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Séance du 30 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Raison. Je reconnais, à cette tribune, que, seul, vous ne pouvez pas tout faire. Accompagnez-nous ! Soutenez-nous ! Vous verrez que nous pourrons, ensemble, faire avancer la belle grande ferme qu’est la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Raison a fait honneur à son patronyme, puisqu’il s’est exprimé fort à propos sur l’enjeu agricole du présent budget.

Pour ce qui me concerne, je vais profiter du temps de parole qui m’a été alloué pour essayer de planter le décor global.

L’agriculture, pour le ministre chargé de ce secteur – cela vaut pour moi comme pour ceux qui m’ont précédé et ceux qui me succéderont –, c’est quelques grands sujets.

Le premier de ces sujets, c’est la politique agricole commune. Comme cela a été souligné, le budget que je vous présente aujourd'hui est le fruit du débat qui a entouré l’élaboration du budget de l’agriculture à l’échelle européenne. Qu’on se le dise, nous n’en serions pas là si nous n’avions pas aussi bien négocié le budget européen ! Les sénateurs de la majorité sénatoriale l’avaient d'ailleurs salué à l’époque. Premier et second piliers confondus, le budget européen de l’agriculture s’élèvera à près de 9 milliards d’euros en 2016 et à un niveau légèrement inférieur en 2017.

La politique agricole commune permet désormais d’octroyer des aides aux agriculteurs sur la base du nombre d’hectares, les références historiques ayant été abandonnées. Cela rejoint le sujet de la compensation des handicaps, qui a été évoqué. Je pense, d'ailleurs, que le fondement d’une politique publique conduite à l’échelle européenne doit consister à maintenir l’agriculture, par des aides, dans les territoires où les handicaps naturels la feraient disparaître.

Le deuxième sujet concerne les stratégies à mener en matière de compétitivité, comprise comme ce qui permet de produire et de vendre ses produits sur un marché. La compétitivité, ce n’est pas seulement une compétitivité-coût, que l’on évoque souvent ; c’est aussi une compétitivité hors coût. L’organisation des filières, les stratégies que chacune d’elles doit adopter, la capacité de chacune à satisfaire un intérêt général à la hauteur des enjeux des marchés et des exportations potentielles, cela fait partie des enjeux essentiels en matière de compétitivité, même s’ils ne dépendent pas uniquement du ministère de l’agriculture. Je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, au débat sur la contractualisation, sur les évolutions nécessaires et sur les choix stratégiques qui ont pu être faits par le passé.

Je reviens d’un déplacement dans le Languedoc-Roussillon. Quand on se remémore la situation de la viticulture dans cette région voilà trente ans, l’impasse dans laquelle elle se trouvait alors et la difficulté qu’elle avait à se projeter dans l’avenir, on voit bien que les efforts extrêmement importants qui ont été consentis et les choix stratégiques qui ont été assumés sur la qualité ont fini par donner des résultats, pour aboutir au redressement que l’on constate aujourd'hui. Si celui-ci demeure fragile, les résultats obtenus démontrent l’importance de la compétitivité dans ses composantes coût comme hors coût.

Je veux, sur cette question de la compétitivité, livrer un sujet à votre réflexion : celui du pacte de responsabilité. Comme certains intervenants l’ont rappelé, baisser la dépense publique de 50 milliards d’euros et réinvestir 40 milliards d’euros dans l’économie via des allégements de charges, à hauteur de 4 milliards d’euros, au profit de l’agriculture et du secteur agroalimentaire était un enjeu stratégique. Ce transfert a pu être opéré grâce aux économies réalisées sur les budgets, en particulier sur le fonctionnement du ministère de l’agriculture. C’est ce qui a permis de redonner de la compétitivité aux entreprises, au travers du pacte de responsabilité.

Je l’ai rappelé en commission, au Sénat : 4 milliards d’euros, c’est l’équivalent de la totalité du budget dont nous discutons ce soir, enseignement agricole compris. Les 2,8 milliards d’euros consacrés notamment aux actions forestières, agricoles et rurales représentent donc deux fois moins que ce qui est en jeu à travers le pacte de responsabilité et la baisse des charges, soit 4 milliards d’euros en 2016 et en 2017. Chacun doit en avoir bien conscience.

Au-delà de votre belle formule bretonne, monsieur Canevet, j’ai bien compris que les membres du groupe UDI-UC étaient favorables à la compétitivité. J’entends d’ailleurs les uns et les autres s’inscrire dans des logiques de réduction de la dépense publique qui vont bien au-delà de 50 milliards d’euros !

Encore faut-il savoir ce que l’on va faire de cet argent. Le Gouvernement a choisi d’en redistribuer une partie en faveur de l’économie, de la compétitivité. N’ouvrons pas de faux débat : nous souhaitons tous améliorer la compétitivité de l’agriculture française. Pour ce faire, celle-ci doit s’organiser selon une logique de filières, plus structurante. Nous n’y arriverons pas autrement.

Le troisième sujet concerne la gestion des crises. Je me souviens que, en 2008, le prix du lait était descendu encore plus bas qu’aujourd’hui. Je me souviens aussi que les mesures visant à soutenir les exploitations laitières étaient intervenues après la crise.

Or de telles crises sont une conséquence – pour ce qui est du lait, c’est une certitude – de l’ouverture du marché mondial et de la fin des quotas. Je ne rechercherai pas les responsabilités, mais nous savons tous à quel moment ces décisions ont été prises ; à nous d’être capables de les assumer. Nous ne pouvons en effet réclamer davantage de régulation juste après avoir dérégulé ! Dès lors, ne venez pas reprocher au Gouvernement la baisse du prix du lait en raison de l’ouverture à la concurrence ! Chacun doit assumer – et vous, en particulier – la responsabilité de la fin du système des quotas.

M. Didier Guillaume. Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. En sortant de ce système, tous les pays européens – sauf la France – se sont mis à produire pour l’exportation, en particulier vers la Chine. Et quand le marché chinois se retourne, tout le lait qui lui était destiné reste en Europe, ce qui entraîne une chute des prix telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Chacun doit donc être mis devant ses responsabilités. Je vous préviens tout de suite : la volatilité des prix sera encore plus importante demain.

De même, la crise du porc en Bretagne ne date pas d’aujourd’hui, ni même de 2012. Elle remonte au moins à dix ans et va bien au-delà d’une simple question de compétitivité ou de baisse des charges. Rien que pour cette filière, la baisse de charges que j’ai évoquée voilà quelques instants et sur laquelle je reviendrai est de l’ordre de 400 à 450 millions d’euros.

Sur le marché de Plérin, qui a rouvert la semaine dernière, 6 000 porcs ont été échangés au prix de 1,08 euro, alors que l’accord global que nous avions conclu avec les acteurs de la filière fixait un prix de 1,40 euro ! Les groupements de producteurs bretons ont accepté de casser ce prix pour des questions de compétitivité ! Comment s’étonner que les prix baissent ?

La question ne m’est donc pas adressée à moi seul, monsieur le sénateur, mais à tous ceux qui doivent assumer leur responsabilité pour redresser cette filière. On ne s’en sortira pas en se renvoyant la balle ! Il va nous falloir réfléchir ensemble pour protéger l’intérêt supérieur de la filière porcine française et bretonne, et procéder différemment de ce qui se fait à Plérin depuis trente ans !

Dès la fin de cette année, je formulerai des propositions en matière d’innovation et de contractualisation, non pas seulement avec la grande distribution, mais avec toute la distribution. On ne trouve pas d’un côté la grande distribution et, de l’autre, les abattoirs, les coopératives ou les acteurs privés. Au bout du compte, c’est toujours le producteur qui paie, qu’il s’agisse de la filière porcine, laitière ou même bovine.

Il s’agit d’un vieux débat ! En remettant la Légion d’honneur à Lucien bourgeois, ancien chargé des études et des analyses à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et grand spécialiste de la répartition de la valeur ajoutée, je me suis rendu compte, après avoir dressé l’historique de sa carrière, que nous nous posons les mêmes questions depuis 1970 ! L’agriculture a toujours transféré tous ses gains de productivité aux autres maillons des filières, ainsi qu’au consommateur. Les choses continuent d’aller ainsi, et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’y a rien changé ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Il est donc temps de s’interroger sur la manière dont nous allons gérer la contractualisation demain. (Mêmes mouvements.)

M. Rémy Pointereau. Et la loi d’avenir ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne vous fâchez pas ! Écoutez-moi ! Il va falloir réfléchir à une façon différente de répartir les contrats et de gérer les relations commerciales.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ouvre des pistes, notamment en matière de contractualisation, et fixe des ambitions à travers, entre autres, l’agro-écologie, qui permettra de sortir de la question, souvent évoquée au Sénat, des normes.

J’ai pu voir, à la COP 21, une grande entreprise dont je tairai le nom faire la promotion de l’agro-écologie. La semaine dernière, dans un journal du soir, une autre grande entreprise faisait de même. Or l’agro-écologie n’est faite ni pour les grands distributeurs ni pour les grandes entreprises. Elle est d’abord conçue pour permettre aux agriculteurs de combiner performance économique et objectifs environnementaux.

