Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’argument peut être retourné, monsieur Dallier ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) En n’adoptant pas ces amendements, on risquerait aussi d’en avoir pour longtemps. Or, sur le sujet, nous n’avons pas le temps d’attendre.

Je note également le paradoxe qui consiste à souligner tout l’intérêt d’une procédure de consultation en ligne d’un texte législatif – cette disposition a été intégrée à la suite d’une consultation en ligne, au cours de laquelle elle avait été massivement plébiscitée par les gamers –, tout en demandant plus de temps pour légiférer. Il s’agit pourtant de prendre acte de la demande, formulée par des représentants de la communauté des joueurs, d’activer rapidement la machine administrative et politique pour apporter la réponse la plus satisfaisante possible.

M. Philippe Dallier. La loi El Khomri arrive !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. En l’occurrence, le statut des sportifs professionnels est un statut éprouvé. Il a été négocié en accord avec toutes les parties prenantes. Je considère aujourd’hui qu’il s’agit d’un statut protecteur pour les joueurs. L’objectif du Gouvernement est bien de répondre aux attentes des joueurs, pas à celles des organisations syndicales ou des représentants des éditeurs du secteur.

Nous avons affaire à des joueurs qui peuvent être isolés par rapport à des enjeux économiques immenses dépassant nos frontières. Il s’agit donc de les doter le plus rapidement possible d’une protection juridique déjà éprouvée, car elle ressemble beaucoup au statut des sportifs professionnels.

Leur protection sera ainsi assurée face à un phénomène qui réunira dans trois ans des millions de joueurs et de téléspectateurs. À ce moment-là, il sera trop tard pour réfléchir à la question !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. J’entends bien qu’il faille trouver une solution pour encadrer tous ces métiers et leur donner un statut.

Mais je vous ai posé une question à la fin de ma précédente intervention, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement a-t-il procédé à la consultation des organisations professionnelles, que l’article L. 1 du code du travail rend obligatoire, avant de déposer son amendement ? (Mme Éliane Assassi sourit.)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. De quelles organisations professionnelles parlez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Une fédération s’est constituée, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 429 et 597.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42, et l’amendement ° 649 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 430, présenté par Mmes Lepage et Blondin, MM. F. Marc, Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. Assouline et Guillaume, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première et à la seconde phrases du 2. du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après les mots : « pornographique ou de très grande violence », sont insérés les mots : « , ou des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ».

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à exclure de l’obtention du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, le CIJV, les jeux comportant des représentations dégradantes à l’encontre des femmes, comme cela existe déjà pour les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.

Il s’agit d’étendre la lutte contre le contenu sexiste de certains jeux vidéo. Nous avons tous entendu les réactions, très légitimes, de joueurs et joueuses en ligne ayant constaté des cas de représentation dégradante des femmes. Nous vous proposons de remédier à une telle situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La question qui est posée est légitime. Mais les dispositions en vigueur ne permettent-elles pas d’ores et déjà de lutter contre les représentations dégradantes des femmes dans les jeux vidéo ?

La commission des finances souhaite connaître l’avis de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité, ou non, d’une telle mesure.

Mme la présidente. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Les auteurs de cet amendement ont le mérite de soulever l’importante question de la représentation des femmes dans les jeux vidéo, voire, plus largement, dans tous les médias, car tous les supports médiatiques peuvent être concernés.

Il me paraît fondamental d’encourager la création d’œuvres donnant une image positive de la femme. Les critiques formulées en ce domaine par des personnalités académiques ou des journalistes influents sont toujours les bienvenues. J’avais lu avec intérêt les prises de position d’Anita Sarkeesian à cet égard.

J’ai interrogé les membres du groupe de travail sur le jeu vidéo, qui a été mis en place par le ministère de la culture et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ; il est composé de représentants de tous les acteurs du secteur.

Je constate que les éditeurs de jeux vidéo français sont plutôt plus vertueux que ceux d’autres pays. Nombre de jeux récents édités dans notre pays mettent ainsi en scène des personnages féminins forts, complexes, curieux, intelligents, qui cherchent à comprendre le monde qui les entoure. Il faut donc prendre garde à ne pas verser dans la caricature. Pour autant, il y a un véritable sujet.

Il ne me paraît pas souhaitable de renégocier les critères ayant permis de définir le crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, qui tient déjà compte de la violence contenue dans les jeux. En revanche, le Gouvernement soutient très fortement l’ensemble du travail d’ordre non législatif visant à encourager les contenus positifs pour l’image des femmes.

