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Séance du 13 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le groupe du RDSE est profondément attaché à la construction européenne, il n’en est pas moins conscient de ces impératifs : en matière d’énergie, il est indispensable de maintenir notre indépendance et la sécurité de l’approvisionnement. Parallèlement, il faut préserver la compétitivité de nos entreprises et l’accès de tous à l’énergie.

Dans ce cadre, au cours des années 90, diverses directives européennes ont organisé la fin des monopoles d’État en libéralisant le marché de l’énergie. À terme, ce mouvement supposait la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, notamment pour les consommateurs non résidentiels.

M. le rapporteur l’a souligné : la remise en cause de ces tarifs pour les clients professionnels a été progressive et programmée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, de 2010. S’y est ajoutée, pour le gaz, la loi de 2014 relative à la consommation.

Depuis le 1er janvier 2016 sont concernés, pour l’électricité, les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères et, pour le gaz, les clients consommant plus de 30 mégawattheures ainsi que les copropriétés dépassant 150 mégawattheures.

En dépit de nombreuses lettres de relance et d’une offre transitoire qui s’est automatiquement appliquée pendant six mois avec une légère majoration du tarif pratiqué, plusieurs petites et moyennes entreprises concernées, auxquelles s’ajoutent diverses collectivités publiques, n’ont pas souscrit d’offre de marché à ce jour.

Pourtant, la liberté de choix du fournisseur est une source d’économies non négligeable. Le poste de dépense relatif à l’énergie peut se révéler élevé pour ces consommateurs. Au surplus, il est actuellement intéressant de réaliser cette transition, dans la mesure où les prix du marché sont inférieurs aux tarifs réglementés.

Ce projet de loi, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, apporte une solution provisoire à cette situation. Elle permet d’éviter toute interruption de la fourniture en énergie pour les sites dits « dormants ». Un fournisseur d’énergie leur est automatiquement attribué après appel d’offres. Toutefois, cette situation ne pouvant pas perdurer indéfiniment, le prix est majoré de 30 % à des fins incitatives.

Bien entendu, nous soutenons cette démarche qui permet à la France de se conformer au droit européen et de prévenir tout contentieux, en garantissant la sécurité d’approvisionnement des sites concernés.

En outre, la protection du consommateur est assurée. Ce dernier est informé de son droit d’opposition et de la possibilité de résilier à tout moment le contrat sans avoir à régler d’indemnités.

Au-delà du sujet précis traité par cette ordonnance, un noyau dur échappe encore à la concurrence : les tarifs réglementés de vente pour les ménages et les petits consommateurs professionnels.

Dès lors se pose la question de la compatibilité de ce dispositif avec la libre concurrence.

En 2010, dans un arrêt Federutility, la Cour de justice de l’Union européenne a posé des conditions strictes pour ce qui concerne le gaz naturel. L’intervention de l’État doit être justifiée par l’intérêt économique général consistant à maintenir le prix de fourniture au consommateur final à un niveau raisonnable. De plus, cet objectif doit être concilié avec la libéralisation du marché.

D’après cette jurisprudence, ces impératifs impliquent que l’atteinte portée à la libre fixation des prix soit limitée dans le temps. Les prix fixés par la puissance publique ont vocation à protéger le consommateur par la stabilité qu’ils garantissent. Cependant, dans les faits, c’est de moins en moins vrai : les tarifs réglementés de vente ne cessent d’augmenter, et ce de manière rétroactive pour ce qui est de l’électricité. En outre, ils ne couvrent pas intégralement les charges supportées par le fournisseur historique, lequel se trouve en grande difficulté.

Toutefois, la volatilité des prix ne peut être écartée, du fait de possibles évolutions de la situation géopolitique, des coûts du réseau – il s’agit là d’un facteur essentiel ! –, des mauvaises conditions climatiques ou encore d’une éventuelle hausse de la demande.

Héritière de la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’Union européenne doit relancer l’idée ambitieuse de l’Union de l’énergie. Elle est consciente qu’une telle union ne peut pas se résumer à un simple marché intérieur concurrentiel. Cette construction doit avant tout garantir l’accès de tous à l’énergie, dans le respect des objectifs environnementaux.

Il est impérieux d’organiser l’intégration des politiques énergétiques, du moins leur coordination. Ce serait là un signal positif pour nos concitoyens, alors que les institutions subissent une perte de confiance.

Les élus du RDSE voteront donc à l’unanimité ce projet de loi.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance que le Gouvernement demande au Sénat de ratifier aujourd’hui porte sur un sujet extrêmement important pour nos concitoyens : la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour les plus gros consommateurs particuliers et pour les clients professionnels. M. le rapporteur l’a rappelé, depuis le 1er janvier 2016, les intéressés ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés.

Heureusement, le régime transitoire établi entre le 1er janvier dernier et la fin du premier semestre 2016 a permis d’apurer largement le nombre des clients dont le régime changeait obligatoirement. Néanmoins, vous le savez, environ 30 000 consommateurs doivent encore souscrire une offre de marché. C’est là l’objet de l’ordonnance qui nous est proposée aujourd’hui.

Je tiens à saluer le travail accompli par M. le rapporteur : il nous a rassurés dans une large mesure quant aux conditions d’application de ce nouveau dispositif. La protection des consommateurs sera bel et bien garantie. À l’issue de la mise en œuvre de cette ordonnance, notre pays sera quasiment en règle pour ce qui concerne la suppression des tarifs réglementés.

Des sursis ont été accordés, mais, à l’heure de franchir l’échéance des offres transitoires et compte tenu du nombre élevé de clients restants, nous nous devions d’élaborer un nouveau système pour assurer la continuité de la fourniture. Certes, qu’ils soient particuliers ou professionnels, les consommateurs concernés ont été largement prévenus en amont de ce changement de système, toutefois, il était essentiel de ne pas les pénaliser.

Il est positif d’avoir attribué à la CRE la charge de désigner les fournisseurs à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Les relations contractuelles entre fournisseurs et clients, en particulier les obligations des premiers à l’égard des seconds, sont clairement définies. Elles sont de nature à garantir la protection des consommateurs.

Avant d’en revenir aux questions de fond, je formulerai quelques remarques de forme. Je tiens notamment à revenir sur diverses réticences qui ont déjà été largement évoquées en commission.

D’une part, il va sans dire que l’usage récurrent des ordonnances n’est pas acceptable pour nous, parlementaires, qui sommes attachés au débat démocratique. Nous entendons les arguments de technicité ou de calendrier que le Gouvernement avance. Pour autant, les ordonnances ne sont pas satisfaisantes : elles ne nous permettent pas d’exercer notre mission de parlementaires et d’aboutir au travail transparent qu’offrirait un projet de loi débattu et largement amendé.

D’autre part, en termes de calendrier, cette ratification intervient après la mise en œuvre du dispositif de continuité de fourniture d’énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, cette méthode n’est pas respectueuse des institutions, en particulier du Parlement. Vous le savez : notre rôle n’est pas de valider les choix opérés au préalable par le Gouvernement, il consiste au contraire à prendre part à un dialogue, une discussion, pour construire la loi ensemble.

Nous savons bien que, si cette ratification n’est pas accordée aujourd’hui, les consommateurs et les entreprises concernés seront mis en difficulté.

J’en viens au fond du sujet, à savoir la tarification de l’énergie et la fin progressive des tarifs réglementés.

À ce jour, cette suppression ne concerne que les grands comptes, c’est-à-dire les entreprises. De plus, jusqu’à présent, cette ouverture a permis une diminution des tarifs de fourniture : elle a donc eu un effet positif pour les consommateurs.

Néanmoins, on constate que ces tarifs varient, parfois de manière très importante. En résulte un facteur d’insécurité pour les entreprises : a contrario, nous le savons, ces dernières ont besoin de visibilité et de stabilité.

Pour ce qui concerne les ménages, rien n’est prévu, ni à l’échelon national ni à l’échelon européen. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous préciser si des discussions sont en cours à cet égard ? Bien sûr, il ne faut rien précipiter sur cette question, mais il nous semble nécessaire de ne pas nous laisser prendre de vitesse. Un élargissement de l’ouverture à la concurrence pourrait être bénéfique à condition d’être préparé et encadré.

Enfin, après le Brexit, qu’un certain nombre d’orateurs ont évoqué, la construction européenne doit prendre un nouveau virage. Nous l’espérons tous. Les réflexions sur l’avenir de l’Union européenne doivent inclure le facteur énergétique. L’énergie est un domaine pour lequel une politique européenne est non seulement possible, mais souhaitable. Au demeurant, les grands opérateurs et fournisseurs d’énergie l’ont largement compris : pour leur part, ils ont déjà élaboré des stratégies européennes.

À nos yeux, il est donc essentiel que les États membres mettent en œuvre des stratégies communes en la matière, et ce dans l’intérêt des consommateurs et du développement de nos territoires.

Parallèlement, je souhaite évoquer un phénomène qui se développe, la production locale d’énergie. Cette stratégie consiste à investir en complémentarité des importantes centrales irriguant le pays, dans de plus petits sites de production locale, pour alimenter des territoires plus réduits.

Cette décentralisation de la production énergétique soulève deux questions auxquelles je souhaite que vous puissiez répondre, monsieur le secrétaire d'État. D’une part, des productions de cette nature sont-elles adaptées et en mesure de satisfaire les demandes, même locales ? D’autre part, les tarifs de l’énergie sont-ils susceptibles d’être infléchis par le développement de ces capacités de production ?

En effet, pour réaliser ces projets locaux, qui nous semblent vertueux et qui, dans la plupart des cas, sont défendus par des élus, il est bien entendu nécessaire de disposer des capacités d’investissement nécessaires.

Dans de nombreux départements, des sociétés d’économie mixte ou des syndicats d’énergie s’organisent, avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations ou des réseaux bancaires, pour soutenir et mettre en œuvre de tels projets de production localisée.

Selon nous, ces démarches méritent d’être étudiées : elles pourraient répondre aux problématiques énergétiques des territoires ruraux isolés.

En conclusion, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront en faveur de cette ratification, au regard de son urgence et de sa nécessité dans l’intérêt des consommateurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Excellente conclusion !

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous rappelé : ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 10 février dernier prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et organisant la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015.

Tandis que les consommateurs domestiques, non concernés par cette ordonnance, peuvent continuer à se fournir au tarif réglementé ou choisir une offre au prix de marché, les consommateurs non domestiques ciblés par ce texte devaient avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant cette date butoir.

Toutefois, un nombre important de clients concernés n’ayant pas souscrit d’offre de marché, le Gouvernement a établi un dispositif transitoire de six mois permettant de garantir la continuité de fourniture accompagnée d’une hausse tarifaire de 5 %.

Depuis lors est intervenue une décroissance rapide du nombre de professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés. Toutefois, ceux qui n’ont pas souscrit de nouveau contrat demeurent nombreux à ce jour. M. le rapporteur l’a précisé : à la fin du mois de juin dernier, ces abonnés étaient un peu moins de 22 000 pour l’électricité, après une baisse de près de 80 % en six mois, et un peu plus de 8 000 seulement pour le gaz – le nombre de ces derniers a ainsi chuté de moitié depuis le début de l’année.

Aujourd’hui, l’enjeu est donc de légiférer pour environ 30 000 consommateurs.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est bien cela !

Mme Delphine Bataille. Si la réorganisation du marché de l’électricité est en partie derrière nous, la ratification de cette ordonnance permet, en bout de course, de préserver la continuité de fourniture en énergie pour les retardataires ou les clients dits « introuvables ».

Néanmoins, le nouveau dispositif déjà lancé par la CRE sera encore plus incitatif. Les tarifs appliqués à ces consommateurs réfractaires seront majorés de 30 % par rapport aux prix pratiqués par les fournisseurs du marché. De surcroît, les sites concernés seront alimentés par un fournisseur désigné par la CRE à l’issue d’un appel d’offres, et ce pour éviter toute rupture d’alimentation.

L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie, dont le but est de construire un marché européen ouvert et concurrentiel, peut aujourd’hui constituer une opportunité pour ces consommateurs non domestiques : les intéressés bénéficient ainsi de prix du marché inférieurs aux tarifs réglementés et d’offres plus adaptées à leur profil de consommation.

Chaque État membre a adopté son propre rythme pour transposer la directive européenne relative à l’ouverture des marchés. Certains sont allés très vite. Pour sa part, la France a préféré progresser par étapes, selon un calendrier calqué sur les dates limites imposées par la politique européenne.

Dans la plupart des États membres, cette filière industrielle s’est structurée autour de monopoles nationaux verticalement intégrés, souvent propriété de l’État ou des collectivités territoriales. En France en revanche, les tenants de la libéralisation entendaient mettre un terme aux monopoles existants dans la production et la fourniture d’énergie. Dans le même temps, d’autres, notamment au sein du groupe socialiste et républicain – M. Courteau l’a rappelé à juste titre –, avaient exprimé les plus grandes réserves face à la fin des tarifs réglementés.

J’en reviens à la question qui nous préoccupe plus spécifiquement aujourd’hui.

Il fallait prendre des mesures pour éviter aux clients non domestiques concernés des coupures dans la fourniture d’électricité ou de gaz, même si une période transitoire avait été prévue. À cet égard, ce projet de loi ne prête en soi à aucune polémique, à aucune difficulté particulière.

La situation actuelle n’en est pas moins le résultat de la politique libérale conduite par M. Barroso, qui a détruit la solidarité assurée par le service public.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Delphine Bataille. De surcroît, le débat ne sera plus aussi simple si, en vertu d’une nouvelle directive européenne et à une échéance au sujet de laquelle aucune information ne nous est parvenue, les consommateurs domestiques étaient à leur tour visés par l’obligation de choisir une offre aux prix du marché.

En effet, dans sa philosophie et dans ses pratiques, ainsi qu’en vertu d’une vision que partagent nombre d’élus siégeant à la gauche de cet hémicycle, l’opérateur historique a toujours répondu à l’intérêt des ménages.

À mon sens, en matière de consommation énergétique, les tarifs réglementés restent la meilleure protection pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Article unique (fin)

Article unique

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité est ratifiée.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
 

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Nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Philippe Bas, François Pillet, Albéric de Montgolfier, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Anziani, Richard Yung et Mme Éliane Assassi ;

Suppléants : MM. Vincent Capo-Canellas, Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacky Deromedi, Frédérique Espagnac, M. Daniel Gremillet, Mme Élisabeth Lamure et M. Jean-Pierre Sueur.

11

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 juillet 2016, à neuf heures trente et quatorze heures trente :

Vingt-cinq questions orales.

Projet de loi, considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 790, 2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 791, 2015-2016).

Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 780, 2015-2016), la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 781, 2015-2016) et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 782, 2015-2016) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom des commissions mixtes paritaires (n° 779, 2015 2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD