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Séance du 20 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Je pensais, et je pense toujours, avoir présenté une argumentation cohérente et solide. Néanmoins, au vu des éléments présentés à son tour par Mme la ministre avec beaucoup de clarté et de cohérence, comme à son habitude depuis une semaine, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie M. le rapporteur d’avoir rappelé mes convictions. Celles-ci n’ont pas changé, bien que j’aie entendu l’argumentaire de Mme la ministre. (Sourires.)

Madame Bricq, vous aviez très bien commencé avec la question du coût sur laquelle nous sommes tout à fait d’accord avec vous et qui motive, pour partie, cet amendement. Je regrette juste que vous n’ayez pas tout à fait compris la question du monopole. Ce qui était en cause, ce n’était pas le monopole syndical.

Mme Nicole Bricq. Dans ce cas, il ne faut pas le faire figurer dans l’objet de votre amendement !

M. Olivier Cadic. C’était le fait que cette question soit réservée aux experts-comptables, comme l’ont également souligné d’autres intervenants.

Comme l’a rappelé à juste titre Gérard Longuet, il n’est pas opportun de réserver cette assistance aux experts-comptables, afin qu’ils revérifient en fin d’année les comptes des entreprises avec les bilans. Tout le monde a conscience des dérives qui peuvent en résulter…

Mme Nicole Bricq. Alors, vous êtes pour les syndicats et non pour les avocats ! Vous aggravez votre cas.

M. Olivier Cadic. … et qui sont aussi très régulièrement contestées par les entreprises.

Nous pouvons ne pas être d’accord, madame Bricq, et je respecte votre avis. Seulement, nous voterons différemment.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai écouté avec attention ce débat. Permettez simplement à un ancien professionnel qui n’exerce plus d’apporter un éclairage concernant la terminologie employée.

Beaucoup de choses ayant été dites, je me contenterai d’insister sur deux formulations.

En premier lieu, les conseils juridiques n’existent plus, Gérard Longuet l’a parfaitement expliqué. Cette profession a été supprimée et fondue dans l’ordre des avocats. En conséquence, dans un amendement ou dans une explication, n’employons plus ces termes.

En second lieu, l’expression « professionnel habilité » ne veut rien dire : habilité par qui, par quoi, comment ? On ne peut que se référer à des professions réglementées. À ce propos, Mme Bricq a parfaitement raison, la querelle du chiffre et du droit est connue depuis de nombreuses années. J’y ai moi-même participé, mais dans la pratique, sur le terrain, les angles s’arrondissent.

Il convient d’évoquer également les experts judiciaires inscrits près les cours d’appel. Au sein de la section des experts judiciaires, se trouvent en effet des experts en diagnostic, c’est-à-dire des experts-comptables spécialisés ou d’autres experts spécialisés dans les diagnostics d’entreprise et qui ont été habilités par les cours d’appel.

À mon sens, dans certaines procédures particulières, l’expert-comptable qui aura été mandaté pourra légitimement s’appuyer sur un avocat pour aborder certains problèmes juridiques.

Enfin, les honoraires sont réglementés par des procédures très précises au sein de l’Ordre national des experts-comptables et soumis à des barèmes. À mon sens, une fois ce texte adopté, tant le Gouvernement que les partenaires sociaux devraient prendre contact avec le président du Conseil national de l’Ordre, afin de lui demander d’élaborer une norme sur les conditions d’intervention pour assister les partenaires sociaux et les comités d’entreprise dans le cadre de ce texte, et de fixer un barème en fonction des masses financières, par exemple. Cela serait de nature à rassurer tout le monde sur le plan financier.

Mme Nicole Bricq. C’est ce qu’ils font !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Les deux premiers amendements de cette liasse tendent à valoriser la diversité des experts. D’ailleurs, dans certaines entreprises où sévissent les éthers de glycols ou l’amiante, les experts toxicologiques seraient également bienvenus pour établir un bilan !

C’est pourquoi nous sommes assez favorables à la série d’amendements commençant par l’amendement n° 83 visant à favoriser la diversité, conformément au droit européen, et se terminant par l’amendement n° 878 rectifié.

Il en va différemment pour les deux premiers à propos desquels l’un de nos collègues a parlé au nom des avocats en disant qu’il n’avait pas de conflit d’intérêt,…

M. Gérard Longuet. Si, j’en ai un !

Mme Marie-Christine Blandin. … et un autre au nom des experts en disant qu’il n’exerçait plus. Puisque nous avons entendu les deux sons de cloches, les conflits d’intérêts n’existent plus… (Sourires.)

Je voulais juste insister sur un point. Ces deux premiers amendements qui tendent à réintroduire les avocats aux côtés des experts-comptables le font d’une drôle de manière : ils suppriment sept alinéas, dont ceux qui prévoient le financement de la mission des experts-comptables par l’entreprise. Il doit être possible de défendre la présence des avocats sans supprimer le financement de la mission d’expertise !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Qu’il n’y ait aucune méprise concernant les propos que j’ai tenus tout à l’heure, compte tenu de ce qu’a dit notamment M. Longuet.

Je reconnais bien évidemment le rôle d’accompagnement des avocats en matière de droit du travail ; je crois l’avoir déjà dit.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Mes propos faisaient davantage écho au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la situation de l’entreprise et la question du diagnostic. C’est vraiment l’enjeu central, préalable indispensable pour instaurer un climat de confiance en vue de la négociation ultérieure.

L’appui d’un expert-comptable vise à permettre un constat objectif sur la situation de l’entreprise, qui constitue en ce sens une vraie garantie en matière de sincérité. Nous avons beaucoup parlé au cours de la journée de la loyauté et de la transparence. Or, à mes yeux, de cette intervention dépendra ensuite la sincérité de la démarche de la négociation.

Cela n’enlève rien au travail vraiment formidable que réalisent les avocats, notamment en matière de droit du travail,…

M. Gérard Longuet. Et d’autres !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … à côté d’autres intervenants, bien évidemment. Le choix des partenaires sociaux est décisif pour répondre à cet enjeu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 449 rectifié et 879 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1020.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 83.

M. le président. L’amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 878 rectifié et 897 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 648, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 11, sous bien des aspects, rend quasiment inutile la discussion de l’article 30 relative à la définition du licenciement économique que nous aurons plus tard, tant il permet de faciliter les plans de restructuration.

Il s’agit en effet, comme nous l’avons vu, d’aller encore plus loin que ce qui existe – c’est déjà difficilement supportable – en matière d’accords dits « de préservation de l’emploi », en permettant des suppressions massives d’emplois dans le cadre de grands groupes, comme Renault ou Peugeot. J’en ai fait la démonstration lors de mes interventions précédentes.

Le sujet qui nous préoccupe ici plus précisément est celui de la durée de validité de l’accord en question, qui est fixée, sauf accord collectif différent, à cinq ans, reprenant une orientation déjà imprimée dans le passé.

Signer les accords prévus par l’article 11, c’est, de fait, accepter que les salariés portent le risque industriel de leur propre entreprise, dont ils ne sont le plus souvent pas actionnaires, en conjuguant leurs efforts et leurs sacrifices pour faire en sorte qu’elle se redresse et puisse, selon la formule de l’article 11, « préserver et développer l’emploi ».

Nous aurons peut-être ici un débat sur les clauses de revoyure, mais cette possibilité n’est envisagée dans le présent projet de loi qu’à l’issue de l’accord. Donc, en l’état actuel du texte, les salariés pourront constater une reprise des dividendes, une augmentation parfois importante du chiffre d’affaires ou des bénéfices nets, à l’instar de ce qui s’est produit dans ma circonscription, comme je l’ai évoqué lors de mon intervention précédente, mais l’accord durera cinq ans ou s’appliquera pendant la durée qui a été fixée lors de sa négociation.

Nous restons opposés à ce dispositif et nous proposons maintenant, par un amendement de repli, de supprimer cette barrière en réduisant la durée de l’accord de cinq ans à trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Il s’agit en fait de modifier la durée supplétive de l’accord prévu à l’article 11, si les négociateurs n’ont pas d’eux-mêmes prévu de limite, même si l’on peut légitimement penser que, sur des accords aussi importants, une durée sera négociée. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un délai de cinq ans, tandis que M. Watrin et les membres du groupe CRC proposent trois ans. La commission ayant été assez sensible aux arguments en faveur d’une réduction du délai, elle a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons décidé, faute de précision dans l’accord, que celui-ci soit fixé pour une durée déterminée de cinq ans qui est la durée de droit commun de tous les accords collectifs, y compris les accords de maintien de l’emploi. Les partenaires sociaux peuvent convenir d’une durée plus courte ou plus longue. Cinq ans représentent une durée raisonnable, puisque la négociation de tels accords est nécessairement longue et qu’il faut prévoir une durée d’application de l’accord suffisante.

En définitive, nous nous alignons notamment sur la durée des AME, mais toujours en prévoyant la possibilité, pour les partenaires sociaux, de s’entendre sur une durée plus courte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’entends bien que vous avez voulu fixer un délai de cinq ans, madame la ministre. Nous, nous souhaitons réduire cette durée à trois ans, car l’article 11 tend à permettre l’application de ces fameux accords offensifs aux salariés, même s’ils leur sont plus défavorables. En tout cas, ces accords s’inscrivent pleinement dans l’inversion de la hiérarchie des normes et l’abandon du principe de faveur, comme je vous le disais.

Dans la mesure où ces accords peuvent aller bien en deçà de la loi, il nous semble important que leur durée de vie maximale ne dépasse pas trois ans, d’autant qu’aucune clause de revoyure n’est prévue. Cela signifie que, pendant ces trois ans, l’entreprise continue de connaître des difficultés économiques. Même si l’entreprise reprend du « poil de la bête » et recommence à tutoyer les bénéfices, parfois très importants, les accords offensifs sont maintenus et les salariés restent très défavorisés par cet accord.

Une durée de trois ans nous semble donc une bonne durée pour permettre à l’entreprise de se redresser. Aller au-delà reviendrait à placer les salariés dans une position très défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je soutiens l’argumentaire de ma collègue de l’Isère. Si c’est pour faire face à une situation conjoncturelle, la durée prévue pourrait être beaucoup moins longue. En l’espèce, ce droit est inscrit dans le dur pour cinq ans, ce qui est considérable. On n’en voit pas le bout ! J’apprécie donc la position de la commission à cet égard.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je vous invite à relire l’article 11 : « À défaut de stipulation de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. » Lorsque l’accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets, tout en définissant des conditions de suivi et prévoyant des clauses de rendez-vous.

Je le rappelle, la durée de cinq ans est déterminée par défaut. Dans la mesure où ce sont les partenaires sociaux qui doivent, dans le préambule, poser les conditions de l’accord, c’est-à-dire présenter de manière succincte ses objectifs et son contenu, pourquoi ne les laissons-nous pas définir eux-mêmes la méthode et le calendrier ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 648.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 210, présenté par MM. Tourenne, Antiste, Botrel, Carrère et Duran, Mme Génisson, MM. M. Bourquin et Jeansannetas, Mmes Jourda et Lienemann, MM. Montaugé et Lalande, Mme S. Robert et MM. Vaugrenard, Courteau, Durain et Madrelle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement engage une réflexion visant à conserver au salarié concerné par un licenciement économique, le statut de salarié, en examinant les possibilités de rester dans l’entreprise, le temps de sa formation qualifiante.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est plutôt un amendement d’appel, mais il paraissait extrêmement important à certains de nos collègues, en particulier à Jean-Louis Tourenne.

On nous parle beaucoup, en France, de sécurité sociale professionnelle, mais nous ne sommes pas vraiment capables de trouver des mécanismes comparables à ceux qui ont cours en Allemagne, c’est-à-dire à assurer un « portage » dans l’entreprise pour que le salarié y demeure et conserve son statut, y compris dans les périodes difficiles comme un licenciement économique, afin de l’accompagner dans sa reconversion grâce à une formation qualifiante, par exemple. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement engage une réflexion à ce sujet.

Il s’agit effectivement de trouver un nouveau modèle de sécurisation des parcours professionnels, sans que le salaire et la formation qualifiante soient, bien évidemment, à la charge de l’entreprise. Une partie de ces frais ou des cotisations nécessaires pourraient néanmoins faire éventuellement l’objet d’une négociation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission a estimé qu’un dispositif d’accompagnement sur mesure, spécifique, était effectivement mis en place dans le cadre de l’article 11 pour accompagner les salariés qui ne s’inscriraient pas dans la dynamique de l’accord offensif ou défensif.

Ce dispositif est très proche du contrat de sécurisation professionnelle et semble relativement bien calibré. À ce propos, une question avait d’ailleurs été posée lors des débats en commission : ne serait-il pas contre-productif de maintenir dans l’entreprise le salarié en question à côté d’autres salariés qui auraient accepté l’accord ? Cela ne serait-il pas source de petites tensions internes ?

Cela étant, nous comprenons bien le sens de votre réflexion, madame la sénatrice, qui est d’aider le salarié concerné à garder du lien social, des relations et à rester en contact avec le monde de l’entreprise.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Vous l’avez dit vous-même, madame la sénatrice, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque cette situation est déjà prévue pour les salariés des grands groupes comptant plus de mille employés en Europe, qui demeurent liés contractuellement à l’entreprise durant leur congé de reclassement. Nous avons d’ailleurs porté la durée de ce congé de neuf à douze mois dans la loi du 6 août 2015.

Une telle charge ne peut être imposée aux PME et aux entreprises qui se trouvent actuellement en liquidation ou en redressement judiciaire, mais le contrat de sécurisation professionnelle que nous avons réformé l’année dernière apporte des garanties très importantes en termes d’accompagnement et d’accès à la formation.

Les salariés qui refuseront l’application de l’accord ne pourront pas rester salariés de l’entreprise. Tel était le sens du débat que nous avons eu sur l’intérêt collectif par rapport au contrat individuel. Toutefois, la loi prévoira, à juste titre, des garanties importantes, équivalentes au contrat de sécurisation professionnelle. Les salariés seront accompagnés individuellement et bénéficieront d’une indemnité spécifique en plus de l’indemnisation du chômage.

Vous avez raison, une réflexion plus large doit absolument être menée. Nous l’aborderons lors de la discussion autour du compte personnel d’activité, le CPA, en vue de mieux gérer les transitions et les ruptures professionnelles, car, j’en suis bien consciente en ma qualité de ministre du travail et de la formation professionnelle, la situation doit être améliorée dans notre pays. De ce point de vue, le compte personnel d’activité est un premier pas vers une meilleure gestion de ces transitions professionnelles.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre message, madame la ministre, va dans le sens de ce que vous indiquez sur la gestion des transitions professionnelles. Néanmoins, en France, une évolution tendancielle se dessine, puisque celles-ci ont souvent lieu hors de l’entreprise, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays. Je pense notamment au chômage partiel de salariés dont on pense qu’ils vont effectuer une transition professionnelle. Or ils sont tellement loin de l’entreprise qu’ils ont quittée ou des éventuelles entreprises qu’ils pourraient intégrer que, de toute façon, cette connexion ne se fait pas.

Certes, le CPA constitue plutôt une avancée, mais elle ne sera pas suffisante à mes yeux. J’ai néanmoins bien pris acte du souci du Gouvernement de poursuivre la réflexion en ce sens. C’était également la volonté de Jean-Louis Tourenne, qui est à l’origine de cet amendement. Notre collègue se mettra en rapport avec l’ensemble de vos services, madame la ministre, pour envisager la suite de cette réflexion.

M. le président. L’amendement n° 210 est retiré.

L’amendement n° 1021, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement personnalisé emporte rupture du contrat de travail.

« Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur mentionné à l’article L. 2254-6. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

II. – Alinéa 33

Après le mot :

proposer

insérer les mots :

, lors de l’entretien préalable,

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le cadre juridique du parcours d’accompagnement personnalisé, le PAP, mis en place pour accompagner les salariés qui refusent l’application de l’accord offensif ou défensif. Le PAP est financé pour partie par l’employeur à partir des indemnités compensatrices de préavis. Il est précisé qu’il ne peut pas y avoir deux fois un versement pour l’employeur, l’un au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, l’autre au titre du PAP.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Bien que je sois opposée à la fusion des accords de maintien de l’emploi et des accords en faveur de l’emploi, je suis favorable aux modifications proposées. Elles permettent en effet de se rapprocher du contrat de sécurisation professionnelle – j’avais appelé l’attention de l’Assemblée nationale sur ce point – ; elles sécurisent les garanties apportées aux salariés qui refuseront l’accord. C’est une bonne chose.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1021.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 649, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à allonger la durée du versement de l’indemnité compensatrice de préavis. En effet, le refus de participer à l’accord peut être considéré comme un motif réel et sérieux de licenciement. Il faut donc prévoir, comme le fait l’alinéa 34 que nous proposons de modifier, les contours d’une allocation de reclassement destinée à dédouaner l’entreprise de ses difficultés et de ses obligations.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la dotation prévue est assez ridicule et ne permet pas d’engager un véritable parcours de réinsertion professionnelle. Au regard de la généralisation probable de ce type de rupture du contrat de travail, on semble ne pas avoir souhaité rendre les choses trop difficiles aux employeurs !

On peut donc penser que, demain, des licenciements interviendront, après qu’une provision, soigneusement constituée avec le produit du travail des salariés, aura été mobilisée pour financer les conséquences sociales d’un plan de préservation et de développement de l’emploi qui n’aura évidemment aucun lien avec la stratégie d’un quelconque groupe, si tant est que l’entreprise concernée soit ou non intégrée dans un groupe. Rappelons en outre que cette provision fait l’objet d’une réduction fiscale.

Vous comprendrez donc aisément, étant donné la fragilité du statut accordé au licencié pour cause réelle et sérieuse de refus de changement arbitraire de poste de travail, que nous souhaitions que les garanties accordées aux salariés concernés soient d’un montant plus important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle souhaite s’en tenir, par homothétie, aux conditions de mise en œuvre des contrats de sécurisation professionnelle, qui prévoient également une durée de trois mois.

Par ailleurs, le bénéficiaire du dispositif est éligible au PAP sur une période largement plus longue : « Le bénéficiaire du dispositif d’accompagnement […] est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’assurance chômage… » Les modalités seront fixées par décret.

Un encadrement renforcé est bien prévu pour faciliter la transition professionnelle du salarié. Ce dispositif ne dure que douze mois, me rétorquerez-vous. Certes, nous souhaitons que, au bout de douze mois, la réorientation soit achevée et que le salarié ne reste pas trop longtemps « sur le quai ». Telle est l’intention de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption pourrait pénaliser les salariés.

Pour établir ce dispositif, nous nous sommes calés sur le contrat de sécurisation professionnelle, qui, lui-même, a été décidé par les partenaires sociaux. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de priver le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis supérieure à trois mois de salaire, lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail le prévoit. Certains salariés pourraient donc y perdre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 649.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1019, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 40

1° Supprimer le mot :

après

2° Remplacer le mot :

insérée

par les mots :

remplacée par

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Défavorable, par coordination !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1019.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je tiens à répéter que cet article est lourd de conséquences. Outre ce que les membres de mon groupe et moi-même avons déjà dénoncé, les accords sur l’emploi constituent une véritable bombe.

Avec ce principe de préservation et de développement de l’emploi, les employeurs n’auront plus à justifier les licenciements par l’existence de graves difficultés économiques, d’un diagnostic partagé avec les syndicats, voire d’un engagement pour maintenir l’emploi. Quel magistrat pourra apprécier si un accord respecte bien ce nouveau critère, à savoir qu’il est signé « en vue de développer et de maintenir l’emploi » ? Faut-il rappeler ici, mes chers collègues, que l’on ne construit pas un code du travail sur la confiance ?

En outre, cet article est ni plus ni moins la reprise de l’accord « compétitivité emploi » que Nicolas Sarkozy n’avait pas eu le temps d’introduire dans le code du travail en 2011.

Au mois de mars 2015, le ministère du travail ne recensait, fort heureusement, qu’une dizaine d’accords dans toute la France. Le groupe Mahle-Behr qui fabrique des climatiseurs et des chauffages pour l’industrie automobile a signé l’un de ces accords. Cela n’a pas permis à l’entreprise de se redresser : les licenciements et investissements massifs dans des pays à bas coûts ont été de mise.

Il aurait donc été juste de ne pas poursuivre dans cette direction. Malheureusement, non seulement le Gouvernement ne rompt pas avec ce dispositif antisocial, mais il l’aggrave.

En résumé, M. Sarkozy en rêvait, M. Hollande l’a fait…