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Séance du 28 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je suis en désaccord avec vos arguments, monsieur le rapporteur. Contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas de problème de nature constitutionnelle. Il est déjà possible aujourd'hui de donner aux polices municipales des compétences limitées en matière de constatation d’infractions, s’agissant notamment des infractions routières. La loi le prévoit. C’est pour cette raison que nous proposons d’étendre cette possibilité aux infractions prévues par le code des transports.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Je vous sais gré, monsieur le rapporteur, de veiller à ce qu’on ne continue pas de transférer aux polices municipales, et donc aux communes, des charges que la police nationale exerce de moins en moins. Le risque de l’article 12 est en effet qu’il conduise à une plus grande sollicitation des collectivités locales à travers leur police municipale.

Cela étant dit, les polices municipales pouvant d’ores et déjà constater des infractions, notamment les infractions au code de la route, autant qu’elles puissent intervenir aussi dans les transports.

En revanche, madame la secrétaire d’État, le problème de l’exercice des compétences de police municipale au sein d’intercommunalités ayant la compétence transport, alors que ces polices sont placées sous l’autorité du maire, n’est pas réglé. Ce sujet a déjà été abordé dans notre hémicycle et a fait l’objet d’un rapport et d’une proposition de loi de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck. Le Gouvernement doit travailler sur cette question afin qu’une solution soit trouvée. Il faut parvenir à mutualiser les polices municipales, tout en les maintenant sous l’autorité du maire, afin qu’elles puissent agir.

Votre amendement, madame la secrétaire d’État, fait déjà un effort dans ce sens, mais le problème demeure.

De même, la question des moyens des collectivités locales pour financer leurs polices municipales reste posée.

Monsieur le rapporteur, même si je comprends votre avis défavorable, je voterai l’amendement du Gouvernement, compte tenu de ce qu’est la réalité sur le terrain, en accord avec notre collègue Roger Karoutchi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.

Article 12
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Article additionnel après l'article 13

Article 13

Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. » ;

2° L’article L. 2241-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ;

 les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 » sont remplacés par les mots : « interdire par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 l’accès au véhicule de transport, même munie d’un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l’intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l’intéressé l’accès du véhicule ou le contraindre à en descendre » ;

3° À l’article L. 2242-5, après les mots : « puni de », sont insérés les mots : « deux mois d’emprisonnement et de » ;

4° (Supprimé)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 14

Article additionnel après l'article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-… – Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support :

« 1° Tout message incitant, notamment par la mutualisation du paiement d’éventuelles sommes sanctionnant une infraction, à ne pas respecter les dispositions du présent titre ou celles des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport routiers, ferroviaires ou guidés ;

« 2° Tout message de nature à déceler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transports routiers, ferroviaires ou guidés.

« Lorsque les agissements prévus au présent article sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou au moyen d'un support de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois régissant ces matières sont applicables pour déterminer les personnes responsables. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise à lutter contre les systèmes permettant de mutualiser le paiement des amendes, d’inciter à la fraude ou d’indiquer où se trouvent les contrôleurs dans les transports publics.

Non seulement cette mutualisation est délictuelle, mais ces collectifs mettent en plus en danger la sécurité des contrôleurs. Indiquer exactement où se trouvent ces derniers et à quelle heure, c’est les désigner éventuellement à la vindicte.

Ces pratiques constituent un délit que je suggère de punir de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ce qui est beaucoup moins sévère que ce que j’ai proposé tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Tous les amendements visant à éviter les fraudes que nous avons examinés montrent qu’il manque un système de vérification des titres de transport avant l’entrée dans le moyen de transport. Si nous en avions un, un grand nombre des amendements que nous avons examinés ne seraient plus justifiés. Nous devrions peut-être y réfléchir.

Certes, un tel système existe dans le métro, mais il n’empêche pas totalement la fraude. Ce serait cependant une bonne idée d’y réfléchir pour les trains de banlieue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS

(Division et intitulé supprimés)

Article additionnel après l'article 13
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Article 15 (nouveau)

Article 14

(Supprimé)

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

(Division et intitulé nouveaux)

Article 14
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 15 (nouveau)

I. – Le 2° du I de l’article 1er et les articles 3 bis, 6 et 8 ter sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. – Le 1° A du II de l’article 1er, en ce qu’il modifie l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. – L’article 12 est applicable en Polynésie française.

IV. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 11° des articles L. 645-1 et L. 647-1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Au 2° de l’article L. 632-1, après les mots : « activités mentionnées aux titres Ier et II », la fin de l’alinéa est supprimée ; »

2° Après le 12° de l’article L. 646-1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis Au 2° de l’article L. 632-1, après les mots : « activités mentionnées aux titres Ier et II », la fin de l’alinéa est supprimée ; ». (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 15 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission, modifié, je donne la parole à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous tenons à vous faire part de notre satisfaction d’avoir pu travailler sur cette proposition de loi de manière équilibrée, en cherchant à la fois à respecter notre État de droit, ce qui n’est pas simple, et à lutter contre trois phénomènes : le terrorisme, qui n’était initialement pas traité dans le texte ; la fraude, sur laquelle nous avons beaucoup échangé – peut-être s’agit-il d’un exercice très français, les fraudeurs se disant : « Après tout, si ça fonctionne, pourquoi pas ? » – ; enfin, la sécurité dans les transports de masse.

Nous sommes parvenus, je pense, à un texte d’équilibre, ce qui nous permettra de le voter.

Nous devons cependant être conscients de la modestie de notre travail et ne pas oublier le rapport de nos citoyens à la fraude. Les opérateurs de transport, notamment, devraient donc également effectuer un travail de sensibilisation et d’explication, en s’appuyant sur les dispositifs nouveaux dont ils vont désormais disposer.

La sécurité dans les transports repose également sur le sens civique de nos concitoyens : les gens doivent se soumettre au contrôle volontairement, mais ils doivent aussi être attentifs à ce qui se passe, comme cela a été le cas dans le Thalys.

De ce point de vue, je regrette que nous n’ayons pas pu débattre du dernier titre de la proposition de loi, notamment de l’article 14, M. le président de la commission ayant considéré qu’il n’était pas recevable au motif qu’il relevait du domaine réglementaire. Toutefois, nous savons bien que le harcèlement dont sont victimes les femmes dans les transports est souvent lié à l’indifférence des gens qui voyagent à leurs côtés. Pour lutter contre indifférence, nous devons communiquer davantage. Le vivre-ensemble, c’est aussi la citoyenneté. (M. Jean-Jacques Filleul, Mme Esther Benbassa et Mme Sophie Primas applaudissent.)

En tout cas, je suis fier que nous puissions ensemble voter ce texte.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier du travail que vous avez effectué sur ce texte et de la qualité de nos débats. Nous avons eu des échanges intéressants, utiles, qui, je l’espère, nous permettront de progresser par la suite.

À l’article 3 bis, je pense avoir compris quelles difficultés vous pose la proposition du Gouvernement concernant le criblage. J’espère que nous pourrons continuer de travailler ensemble et trouver une réponse à ces difficultés, qui soulèvent des questions de fond, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je retiens l’intervention du président de la commission des lois et celle de M. Karoutchi. Il est très important que l’on parvienne à régler ces difficultés concrètes, opérationnelles, et qui se posent dans les termes que j’ai développés devant vous. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
 

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Dossier législatif : projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Discussion générale (suite)

Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (projet n° 252, texte de la commission n° 311, rapport n° 310).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 1er

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État est engagé aux côtés des élus consulaires dans une réforme d’envergure, une réforme qui vise à moderniser les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat au service de notre tissu économique local.

Comme tous les opérateurs de l’État, les réseaux consulaires doivent faire face à deux enjeux majeurs : participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques et s’organiser en adéquation avec la nouvelle carte régionale.

C’est une réforme indispensable ; elle demande de faire preuve de courage, mais elle permettra, à terme, d’offrir des services modernisés à nos entreprises. En effet, ces enjeux budgétaires et structurels représentent aussi une opportunité pour les réseaux consulaires. C’est l’opportunité de mener à leur terme les mouvements de mutualisation engagés depuis 2010. C’est l’opportunité de mieux articuler leurs actions avec les services de l’État et les régions. C’est surtout l’opportunité d’apporter aux entreprises un accompagnement plus lisible et encore plus efficace.

