans les zones les plus exposées. Le maire doit donc faire face à l’indignation des administrés qui apprennent la suppression ou la diminution de leurs droits à construire.

Le PPR se révèle être un document délicat à appliquer à La Réunion, territoire insulaire exigu, composé de massifs montagneux peu propices à l’urbanisation, où le réseau hydrographique est dense et connaît de fréquents phénomènes pluvieux importants.

En outre, la population se concentre principalement sur la frange littorale de l’île, et ce littoral est aujourd’hui concerné par de nouveaux aléas côtiers. À cela s’ajoutent la nécessité de préserver les terres agricoles et les contraintes du parc national, qui lui-même limite les activités des hommes afin de préserver les richesses environnementales. Enfin, la démographie est soutenue, ce qui suscite d’importants besoins en foncier.

Dans ce contexte, la mise en place des PPRN accentue la raréfaction du foncier mobilisable, faisant émerger des tensions au sein de la population, et se révèle être un frein au développement du territoire.

Aussi serait-il souhaitable, lors de l’élaboration des PPR, d’avoir une meilleure appréciation des particularités locales jusqu’au niveau de la parcelle.

Pour ces raisons, j’aimerais connaître les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte les spécificités de l’île de la Réunion.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, l’île de la Réunion, de par sa nature, est en effet un territoire très marqué par un environnement et par des caractéristiques géographiques ou géologiques qui l’exposent à des risques naturels multiples, rendant délicats les aménagements, la construction et le développement d’activités. Les catastrophes naturelles dont l’île de la Réunion est régulièrement victime nous rappellent malheureusement la réalité de ces risques naturels.

Les plans de prévention des risques naturels, conjugués à des mesures d’accompagnement financier des collectivités dans leurs projets de prévention, constituent un outil essentiel pour limiter l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels et pour fixer des mesures de prévention permettant de construire ou d’aménager dans les secteurs où le niveau des risques le permet.

Afin d’apprécier au plus juste les conséquences prévisibles des phénomènes naturels, les services disposent aujourd’hui d’outils plus performants pour évaluer les risques. Ils conduisent également une concertation très étroite, notamment avec les collectivités, pour l’élaboration du règlement et des zonages du PPR, afin de conjuguer le légitime développement des territoires avec la nécessaire prise en compte des risques.

À long terme, l’adoption d’un PPRN doit permettre une occupation plus sûre et plus durable du territoire.

Au-delà des plans de prévention des risques naturels qui valent servitude d’utilité publique et permettent aussi la réalisation de constructions sous conditions, l’État a entrepris et poursuit un vaste chantier d’accompagnement des collectivités territoriales au travers des programmes d’actions de prévention des inondations, les PAPI, ou encore de financement d’études ou de travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité à d’autres aléas.

Des moyens financiers importants sont consacrés chaque année à la maîtrise des risques naturels : 103 millions d’euros pour la réduction de la vulnérabilité, dont 60 millions d’euros pour les PAPI, les plans Grands fleuves et les plans Submersions rapides.

M. le président. La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse, mais j’aurais souhaité plus de précisions sur les moyens financiers mis à disposition des collectivités locales pour compenser les différentes pertes économiques liées à l’application des PPR, que ce soit la perte de valeur foncière des terrains, le logement des personnes ou le coût des mesures de protection de la population.

Je tiens à insister ici sur le fait que la population réunionnaise se trouve dans une grande détresse lorsqu’elle subit la perte de ses droits à construire. Nous nous devons de l’entendre et d’y répondre.

préenseignes dérogatoires

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1105, transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le 13 juillet, donc depuis la semaine dernière, s’applique complètement une disposition de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui supprime les dérogations auparavant accordées en faveur des préenseignes, utilisées notamment par des établissements accueillant des personnes en déplacement - je pense aux hôtels-restaurants, mais également aux stations-services.

Je ne conteste pas l’intérêt de cette disposition. De vraies forêts de panneaux publicitaires s’élevaient aux entrées d’agglomérations, de villes et même de petites communes. Grâce à un certain nombre de dispositions arrêtées après cette loi, la pratique a été encadrée. Or les préenseignes, dont la suppression bénéficiait d’un délai de cinq ans, sont, pour beaucoup, demeurées.

C’est au moment où la loi entre complètement en application qu’un certain nombre de personnes s’inquiètent de la façon dont elle sera appliquée. Elle est dure, mais – dura lex, sed lex – il faut la respecter. La question se pose donc maintenant de cette application.

Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’il convient de distinguer ce qui relève de la publicité de ce qui relève de l’information. La restriction de la publicité, tel était bien le but de la loi précitée. En revanche, l’information s’impose. On indique bien les localités vers lesquelles se diriger, et il est tout aussi important, notamment dans le monde rural, de savoir quelles directions prendre pour rejoindre tel hôtel ou tel restaurant, mais aussi d’être informé de la présence d’activités locales caractéristiques du monde rural : ce sont, ici, des producteurs locaux, là, des producteurs fermiers, plus loin, des artisans, qui ont choisi, pour des raisons principalement économiques, de s’installer dans de petites communes. Le problème se pose alors, quand bien même des dispositifs très développés, comme l’assistance par GPS, permettent de se diriger là où l’on veut se rendre.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est très simple : quelles sont les instructions qui seront données pour que, certes, la loi soit appliquée, mais aussi pour que les contrôles soient effectués avec discernement, afin de ne pas pénaliser l’activité économique dans le monde rural ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous l’avez précisé, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le régime applicable aux préenseignes dérogatoires, en leur accordant cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation, délai échu le 13 juillet 2015.

Les nouvelles prescriptions applicables se traduisent par une modification des activités autorisées à se signaler hors agglomération, là où la publicité et les préenseignes sont en principe interdites et où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.

Vous l’avez souligné également, la signalisation d’information locale, ou SIL, constitue une solution alternative aux préenseignes dérogatoires permettant à ces activités de se signaler. De nombreuses initiatives d’installation de SIL ont ainsi été prises avant le 13 juillet 2015, notamment pour des activités telles que l’hôtellerie et la restauration.

Aussi le respect du délai de cinq ans fixé par la loi constitue-t-il la garantie d’une sécurité juridique et d’une concurrence loyale pour l’ensemble des acteurs qui ont entrepris les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions, notamment pour les petits commerçants signalés par la SIL : ils ne souffriront plus de la concurrence des préenseignes dérogatoires utilisées par les grandes enseignes et les grands établissements commerciaux, qui détournaient même parfois le régime dérogatoire pour faire leur publicité.

Je vous rappelle que c’est la problématique de la multiplication et de l’impact des préenseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, qui a été à l’origine de la profonde réforme de la loi sur la publicité conduite en 2010.

Le Gouvernement, très attentif à la défense de l’emploi et à la relance de l’activité, n’est pas moins vigilant à la préservation des paysages. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques.

C’est au regard de ces enjeux qu’un délai de cinq ans avait été prévu pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les préenseignes dérogatoires ; aucun délai supplémentaire n’est donc envisagé.

Les services de l’État chargés des missions relatives à la réglementation de la publicité mèneront des contrôles progressifs tout en continuant d’accompagner les acteurs économiques dans l’appropriation des règles entrées en vigueur le 13 juillet 2015.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, de ces informations.

Je retiens surtout que l’intention de l’administration, à travers les directives données par le Gouvernement, était de faire de la pédagogie et d’accompagner la nécessaire disparition d’un certain nombre de préenseignes devenues excessivement visibles et par trop importantes.

Comme vous l’avez souligné, les signalisations d’informations locales sont une alternative qui est prévue par la loi.

Sachant que mes propos feront l’objet d’une diffusion, je me permets de préciser à l’occasion de cette réponse que, comme j’en ai été informé, ces SIL peuvent être mises en place aux frais des établissements concernés, et ne sont donc pas forcément à la charge de la collectivité sur le territoire de laquelle elles sont implantées. Je tiens à le souligner, parce que, dans bien des cas, ces installations ont été perçues comme des charges supplémentaires devant être supportées par les collectivités.

En tous les cas, monsieur le secrétaire d’État, il faut faire preuve de discernement. Je crois, pour vous avoir bien écouté, que vous l’avez compris – et je vous en remercie –, le monde rural a besoin de dispositifs d’information, et il ne s’agit pas, dans ce cas, de publicité. Il me paraît extrêmement important de savoir quelle est la route à suivre pour se rendre dans un gîte d’étape ou dans une petite auberge, ces établissements qui témoignent du savoir-faire de notre France profonde. Je gage que les uns et les autres feront un effort et qu’ainsi chacun pourra finalement trouver sa place !

chasse traditionnelle à la glu

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n° 1151, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Michel Amiel. Je voulais attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un amendement adopté en commission par l’Assemblée nationale – certes, supprimé en commission au Sénat – visant à interdire la chasse à la glu dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Depuis plusieurs années, la chasse traditionnelle à la glu, vieille de plusieurs siècles et ancrée dans le patrimoine régional – en tout cas, en Provence – est décriée et mise au ban, comme, du reste, la chasse dans son ensemble.

Pour autant, elle est contrôlée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, comme la totalité des modes de chasse en France. Elle est aussi soumise à une réglementation très stricte, tant européenne – la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 – ou nationale – la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2007 – que départementale – les arrêtés préfectoraux sont nombreux.

De plus, du fait de leur intégration aux programmes de comptage, d’étude et de préservation du milieu naturel, les chasseurs à la glu participent – comme l’ensemble des chasseurs – à la préservation de l’environnement et à la sauvegarde de la biodiversité. L’augmentation de la population des turdidés en est le témoignage.

Je voudrais savoir si le Gouvernement a pris une décision afin de permettre la reconnaissance de ce mode de chasse comme patrimoine culturel et, ainsi, le préserver.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, à ce jour, le ministère chargé de l’écologie autorise l’utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux qui sont permis par la directive Oiseaux, et ce dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d’appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.

La directive Oiseaux du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit, dans son article 9, la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Cette dérogation est encadrée par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixant les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles, notamment pour l’utilisation de gluaux. Chaque année, des quotas sont fixés pour chaque département, ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ».

Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels en date du 5 juin 2014 ont ainsi défini, pour les grives et les merles, des quotas identiques à ceux qui avaient été fixés les années précédentes. Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30 %, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où le taux est de 75 % – et diminuent d’une année sur l’autre.

La Commission européenne a, en décembre 2014, saisi les autorités françaises d’une demande d’information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l’existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France satisfait bien à la disposition de l’article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 qui concerne la conservation des oiseaux sauvages. La réponse lui a été apportée et le dispositif y est décrit.

Cette question a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, le 19 mars, et en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, les 7 et 8 juillet dernier.

Lors de ces premiers débats, le Gouvernement en a appelé en séance à la sagesse de l’assemblée, car il a considéré – et considère encore à ce jour – qu’il appartient à la représentation nationale de trancher sur l’interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel, comme elle l’a fait sur un grand nombre de sujets concernant la chasse.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé de façon exhaustive les différents textes qui encadrent cette chasse. Ils doivent, effectivement, s’appliquer. Je pense notamment à la conformité par rapport à la directive Oiseaux des pratiques autorisées sur notre territoire, en particulier dans les départements que vous avez cités.

Pour autant, j’espère que cette pratique sera maintenue et que la chasse pourra continuer à s’exercer dans de bonnes conditions, celles qui garantissent, comme cela a toujours été le cas dans notre région, la préservation tout à la fois de notre patrimoine culturel et de notre patrimoine environnemental.

modalités d'application de la nouvelle bonification indiciaire « ville » avec la nouvelle carte des quartiers prioritaires

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 1148, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire « ville », qui n’a plus de fondement juridique depuis le 1er janvier 2015.

Dans le cadre de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les zones urbaines sensibles ont été remplacées par les quartiers prioritaires et la nouvelle carte a réduit considérablement l’étendue initiale de ces zones.

Selon la circulaire du 31 juillet 2014 de la direction de la ville et de la cohésion urbaine, la question des avantages statutaires liés au zonage serait intégrée à la réforme de la fonction publique actuellement objet d’un processus de concertation qui devrait s’achever dans le courant de l’année 2015.

Toutefois, dans la mesure où la nouvelle carte des quartiers prioritaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la question se pose du devenir de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents municipaux exerçant à titre principal dans les zones urbaines sensibles ou en périphérie de ces zones.

L’application de la loi du 21 février 2014 soulève, en effet, des questions. Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents territoriaux exerçant dans des zones à caractère sensible, fait explicitement référence aux zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. Dans la mesure où ces zones n’existent plus depuis le 31 décembre 2014, la nouvelle bonification indiciaire « ville » n’a plus de fondement juridique depuis le 1er janvier 2015.

Faut-il en déduire que le versement de cette bonification aurait dû être interrompu dès le 1er janvier 2015 pour les agents n’exerçant pas dans un quartier prioritaire ou n’ayant pas de contact avec la population qui y réside ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, applicable au 1er janvier 2015, prévoit en effet une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville par la définition de nouveaux quartiers prioritaires, les QPV, ou quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit, à compter du 1er septembre 2015, le remplacement des zones d’éducation prioritaire, les ZEP, par les réseaux d’éducation prioritaire, les REP.

Vous nous interrogez sur les avantages statutaires liés à ces zonages, visant notamment la nouvelle bonification indiciaire versée aux fonctionnaires. Ces avantages reposent sur deux principes simples : pas de perte sèche et une sortie progressive du dispositif à l’horizon 2020.

Plus précisément, il faut distinguer deux catégories d’agents.

Premièrement, en ce qui concerne les agents nouvellement éligibles, exerçant dans ces quartiers prioritaires, alors qu’ils n’exerçaient pas auparavant en ZUS, le décret devrait préciser qu’ils peuvent percevoir la NBI depuis le 1er janvier 2015, date de mise en place des quartiers prioritaires par la loi.

Deuxièmement, en ce qui concerne les agents relevant auparavant des ZUS, mais n’étant plus dans les nouveaux quartiers prioritaires, dès lors qu’ils continuent d’exercer les mêmes fonctions vis-à-vis des mêmes publics, le Gouvernement a prévu un dispositif très progressif : ils conservent le bénéfice de leur NBI en totalité pendant trois ans, de 2015 à la fin de 2017 ; ils conservent les deux tiers du montant de leur NBI en 2018, le tiers en 2019, avant la suppression totale, en 2020.

En outre, dans les établissements publics locaux d’enseignement tels que les collèges et les lycées où travaillent des fonctionnaires territoriaux éligibles à la NBI, un dispositif de même nature est prévu.

Les agents exerçant dans les établissements classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficieront, eux, de la NBI au 1er septembre 2015 – date d’entrée en vigueur des REP.

S’agissant des établissements qui ne seront plus classés en zone d’éducation prioritaire au 1er septembre 2015, les droits à la NBI seront progressivement réduits selon le même principe que celui que je viens de décrire concernant la perte du statut de ZUS.

Ce dispositif équilibré est de nature à prendre en compte la nouvelle géographie prioritaire recentrée telle que souhaitée par le Gouvernement, sans toutefois entraîner, dès sa mise en œuvre, de perte de rémunération pour les agents territoriaux – le plus souvent de catégories C et B – continuant à exercer leurs fonctions dans les anciennes ZUS au contact des mêmes publics.

Le dispositif réglementaire est en cours de consultation au sein des différents conseils supérieurs de la fonction publique pour une publication cet été.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions, qui confirment ce que j’avais pu lire dans le projet de décret.

Même si ce n’est pas la première fois, je suis étonné par le manque d’anticipation du Gouvernement, assez flagrant en la matière !

Sur ce même sujet, j’ai adressé, le 10 novembre 2014, à Mme la ministre un courrier auquel il n’a pas été répondu. J’ai déposé cette question orale le 28 mai. En fait, le projet de décret a été rajouté à la dernière minute à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 2 juillet. Je me demande si cette date n’est pas liée à celle de ma question orale, initialement programmée pour le 7 juillet, avant d’être reportée au 21 juillet.

Peut-être suis-je donc à l’origine de ce projet de décret de dernière minute. Quoi qu’il en soit, je trouve regrettable que l’on n’ait pas anticipé les effets de cette loi sur la rémunération des fonctionnaires territoriaux.

Sur le fond, au-delà de ce manque d’anticipation, vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne doit pas y avoir de perte sèche pour les agents. En fait, ce que je comprends, à travers le projet de décret, c’est que cette perte sèche n’aura certes pas lieu avant l’élection présidentielle de 2017, mais qu’elle aura lieu en 2020 ! Quand vous dites qu’il n’y aura pas de perte sèche, il faut comprendre que vous vous situez sur le court terme, un angle d’approche intéressant d’un point de vue électoral !

On sent bien qu’il y a une gestion électorale de ce dossier, ce que je trouve regrettable.

La nouvelle bonification indiciaire a été imposée aux collectivités territoriales, comme nombre d’autres mesures. C’est une charge qu’elles doivent supporter. On se demande toujours ce que les collectivités territoriales font de leur argent. En fait, beaucoup de dépenses leur sont imposées par l’État qui, quand il change la cartographie, reconduit les mêmes règles, continuant à imposer des dépenses aux collectivités territoriales. C’est un peu facile !

En somme, le Gouvernement continue de décider et de laisser les collectivités territoriales payer. Elles vont finalement payer jusqu’en 2017 à taux plein. Ce sera tranquille pour l’État ! Ensuite, à partir de 2018, 2019 et 2020, la quote-part des collectivités diminuera, et c’est à ce moment-là – et à ce moment-là seulement ! – que viendront les conséquences politiques.

Je regrette la gestion de ce dossier de la nouvelle bonification indiciaire.

M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de M. le secrétaire d’État chargé du budget, retenu à l’Élysée par une importante réunion, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

santé des étudiants en france

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1173, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Laurence Cohen. Ma question porte sur la situation préoccupante de la santé des étudiantes et des étudiants en France et sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour y remédier.

Je le rappelle, la précarité constitue, le principal obstacle à l’accès à la santé pour les étudiants. Près de 60 % de ces derniers estiment que leurs ressources ne leur permettent pas de vivre dans de bonnes conditions. Nombre d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté, avec un budget moyen de 681 euros par mois. Cette réalité a des conséquences graves, puisque 30 % renoncent aux soins médicaux pour des raisons financières et 20 % n’ont pas de mutuelle.

Au-delà, c’est la question de l’accès aux soins qui reste inquiétante : tous les campus ne bénéficient pas encore de centres de santé et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le CROUS, n’emploie aujourd’hui qu’un nombre insuffisant d’assistants sociaux.

Par ailleurs, je m’inquiète du manque d’informations que reçoivent les étudiants à propos de la contraception et de la sexualité. En effet, un étudiant sur trois déclare ne jamais utiliser de préservatif, et ils sont deux sur trois à déclarer ne jamais avoir effectué de dépistage du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles. Les étudiantes sont 36 % à avoir déjà eu recours à la pilule du lendemain, et elles sont une sur deux à ne pas effectuer de bilan gynécologique de manière régulière.

Face à une telle situation, il est urgent d’agir.

Le 6 juillet dernier, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a reçu les conclusions de la concertation pour l’élaboration d’un plan national de vie étudiante. Un des axes du plan concerne justement la santé des étudiants, avec notamment l’évocation de la création de trente centres de santé universitaires d’ici à 2017. Si les dix-huit mesures de santé préconisées dans le plan semblent aller dans le bon sens, la question des moyens n’est évoquée nulle part. Or tout le monde, notamment parmi les acteurs de l’enseignement supérieur, s’inquiète de l’aggravation des conditions de vie et d’études des étudiants.

Au regard de cette situation, qui se dégrade chaque jour davantage, je crains que, sans moyens réels, toutes ces mesures annoncées ne relèvent que de l’affichage.

C’est pourquoi je souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour assumer la réalisation du volet « santé » du plan national de vie étudiante, et, au-delà, permettre de nouvelles mesures, comme la refonte du système des aides sociales étudiantes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, retenu par d’autres obligations ce matin. Je vous transmets sa réponse.

Le Président de la République a fait de la jeunesse l’une des priorités de son quinquennat. C’est pourquoi le Gouvernement et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche accordent une attention particulière à la santé des étudiants.

Vous le soulignez à juste titre, l’accès aux soins est l’un des premiers leviers que nous devons actionner. C’est ce que nous avons fait avec la réforme des bourses étudiantes, qui a été initiée en 2013. Car, au-delà même de la santé, la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant pour la réussite dans le parcours des études.

C’est également dans ce souci que l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été étendu l’an dernier aux étudiants isolés en situation précaire.

Par ailleurs, la concertation sur le futur plan national de vie étudiante, qui a été menée au printemps, a permis de travailler sur deux enjeux principaux : premièrement, le développement de l’offre de soins, notamment l’offre de soins locale, la prise en charge en santé mentale, l’accès aux soins dentaires courants et le suivi vaccinal ; deuxièmement, la rénovation de la politique de prévention, en particulier l’orientation des politiques de prévention en fonction des comportements et des déterminants de santé, la rénovation de la visite de prévention et la prévention des conduites addictives.

Mme Najat Vallaud-Belkacem et M. Thierry Mandon annonceront à la rentrée différentes mesures, qui seront mises en œuvre d’ici à la fin du quinquennat.

J’en viens plus particulièrement aux infrastructures de santé : l’objectif est de porter le nombre de centres de santé universitaires à trente en 2017.

Nous voulons aussi rénover la visite de prévention et permettre à chaque étudiant de réaliser un bilan de santé à chaque cycle d’études.

Vous soulevez une autre question importante, celle de la prévention en matière de vie sexuelle. Nous sommes conscients que des efforts d’information restent à accomplir – vous y faites référence –, notamment sur la contraception d’urgence et le recours au préservatif. Néanmoins, la prévention en la matière ne doit pas se limiter aux seuls aspects de contraception et d’infections sexuellement transmissibles ; elle doit aborder plus largement des thèmes de prévention en santé sexuelle, comme le respect des orientations sexuelles, la rencontre dans le respect de l’autre et la rupture amoureuse.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l’amélioration de la situation sociale des étudiants demeure une priorité incontournable de l’action de notre gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Toutefois, je reste un peu sur ma faim, si je puis dire. La réforme des bourses étudiantes de 2013, à laquelle vous avez fait référence, était insuffisante au regard du coût de la vie étudiante ; en plus, seulement 30 % des étudiants bénéficient d’une bourse. Il est donc nécessaire d’accélérer la réforme des aides sociales étudiantes.

Aussi, afin que la situation évolue dans l’intérêt des étudiantes et des étudiants, je profite de l’occasion qui m’est donnée de ce dialogue avec le Gouvernement pour proposer la mise en place progressive d’un salaire étudiant. Cette revendication, défendue par nombre d’organisations de la jeunesse, me paraît juste. Une telle mesure permettrait une meilleure qualité de vie, donc des conditions d’études optimales, dans l’égalité, quelle que soit l’origine sociale.

Je serai évidemment attentive aux moyens alloués en faveur de la médecine universitaire. Il y a, me semble-t-il, encore beaucoup à faire pour démocratiser l’accès aux soins de l’ensemble des étudiantes et des étudiants.

frais bancaires de règlement de successions

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1139, transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Dominique Bailly. J’ai souhaité interpeller le Gouvernement sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.

En effet, les établissements bancaires, à la suite du décès d’un de leurs clients disposant d’un compte courant, facturent des frais de gestion de règlement des successions. Ces frais se composent notamment des frais sur capitaux, des frais de gestion annuelle dont les taux et montants varient selon les banques, auxquels s’ajoutent des frais d’acte notarié.

Or la lisibilité de ces frais et, plus particulièrement, la compréhension de ce qui justifie ces coûts restent limitées pour la plupart d’entre nous et de nos concitoyens. Tous les établissements bancaires présentent effectivement aux détenteurs d’un compte un document détaillant les frais qu’ils appliquent pour leurs services, mais l’information qui est transmise demeure relativement opaque.

Aussi, j’interroge le Gouvernement sur les actions qui pourraient être envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence de leur justification, en particulier pour le livret A. Ce placement, le plus populaire parmi nos concitoyens, permet aux personnes disposant de revenus modestes de tenter de se constituer une épargne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Michel Sapin, victime d’un accident. Il devrait, je l’espère, nous revenir en bonne forme dès ce soir ou demain matin.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires.

Depuis plusieurs années, nous œuvrons pour une plus grande transparence des tarifs. Vous l’avez dit, de nombreuses réformes ont été engagées permettant ainsi aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d’informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent.

Cette information peut se faire par tout moyen : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à domicile.

Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d’application envisagée ; c’est l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.

Les frais de traitement prélevés lors d’une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités.

Pour ce qui est de l’encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler le principe de la liberté tarifaire, les frais relevant dès lors des politiques commerciales des établissements de crédit. Néanmoins, un certain nombre de tarifs sont aujourd’hui plafonnés réglementairement ; il s’agit essentiellement des frais d’incidents.

Les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C’est dans ce contexte que l’article 72 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires – c’est l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier – prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires.

Récemment modifié par la loi du 16 février 2015, cet article permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, à tout successible en ligne directe d’obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l’article 784 du code civil. Les montants de ces débits sont fixés par arrêté du ministre de l’économie.

En outre, aux termes de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, texte que je connais un peu (Sourires.) et qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par chacune des deux assemblées, les banques ont dorénavant l’obligation, sous certaines conditions, de rechercher les personnes décédées titulaires de comptes inactifs, en consultant annuellement le Répertoire national d’identification des personnes physiques. Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs sont, eux aussi, plafonnés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage vos préoccupations. Nous restons ouverts à toute amélioration possible, même si nous avons déjà fait beaucoup en la matière. C’était nécessaire, car il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je voudrais tout d’abord vous remercier de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État.

Comme vous l’avez indiqué, la loi a évolué depuis quelques mois. La question des frais bancaires, non seulement en cas de décès du titulaire du compte, mais aussi de manière plus générale, mérite vraiment, me semble-t-il, une attention soutenue. À cet égard, je salue les avancées permises par le Gouvernement.

application d'une taxe foncière sur le grand port maritime de nantes - saint-nazaire

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1146, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Yannick Vaugrenard. Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’éventuelle application d’une taxe foncière sur le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire pour les années 2009 à 2014.

Le 30 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a estimé que le port n’était pas soumis à la taxe foncière. La direction régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire a fait appel de cette décision. Cet appel a provoqué une vive inquiétude au sein des élus locaux. Je le rappelle, c’est une décision ministérielle du 11 août 1942 qui a prévu que les ports autonomes seraient exonérés de toute taxe foncière.

Jusqu’à la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, le port de Nantes - Saint-Nazaire était un port autonome. Cette loi a créé le statut de grand port maritime, en lieu et place des ports maritimes autonomes. Le changement de statut a eu diverses conséquences. La question de l’assujettissement du port à la taxe foncière, outre celle du changement de gouvernance, s’est posée.

L’article L. 5312-15 du code des transports dispose que « les règles applicables aux ports autonomes maritimes s’appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu’il n’y est pas dérogé par des dispositions spéciales ». Ainsi, le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement du 30 juillet 2014, a considéré que la réforme portuaire n’avait pas substantiellement modifié le statut juridique du port de Nantes - Saint-Nazaire, impliquant qu’il n’avait pas à payer la taxe foncière sur la période allant de 2009 à 2014.

Or, comme je l’ai souligné, la direction régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire a fait appel de ce jugement devant le Conseil d’État. Depuis, une véritable épée de Damoclès est suspendue au-dessus du port de Nantes - Saint-Nazaire, puisque le montant de la taxe foncière pour les années 2009 à 2014 représente près de 2 millions d’euros.

La situation économique du grand port maritime est déjà difficile. Un investissement de 170 millions d’euros a été nécessaire sur la période 2015-2020, assorti d’un emprunt de 56 millions d’euros.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir lever l’incertitude qui plane sur le statut juridique du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire. Dans l’hypothèse où la décision du Conseil d’État serait favorable à la direction régionale des finances publiques, je soutiendrai la demande que vous a adressée le conseil de surveillance, qui souhaite la remise gracieuse de la taxe foncière pour la période allant de 2009 à 2014.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous avez appelé notre attention sur la situation du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire au regard de la taxe foncière. D’autres ports connaissent une situation comparable ; je pense aux ports de Marseille, de Bordeaux, de La Rochelle, du Havre et de Dunkerque.

Comme vous l’avez signalé, la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a modifié la gouvernance des ports. Les huit ports autonomes maritimes, dont celui de Nantes - Saint-Nazaire, et les trois ports non autonomes des départements d’outre-mer sont devenus des grands ports maritimes. Leurs missions ont été recentrées sur des compétences d’aménagement et de développement du domaine portuaire. L’activité d’exploitation des outillages de manutention portuaire a été transférée à des opérateurs de terminaux.

Les ports ont donc changé à la fois de dénomination et d’attributions, ce qui a eu un impact sur les conditions d’utilisation des installations portuaires. Dès lors, il semblait difficile d’accorder aux grands ports maritimes le bénéfice de l’exonération de taxes foncières prévue, qui plus est hors de toute base légale, par la décision ministérielle du 11 août 1942. Le Conseil d’État a confirmé cette analyse dans une décision du 2 juillet 2014.

Après avoir noté une certaine continuité entre les ports autonomes et les grands ports maritimes en matière de gestion et de statut, la haute juridiction a constaté que le législateur avait distingué les deux entités par leurs missions. En effet, les missions des grands ports maritimes ont été recentrées sur l’aménagement et le développement. Par ailleurs, le transfert de l’activité d’exploitation à des opérateurs a entraîné la vente ou la cession des droits réels immobiliers.

Fort de ces différences substantielles, le Conseil d’État a jugé que l’exonération applicable aux ports autonomes ne pouvait être étendue aux grands ports maritimes.

Cependant, la situation économique et financière des grands ports maritimes demeurant fragile, le Gouvernement a soutenu l’an dernier un amendement parlementaire visant à instituer une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les biens des grands ports maritimes, à compter des impositions établies au titre de l’année 2015.

Cette exonération, codifiée sous l’article 1382 E du code général des impôts, peut être supprimée ou limitée sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette faculté laissée aux collectivités leur permet ainsi de moduler la charge fiscale des grands ports maritimes, lesquels contribuent également au développement économique de leur territoire.

Par ailleurs, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des ports commerciaux. Sur la base de ce bilan, des pistes d’ajustement du régime des grands ports maritimes au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des conditions de leur exonération de cette taxe pourront être envisagées.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse détaillée sur le plan juridique, et argumentée sur le plan politique et économique.

J’ai bien intégré qu’il serait possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière à partir de 2015. Mon interrogation portait uniquement sur la période 2009-2014. L’exonération aura-t-elle ou non un effet rétroactif ? J’espère pouvoir obtenir une réponse très rapidement – le plus tôt sera le mieux -, sachant que le port de Nantes - Saint-Nazaire représente 25 000 emplois. C’est un atout économique considérable.

J’y insiste, monsieur le secrétaire d’État, le montant de la taxe foncière pour les années 2009 à 2014 représente 1,8 million d’euros, ce qui n’est pas rien !

réduction des coûts de fonctionnement des agences de l’état

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 1147, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le coût de fonctionnement des agences de l’État.

En effet, 1 244 agences de l’État sont répertoriées à ce jour par l’Inspection générale des finances, sans parler des nombreux comités dont la clarté des missions n’est pas d’une évidence naturelle… Sont dénombrés 560 opérateurs, le reste des structures étant des établissements publics et associations avec mission de service public.

Chaque année, le coût de fonctionnement de l’ensemble de ces agences est estimé à 50 milliards d’euros, malgré des recommandations visant à supprimer ou à réduire le champ de certaines d’entre elles. Il convient de noter que leur coût de fonctionnement a augmenté de 4,3 % par an entre 1986 et 2008, quand celui de l’État n’augmentait que de 2,6 %.

L’Inspection générale des finances, dans un rapport publié le 17 septembre 2012, dénonçait alors les effectifs pléthoriques et le coût de ces agences. Plus de 442 000 personnes y travailleraient, avec des salaires plus élevés que dans la fonction publique d’État traditionnelle.

De son côté, la Cour des comptes avait déjà qualifié l’Agence de financement des infrastructures de transport de France d’« inutile » dans son rapport annuel de 2009 et sa suppression était recommandée. Cependant, la structure a été pérennisée.

Outre la gestion douteuse de certaines agences dénoncée par la Cour des comptes, qui évoque un « cadre juridique dépourvu de stabilité et de clarté » au sujet de la Société de valorisation foncière et immobilière, des doublons existent, notamment dans le secteur de la santé.

Ainsi, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ont pour même mission de faire des recommandations concernant le secteur médico-social.

Bien entendu, certaines agences de l’État, comme Météo France ou encore Pôle Emploi, ne sont pas concernées par ce constat, car elles remplissent une mission de service public indispensable.

En mai 2014, le Premier ministre avait promis de réduire les coûts afférents au fonctionnement des agences de l’État. L’Inspection générale des finances proposait, dans son rapport, de commencer par piocher dans les trésoreries excédentaires de ces agences, soit un fonds estimé à 2 milliards d’euros. Cette orientation va-t-elle être retenue et mise en œuvre ? Si oui, quelles seront les principales décisions à venir afin de réduire les coûts ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je pourrais répondre d’un mot à la dernière partie de votre question : oui, le Gouvernement entend bien aller dans le sens que vous évoquez. J’espère d’ailleurs que nous trouverons à nos côtés l’ensemble des sénatrices et des sénateurs pour poursuivre un travail qui a déjà été largement engagé.

Les agences de l’État interviennent effectivement dans de nombreux domaines, et je vous épargne leur énumération.

Conformément aux engagements du Premier ministre, la maîtrise des dépenses des opérateurs constitue un axe d’économie structurant pour la période 2015-2017. Ces organismes ont vu leurs ressources progresser parfois de plus de 15 % au cours du dernier quinquennat et ont ainsi bénéficié d’une situation financière souvent beaucoup plus favorable que celle des administrations de l’État, comme vous l’avez souligné.

Venant renforcer les mesures déjà prises en 2013 et en 2014, une série de réformes ont donc été engagées en 2015 pour mettre en meilleure adéquation les ressources et les besoins liés aux activités de ces agences, quelle que soit la nature du financement dont elles bénéficient, taxes affectées ou subventions pour charges de service public.

Des efforts substantiels ont ainsi été engagés, avec une réduction de 1,1 milliard d’euros des ressources fiscales affectées aux agences dès 2015. Une partie de ces économies ont pris la forme de contributions exceptionnelles au budget général pour les organismes ayant accumulé des fonds de roulement excédentaires. Ces mesures ont été donc mises en œuvre, mais pas toujours avec le soutien du Parlement…

Par ailleurs, ces dispositions transitoires ont été complétées par les baisses des plafonds de plusieurs taxes, ainsi que par une extension du champ du plafonnement, en vue d’une généralisation complète en 2016, afin d’aboutir à une diminution rapide de la dépense publique.

Les baisses de plafonds des taxes affectées aux agences se poursuivront, avec 195 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2016 – nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion du prochain projet de loi de finances – et 142 millions en 2017.

De plus, le recours à ces ressources fera l’objet d’un encadrement plus strict, conformément aux règles prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019.

Plus généralement, les subventions versées par l’État aux opérateurs ont été globalement stabilisées : la mise en œuvre de mesures de modernisation et de mutualisation, semblables aux principes et aux méthodes mises en place par les administrations de l’État, a permis de dégager près de 700 millions d’économies et d’absorber la croissance spontanée des dépenses, notamment en matière de masse salariale.

Vous avez également évoqué la multiplicité de ces agences. Le prochain projet de loi de finances, actuellement en cours de préparation, prévoira un certain nombre de fusions, notamment en matière de santé. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats budgétaires de l’automne.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je ne doute pas que nous tous, Gouvernement, élus, maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avons conscience de la nécessité de participer à l’effort national de réduction des dépenses publiques.

Il est donc important que l’État montre l’exemple et suive les recommandations de la Cour des comptes, notamment au sujet des agences de l’État, d’autant que les chambres de commerce et d’industrie ont été prélevées sur leur fonds de réserve. Pourquoi en irait-il autrement pour les agences de l’État ?

Quant aux collectivités, que nous représentons, elles ont subi des baisses de dotations drastiques. Pour les départements, avec le non-financement intégral des allocations individuelles de solidarité, ce n’est plus d’un effet ciseaux qu’il faut parler, mais d’un véritable couteau sous la gorge !

Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, et je prends acte de vos engagements. Comme l’ensemble de mes collègues, je suivrai toutes ces questions avec beaucoup d’attention.

projet de fermeture de la trésorerie de largentière

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 1152, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Jacques Genest. Monsieur le secrétaire d’État, par un courrier en date du 22 mai dernier, la direction départementale des finances de l’Ardèche a informé les élus qu’elle envisageait de fermer la trésorerie de Largentière au 1er janvier 2016 pour la fusionner avec celle qui est installée sur la commune de Joyeuse.

Pour motiver ce choix, la direction départementale évoque les « graves difficultés de fonctionnement » de cette trésorerie en se fondant sur la faiblesse des effectifs présents. En effet, seuls deux agents sont en poste dans cette trésorerie, et l’un d’eux doit être muté au 1er septembre. Sans être capable d’indiquer si ce dernier sera remplacé, la direction départementale avance que ce ne pourrait l’être que par « un jeune inexpérimenté ».

Nous sommes donc dans un cas d’espèce assez intéressant : alors que l’on serait en droit d’attendre de votre administration déconcentrée qu’elle veille à régler ses problèmes de gestion du personnel pour offrir aux usagers et aux élus le meilleur service, cette administration préfère invoquer ses propres dysfonctionnements pour expliquer la suppression envisagée.

Reconnaissez que c’est là une façon pour le moins surprenante de présenter les choses, et j’irais jusqu’à dire qu’elle contrevient d’une certaine manière au principe général du droit qui veut que nul ne puisse se prévaloir de sa propre turpitude.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à préciser que Largentière est une sous-préfecture, ce qui la fonde à héberger un certain nombre de services publics et d’administrations. Par ailleurs, la commune de Joyeuse n’est située ni sur le même canton ni sur le territoire de la même intercommunalité ; on est donc en droit de s’interroger sur la pertinence d’un tel choix.

Au-delà, c’est surtout la question de l’attractivité et de la vitalité des petites communes qui est posée, ainsi que celle de la qualité du service rendu à nos concitoyens habitant ces territoires ruraux dont l’État ne cesse de se désengager.

Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous envisagez de proposer une alternative à ce projet qui inclue le maintien de ce service public de proximité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, mais, sachant comment des membres de votre groupe stigmatisent l’inflation des effectifs de la fonction publique, je ne peux m’empêcher de relever une certaine contradiction avec vos propos.

En premier lieu, le ministère des finances et des comptes publics contribue de façon exemplaire à la réduction du train de vie de l’État et voit donc ses moyens considérablement diminuer. J’en veux pour preuve l’effort qui lui sera une nouvelle fois demandé en 2016 en termes de suppressions d’emplois : la Direction générale des finances publiques contribuera en effet à elle seule à la moitié des suppressions d’emplois de l’ensemble des fonctionnaires d’État, et ce alors même que les attentes à son égard sont loin de se réduire et pourraient même s’accroître avec la mise en place de la retenue à la source.

En second lieu, et c’est bien le plus important, malgré ce contexte très contraint, la qualité de service et l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national restent bien sûr une priorité.

La DGFiP s’attache ainsi à adapter ses implantations à l’évolution des flux de populations, des attentes des usagers et des structures territoriales, à prendre en compte la récente loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le développement de l’intercommunalité.

S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, son regroupement avec une unité voisine peut ainsi être mis à l’étude.

La méthode appliquée par la DGFiP est déconcentrée, fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus près du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées à l’issue d’une concertation approfondie avec le préfet, les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Chaque opération de regroupement nous est ensuite proposée pour validation.

S’agissant plus précisément de la trésorerie de Largentière, un projet de regroupement avec celle de Joyeuse, qui présente l’avantage d’être à mi-chemin entre le sud du département et la ville d’Aubenas, est effectivement à l’étude et a fait l’objet de concertations locales avec l’ensemble des acteurs.

Ce qui a été privilégié, à ce stade, c’est à la fois l’accessibilité de la commune de Joyeuse, mais aussi son importance relative, puisqu’elle compte déjà six emplois, alors qu’il n’y a plus que deux agents à Largentière.

Aucune décision n’est encore arrêtée, mais la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche a d’ores et déjà proposé, avec l’accord du préfet, l’organisation de permanences dans les locaux de la sous-préfecture de Largentière, afin de maintenir un accueil de proximité, comme vous le souhaitez, dans le cas où le projet de fusion serait mené à son terme.

Michel Sapin et moi-même rendrons nos décisions d’ici à la rentrée concernant non seulement le projet de regroupement de la trésorerie de Largentière avec celle de Joyeuse, mais aussi l’ensemble des projets sur tout le territoire national.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Monsieur le secrétaire d’État, je connais bien cette administration pour avoir exercé comme inspecteur du Trésor pendant de nombreuses années.

Ce qui est grave ici, au-delà de la suppression de la trésorerie en faveur d’une commune voisine, qui a autant de mérites, c’est que Largentière est déjà une petite sous-préfecture. Et l’État irait en plus la déshabiller ?

Pour ce qui est des permanences, monsieur le secrétaire d’État, je sais ce qu’il en est, dans cette administration comme dans d’autres : des permanences sont instaurées pour faire plaisir aux élus puis disparaissent au bout de quelques mois, faute de personnel…

Il est vrai que l’effort très important demandé à la DGFiP va poser de sérieux problèmes, non seulement pour la gestion des collectivités locales - les trésoreries ayant de plus en plus de mal à assurer leurs missions, car leurs personnels ne sont pas assez nombreux -, mais également pour le recouvrement des impôts, qui reste une priorité essentielle de l’État.

Je suis vraiment très inquiet pour le fonctionnement de ces administrations.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Discussion générale (suite)

Accessibilité pour les personnes handicapées

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (texte de la commission n° 638, rapport n° 637).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 1er bis

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés à la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le jeudi 16 juillet, nos deux assemblées sont parvenues, à une très large majorité, à s’accorder sur un texte commun. Je m’en félicite, et je tiens à remercier chaleureusement du travail accompli en commun Claire-Lise Campion et Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Le 2 juin dernier, le Sénat avait adopté un texte qui modifiait de façon substantielle l’ordonnance du 26 septembre 2014, sans toutefois en bouleverser l’équilibre.

L’Assemblée nationale nous a rejoints sur la majorité de nos propositions. Je pense notamment à l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, aux ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance, qui devra être réalisée d’ici au 31 décembre 2018. Une mesure de simplification adoptée au Sénat en séance publique a également été approuvée par l’Assemblée nationale : il s’agit de porter de 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, un PAVE.

Le Sénat avait prévu, concernant les conditions dans lesquelles une assemblée générale de copropriétaires peut s’opposer à la réalisation de travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, un ERP, que ces refus devraient faire l’objet d’une décision motivée. L’Assemblée nationale est allée plus loin, en indiquant que, lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP existant prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux, l’assemblée générale ne peut s’y opposer que dans le cadre des trois dérogations déjà prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au final, il me semble que l’équilibre auquel nous sommes parvenus permettra de limiter au minimum les situations de blocage, tout en respectant le droit de propriété.

L’Assemblée nationale avait également adopté un amendement tendant à prévoir qu’une autorité organisatrice de transports, une AOT, ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui qui est applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place au bénéfice des personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain. Après un débat nourri en commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à une nouvelle rédaction qui me paraît plus équilibrée et moins de nature à faire peser sur les AOT des charges excessives.

La commission mixte paritaire n’est en revanche pas revenue sur la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions visant à assouplir les règles de mise en accessibilité applicables aux bailleurs sociaux lorsqu’ils construisent directement leurs logements. Je rappelle que la commission des affaires sociales n’avait émis un avis favorable sur ces dispositions qu’eu égard aux garanties qu’avait apportées le Gouvernement au travers d’un sous-amendement. Nous avons depuis entendu les arguments développés par l’Assemblée nationale, et il nous semble aujourd’hui qu’il convient de faire preuve de prudence face à une mesure qui, même si elle peut paraître légitime, n’est pas suffisamment évaluée et dont l’adoption risquerait d’ouvrir la voie à une remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005.

Nos deux assemblées ne sont pas revenues sur l’échéance du 27 juin, date avant laquelle devaient être formulées les demandes de prorogation du délai de dépôt des Ad’AP, ni sur celle du 27 septembre, passée laquelle l’ensemble des agendas devront avoir été transmis aux préfectures. Je tiens toutefois à revenir sur une inquiétude que j’ai déjà exprimée la semaine dernière en commission mixte paritaire : la date du 27 juin ne me semble pas avoir été correctement intégrée par les responsables d’établissements recevant du public qui auraient pu bénéficier d’une prorogation du délai de dépôt. Par conséquent, nous risquons d’assister, au mois de septembre, à un afflux massif de dossiers qui n’auront pas été suffisamment préparés et que les préfectures n’ont pas les moyens de traiter.

De plus, au 1er juillet 2015, 3 200 Ad’AP avaient été déposés en préfecture. Le nombre d’ERP concernés est certainement bien plus élevé, puisqu’un Ad’AP peut porter sur plusieurs d’entre eux. Mais c’est encore peu au regard du nombre de dossiers attendus. Les prochaines semaines seront donc cruciales, d’une part pour les responsables d’ERP, d’autre part pour les services préfectoraux. Je pense qu’il nous faudra être particulièrement attentifs à ce que les efforts d’accompagnement déjà déployés soient renforcés d’ici à la fin du mois de septembre. J’exprime une nouvelle fois mes craintes quant au nombre de personnels ayant été affectés au traitement des dossiers d’Ad’AP dans les préfectures. Madame la secrétaire d’État, du bon déroulement de cette ultime phase dépendra la crédibilité de l’ensemble de la démarche : il serait regrettable qu’elle se trouve entachée à l’automne en raison d’une surcharge de travail dans les préfectures qui aurait été trop peu anticipée.

Au regard de tous ces éléments, je pense que nous pouvons très largement nous retrouver pour adopter aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur celles du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission mixte paritaire.

Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aborderai à mon tour quelques-unes des dispositions de l’ordonnance, sur lesquelles nous avons pu avancer de façon concertée avec l’Assemblée nationale.

La première d’entre elles concerne la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap. L’ordonnance du 26 septembre 2014 disposait initialement que les représentants légaux d’un élève, lorsque le projet personnalisé de scolarisation, le PPS, prévoit l’utilisation du réseau de transports scolaires et que l’enfant est scolarisé à temps plein, pourraient demander la mise en accessibilité des points d’arrêt les plus proches de l’établissement fréquenté par l’élève et de son domicile.

Afin d’éviter que les parents ne se retrouvent isolés dans leurs démarches, le Sénat a souhaité qu’ils puissent bénéficier de l’appui de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, lorsqu’ils formulent une demande de mise en accessibilité. L’Assemblée nationale est allée plus loin en prévoyant que cette demande pourrait être effectuée que l’enfant soit scolarisé à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit là d’une avancée pour ces jeunes et pour leurs familles.

Je me suis exprimée, lors de la première lecture, sur l’enjeu que représente la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Le Sénat avait renforcé le dispositif de l’ordonnance sur ce point en prévoyant que les employeurs de ces professionnels devraient proposer à leurs salariés des formations en la matière. L’Assemblée nationale a conforté ces dispositions en rendant cette formation obligatoire dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes. Là encore, je me félicite des avancées auxquelles sont parvenues nos deux assemblées.

Je suis également heureuse que l’Assemblée nationale ait conservé dans le projet de loi une disposition introduite au Sénat concernant le service civique des jeunes en situation de handicap. J’avais déposé, au mois de mars dernier, une proposition de loi leur ouvrant la possibilité de s’engager dans cette voie jusqu’à l’âge de 30 ans, quand la règle de droit commun établit l’âge limite à 25 ans. L’objectif est de laisser davantage de temps à ces jeunes, qui ne représentent malheureusement qu’une infime part des effectifs du service civique, pour prendre la décision de s’engager dans le dispositif. En reprenant cette mesure dans le présent projet de loi, nous introduisons un assouplissement bienvenu, me semble-t-il, conforme à notre objectif de rendre la société plus inclusive et plus accessible.

Isabelle Debré et moi avons travaillé sur la loi de 2005 dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault m’a ensuite confié des missions sur le thème de l’accessibilité. Voilà donc maintenant plusieurs années que je travaille sur ce sujet.

La France s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière au travers de la loi du 11 février 2005. Je suis convaincue que, depuis cette date, les esprits ont profondément évolué et qu’une véritable dynamique s’est enclenchée en vue d’atteindre l’objectif d’accessibilité universelle. Pour autant, je comprends l’impatience, voire le découragement, que peuvent parfois ressentir les personnes handicapées et leurs familles, qui demeurent confrontées à des obstacles encore trop nombreux dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Je comprends également les craintes des collectivités territoriales ou des acteurs économiques face à une réglementation complexe, parfois difficile et coûteuse à mettre en œuvre.

Tout l’enjeu de la concertation que j’ai menée au cours de l’hiver 2013-2014 avec l’ensemble des parties prenantes était de trouver un juste équilibre entre la réponse aux attentes légitimes des uns et la prise en compte des contraintes, des difficultés des autres. Je pense que le texte de l’ordonnance, tel qu’il a été modifié par nos deux assemblées, traduit fidèlement cet équilibre.

À mon tour, je remercie sincèrement Philippe Mouiller et Christophe Sirugue de leur travail et de leur engagement, et je forme le vœu que nous puissions parvenir au consensus le plus large possible sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, je souhaite tout d’abord vous remercier très sincèrement de la qualité du travail accompli sur ce projet de loi. En effet, vous avez su améliorer le texte tout en veillant à en préserver les grandes lignes : avancer résolument vers l’accessibilité en faisant en sorte que chaque gestionnaire ou chaque propriétaire d’établissement se fixe des objectifs et des délais précis ; avancer avec pragmatisme en se dotant de règles simples, appliquées sous l’autorité des préfets.

L’Assemblée nationale a su compléter le texte du Sénat ; c’est une bonne chose. Cette convergence de vues entre parlementaires a permis aux deux chambres de se mettre rapidement d’accord sur un texte commun.

Je tiens à rendre hommage à l’excellent travail conduit depuis 2012 par la sénatrice Claire-Lise Campion, qui, sur ce sujet de l’accessibilité, a été de toutes les négociations, de toutes les tables rondes et de tous les colloques. Vos travaux, madame la sénatrice, ont permis de proposer le principe des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que la simplification de certaines normes, nécessaire pour faciliter concrètement la mise en accessibilité. Je remercie également M. le sénateur Philippe Mouiller pour son remarquable travail et son implication sur ce dossier.

De quoi s’agit-il ? Quels sont les objectifs visés au travers de ce texte ?

Ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité et tend à faire entrer les gestionnaires d’établissements recevant du public, ainsi que les autorités organisatrices de transports, dans une démarche de mise en accessibilité : pour 80 % de ces établissements, ceux dits de catégorie 5, les travaux nécessaires devront être réalisés dans un délai de trois ans au maximum à partir du 27 septembre prochain ; les gestionnaires des autres, notamment ceux de patrimoines importants ou d’une capacité d’accueil plus importante, pourront disposer d’un délai plus long, pouvant aller jusqu’à six, voire neuf ans, sous réserve de l’acceptation de leur demande par le préfet.

D’ores et déjà, la quasi-totalité des régions se sont engagées en faveur du dépôt d’un Ad’AP en matière de transports dans le délai de l’ordonnance.

Le Sénat a notamment pris soin de préciser l’ordonnance sur certains points essentiels, en particulier en matière de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée. Il a également souhaité donner au projet de loi une portée plus large, pour favoriser l’accessibilité universelle au bénéfice des personnes en situation de handicap. Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rendu obligatoire l’offre de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées pour les personnels des établissements recevant du public. C’est vraiment une excellente chose !

J’évoquerai aussi la mesure ouvrant l’accès au service civique pour les jeunes adultes handicapés jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 25 ans. C’est à Claire-Lise Campion que nous devons l’inscription de ce principe dans la loi ; nous pouvons l’en remercier.

Je terminerai en affirmant toute la volonté du Gouvernement de rendre effective la loi du 11 février 2005, dont nous n’abandonnons pas l’objectif de mise en accessibilité, bien au contraire : le présent projet de loi en est la preuve ! Notre prochaine échéance, c’est le 27 septembre 2015. Chacun d’entre nous doit contribuer à la réalisation de cet objectif. Soyez assurés en tous cas de l’engagement du Gouvernement pour préparer, dès à présent, les conditions d’une évaluation rigoureuse de l’application de ce texte, à laquelle je vous sais particulièrement sensibles. Si nous voulons faire progresser concrètement l’accessibilité pour les personnes handicapées, nous devons nous astreindre à évaluer de façon extrêmement rigoureuse la mise en œuvre de l’ordonnance et des aménagements de normes qui y sont associés.

J’ai la conviction que c’est grâce à des rendez-vous transparents et réguliers que nous saurons rendre concrète l’accessibilité universelle. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous voici parvenus au terme du processus parlementaire, mais notre travail est très loin d’être achevé. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour évaluer l’application de la loi, certes, mais aussi pour expliquer ce que sont les agendas d’accessibilité programmée, pour rassurer les élus locaux, les commerçants, les associations, nationales et locales, représentant les personnes handicapées, leur expliquer la teneur du texte et leur montrer que l’accessibilité est réalisable.

Pour conclure, je suis profondément convaincue du bien-fondé de ce texte ; il nous appartient maintenant de le faire vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la loi de 2005 sur le handicap avait consacré l’obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant le 1er janvier 2015, seulement 40 % de ceux-ci le sont aujourd’hui, d’où une première déception des personnes en situation de handicap, de leurs familles et de l’ensemble des actrices et des acteurs présents à leur côté au quotidien.

En effet, dans plus de la moitié des cas, une personne en situation de handicap voulant se rendre dans un lieu public pour y faire des courses, déposer un dossier administratif, se faire soigner, se trouvera dans l’incapacité d’y accéder : bloquée au pied des marches, incomprise d’un interlocuteur qui ne sait pas communiquer en prenant en compte son handicap, par exemple auditif, perdue devant des explications auxquelles elle n’a pas accès, du fait de son handicap mental. Dans plus de la moitié des cas, elle se trouve entravée dans la réalisation d’actes quotidiens par un défaut d’accessibilité, donc par la non-reconnaissance de ses droits fondamentaux, inscrits pourtant dans une loi.

Devant une telle situation, qui fait que la France est à la traîne parmi les pays ayant ratifié la convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement a fait le choix de reculer.

Pourtant, trente ans avaient déjà séparé les deux lois de 1975 et de 2005 portant sur les droits des personnes en situation de handicap. Puis, un délai supplémentaire de dix ans a été accordé pour la mise en accessibilité progressive des ERP, et, à l’échéance de 2015, on voudrait que ces personnes patientent encore pour que des mesures auxquelles elles ont droit soient enfin appliquées… C’est bien l’addition de ces reculs qui est cause de la colère des personnes en situation de handicap !

Les gouvernements successifs, par manque de volonté politique, n’ont cessé de repousser la mise en œuvre de l’accessibilité universelle, tout en se défaussant de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales. Or nous connaissons les difficultés budgétaires de ces dernières, liées à la diminution de 28 milliards d’euros des dotations de l’État. Ainsi, sans transfert de moyens, atteindre l’objectif de l’accessibilité universelle reste illusoire.

Mais, au-delà des moyens, la mise en accessibilité est aussi une question de volonté politique et de sens des responsabilités. Il suffit souvent qu’un ou une élu soit un peu plus concerné que les autres par cette question pour que des mesures soient prises et des budgets alloués.

En attendant ce sursaut politique, les décisions votées par le Parlement, par les représentants du peuple – certains d’entre nous étaient déjà là en 2005 – ne sont pas appliquées : nous ne pouvons l’accepter. Vous venez de le dire, madame la secrétaire d’État, il est de notre rôle de faire appliquer la loi.

Les personnes en situation de handicap et leurs associations manifestent, avec raison, leur opposition à cette ordonnance et nous demandent de ne pas la ratifier. J’ai été à leur côté et j’entends leur exaspération, leur déception, leur colère. Elles ont attendu trop longtemps la mise en place concrète de droits qui leur sont dus ! Du Conseil national consultatif des personnes handicapées au Collectif pour une France accessible, qui regroupe la très grande majorité des associations de personnes en situation de handicap, tous dénoncent cette ordonnance. Le Gouvernement s’obstine donc à défendre un texte qui ne fait que des mécontents parmi les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi que parmi les acteurs du monde associatif qui les accompagnent dans leur vie quotidienne.

En effet, comment ne pas être déçu, voire en colère, lorsque l’on sait que les dérogations techniques instaurées conduiront à une exonération de mise en accessibilité pour la plupart des établissements recevant du public ?

Aux dérogations existantes, tenant à une impossibilité technique, à la conservation du patrimoine architectural et à la disproportion économique, s’ajoutera désormais une dérogation pour les ERP dont la mise en accessibilité serait jugée trop complexe. Mais qui en jugera, et de quelle complexité parle-t-on ?

Jusqu’à trois ans de délai supplémentaire seront accordés en cas de « difficultés techniques ou financières particulières ». Des prorogations plus longues, pouvant aller jusqu’à six, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux « en difficulté financière avérée». Même l’obligation de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, qui étaient pourtant le fer de lance de la loi d’habilitation, a été assouplie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous étions abstenus en première lecture sur ce texte.

Concernant les transports, les délais maximaux seront de trois ans pour les transports urbains, de six ans pour les transports interurbains et de neuf ans pour le transport ferroviaire.

Nous refusons de soutenir un tel dispositif, un tel recul. Ces mesures sont injustes socialement. Elles ne sont pas dignes du modèle de société que nous préconisons, fondé sur la liberté, d’aller et venir en l’occurrence, l’égalité – ici l’égalité d’accès – et la fraternité, celle qui lie les citoyens, quels que soient leur sexe, leur origine ou leur handicap.

Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme de l’examen de ce projet de loi, qui permettra de donner un nouveau souffle au dispositif de la loi de 2005 et de répondre à toutes les attentes suscitées par celui-ci.

Si le vote de cette loi a été un formidable signe d’espoir pour les personnes handicapées et leurs familles, force est de constater, dix ans après, que les délais imposés étaient particulièrement ambitieux et, malheureusement, assez peu réalistes.

Cela explique que, l’année dernière encore, à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42 % des réseaux de bus étaient accessibles aux personnes handicapées. De même, trouver des cabinets médicaux ou paramédicaux et des commerces de proximité accessibles relève souvent d’un véritable parcours du combattant. Aujourd’hui encore, les personnes en situation de handicap rencontrent quotidiennement de grandes difficultés pour mener une vie sociale comme tout un chacun.

Le constat, implacable, imposait un changement de méthode. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement mène depuis quelques années une politique volontariste pour qu’enfin notre société puisse accueillir les différences et permette à toute personne handicapée d’être un acteur de la vie sociale, culturelle, professionnelle et sportive.

Je tiens à saluer tout particulièrement le travail, reconnu de longue date, de notre collègue Claire-Lise Campion, ainsi que celui de Philippe Mouiller, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Certes, plusieurs associations de personnes handicapées, qui attendent depuis des décennies un effort concret en faveur de l’accessibilité, déplorent les nouveaux délais et condamnent un texte qui revient sur les acquis de quarante années de réglementation en matière d’accessibilité. Bien sûr, nous comprenons leur désarroi.

Pour autant, nous tenons à rappeler que ce projet de loi ne remet pas en cause l’objectif de mise en accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Cette réforme est nécessaire au maintien de cet objectif. Elle permettra d’accélérer les aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible de réalisation de l’accessibilité universelle.

La mise en place des agendas d’accessibilité programmée et l’adaptation des dispositions techniques et réglementaires garantissent, en effet, que les objectifs de mise en accessibilité pourront être tenus et offrent aux gestionnaires d’ERP et de services de transport une solution adaptée et réaliste.

J’ajouterai que l’Association pour adultes et jeunes handicapés a estimé qu’« au vu des retards accumulés, [les Ad’Ap] apparaissent comme la solution la plus réaliste pour avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés » vers l’accessibilité pour tous.

Dans cette perspective, je me félicite des améliorations que chacune des assemblées a pu apporter au texte. Comme l’a souligné en première lecture notre collègue Hermeline Malherbe, « il s’agissait de trouver un juste équilibre entre les demandes légitimes d’équité citoyenne des personnes porteuses d’un handicap et les possibilités des collectivités et des établissements recevant du public de mettre en œuvre l’accessibilité ».

Mes chers collègues, je pense que le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire, va dans le bon sens et conserve ce juste équilibre.

Nous avons davantage encadré les conditions de prorogation des délais de dépôt et de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée ; nous avons abondé le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle par la totalité du produit des sanctions financières prévues par l’ordonnance ; nous avons renforcé la formation des professionnels à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ; enfin, nous avons ouvert le service civique aux personnes handicapées jusqu’à l’âge de 30 ans.

La recherche d’un compromis entre les deux assemblées a conduit à la suppression de l’article 9, qui prévoyait une incitation financière pour les établissements recevant du public n’ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité. C’est une très bonne chose, car, comme l’a très justement rappelé Mme la secrétaire d’État, ce dispositif revenait à accorder une prime à ceux qui ont traîné les pieds jusqu’à présent.

S’agissant de l’article 3, relatif à l’assouplissement des conditions de mise en accessibilité du parc locatif social et à la prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d’accessibilité programmée, je me félicite de l’accord qui a été trouvé en CMP.

La mise en accessibilité de la cité est une attente forte et légitime des personnes en situation de handicap. C’est dans un esprit constructif que le groupe du RDSE apportera son soutien au texte élaboré par la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC du Sénat a voté en faveur de l’adoption de ce projet de loi en première lecture, tout comme nos collègues de l’Assemblée nationale ; je m’en félicite !

