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Séance du 3 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Je m'attendais à votre réponse, monsieur le garde des sceaux. Elle n'est pas satisfaisante, car elle ne résout en rien le problème de la surpopulation carcérale, au contraire.

Votre explication sur les différentes catégories d’enfermement ne tient pas. Vous n’avez pas repris mon argument : jusqu’en 2009, différents types d’enfermement pouvaient cohabiter dans cet établissement. La raison de proximité n’est pas valable pour ce qui a trait au terrorisme.

Cette décision coûtera cher à l'État, vous venez de le dire. Elle coûtera même beaucoup plus que vous ne le prétendez, car vous surestimez volontairement le coût d’une éventuelle modernisation du bâtiment et sous-estimez le coût de sa fermeture. Car, quoi que vous en disiez, vous serez obligé de l’entretenir : c’est un bâtiment classé. Vous n’en avez pas tenu compte dans vos calculs.

Ce faisant, vous allez aggraver la situation de l'emploi dans une région qui n’a pas besoin de cela.

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Adnot. Vous allez faire s'écrouler le marché immobilier.

Vous ne servez donc ni les intérêts des surveillants ni ceux de la population.

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Adnot. Le prochain gouvernement devra revenir sur cette décision. J’en appelle à tous les candidats à la présidence de la République, qu’ils soient de gauche ou de droite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 8 novembre prochain, à seize heures quarante-cinq, et seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

6

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

Mme la présidente. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, a demandé, le 31 octobre 2016, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 87, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources, et déposée le 28 octobre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents, qui se tiendra le 16 novembre 2016.

7

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2016.

8

Article 6 A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 16 bis (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 16 bis, appelé en priorité.

TITRE II BIS

DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 6 C

Article 16 bis (priorité)

I. – (Non modifié)

II. – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° L’article 32 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. » ;

b) Après le mot : « choix », la fin du II est ainsi rédigée : « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. » ;

1° bis, 2° et 3° (Supprimés)

4° La section 1 du chapitre II du titre II de la première partie est abrogée ;

5° (Supprimé)

5° bis L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné au 1° et aux a et c du 4° du présent article, une déclaration sur l’honneur. » ;

6° Le I de l’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution sur la base d’un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

6° bis L’article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter. » ;

6° ter Au premier alinéa du I de l’article 59, après les mots : « publics locaux », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ;

7° L’article 69 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Lorsque l’acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d’exécution du marché doivent comprendre l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

8° Après les mots : « précédée de la réalisation », la fin du premier alinéa de l’article 74 est ainsi rédigée : « d’une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d’éclairer l’acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet. » ;

9° (Supprimé)

10° L’article 89 est ainsi rédigé :

« Art. 89 – I. – En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’acheteur. Peuvent figurer parmi ces dépenses, s’il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.

« II. – La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l’exécution du marché.

« III. – Lorsqu’une clause du contrat du marché de partenariat fixe les modalités d’indemnisation du titulaire en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat. »

III. – (Non modifié)

IV (Non modifié). – Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

Ils ne s’appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 16 bis du présent projet de loi a été inséré par l’Assemblée nationale, en première lecture, sur l’initiative du Gouvernement. À l’origine, cet article prévoyait de ratifier sans modification l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Or non seulement les débats en première lecture, mais aussi le nombre d’amendements déposés sur cet article démontrent à l’envi qu’un texte dédié aurait été plus opportun. Il s’agit tout de même d’un nouveau code de la commande publique !

En outre, comme le rappelait notre collègue Éric Bocquet, ce n’est pas un petit sujet : il s’agit des marchés publics et, plus particulièrement, des marchés publics locaux. Et ceux-ci ont été à la source, voilà quelques décennies, de bien des vicissitudes juridiques ; ils ont été, entre autres facteurs, à l’origine des termes de la loi Sapin I, adoptée il y a désormais près de vingt-cinq ans.

De même, le nombre d’amendements déposés qui sont relatifs aux partenariats public-privé, ou PPP, et à leur incidence sur les PME, les TPE et les organismes d’HLM, démontre une fois de plus que ce sujet est trop essentiel pour que le Parlement en soit dessaisi. Enfin, nous ne reviendrons pas sur les conditions d’examen de ce texte en forme d’inventaire à la Prévert.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est défavorable. En effet, le Sénat travaillant depuis plus d’un an sur la ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il a donc pu effectuer un travail de fond.

Par ailleurs, je rappelle que la plupart des propositions sénatoriales ont été reprises par nos collègues députés, parfois contre l’avis du Gouvernement. Tel fut le cas en ce qui concerne la suppression des offres variables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens tout d’abord à préciser que nous avons eu l’occasion de discuter, lors de la première lecture de ce texte, avec M. Emmanuel Macron, de l’ordonnance qu’il avait préparée.

J’ai eu l’honneur de défendre pas moins de vingt amendements, lors d’une séance assez longue, et d’exprimer ainsi mes réserves quant à cette ordonnance. En effet, celle-ci s’avère, dans plusieurs de ses aspects, plutôt contraire aux préconisations du rapport qu’Hugues Portelli et moi-même avons rédigé au nom de la commission des lois. Ce rapport, qui montrait la nécessité de mieux encadrer le recours au partenariat public-privé, s’intitulait Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? Vous connaissez, monsieur le ministre, certains événements récents qui montrent qu’il y aurait peut-être quelque pertinence à retirer le point d’interrogation de ce titre.

En l’espèce, le présent article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée. Cela va à l’encontre de l’esprit de la directive européenne, qui permet à un État membre de rendre obligatoire le principe de l’allotissement.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’allotissement est le gage du respect du principe de liberté d’accès à la commande publique pour les entreprises artisanales du bâtiment et pour les PME.

Par le biais de nos amendements, nous continuerons de défendre le libre accès à la commande publique, dans de bonnes conditions, des artisans du bâtiment, des PME et des entreprises de second œuvre, qui sont très attentives à cet aspect des choses et qui déplorent certaines dérives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Je vous propose, mes chers collègues, de ne jamais refaire dans sa globalité le débat tel qu’il a été effectué en première lecture. En l’occurrence, un amendement similaire a déjà été rejeté par le Sénat à cette occasion.

L’allotissement reste la règle dans l’ordonnance en cause. André Reichardt a d’ailleurs permis de renforcer ce principe en réaffirmant qu’un acheteur qui n’allotit pas son marché doit motiver, en droit et en fait, sa décision.

Cette règle de l’allotissement est fixée à l’article 32 de l’ordonnance. Ce même article renvoie, pour la compréhension de l’ordonnance, aux cas où un marché global est possible.

Dès lors, à mes yeux, supprimer ce renvoi de l’article 32 ne changerait rien sur le fond, car les articles 33 à 35 définissant les conditions de passation d’un marché global perdureraient.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Les réponses qui ont été apportées n’enlèvent rien à la pertinence de cet amendement : l’allotissement est la règle.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par MM. Sueur, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa du I de l’article 33 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, le projet présente une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. Un tel marché public est confié à un groupe d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. La commission mixte paritaire a malheureusement échoué, comme l’a souligné avec talent M. le rapporteur. Elle a néanmoins eu un effet collatéral utile, en permettant de renouer le dialogue avec les députés. En effet, il se trouve que trois amendements importants – deux adoptés par le Sénat, et un par l’Assemblée nationale – ont été repris par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ce qui montre que le débat parlementaire est assurément profitable.

Toutefois, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement utile qu’elle n’a pas repris en deuxième lecture ; cet oubli est étonnant. Le Sénat pourrait tout à fait faire œuvre utile en adoptant cet amendement n° 41, qui reprend les termes de cet amendement oublié.

Il s’agit tout simplement de l’expression législative d’une disposition édictée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci, dès sa première décision sur les partenariats public-privé, a jugé qu’il était légitime de faire exception aux règles de la concurrence dès lors qu’il y avait une situation de complexité ou d’urgence.

Cette notion de complexité était remarquablement exprimée dans l’amendement adopté par l’Assemblée nationale. En outre, monsieur le ministre, comme cette adoption avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement, je vois mal comment cet avis aurait pu changer entre-temps.

Il me semble donc que nous pouvons tirer pleinement parti de cet excellent amendement adopté par nos collègues députés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Un amendement similaire a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture et n’a pas été repris par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. Elle a eu tort !

M. François Pillet, rapporteur. Certainement, mais le Sénat aurait peut-être tort de ne pas être fidèle à sa position !

Cela étant, le présent amendement vise à réduire le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité dont l’appréciation jurisprudentielle demeure très ambiguë. Il est incompatible avec la logique retenue par la commission, à savoir ne pas dégarnir la boîte à outils mise à disposition des acheteurs publics.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 30 est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ;

L’amendement n°30 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est d’une simplicité absolue. Il vise à revenir sur la décision de la commission de prolonger jusqu’en 2018 la possibilité offerte à un organisme d’HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots.

On se trouve toujours face à la même question : comment favoriser le plus possible les entreprises et le travail locaux ? Il faut à l’évidence que tout le monde, globalement, s’y retrouve.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement, en opposition avec la position adoptée par la commission des lois, tend à supprimer les facilités accordées aux organismes d’HLM, jusqu’au 31 décembre 2018, pour conclure des marchés de conception-réalisation.

Les débats en commission ont démontré que l’adoption de cet amendement susciterait des difficultés pratiques très importantes : en effet, environ 20 % des constructions de logements sociaux, soit près de 15 000 logements par an, sont réalisées à partir d’un marché de conception-réalisation.

En 2013, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a insisté sur l’importance de ce dispositif. Le supprimer dès à présent me paraît dangereux, surtout dans un contexte où nous devons construire de plus en plus de logements sociaux.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Certes, il faut construire. Pour autant, en quoi permettre l’allotissement interdirait de construire ? Je remarque que les amendements qui visent à éviter la captation de la totalité des marchés par de gros organismes n’ont pas les faveurs de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Reichardt, de Legge et Vasselle, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’article 35 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;

b) Le 8° est abrogé ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.

Il s’agit principalement de supprimer la revitalisation artisanale et commerciale de la liste de ces marchés. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations. Il ne paraît donc pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l’ordonnance en question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Le Sénat avait déjà proposé de rationaliser la liste des marchés globaux sectoriels, mais il n’a pas été suivi sur ce point.

Pourtant, pourquoi envisager, de manière pérenne, de tels marchés dans la revitalisation artisanale et commerciale ? La loi du 18 juin 2014 a déjà prévu pour ces marchés l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, d’une dérogation à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la loi MOP.

Pourquoi vouloir aller plus loin sans attendre le résultat de l’expérimentation ? Ce n’est pas opportun. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par MM. Sueur, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° du II de l’article 67, les mots : « des ouvrages, équipements ou biens immatériels » sont remplacés par les mots : « de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est essentiel.

À l’évidence, chacun mesure l’importance de la qualité architecturale dans notre pays. Mes chers collègues, nous sommes habitués, et c’est une bonne chose, à ce que les maires et les conseillers municipaux décident, par l’organisation de concours d’architectes, de l’architecture des édifices à bâtir dans leurs villes.

En revanche, dans le cadre de la procédure de partenariat public-privé, cette décision n’appartient plus aux élus. Ceux-ci choisissent, en bloc, une sorte de paquet cadeau ; l’expression est peut-être mal choisie, car ce qu’ils en retirent n’est pas toujours un cadeau, loin de là ! (Sourires.) Dans ce paquet, on trouve, toujours en bloc, l’architecture, le financement, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’entretien des bâtiments projetés. Dès lors, de fait, le choix des élus se fonde sur le paquet tout entier et non plus, de manière isolée, sur la qualité architecturale du projet, ce qui est extrêmement dommageable.

Trouvez-vous normal, mes chers collègues, que l’architecture d’un stade, d’une médiathèque, d’une prison, d’un hôpital, d’une université, bref de tout édifice public, soit conçue par Bouygues, Eiffage ou Vinci, maisons pour lesquelles j’ai le plus grand respect, comme chacune et chacun d’entre nous ?

C’est pourquoi Hugues Portelli et moi-même avons proposé, dans le rapport que nous avons réalisé au nom de la commission des lois, que l’architecture d’un tel projet fasse d’abord l’objet d’un concours, en toute autonomie du reste de la procédure ; c’est notre recommandation n° 7. Une fois le projet ainsi défini, si l’on veut absolument avoir recours à un partenariat public-privé, rien ne l’empêche, mais ce sera du moins disjoint du reste ; l’alternative ne respecte ni l’architecture ni l’urbanisme.

Je sais bien, monsieur le rapporteur, que vous êtes attaché à l’architecture ; monsieur le ministre, je ne doute pas de votre préoccupation, de longue date, pour ce sujet. J’imagine en conséquence que vous considérerez d’un œil favorable cet amendement dont l’adoption, je le crois, irait dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Monsieur Sueur, je suis en effet très attaché à l’architecture. Il se trouve néanmoins que d’autres incarnations de cet amendement ont déjà été rejetées à de nombreuses reprises par le Sénat. En effet, par définition, les marchés de partenariat visent à confier une mission globale à un prestataire. Dès lors, on ne voit pas pourquoi on exclurait de cette mission la maîtrise d’œuvre.

Pour autant, mon cher collègue, grâce à votre ténacité et à votre capacité de convaincre, vous avez déjà fait bouger les lignes en cette matière, puisque les équipes de maîtrise d’œuvre des marchés de partenariat seront clairement identifiées. Surtout, sur votre initiative, il a été obtenu que l’acheteur ait la possibilité d’exclure de lui-même l’architecture de son marché de partenariat. Nous pourrons donc faire attention à notre architecture !

Voilà la raison pour laquelle, avec toute la mesure que j’ai exprimée, la commission émet sur cet amendement un avis défavorable.