S’ils démontrent leur capacité à se moderniser, les réseaux consulaires sortiront renforcés de cette réforme. Notre objectif est donc d’aider les élus à saisir cette opportunité au plus vite. C’est tout le sens du projet de loi qui a été adopté par l’Assemblée nationale en décembre et sur lequel je souhaite revenir aujourd’hui.

Le Gouvernement veut permettre aux réseaux de disposer d’un cadre clair pour mener les changements nécessaires, et cela, avant les élections consulaires prévues pour la fin de l’année 2016. Nous espérons aller d’autant plus vite que les dispositifs dont nous allons parler aujourd’hui étaient déjà intégrés dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et avaient été adoptés par le Parlement. Il y a eu une censure du Conseil constitutionnel sur un motif de procédure, et nous avons donc réengagé un travail législatif intense pour soumettre à la représentation nationale un nouveau texte aussi vite que possible. Je tiens à souligner par ailleurs que c’est un texte attendu par les élus consulaires, qui souhaitent, eux aussi, engager rapidement cette réforme.

Concernant les chambres de commerce et d’industrie, le projet de loi poursuit trois objectifs principaux : mutualiser, rationaliser et améliorer la représentativité au sein des chambres. Pour atteindre ces objectifs, nous introduisons notamment deux schémas régionaux.

Le premier sera un schéma directeur à caractère opposable, qui déterminera la carte consulaire de chaque circonscription régionale. Il sera adopté après concertation dans chaque CCI de région et permettra d’atteindre l’objectif de réduction du nombre d’établissements publics, tout en maintenant les missions de proximité.

Le deuxième schéma portera sur la description des missions des CCI de région. Il permettra de préciser les fonctions qui leur reviennent spécifiquement et donc de renforcer les mutualisations engagées en 2010.

Je tiens à souligner que le choix des schémas comme outils de la réforme n’est pas anodin. Nous voulons respecter l’autonomie des réseaux et permettre une réforme qui soit le fruit d’une véritable concertation au plus près des territoires. C’est toute la philosophie de ces deux schémas. Grâce à eux, les réseaux de CCI de région définiront eux-mêmes leur organisation et la répartition de leurs missions. C’était une demande de leur part, exprimée notamment en février 2015 par une délibération de l’assemblée générale des CCI, qui a obtenu 76 % de votes positifs.

En parallèle de ces deux schémas régionaux, le projet de loi vise à améliorer la représentativité de chaque CCI territoriale au sein de leur CCI de région. Nous proposons, en effet, de mieux répartir le nombre d’élus régionaux en proportion du poids économique de chaque échelon infrarégional. Cette disposition participe aussi à l’effort de modernisation du réseau des CCI.

S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat, le projet de loi prévoit de modifier le code de l’artisanat pour permettre aux chambres départementales de se regrouper en chambre de métiers et de l’artisanat de niveau interdépartemental, ou CMAI. À terme, le réseau des CMA se structurera progressivement autour de deux modèles cohérents : d’un côté, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, les CRMA, qui disposeront de chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales ; de l’autre, les chambres de métiers et de l’artisanat de région, qui se composeront de délégations départementales.

Telles sont donc l’essentiel des dispositions prévues par le projet de loi.

Ce texte fixe un cadre clair et introduit de nouveaux outils de rationalisation efficaces. Il respecte par ailleurs l’autonomie des réseaux consulaires dans la définition de leur stratégie de réorganisation, pour une mise en œuvre de la réforme qui se fasse au plus près des problématiques de chaque territoire.

Pour finir, je précise que le projet de loi a été précédé par une ordonnance, prise en application de la loi NOTRe, qui contient les mesures les plus urgentes pour permettre aux réseaux consulaires de s’adapter à la nouvelle carte régionale. Cette ordonnance permet donc aux chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, qui le souhaitent de fusionner dès le 1er janvier 2016, sans attendre les élections consulaires prévues pour la fin de l’année.