Certes, le texte comporte des manques, mais nous devons continuer à œuvrer pour faire évoluer les mentalités sur l’accessibilité, grâce à une véritable dynamique mobilisant l’ensemble de la société.

Cette ratification réaffirme le principe de l’accessibilité pour tous, tout en redéfinissant certains critères. On constate que certains objectifs trop ambitieux ne peuvent être atteints, car ils sont irréalistes pour bon nombre de petites communes.

Les problématiques de la faisabilité technique, humaine et financière de la mise en accessibilité ont été prises en compte tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

En commission mixte paritaire, les débats ont principalement porté sur les articles 3, 4, 6 et 9 du texte, pour finalement aboutir à un compromis que nous jugeons satisfaisant.

En ce qui concerne l’article 3, le Sénat a davantage encadré les procédures de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que le refus opposé par une assemblée générale de copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP.

La CMP a également précisé que « le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain ».

L’article 4, inséré dans le texte par le Sénat, prévoit que le refus de réaliser des travaux de mise en accessibilité d’un ERP prononcé par une assemblée générale de copropriétaires doit faire l’objet d’une décision motivée.

La CMP a entériné la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale, en vertu de laquelle « lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou de plusieurs des motifs énumérés par le code de la construction et de l’habitation ». Il peut s’agir d’une impossibilité technique ou de l’existence d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leur coût, ainsi que leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.

La CMP a aussi entériné la disposition introduite au Sénat en vertu de laquelle les commissions intercommunales d’accessibilité devront systématiquement tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un Ad’AP.

En France, près de 90 % des communes ont mis en place une commission communale d’accessibilité. Notre but était de ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités et les acteurs du monde économique ont déjà commencé à appliquer !

Lors de ma première intervention en discussion générale, j’avais évoqué le problème du transport scolaire : en effet, seuls les enfants en situation de handicap scolarisés à temps plein en bénéficient. L’Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif les enfants scolarisés à temps partiel ; je me réjouis que la CMP ait entériné cette mesure.

La question de l’accessibilité dépasse le simple cadre du handicap. Dans une société vieillissante, il est de notre devoir de faire en sorte que toute personne puisse évoluer dans un environnement favorable.

L’article 6 mérite également d’être mis en exergue : le Sénat avait fait passer de 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les communes doivent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. L’Assemblée nationale a voté cet article conforme.

Enfin, le Sénat avait introduit l’article 9 afin de créer un système de déduction d’impôt au profit des entreprises mettant leurs locaux en accessibilité.

En vertu de cet article, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient déduire jusqu’à 40 % de la valeur des biens nécessaires à la mise en œuvre d’un Ad’AP. Malheureusement, l’Assemblée nationale l’a supprimé et la CMP a confirmé cette suppression.

Ce point, non négligeable, me conduit à renouveler ma critique relative à l’absence d’un réel volet financier. La mise en accessibilité suppose un effort financier important, et les collectivités font face depuis plusieurs années à une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement.

Je suis convaincu que la réussite tient à l’obligation de s’engager dans un processus daté, encadré et contrôlé, certes, mais surtout à la prise en compte des réalités propres à chaque situation, en particulier pour les structures et les acteurs le plus en difficulté.

Le Conseil économique, social et environnemental a lui-même souligné qu’aucune mesure concrète d’accompagnement des acteurs de cette mise en accessibilité n’avait été prévue. Il préconise également la création d’une journée nationale de l’accessibilité mise en œuvre par l’ensemble des collectivités.

À ce jour, l’association Jaccede organise un événement d’envergure nationale qui a pour objectif de sensibiliser et de mobiliser le grand public autour des questions du handicap et, plus généralement, de la mobilité dans les villes. Nous devons aller plus loin !

Nous avons entendu les critiques et les inquiétudes des familles et des associations. Nous représentons ici, mes chers collègues, les collectivités : nos ERP et nos plans de mise en accessibilité des espaces publics doivent être mis en conformité, pour le bien de tous.

L’engagement politique doit permettre de construire une place à part entière aux personnes vulnérables dans la société. Il sera difficile, pour la communauté, de participer à l’effort d’accueil et d’accompagnement si les collectivités locales ne sont pas mobilisées et responsabilisées.

Nous devons dès à présent répondre favorablement aux demandes des familles et des associations, qui portent principalement sur l’adaptation du cadre de vie. Cela passe par l’accessibilité des équipements municipaux et, surtout, par la mise en place d’une politique locale et nationale volontariste.

Dans ce contexte, il est attendu de l’État qu’il agisse non plus en tant qu’initiateur, mais en tant que facilitateur et promoteur de ces actions. L’État se doit de soutenir avec les moyens appropriés le mouvement associatif, mutualiste et coopératif, ainsi que les initiatives individuelles.

Dans cette perspective, nous devons donc travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs. Il s’agit maintenant de tenir les objectifs de la loi de 2005 et, surtout, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les atteindre.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC émettra un vote favorable sur les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur le constat : l’objectif d’accessibilité universelle au 1er janvier 2015, fixé par la loi de 2005, est encore loin d’être atteint, et il n’a évidemment pas été possible de rattraper le retard pris en neuf ans durant les quelques mois précédant l’échéance. Selon un sondage de l’IFOP datant du début de cette année, près d’une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans ; près d’un quart des personnes handicapées jugent même que la situation s’est dégradée !

Devant la gravité du problème, nous avions accepté, l’année dernière, de faire confiance au Gouvernement en lui accordant la possibilité, pour accélérer les choses, de recourir à des ordonnances. Même si ce mode de fonctionnement est très loin d’être satisfaisant, car il conduit à court-circuiter le travail parlementaire, la mise en place des agendas programmés était, sur le papier, un bon moyen d’inciter à la réalisation effective des travaux de mise en accessibilité universelle, tout en tenant compte de la réalité de leur coût.

Les ordonnances ont paru en septembre et, même si cela ne minimise pas nos grandes réserves, sur lesquelles je reviendrai, nous nous réjouissons qu’ait été retenu un amendement présenté par les écologistes et adopté en séance publique l’année dernière, visant à la publication de la liste des établissements recevant du public pour lesquels ont été effectués les travaux de mise en accessibilité ou faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée. Ainsi, toute personne en situation de handicap s’interrogeant sur la possibilité pour elle d’accéder à une infrastructure pourra obtenir une réponse immédiate.

Nous nous réjouissons également que l’amendement facilitant l’accès des jeunes en situation de handicap au service civique, déposé par Claire-Lise Campion, ait été retenu, de même que celui, issu de l’Assemblée nationale, tendant à améliorer les possibilités d’accès au transport scolaire pour les élèves en situation de handicap.

Toutefois, globalement, ces ordonnances nous posent problème. Elles ne nous paraissent pas cohérentes avec nos discussions de l’année dernière et il n’est pas remédié aux trois problèmes que nous avons soulevés le mois dernier.

En premier lieu, l’introduction d’une quatrième possibilité de dérogation, sans véritable justification, pour les copropriétés qui ne souhaitent pas faire les travaux de mise en accessibilité ne nous paraît pas juste, même si les débats menés par les commissions ont débouché sur l’introduction de l’exigence d’une motivation. Cela reste bien vague et il faut anticiper le fait que les dérogations seront très nombreuses.

Je tiens à rappeler encore une fois que la mise en accessibilité ne doit pas être vue comme une contrainte, même si elle requiert bien entendu des investissements souvent importants et des arbitrages. C’est le principe même des agendas de planifier les dépenses dans le temps, de la même façon que sont planifiés tous les autres investissements jugés indispensables. Par ailleurs, pour les petites communes ou les petites structures qui ont des budgets limités et peuvent être amenées à demander des dérogations, les arguments financiers doivent également être maniés avec précaution : lorsque l’étalement des dépenses ne suffit pas, des prêts avantageux existent, par exemple ceux de la Caisse des dépôts et consignations. De surcroît, la mise en accessibilité peut être un atout économique pour les services et les commerces, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie : cela a été rappelé en commission des affaires sociales le mois dernier.

En deuxième lieu, la question fondamentale de l’accessibilité des établissements scolaires ne nous paraît pas avoir été suffisamment mise en exergue dans les ordonnances. Selon une étude récente de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, un quart des écoles construites après 2008 ne sont pas accessibles : comment cela est-il possible ? Les ordonnances ne répondent pas à ce problème très sérieux, aux répercussions nombreuses.

En troisième lieu, comment penser l’accessibilité sans aborder le sujet des transports ? Il est inconcevable que les autorités organisatrices de transports publics soient dispensées de planifier la mise en accessibilité de ceux-ci, laquelle doit concerner – c’est le point le plus problématique – tous les arrêts desservis et tous les moyens de transport. La possibilité de se mouvoir dans l’espace, quelle que soit la nature du handicap, doit être assurée à tous, même si cela prend du temps et doit être fait progressivement. Le principe de l’obligation de mettre en accessibilité ou de prévoir des services de substitution pour tous les points d’arrêt, prioritaires ou non, devait être inscrit dans la loi, conformément à l’engagement pris en 2005 et lors des débats de l’année dernière.

On se cache trop souvent derrière des arguments techniques, financiers, économiques pour ne pas agir, malgré la gravité de la situation et le retard de la France en matière d’accessibilité. Le fait est que l’accessibilité universelle n’est toujours pas réalisée dans notre pays, quarante ans après l’adoption de la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, en 1975, dix ans après le vote de la loi de février 2005, neuf ans après la convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, inscrivant l’accessibilité au cœur des priorités des États. Cela témoigne de l’ampleur des difficultés et des blocages auxquels nous faisons face !

Mes chers collègues, le groupe écologiste avait voté en faveur de l’adoption de la loi d’habilitation, l’année dernière ; nous sommes désagréablement surpris de la façon dont elle a été mise en œuvre. L’accessibilité universelle relève des droits de la personne, elle est liée à la vision de l’autre que nous voulons promouvoir, au regard que nous portons sur l’autre, au principe républicain d’égalité. Le texte élaboré par la CMP contient certes des avancées, mais nos réserves sont telles que nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la semaine dernière, la réunion de la commission mixte paritaire, que j’ai présidée, a montré une volonté commune d’adopter un texte équilibré, qui permette de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005, élaborée par la majorité précédente, était particulièrement ambitieuse. Il fallait sans doute cette ambition pour enclencher la dynamique qui s’est incontestablement mise en place par la suite. Aujourd’hui, on peut parler de succès, car on n’appréhende plus le handicap de la même façon et le principe de l’accessibilité pour tous est enfin intégré par notre société.

Néanmoins, s’engager sur des délais pour la mise en accessibilité de l’ensemble des ERP et des transports relevait de la gageure, tant les situations peuvent s’avérer compliquées sur le terrain. Durant toutes ces années, en tant que législateurs, nous avons veillé au respect de la stricte application de la loi de 2005, tout en prenant en considération les contraintes des élus locaux, que nous représentons. En effet, si le principe d’accessibilité doit être absolu, des problèmes de faisabilité rendaient indispensables un certain nombre d’assouplissements ou de dérogations.

Ce difficile équilibre nous semble atteint au travers du présent projet de loi. Les agendas d’accessibilité programmée, pour les ERP, et les schémas directeurs d’accessibilité, pour les réseaux de transport public, s’inscrivent dans la logique de la loi de 2005, grâce à un dispositif précis d’engagements et de sanctions.

La Haute Assemblée avait recommandé l’adoption d’une telle démarche dès 2012 ; à l’issue de leurs travaux, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré avaient constaté l’impossibilité de respecter la date butoir de 2015 et affirmé la nécessité absolue de ne pas décevoir les attentes des publics concernés.

J’assombrirai un instant nos débats en regrettant que la présente réforme n’ait pas été engagée plus tôt par le Gouvernement. Cela lui aurait évité d’invoquer l’urgence par la suite et de recourir à la procédure de l’ordonnance, peu compatible avec le respect dû à la fonction de contrôle du Parlement.

La Haute Assemblée a seulement pu légiférer sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance, ce qui a cependant permis d’ajuster et d’enrichir de façon importante le texte sur de nombreux points.

Ainsi, poursuivant la logique vertueuse qui a présidé à la création des Ad’Ap, la commission a adopté un amendement de ses rapporteurs relatif à la prorogation des délais de dépôt des agendas, tenant compte de la nature des difficultés rencontrées. L’obligation pour l’autorité administrative de motiver sa décision est également bienvenue.

Concernant nos collectivités, nous avons relevé de 500 à 1 000 habitants le seuil de population au-dessous duquel les communes ne seront pas soumises à l’obligation d’établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il nous appartenait en effet d’avoir une approche pragmatique des capacités de certaines petites communes.

Nos rapporteurs ont également renforcé le financement du dispositif, en prévoyant que le produit de l’ensemble des sanctions financières sera reversé au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, destiné à soutenir les responsables d’ERP qui, en raison de la fragilité de leur situation financière, ne parviennent pas à mettre en œuvre des mesures de mise en accessibilité. Le Sénat a en outre prévu l’information annuelle du Parlement par le Gouvernement sur l’utilisation du produit des sanctions pécuniaires, toujours dans l’idée de rationaliser les ressources nécessaires à la mise en accessibilité.

D’autres dispositions visent à accompagner les personnes en situation de handicap dans leur quotidien. Je citerai l’amélioration de la formation des personnels des ERP en matière de handicap, avec le développement de la formation continue, car il y a encore de grands progrès à faire dans l’accueil et la prise en charge des personnes handicapées.

Nous avons également voulu faciliter l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. La Cour des comptes constatait, dans son rapport public de 2014, que leur part était particulièrement faible dans l’effectif du service civique : environ 0,6 %, alors qu’un objectif de 6 % avait été fixé par l’État. Nous avons donc proposé de porter de 25 à 30 ans l’âge limite d’accès au service civique pour ces jeunes. Bien que son effet quantitatif ne soit pas évident à apprécier, cette mesure va dans le bon sens et constituera un signal positif.

Le Sénat a aussi pensé aux difficultés rencontrées au quotidien par les parents d’enfants handicapés. En effet, si la scolarisation ordinaire, plébiscitée par de nombreuses études, est heureusement devenue courante, beaucoup de parents se trouvent démunis dans l’organisation de leurs démarches. Ils pourront désormais bénéficier de l’appui d’une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

La commission mixte paritaire a maintenu l’ensemble de ces avancées votées par le Sénat. Elle a également conservé les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale venues utilement compléter le texte. Je pense notamment, sur ce même sujet des enfants scolarisés, à l’égalité de traitement entre les enfants scolarisés à temps plein et ceux qui le sont à temps partiel pour la mise en accessibilité des points d’arrêt de transports en commun, ou à la possibilité ouverte aux propriétaires d’ERP de prendre à leur charge les travaux de mise en accessibilité, sans avoir besoin de l’accord de la copropriété.

Enfin, je tiens à souligner le souci d’égalité qui a permis l’adoption en commission mixte paritaire d’une rédaction de compromis sur les « transports à la demande ». Le texte prévoit ainsi que le coût du transport à la demande sera identique à celui qui s’applique aux autres usagers.

Au terme de nos débats, nous pouvons féliciter Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller pour le travail qu’ils ont mené en commun, leur gentillesse et leur efficacité. Ils ont su défendre avec humanité la cause des personnes handicapées et améliorer un dispositif qui doit, cette fois-ci, ouvrir à nos concitoyens victimes d’un handicap l’accès à une vie normale et garantir l’accessibilité pour tous. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape du débat parlementaire relatif à la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.

Ce débat a démarré, ou plutôt redémarré, plusieurs années après le vote de la loi de 2005, sur la base d’un constat glaçant mais limpide : les objectifs, sérieux mais ambitieux, fixés à l’époque étaient loin d’être atteints. En clair, le compte n’y est pas ! Les défis liés à l’accès à la vie sociale et professionnelle pour les personnes porteuses de handicap, quel qu’il soit, sont encore nombreux, très nombreux, trop nombreux.

Il y a deux ans, notre collègue Claire-Lise Campion s’est saisie du sujet, aux côtés du Gouvernement. Nous ne pouvons que l’en remercier. Au-delà du constat de l’insuffisance des efforts entrepris depuis 2005, elle a fait le choix d’une démarche concrète, constructive, efficace. En effet, par-delà les remords et les regrets, il faut bien faire changer les choses, coûte que coûte, et avancer pas à pas sur les chemins de l’accessibilité universelle.

Dans cette perspective, notre collègue a formulé quarante propositions pour mobiliser la société et l’ensemble des acteurs publics et privés. Parmi celles-ci, retenons la mise en place des Ad’Ap pour se donner un délai supplémentaire, à utiliser à bon escient, et avancer réellement.

À partir du rapport Campion, le processus législatif s’est enclenché. Après la loi d’habilitation du 10 juillet 2014, place à l’ordonnance du 26 septembre 2014 et à sa ratification, qui nous occupe aujourd’hui.

Le présent projet de loi, tel qu’issu des travaux des deux chambres, est un texte de consensus, un texte d’équilibre, un texte de progrès. Il maintient l’équilibre recherché par l’ordonnance entre efficacité de mise en œuvre et respect des principes d’accessibilité. Le texte va toutefois plus loin sur certains points, en cohérence avec les recommandations du rapport Campion.

La commission mixte paritaire, dont je salue les membres, en particulier notre rapporteur Philippe Mouiller, a reconnu les améliorations substantielles apportées par le Parlement à l’ordonnance du 26 septembre 2014. Conscients de notre responsabilité et de l’urgence qu’il y avait à permettre la ratification de ce texte, nous avons su dépasser nos clivages et nous rassembler sur un texte commun : commun aux deux chambres et commun à l’ensemble, ou presque, des différents groupes politiques.

Dix articles ont fait l’objet de discussions. L’Assemblée nationale a parfois choisi d’aller plus loin que le Sénat, notamment en matière d’accessibilité des points d’arrêt de transports scolaires, de formation des personnels en contact avec le public, d’encadrement des délibérations d’assemblées générales de copropriétaires sur la mise en accessibilité d’ERP. Je suis convaincue que ces avancées vont dans le bon sens.

Les règles de mise en accessibilité applicables aux bailleurs sociaux lorsqu’ils construisent directement leurs logements ont également été améliorées. Je citerai enfin, à mon tour, l’interdiction faite aux autorités organisatrices de transports de pratiquer, pour le transport à la demande des personnes handicapées, un tarif supérieur à celui qui s’applique aux autres voyageurs dans un même périmètre de transport urbain. Ce dernier point a fait l’objet, en commission mixte paritaire, d’une reformulation bienvenue de la part de notre rapporteur.

Nous nous sommes également retrouvés sur l’accompagnement des représentants légaux d’élèves en situation de handicap par les équipes pluridisciplinaires des MDPH au titre de l’accessibilité du réseau de transport scolaire, ou encore sur l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Je l’ai dit, il s’agit ici d’un texte de compromis. Personne, en 2005, n’aurait souhaité que nous en arrivions là. Dans un monde parfait, les choses auraient été réglées depuis longtemps, mais nous en sommes loin… Il faut donc faire des concessions, être pragmatiques, rechercher comment être le plus efficaces et le plus utiles, n’oublier aucun point de détail, veiller à ne laisser personne au bord de la route et éviter les tensions inutiles. Ce texte, déjà trop attendu, pourra entrer en application très rapidement. Il précise les choses, apporte des réponses ; s’il lève certains doutes et certaines inquiétudes, il en subsiste encore : il nous appartient donc – cela relève aussi de votre responsabilité, madame la secrétaire d'État – de ne pas baisser la garde, de ne pas diminuer notre attention et notre exigence, de poursuivre le dialogue, les partenariats, le travail d’information et de pédagogie. En attendant, vous pouvez dès aujourd'hui compter sur le soutien des sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain, qui voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 2

Article 1er bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

Après l’article L. 4142-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4142-3-1. – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 2 bis

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap est ainsi modifiée :

1° L’article 12 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l’article L. 4142-3-1 du code du travail. » ;

2° L’article 18 est ainsi rédigé :

« Art. 18. – Le I de l’article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »

Article 2
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 3

Article 2 bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;

b) Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;

c) Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au conseil municipal et ».

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 4

Article 3

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° Le second alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » ;

2° L’article L. 111-7-7 est ainsi modifié :

a) La première phrase du III est complétée par le mot : « chacune » ;

b) À la seconde phrase des III et IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ;

3° Au second alinéa de l’article L. 111-7-8, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;

4° L’article L. 152-4 est ainsi modifié :

a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 480-12 du code de l’urbanisme est applicable. » ;

b) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l’article L. 111-7 » sont remplacés par les références : « articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1112-2-3, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;

3° Après l’article L. 1112-4, il est inséré un article L. 1112-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112-4-1. – Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. »

III. – Au second alinéa de l’article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».

Article 3
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 5

Article 4

(Texte de l’Assemblée nationale)

L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité » ;

1° À la seconde phrase du quatrième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, après le mot : « refusent », sont insérés les mots : « , par délibération motivée, » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « définies » ;

2° bis L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou de plusieurs des motifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « existant à la date du 31 décembre 2014 ».

