M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-320 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 39 duodecies (nouveau)
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »
M. le président. L'amendement n° II-509 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent et Mmes Blondin, Bataille, Meunier et Tocqueville, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi rédigé :
L’article 1519 C est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel l’installation a été implantée et 10 % pour le comité départemental et/ou interdépartemental de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel l’installation a été implantée. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;
2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement rédigé par Odette Herviaux, que plusieurs de mes collègues et moi-même avons cosigné, vise à modifier les modalités de répartition de la future ressource provenant de l’implantation des éoliennes en mer, en particulier les 35 % de cette recette qui sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Aujourd’hui, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n’est pas oublié, puisqu’il est le principal bénéficiaire. Il continuera d’ailleurs à percevoir un pourcentage non négligeable pour ses propres projets de mise en valeur de la pêche durable. Ses ressources dédiées sont donc sanctuarisées. Toutefois, les comités régionaux et départementaux étaient jusque-là ignorés alors qu’ils sont très engagés, chacun le sait, dans le développement des énergies marines renouvelables, de la modernisation de la flotte ainsi que de la pêche durable. Ils sont au plus près du terrain et de tous les professionnels concernés. Je précise que l’affectation d’une part de la ressource concernée à ces comités régionaux et départementaux ne diminuera en rien les moyens attribués à la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, conformément aux dispositions votées à l’Assemblée nationale.
À l’avenir, il conviendra de se poser la question de l’extension de cette taxe à d’autres types d’énergies marines renouvelables, y compris à celles qui ne sont pas encore développées à ce jour comme les hydroliennes.
M. Michel Bouvard. Elles ont été taxées avant même d’exister…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise effectivement à répartir les ressources futures du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer.
La commission n’est pas opposée à cette idée, mais il serait sans doute nécessaire de procéder à une rectification en remplaçant les mots « l’installation » par les mots « les installations », afin que l’ensemble des sites puissent bénéficier des ressources du fonds.
Cela étant, n’ayant pu expertiser longuement ce dispositif, nous souhaiterions obtenir du Gouvernement l’assurance qu’il ne soulève aucune difficulté. Voilà pourquoi la commission s’en remet plutôt à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit de répartir des recettes qui n’existent pas encore… Ce n’est pas la première fois : une situation de ce type s’est déjà produite avec les hydroliennes.
M. Michel Bouvard. Eh oui ! C’est beau la créativité !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette nouvelle répartition ne change pas fondamentalement la donne. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Marc, que pensez-vous de la rectification suggérée par M. le rapporteur général ?
M. François Marc. J’y suis tout à fait favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-509 rectifié ter, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent et Mmes Blondin, Bataille, Meunier et Tocqueville, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi rédigé :
L’article 1519 C est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et/ou interdépartementaux de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;
2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. J’aimerais savoir si quelqu’un est capable d’évaluer le montant de cette recette virtuelle… À défaut, compte tenu de mes réserves sur les taxes affectées, je m’abstiendrai.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je peux vous répondre : 45 millions d’euros !
M. Michel Bouvard. Quand même !
M. le président. En conséquence, l'article 39 duodecies est ainsi rédigé.
Article 39 terdecies (nouveau)
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. » ;
2° Au début des deuxième et troisième phrases, les mots : « Ce montant est réduit » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont réduits ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° II-376, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 39 terdecies a créé une quasi-exonération, en réduisant de 90 % le montant de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, sur les stations radioélectriques pour les microcellules, sans doute afin d’en favoriser le déploiement sur le territoire national.
Cette mesure entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait atteindre 4 millions d’euros. La commission des finances ne peut donc y être favorable. Je rappelle que l’IFER avait été créée en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle et portait notamment sur les antennes de radiotéléphonie mobile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement tend à revenir sur une disposition adoptée à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’y était au départ pas favorable,…
M. Michel Bouvard. Il avait raison !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais les députés n’ont eu de cesse de m’expliquer que, en établissant un montant d’IFER inférieur pour les small cells, les recettes seraient finalement plus importantes puisque le nombre d’antennes serait plus nombreux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec une réduction de 90 %, il va en falloir vraiment beaucoup !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une telle réduction favoriserait notamment, m’a-t-on dit, la desserte des territoires ruraux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne concerne pas du tout les zones rurales !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout cas, voilà la problématique ! Le Gouvernement étant dubitatif devant cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’installation de ces petites antennes, qui ont une puissance limitée, en zone urbaine vise plutôt à densifier le réseau.
Avec un abattement de 90 %, le déploiement devra être très important pour maintenir le niveau de recettes. Ce taux est en effet beaucoup trop élevé.
M. le président. En conséquence, l'article 39 terdecies est supprimé.
Article additionnel après l'article 39 terdecies
M. le président. L'amendement n° II-377, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 39 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;
« d) Aux nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret ;
« e) Aux amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques avec distribution et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l’équipement mentionné au I au 1er janvier de l’année d’imposition. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase du a) est ainsi rédigée :
« Pour chacun des équipements mentionnés au a, c, d et e du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l’année d’imposition. » ;
b) À la seconde ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du a, les mots : « en service d’un répartiteur principal » sont remplacés par les mots : « de la partie terminale du réseau raccordée à l’équipement et en service » ;
4° Après le b du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« c) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier ;
« d) Le nombre de nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier ;
« e) Le nombre d’amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques en distribution et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier. » ;
5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Durant les cinq premières années suivant la première installation jusqu’à l’utilisateur final d’une ligne raccordée par un des équipements mentionnés au c, d ou e du I, celle-ci n’est pas imposée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet d’étendre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux réseaux de fibre optique et du câble, qui se développent très vite.
Il est normal que la fiscalité s’adapte aux évolutions technologiques et que, à terme, la fibre optique soit soumise à une taxation, comme l’est aujourd’hui le réseau cuivre, qui va disparaître. Cela permettra de préserver les recettes des collectivités. Néanmoins, une exonération de cinq années permet d’accompagner le déploiement du plan France très haut débit.
D’après les professionnels eux-mêmes, la recette supplémentaire d’IFER serait de l’ordre de 20 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Absolument pas !
M. le président. Cet amendement est assorti de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° II-525 rectifié est présenté par M. Navarro.
Le sous-amendement n° II-533 est présenté par Mme Laborde et M. Arnell.
Le sous-amendement n° II-534 est présenté par Mmes Didier, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° II-377, dernier alinéa
Supprimer les références :
, d ou e
Le sous-amendement n° II-525 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter le sous-amendement n° II-533.
M. Guillaume Arnell. L’amendement de M. le rapporteur général vise à étendre l’application de la composante télécoms de l’IFER aux réseaux de câble et de fibre optique.
Jusqu’à présent, l’IFER ne concernait que le réseau cuivre classique. Cette fiscalité apparaît de plus en plus en décalage par rapport à l’évolution technologique des réseaux de télécommunications. Toutefois, afin de ne pas décourager le déploiement des réseaux dans le cadre du plan France très haut débit, l’amendement de la commission des finances prévoit d’exonérer les lignes de fibre optique et de câble nouvellement créées pendant les cinq premières années d’exploitation. Or cela crée de facto une distorsion de concurrence parmi les opérateurs de réseaux dits « anciens », c’est-à-dire ceux utilisant le cuivre ou le câble, au détriment des opérateurs qui exploitent le réseau cuivre.
Aujourd’hui, la taxe ne s’applique pas aux réseaux à très haut débit de nouvelle génération, afin d’en favoriser le déploiement et de soutenir les investissements des opérateurs dans les réseaux en fibre optique. À ce jour, aucun des opérateurs télécoms n’est donc soumis à la taxe pour les réseaux en fibre optique. Il s’agit d’un choix politique destiné à encourager le déploiement de ce type de réseaux, car il convient de rappeler que le réseau cuivre ne permet pas de proposer du très haut débit aux usagers, contrairement aux réseaux en fibre optique. Ces nouveaux réseaux nécessitent des milliards d’euros d’investissements, le coût de la couverture de l’ensemble de notre territoire étant estimé à 30 milliards d’euros.
Le plan France très haut débit garantit une neutralité technologique entre le FTTH – Fiber to the home ou fibre optique jusqu’au domicile –, le FFTB – Fiber to the building ou fibre optique jusqu'au bâtiment – ou le FFTx – Fiber to the x ou fibre optique au plus près de l’utilisateur. Il appartient donc à chaque opérateur de choisir la ou les technologies qu’il compte déployer en fonction de ses contraintes, des contraintes de site ou des contraintes locales.
Le mercredi 2 décembre 2015, lors de l’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement similaire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement a indiqué qu’il n’était pas opportun de créer une nouvelle imposition, au moment où il est demandé aux opérateurs de télécommunications d’investir massivement dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile. En outre, les IFER feront l’objet d’une clause de revoyure en 2017. Dès lors, créer une nouvelle assiette paraît excessif.
Le déploiement du très haut débit fixe requiert la mobilisation pleine et entière des entreprises de réseaux de communications électroniques. Comme le rappellent tous les acteurs, il est nécessaire de garantir un cadre fiscal, réglementaire et législatif pérenne pour des investissements qui sont amortissables sur des dizaines d’années.
Notre sous-amendement a donc pour objet de rétablir la neutralité technologique en matière fiscale parmi les opérateurs exploitant des réseaux anciens, en limitant l’exonération quinquennale d’IFER au réseau en fibre optique. En effet, ce type de réseau est aujourd’hui déployé par tous les opérateurs et constituera la technologie sur laquelle reposera l’équipement du territoire dans les trente ans à venir.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter le sous-amendement n° II-534.
M. Éric Bocquet. L’amendement présenté par M. le rapporteur général vise à étendre l’IFER aux réseaux de fibre optique et de câble. Ainsi, il tend à la fois à rétablir le principe d’égalité devant les charges publiques pour tous les réseaux de communications électroniques et à pérenniser les recettes des collectivités territoriales. En ce sens, il nous semble tout à fait positif.
En revanche, dans son dernier alinéa, l’amendement a également pour objet de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale de cinq années à compter de la mise en service des nouvelles lignes de réseaux, fibre optique ou câble, pour une partie des réseaux anciens. Or cette dernière disposition ne nous semble pas très opportune.
Afin de respecter les principes de l’égalité devant l’impôt et de la neutralité technologique pour tous les réseaux, nous proposons, au travers de ce sous-amendement, de réserver cette exonération aux seuls réseaux de fibre optique. D’une part, cela ne créerait aucune distorsion de concurrence entre les opérateurs, puisqu’ils déploient tous cette technologie ; d’autre part, la fibre optique est le fer de lance du très haut débit et se situera au cœur de l’équipement des territoires pour – nous dit-on – les trente années à venir. En outre, compte tenu du plan France très haut débit, il nous apparaît primordial d’accompagner cette technologie performante et de référence, car elle nécessite des investissements importants et coûteux.
Si le Gouvernement a indiqué qu’une réforme plus globale aurait lieu en 2017 pour répondre à ces questions, nous considérons, pour notre part, qu’il est plus sage de ne pas attendre. En adoptant ce sous-amendement, nous donnerions un signe fort en faveur de la fibre optique. C’est une question de volonté politique : il s’agit de contribuer à l’aménagement des territoires, en construisant un réseau performant pour nos concitoyens et nos entreprises, notamment dans les zones les plus rurales, souvent mal couvertes. Il s’agit également de lutter contre une situation qui conforte un certain sentiment d’abandon, lequel constitue – comme chacun le sait ici – l’un des nombreux ingrédients ayant conduit aux événements auxquels nous avons assisté hier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos II-533 et II-534 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai entendu l’observation de M. le secrétaire d’État, pour qui nous créerions un nouvel impôt. Non ! Nous cherchons simplement à préserver les recettes des collectivités locales.
Aujourd’hui, l’IFER porte sur le réseau cuivre. Or la fibre optique tend à se substituer au cuivre. Dès lors, il est normal que nous adaptions la fiscalité et que, à terme, nous imaginions, par un jeu de vases communicants, la disparition de l’IFER sur le cuivre et sa substitution par une imposition sur la fibre optique. Il ne s’agit donc pas d’un impôt nouveau – les IFER existant déjà –, mais d’une fiscalité qui s’adapte aux évolutions technologiques, ce qui est parfaitement normal.
Pour autant, nous avons tenu compte du déploiement du plan France très haut débit, en prévoyant une période d’exonération de cinq ans, le temps que la fibre optique se déploie. À cet égard, nous avons souhaité que l’exonération soit totale, afin de garantir aux collectivités locales la pérennité de leurs recettes, indépendamment des évolutions technologiques majeures dont je viens de parler. C’est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs des sous-amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, si vous élargissez l’assiette d’une taxe existante et que vous en attendez des recettes supplémentaires – vous avez parlé de 20 millions d’euros –, c’est bien que vous augmentez la fiscalité !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, l’assiette de la taxe actuelle va disparaître !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous pouvez retourner votre argument dans tous les sens, je maintiens ce que je dis.
Le Gouvernement n’ignore pas l’évolution des réseaux, à tel point qu’il a prévu – cela a été dit à l’instant – une clause de revoyure en 2017. Cette clause doit nous permettre, s’il en est besoin, de prendre acte de l’abandon de l’imposition sur un certain nombre de réseaux cuivre au profit de réseaux en fibre optique et de recalculer les recettes fiscales engendrées pour tenir compte des évolutions technologiques. C’est d’autant plus utile – comme les auteurs des sous-amendements l’ont eux-mêmes montré – que l’amendement que vous présentez tend, d’un côté, à développer la fibre optique et, de l’autre, à la taxer.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous prévoyons une exonération de cinq ans !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour les nouveaux réseaux, mais pas pour le stock ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous prévoyez 20 millions d’euros de ressources supplémentaires.
En conséquence, le stock des lignes en fibre optique serait imposé, alors qu’il ne l’était pas jusqu’ici, et seuls les nouveaux réseaux seraient exonérés d’imposition pendant cinq ans. Cela n’est du reste pas sans poser de problèmes en termes d’égalité devant l’impôt, dont pourtant vous vous targuez.
Chacun sait qu’il existe une inégalité entre les opérateurs télécoms, certains ayant privilégié l’acquisition ou hérité de réseaux câblés, d’autres ayant plutôt choisi de développer le réseau fibre. Toutefois, votre amendement ne contribuera pas à restaurer une égalité entre opérateurs, puisque vous traitez différemment le stock et le flux. Il y a donc là un problème qu’il serait préférable de réserver à la discussion globale prévue en 2017 : la clause de revoyure permettra d’étudier les enjeux, de répondre à tous les objectifs, qu’il s’agisse d’égalité, de neutralité technologique – l’expression qui a été employée par certains d’entre vous, mesdames, les sénateurs, est bonne – ou de maintien des ressources pour les collectivités locales.
L’amendement de la commission ne règle pas entièrement la question de la neutralité technologique – je le répète, monsieur le rapporteur général, vous distinguez entre le stock et le flux – et accroît de 20 millions d’euros la fiscalité sur les réseaux. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement et, par conséquent, aux sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je ne suis pas très favorable à l’amendement de la commission des finances. En effet, notre pays s’est fixé pour priorité de favoriser la montée en puissance de la desserte en très haut débit, et ce le plus vite possible.
Afin de mobiliser les acteurs, de motiver les intervenants et les opérateurs télécoms, il est important de stabiliser la fiscalité, comme l’a demandé le Président de la République en 2013. En effet, les entreprises ont développé leur plan stratégique en fonction de la fiscalité à laquelle elles étaient soumises à un moment donné. La programmation des opérations de déploiement du très haut débit dans nos communes tient compte de cette situation fiscale.
Si l’on décide d’augmenter la fiscalité sur les réseaux, certains opérateurs vont anticiper une hausse de leurs coûts et vont retarder leurs travaux, faute de pouvoir les rentabiliser aussi bien que prévu. Par ailleurs, cela retardera l’achèvement des travaux contribuant à la mise en œuvre du plan France très haut débit dans les collectivités locales.
Je crains donc que l’élargissement de l’assiette de recouvrement de l’IFER entraîne un effet pervers. Il me semble qu’il serait préférable de s’en tenir à la situation actuelle, d’autant plus que les députés ont déjà alourdi la fiscalité d’une vingtaine de millions d’euros – alors que tout le monde souhaiterait une stabilité fiscale – en augmentant la taxe Copé sur les opérateurs télécoms.
Au demeurant, M. le rapporteur général est conscient de cette réalité et des difficultés que crée son amendement, puisqu’il nous propose de geler la situation pendant cinq ans ! Tenons-nous en peut-être à la préconisation de M. le secrétaire d’État : une clause de revoyure étant prévue en 2017, conservons la fiscalité telle qu’elle est jusqu’à cette date.
En définitive, il serait plus opportun, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez votre amendement.