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Séance du 22 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Ségolène Royal, ministre. Je savais que j’allais faire réagir ! (Sourires.) Cet amendement est inapplicable et, de surcroît, très complexe. Un travail a été mené avec la profession pour chercher à valoriser l’huître triploïde et non à la stigmatiser.

Par ailleurs, rien ne prouve scientifiquement que les huîtres triploïdes soient une atteinte à la biodiversité. Elles ne peuvent pas se reproduire, ce qui est aussi un problème pour les professionnels de la mer.

Je souligne également que toutes les huîtres d’écloserie ne sont pas des huîtres triploïdes. (M. Joël Labbé acquiesce.)

L’origine de la mortalité des coquillages n’est pas du tout là : elle résulte d’une conjonction de facteurs environnementaux, notamment des bactéries ou des virus, qui se trouvent parfois présents naturellement dans le milieu.

En outre, cette obligation d’étiquetage serait très difficile à gérer pour les professionnels, qui, souvent, élèvent à la fois des huîtres d’écloserie et des huîtres issues de captage naturel. Les huîtres se trouvent en effet mélangées au cours du cycle de production, qui dure entre deux ans et trois ans.

C’est pourquoi j’ai invité le secteur professionnel concerné à mettre en œuvre un système d’étiquetage sur la base du volontariat, quand c’est possible, plutôt que d’imposer par la loi un régime obligatoire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Même si je reconnais l’existence d’un problème, il faut trouver, en partenariat avec la profession, des solutions qui soient pratiques et surtout applicables.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 472 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il y a des doutes sur l’impact des huîtres triploïdes. En 2008, l’attaque de l’herpès virus a correspondu avec l’arrivée des huîtres triploïdes. Il est aujourd'hui attesté que la bactérie vibrio æstuarianus, qui attaque l’huître adulte, touche beaucoup plus fortement l’huître triploïde que l’huître naturelle.

Par ailleurs, les huîtres triploïdes sont présumées stériles. Or des études ont montré qu’aujourd’hui 13 % des huîtres triploïdes produisent des gamètes et ont donc la possibilité de se reproduire…

Il faut donc impérativement un étiquetage pour assurer la traçabilité. Le rapport de 2009 du groupe de travail présidé par Bernard Chevassus-au-Louis la recommandait d’ailleurs, ne serait-ce que pour des questions sanitaires, puisque c’est le seul mode d’élevage où il n’y a pas de traçabilité, à la différence de l’élevage de canards ou de poulets, notamment.

Cette traçabilité serait donc intéressante. Madame la ministre, vous avez parlé de mélange de lots. Selon les scientifiques, il ne faut pas mélanger les lots et, pour avoir discuté avec les professionnels, je sais que l’on peut très bien travailler lot par lot et avec une bonne identification.

Pour le consommateur, il s’agit de jouer la transparence. Certes, les huîtres triploïdes ne sont pas mauvaises, ne rendent pas malade ; en revanche, ce ne sont pas les mêmes produits ! On peut donc prévoir un étiquetage extrêmement soft : « nées en écloserie » ou « nées en mer ». Lors d’un colloque que nous avons organisé sur ce sujet, où des scientifiques étaient présents, cette question faisait consensus ou presque.

J’ai renoncé à déposer un amendement dont l’objet était encore plus restrictif, pour essayer de vous convaincre d’adopter celui-ci, chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je reconnais à Joël Labbé sa constance et sa persévérance dans sa défense des huîtres sauvages par rapport aux huîtres triploïdes. Je me rappelle qu’il a déjà abordé ce sujet lors de l’examen de textes relatifs à la consommation. D’ailleurs, il avait raison de le faire dans ce cadre. Aujourd’hui, nous discutons d’un texte sur la biodiversité et, si je comprends bien la finalité de la démarche, je ne pense pas qu’une telle disposition doive figurer dans la loi.

Mon cher collègue, vous devriez faire preuve de persévérance avec le Gouvernement, car, ce que vous demandez, c’est une traçabilité pour le consommateur, à l’instar de ce qui est prévu pour les crevettes ou pour le bar.

M. Ronan Dantec. Exactement !

M. Gérard Cornu. Avouez tout de même que parler « d’huître triploïde » n’est pas très vendeur ! Si nous voulons vraiment avertir le consommateur, il faut distinguer les huîtres sauvages des huîtres nées en écloserie : cette formulation serait meilleure. Reste que cela relève du règlement, plus que de la loi.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Je reprends ma casquette de vétérinaire et rappelle que les huîtres sont des aliments. Or nous sommes en train d’examiner un texte sur la biodiversité. Je suis d’accord pour qu’un débat ait lieu sur ce sujet, mais ce n’est pas du tout le thème d’aujourd’hui : les huîtres sauvages existent non pour être protégées dans leur biodiversité, mais pour être mangées !

M. André Trillard. J’en profite pour revenir sur la place de la marine, dont il a été question tout à l’heure. Je suis resté discret, mais là, je tire le signal d’alarme. Pour parvenir à ce qui est souhaité, il faudrait réviser le code de la défense, car l’action de l’État en mer a été confiée par l’État à la marine nationale. Évitons donc de parler de tout et de n’importe quoi ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe écologiste.)

M. Roger Karoutchi. Comment cela ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vais sinon relever l’esprit du débat, du moins élargir le sujet. Je voterai cet amendement, car il s’inscrit dans un appel à la vigilance sur la biodiversité cultivée, vendue, élevée.

On pourrait parler des bovins et ovins « pucés », ou des espèces qui ne font plus l’objet des primes du ministère de l’agriculture, ce qui entraîne la disparition de variétés locales de poules, de moutons, de chèvres, etc. Tout doucement, des sociétés comme la nôtre entrent dans la nasse et n’ont plus le choix de la biodiversité consommée.

Par cet amendement, nous tirons la sonnette d’alarme sur cette situation bizarre où ceux qui pratiquent avec la nature se trouvent marginalisés au profit de ceux qui fabriquent de la paranature.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 672, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un dispositif anticollision avec les cétacés est expérimenté sur les navires de l’État de plus de 25 mètres lorsqu’ils ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu’ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pélagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins. À échéance de 2017, un rapport en vue de l’extension de ce dispositif aux navires de commerce et de grande plaisance est établi sur la base de cette expérimentation.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est le fruit des réunions de travail qui ont eu lieu pendant la COP 21, notamment au cours de la journée consacrée à l’océan. Il répond à une demande très forte des associations de protection de la nature, en particulier le WWF, qui souhaitent voir tous les navires équipés de dispositifs anticollision.

Il est proposé, dans un premier temps, d’expérimenter ce dispositif anticollision avec les cétacés sur les navires de l’État lorsqu’ils ne participent pas, bien sûr, à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu’ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pelagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins.

Les collisions avec les navires sont en effet l’une des principales causes de mortalité non naturelle des grands cétacés. Dans le monde, ces collisions portent atteinte à plusieurs populations de baleines et même à la sécurité de certains navires. De fait, ce système anticollision offre une protection pour les cétacés, mais constitue aussi un outil de sécurisation des navires.

Les dispositifs de repérage en temps réel des mammifères marins ont été développés par les ingénieurs français en lien avec les organisations de protection de la nature et avec les principales sociétés de transport maritime.

Cette initiative va faire de la France un pays pionnier dans ce domaine, lui permettra de développer des technologies, de prendre de l’avance et de conquérir des marchés. Car, tôt ou tard, comme le montrent les accords qui ont été noués lors de la COP 21, ce système anticollision sera obligatoire. Cette expérimentation permettra donc à la France de prendre une véritable avance technologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car c’est une mesure qui va dans le bon sens.

Il est à mettre en lien avec le débat que nous avons eu tout à l’heure sur les sanctuaires Pelagos et Agoa.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 672.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 ter.

Chapitre IV

Littoral

Articles additionnels après l'article 46 ter
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Article 48

Article 47

I. – (Non modifié) L’article L. 322-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « foncière », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s’y rapportent : » ;

2° Le premier alinéa du II est supprimé ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d’aménagement du littoral ou de gestion de l’interface terre-mer. »

II. – (Non modifié) L’article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-8. – Les dons et legs d’immeubles faits au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

« Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l’article L. 322-1, l’établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais. »

III. – (Non modifié) L’article L. 322-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n’ont pas été affectés à la gestion du bien » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l’article L. 311-3 du code du sport qu’avec l’accord exprès du conservatoire. Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l’article L. 322-1 du présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de l’inscription n’entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires. »

IV (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « d’agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ;

2° Après les mots : « mis à disposition », sont insérés les mots : « par périodes d’une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée ».

M. le président. L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Joyandet, Cornu, B. Fournier, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Morisset et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. On voit ici combien la loi est bavarde.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, qui est redondant. En effet, la loi prévoit déjà que le gestionnaire d'un espace protégé ne doit pas s’engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion. En outre, symboliquement, cet alinéa laisse entendre que des collectivités s’enrichissent aux dépens du Conservatoire du littoral, ce qui n’est pas acceptable.

S’agissant de l’alignement des règles qui ne sont actuellement pas identiques selon que les produits sont issus de la gestion d'un domaine ou de son aménagement et de la réalisation de travaux, la motivation n’est pas plus convaincante, car la réalisation de travaux et la gestion sont des actes différents, ce qui justifie un traitement différent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Ce reversement, qui n’a pas toujours été de tradition, intervient dans des cas extrêmement limités.

En tant que membre de longue date du conseil d’administration du Conservatoire du littoral – après l’avoir présidé durant plusieurs années – et pour avoir géré certains de ses sites, je m’exprime sur ce sujet en connaissance de cause.