Concernant les CMA, l’ordonnance permet aux élus consulaires de décider avant le 31 janvier 2016 de la forme juridique qu’ils souhaitent adopter pour leurs nouvelles chambres régionales. À ce jour, les CMA en Normandie et dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie se sont engagées vers des fusions. Pour les autres CMA, l’absence de décision explicite entraîne la formation de chambres régionales de métiers et de l’artisanat.

Pour les CCI également, le mouvement est bien engagé, voire accompli dans un certain nombre de régions. En Normandie, les deux CCI de région ont fusionné, et le paysage des CCIT comprises au sein de cette région est en train de se réorganiser. On peut également citer en exemple la mise en place de la CCIT de Lyon Métropole, effective depuis le 1er janvier dernier.

D’autres projets sont en cours à un niveau interdépartemental. Je pense à la fusion de la CCIT « littoral normand-picard » et de la CCIT « côte d’Opale », à celle des CCIT de Mayenne et de la Sarthe et à la fusion de trois CCIT en Alsace, déjà votées par les chambres concernées.

Si nous voulons que ce mouvement de réorganisation continue à ce rythme, il est bien entendu de notre responsabilité collective de ne pas produire, à l’occasion notamment du débat parlementaire, un cadre trop rigide, susceptible de réduire l’adhésion des chambres à la réforme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, ce projet de loi est un texte attendu par les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Les débats au sein de l’Assemblée nationale ont révélé la possibilité de réunir un consensus autour de cette réforme qu’il nous semble crucial de préserver.

Les réseaux consulaires, essentiels pour la vitalité de nos territoires, sont prêts à se moderniser, mais ils ont besoin pour cela des outils adéquats. Je vous appelle donc à les doter de ces outils au plus vite pour permettre l’indispensable modernisation de nos réseaux consulaires, au service d’une action économique sur les territoires cohérente et efficace.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis, en première lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Depuis près de dix ans, des efforts considérables ont été fournis par ces deux réseaux pour se réorganiser.

Historiquement, les chambres de commerce et d’industrie ont toujours eu un ancrage territorial et une influence variables, liés aux caractéristiques du bassin économique dans lequel elles évoluent et, bien évidemment, à la qualité de leurs ressortissants. Toutefois, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a donné l’élan et les moyens nécessaires à la structuration des CCI autour de l’échelon régional, conduisant ainsi à une régionalisation « à la carte », pour mieux épouser les particularismes locaux.

De création plus récente, les chambres de métiers et de l’artisanat ont historiquement été organisées autour de l’échelon départemental, mais la loi du 23 juillet 2010 a également entendu faire de l’échelon régional le niveau structurant du réseau en autorisant trois modes de regroupement au niveau régional, assurant une intégration plus ou moins poussée en fonction des besoins exprimés par les membres du réseau.

Le mouvement de rationalisation ainsi engagé reste cependant inabouti, car il se heurte parfois à une volonté d’autonomie encore très marquée des chambres infrarégionales. Or la poursuite de la rationalisation des réseaux est rendue d’autant plus nécessaire du fait de l’érosion des ressources publiques octroyées aux chambres consulaires. Au total, s’agissant des chambres de commerce, la baisse des recettes issues de la taxe pour frais de chambres a été de l’ordre de 35 % entre 2012 et 2016. Pour les chambres de métiers, le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres a baissé de 12,5 % entre 2013 et 2016. Ce à quoi l’on assiste aujourd'hui doit, bien sûr, faire prendre conscience aux deux chambres de la difficulté de rester en l’état.

En outre, la nouvelle carte des régions implique une réorganisation des réseaux, car, dans les nouvelles régions instituées le 1er janvier 2016, le principe d’une structuration au niveau régional a pour conséquence de rendre inévitables des fusions entre certaines chambres de niveau régional ou, à tout le moins, la transformation de leur périmètre d’action.

Afin d’approfondir cette démarche de rationalisation, le Gouvernement a déposé, au cours de l’examen du projet de loi Macron, des amendements tendant à insérer plusieurs articles additionnels relatifs à la gouvernance des réseaux consulaires, qui ont été adoptés sans opposition par les deux chambres du Parlement. Dans sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a cependant estimé que ces dispositions avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. La loi a donc été promulguée sans ces articles.

Voilà pourquoi le Parlement est de nouveau saisi de dispositifs semblables à ceux que nous avons examinés il y a déjà plus de six mois. Cette reprise n’est toutefois que partielle : les dispositions les plus urgentes ont fait l’objet d’une ordonnance, prise le 26 novembre dernier, sur le fondement d’une habilitation figurant dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Les dispositions du présent projet de loi, qui n’ont guère été modifiées sur le fond par l’Assemblée nationale, apportent donc des correctifs ponctuels à la gouvernance des CCI et des CMA.

Pour les chambres de commerce, les plus notables consistent en un renforcement des prérogatives des chambres de région, en particulier en donnant aux schémas directeurs un caractère prescriptif et en créant des nouveaux schémas d’organisation des missions, opposables aux chambres territoriales ou départementales rattachées.

Pour les chambres de métiers, il faut évoquer la possibilité, désormais offerte, d’instituer des chambres interdépartementales et de renforcer l’intégration au niveau régional avec la suppression des chambres de métiers de région dites « partielles ».

Enfin, introduit par l’Assemblée nationale, l’article 3 du projet de loi procède à la ratification sans modification de l’ordonnance du 26 novembre 2015.

Le présent projet de loi s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’échelon régional, rendu d’autant plus nécessaire compte tenu du nouveau poids des régions dans notre organisation territoriale. Il apporte donc des outils ponctuels nécessaires à la poursuite de la démarche de rationalisation en cours. On peut en partager l’objectif, mais il faut souligner que les effets immédiats de l’approfondissement de cette réorganisation, alliée à la réduction des ressources des réseaux, se traduiront d’abord par des réductions importantes des personnels des chambres – celles-ci pourront toutefois réembaucher ces personnes en priorité une fois leur réorganisation effectuée. Mais si, à l’avenir, cette rationalisation permet effectivement un meilleur accompagnement des entreprises et, ce faisant, un développement de l’emploi marchand, elle mérite sans doute d’être soutenue.

En outre, d’une ambition très mesurée, ce texte n’épuise pas toutes les problématiques que peut soulever l’organisation consulaire actuelle. Pourtant, il doit pouvoir être adopté rapidement : les réseaux attendent ces mesures depuis plus de six mois déjà, par le seul fait d’une regrettable erreur de procédure parlementaire commise par le Gouvernement. Toutes les personnes auditionnées ont ainsi insisté sur la nécessité d’une adoption rapide de ce texte afin que la campagne pour les élections consulaires, qui auront lieu au début du dernier trimestre de 2016, puisse s’ouvrir dans un environnement juridique stabilisé. Votre commission est donc favorable à son adoption.

J’ajoute que nous avons également auditionné des représentants des chambres d’agriculture, qui se trouveront peut-être confrontées, tôt ou tard, à des problèmes financiers. Nos interlocuteurs ont été très attentifs, et je pense qu’ils pourront faire œuvre commune sur certains points.

Cette démarche de rationalisation des réseaux et de renforcement des prérogatives de l’échelon régional n’est acceptable que si, dans le même temps, elle ne fait pas disparaître leurs implantations de « proximité » – nous sommes très attachés à cette proximité, tout comme les habitants des territoires ruraux, à qui l’on a déjà retiré beaucoup de choses. Certes, l’esprit de la réforme de 2010 était d’inciter les chambres à se regrouper, en adoptant les stratégies territoriales que, compte tenu des caractéristiques des bassins économiques concernés, les élus consulaires considéraient comme les plus pertinentes, mais le droit positif, modifié par le projet de loi, offre une large palette de solutions juridiques envisageables pour que le lien avec les territoires soit maintenu.

Pour autant, soucieuse de garantir un maillage territorial suffisant des réseaux consulaires, seul à même de garantir le maintien d’une offre de service de proximité indispensable à un bon accompagnement des entreprises sur le terrain, votre commission des affaires économiques a imposé la présence minimale d’une entité du réseau des chambres de commerce – délégation de la chambre régionale ou chambre territoriale, selon le cas – dans chaque département.