Je sais que cet amendement est également soutenu par les délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je me réjouis que les sénatrices et sénateurs se soient saisis du sujet. J’ai d’ailleurs demandé qu’une réunion soit organisée spécifiquement sur ce thème, en particulier avec les syndicats d’éditeurs de jeux vidéo. Elle aura lieu demain.

Peut-être pourra-t-on y revenir en commission mixte paritaire. J’aurais ainsi l’occasion de m’exprimer avec plus de précision lors du retour du texte devant le Parlement.

Il est surtout question d’éducation, de culture et de promotion de l’image de la femme. Avec les jeux vidéo, dans une vision positive et optimiste, nous disposons d’un vecteur médiatique très en prise avec la réalité des jeunes. Cela doit permettre d’éviter les travers dans laquelle notre société a sombré s’agissant de la représentation des femmes. Vous pourrez compter sur mon engagement en la matière.

Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos. J’ai confiance en votre grande détermination sur le sujet, pour améliorer la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante. Je serais tout à fait prêt à retirer mon amendement.

Toutefois, si nous voulons que cet amendement puisse faire l’objet d’un arbitrage en commission mixte paritaire, encore faut-il qu’il vive jusque-là ! Si nous le retirons aujourd’hui, nous ne pourrons alors pas le réintroduire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il vous appartient d’en décider, monsieur le sénateur. (Sourires.) Pour ma part, je ne puis que réitérer l’engagement du Gouvernement.

À mon sens, le sujet n’est pas d’ordre législatif. Les critères visant à l’attribution du CIJV sont définis par décret.

Mon engagement est ferme et sincère. Mais je ne suis pas certaine qu’une inscription dans le projet de loi permettrait d’aboutir rapidement à un plan d’action définitivement adoptable. Je vous donne rendez-vous d’ici à quelques mois.

Je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée pour me rappeler ce rendez-vous, au cours duquel nous pourrons dresser un bilan de l’avancement de la réflexion sur la représentation des femmes dans les jeux vidéo, sujet qui m’importe beaucoup. Encore une fois, il peut s’agir d’un vecteur de promotion, des femmes, notamment des jeunes femmes. Pour l’instant, le milieu reste encore très masculin…

Mme la présidente. Monsieur Marc, l’amendement n° 430 est-il maintenu ?

M. François Marc. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 430 est retiré.

Section 4

Simplification des ventes immobilières

(Division et intitulés nouveaux)

Articles additionnels après l’article 42
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Articles additionnels après l'article 42 bis

Article 42 bis (nouveau)

À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sous réserve de l’acceptation expresse par » sont remplacés par les mots : « , sauf refus exprès de ».

Mme la présidente. L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :

1° Les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

2° Les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ;

3° Les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

4° Les diagnostiqueurs et leurs clients dans l’exécution de leurs missions ;

5° Ainsi que celles régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le numérique permet de simplifier et de fluidifier les procédures dans le secteur du logement, tout en améliorant la sécurité des transactions et la protection du consommateur, en particulier avec la diminution d’un certain nombre de frais, notamment ceux de copropriété.

Il s’agit d’aller plus loin que ce qui figure dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en permettant aux diverses procédures numériques de devenir le vecteur habituel des transactions, en concertation avec les professionnels du secteur.

Le Gouvernement demande donc une habilitation à légiférer par ordonnance pour numériser le secteur des relations entre professionnels du logement. Il s’agit d’un domaine technique. L’objectif est partagé : simplifier pour trouver de nouvelles poches de compétitivité et de croissance, mais aussi pour faciliter le quotidien de nos concitoyens grâce à la dématérialisation. Le choix d’une ordonnance nous paraît plus opportun.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 655, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 598, alinéa 2

Après le mot :

favoriser

insérer les mots :

, avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’amendement n° 598 concerne l’habilitation pour la dématérialisation des relations dans le secteur de l’urbanisme.

Notre collègue Jean-Pierre Grand a eu la bonne idée de proposer une dématérialisation des relations entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Nous le remercions de cette initiative. Chacun s’accorde à dire que la loi ALUR a excessivement alourdi et complexifié les procédures et qu’il convient de la corriger.