Ainsi, pour prendre le cas du parc du Marquenterre, qui reçoit près de 160 000 visiteurs par an, il ne paraît pas illégitime que la collectivité qui perçoit des revenus provenant de l’exploitation d’un tel site en reverse le surplus, déduction faite de ses frais d’exploitation, lesquels sont d’ailleurs généralement engagés en concertation avec le Conservatoire du littoral.

La collaboration entre le Conservatoire et le gestionnaire s’inscrit dans une relation de confiance, et même d’intimité, indispensable compte tenu de la nature de la mission. Comme gestionnaire de site, comme président ou simple membre du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, je n’ai jamais eu vent de la moindre difficulté à cet égard.

Il ne faut pas voir de problèmes là où il n’y en a pas ou, s’il en existe, c’est en raison de difficultés relationnelles locales dont on ne peut en aucun cas faire une généralité.

Laissons le système comme il est, il fonctionne très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est au contraire important de mobiliser le Conservatoire du littoral et de l’encourager à tirer des surplus d’une gestion saine de ses sites. Si vous empêchez l’affectation de ces surplus, le Conservatoire ne sera pas vraiment motivé pour encaisser des recettes d’exploitation en complément des subventions de l’État.

Sauf à considérer que j’aurais mal compris le sens de cet amendement, il me semble très important d’encourager la bonne gestion et même la valorisation des sites, notamment la vente d’objets liés à l’éducation à l’environnement. Pouvoir bénéficier du produit de ces actions est un facteur de motivation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Gérard Cornu. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
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Article 49

Article 48

(Non modifié)

Au 12° de l’article 795 du code général des impôts, les mots : « situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code précité, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 48
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Article 50 (Texte non modifié par la commission)

Article 49

I. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article 713 du code civil est ainsi rédigé :

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État, à l’exception des biens situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, dont la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. »

II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;

1° bis (nouveau) La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1123-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;

2° L’article L. 2222-20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;

– à la dernière phrase, les mots : « ou de l’État » sont remplacés par les mots : « , de l’État ou du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’État ou par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 645, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Rédiger ainsi ces trois alinéas :

- à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;

- à la dernière phrase, les mots : « ou de l'État » sont remplacés par les mots : « , de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Husson et Mandelli et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

II. – Alinéa 11

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

III. – Alinéa 12

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En toute amitié, j’invite Gérard Cornu à retirer son amendement au profit de celui de la commission, qui me paraît plus rigoureux sur le plan rédactionnel, l’un et l’autre ayant le même objet.

M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 102 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 645 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 645.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49
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Article 51

Article 50

(Non modifié)

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre de l’article L. 142-3 du présent code ».

M. le président. L'amendement n° 663, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 du présent code » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l’article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d’aménagement mentionnée à l’article L. 172-1, une directive territoriale d’aménagement et de développement durable mentionnée à l’article L. 102-4 ou un schéma d’aménagement régional mentionné à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l’autorité administrative compétente de l’État. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la procédure de création des zones de préemption propres au profit du Conservatoire du littoral dans les espaces remarquables du littoral lorsqu’ils ont été délimités en application des documents de planification que sont les directives territoriales d’aménagement, les futures directives territoriales d’aménagement et de développement durable, lorsqu’elles ont valeur de projet d'intérêt général, et les schémas d’aménagement régionaux.

Pour mener à bien sa mission, le Conservatoire a développé de nombreux partenariats, notamment avec les conseils départementaux qui instaurent et délèguent au profit de l’établissement leur droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

À défaut, le Conservatoire peut, après avis des collectivités locales, solliciter la création de zones de préemption propres par arrêté préfectoral.

Dans certains territoires, notamment outre-mer, les collectivités concernées n’ont toujours pas mis en œuvre cette politique de création de zones de préemption, en particulier en raison du surcroît de travail que cela représente et auquel elles n’ont parfois pas les moyens de faire face.

L’action du Conservatoire est par conséquent freinée, car elle se limite aux seules acquisitions amiables, qui ne garantissent pas la cohérence des sites protégés.

En outre, cet amendement procède à des modifications de références pour tirer les conséquences de la recodification du code de l'urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 50 est ainsi rédigé.

Article 50 (Texte non modifié par la commission)
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Article 51 bis

Article 51

(Non modifié)

À l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « , les agents de police judiciaire ». – (Adopté.)

Article 51
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Article additionnel après l'article 51 bis

Article 51 bis

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Gestion intégrée du trait de côte

« Art. L. 321-13. – Afin d’anticiper l’évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion et l’accrétion littorale dans les politiques publiques, l’État établit une cartographie fondée sur un indicateur national d’érosion littorale.

« Art. L. 321-14 à L. 321-16. – (Supprimés) »

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 bis.

(L'article 51 bis est adopté.)

Article 51 bis
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Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 51 bis

M. le président. L'amendement n° 396, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’établissement d’un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières, au travers de la transposition en droit interne de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

La parole est à M. Jacques Cornano.