J’ai rencontré, dans l’Hérault, les représentants d’un groupement d’intérêt économique et environnemental joliment baptisé Les Enherbeurs. Et que faisaient ces « Enherbeurs » dans les vignes, Gérard César ? Ils étaient en train de semer de l’herbe, des féveroles, de l’orge de printemps, cette couverture végétale devant permettre d’éviter l’évapotranspiration de l’eau. Le syndicat des eaux de la communauté de communes et l’agence de l’eau étaient à leurs côtés, car cette combinaison d’enjeux environnementaux et de production agricole intéresse tout le monde.

Je veux favoriser le développement de ces stratégies. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pose les bases dont peuvent se servir les agriculteurs pour enclencher ces dynamiques positives, fortes, qui lient l’environnement à l’économie et qui se traduiront, au final, par des gains de compétitivité.

Monsieur Morisset, vous avez évoqué les GAEC. Pour ce qui concerne le plafonnement particulier des aides à 35 000 euros, il n’est pas dû à la politique suivie par le ministère de l’agriculture. Celui-ci a défendu les GAEC et mis en place des critères de transparence : chaque groupement pourra bénéficier des paiements redistributifs sur les cinquante-deux premiers hectares, autant de fois qu’il y a de parts.

Cette année, plus de 8 000 GAEC ont été agréés. Ce système est en train de se structurer. Je suis d’accord avec vous, c’est en partageant, en mutualisant les investissements que l’on va réussir à mettre en place à la fois des stratégies de dynamique collective et des stratégies économiquement compétitives. Il ne sert à rien de multiplier les achats de matériel agricole, mieux vaut s’inscrire dans des stratégies collectives, plus positives.

M. Michel Le Scouarnec. Quid des CUMA ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les CUMA rentrent dans cette stratégie.

Si je prends l’exemple de la production laitière dans l’ouest de la France, les GAEC à trois, quatre, cinq ou six et produisant 600, 700, 800 ou 1 000 litres de lait sont des entités économiques à la fois porteuses d’emploi et compétitives à l’échelle européenne, voire mondiale. C’est l’avenir de l’agriculture ! Et c’est justement ce genre de projets que la loi d’avenir va permettre de bâtir.

J’ai parfaitement conscience que la mise en route va prendre un peu de temps et qu’il faut, dans l’immédiat, gérer l’urgence. Tel est le but du plan de soutien à l’élevage.

Les éleveurs traversent une crise sans précédent en raison des aléas du marché. Cette crise s’est même étendue, dans certaines zones intermédiaires, aux céréaliers, dont les rendements sont faibles.

J’ai dit, au mois de juin dernier, qu’environ 20 000 exploitations seraient en difficulté. Les cellules départementales d’urgence montrent que 22 000 à 23 000 exploitations connaissent des difficultés en termes de trésorerie et d’endettement.

Je voudrais vous rappeler que ces cellules ont été mises en place dès le mois de février dernier. La réunion au Sénat évoquée par Michel Raison s’est tenue, de mémoire, au mois de juillet. Je n’ai pas attendu l’été pour percevoir les difficultés à venir.

Le 11 juin, lorsque je me suis rendu à Ploërmel pour rencontrer les représentants de la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, nous avions déjà mis en place des allégements de charge au titre de la MSA – la mutualité sociale agricole. Il a fallu aller plus loin, parce que cette crise était encore plus profonde que ce que nous avions anticipé.

C'est la raison pour laquelle, à travers le plan de soutien à l’élevage, présenté en deux fois, nous avons proposé des allégements de charges, via le Fonds d’allégement des charges, le FAC, à hauteur de 155 millions d’euros, et des allégements de cotisations sociales au titre de la MSA, à hauteur de 180 millions d’euros.

Par ailleurs, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement doivent être dépensés le plus rapidement possible, car c’est maintenant que le besoin s’en fait sentir. N’attendons pas que la crise passe, au bout d’un an ou deux, comme cela est arrivé dans le passé, pour faire bénéficier les agriculteurs de ces allégements de cotisations.

Je tiens à saluer la célérité et l’efficacité de la MSA, qui a toujours répondu présente. Aux 180 millions d’euros d’allégement de cotisations au titre de la mutuelle sociale agricole s’ajoutent 155 millions d’euros d’allégement de charges. Les cellules départementales d’urgence sont chargées de traiter ces dossiers, ce qui prend un peu de temps.

L’État a su se mobiliser pour venir immédiatement en aide aux agriculteurs, aux exploitants et aux éleveurs. La ligne budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 qui prévoit seulement 1 ou 2 millions d’euros d’allégement de charges ne correspond pas à cette mobilisation. Le Gouvernement a mobilisé les éléments de gestion du budget et fait appel à sa réserve. C’est tout l’enjeu du projet de loi de finances rectificative examiné en fin d’année.

Il ne faut pas confondre ce dernier texte avec le projet de loi de finances pour 2016. Nous avons besoin d’agir immédiatement. Cet effort se poursuivra en 2016, notamment à travers la baisse des assiettes minimales pour les cotisations sociales des plus petites exploitations. Nous avons ramené leurs charges au niveau de celles des travailleurs indépendants, soit environ 80 millions d’euros en année pleine.

Nous mobilisons également 30 millions d’euros supplémentaires, en sus des 56 millions du plan en faveur des investissements. Nous savons tous dans cette enceinte combien il est nécessaire d’aider les agriculteurs et les exploitations agricoles à investir pour se moderniser et améliorer leur compétitivité.

Ainsi, des bâtiments d’élevage de meilleure qualité, en particulier dans le domaine de la production porcine et bovine, visent non seulement le bien-être animal, mais aussi et surtout la réalisation d’économies d’énergie. Ils sont facteur de meilleurs indices de consommation, c'est-à-dire moins d’aliments pour la même production. Les bénéfices concernent par conséquent aussi bien les éleveurs que les animaux.

S’agissant donc des investissements, pour les années 2016 et 2017, les crédits dédiés s’élèveront, en combinant les 86 millions d’euros prévus à la participation des régions, à 350 millions d’euros par an, somme qui contribuera ensuite, si des emprunts sont réalisés, à la mobilisation du fameux milliard d’euros annoncé par le Premier ministre et demandé par la FNSEA lors de la manifestation du 3 septembre dernier. C’est par l’investissement qu’on y arrive, j’en suis parfaitement d’accord !

J’évoquais tout à l’heure les charges opérationnelles. Nous devons réfléchir à l’avenir de l’agriculture, et faire en sorte que les gains de productivité ne soient pas toujours transférés vers les maillons de filières autres que celles de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Les dépenses qui sont notamment faites, parfois à juste titre, en matière de machinisme agricole, permettent certes au Crédit agricole d’annoncer de très bons résultats en termes de prêts pour l’achat de tracteurs, mais il faut ensuite rembourser ces prêts…

S’agissant des produits phytosanitaires, dans le cadre de la présentation du plan Écophyto 2, j’ai demandé aux prestataires de baisser leurs ventes de 20 % dans les cinq ans – je ne me suis pas adressé aux agriculteurs ! –, faute de quoi ils seront taxés. Moins de ventes de produits phytosanitaires, cela signifie moins d’achats pour les agriculteurs, et donc des charges opérationnelles et une compétitivité qui s’améliorent.

M. Joël Labbé. Et une meilleure santé !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur Labbé ! C’est vers cette logique que nous devons nous acheminer.

Ainsi, demain, l’agriculture pourra recombiner à la fois les enjeux environnementaux et les enjeux de compétitivité, car les deux sont liés.

J’en viens à la question de l’apurement de 1 milliard d’euros évoquée tout à l’heure par M. le rapporteur spécial Alain Houpert. La France devait rembourser 3,5 milliards d’euros à l’Europe au titre d’aides versées à tort. Nous avons négocié pour réduire cette somme à 1,1 ou 1,2 milliard d’euros, somme qui sera payée par l’État sur trois années, soit 300 millions d’euros par an.

S’agissant du FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les agriculteurs paient une taxe, par le biais de leurs assurances, pour financer ce fameux fonds de garantie lié aux calamités agricoles, notamment pour ce qui concerne les pertes de fonds.

On disposait de 350 millions d’euros, alors que la dépense s’élevait entre 60 à 70 millions d’euros tous les ans. On dépensera cette année – c’est budgété – entre 70 et 80 millions d’euros. Ensuite, nous diminuerons la taxe payée par les agriculteurs, puisque, de toute façon, l’État doit compenser les pertes de fonds liés aux aléas climatiques – c’est la différence avec l’assurance –, et il sera au rendez-vous ! Son engagement à venir en aide aux agriculteurs en cas de grandes calamités agricoles ne sera pas remis en cause.

Le présent budget fixe de grandes lignes et s’efforce de tracer une perspective pour l’agriculture française, à laquelle, comme vous, je suis attaché. C’est une grande agriculture, et elle doit le rester ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

J’invite chacun à la concision.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 788 689 611

2 718 411 285

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 365 700 433

1 279 164 978

Forêt

275 981 791

289 209 526

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

486 919 358

485 601 586

Dont titre 2

285 525 750

285 525 750

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

660 088 029

664 435 195

Dont titre 2

576 352 791

576 352 791

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-118 est présenté par M. César.

L'amendement n° II-222 rectifié est présenté par MM. Raison, Bizet, Panunzi, D. Laurent, Revet, Pellevat et Perrin, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Milon, Calvet et Grand, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Vogel, Genest, Darnaud, Chasseing, Houel, Pointereau, Grosdidier, G. Bailly et Kennel, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Primas, M. Pierre, Mme Gruny, MM. Huré et Mandelli, Mmes Mélot et Canayer, MM. Vasselle et Gremillet, Mme Lamure et MM. Emorine et Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

15 000 000

7 000 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

15 000 000

7 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° II-118.

M. Gérard César. Pour le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont en effet de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, à rapporter aux 35 millions d’euros qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015.

Cela signifie que, en l’état du projet de loi de finances, il manque au moins 7 millions d’euros pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une MAEC en 2015.

Il est ici proposé d'augmenter les crédits des actions 12 et 14 du programme 154 et de diminuer à due concurrence ceux de l'action 1 du programme 215.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° II-222 rectifié.

M. Michel Raison. Il s’agit d’un amendement de précision (Sourires.), destiné à aider M. le ministre de l’agriculture, au cas où il lui manquerait quelques crédits à la fin de l’année prochaine. On lui suggère de remettre ces 7 millions d’euros, pour qu’il n’ait pas d’ennuis. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-280 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

7 500 000

3 500 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

7 500 000

3 500 000

TOTAL

7 500 000

7 500 000

3 500 000

3 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Sur le principe, cet amendement est identique. Simplement, la somme qu’il est proposé de transférer est deux fois inférieure à celle des précédents amendements.

Il s’agit également d’aider M. le ministre, dans la mesure où nous avons le souci d’approvisionner suffisamment les comptes, pour faire face aux besoins. Et l’on sait que les besoins sont là !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Ces trois amendements sont quasi identiques : s’ils diffèrent par les montants proposés, ils ont le même enjeu.

Je comprends la motivation de leurs auteurs, qui demandent une majoration des crédits destinés aux mesures agroenvironnementales et climatiques.

Sur ce point, je propose de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. En effet, le Gouvernement s’est engagé à satisfaire les besoins en crédits nécessaires au financement des mesures agroenvironnementales et climatiques.

Une grande partie des engagements liés à la nouvelle programmation ont été opérés sur 2015. Les besoins seront sans doute moindres en 2016. Le Gouvernement va, du moins je le souhaite, confirmer ses engagements devant le Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant des MAEC, des AE ont été engagées sur 2015 et les crédits de paiement pour 2016 ont été fixés autour de 72 millions d’euros, somme qui sera consacrée chaque année aux mesures agroenvironnementales et climatiques.

Avec le plan de soutien à l’élevage, on a ajouté 15 millions d’euros. Par conséquent, les engagements sont pris, monsieur le rapporteur spécial, et ils seront tenus.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, pour répondre de manière très claire à la question posée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-118 et II-222 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-280 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-295, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Raison et Pierre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

10 000 000

10 000 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d'augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance.

Jusqu’en 2015, la France cofinançait 25 % de ces subventions, les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France, de 24,3 millions d’euros, étaient en hausse. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen de 72,9 millions d’euros, pour constituer une enveloppe totale de 97,2 millions d’euros.

Ce budget a néanmoins été insuffisant pour couvrir les besoins totaux, de 113 millions d’euros, et parvenir à une prise en charge à 65 % des contrats. L’enveloppe a dû être complétée par l’État, à hauteur de 15,8 millions d’euros, au titre des aides de minimis.

À compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance est financée sur crédits européens par un transfert du premier pilier vers le deuxième pilier, d’où l’absence de ligne budgétaire à ce sujet et la forte baisse des crédits de l’action 12, Gestion des crises et des aléas de la production.

Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France cofinance également les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs. Le premier fonds de ce type a été reconnu par les pouvoirs publics en septembre 2013.

Pour 2016, le budget consacré à la gestion des risques dans le cadre du deuxième pilier de la PAC est fixé à 123,7 millions d’euros. Cette consolidation va dans le bon sens, mais elle est encore insuffisante pour une prise en charge à la fois des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Il est donc nécessaire de compléter l’enveloppe communautaire actuelle par des fonds nationaux.