L’habitation proposée par le Gouvernement permettrait de viser cet objectif d’une manière plus globale, en favorisant également la dématérialisation des relations entre copropriétaires avec les bailleurs, les diagnostiqueurs amiante…

J’encourage cette logique. Mais il faut véritablement que le Gouvernement s’engage à prendre l’ordonnance dans les délais, car il est urgent d’agir. Il serait dommage que l’habilitation tombe faute de respect des délais, comme cela arrive trop souvent.

L’usage du recommandé électronique dans le secteur du logement doit s’inscrire totalement dans le cadre juridique fixé par l’article 40 du présent projet de loi. Veillons à ne pas créer un nouveau dispositif ad hoc.

Le sous-amendement n° 655 vise à prévoir le consentement exprès des non-professionnels à recevoir des documents dématérialisés. Il faut penser aux personnes qui ne maîtrisent pas internet. (M. Bruno Sido acquiesce.) La commission sera favorable à l’amendement n° 598 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 665, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 655 ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 655.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 598, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 42 bis est ainsi rédigé.

Article 42 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une République numérique
Article 43 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l'article 42 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou le livre III du code de la consommation, ainsi que de conclure ou modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant, sauf désaccord exprès du client, aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de l'ordonnance.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. La logique est la même que pour notre amendement, s’agissant cette fois de la dématérialisation de l’information contractuelle dans le secteur des banques et des assurances.

Il s’agit, là encore, de prendre en compte le virage du numérique, afin d’assurer une meilleure qualité de service et de faire face à la concurrence, qui se développe rapidement.

De nombreuses procédures, à différentes étapes de la vie du contrat, sont concernées, d’où la nécessité de recourir à l’ordonnance.

Ainsi, pour le code des assurances, pourraient être concernées : la remise d’une fiche d’information précontractuelle, qui se fait aujourd’hui nécessairement sur support papier ; la possibilité pour le client de renoncer à un contrat souscrit par voie de démarchage ; la déclaration d’un changement dans les risques couverts ; les nombreuses références au cachet de la poste dans tous les codes concernés par ces dispositifs.

Le délai d’un an prévu par le présent article d’habilitation permettra un recensement affiné de toutes les démarches concernées et une identification précise des procédures pour lesquelles nous souhaitons conserver, le cas échéant, la demande de consentement exprès quand celui-ci existe, voire un formulaire papier quand cela nous semble nécessaire.

Vous l’aurez compris, ce travail est très minutieux, technique et chronophage. Je ne suis pas certaine qu’il faille demander aux parlementaires de se prononcer sur l’ensemble de ces dispositions. Elles sont d’importance annexe au regard des enjeux dont nous avons discuté ici.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 656, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 599, alinéa 3

Remplacer les mots :

sauf désaccord

par les mots :

avec le consentement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’amendement n° 599 va dans le bon sens, car il prévoit la dématérialisation des relations dans les domaines, entre autres des assurances et de la consommation. Le recours à l’habilitation semble nécessaire, dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer.

L’avis est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission n° 656, afin, là aussi, de tenir compte des personnes qui ne maîtrisent pas internet et de prévoir l’accord exprès des destinataires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 656 ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il me semble effectivement important de tenir compte des personnes qui n’ont pas accès à internet ou qui ne disposent pas des compétences de littératie numérique.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 656.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 599, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Grosdidier, Doligé, Morisset, Kennel, Bizet, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Pellevat, Masclet et Houel, Mme Imbert, MM. Magras, Soilihi, Vasselle et L. Hervé et Mmes Hummel et Deroche, est ainsi libellé :

A – Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :

« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;

2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :

« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent proposer la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ces services. Ils peuvent également proposer au téléspectateur la possibilité d’opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Section …

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Neutralité de la numérotation des chaînes de télévision nationales en clair diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à prévoir une numérotation logique et unique auprès de tous les opérateurs, qu’il s’agisse de la box ou du câble, afin que le consommateur s’y retrouve.

Il s’agit avant tout d’assurer une lisibilité pour tous. Les programmes de télévision indiquent les numéros des chaînes. On observe que le numéro est très différent d’une box à l’autre. Ainsi, la chaîne NRJ 12 doit être partout la chaîne numéro 12, alors qu’elle correspond au numéro 123 sur SFR et 208 sur Bouygues. De même, la chaîne Public Sénat est accessible au numéro 57 sur Numericable, et au numéro 106 sur CanalSat, alors que son numéro logique est le 13 sur la TNT !

Un sondage Opinionway indiquait que 94 % des téléspectateurs étaient pour une telle mesure. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, s’est exprimé en faveur de la numérotation logique, qu’il fixerait.

La commission de lois du Sénat soutient aussi une telle disposition. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou loi Macron, avait intégré un dispositif identique, mais le Conseil constitutionnel l’avait considéré comme un cavalier et censuré.

Mes chers collègues, afin de bien saisir l’ampleur du problème, je vous invite à ouvrir un magazine de programme télé et à regarder en haut des pages. Vous constaterez que les chaînes du câble et du satellite portent toutes un numéro de chaîne différent en fonction de la box à laquelle le particulier s’est abonné.

Mon amendement vise donc à simplifier l’utilisation des chaînes pour le grand public. En plus, c’est une mesure de justice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Comme je remplace Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, je vous demande encore plus d’indulgence que d’habitude. (Sourires.)

Cet amendement reprend au mot près la rédaction de l’article 132 de la loi Macron. Une telle clarification de la réglementation sur la numérotation des chaînes paraît particulièrement opportune au moment où l’on assiste à des rapprochements entre des opérateurs de télécommunications et des groupes de médias télévisés, avec la tentation pour les distributeurs que sont ces grands groupes de télécommunications de favoriser leurs propres chaînes.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le dispositif que cet amendement vise à ajouter n’a pas de rapport direct avec le texte.

Une mesure identique qui figurait dans la loi Macron a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Je ne voudrais pas prendre le même risque aujourd’hui.

Au demeurant, la mise en œuvre en serait assez complexe. De prime abord, cela apparaît comme la transposition d’un dispositif qui existait dans le monde audiovisuel pré-internet à la réalité actuelle. Or celle-ci ne se réduit plus à quelques chaînes de la TNT. Mais elle s’étend grâce aux box à une profusion d’offres.

Un ordre prioritaire ou préférentiel qui concernerait seulement quelques chaînes de la TNT, alors même que l’offre actuelle correspond à des dizaines de chaînes, ferait perdre de son intérêt à une disposition de ce type.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de l’audiovisuel au sein de la commission de la culture, j’invite mes collègues à voter cet amendement.

D’abord, j’avais déposé un amendement identique lors de l’examen de la loi Macron.

M. Bruno Sido. C’est déjà un motif suffisant en soi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Leleux. La disposition ainsi adoptée avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel sous prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier.

Un tel amendement a toute sa place dans le projet de loi pour une République numérique, dont l’objectif est tout de même d’assurer une forme de loyauté des plateformes !

Cet amendement vise à proposer au client le choix entre la numérotation dite « logique » – elle n’a de logique que son histoire – et celle que pourrait proposer le distributeur, mais en prévoyant une réversibilité, le consommateur pouvant changer à tout moment l’ordre des chaînes. Les chaînes de la TNT resteraient dans un premier temps dans l’ordre de numérotation logique.

Cette proposition est le résultat d’un équilibre assez difficile à trouver entre les différents partenaires. La présidente de la commission de la culture, Mme Catherine Morin-Desailly, avait saisi le CSA, qui voulait évidemment maintenir la numérotation logique, mais jugeait possible de retenir une telle solution pour faire évoluer les choses avec la multiplication. Le CSA est donc favorable à des regroupements thématiques pour apporter de la cohérence.

Au demeurant, comme l’a indiqué M. le rapporteur, les distributeurs sont désormais de plus en plus détenteurs de contenus. La tentation est évidemment forte de les mettre en début de numérotation. Les dispositifs préférentiels sont différents selon l’opérateur. Ce n’est pas dans l’esprit du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. J’appelle également au vote de cet amendement.

Je crois avoir été le premier à soulever le sujet en séance. Lors de l’examen du texte sur la consommation présenté par Benoît Hamon, j’avais déposé un amendement relatif à la numérotation des chaînes. Je soulignais le risque qu’il y avait à ce que cela dépende du choix du distributeur.

À l’époque, on m’avait répondu qu’une réflexion était en cours et que le CSA allait se prononcer. Aujourd'hui, les choses sont mûres, d’autant qu’une disposition équivalente a déjà été adoptée. Nous sommes certainement plus dans le sujet aujourd'hui.

J’espère donc que nous irons jusqu’au bout.