Article 4
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 5 bis

Article 5

(Texte de l’Assemblée nationale)

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12. » ;

2° Au second alinéa du I de l’article L. 111-7-11, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;

3° L’article L. 111-7-12 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les références : « à l’article L. 111-7-11 du présent code et au III de » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à ».

II. – L’article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du second alinéa du I est supprimée ;

2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » sont supprimés ;

3° À l’avant-dernier alinéa du III, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au présent article ».

III. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « territoire », la fin du 1° est supprimée ;

2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’assurer la gestion comptable et financière du Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle mentionné à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation ; »

3° Au 2°, après la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Article 5
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 7

Article 5 bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

À la première phrase de l’article L. 3111-7-1 du code des transports, les mots : « à temps plein » sont supprimés et, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , avec l’appui de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, ».

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Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 8 (début)

Article 7

(Texte de l’Assemblée nationale)

I. – Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l’ensemble du cadre bâti ainsi qu’à la chaîne de déplacement.

Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l’article L. 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1112-2-4 du code des transports.

II. – Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est supprimé.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 8 (fin)

Article 8

(Texte de l’Assemblée nationale)

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, après les mots : « vingt-cinq ans », sont insérés les mots : « ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 120-30, les mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit à trente ».

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est définitivement adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
 

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Dépôt d’un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’estimation des coûts de remise en état de l’ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 signé entre l’EPADESA et DEFACTO.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

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Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Discussion générale (suite)

Règlement du budget de l’année 2014

Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (projet n° 642, rapport n° 645).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article liminaire

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de règlement vous revient en nouvelle lecture, la majorité sénatoriale ayant fait le choix de le repousser en première lecture.

Le rejet du projet de loi de règlement est devenu une option courante depuis quelques années, alors qu’elle était exceptionnelle avant 2013 : il fallait en effet remonter au projet de loi de règlement de 1998 pour observer une telle attitude sur un texte aussi particulier.

Au-delà des différences d’interprétation relatives à l’exécution, qui nourrissent légitimement nos débats, je voudrais rappeler le contenu de ce projet de loi et essayer de convaincre le Sénat que le rejet d’un projet de loi de règlement ne fait pas sens.

Les quatre premiers articles du texte se contentent de réunir des données concernant l’exécution de l’année 2014. Ils relèvent du domaine obligatoire de la loi de règlement, comme prévu par l’article 37 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, et l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012.

L’article liminaire indique le niveau du déficit public nominal, qui a été mesuré par l’INSEE, et le niveau du déficit structurel, dont le calcul a été vérifié par le Haut Conseil des finances publiques, tandis que l’article 1er précise le montant des dépenses et des recettes du budget de l’État en comptabilité budgétaire, ainsi que le solde qui en résulte.

L’article 2 présente le tableau faisant état des modalités de financement de l’État. Il distingue les ressources et les charges de trésorerie.

L’article 3, quant à lui, établit les comptes de l’État, dont je rappelle qu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes, en comptabilité générale.

Les quatre articles suivants opèrent, comme il est d’usage, diverses régularisations postérieures à la clôture de l’exercice.

L’article 4 prévoit, pour chaque programme du budget général, des ajustements mineurs sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

L’article 5 procède à des opérations de même nature sur les budgets annexes, de même que l’article 6 sur les comptes spéciaux.

Par ailleurs, l’article 7 arrête le solde définitif du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », qui a été supprimé par la loi de finances pour 2015.

Enfin, l’article 8 contient une disposition relative à l’application du régime de responsabilité des comptables, comme le permet le V de l’article 37 de la LOLF.

Ce texte se contente donc de constater l’exécution et de passer des opérations de régularisation comptable.

Nous avons eu des débats nourris, depuis le début de l’année, sur l’exécution 2014 et les enseignements que chacun peut en tirer. Bien entendu, nous pouvons avoir des divergences concernant la qualité des résultats obtenus et l’interprétation à donner à cette exécution, mais l’objet de ce projet de loi de règlement est, je le répète, le simple constat factuel de l’exécution.

C’est pourquoi il n’y a à mon avis aucune raison de rejeter ce texte ; je suggère donc au Sénat de ne pas laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale et d’adopter le présent projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, nous serions ravis que le Sénat ait le dernier mot (Sourires.),…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Laissez-vous aller !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. …mais, comme l’Assemblée nationale a de nouveau adopté le texte que le Sénat avait rejeté, je pense que nous n’allons pas suivre une telle voie.

Certes, nous pouvons considérer, comme vous le faites, que la loi de règlement est une photographie de l’exécution budgétaire de 2014. À cet égard, il est possible de faire un certain nombre de constats, notamment celui de la baisse des recettes fiscales, qui atteint 9,7 milliards d’euros. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’examiner tout à l’heure avec vos services, monsieur le secrétaire d’État, quelles étaient les causes de ces moindres recettes fiscales. Il s’agit donc bien d’un constat.

Toutefois, une loi de règlement est aussi le reflet d’une politique économique et budgétaire gouvernementale. Or, sur ce point, nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur le secrétaire d’État, et ce pour plusieurs raisons. Comme nous avons eu l’occasion, les uns et les autres, d’en parler lors de la première lecture, je n’y reviendrai pas très longuement ce soir. J’invite mes collègues à se reporter au rapport écrit.

La première raison nous est fournie par la Cour des comptes : pour la première fois depuis 2009, le déficit budgétaire est reparti à la hausse. Cette seule raison nous conduit à refuser de suivre le Gouvernement en approuvant cette loi de règlement pour 2014.

La deuxième raison est bien évidemment la hausse de l’endettement. Nous avons atteint cette année le montant de 2 000 milliards d’euros, ce qui induit des risques majeurs, notamment pour ce qui concerne les taux, sur lesquels nous avons eu des projections précises.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de récapituler la situation. Vous nous parlez d’une maîtrise des dépenses publiques, qui n’apparaît, je le crains, qu’au prix de quelques artifices budgétaires, en particulier du recours au programme d’investissements d’avenir. Le déficit repart à la hausse, pour la première fois depuis 2009 ; l’endettement continue de croître.

Pour ces raisons, le Sénat ne peut faire que le même constat qu’en première lecture. La commission des finances a donc décidé de proposer le rejet de ce projet de loi de règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 juillet dernier, nous sommes amenés à réexaminer, dans les mêmes termes, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Je rappellerai donc ici les principaux éléments qui retiennent l’attention du groupe RDSE.

Tout d’abord, nous regrettons, comme d’autres, le peu de temps consacré aux travaux finals sur le budget de l’année passée, tant en commission qu’en séance. Alors que les lois de finances initiales retiennent l’essentiel de l’attention du Gouvernement et des parlementaires, les lois de règlement, qui constatent la réalité de l’exécution du budget, sont trop souvent les parents pauvres du débat budgétaire. C’est dommage, monsieur le secrétaire d’État, car c’est justement l’occasion de mesurer l’écart avec les prévisions et, surtout, de réfléchir aux erreurs d’appréciation commises, afin de ne pas les répéter l’année suivante.

En 2014, nous aurons connu la troisième année consécutive de croissance et d’inflation quasi nulles. Dans ces conditions particulièrement défavorables, l’effort de redressement des finances publiques s’est malgré tout poursuivi, sans toutefois parvenir à ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB ni à enrayer l’augmentation de la dette, dont le montant approche inexorablement du seuil des 100 % du PIB.

Sur ce point, je le précise, chacun porte une part de responsabilité depuis au moins quatre décennies. Cependant, depuis 2008, l’endettement s’est dangereusement accéléré, et le troisième trimestre de 2014 aura vu la dette publique dépasser la barre symbolique des 2 000 milliards d’euros.

Le niveau élevé de l’endettement public rend nos finances particulièrement sensibles à une baisse du taux de croissance ou à une remontée, même faible, des taux d’intérêt. Comme l’a montré excellemment M. le rapporteur général en première lecture, une simple augmentation d’un demi-point des taux d’intérêt aurait, nous le savons, des effets majeurs, à court et moyen termes, sur l’alourdissement de la charge de la dette.

À cet égard, la baisse des recettes enregistrée l’an passé est inquiétante. Il s’agit d’un véritable enjeu de soutenabilité, et même de souveraineté, dans la mesure où notre dette publique est détenue majoritairement par des créanciers étrangers.

En matière de réduction du déficit public, nous avons de réelles marges de progression. En effet, la France se situe actuellement dans la moyenne basse des pays de la zone euro. Or, si nous voulons conserver une signature et un discours crédibles, il nous faut impérativement corriger cela. Les deux débats et le vote organisés récemment sur l’accord relatif à la Grèce serviront, espérons-le, d’avertissement pour la mise en ordre de nos propres affaires budgétaires.

À ce titre, l’an passé, l’effort de réduction du déficit a encore trop reposé sur la pression fiscale, et trop peu sur la maîtrise des dépenses. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,9 % et une dépense publique au niveau record de 57,5 % du PIB, notre pays reste l’un des champions mondiaux de l’impôt et de la dépense publique.

Si la situation grecque nous montre qu’il est préférable d’avoir une administration fiscale à même de faire entrer l’impôt, elle doit surtout être vue comme un avertissement sur les risques liés à la dérive des comptes publics.

Le niveau élevé des prélèvements pèse très lourd dans le budget des ménages, notamment des plus faibles, tandis que les importantes baisses de charges pour les entreprises créent trop souvent, à notre sens, des effets d’aubaine. Il faut rendre notre politique fiscale à la fois plus efficiente et moins confiscatoire, afin d’encourager les acteurs économiques sur lesquels repose, in fine, la reprise.

En 2014, les collectivités ont supporté une part importante de l’effort budgétaire. Je note que la dette des collectivités a baissé de 800 millions d’euros, tandis que les dettes de l’État et des administrations de sécurité sociale ont continué de croître. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement a été réduite et l’objectif d’évolution de la dépense publique locale a été de nouveau révisé à la baisse.

Toujours plus d’efforts sont demandés aux collectivités, sans qu’elles bénéficient toujours de contreparties. Reconnaissons-le, l’État, les collectivités et la sécurité sociale, bref toutes les administrations publiques, sont mobilisées pour l’effort de redressement des finances publiques, dans un contexte national, européen et même mondial des plus incertains.

Le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande vigilance afin d’atteindre les objectifs budgétaires qu’il s’est fixés. En dépendent l’avenir de notre pays, et plus exactement la pérennité de notre modèle social, la reprise de notre économie et la protection de nos concitoyens les plus faibles.

Monsieur le secrétaire d’État, en partenaires attentifs, nous soutenons votre action. C’est pourquoi notre groupe, à une exception près, suivra votre invitation à donner le dernier mot au Sénat, en approuvant le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière budgétaire et financière, on consacre beaucoup de temps au virtuel et trop peu au réel. Cette loi de règlement porte sur le réel, et c’est pourquoi elle m’intéresse tout particulièrement.

Monsieur le secrétaire d’État, si l’on vous suit – ce n’est pas ce que fera le groupe UDI-UC, et je préfère le dire tout de suite pour vous épargner une déception ! –, la loi de règlement est un document technique, un constat d’exécution – une photographie pour certains – et il n’y a aucune raison de ne pas la voter. Pourquoi alors a-t-il fallu prévoir le vote de ce type de loi ? S’il ne s’agit que d’une formalité technique, supprimons-le !

Je ne partage pas cette opinion. Pour moi, la loi de règlement établit le constat d’une politique et d’une gestion. La politique budgétaire et financière que le Gouvernement a appliquée depuis le début du quinquennat s’est caractérisée par une augmentation massive des impôts, en 2012 et en 2013, une absence de réduction de la dépense publique, une croissance atone et un chômage record. Dans ces conditions, on ne voit pas quels arguments politiques pourraient justifier l’approbation de ce texte.

On parle beaucoup de déficit structurel et de déficit conjoncturel, ce qui est plutôt aimable, puisque, en l’absence de croissance, le déficit conjoncturel est automatiquement plus important. Cela contribue à dédouaner le Gouvernement, victime de la conjoncture. On ne peut évidemment pas vous suivre sur ce terrain.

On ne peut pas non plus vous suivre lorsqu’il s’agit du constat de votre gestion. Il est établi par la Cour des comptes, car nous sommes sans doute l’un des rares pays demandant une certification de ses comptes à un organisme indépendant. D’une année sur l’autre, on s’aperçoit que cette certification relève assez peu d’améliorations, la Cour des comptes émettant toujours cinq réserves majeures. C’est toujours mieux que ce qui se fait à l’étranger, où il n’est même pas question de certification. D’ailleurs, si la Grèce avait eu des comptes certifiés au moment de son entrée dans la zone euro, cela aurait pu aider à la décision, mais tel n’a pas été le cas.

Dans le secteur privé, monsieur le secrétaire d’État, si les commissaires aux comptes émettaient autant de réserves, ils ne certifieraient pas les comptes des sociétés, surtout si leur système d’informations était aussi déficient que le nôtre. Nous avons de la chance, la Cour des comptes certifie les comptes en émettant des réserves majeures, ce qui signifie que nous avons encore de gros progrès à faire en matière de gestion.

Finalement, pour 2014, le constat est celui de l’année de tous les records : pour les prélèvements obligatoires – on a chargé la barque des particuliers et des entreprises, et comment s’étonner que l’économie française n’avance pas plus vite ? –, pour la dépense publique – nous sommes champions du monde ! – et pour l’endettement. Tout cela pour arriver à l’un des déficits les plus importants de notre histoire.

Avec un tel constat, il faut faire preuve d’un certain culot pour affirmer que les efforts des Français paient ! En disant cela, on ne relève le niveau ni de la politique ni de la crédibilité des élus. En effet, je ne crois pas que les Français aient aujourd’hui le sentiment que leurs efforts portent leurs fruits. Les comptes de 2014 prouvent malheureusement que tel n’est pas le cas.

Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que notre groupe ne votera pas ce projet de loi de règlement. Je suis d’ailleurs étonné que d’autres groupes de l’opposition sénatoriale n’agissent pas de même.

Je viens d’entendre Yvon Collin. En première lecture, Jean-Claude Requier, avec son sympathique accent, nous avait dit la même chose : il regrettait les évolutions anticipées du taux de prélèvements obligatoires et de la dépense publique, qui resteront à peu près constants, à un niveau très élevé, en 2015 et en 2016. Ils constituent le véritable « mal français ». André Gattolin, qui s’exprimera tout à l’heure, a dit, en première lecture, que « les écologistes partagent le constat du caractère préoccupant de la situation de nos finances publiques » et « contestent les moyens aujourd’hui mis en œuvre pour y répondre ». Comment peut-on voter ce projet de loi de règlement quand on tient de tels propos ? Je ne peux donc que manifester un certain étonnement.

Bien sûr, cette loi de règlement établit le constat d’une politique et d’une gestion. Il convient d’en tirer des conclusions et des perspectives pour nos finances publiques.

Certains pays ont adopté des mesures d’austérité : ils ont baissé le niveau des salaires et fait subir à leur population des pertes de pouvoir d’achat élevées. Heureusement, tel n’a pas été le cas de la France. Si nous voulons éviter ces mesures d’austérité, nous devons prendre rapidement des mesures de rigueur, monsieur le secrétaire d’État. Je ne connais pas d’autre manière de gérer l’argent public que la rigueur, car il s’agit de l’argent de nos concitoyens !

Vous nous dites que la dépense publique n’a jamais été aussi bien maîtrisée. Or nous avons besoin non pas de la maîtriser, mais de la faire baisser ! Actuellement, nous bénéficions de conditions exceptionnelles pour obtenir cette baisse.

Tout d’abord, le taux d’inflation, qui s’établit à 0,5 %, n’a presque jamais été aussi faible – même s’il était de 0 % l’an dernier. Vous établissez souvent une comparaison avec le niveau des dépenses au cours des années précédentes, mais l’inflation était alors à 2 % ou à 2,5 %. Ensuite, les taux d’intérêt sont inférieurs à 1 %, alors qu’ils étaient il n’y a pas si longtemps à 2 %. Enfin, le prix du baril de pétrole est descendu à 50 dollars, alors qu’il atteignait auparavant 100 dollars.

Ces conditions devraient nous permettre de dépenser moins et de faire baisser par conséquent la dépense publique. Or tel n’est pas le cas ! En effet, la masse salariale de l’État a augmenté de 0,9 % en 2014, alors que l’inflation s’établissait à 0,5 %. Autre exemple de manque de rigueur : je n’ai jamais entendu dire que les opérateurs de l’État étaient prioritaires du point de vue de la dépense publique. Or leurs effectifs, qui s’élevaient à environ 385 000 emplois en équivalents temps plein en 2013, ont représenté plus de 391 000 ETP en 2014. L’augmentation s’établit donc à 6 000 emplois équivalent temps plein, soit près de 2 % des effectifs totaux des opérateurs de l’État. Peut-on dès lors parler de rigueur, monsieur le secrétaire d’État ?

Je le répète, nous demandons non pas une maîtrise de la dépense publique, mais une baisse, et celle-ci n’interviendra qu’au moyen de réformes de fond. Malheureusement, vous ne les avez pas engagées depuis le début du quinquennat et je vois mal comment vous pourriez les entreprendre maintenant. Aujourd’hui, le Président de la République espère que le chômage baissera légèrement avant 2017, afin de pouvoir affirmer que nous sommes sur la bonne voie. Après avoir fait augmenter le nombre de chômeurs de près de un million, il pourra peut-être se targuer de l’avoir ensuite réduit de cinquante mille !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Vincent Delahaye. À mon sens, il faut changer de politique financière et budgétaire. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrions approuver une loi de règlement. Je crains donc que la situation actuelle ne se reproduise dans les années à venir, si nous restons sur les mêmes tendances. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce deuxième débat sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 et l’orientation des finances publiques – même si ce second point n’est pas strictement à l’ordre du jour – sera sans doute relativement formel, au vu des positions réitérées des différents groupes politiques et de l’absence d’amendement.

C’est pourquoi je me consacrerai surtout à une mise en perspective des résultats. À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler un certain nombre de faits difficilement contestables, qui permettent de mieux mesurer le chemin parcouru depuis 2012, et singulièrement durant l’année 2014.

Toutes les données statistiques disponibles reflètent en effet une forte hausse de l’endettement de notre pays de 2002 à 2012. Je rappelle que le rapport de la dette au PIB est passé de 58 % à 89 % durant ces dix années. Certes, celles-ci ont été marquées par la crise de 2007-2008, qui pouvait justifier une politique contracyclique – de nombreuses collectivités territoriales dirigées à l’époque par la gauche y ont d’ailleurs contribué, en particulier grâce au doublement du Fonds de compensation de la TVA en 2009. En dehors de ces deux années, la croissance a été moyenne, voire forte ; l’argent a donc été mal employé et la France mal gérée.

M. Philippe Dallier. Sous le gouvernement Jospin !

M. Maurice Vincent. Il faut l’affirmer aujourd’hui sans ambiguïté : des cadeaux fiscaux ont été octroyés, au détriment des recettes de l’État. Ils manquent aujourd’hui cruellement.

M. François Marc. Ils ne s’en souviennent plus !

M. Maurice Vincent. Les mêmes statistiques nous rappellent d’ailleurs que le déficit public, en 2011, représentait 5,5 % du PIB. Qu’entendrions-nous dire aujourd’hui, si nous en étions encore à ce niveau au moment du vote de la loi de règlement de 2014 ? À cet égard, compte tenu de la faible croissance économique observée durant cette année – je rappelle qu’elle est tombée à 0,2 %, contre 1 % attendu au début de l’année par l’ensemble des spécialistes –, la poursuite de la réduction du déficit est un résultat qui doit être apprécié à sa juste valeur. En matière de crédibilité financière, c’est la trajectoire suivie sur le long terme qui est importante pour conserver, et même accroître, la confiance de l’ensemble des prêteurs. Cette trajectoire est restée orientée dans le bon sens, y compris en 2014, malgré les difficultés rencontrées.

Je sais que l’opposition conteste ce point, et M. le rapporteur général l’a encore rappelé ce soir. L’une des raisons de cette contestation résulte de l’intégration ou non dans les comptes de l’année 2014 des dépenses liées au programme d’investissements d’avenir, le PIA. Je rappelle que ce programme est pluriannuel et qu’il n’y a aucune raison logique de concentrer l’ensemble de ses dépenses sur une seule année. En outre, ce programme fait l’objet d’un consensus transpartisan.

M. Antoine Lefèvre. Il y a une opposition, tout de même !

M. Maurice Vincent. Il a été lancé avant 2012, sur la base d’un rapport établi par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, deux personnalités reconnues. Cette convergence de vues résultait du fait que les projets soutenus dans le cadre du PIA ont un caractère d’intérêt général et sont essentiels pour la capacité d’innovation de notre pays, sans laquelle nous ne pouvons pas relancer durablement notre croissance économique.

Nous devons donc être objectifs et donner à ce PIA la part qui lui revient dans les comptes de l’année 2014. Dans ce cas de figure, on retrouve l’amélioration que j’évoquais au début de mon propos. C’est donc un mauvais procès qui est fait au Gouvernement, l’année 2014 ayant été caractérisée par une gestion rigoureuse et soucieuse de l’avenir.

Nous n’avons pas à débattre de l’année 2015 en cours, même si le rebond de la croissance qui s’affirme au fil des mois illustre aussi la qualité d’une gestion qui sait allier réduction des déficits et investissements pour le futur. Je veux tout de même souligner que, pour cette année 2015, et sans doute pour l’année 2016, l’action du Gouvernement, et notamment du Président de la République,…

M. Philippe Dallier. Qu’est-ce que ce sera en 2017 ?

M. Maurice Vincent. … pour éviter que la crise grecque ne dégénère en un cycle conjoncturel qui pourrait être très largement négatif sera importante. N’oublions pas les inconvénients évités en termes, au mieux, d’incertitude, au pire, de réduction de la croissance !

M. Éric Doligé. On est rassurés !

M. Maurice Vincent. Cette action contribuera donc au maintien d’un climat économique favorable, puisque le risque de déstabilisation de la zone euro est pour l’instant écarté.

Nous n’évoquerons pas ce soir les orientations budgétaires pour 2016 – je l’avais fait en première lecture. J’y reviens brièvement pour rappeler que, d’une part, la trajectoire de réduction du déficit public est maintenue, ce qui conforte l’unité de la politique budgétaire suivie depuis 2012, et, d’autre part, que de nombreuses mesures sont prévues pour soutenir la croissance économique et réduire le chômage, avec une diminution de 3 milliards d’euros de la dépense publique. M. Delahaye évoquait ce point tout à l’heure, et on trouve une réponse à ses interrogations dans ces grandes orientations.

Je ne reviendrai pas non plus sur les grandes priorités de cette année 2016. Je n’ai pas entendu, en première lecture, beaucoup de contestations – je n’en ai même entendu aucune ! – sur la priorité donnée à la sécurité intérieure, à la défense, à l’enseignement, aux universités et à la recherche. Derrière les oppositions de façade, le consensus me semble relativement large.

Finalement, quand on met les choses en perspective, il y a une grande cohérence et une véritable continuité de la politique budgétaire conduite depuis 2012.

Nous sommes sur la voie du retour progressif à un déficit budgétaire compatible avec la stabilisation de la dette à l’horizon 2017, si tout ce qui est envisagé trouve sa concrétisation dans les faits, ce que je souhaite.

Autre orientation continue : renforcer notre économie pour faire face aux défis du futur, tout en préservant un modèle social. Il y a là, peut-être, des divergences entre nous ; mais, pour ma part, c’est un choix que je soutiens particulièrement, car notre modèle social garantit notre qualité de vie et notre cohésion sociale.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe soutient votre action dans cette direction et le prouvera en votant ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour la deuxième lecture d’un texte sur lequel ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’avaient déposé d’amendement lors de la première lecture. Autant dire que, de prime abord, l’intérêt législatif de ce débat ne paraît pas évident…

Toutefois, puisque M. le secrétaire d’État n’a jamais manqué une occasion de nous faire part de sa disponibilité totale, « diurne comme nocturne », pour échanger avec les parlementaires, je ne résiste pas au plaisir d’utiliser ces quelques minutes pour insister sur deux points que j’avais déjà évoqués en première lecture.

Le premier concerne les nouveaux indicateurs de richesse.

Le Sénat a récemment adopté, grâce au travail de son rapporteur, Antoine Lefèvre, une proposition de loi de notre collègue député Éva Sas. Ce texte prévoit que le Gouvernement devra présenter dorénavant, conjointement au projet de loi de finances, les informations relatives à l’impact de ses grandes réformes dans le cadre d’un panel d’indicateurs complémentaires du PIB.

Parallèlement, France Stratégie et le Conseil économique, social et environnemental viennent de proposer une dizaine d’indicateurs d’un type nouveau. Comme ils le notent eux-mêmes dans leur rapport, « le résultat soulèvera nécessairement des critiques ». On pourrait en effet en formuler certaines, mais ce travail a le mérite de poser un premier jalon. Cela étant, cette liste ne lie aucunement le Gouvernement.

À ce stade, j’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez déjà arrêté votre choix quant aux indicateurs qui seront utilisés pour la première mise en application de cette loi, en octobre prochain.

Le second point que je souhaitais évoquer ce soir, et que j’avais déjà abordé en première lecture, concerne les moyens alloués par ce gouvernement à l’écologie et à l’environnement.

Depuis le début du quinquennat, nous assistons, année après année, de projet de loi de finances en projet de loi de règlement, à une réduction, qui semble inexorable, des crédits et des emplois de la mission « Écologie ».

Le changement régulier de périmètre de la mission, mal documenté, ne permet pas de réaliser de véritables comparaisons annuelles. Mais tout porte à croire que la diminution, intégrée depuis 2012, est assez impressionnante.

Il serait d’ailleurs nécessaire de pouvoir disposer à ce propos d’une information claire et exploitable. J’estime qu’il n’est pas normal de devoir se livrer à des calculs particulièrement tordus pour tenter de connaître l’évolution d’une mission sur plusieurs années. Il y a là une question de transparence élémentaire.

Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà plusieurs fois répondu. Pour vous, l’effort du Gouvernement en matière d’écologie ne se résume pas aux crédits budgétaires de la mission. Vous avez notamment évoqué le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, le nouveau fonds de financement de la transition énergétique, et la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Sur le principe, je ne peux qu’abonder dans votre sens. Puisque les écologistes considèrent que c’est l’ensemble des politiques publiques qui doit faire l’objet d’une transition écologique, ils ne sauraient contester que l’effort doit être pensé globalement et transversalement. Pour autant, les exemples que vous prenez ne me convainquent pas vraiment de renoncer à porter le deuil de la diminution des crédits budgétaires.

En ce qui concerne le fonds de financement de la transition énergétique, il n’est pas encore doté. Nous aurons sûrement l’occasion d’en discuter lors du prochain projet de loi de finances.

Pour ce qui est de la CSPE, on ne peut pas considérer que c’est une contribution dédiée aux énergies renouvelables : elle prend en effet en charge des dispositions sociales et une péréquation territoriale.

Ensuite, si l’on veut évaluer l’incidence de l’effort gouvernemental en faveur des énergies renouvelables, il faut aussi tenir compte de l’effort déployé en faveur des énergies concurrentes, car seule la résultante est pertinente. Les quelque 4 milliards d’euros que la CSPE redistribuera aux renouvelables en 2015 sont donc à mettre en regard des dizaines de milliards de subventions implicites de l’État, dont bénéficie toujours le nucléaire, malgré son actuelle faillite industrielle.

Quant au CITE, il s’agit certes d’un crédit d’impôt intéressant. Mais le montant prévu pour 2015, soit 890 millions d’euros, est environ trois fois inférieur à celui que son prédécesseur, le crédit d’impôt développement durable, ou CIDD, atteignait en 2010.

De plus, si on ouvre le dossier des dépenses fiscales, il sera difficile d’ignorer l’ensemble de celles qui subventionnent abondamment la pollution et les énergies fossiles, lesquelles sont estimées par les ONG à environ 20 milliards d’euros par an.

En résumé, monsieur le secrétaire d’État, les écologistes sont prêts à vous prendre au mot : nous sommes en effet d’accord pour considérer que l’écologie ne se résume pas à une mission budgétaire. Mais si l’on veut faire les calculs et élargir le champ, il faut le faire intégralement. À quelques semaines de la COP 21, il pourrait d’ailleurs être intéressant que votre administration nourrisse ce débat de données objectives et exploitables... mais sans omission !

En attendant, même si nous avons avec le Gouvernement de notables divergences en matière d’orientation des finances publiques, le groupe écologiste, quitte à décevoir une fois de plus mon très cher collègue Vincent Delahaye, réitérera son vote en faveur de ce projet de loi de règlement, qui se borne à arrêter une comptabilité certifiée par la Cour des comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement, identique au texte rejeté par le Sénat en première lecture, nous apprend que les choix présidant depuis trop longtemps à la mise en œuvre des politiques publiques n’ont pas fait la preuve de leur pertinence.

L’ensemble constitué par la réduction de la dépense budgétaire directe, la progression de la dépense fiscale prétendument incitatrice, la baisse sélective des impôts et taxes, favorable aux entreprises et aux ménages les plus aisés, la contraction des ressources et des moyens des collectivités locales et la mise en question de la sécurité sociale montre de plus en plus ses limites.

Outre le fait que le niveau de nos déficits publics n’a pas à proprement parler baissé en 2014, il semble bien que les effets macroéconomiques des politiques austéritaires soient suffisamment pesants pour empêcher tout redressement durable de la situation.

Contraction de la consommation intérieure, réduction du montant des investissements publics, atonie et même baisse de l’investissement privé – lequel est un handicap pour le renouvellement des équipements comme pour la création de nouveaux potentiels de croissance –, distribution discrétionnaire du crédit bancaire, contraction du volume du commerce extérieur, tout concourt à créer les conditions d’une dégradation durable des comptes publics.

Cette nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2014 est donc l’occasion de faire le bilan de l’exécution de l’exercice budgétaire. Vous nous répondrez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez dit la semaine dernière à notre collègue Marie-France Beaufils, que notre intervention s’apparente davantage, en somme, à un discours de politique générale, ce qui vous évitera peut-être d’argumenter sur le fond quant aux choix budgétaires du Gouvernement.

Pourtant, à l’examen de l’exercice budgétaire antérieur, les sujets d’interrogation ne manquent pas.

Chacun a pu constater en toute objectivité que la dette publique n’a pas été réduite, puisqu’elle a atteint le chiffre de 95,6 % de notre produit intérieur brut, et aussi que le rendement de l’impôt sur les sociétés a diminué, alors que les rendements de l’impôt sur le revenu et de la TVA ont augmenté respectivement de 3,3 % et de 20,5 %.

Nous notons également la hausse de plus de 18 % des rentrées de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce chiffre est encourageant en ces temps de disette budgétaire. Un palmarès récent des cent premières fortunes de France indiquait que l’on se souviendrait de 2014 comme d’un grand millésime pour les hauts patrimoines de notre pays, dont la valeur a augmenté de 20 % en une seule année. Ces fortunes pèsent ensemble plus de 320 milliards d’euros, soit pratiquement autant que la dette de notre partenaire grec !

Je dirai un mot de l’autre objectif affiché par le gouvernement auquel vous appartenezl, à savoir la réduction du chômage.

Le nombre de demandeurs d’emploi a malheureusement augmenté de 5,7 % en 2014. Personne, à l’évidence, ne s’en réjouira, mais tout le monde doit s’interroger en cet instant sur la pertinence du choix d’alléger ce que beaucoup appellent les « charges des entreprises », mais que vous nous permettrez de nommer, pour notre part, les « cotisations ».

Nous saisissons donc cette occasion pour nous interroger sur l’envolée constatée des dépenses fiscales, qui représentent aujourd’hui un total de plus de 80 milliards d’euros. Mais pour quelle efficacité ? La question mérite d’être posée.

On nous annonce des résultats prochainement. Vous nous permettrez d’en douter ! Il s’agit assurément d’un sujet à suivre et, de ce point de vue, on ne peut que regretter que le Gouvernement n’ait pas évalué ces dépenses en 2014.

Personne ne pourra se satisfaire non plus de l’explosion des inégalités, lesquelles ne cessent d’augmenter au fil des ans, comme le constate l’INSEE : les pauvres sont plus pauvres qu’avant, les riches plus riches, et la pauvreté, dont il est plus difficile de sortir depuis la crise, touche non seulement les demandeurs d’emploi, mais aussi les salariés. Le taux de pauvreté s’établit en France à plus de 14 %.

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, l’économie de la France aurait pu, et aurait dû, bénéficier de facteurs externes très favorables : je pense à la faiblesse du prix du pétrole, déjà évoquée, aux taux d’intérêt particulièrement faibles sur les marchés financiers et à la parité eurodollar, très favorable à la monnaie de la zone euro. Malgré tous ces clignotants au vert, les signes de reprise que l’on se plaît à annoncer régulièrement ont bien du mal à s’affirmer dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Depuis 2010, la plupart des pays industrialisés se sont lancés à corps perdu dans une stratégie de réduction des déficits budgétaires, laissés béants après la récession sévère des années 2008 et 2009.

En zone euro, cette stratégie a conduit à la mise en place de vastes plans d’austérité, avec l’intention de remédier à la défiance des investisseurs à l’égard des dettes publiques. À l’évidence, l’austérité ne produit pas les bénéfices attendus et, surtout, elle a freiné l’amélioration escomptée des finances publiques. Cet exercice 2014 en est une illustration supplémentaire.

La rigueur qui modèle l’activité depuis 2010 restera le principal frein à la croissance française en 2015, comme elle le fut en 2014. Décidément, les effets attendus des allégements de cotisations des entreprises tardent à apparaître !

Afin que les moindres rentrées fiscales ne grèvent pas le déficit, c’est le consommateur qui finance ces mesures, au travers de la hausse de la TVA et d’une sévère cure d’amaigrissement des dépenses publiques. L’effet négatif est immédiat et, au final, il l’emportera largement. La politique budgétaire pourrait avoir amputé la croissance de 0,8 point de PIB en 2014 et de 0,6 point en 2015.

Et ce n’est pas tout ! Il faut également tenir compte de l’effet indirect des politiques d’austérité conduites par nos partenaires européens, lesquelles freineront, à n’en pas douter, les exportations françaises. La perte est estimée à 0,4 point de PIB pour chacune des deux années. Au total, l’austérité aura donc fait perdre à la France plus d’un point de PIB.

Je voudrais à ce stade, monsieur le secrétaire d’État, m’arrêter un instant sur la situation des collectivités. Après tout, nous sommes au Sénat, l’assemblée qui représente les communes de France...

Jamais l’austérité ne s’est fait sentir comme cette année dans les budgets. À tous les échelons des collectivités, on assiste à des prises de décision très dures, à des hausses de taux et de tarifs, et, d’ores et déjà, à la réduction de certains services en plusieurs endroits du territoire.

L’Association des maires de France, l’AMF, s’appuyant sur les chiffres de la Direction générale des finances publiques, fait état d’une forte dégradation de l’investissement du bloc communal avec une chute, l’an dernier, de 12,4 % par rapport à 2013.

L’AMF a extrapolé ces données sur toute la durée de la baisse des dotations, de 2014 à 2017. L’analyse prospective évalue ainsi à 25 % la baisse de l’investissement de l’ensemble du bloc communal.

Dans un rapport du Sénat du 12 novembre 2014 sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, nos collègues Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard concluaient en ces termes : « La baisse de 11 milliards d’euros ferait de l’impasse financière la situation de “droit commun” des collectivités, et [...] le retour de dépenses de fonctionnement au rythme de l’inflation ne suffira pas. »

Ce rapport prévoyait ainsi une baisse des investissements de 30 % à l’horizon 2017 pour l’ensemble des collectivités locales.

Un gouvernement ne peut pas ne pas prendre en compte ces données ! On connaît le poids de l’investissement des collectivités dans l’économie des territoires : il est de plus de 70 %. On sait aussi que la dette cumulée des collectivités représente 8 % de la dette globale de notre pays. On sait, enfin, que les budgets des collectivités sont votés à l’équilibre en toutes circonstances.

Vous comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous ne pourrons voter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le vote du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 n’est pas un rendez-vous banal : c’est un moment de vérité, car les chiffres ne trichent pas. Et, même si ce texte est technique et doit être envisagé sous deux facettes, il n’en demeure pas moins une étape importante de la discussion budgétaire.

Il s’agit en effet de constater l’exécution budgétaire et comptable de l’année passée. Les comptes font l’objet d’une certification de la Cour des comptes. Personne ne peut contester cette réalité et nous ne la contestons pas. Toutefois, le projet de loi de règlement est aussi un document qui reflète une politique budgétaire et financière et, à ce titre, il est soumis à l’approbation du Parlement.

Monsieur le secrétaire d'État, le groupe Les Républicains est en profond désaccord avec la politique menée par le Gouvernement, à bien des titres accablante et inquiétante. (M. Michel Berson s’exclame.)

Sont accablants le déficit de l’État, non maîtrisé, et la dette, qui continue d’augmenter. En effet, le déficit budgétaire est passé de 74,9 milliards d’euros en 2013 à 85,6 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de plus de 10 milliards d’euros. Naturellement, la dette publique s’emballe, dépassant maintenant largement les 2 000 milliards d’euros et se rapprochant inexorablement du seuil des 100 % du PIB. Ainsi la réduction des déficits budgétaires – amorcée en 2010, mes chers collègues de gauche –…

M. Francis Delattre. … a-t-elle été interrompue en 2014.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non !

M. Francis Delattre. Excusez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que cela fait sens.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pas du tout !

M. Francis Delattre. Inquiétant est le ralentissement des dépenses affiché par l’exécutif. En effet, celui-ci repose surtout sur des économies de constatation ou des réductions forfaitaires de crédits et non sur la mise en œuvre de réformes pérennes. Le ralentissement ténu de la dépense publique est en grande partie imputable à quelques effets d’aubaine liés notamment à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul bienvenu de la charge de la dette, dû aux conditions particulièrement favorables d’emprunt sur les marchés.

J’en viens au budget de l’État. L’apparente réduction des dépenses sous la norme « zéro valeur » cache d’importantes débudgétisations, notamment au travers du programme d’investissements d’avenir, le PIA. En effet, 20 % des crédits du PIA, soit environ 2,5 milliards d’euros, ont été substitués à des crédits budgétaires.

Tout aussi inquiétants – sans doute est-ce d’ailleurs le plus inquiétant – sont les effets à retardement du matraquage fiscal des années 2012 et 2013 sur le rendement des impôts et taxes. L’optimisme excessif du Gouvernement a été contrarié en 2014 par la moins-value de près de 10 milliards d’euros qui a affecté les recettes fiscales de l’État.

En outre, des reports de charges se sont accrus, laissant craindre des difficultés budgétaires pour les années à venir. L’augmentation des dettes de fonctionnement montre que, pour afficher des économies cette année, le Gouvernement repousse sur les années suivantes un certain nombre de dépenses inéluctables.

La reprise de la hausse des dépenses de personnel est également préoccupante, d’autant que le Gouvernement prévoit de créer plus de 8 000 postes l’an prochain, alors même que, comme vient de le souligner excellemment mon collègue du groupe UDI-UC, la France vient de battre tous les records en termes tant de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.

Plus grave encore, monsieur le secrétaire d'État, alors que des facteurs extérieurs sont porteurs d’espoir et profitent à nos voisins – parité entre le dollar et l’euro, coût de l’énergie, taux d’intérêt extrêmement bas –, notre économie est en panne de croissance et a produit en 2014 plus de 200 000 chômeurs supplémentaires. Cette conjoncture a naturellement entraîné des dépenses substantielles et une baisse des recettes, sans qu’affleure la moindre réforme de fond susceptible de redresser la situation, par exemple celle du marché du travail, si peu accessible aux jeunes demandeurs d’emploi notamment.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, souvent présenté comme la panacée rédemptrice de notre compétitivité, a permis une légère amélioration des marges des entreprises. Toutefois, il s’est révélé nettement insuffisant pour relancer les investissements, qui sont les emplois de demain.

Le retrait de la loi, dévastatrice en termes de confiance, ayant supprimé en 2013 et 2014 la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts contractés par les PME-PMI pour leurs investissements aurait sur cette question cruciale bien plus d’impact.

Monsieur le secrétaire d’État, votre tentative, amorcée voilà quelques semaines, de relance des investissements des entreprises à hauteur de 200 millions d’euros ne parviendra pas à compenser les milliards d’euros en jeu. La décision que j’évoque serait un signe fort en direction des PME-PMI de ce pays, dont, il faut s’en souvenir, les banques permettent 90 % des investissements. Il s’agit là d’un important problème que nous signalons régulièrement, sans que, pour autant, sur ce dossier, l’« audace », que vous prônez, l’emporte.

Pour éviter que d’aucuns ne considèrent mon intervention comme un énième discours d’opposition, je citerai un extrait de la synthèse du rapport de la Cour des comptes : « La situation des finances publiques de la France reste plus déséquilibrée que celle de nombreux pays européens. » En effet, les déficits publics effectifs se sont réduits en Europe à un rythme supérieur à celui de la France. La moyenne de la zone euro est de 2,4 points de PIB, contre 4 points de PIB pour notre pays.

En outre, l’endettement de la France suit une trajectoire divergente de celle de l’Allemagne. Alors que le niveau de la dette publique en parts de PIB de la France et de l’Allemagne était proche en 2010 – 2010, mes chers collègues ! –, l’endettement de l’Allemagne est inférieur de plus de 20 points de PIB à celui de la France en 2014.

Avec ce raccourci, monsieur le secrétaire d'État, tout est dit du sérieux de votre gestion et du peu de crédit qu’elle génère auprès de nos partenaires européens. Ceux-ci se montrent d’ailleurs assez dubitatifs sur notre prétention à assurer un quelconque leadership.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons et à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, je ne vous étonnerai pas en annonçant que le groupe Les Républicains, au regard de la politique conduite par le Gouvernement dont ce texte est la traduction, juge néfastes les choix du Gouvernement pour l’avenir du pays. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, comme en première lecture, il ne votera pas ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, qui reflète une réalité : votre échec ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où je me suis longuement – sans doute trop longuement – exprimé en première lecture, je me contenterai ce soir – quitte à vous décevoir ! – de répondre brièvement à quelques questions précises ou de corriger certaines erreurs qui ont pu être commises.

Monsieur Delahaye, vous avez évoqué la question des opérateurs. Sur ce sujet, je ne peux pas être d’accord avec vous. Comme je l’ai indiqué ce matin même à l’une de vos collègues au cours de la séance des questions orales sans débat, dans ce domaine, la politique conduite par le Gouvernement a été extrêmement rigoureuse. (M. Vincent Delahaye fait un signe de dénégation.) Nous aurons l’occasion d’y revenir et nous vous proposerons, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, texte sur lequel nous sommes évidemment déjà en train de travailler, la fusion d’un certain nombre d’opérateurs. Nous souhaitons par ailleurs continuer à plafonner les taxes qui leur sont affectées.

Monsieur le sénateur, vous avez également mis l’accent sur les dépenses de certains opérateurs. Pour ma part, j’ai fait le constat, que vous partagerez sans doute, que les recettes d’un certain nombre d’entre eux, notamment en termes de taxes affectées, ont bondi. De ce point de vue, le principe de plafonnement des ressources des opérateurs que nous avons inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 – sur ce sujet, notre position a été très largement partagée – contribuera à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Je ne rappelle pas les chiffres que j’ai cités ce matin et vous renvoie au compte rendu des débats.

Monsieur Gattolin, vous m’avez interrogé sur les indicateurs de richesse. Ainsi que le prévoit le texte adopté par le Parlement, vous trouverez en annexe du projet de loi de finances pour 2016 un certain nombre d’indicateurs, choisis par le Gouvernement parmi ceux qui ont été retenus par le Conseil économique, social et environnemental et France Stratégie.

J’en viens au montant des crédits, toutes choses confondues, alloués aux politiques environnementales. Monsieur le sénateur, vous avez cité trois ou quatre dispositifs que j’ai déjà mentionnés ici même. En revanche, vous en avez oublié un certain nombre, notamment la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou la contribution climat-énergie. Vous avez également évoqué le fonds de financement de la transition énergétique. Je tiens à vous rassurer : à la suite de l’adoption d’un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, ce fonds est aujourd’hui opérationnel. Plus précisément, il le sera dès la promulgation de ce texte, qui vient d’être adopté définitivement par le Parlement. Par conséquent, d’ici peu, sauf avatar constitutionnel – j’ignore d’ailleurs si le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte –, le Gouvernement sera en mesure de financer les premiers projets par un système d’avances. La situation sera régularisée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, ainsi que le prévoient les dispositions adoptées.

Enfin, monsieur Delattre, nous aurons, bien sûr, tous les débats légitimes qui nous opposent souvent. Néanmoins, je souhaiterais vous corriger sur un point. Vous dites que l’année 2014 a marqué la fin de la réduction des déficits publics. Non ! Je vous rappelle les chiffres : le déficit public était de 5,8 % du PIB en 2011, de 4,8 % en 2012, de 4,1 % en 2013 et de 4 % en 2014. (Signes de dénégation de M. Francis Delattre, qui brandit le rapport de la Cour des comptes.) Il s’agit bien d’une diminution continue !

Vous pouvez estimer, comme certains, que cette baisse est insuffisante ; mais d’autres pensent qu’elle est trop forte et entraîne des conséquences récessives, y compris en termes de croissance. Tout cela, je peux l’entendre. Mais je vous le dis et je l’assume : si certaines décisions que nous avons prises, et qui ont parfois pesé sur la situation de nos concitoyens, portent leurs fruits, c'est parce que les déficits publics continuent de baisser.

Encore une fois, chacun peut porter son appréciation sur le rythme et les conséquences économiques et sociales de cette démarche. Pour ma part, je le répète, je l’assume au nom du gouvernement que je représente ici ce soir. Nous poursuivrons cette tendance en 2015 : nous devrions parvenir à un déficit de l’ordre de 3,8 % du PIB, qui est le chiffre retenu dans le projet de loi de finances initiale. À ce stade, rien ne m’indique que ce taux ne sera pas tenu. Nous aurons, bien sûr, l’occasion de le vérifier ensemble. On n’est jamais à l’abri de bonnes nouvelles ! On peut aussi être victime d’aléas négatifs, selon l’expression consacrée.

Nous ne disposons, à ce stade de l’année, que de données très partielles. Je vous indique, car j’aime être transparent, que nous n’avons pas aujourd’hui les résultats des première et deuxième émissions de l’impôt sur le revenu. Je suis donc incapable de vous dire si nos prévisions seront tenues en la matière. Mais les indicateurs dont nous disposons sur la TVA et l’impôt sur les sociétés nous montrent que, globalement, les estimations figurant dans le projet de loi de finances initiale devraient être a priori respectées. Nous avons bon espoir d’atteindre le chiffre de 3,8 % du PIB, et donc de continuer à faire baisser le déficit.

Je le répète, chacun porte sa propre appréciation sur le rythme et la qualité de cette tendance. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru comprendre que vous alliez laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui se prononcera demain. Au moins aurons-nous pu nous retrouver ce soir pour débattre de ce projet de loi de règlement. Puisque je ne devrais pas revenir au Sénat avant la fin de la session extraordinaire, je vous donne rendez-vous à l’automne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2014

Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Écarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017

Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Écarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Solde structurel (1)

-2,1

-2,4

0,4

-2,2*

-1,7

-0,5

Solde conjoncturel (2)

-1,9

-1,9

0,0

-1,7*

-1,8

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

0,0

0,0

0,0*

-0,1

+0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,0

-4,4

0,4

-3,9*

-3,6

-0,3

* Estimations

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire n'est pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

Recettes

 

 

Recettes fiscales brutes

 

370 437 487 368,79

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

96 130 801 141,37

Recettes fiscales nettes (a)

 

274 306 686 227,42

Recettes non fiscales (b)

 

13 949 337 032,86

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

 

288 256 023 260,28

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

 

74 773 569 343,91 

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)

 

213 482 453 916,37

Fonds de concours (f)

 

3 689 725 200,47

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

 

217 172 179 116,84

 

Dépenses

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

395 323 663 177,32

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

96 130 801 141,37

 

Montant net des dépenses (h)

299 192 862 035,95

 

Fonds de concours (i)

3 689 725 200,47

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

302 882 587 236,42

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

302 882 587 236,42

217 172 179 116,84

-85 710 408 119,58

Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 151 342 413,62

2 151 342 413,62

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 348 608 768,35

2 348 608 768,35

Fonds de concours

18 799 040,10

18 799 040,10

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

 

Comptes spéciaux

 

 

Comptes d’affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

192 935 978,16

Comptes de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

-294 616 469,22

Comptes de commerce (solde)

-186 067 146,52

 

186 067 146,52

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-70 977 540,27

 

70 977 540,27

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

185 737 456 921,54

185 892 821 117,27

155 364 195,73

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

-85 555 043 923,85

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er n'est pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2014

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

 

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

73,6

Dont déficit budgétaire

85,6

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

1,5

Total du besoin de financement

179,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

172,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

1,4

Variation des correspondants

-1,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-1,4

Autres ressources nettes de trésorerie

6,9

Total des ressources de financement

179,1

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à -77 259 749 802,40 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)

 

2014

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

136 916

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 795

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

47 439

Autres charges de fonctionnement

10 331

Total des charges de fonctionnement direct (I)

215 481

Subventions pour charges de service public

27 719

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 719

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

243 200

Ventes de produits et prestations de service

3 293

Production stockée et immobilisée

160

Reprises sur provisions et sur dépréciations

37 519

Autres produits de fonctionnement

27 078

Total des produits de fonctionnement (IV)

68 050

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III – IV)

175 150

Charges d’intervention nettes

Transferts aux ménages

35 419

Transferts aux entreprises

10 117

Transferts aux collectivités territoriales

72 935

Transferts aux autres collectivités

24 951

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

11

Dotations aux provisions et aux dépréciations

35 820

Total des charges d’intervention (VI)

179 252

Contributions reçues de tiers

2 025

Reprises sur provisions et sur dépréciations

29 165

Total des produits d’intervention (VII)

31 189

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

148 063

Charges financières nettes

Intérêts

41 990

Pertes de change liées aux opérations financières

245

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 788

Autres charges financières

4 923

Total des charges financières (IX)

50 946

Produits des immobilisations financières

8 365

Gains de change liés aux opérations financières

254

Reprises sur provisions et sur dépréciations

7 645

Autres intérêts et produits assimilés

3 160

Total des produits financiers (X)

19 424

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

31 521

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

354 735

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

 

2014

Impôt sur le revenu

69 956

Impôt sur les sociétés

33 640

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

12 552

Taxe sur la valeur ajoutée

139 335

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 950

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 706

Total des produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 680

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-15 977

Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 368

Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 344

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

277 475

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)

 

2014

Charges de fonctionnement nettes (V)

175 150

Charges d’intervention nettes (VIII)

148 063

Charges financières nettes (XI)

31 521

Charges nettes (XII)

354 735

Produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 344

Produits régaliens nets (XVI)

277 475

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-77 260

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)

31 décembre 2014

Brut

Amortissements,

Net

dépréciations

Actif immobilisé

 

 

Immobilisations incorporelles

43 406

16 753

26 653

Immobilisations corporelles

537 250

62 749

474 501

Immobilisations financières

358 084

25 075

333 008

Total actif immobilisé

938 740

104 577

834 163

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

Stocks

40 557

6 529

34 028

Créances

116 205

28 733

87 472

Redevables

92 351

27 843

64 508

Client

4 929

790

4 139

Autres créances

18 926

101

18 825

Charges constatées d’avance

26

26

Total actif circulant (hors trésorerie)

156 788

35 262

121 526

Trésorerie

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

-7

-7

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 007

-2 007

Autres composantes de trésorerie

16 471

16 471

Équivalents de trésorerie

8 264

8 264

Total trésorerie

22 721

22 721

Comptes de régularisation

10 740

10 740

Total actif (I)

1 128 990

139 839

989 150

Dettes financières

 

 

Titres négociables

 

 

1 546 160

Titres non négociables

 

 

Dettes financières et autres emprunts

 

 

4 804

Total dettes financières

 

 

1 550 964

Dettes non financières (hors trésorerie)

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

8 724

Dettes d’intervention

 

 

8 404

Produits constatés d’avance

 

 

12 981

Autres dettes non financières

 

 

106 681

Total dettes non financières

 

 

136 790

Provisions pour risques et charges

 

 

Provisions pour risques

 

 

19 412

Provisions pour charges

 

 

115 094

Total provisions pour risques et charges

 

 

134 506

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

34 038

Trésorerie

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

94 045

Autres

 

 

50

Total trésorerie

 

 

94 096

Comptes de régularisation

 

 

56 811

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

2 007 206

Report des exercices antérieurs

 

 

-1 391 522

Écarts de réévaluation et d’intégration

 

 

373 466

Solde des opérations de l’exercice

 

 

 

Situation nette (III = I - II)

 

 

-1 018 055

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n'est pas adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions

et des programmes

Autorisations

d’engagement

consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures

d’autorisations d’engagement

complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement

non consommées

et non reportées

Action extérieure de l’État

2 765 099 373,22

 

8 760 316,40

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 718 935 678,61

 

7 058 136,86

– Diplomatie culturelle et d’influence

691 190 716,84

 

745 580,40

– Français à l’étranger et affaires consulaires

354 972 977,77

 

956 599,14

Administration générale et territoriale de l’État

2 880 537 106,63

 

116 559 537,17

– Administration territoriale

1 755 126 198,35

 

45 358 168,83

– Vie politique, cultuelle et associative

279 947 250,63

 

205 219,97

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

845 463 657,65

 

70 996 148,37

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 491 937 183,32

 

6 988 377,82

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 908 372 305,56

 

748 119,84

– Forêt

306 137 791,97

 

1 740 438,61

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

515 937 768,46

 

2 022 097,81

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

761 489 317,33

 

2 477 721,56

Aide publique au développement

3 720 677 167,67

 

23 197 232,73

– Aide économique et financière au développement

2 001 991 310,95

 

17 434 117,05

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 718 685 856,72

 

5 763 115,68

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 924 374 862,66

0,96

556 347,67

– Liens entre la Nation et son armée

111 816 513,81

 

552 216,73

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 716 221 265,15

 

4 130,68

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

96 337 083,70

0,96

0,26

Conseil et contrôle de l’État

612 508 704,56

 

10 516 529,87

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

366 962 915,17

 

6 982 284,40

– Conseil économique, social et environnemental

40 088 056,00

 

2 614 998,13

– Cour des comptes et autres juridictions financières

205 129 413,01

 

855 893,72

– Haut Conseil des finances publiques

328 320,38

63 353,62

Culture

2 502 821 159,14

 

23 693 193,91

– Patrimoines

715 586 820,62

 

17 274 953,88

– Création

733 068 386,90

 

2 528 566,50

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 054 165 951,62

 

3 889 673,53

Défense

42 049 697 890,69

 

3 513 406 156,31

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 903 055 736,28

 

24 677 159,41

– Préparation et emploi des forces

23 536 335 039,73

 

552 929 696,92

– Soutien de la politique de la défense

3 081 119 519,08

 

278 376 499,87

– Équipement des forces

11 529 187 595,60

 

2 657 422 800,11

– Excellence technologique des industries de défense

2 000 000 000,00

 

 

Direction de l’action du Gouvernement

1 161 101 267,33

 

105 162 562,23

– Coordination du travail gouvernemental

467 018 471,13

11 233 337,10

– Protection des droits et libertés

57 736 986,96

27 910 512,80

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

510 345 809,24

66 018 712,33

– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

126 000 000,00

 

Écologie, développement et mobilité durables

11 316 198 341,16

 

125 318 597,53

– Infrastructures et services de transports

4 562 401 214,87

686 677,58

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

188 977 308,46

3 082 065,48

– Météorologie

199 233 173,00

 

– Paysages, eau et biodiversité

230 874 674,29

13 392 090,13

– Information géographique et cartographique

94 886 586,60

0,40

– Prévention des risques

241 951 238,41

89 757 211,38

– Énergie, climat et après-mines

540 682 457,23

3 293 171,19

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 683 191 688,30

15 107 381,37

– Innovation pour la transition écologique et énergétique

830 000 000,00

 

– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

470 000 000,00

 

– Ville et territoires durables

274 000 000,00

 

Économie

3 646 062 300,14

 

16 202 686,89

– Développement des entreprises et du tourisme

881 364 802,70

8 544 477,21

– Statistiques et études économiques

457 329 846,05

6 495 753,15

– Stratégie économique et fiscale

470 367 651,39

1 162 456,53

– Projets industriels

420 000 000,00

 

– Innovation

852 000 000,00

 

– Économie numérique

565 000 000,00

 

Égalité des territoires, logement et ville

7 567 467 842,86

 

212 880 319,36

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 470 336 499,76

465 280,54

– Aide à l’accès au logement

5 192 617 471,00

20 496,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

469 641 824,59

210 768 597,33

– Politique de la ville

434 872 047,51

1 625 945,49

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

Engagements financiers de l’État

43 833 682 876,18

 

193 705 750,82

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

43 158 881 832,17

95 118 167,83

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

120 392 257,37

67 907 742,63

– Épargne

385 403 210,00

30 679 840,00

– Majoration de rentes

169 005 576,64

0,36

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

Enseignement scolaire

65 277 412 488,02

 

38 221 213,37

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 383 041 401,78

415 619,21

– Enseignement scolaire public du second degré

30 510 640 815,43

116 452,24

– Vie de l’élève

4 511 224 764,58

5 732 672,04

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 112 683 455,53

553 343,47

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 269 133 310,53

31 388 965,58

– Internats de la réussite

138 000 000,00

 

– Enseignement technique agricole

1 352 688 740,17

 

14 160,83

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 215 240 958,23

 

153 076 227,08

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 287 727 367,32

 

121 189 459,73

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

176 933 160,97

 

1 128 945,62

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

836 329 762,03

 

16 238 997,87

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 601 346 854,03

 

4 504 344,93

– Entretien des bâtiments de l’État

145 337 907,72

 

5 787 514,50

– Fonction publique

167 565 906,16

 

4 226 964,43

Immigration, asile et intégration

711 745 077,80

 

2 199 798,73

– Immigration et asile

660 722 956,62

 

2 036 465,85

– Intégration et accès à la nationalité française

51 022 121,18

 

163 332,88

Justice

7 385 156 565,46

 

235 847 501,21

– Justice judiciaire

2 992 627 217,39

 

52 760 572,56

– Administration pénitentiaire

2 940 127 092,55

 

150 563 342,97

– Protection judiciaire de la jeunesse

758 660 785,81

 

1 251 059,56

– Accès au droit et à la justice

381 698 234,08

 

64 018,92

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

308 826 047,24

 

29 876 825,59

– Conseil supérieur de la magistrature

3 217 188,39

 

1 331 681,61

Médias, livre et industries culturelles

839 712 516,08

0,16

2 697 102,08

– Presse

252 033 561,91

 

2 696 744,09

– Livre et industries culturelles

304 447 145,01

 

357,99

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

132 593 982,16

0,16

 

– Action audiovisuelle extérieure

150 637 827,00

 

 

Outre-mer

2 049 895 238,92

 

46 499 245,96

– Emploi outre-mer

1 383 290 244,83

 

2 222 108,72

– Conditions de vie outre-mer

666 604 994,09

 

44 277 137,24

Politique des territoires

241 165 639,32

 

31 601 816,34

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

209 469 636,53

 

25 110 449,13

– Interventions territoriales de l’État

31 696 002,79

 

6 491 367,21

Pouvoirs publics

989 987 362,00

 

 

– Présidence de la République

101 660 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La chaîne parlementaire

35 210 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 776 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

866 600,00

 

 

Provisions

 

 

229 978 747,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

229 978 747,00

Recherche et enseignement supérieur

30 691 956 896,96

 

25 906 115,08

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 664 355 374,70

 

4 573 672,77

– Vie étudiante

2 463 433 242,31

 

28 619,43

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 961 059 718,78

 

1 496 191,47

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 261 077 911,00

 

 

– Recherche spatiale

1 355 662 246,00

 

 

– Écosystèmes d’excellence

3 986 500 000,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 589 131 285,73

 

5 133 568,81

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 008 500 000,00

 

 

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

916 016 442,75

 

14 642 243,86

– Recherche duale (civile et militaire)

61 074 745,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

109 285 860,62

 

31 817,81

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

315 860 070,07

 

0,93

Régimes sociaux et de retraite

6 506 267 583,69

 

0,31

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 129 304 050,69

 

0,31

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

820 211 301,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 556 752 232,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 775 851 720,20

 

68 905 176,58

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

814 906 281,60

 

49 397 249,40

– Concours financiers aux départements

481 085 845,45

 

1 502 327,55

– Concours financiers aux régions

983 459 660,00

 

49 861,00

– Concours spécifiques et administration

496 399 933,15

 

17 955 738,63

Remboursements et dégrèvements

96 126 987 779,04

 

127 612 220,96

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

84 625 283 880,69

 

32 316 119,31

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 501 703 898,35

 

95 296 101,65

Santé

1 390 672 185,29

 

783 724,71

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

630 769 246,56

 

686 663,44

– Protection maladie

759 902 938,73

 

97 061,27

Sécurités

17 977 531 000,83

 

27 239 960,87

– Police nationale

9 430 105 038,51

 

15 459 014,73

– Gendarmerie nationale

8 013 467 992,74

 

5 260 108,17

– Sécurité et éducation routières

124 544 176,69

 

1 289 961,11

– Sécurité civile

409 413 792,89

 

5 230 876,86

Solidarité, insertion et égalité des chances

14 381 077 397,00

0,21

11 855 856,61

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 021 808 204,12

 

76 926,88

– Actions en faveur des familles vulnérables

248 357 931,21

0,21

 

– Handicap et dépendance

11 529 037 715,13

 

2 346 793,87

– Égalité entre les femmes et les hommes

22 864 073,35

 

465 430,63

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 559 009 473,19

 

8 966 705,23

Sport, jeunesse et vie associative

531 055 102,59

 

1 577 391,02

– Sport

236 280 303,28

 

931 495,33

– Jeunesse et vie associative

210 774 799,31

 

645 895,69

– Projets innovants en faveur de la jeunesse

84 000 000,00

 

 

Travail et emploi

11 648 655 298,74

 

45 075 861,55

– Accès et retour à l’emploi

7 981 242 440,45

 

23 781 008,81

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 743 913 939,07

 

11 868 298,43

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

60 980 096,57

 

1 520 310,60

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

736 518 822,65

 

7 906 243,71

– Formation et mutations économiques

126 000 000,00

 

 

Total

399 212 536 885,73

1,33

5 406 025 568,17

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions

et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures

de crédits

complémentaires

Annulations

de crédits

non consommés

et non reportés

Action extérieure de l’État

2 782 356 638,78

 

1 371 930,10

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 735 238 864,60

19 361,02

– Diplomatie culturelle et d’influence

691 694 853,47

214 429,77

– Français à l’étranger et affaires consulaires

355 422 920,71

1 138 139,31

Administration générale et territoriale de l’État

2 713 443 567,61

 

10 324 800,72

– Administration territoriale

1 746 478 941,64

9 148 622,59

– Vie politique, cultuelle et associative

278 528 466,84

1 171 182,16

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

688 436 159,13

4 995,97

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 616 297 518,63

0,28

514 734,32

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

2 073 298 085,51

123 058,96

– Forêt

297 886 419,19

0,67

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

512 032 833,17

0,28

0,38

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

733 080 180,76

391 674,31

Aide publique au développement

2 752 821 622,76

 

86 578,64

– Aide économique et financière au développement

1 033 530 795,46

0,54

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 719 290 827,30

86 578,10

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 945 871 207,33

1,12

1,16

– Liens entre la Nation et son armée

116 109 369,31

0,39

0,62

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 733 274 621,55

0,28

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

96 487 216,47

0,73

0,26

Conseil et contrôle de l’État

616 684 866,87

 

502 635,34

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

369 768 733,25

45 997,55

– Conseil économique, social et environnemental

40 088 056,00

159 998,13

– Cour des comptes et autres juridictions financières

206 495 681,09

239 362,19

– Haut Conseil des finances publiques

332 396,53

57 277,47

Culture

2 554 819 335,24

0,10

3 946 384,10

– Patrimoines

727 181 459,22

0,64

– Création

765 772 337,85

0,10

 

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 061 865 538,17

3 946 383,46

Défense

39 871 001 329,82

1,11

1 448,58

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 867 834 165,97

0,59

0,99

– Préparation et emploi des forces

23 404 037 673,65

 

1 438,79

– Soutien de la politique de la défense

2 926 921 441,45

0,52

0,08

– Équipement des forces

9 672 208 048,75

8,72

– Excellence technologique des industries de défense

2 000 000 000,00

 

Direction de l’action du Gouvernement

1 226 988 655,97

0,33

2 312 272,20

– Coordination du travail gouvernemental

480 118 965,61

0,33

36 669,61

– Protection des droits et libertés

87 233 955,91

1 177 512,09

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

533 635 734,45

1 098 090,50

– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

126 000 000,00

 

Écologie, développement et mobilité durables

11 591 261 335,11

 

12 458 481,08

– Infrastructures et services de transports

5 071 803 565,64

528 168,13

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

185 582 820,92

1 656 358,31

– Météorologie

199 233 173,00

 

– Paysages, eau et biodiversité

242 530 096,41

0,42

– Information géographique et cartographique

94 939 914,59

0,41

– Prévention des risques

226 401 347,45

0,49

– Énergie, climat et après-mines

546 573 875,09

5 801 175,91

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 450 196 542,01

4 472 777,41

– Innovation pour la transition écologique et énergétique

830 000 000,00

 

– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

470 000 000,00

 

– Ville et territoires durables

274 000 000,00

 

Économie

3 798 226 599,63

 

630 977,15

– Développement des entreprises et du tourisme

1 031 917 056,72

501 786,19

– Statistiques et études économiques

459 292 600,24

0,98

– Stratégie économique et fiscale

470 016 942,67

129 189,98

– Projets industriels

420 000 000,00

 

– Innovation

852 000 000,00

 

– Économie numérique

565 000 000,00

 

Égalité des territoires, logement et ville

7 614 942 247,59

 

928 362,20

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 469 242 067,48

818 934,82

– Aide à l’accès au logement

5 192 617 471,00

20 496,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

514 024 929,22

88 931,27

– Politique de la ville

439 057 779,89

0,11

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

Engagements financiers de l’État

47 095 426 876,18

 

193 838 750,82

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

43 158 881 832,17

95 118 167,83

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

120 392 257,37

67 907 742,63

– Épargne

385 403 210,00

30 812 840,00

– Majoration de rentes

169 005 576,64

0,36

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

3 261 744 000,00

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

Enseignement scolaire

65 111 414 735,84

1,65

2 942 851,57

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 382 979 088,70

4 755,29

– Enseignement scolaire public du second degré

30 510 763 886,87

7 932,80

– Vie de l’élève

4 449 438 326,59

0,11

1 822,14

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 112 720 831,49

3 685,51

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 163 966 351,50

0,75

2 924 655,73

– Internats de la réussite

138 000 000,00

 

– Enseignement technique agricole

1 353 546 250,69

0,79

0,10

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 263 203 181,59

0,64

6 633,84

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 276 386 249,76

1 237,69

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

178 483 616,09

0,56

0,47

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

878 054 696,52

3 593,08

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 576 685 352,45

0,06

1 801,91

– Entretien des bâtiments de l’État

157 065 166,47

0,02

 

– Fonction publique

196 528 100,30

0,69

Immigration, asile et intégration

727 176 600,89

 

174 323,69

– Immigration et asile

675 662 084,08

0,44

– Intégration et accès à la nationalité française

51 514 516,81

174 323,25

Justice

7 661 181 489,17

0,70

1 114 212,36

– Justice judiciaire

3 053 584 077,49

239 782,36

– Administration pénitentiaire

3 171 286 079,81

0,02

32 841,71

– Protection judiciaire de la jeunesse

757 894 977,69

41 488,41

– Accès au droit et à la justice

381 565 625,68

0,68

 

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

293 364 819,25

5 885,13

– Conseil supérieur de la magistrature

3 485 909,25

794 214,75

Médias, livre et industries culturelles

788 896 356,91

0,15

1,24

– Presse

254 881 011,23

0,77

– Livre et industries culturelles

250 783 536,53

0,47

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

132 593 982,15

0,15

 

– Action audiovisuelle extérieure

150 637 827,00

 

Outre-mer

2 038 145 624,50

 

127 601,05

– Emploi outre-mer

1 370 698 893,41

99 386,99

– Conditions de vie outre-mer

667 446 731,09

28 214,06

Politique des territoires

306 039 732,68

 

3 263 550,98

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

251 269 611,38

0,28

– Interventions territoriales de l’État

54 770 121,30

3 263 550,70

Pouvoirs publics

989 987 362,00

 

 

– Présidence de la République

101 660 000,00

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

– Sénat

323 584 600,00

 

– La chaîne parlementaire

35 210 162,00

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

– Conseil constitutionnel

10 776 000,00

 

– Haute Cour

 

 

– Cour de justice de la République

866 600,00

 

Provisions

 

 

2 000 000,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

2 000 000,00

Recherche et enseignement supérieur

30 554 240 343,54

 

399 537,23

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 743 463 174,95

185 717,94

– Vie étudiante

2 450 989 844,07

0,17

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 719 915 999,21

0,04

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 261 077 911,00

 

– Recherche spatiale

1 345 861 796,00

 

– Écosystèmes d’excellence

3 986 500 000,00

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 608 234 314,86

0,67

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 008 500 000,00

 

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

942 146 464,85

213 817,15

– Recherche duale (civile et militaire)

61 074 745,00

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

110 556 023,54

0,32

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

315 920 070,06

0,94

Régimes sociaux et de retraite

6 506 267 583,69

 

16 691,31

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 129 304 050,69

16 691,31

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

820 211 301,00

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 556 752 232,00

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 737 977 334,05

 

5 080 450,49

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

759 183 452,95

1 667 669,05

– Concours financiers aux départements

478 075 274,44

1 911 388,56

– Concours financiers aux régions

983 459 660,00

49 861,00

– Concours spécifiques et administration

517 258 946,66

1 451 531,88

Remboursements et dégrèvements

96 130 801 141,37

 

123 798 858,63

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

84 629 097 098,73

28 502 901,27

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 501 704 042,64

95 295 957,36

Santé

1 389 876 278,88

 

1 685 004,12

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

629 973 340,15

1 587 942,85

– Protection maladie

759 902 938,73

97 061,27

Sécurités

18 096 493 575,37

0,79

2 284 598,27

– Police nationale

9 467 277 656,93

31 287,94

– Gendarmerie nationale

8 076 528 058,22

0,40

3 793,63

– Sécurité et éducation routières

125 618 790,79

0,39

0,15

– Sécurité civile

427 069 069,43

2 249 516,55

Solidarité, insertion et égalité des chances

14 322 645 281,35

 

1 324 234,13

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 009 589 559,07

155 783,93

– Actions en faveur des familles vulnérables

247 885 025,56

364 191,44

– Handicap et dépendance

11 530 317 976,47

9 999,53

– Égalité entre les femmes et les hommes

22 967 615,69

485 204,29

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 511 885 104,56

309 054,94

Sport, jeunesse et vie associative

534 928 750,09

0,23

687 693,85

– Sport

241 607 729,94

0,23

 

– Jeunesse et vie associative

209 321 020,15

687 693,85

– Projets innovants en faveur de la jeunesse

84 000 000,00

 

Travail et emploi

10 673 971 204,35

 

18 211 186,66

– Accès et retour à l’emploi

7 193 793 190,47

0,79

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 552 508 797,04

16 076 568,46

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

60 286 415,10

1 456 414,90

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

741 382 801,74

678 202,51

– Formation et mutations économiques

126 000 000,00

 

Total

399 013 388 377,79

7,10

390 034 785,83

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n'est pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 150 541 194,38

 

37 339 181,51

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 536 486 610,69

 

21 630 692,94

– Navigation aérienne

563 156 894,62

 

12 242 213,83

– Transports aériens, surveillance et certification

50 897 689,07

 

3 466 274,74

Publications officielles et information administrative

190 196 010,35

 

26 161 784,65

– Édition et diffusion

105 018 995,10

 

8 531 869,90

– Pilotage et activités de développement des publications

85 177 015,25

 

17 629 914,75

Total

2 340 737 204,73

 

63 500 966,16

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 170 141 453,72

2 170 141 453,72

44 601 985,36

48 091 832,92

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 535 769 322,76

 

 

21 528 805,37

– Navigation aérienne

543 693 691,63

 

 

19 273 063,92

– Transports aériens, surveillance et certification

46 076 453,97

 

 

7 289 963,63

Augmentation du fonds de roulement

44 601 985,36

 

44 601 985,36

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

20 167 068,05

25 842 069,62

– Édition et diffusion

91 028 440,03

 

 

11 342 900,27

– Pilotage et activités de développement des publications

86 070 846,65

 

 

14 499 169,35

Augmentation du fonds de roulement

20 167 068,05

 

20 167 068,05

 

Total

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

64 769 053,41

73 933 902,54

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n'est pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

193 669 596,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

192 769 298,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

900 298,00

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 343 424 533,73

 

94 163 304,04

– Radars

205 711 517,96

 

5 480 380,72

– Fichier national du permis de conduire

19 890 299,64

 

207 797,45

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321,00

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

671 510 874,13

 

46 164 407,87

– Désendettement de l’État

414 752 521,00

 

42 310 718,00

Développement agricole et rural

132 016 680,12

 

8 375 298,88

– Développement et transfert en agriculture

62 879 096,48

 

3 834 168,52

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

69 137 583,64

 

4 541 130,36

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

308 714 696,71

 

730 739,29

– Électrification rurale

308 378 096,71

 

166 669,29

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

336 600,00

 

564 070,00

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

783 901 531,86

 

188 970 540,14

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

430 000 003,00

 

60 773 987,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

343 868 054,22

 

97 493 602,78

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

10 033 474,64

 

30 702 950,36

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

619 168 852,82

 

15 738 398,41

– Contribution au désendettement de l’État

76 553 449,38

 

4 053 995,62

– Contribution aux dépenses immobilières

542 615 403,44

 

11 684 402,79

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

16 818 990,02

 

4 034 933,98

– Désendettement de l’État

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

16 818 990,02

 

4 034 933,98

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

399 000 000,00

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

Participations financières de l’État

7 285 677 234,80

 

3 144 058 678,20

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 785 677 234,80

 

3 144 058 678,20

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 500 000 000,00

 

Pensions

56 279 027 426,21

0,71

1,50

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 146 616 983,29

 

0,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 908 639 510,04

0,29

0,25

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 223 770 932,88

0,42

0,54

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

84 748 268,67

 

221 451 191,33

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

84 748 268,67

 

103 451 191,33

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

118 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

67 446 167 811,82

0,71

3 748 570 108,89

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 022 467 090,37

 

519 221 335,63

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 755 278 664,37

 

444 721 335,63

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

59 500 000,00

– Avances à des services de l’État

267 188 426,00

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588,00

 

 

– France Télévisions

2 431 968 898,00

 

– ARTE France

265 940 903,00

 

– Radio France

612 993 466,00

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 245 345,00

 

– Institut national de l’audiovisuel

70 950 976,00

 

Avances aux collectivités territoriales

93 648 827 464,10

 

3 889 584 906,90

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 648 827 464,10

 

3 883 584 906,90

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 631 687 893,29

 

60 312 106,71

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 903 954 377,92

 

58 445 622,08

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

515 189 161,53

 

1 610 838,47

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 544 353,84

 

255 646,16

Prêts à des États étrangers

-4 701 083 989,11

 

284 437 838,11

– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

263 368 715,01

 

96 631 284,99

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

187 800 000,00

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

446 993 447,00

 

6 553,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

-5 411 446 151,12

 

0,12

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 015 460 786,00

 

363 281 361,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

360 786,00

 

133 694,00

– Prêts pour le développement économique et social

114 500 000,00

 

263 147 667,00

– Prêts à la filière automobile

-99 400 000,00

 

100 000 000,00

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

Total des comptes de concours financiers

113 168 458 832,65

 

5 116 837 548,35

Total général

180 614 626 644,47

0,71

8 865 407 657,24

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures

de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

193 669 596,88

334 746 398,76

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

192 769 298,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

900 298,00

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 332 870 081,58

1 315 966 683,18

0,87

98 301 072,29

– Radars

197 791 399,58

 

 

9 825 946,42

– Fichier national du permis de conduire

17 987 115,87

 

0,87

 

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

670 779 724,13

 

 

46 164 407,87

– Désendettement de l’État

414 752 521,00

 

 

42 310 718,00

Développement agricole et rural

132 398 466,11

117 182 954,65

 

8 375 299,89

– Développement et transfert en agriculture

62 307 043,05

 

 

3 834 168,95

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

70 091 423,06

 

 

4 541 130,94

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

250 886 221,50

376 435 930,29

0,18

564 069,68

– Électrification rurale

249 148 219,18

 

0,18

 

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

1 738 002,32

 

 

564 069,68

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

785 387 142,07

678 294 060,87

 

187 484 929,93

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

430 000 003,00

 

 

60 773 987,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

344 868 054,22

 

 

93 265 202,78

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

10 519 084,85

 

 

33 445 740,15

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

575 852 284,39

532 515 568,42

 

4 053 996,36

– Contribution au désendettement de l’État

76 553 449,38

 

 

4 053 995,62

– Contribution aux dépenses immobilières

499 298 835,01

 

 

0,74

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

15 919 477,00

15 795 166,00

 

 

– Désendettement de l’État

 

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

15 919 477,00

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

500 800 000,00

399 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

500 800 000,00

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières de l’État

7 285 677 234,80

6 867 685 322,02

 

3 144 058 678,20

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 785 677 234,80

 

 

3 144 058 678,20

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 500 000 000,00

 

 

 

Pensions

56 279 012 612,68

56 912 716 466,86

1,04

14 815,36

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 146 616 983,29

 

 

1 947,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 908 639 510,04

 

1,04

 

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 223 756 119,35

 

 

12 867,65

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

113 987 292,88

109 057 837,00

 

199 943 783,12

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

113 987 292,88

 

 

81 943 783,12

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

 

118 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

2,09

3 713 843 667,95

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 022 467 090,37

7 006 563 627,43

 

519 221 335,63

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 755 278 664,37

 

 

444 721 335,63

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

 

59 500 000,00

– Avances à des services de l’État

267 188 426,00

 

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588,00

3 551 768 233,95

 

 

– France Télévisions

2 431 968 898,00

 

 

 

– ARTE France

265 940 903,00

 

 

 

– Radio France

612 993 466,00

 

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 245 345,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

70 950 976,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

93 649 390 563,10

94 487 255 512,20

 

3 889 021 807,90

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 649 390 563,10

 

 

3 883 021 807,90

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 631 687 893,29

12 592 166 512,91

 

60 312 106,71

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 903 954 377,92

 

 

58 445 622,08

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

515 189 161,53

 

 

1 610 838,47

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 544 353,84

 

 

255 646,16

Prêts à des États étrangers

556 284 917,68

580 346 797,85

 

421 515 082,32

– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

229 284 917,68

 

 

190 715 082,32

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

 

187 800 000,00

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

327 000 000,00

 

 

43 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 117 111 146,00

15 324 044,88

 

270 834 583,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

361 146,00

 

 

133 334,00

– Prêts pour le développement économique et social

114 500 000,00

 

 

270 701 249,00

– Prêts à la filière automobile

2 250 000,00

 

 

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

 

5 160 904 915,56

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

 

 

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

692 398 876,48

724 812 070,78

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

159 893 828,90

159 144 275,39

– Couverture des risques financiers de l’État

2 079 199 144,66

2 079 199 144,66

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

643 896 485,91

633 958 602,12

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

45 501 546 344,82

45 635 151 959,62

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

2 525 939,00

8 177 764,06

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

1 929,00

 

– Opérations commerciales des domaines

40 338 434,60

66 876 754,71

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

21 218 271,17

20 826 604,14

– Renouvellement des concessions hydrauliques

1 060 774,42

 

Total des comptes de commerce

49 142 080 028,96

49 328 147 175,48

Comptes d’opérations monétaires

 

 

– Émission des monnaies métalliques

167 839 853,53

234 527 160,01

– Opérations avec le Fonds monétaire international

3 090 333 004,70

2 200 321 190,96

9 360 159 085,66

– Pertes et bénéfices de change

15 015 814,16

19 306 047,95

Total des comptes d’opérations monétaires

3 273 188 672,39

2 454 154 398,92

9 360 159 085,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2014

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

6 274 071 813,09

Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

142 893 422,33

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

755 525 014,46

Développement agricole et rural

 

50 457 137,03

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

278 236 071,68

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

8 546 665,93

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

695 118 987,17

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

 

4 308,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

304 800 000,00

Participations financières de l’État

 

2 368 926 170,41

Pensions

 

1 620 709 814,50

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

48 854 220,69

Comptes de concours financiers

28 827 084 315,01

3 687 470,90

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 256 386 334,10

 

Avances à l’audiovisuel public

 

3 687 470,90

Avances aux collectivités territoriales

1 756 735 797,93

 

Prêts à des États étrangers

22 403 034 425,05

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 410 927 757,93

 

Comptes de commerce

16 665 442,91

3 990 333 435,65

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

 

3 085 791,81

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

13 690 571,90

 

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

47 928 233,20

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 608 462 210,82

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

108 074 130,75

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

17 460 873,94

Opérations commerciales des domaines

 

184 217 323,26

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

21 104 871,87

Renouvellement des concessions hydroélectriques

2 974 870,99

 

Comptes d’opérations monétaires

9 360 159 085,66

2 805 655 384,03

Émission des monnaies métalliques

 

2 801 365 150,24

Opérations avec le Fonds monétaire international

9 360 159 085,66

 

Pertes et bénéfices de change

 

4 290 233,79

Total général

38 203 908 843,58

13 073 748 103,67

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (1 054 988 401,52 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ;

– d’un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 n'est pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 8 (début)

Article 7

Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 n'est pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 8 (fin)

Article 8

I. – Le XIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :

« XIII. – Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l’État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. »

II. – Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article 8 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?...

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 237 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 136
Contre 206

Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
 

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 22 juillet 2015, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (n° 544, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 605, 2014-2015) ;

Avis de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 598, 2014--2015) ;

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 626, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 606, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART