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Séance du 29 septembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement a été suggéré par le Gouvernement.

La commission des lois souhaitait que la Croix-Rouge puisse consulter les listes électorales par le biais du répertoire électoral unique réalisé par l’INSEE. Toutefois, cette mesure est de nature à complexifier les choses.

Aussi, nous proposons d’en revenir à l’existant, c'est-à-dire à une consultation via les préfectures ou les mairies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. D’une part, l’amendement de la commission tend à anticiper l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, dont la mise en place doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. Il vise à assurer une coordination, puisque les dispositions de l’article L. 28 du code électoral relatif au droit de communication des informations contenues dans les listes électorales sont transférées à l’article L. 37.

D’autre part, la commission des lois a proposé de confier à l’INSEE, qui sera chargé de la gestion du répertoire électoral unique et permanent, le soin d’assurer la communication des informations à la Croix-Rouge.

Si l’objectif de simplification pour les missions de la Croix-Rouge est légitime et partagé, une telle option pose toutefois deux difficultés.

La première est d’ordre technique et opérationnel. Le répertoire électoral unique est un système de gestion informatique lourd et complexe, pour lequel les fonctionnalités à des fins de communication n’ont pas été prévues.

La seconde difficulté tient au rôle assigné à l’INSEE par la loi précitée. En dépit de la création de ce répertoire, l’INSEE n’a pas été chargé de procéder à la communication des listes électorales à des tiers. Cette compétence demeure attribuée au maire ou au préfet, qui apprécie notamment la légitimité et la motivation de toutes les demandes de communication des listes électorales, qu’elles émanent des électeurs, des candidats ou des partis politiques. Il ne serait ni cohérent ni justifié de déroger à cette règle de compétence pour les demandes de la Croix-Rouge et de modifier les attributions de l’INSEE.

Le Gouvernement se félicite des échanges constructifs qu’il a eus avec Mme la rapporteur et qui ont permis d’aboutir à cet amendement. En conséquence, il émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Article 6 (nouveau) (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
 

7

Dépôt d’un avis de l’Assemblée de la Polynésie française

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la première vice-présidente de l’Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 1er septembre 2016, un avis sur le projet de loi de finances pour 2017.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

8

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. M. le Premier ministre a d’ailleurs très bien parlé ce matin, à Reims, de la tonalité de la séance des questions d’actualité au Gouvernement ici, au Sénat.

Pour des raisons d’ordre pratique que chacun peut comprendre et conformément à la décision de la conférence des présidents, les auteurs de question pourront utiliser leur droit de réplique s’il leur reste plus de cinq secondes.

affaire société générale

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. André Gattolin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, voulez-vous gagner des millions ? (Rires.) Si tel est le cas, c’est une question à 2 200 millions d’euros !

Vendredi dernier, la cour d’appel de Versailles a condamné M. Kerviel, ancien trader de la Société générale, à des dommages et intérêts de 1 million d’euros, soit un montant considérablement réduit par rapport aux 4,9 milliards d’euros du premier jugement rendu le 5 octobre 2010.

Si la banque déclare se féliciter de cette décision, sa responsabilité a été explicitement reconnue. C’est cette reconnaissance du partage de la faute entre la banque et son trader qui explique la considérable réduction des dommages et intérêts réclamés au second.

Cet arrêt met un terme à un conflit qui n’a que trop duré, mais il ouvre un autre dossier non moins important : celui de l’avantage fiscal d’un montant de 2,2 milliards d’euros consenti à la Société générale par l’État. Ainsi, le crédit d’impôt accordé à la banque en 2008 s’avère désormais dénué de fondement.

Ma question est la suivante : à la suite de cette décision, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, vos services entendent-ils engager une procédure afin de recouvrer cet avoir ? Si oui, entendent-ils porter l’affaire devant les tribunaux ou préféreront-ils, pour des raisons de diligence que nous connaissons, trouver une transaction avec la banque ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. L’affaire est grave, vous l’avez dit, monsieur le sénateur.

Le rôle d’un gouvernement, particulièrement des ministres chargés des questions fiscales, est de faire appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi, quel que soit le contribuable, qu’il soit puissant ou misérable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quel est l’état du droit ?

La Société générale a enregistré une perte en 2008, qui est quantifiée et reconnue par l’ensemble des juridictions ayant eu à traiter cette affaire. Elle a donc inscrit dans ses comptes, au même titre qu’une charge, la perte subie, ce qui est jusque-là tout à fait normal.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’administration a appliqué le droit. Aucun jugement, avant le dernier arrêt auquel vous venez de faire référence, n’avait mis en cause la responsabilité de la Société générale.

Aujourd'hui, le dernier arrêt reconnaît sur le plan civil – sur le plan pénal, la responsabilité pleine et entière de M. Kerviel a été reconnue, y compris devant la Cour de cassation – que la Société générale ne peut être considérée comme exempte de toute responsabilité.

En la matière, quel est le droit et quels sont les délais ?

Notre administration, au vu de la jurisprudence, notamment celle de 2016, et des attendus de l’arrêt rendu a considéré qu’il était nécessaire de réexaminer la situation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous le dis très clairement, concernant cette affaire, comme d’autres, il n’y aura pas de transaction. Un redressement pourrait être prononcé ; il sera probablement contesté.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout état de cause, dans les délais les plus rapides, Michel Sapin et moi-même avons demandé à l’administration fiscale d’appliquer le droit. Il n’y a pas de prescription en la matière ; certains, je le sais, s’en sont inquiétés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Au nom du groupe écologiste et d’un grand nombre de parlementaires ici, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse précise et engagée (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) Je salue également votre détermination. Il y va du respect non seulement de la parole de l’État, mais aussi du droit européen.

À l’époque, le crédit d’impôt n’avait pas été notifié auprès de la Commission européenne, qui pourrait le considérer comme une aide d’État déguisée. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Nous pourrions alors encourir des poursuites européennes – on pourrait en parler d’un point de vue juridique.

En tout cas, je prends acte de votre réponse, qui fait œuvre de salubrité publique à un moment où les Français se posent des questions sur le fonctionnement et le rôle que jouent réellement les banques dans l’économie française. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Marc Daunis applaudit également.)

situation d'alstom (I)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour le groupe CRC.

M. Jean-Pierre Bosino. Monsieur le Premier ministre, chaque mois sont annoncées des fermetures d’entreprises et des suppressions d’emplois. Les seules justifications de ces désastres sociaux et humains sont, la plupart du temps, l’abandon de toute politique industrielle, l’accroissement des profits des actionnaires et les décisions de dirigeants sans scrupules.

Alstom, Areva, Petroplus, Vallourec, Florange… La liste n’est pas exhaustive. Et toujours les mêmes cellules de crise, les mêmes promesses et les mêmes réponses ponctuelles !

Encore une fois, c’est l’État actionnaire qui ne joue pas son rôle et qui veut nous faire croire qu’il ne connaissait pas la décision d’Alstom. Un État actionnaire qui a accepté le dépeçage d’Alstom par General Electric, portant un coup à la cohérence de l’entreprise, comme il avait décidé de rachats douteux, qui, aujourd’hui, mettent Areva en difficulté. Un État qui, au mépris de toute politique industrielle, ferroviaire, d’aménagement du territoire, de transition énergétique, renonçant à une politique de long terme, doit négocier dans l’urgence avec la SNCF et la RATP un nouveau carnet de commandes.

Pourtant, nous savons qu’Alstom est bénéficiaire, que l’entreprise a distribué plus de 3 milliards d’euros de dividendes et a largement bénéficié de l’argent public.

Qu’allez-vous faire concrètement pour empêcher la casse d’Alstom ? Quel avenir proposez-vous aux familles, aux salariés et sous-traitants victimes d’une inaction de l’État, qui ne profite qu’aux intérêts financiers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous retrouve avec plaisir à l’occasion de cette session extraordinaire.

Plusieurs questions concernent Alstom ; Axelle Lemaire répondra ultérieurement à deux autres questions, au nom du ministère de l'économie et des finances.

Monsieur le sénateur, je vais vous répondre avec plaisir et de façon précise.

Il est une réalité que personne ne peut ignorer – nous l’évoquons ici, comme ce fut également le cas à l'Assemblée nationale –, mais, heureusement, certains secteurs industriels vont bien. Il existe aussi et surtout, vous ne l’avez pas souligné, mais vous auriez pu le faire, un État actionnaire qui joue son rôle. Comme j’aurai l’occasion d’inaugurer demain le salon de l’automobile, je pense à Renault ou à PSA – les élus de la région de Montbéliard, qui n’est pas loin de Belfort, peuvent dire combien le rôle de l’État a été important. Je pense par ailleurs à STX ou encore à Michelin – l’État, même s’il n’est pas actionnaire de cette entreprise, a pleinement joué son rôle, notamment en matière d’innovation et de recherche.

Mais revenons-en à Alstom.

Pour avoir joué un rôle important avec le Président de la République et le ministre de l’économie de l’époque, Arnaud Montebourg, je ne partage pas l’analyse que vous faites à propos de General Electric.

Tout le monde connaît la situation. La direction a annoncé, le 7 septembre dernier, le transfert de la production de locomotives et de motrices de TGV du site de Belfort vers celui de Reichshoffen, mettant en cause la pérennité de 400 emplois. Le maire, les élus, les représentants des salariés, bien sûr, les salariés et les familles ont exprimé leur profonde inquiétude.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, notamment avec Christophe Sirugue – le Président de la République s’est aussi exprimé sur le sujet –, il était inacceptable de prendre une telle décision sans discussion préalable avec les représentants des salariés, les élus locaux et, bien sûr, l’État. Le Gouvernement a donc exigé et obtenu d’Alstom la suspension de cette décision, afin d’examiner toutes les solutions possibles, qui passent par la pérennisation du site.

Chacun le sait – le constat est partagé –, dans un monde ouvert, avec une situation de surproduction dans ce secteur, notre industrie ferroviaire risque, au cours des prochaines années, de connaître des difficultés, d’une part, à l’export, parce que les obligations de production locale sont plus importantes et favorisent les acteurs économiques locaux et, d’autre part, sur le marché intérieur, parce que la prochaine vague de renouvellement du matériel roulant n’interviendra qu’à la fin de cette décennie, à partir des années 2020.

Pour s’adapter à ce contexte difficile, il convient de s’organiser collectivement. Cela signifie qu’il est indispensable de maintenir les compétences et le savoir-faire de notre industrie ferroviaire – sur ce point, nous nous retrouvons –, afin de pouvoir bénéficier de la reprise des commandes, quand elle interviendra.

Il revient avant tout aux dirigeants d’Alstom de proposer une stratégie industrielle ambitieuse – c’est ce qui compte ! Certes, il peut y avoir des choix que j’appellerai « défensifs », mais, dans le secteur industriel, il faut être à l’offensive, notamment dans ce secteur où notre savoir-faire est incontestable. Il faut donc proposer des stratégies industrielles ambitieuses qui tiennent compte de ce contexte. L’État a en effet également son rôle à jouer, celui de faire émerger ce que j’appelle des « solutions collectives », en créant surtout une logique de filière, et celui de s’assurer de l’avenir de cette industrie à long terme, en soutenant les investissements d’avenir – c’est ce que nous faisons.

L’intérêt de la filière ferroviaire française, en particulier des grands clients – je pense à la SNCF et à la RATP –, c’est de maintenir une industrie forte sur notre territoire. Une partie de la réponse doit donc provenir du secteur lui-même ; celui-ci doit gérer la charge industrielle dans le temps, et il lui appartient d’assurer une demande suffisante pour maintenir un écosystème industriel performant et compétitif.

Sur tous ces points, des discussions sont en cours, et nous présenterons des solutions dans les prochains jours. L’activité ferroviaire à Belfort sera maintenue, comme nous nous y sommes engagés. Il faut maintenant que les choses avancent ; c’est une question de jours. Bien entendu, nous ne manquerons pas de tenir pleinement informés la représentation nationale et les élus concernés.

C’est une grande partie de l’avenir ferroviaire de notre pays qui est en jeu ! Chacun doit en être conscient et se montrer à la hauteur des responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Voilà une réponse très claire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Bosino. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le Premier ministre, mais vous me permettrez de trouver votre propos bien général. Les salariés d’Alstom, qui ne manquent pas de nous écouter, avec leurs organisations syndicales, jugeront.

La réalité, c’est que, ces cinq dernières années, 900 entreprises industrielles ont fermé et 170 000 emplois industriels ont disparu. Alors, oui, il faut à la France une véritable politique industrielle, ce qui est autre chose que d’augmenter le CICE à 7 %, comme vous le prévoyez ! Nous avons besoin d’une véritable politique d’investissements publics et privés pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens et faire tourner l’industrie française ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

démantèlement du camp de calais et accueil des réfugiés

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Stéphanie Riocreux. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s’est rendu à Calais lundi dernier. Conformément à l’engagement qu’il avait pris au début de l’été, il y est venu avec une solution à la situation dramatique qu’y connaissent les réfugiés, les habitants et les acteurs économiques, mais aussi les personnels des services de l’État et les membres des associations, que je tiens à saluer, comme, je pense, chacun d’entre nous, car ils œuvrent dans des conditions humainement très éprouvantes face à une urgence unique sur notre territoire.

Pour autant, ne commettons pas l’erreur consistant à amalgamer toutes les informations dramatiques : à Calais, il n’y a pas des millions d’immigrés économiques ou de djihadistes fanatiques venus détruire notre pays ! Au contraire, il y a à Calais 7 000 personnes, dont près d’un millier de mineurs isolés, qui fuient justement des zones de conflits où elles sont exposées directement au fanatisme.

Je me souviens d’un slogan de campagne : « La France forte ». Pour moi, la France forte n’est pas celle qui tremble, oublie ses engagements et se cache des réalités, mais celle, fraternelle et responsable, qui sait faire face, réfléchir et se mobiliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Stéphanie Riocreux. Ceux qui, au mépris des solutions qu’appelle la France humaniste et responsable, exploitent politiquement le problème que représente la concentration des migrants sur un espace réduit ne représentent pas tout leur bord politique.

Le Président de la République a promis la seule solution possible : le démantèlement rapide des campements. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il ne s’agit pas de déplacer le problème, comme on le fit avec Sangatte, en des temps du reste moins difficiles. Il y a un rapport de cinq communes pour un migrant pour être solidaire avec Calais. Je ne doute pas des bonnes volontés des élus et des habitants des collectivités territoriales pour accueillir.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Stéphanie Riocreux. Le Président de la République a pu le constater, notamment lors de sa venue en Indre-et-Loire, au cours de laquelle il a rencontré de jeunes demandeurs d’asile, pour la plupart étudiants dans leur pays d’origine. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’en viens à ma question. (Ah ! sur les mêmes travées.) Chacun se demande comment le Gouvernement entend procéder, selon quelles modalités, avec quelle participation de l’État et quelles perspectives à long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Comme vous l’avez rappelé, madame Riocreux, le Président de la République s’est déplacé à Calais lundi dernier. Il a non seulement confirmé ce que le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, avait déjà annoncé, mais aussi rappelé, fort justement, à quel point le règlement de ce dossier complexe requiert de la maîtrise, de la responsabilité et du sang-froid.

Le campement de Calais sera définitivement démantelé d’ici à la fin de l’année. Il est hors de question de laisser perdurer ce qu’on appelle la jungle, qui place près de 9 000 réfugiés, hommes, femmes et enfants, dans une situation de précarité extrême et de grande détresse, les exposant aussi à la violence. C’est une nécessité d’un point de vue sanitaire et humain. C’est également notre responsabilité vis-à-vis des habitants de Calais et de la région, mais aussi des entreprises et des commerçants, que le Président de la République a rencontrés et dont les élus de la ville et de la région se font régulièrement l’écho ; eux aussi subissent une situation inacceptable.

Le Gouvernement mobilisera toutes ses forces pour parvenir à ce résultat en bon ordre, en bonne intelligence, avec détermination et sans précipitation.

Rien ne serait pire que de disperser les réfugiés de Calais en laissant le hasard décider de leur sort. Ce sont alors, vous le savez, les réseaux de passeurs qui auraient la main. Je le dis clairement : ce ne peut pas être le choix de l’État, du Gouvernement et de tous ceux qui suivent avec intelligence ce dossier.

L’alternative que nous mettrons en œuvre est claire. Les migrants qui ne relèvent pas de l’asile seront placés en centre de rétention en vue d’être reconduits à la frontière. Je rappelle que, par ailleurs, 40 000 personnes se sont vu refuser l’entrée sur notre territoire depuis que nous avons rétabli le contrôle des frontières. Quant aux réfugiés qui relèvent de l’asile – ils représentent 80 % des personnes présentes à Calais, telle est la réalité –, ils seront répartis dans les 160 centres d’accueil et d’orientation ouverts en France, afin que leur demande soit traitée.

M. Ladislas Poniatowski. Ils retourneront tous à Calais !

M. Manuel Valls, Premier ministre. J’ai visité ce matin à Épernay, en compagnie du maire, un centre d’accueil et d’orientation qui a déjà accueilli et accueille des réfugiés de Calais. Nombre d’entre eux ont déjà bénéficié de l’asile et, munis d’un titre de séjour, entrent dans un processus d’intégration et, bien sûr, d’apprentissage du français. J’ai notamment rencontré une famille érythréenne, qui a bénéficié de ces dispositifs.

Il y a là la démonstration que, avec une politique différente de celle de l’Allemagne – j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer –, nous mettons en œuvre le droit d’asile, droit universel qui est à l’honneur de notre pays et qu’il faut appliquer. Que ceux qui ne sont pas d’accord pour mettre en œuvre ce droit universel le disent ! En ce qui me concerne, j’affirme que le droit d’asile sera appliqué, parce que c’est l’honneur de la France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai ressenti une très grande émotion en voyant ces familles bénéficiaires du droit d’asile qui seront intégrées dans notre pays, comme d’autres depuis des décennies.

M. Didier Guillaume. C’est la France fraternelle !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il faut prêter une attention particulière aux mineurs isolés, qui sont aujourd’hui entre 900 et 1 000. Il y a dans cet hémicycle des présidents de conseil départemental, qui connaissent bien ce problème source de tensions. Sur ce sujet comme sur d’autres, il appartient aussi au Royaume-Uni d’assumer pleinement ses responsabilités ; le ministre de l’intérieur l’a dit à son homologue britannique.

Enfin, je sais pouvoir compter sur le sens des responsabilités et l’esprit de solidarité de nombreux maires de toutes les familles politiques et de tous les territoires, comme depuis le début de cette crise migratoire. Bien entendu, nous tiendrons compte des efforts déjà réalisés, afin que ceux qui font preuve de solidarité et qui s’engagent ne soient pas concernés par les arrivées supplémentaires.

Nous devons être attentifs à la concertation et à l’information pour que les réfugiés puissent être accueillis dans des centres tels que celui que j’ai visité ce matin : des centres à taille humaine, qui permettent aux travailleurs sociaux, aux associations et à tous les opérateurs, parmi lesquels Adoma, d’accomplir leur travail dans les meilleures conditions possibles. C’est ainsi que nous serons à la hauteur de la tradition de la France !

Le nombre annuel des demandes d’asile est passé en cinq ans de 60 000 à 90 000, peut-être 100 000 d’ici à la fin de cette année. Malgré la crise des réfugiés, l’augmentation est donc de 30 %, soit un pic d’une ampleur que nous avons déjà connue. En Allemagne, les demandeurs d’asile sont 1,5 million !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que nous sommes capables de faire face à ce défi avec fermeté et humanité, avec intelligence et sans céder au populisme. Soyons fiers d’être français et républicains en accomplissant ce travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

information des maires sur les personnes fichées « s » habitant dans leur commune

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe UDI-UC.

M. Hervé Maurey. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Les auteurs des attentats commis en France depuis janvier 2015 avaient tous deux points communs : ils étaient radicalisés et affiliés à l’idéologie islamiste ; ils étaient inscrits au fichier des personnes recherchées, dans la sous-catégorie « S ».

Dans ces conditions, de nombreux maires, préoccupés par la sécurité de leurs concitoyens, demandent à avoir connaissance de l’identité des personnes habitant dans leur commune qui figurent sur ce fichier. C’est notamment le cas, dans mon département, du maire d’Évreux, Guy Lefrand, qui a fait cette demande au début du mois de septembre, mais s’est vu opposer un refus. Cette communication n’est en effet pas possible aujourd’hui, puisque, en application d’un décret du 8 mai 2010, l’accès à ce type d’informations est réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, dont les maires ne font, hélas, pas partie.

La sécurité publique étant l’une des missions premières des maires, il paraît légitime que ceux-ci puissent savoir si des individus inscrits dans ce fichier résident dans leur commune. Aussi, monsieur le Premier ministre, entendez-vous autoriser les maires à disposer de l’identité des personnes habitant leur commune qui sont inscrites dans le fichier « S » ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)