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Séance du 3 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

Secrétaires :

Mmes Valérie Létard, Catherine Tasca.

1. Procès-verbal

2. Rappel au règlement

Mme Éliane Assassi ; M. le président.

3. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte. – Discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Discussion générale commune :

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Vincent Capo-Canellas

Mme Marie-Christine Blandin

M. Alain Anziani

Mme Éliane Assassi

M. Pierre-Yves Collombat

M. François Grosdidier

M. Richard Yung

M. Michel Sapin, ministre

Clôture de la discussion générale commune.

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Demande de priorité

Demande de priorité de l’article 16 bis. – M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois ; M. Michel Sapin, ministre. – La priorité est ordonnée.

Article 1er

Amendement n° 31 de M. Alain Anziani. – Rejet.

Amendement n° 148 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2

Mme Éliane Assassi

Amendement n° 32 de M. Alain Anziani. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendement n° 152 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 155 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 135 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 66 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 4

Amendement n° 142 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 108 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 9 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 143 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Amendement n° 12 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 6 A

Amendement n° 113 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 151 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 109 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 67 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 34 de M. Alain Anziani. – Rejet.

Amendement n° 114 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 69 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 110 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d'actualité au Gouvernement

négociations européennes sur les quotas de rhum

M. Guillaume Arnell ; Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer ; M. Guillaume Arnell.

décret instituant un fichier commun aux passeports et aux cartes d'identité

M. Jean Desessard ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Jean Desessard.

grève à i-télé

M. Patrick Abate ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Patrick Abate.

redistribution fiscale

M. François Marc ; M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances.

manifestations des policiers

M. Gérard Roche ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Gérard Roche.

malaise des policiers

M. François Grosdidier ; M. Manuel Valls, Premier ministre ; M. François Grosdidier.

situation des mineurs isolés dans la lande de calais

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont ; Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

mauvais fonctionnement des logiciels de gestion financière

Mme Anne-Catherine Loisier ; M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification ; Mme Anne-Catherine Loisier.

politique générale

M. Pascal Allizard ; M. Manuel Valls, Premier ministre ; M. Pascal Allizard.

bataille de mossoul

M. Jeanny Lorgeoux ; M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

démantèlement de la lande de calais

Mme Nicole Duranton ; M. Manuel Valls, Premier ministre ; Mme Nicole Duranton.

contrôle des comptes des comités d'entreprise d'edf et de gdf

Mme Catherine Procaccia ; M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie ; Mme Catherine Procaccia.

fermeture de la maison centrale de clairvaux

M. Philippe Adnot ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Philippe Adnot.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

5. Commission mixte paritaire

6. Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

7. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

8. Transparence, lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte. – Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Article 16 bis (priorité)

Amendement n° 89 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendements identiques nos 30 de M. Roland Courteau et 153 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet de l’amendement n° 153 rectifié, l’amendement n° 30 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 23 rectifié de M. André Reichardt. – Adoption.

Amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendements identiques nos 43 de M. Jean-Pierre Sueur et 132 rectifié de M. Yvon Collin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 133 rectifié de M. Yvon Collin. – Rejet.

Amendement n° 22 rectifié de M. André Reichardt. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 6 C

Amendement n° 61 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 70 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques nos 112 de Mme Marie-Christine Blandin et 145 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 122 rectifié de M. Maurice Vincent. – Rejet.

Amendements identiques nos 111 de Mme Marie-Christine Blandin et 154 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 115 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 147 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 71 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 72 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 116 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 117 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 73 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 6 D – Adoption.

Article 6 E

Amendement n° 134 rectifié de M. Yvon Collin. – Rejet.

Amendement n° 68 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 6 FA (pour coordination) – Adoption.

Article 6 FB (supprimé)

Article 6 FC (supprimé)

Amendement n° 75 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 6 F (supprimé)

Article 6 G

Amendement n° 118 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 119 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 120 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendements identiques nos 121 de Mme Marie-Christine Blandin et 159 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 8

Amendement n° 107 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 150 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 33 de M. Alain Anziani. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 9 – Adoption.

Article 10

Amendement n° 2 de M. Philippe Bonnecarrère. – Adoption.

Amendement n° 5 rectifié de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.

Amendement n° 76 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 12

Amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 12 bis A (supprimé)

Article 12 bis

Amendements identiques nos 78 de Mme Éliane Assassi et 138 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 139 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 12 ter (supprimé)

Article 12 quater A

Mme Éliane Assassi

Adoption de l’article.

Article 13

M. François Pillet, rapporteur

Amendement n° 82 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 13 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 11 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 140 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 79 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié de M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 10 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 149 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 36 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 37 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 38 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 60 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 141 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat

Adoption de l’article.

Article 13 bis – Adoption.

Article 13 ter

Amendement n° 80 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 13 quater et 14 – Adoption.

Article 14 bis A (supprimé)

Article 14 bis C – Adoption.

Article 15

Amendement n° 88 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 15 ter (supprimé)

Article 16 bis (précédemment examiné)

Article 16 quater A

Amendement n° 90 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 17

Amendement n° 92 de M. Albéric de Montgolfier, repris par la commission sous le n° 160. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 – Adoption.

Article 20

Amendements nos 48 rectifié, 46 rectifié et 49 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenus.

Adoption de l’article.

Article 21

Amendement n° 7 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 21 bis A

Amendement n° 104 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 21 bis

Amendement n° 16 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption.

Amendement n° 93 de M. Albéric de Montgolfier. – Adoption.

Amendement n° 17 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat

M. Vincent Capo-Canellas

M. François Pillet, rapporteur

M. André Gattolin

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

Adoption de l’article modifié.

Article 24 ter (suppression maintenue)

9. Modification de l’ordre du jour

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

10. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte. – Suite de la discussion et adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié – Suite de la discussion et adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi organique dans le texte de la commission

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (SUITE)

Article 25 (supprimé)

Amendement n° 63 de M. Richard Yung. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 25 bis (supprimé)

Articles 26 ter et 26 quater – Adoption.

Article 28

Amendement n° 95 de M. Albéric de Montgolfier. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 28 bis A – Adoption.

Article 28 bis

Amendement n° 96 de M. Albéric de Montgolfier. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 28 ter

Amendement n° 97 de M. Albéric de Montgolfier. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 28 quinquies, 29 et 29 bis AA – Adoption.

Article 29 bis B

M. Alain Vasselle

M. André Gattolin

M. Alain Houpert

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Pierre-Yves Collombat

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

M. Alain Vasselle

M. Alain Houpert

M. Vincent Capo-Canellas

M. André Gattolin

Adoption de l’article.

Articles 29 quater, 30 AC, 30 C, 30, 30 bis, 31 et 31 bis A – Adoption.

Article 31 bis CA (suppression maintenue)

Articles 31 bis C, 31 bis D, 31 bis G et 31 bis H – Adoption.

Article 31 ter

Amendement n° 15 rectifié bis de Mme Françoise Gatel. – Rectification.

Amendement n° 15 rectifié ter de Mme Françoise Gatel. – Rejet

Adoption de l’article.

Articles 31 quater A et 31 quinquies – Adoption.

Article 33

Amendements identiques nos 98 de M. Éric Bocquet et 144 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendement n° 24 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° 27 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 38

Amendement n° 124 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 38 bis (supprimé)

Articles 40, 41 et 41 bis – Adoption.

Article 42 (supprimé)

Article 42 bis – Adoption.

Article 43 ter

Amendement n° 28 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° 26 rectifié de M. Michel Raison. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 44 bis et 44 ter (supprimés)

Article 45

Amendement n° 103 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 45 bis

Amendements identiques nos 65 de M. André Gattolin et 126 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 99 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 105 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 106 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 100 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 57 de M. Didier Marie. – Non soutenu.

Amendement n° 101 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 58 de M. Didier Marie. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 45 quater – Adoption.

Article 46 (supprimé)

Articles 46 bis, 46 ter, 46 quater, 47 et 47 bis – Adoption.

Article 48 (supprimé)

Article 52 bis – Adoption.

Article 54 bis A (supprimé)

Article 54 bis B

Amendement n° 62 rectifié de M. Maurice Vincent. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 54 bis D et 54 bis E (supprimés)

Article 54 bis F – Adoption.

Article 54 bis

Amendements identiques nos 39 de M. Alain Anziani et 128 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Adoption des deux amendements rédigeant l’article.

Articles 54 quinquies, 54 sexies et 54 septies (supprimés)

Article 55

Amendements identiques nos 19 de M. Jean-Léonce Dupont, 56 rectifié de M. Jacques Cornano, 91 de M. Paul Vergès et 123 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Rejet des amendements nos 91 et 123 rectifié, les amendements nos 19 et 56 rectifié n'étant pas soutenus.

Amendement n° 8 rectifié bis de M. Georges Patient. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 56

Amendement n° 157 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 57

Amendement n° 156 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Vote sur l'ensemble

M. André Gattolin

M. Daniel Chasseing

M. Pierre-Yves Collombat

M. Richard Yung

M. Vincent Capo-Canellas

Mme Éliane Assassi

Adoption du projet de loi dans le texte de la, commission modifié.

proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Article 1er

Amendement n° 1 de M. Cédric Perrin. – Non soutenu.

Amendement n° 3 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 5 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique dans le texte de la commission.

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

Mme Valérie Létard,

Mme Catherine Tasca.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Le groupe communiste républicain et citoyen tient à faire ce rappel au règlement, ainsi que nous y autorise l’article 36, afin de souligner, après la signature du traité CETA entre l’Union européenne et le Canada, dimanche dernier, l’extrême faiblesse du débat démocratique autour de la négociation de cet accord, dont certaines dispositions restent encore floues.

Cet accord a été négocié en l’absence de transparence et sans consulter les élus représentant les citoyens européens. Clairement, la Commission européenne a voulu faire vite et sans le contrôle démocratique des parlements nationaux. En attestent la violence des pressions exercées sur le parlement wallon ces deux dernières semaines et la décision d’appliquer provisoirement le traité, avant même la ratification par les États membres.

Nous considérons que cela est inadmissible et qu’il est urgent de remettre le débat au cœur du processus décisionnel. Mon groupe demande donc solennellement que puisse se tenir au Parlement un débat avec vote sur le sujet.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

3

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet n° 866 [2015-2016], texte de la commission n° 80, rapport n° 79, tomes I et II, avis nos 68 et 71) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (proposition n° 865 [2015-2016], texte de la commission n° 81, rapport n° 79, tome I).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de revenir devant vous pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que certains ont la délicatesse d’appeler « projet de loi Sapin II ». Les premières lectures ont permis de présenter de manière approfondie l’esprit de ce projet de loi et ses objectifs. Toutefois, je pense qu’il est toujours utile d’évoquer à nouveau le sens de nos travaux.

Le projet de loi a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans la vie publique et économique ainsi que de contribuer à renforcer la démocratie. Cette transparence est devenue une nécessité pour adapter notre cadre légal à la société contemporaine. Elle est attendue par l’ensemble de nos concitoyens.

Loin d’être une fin en soi, la transparence sert l’intérêt général dès lors qu’elle renforce la démocratie. Elle permettra à chaque personne intéressée d’en savoir davantage sur le fonctionnement de notre économie. À ce titre, il est juste que la politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés soit connue. Il est également attendu que certaines informations relatives, notamment, au paiement de l’impôt sur les bénéfices des grandes sociétés puissent être connues de tous. Ces mesures vont permettre de lutter contre les comportements qui jettent parfois un voile sombre sur la sphère économique.

Le projet de loi renforce aussi le dispositif législatif de lutte contre la corruption, afin de combler le retard pris sur d’autres pays. La France doit améliorer son rang dans le monde en matière de politique anticorruption. La progression passe donc par l’adoption d’un dispositif novateur et, je crois, efficace.

Ces mesures vont dans le sens des préconisations des grandes organisations internationales, qui pointent trop souvent les lacunes du droit français en matière de lutte contre la corruption transnationale. Ainsi, la création d’une agence nationale chargée de prévenir la corruption sera un atout décisif pour notre pays dans ce domaine.

Ce texte va en outre permettre de créer un répertoire des représentants d’intérêts. Ce répertoire doit répondre à la défiance grandissante à l’encontre des institutions publiques soupçonnées d’agir sous la pression ou l’influence d’intérêts privés.

Les mesures en faveur de la transparence présentes dans ce projet de loi répondent donc à un impérieux besoin de notre société.

Le texte promeut également un autre modèle de finance, celle qui doit être utile pour nos concitoyens, celle qui soutient l’économie réelle et s’oppose aux excès d’une finance débridée et dérégulée.

Si l’objectif du projet de loi rassemble une large majorité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat – je salue, à cet égard, le travail sérieux et constructif des rapporteurs –, les moyens et les méthodes n’atteignent pas le même consensus. Ainsi, je ne souhaite pas que les principales lignes de ce texte soient amoindries, affaiblies. En effet, les valeurs portées par ce texte me sont chères et guident mon engagement politique depuis longtemps ; je souhaite donc qu’elles soient maintenues à leur niveau. Je pense que le texte voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale porte les objectifs du projet de loi, tout en les conciliant avec le souci de l’efficacité économique.

Au cours des travaux en commission, vous avez proposé de rétablir un texte proche de celui que vous aviez voté en première lecture. Disons-le clairement, nos points de vue divergent sur de nombreux sujets.

Ainsi, vous avez souhaité revenir à la définition des lanceurs d’alerte adoptée par la majorité sénatoriale. Cette définition est plus restreinte que celle proposée par l’Assemblée nationale. Je ne peux pas la soutenir. En effet, il me semble impératif que le droit national protège toutes les personnes qui prennent des risques personnels pour dénoncer des faits scandaleux nuisant à l’intérêt général. Je suis attaché à protéger « les Antoine Deltour de demain » – je fais ici référence à ce lanceur d’alerte qui a fait preuve d’une grande efficacité dans la défense de l’intérêt général, en dénonçant des agissements frauduleux au Luxembourg –, c’est-à-dire toutes les personnes qui auront le courage de mettre au jour de nouvelles affaires d’intérêt public.

La réduction des pouvoirs de l’Agence de prévention de la corruption que vous proposez ne m’apparaît pas non plus souhaitable. Sur ce sujet, je soutiens également les formulations adoptées par l’Assemblée nationale.

Les solutions que vous préconisez sur les thématiques du rapport public pays par pays, du répertoire numérique des représentants d’intérêts ou encore de l’information sur la rémunération des dirigeants des grandes entreprises sont différentes de celles que j’ai soutenues à l’Assemblée nationale. Elles ne permettent pas de concrétiser les objectifs fixés par le projet de loi.

Je prends acte de cette divergence de point de vue, et je ne peux vous cacher qu’il me sera donc impossible de proposer la reprise de ces amendements lors de la lecture définitive, qui aura lieu à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. En revenant sur des éléments aussi essentiels de ce projet de loi, je ne retrouve pas les dispositions que j’ai présentées et qui ont été adoptées par les députés.

Néanmoins, dans l’esprit de la coconstruction parlementaire que j’ai souhaitée et qui caractérise le cheminement de ce projet de loi depuis les premières discussions, je pense que plusieurs amendements permettent des améliorations bienvenues. Au travers de ces amendements, vous proposez des dispositions qui renforcent l’effectivité de certaines mesures. Je pense donc que nos échanges pourront éclairer et préciser certains sujets et faire progresser l’éthique dans la vie publique et économique.

Toutes les dispositions qui portent des améliorations ont le soutien du Gouvernement et pourront faire, le cas échéant, l’objet d’une reprise lors de la lecture définitive à l’Assemblée nationale, mardi prochain.

L’effectivité de ce texte est un enjeu majeur des semaines à venir. Ce projet de loi contient des mesures utiles et attendues par nos concitoyens. Il faut que les dispositifs définitivement adoptés soient applicables et que les dispositifs créés par le projet de loi soient facilement appréhendés par les agents économiques, les professionnels du droit et l’ensemble de nos concitoyens.

L’effectivité du texte passe également par une entrée en vigueur rapide. Cette volonté répond aux attentes de nos concitoyens, et plus particulièrement des agriculteurs. Bon nombre des dispositions dites « financières et agricoles » doivent être mises en place le plus rapidement possible, dans l’intérêt du secteur. Je serai donc vigilant à ce que l’entrée en vigueur de ce texte et la publication de ses décrets d’application se fassent dans les délais les plus brefs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai rappelé les enjeux de ce texte et l’esprit qui m’anime lors de l’ouverture de ce dernier débat. Si nous avons de véritables divergences de point de vue, la consolidation de la probité, de l’éthique et de la transparence dans la vie publique et économique est une valeur que nous pouvons tous partager. Je suis certain que vous saurez adopter des précisions importantes qui seront appréciées par le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, pour permettre in fine l’adoption d’une loi qui apportera une pierre importante à la construction d’une démocratie apaisée et confiante et qui fera, sur ces sujets, la fierté de la France à travers le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte nous conduit à poursuivre le débat, hors étude d’amendements relatifs à quelques points particuliers, sur cinq thèmes et questions fondamentales.

Constatons-le, la dernière réécriture du projet de loi par l’Assemblée nationale peut légitimement faire regretter l’échec de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

M. François Pillet, rapporteur. Mais celui-ci avait été clairement annoncé en raison de la volonté de l’Assemblée nationale de ne pas entendre les observations du Sénat sur les modalités de création d’un répertoire unique des représentants d’intérêts.

Voyons dès maintenant cette question.

Je ne reviendrai pas sur le fait que le texte d’origine du Gouvernement ne posait pas de difficultés insurmontables et que le Sénat avait proposé d’atteindre différemment l’objectif officiellement poursuivi par nos collègues députés en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la tâche d’agréger les registres établis par l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement dans le respect de l’autonomie de chacun des pouvoirs.

Reconnaissons que nos collègues députés ont parfaitement compris les difficultés constitutionnelles que leur position aurait assurément rencontrées s’ils avaient repris leur première écriture. Ils ont partiellement pris en compte la position sénatoriale. Il reste que le texte proposé contrevient toujours à la Constitution puisqu’il aboutit en définitive à ce que chaque assemblée soit dépossédée, dans l’organisation de ses travaux et de ses prérogatives, de son pouvoir de décider qui bénéficiera ou ne bénéficiera pas d’une inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts qu’elle a elle-même mis en place.

En respectant les avancées de l’Assemblée nationale et en organisant une parfaite transparence dans la constitution d’un répertoire centralisé, la commission des lois vous proposera donc de ne pas laisser sur ce point essentiel subsister quelque ambiguïté que ce soit.

S’agissant du régime général des lanceurs d’alerte, nos collègues députés ont incontestablement entendu certaines mises en garde du Sénat, mais ils sont revenus à leur version initiale sur d’autres. La commission des lois propose également sur ce point une rédaction de compromis, tout en restant attachée à un équilibre constitutionnellement irréprochable entre protection et responsabilité des lanceurs d’alerte. En outre, la commission a supprimé à nouveau la mise à contribution du Défenseur des droits pour financer les lanceurs d’alerte.

S’agissant des diverses mesures dites « de prévention et de répression de la corruption », l’Assemblée nationale a rétabli son texte en écartant presque systématiquement les apports du Sénat, sauf en ce qui concerne la transaction. Cette situation trouve son explication dans des doctrines fondamentalement différentes.

Dès l’origine, et peu de temps après que le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité confier à un parquet spécialisé la lutte contre les infractions financières, nous avons été frappés que le présent texte vienne précisément amputer l’autorité judiciaire de sa mission naturelle en matière de lutte contre la corruption, sans que des raisons fortement crédibles viennent le justifier.

Sur ce point, la commission des lois veut réaffirmer la vigilance qui est la sienne lorsqu’il est porté atteinte aux missions de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, qui présente toutes les garanties d’indépendance et de respect des droits de la défense par rapport à une nouvelle commission administrative dotée d’un pouvoir d’injonction et de sanction.

S’agissant des mesures relevant du droit des sociétés au sens large, le projet de loi se voulant de modernisation de la vie économique, la commission des lois s’est étonnée que l’Assemblée nationale ait supprimé la quasi-totalité des simplifications contenues dans la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, adoptée à l’unanimité par la commission des lois sur le rapport de notre collègue André Reichardt. Ce rejet fut curieusement effectué au motif qu’une commission mixte paritaire ne pourrait entériner des dispositions qui n’auraient précédemment pas été discutées, alors qu’il s’agit là de l’effet, certes déjà dénoncé, mais classique et habituel, de la procédure accélérée. Une nouvelle lecture ayant lieu, il vous est proposé de réaffirmer notre volonté, confortée en cela par l’attente exprimée des acteurs économiques, de voir ces améliorations de notre droit entrer le plus rapidement possible en application.

Enfin, concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, l’Assemblée nationale a certes clarifié sa rédaction en intégrant des améliorations rédactionnelles du Sénat, mais a pour autant rétabli la logique de son texte initial. La commission des lois préfère vous proposer d’adopter un dispositif qui soit en conformité totale avec la future directive annoncée sur cette question et qui soit parfaitement cohérent avec le droit des sociétés.

Concernant le droit de la commande publique, la commission s’est félicitée de l’adoption par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat simplifiant les procédures et renforçant la place des petites et moyennes entreprises dans l’accès aux marchés.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois. Absolument !

M. François Pillet, rapporteur. Pour des raisons évidentes d’inconstitutionnalité, je me dois de signaler en revanche la suppression d’une nouvelle disposition introduite par nos collègues députés, malgré un avis défavorable du Gouvernement, instaurant une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives.

Enfin, le texte de la proposition de loi organique, dont l’examen viendra au terme de nos échanges et votes, a été modifié pour en assurer la cohérence avec les orientations que je viens de vous présenter et respecter la lettre de l’article 71-1 de la Constitution.

Ainsi, selon les sujets, la commission des lois se réjouit de ce que l’Assemblée nationale ait pris en compte les apports du Sénat ou bien déplore que le Sénat n’ait pas été entendu ou compris.

En tout état de cause, de notre point de vue, l’ensemble des amendements adoptés par le Sénat, en commission la semaine dernière ou en séance désormais, ont vocation à être repris par l’Assemblée nationale en lecture définitive, afin d’aboutir à un texte plus équilibré, tout en restant conforme aux intentions du Gouvernement. J’invite en conséquence le Sénat à adopter ces deux textes ainsi modifiés, non sans avoir, pour conclure, remercié les deux rapporteurs pour avis, Daniel Gremillet et Albéric de Montgolfier, pour la qualité de leur contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix-huit articles pour lesquels votre commission des affaires économiques s’était vue déléguer la compétence au fond restent encore en discussion. Seule une poignée d’entre eux soulève un désaccord de fond.

Laissez-moi d’abord évoquer le volet agricole et agroalimentaire du projet de loi, qui s’est étoffé en cours de discussion et fait aujourd’hui l’objet d’un assez large consensus. Ce n’est d’ailleurs pas sur ce volet que la commission mixte paritaire a bloqué, puisque nous avions travaillé à trouver des points d’équilibre avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Dominique Potier, mais aussi avec le Gouvernement. Le texte voté en nouvelle lecture par les députés respecte ces points d’équilibre et reconnaît ainsi les apports du Sénat lors de la première lecture.

Sur la question de la préservation du foncier agricole, c’est le mécanisme adopté lors de la discussion au Sénat qui a été retenu en nouvelle lecture, avec obligation pour les acquisitions de terres par des sociétés de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, et possibilité pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de disposer d’un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures, de manière à maîtriser, voire à prévenir, les phénomènes d’achats massifs de terres au détriment des agriculteurs locaux.

Plusieurs dispositions plus techniques, votées au Sénat, ont aussi été reprises dans le texte final : simplification du droit en matière de barème de la valeur vénale des terres agricoles, assouplissement du régime de la concession temporaire de terres à usage agricole.

Sur la question de la contractualisation en agriculture, les députés ont préservé l’extension de l’incessibilité à titre onéreux des contrats de fourniture de lait de vache et de lait de chèvre. Ils ont aussi conservé les dispositions donnant droit aux producteurs de révoquer à tout moment le mandat de facturation donné à leur acheteur dans le cadre de la contractualisation agricole. Ils ont modifié les conditions de prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans la contractualisation, dans une rédaction acceptable, bien que moins souple que celle que nous avions initialement proposée. Ils ont préservé la notion de contrat-cadre, même si nous n’avons pas pu rendre lesdits contrats obligatoires, du fait du droit communautaire.

Sur la question du lien entre prix final proposé en grande distribution au consommateur, prix payé au transformateur et prix payé à l’agriculteur, les députés sont revenus à leur texte initial. Les différences entre nos deux assemblées sur ce point sont plus de forme que de fond. Toutefois, attention au mauvais usage de ces nouvelles dispositions : oui à la transparence tout au long de la chaîne, mais il ne faudrait pas que ce texte soit utilisé pour introduire une pression accrue pour les industriels de l’agroalimentaire, situés au milieu de la chaîne !

Les députés ont accepté la proposition du Sénat de placer les conférences de filière sous l’égide de FranceAgriMer, solution plus réaliste que de donner aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat le soin de mettre en œuvre ces rencontres. Ces conférences seront publiques, pour éviter tout risque d’entente sur les prix, condamnable au titre du droit de la concurrence.

Au final, le volet agricole du projet de loi Sapin présente des avancées attendues par le monde agricole et peut être voté à l’identique du vote de nouvelle lecture de l’Assemblée nationale.

Sur les autres dispositions restant en discussion, les députés ont adopté, avec des modifications mineures, plusieurs dispositions que nous avions votées : il y a lieu de les conserver. En outre, dans un souci de conciliation, votre commission a jugé pertinent de conserver d’autres mesures votées par les députés, notamment s’agissant des amendes civiles ou administratives dans les relations commerciales.

En revanche, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli certains dispositifs qui avaient suscité notre opposition de principe en première lecture. La commission en a donc décidé la suppression. Tel est le cas du rétablissement d’un périmètre réduit à l’arrondissement pour l’interdiction de vente au déballage et de délais de paiement dérogatoires pour les activités de grand export.

Par ailleurs, les députés ont introduit un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers, après l’avoir pourtant écarté en première lecture, comme nous-mêmes en séance publique. Sur le plan de la procédure, une telle disposition a été écartée en nouvelle lecture, en application de la règle de l’entonnoir. Sur le fond, aucun élément nouveau ne justifie qu’il soit donné un avis différent de celui qui a été décidé en première lecture : la résiliation annuelle met en jeu trop de questions complexes pour être décidée dans l’urgence, sans disposer d’une étude d’impact et de l’ensemble des données pertinentes.

Je vous rappelle que, en 2014, nous avions demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la question d’ici au mois de mars 2017. Attendons-le ! C’est à l’aune de ces données, disponibles dans les prochains mois, qu’il conviendra de réexaminer cette question, ce qui pourrait être fait dans le cadre d’un texte spécifique, voire dans celui de la ratification de l’ordonnance de recodification du code de la consommation. Dans l’immédiat, la commission a décidé la suppression de cette disposition, et les amendements tendant à le rétablir ont été déclarés irrecevables par la commission des lois.

Enfin, en ce qui concerne le dispositif du « droit de suite » dans le cadre de l’immatriculation au répertoire des métiers, l’Assemblée nationale a repris la position du Sénat, en estimant nécessaire de prévoir une limitation de ce droit en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise concernée. Elle a fixé le plafond à cinquante salariés. Votre commission a décidé de conserver ce seuil. Néanmoins, il est important que les entreprises qui peuvent bénéficier du droit de suite soient bien conscientes de la situation. Votre commission a donc prévu qu’il devait revenir à l’entreprise, lorsqu’elle déclare le dépassement du seuil de dix salariés, de solliciter à cette occasion son maintien au répertoire des métiers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi Sapin II, pour lequel la commission des finances avait reçu délégation de la commission des lois pour examiner au fond environ un tiers du texte.

Malgré l’échec de la commission mixte paritaire le 14 septembre dernier, je dois souligner, pour ce qui concerne notre champ de compétence, que l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté conforme la moitié des articles restant en discussion et que, pour les autres, les modifications sont très majoritairement de nature rédactionnelle.

Je citerai quelques-uns des apports du Sénat intégrés par l’Assemblée nationale : la possibilité de sanctionner les établissements bancaires et les entreprises d’assurance jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires en cas de manquement à certaines obligations, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; la limitation et l’encadrement des prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière en cas de menace à la stabilité financière ; le rejet de la limitation de la durée des chèques de douze à six mois ; le renforcement des interdictions de publicité pour les produits financiers hautement spéculatifs et risqués ainsi qu’un contrôle renforcé de l’AMF sur les « investissements atypiques », ceux qui font perdre à coup sûr de l’argent ; la nouvelle obligation d’information des entreprises d’assurance à l’égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire.

Deux points de divergence demeurent néanmoins.

Le premier concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance l’ensemble du code de la mutualité. Estimant que cette habilitation introduite par voie d’amendement de séance et sans débat était excessivement large, nous en avions voté la suppression. L’Assemblée nationale, tout en partageant nos observations sur la méthode, a rétabli cette habilitation.

Afin de ne pas s’en tenir au débat de première lecture, la commission des finances propose de ne pas revenir à une suppression totale, mais à un champ d’habilitation plus raisonnable en supprimant – ce qui constitue un minimum – deux dispositions : la définition des nouvelles activités qui seraient ouvertes aux mutuelles et la remise en cause de l’équilibre entre les pouvoirs de l’assemblée générale et ceux du conseil d’administration. Ces points devront bien évidemment être soumis au débat parlementaire.

Le second sujet de divergence, nettement plus important, concerne l’obligation de la déclaration publique d’activités pays par pays. Nous en avions adopté le principe en première lecture pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros, en en conditionnant l’application à l’entrée en vigueur de la proposition de directive de la Commission européenne portant sur ce sujet. L’Assemblée nationale a préféré rétablir la rédaction issue de sa première lecture, c’est-à-dire en ne liant pas cette obligation à l’entrée en vigueur de la directive et en l’appliquant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. En outre, la déclaration d’activité serait publiée en ligne, dans un format de données ouvert et gratuit.

La France se retrouverait ainsi seule à mettre en œuvre cette obligation, ce qui serait évidemment contraire à ses intérêts. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel risque d’estimer une nouvelle fois que cette disposition porte atteinte à la liberté d’entreprendre. C’est pourquoi la commission des finances propose de revenir au texte du Sénat adopté en première lecture.

Enfin, bien que l’Assemblée nationale ait repris tous les « garde-fous » que nous avions instaurés pour encadrer les nouveaux pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière en matière d’assurance vie, nous estimons nécessaire d’encadrer encore davantage ce dispositif, qui n’aura vocation à s’appliquer qu’en cas de menace grave et caractérisée à la stabilité financière, pour prévenir une défaillance majeure préjudiciable aux assurés. Ainsi, lors de la discussion des articles, je vous proposerai un amendement pour limiter à six mois la durée totale des mesures exceptionnelles qui pourraient être prises par le Haut Conseil.

Par ailleurs, la commission des finances a souhaité inscrire dans la loi que le Haut Conseil « veille à la protection » des intérêts des assurés au même titre qu’il veille à la protection de la stabilité financière. Dans la mesure où l’on remet en cause l’économie des contrats, il est indispensable que le Conseil constitutionnel se prononce sur cet article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques-uns des apports de la commission des finances. Nous serons bien sûr amenés à revenir, au cours de la discussion des articles, sur les points de divergence qui subsistent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi dit Sapin II confirme la volonté exprimée en première lecture par le Sénat de contribuer à la lutte contre la corruption, au renforcement de la transparence et à la modernisation de la vie économique. En témoignent les nombreuses améliorations apportées au texte par la Haute Assemblée qui, malgré l’échec de la commission mixte paritaire, ont été reprises par l’Assemblée nationale. Il demeure toujours, à ce stade, des points de divergence, mais c’est logique.

En première lecture, le Sénat avait marqué sa volonté de préciser les objectifs du projet de loi et les dispositifs du Gouvernement, en faisant de la lutte contre la corruption et du renforcement de la transparence des enjeux majeurs de l’action publique. Reste que la commission mixte paritaire a échoué sur trois sujets principaux, qui sont au cœur du projet de loi : les pouvoirs de sanction de la nouvelle agence de prévention de la corruption, la définition des lanceurs d’alerte et le périmètre du répertoire des représentants d’intérêts. Sur les autres sujets, on vient de l’entendre, nos rapporteurs ont estimé qu’il aurait été sans doute possible d’aboutir à des rédactions communes.

Certains points du texte sont encore en discussion, mais il y a eu un véritable apport de la Haute Assemblée. Nous pouvons notamment nous féliciter que, en ce qui concerne le volet économique et agricole, l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu travailler de concert et partager la volonté de répondre à la grave crise qui touche le monde agricole, en adoptant rapidement et de façon commune une grande partie des mesures contenues dans ce projet de loi. J’ai d’ailleurs plaisir à souligner les apports du Sénat, et notamment de son rapporteur Daniel Gremillet, sur ce point. Il reste quelques articles sur lesquels les deux assemblées sont en désaccord, mais, en fin de compte, il y en a assez peu.

Je n’insiste pas non plus sur les dispositions du projet de loi soutenues par l’ancien ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, puisque, là aussi, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont facilement accordés dès la première lecture sur une version commune des dispositifs favorables à la croissance, au financement des entreprises individuelles, aux start-up et aux travailleurs indépendants.

En ce qui concerne le volet du texte consacré au renforcement de la régulation financière, que notre commission des finances a examiné – Albéric de Montgolfier vient de nous en parler –, nos deux assemblées ont trouvé de nombreux points d’accord, notamment en matière de sécurisation du système financier et des consommateurs, le travail de notre rapporteur pour avis ayant été largement repris par nos collègues députés.

Ainsi, en fin de compte, sur les cinquante-six articles initiaux du texte, plus de quarante – je ne compte pas les articles additionnels introduits au cours des différentes lectures – ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Il ne reste plus que quelques points de désaccord, dont la question de la réforme par ordonnance du code de la mutualité ou celle des modalités de reporting pays par pays, que le Sénat préfère aligner sur la proposition de directive européenne. Je ne reviens pas plus longuement sur ces points, qu’Albéric de Montgolfier vient à l’instant de détailler.

Mentionnons enfin la question des contrats d’assurance vie et l’initiative bienvenue du rapporteur pour avis de la commission des finances, qui permet d’apporter des garanties supplémentaires aux assurés dans le cadre des nouvelles prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière ; ce sujet a suscité, on le sait, de légitimes inquiétudes parmi les épargnants.

Notre collègue Jacqueline Gourault avait défendu en première lecture la position de l’UDI-UC sur les sujets de corruption et de transparence. Elle affirmait la nécessité de « trouver un équilibre » dans la nécessaire protection des lanceurs d’alerte, « en évitant de fixer des critères trop larges, ce qui pourrait déboucher sur des excès ». La commission des lois, sous la houlette de son brillant rapporteur François Pillet, a poursuivi son travail en ce sens en trouvant, en matière de définition des lanceurs d’alerte, un point d’équilibre entre leur protection et leur responsabilité, pour éviter d’éventuels excès. Néanmoins, l’Assemblée nationale, tout en se rapprochant de la définition du Sénat, souhaite maintenir certaines dispositions qui répondent plus à un souci d’affichage, me semble-t-il, qu’à une volonté d’efficacité juridique.

Sur les deux autres points – l’Agence de prévention de la corruption et le répertoire des représentants d’intérêts –, la commission des lois a réaffirmé ses positions, plus respectueuses des principes juridiques et constitutionnels : conserver, en matière de corruption, le rôle prééminent de l’autorité judiciaire afin de garantir les droits de la défense plutôt qu’instituer une nouvelle agence administrative dotée de pouvoirs de sanction ; respecter, pour ce qui concerne le répertoire des représentants d’intérêts, le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs des assemblées parlementaires et exclure les collectivités territoriales de ce dispositif.

Je ne reviens pas sur les points sur lesquels le Sénat maintient une position différente de l’Assemblée nationale – notamment les marchés publics, les dispositions relatives au droit des sociétés ou la rémunération des actionnaires –, le rapporteur de la commission des lois ayant développé ces différents aspects.

La Haute Assemblée, en poursuivant son travail de législateur avec l’apport de nouvelles précisions rédactionnelles et d’améliorations substantielles lors de cette nouvelle lecture, permet ainsi au Gouvernement et à l’Assemblée nationale d’enrichir encore ce texte en lecture définitive. En travaillant à l’élaboration d’un texte équilibré, le Sénat aura donc fait preuve de sa volonté d’enrichir le texte, malgré l’échec de la CMP. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « transparence », « lutte contre la corruption », « protection des lanceurs d’alerte » : qui ne pourrait s’enthousiasmer pour ces outils précieux pour notre démocratie ? Raison de plus pour y regarder de plus près afin de parfaire la loi et de s’assurer que le contenu du texte corresponde bien à son ambition.

En matière de lutte contre la corruption, le groupe écologiste ne peut que réitérer l’expression de ses craintes relatives à la mise en place d’une transaction judiciaire à l’américaine, sans reconnaissance de culpabilité.

En matière de transparence, l’obligation, pour les entreprises multinationales, de la déclaration publique d’activités pays par pays suscite malheureusement toujours autant de réticences ; l’optimisation fiscale reste officiellement considérée comme une stratégie de compétitivité relevant du secret des affaires.

De ce texte complexe, on pourrait commenter chaque article, mais, si mon groupe m’a confié tout son temps de parole, c’est que le sort fait par l’écriture actuelle du projet de loi Sapin II à la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est atterrant. Nous aurions dû nous méfier : dès le passage de la loi de 2013 à l’Assemblée nationale, le ministre avait déjà accepté que l’on supprime le droit à la formation des CHSCT en cas d’alerte spécifique. Cette fois-ci, dans un contexte médiatique favorable à la défense des courageux Raphaël Halet, Antoine Deltour et Stéphanie Gibaud, il nous annonce la protection des lanceurs d’alerte en matière financière et, mieux encore, il nous propose de construire, quel que soit le domaine de l’alerte, un véritable socle commun, que le Conseil d’État et les associations citoyennes appelaient de leurs vœux. Alors que cinq textes imparfaits cohabitent aujourd’hui, qui ne pourrait s’en féliciter ?

Dans un premier temps, nous étions confiants et solidaires de cette démarche, monsieur le ministre. À titre personnel, je n’ai pas de prétention d’auteur, et je sais que la loi n’est qu’un véhicule pour enrichir les codes, toujours perfectibles et simplifiables. Toutefois, aujourd’hui, après des heures et des heures de travail avec des juristes, je peux vous démontrer que vous vous êtes livré à une véritable opération de démolition de l’alerte en matière de santé et d’environnement, au point de supprimer des missions indispensables de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, d’étouffer et de faire disparaître les messages d’alerte à venir, de condamner les indispensables registres d’enregistrement, qui font foi pour ces alertes, et de supprimer un pan de la récente loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : la mention des journalistes comme destinataires possibles de l’alerte, alors que votre collègue Audrey Azoulay, qui défend la liberté de la presse, y avait personnellement veillé.

Monsieur le ministre, ce n’est pas faute de vous avoir alerté, en séance, en privé, oralement, par lettre ; ce n’est pas faute d’avoir expliqué qu’on ne fait pas face à une fuite de mercure ou à une expertise complaisante sur le Mediator de la même façon qu’à une évasion fiscale. S’il y a des points communs indispensables pour ce qui concerne la protection de l’individu qui alerte – citoyen lambda ou salarié –, il y a de grosses différences en matière de traitement du message, de suivi de celui-ci et de traitement du risque ou du danger avéré. Face à cette complexité, le texte uniformise par la suppression ; la restauration de l’indispensable sera l’objet de nos amendements.

Que dire, en outre, de votre choix rédactionnel consistant à définir un lanceur d’alerte comme s’il s’agissait d’un individu à part ou d’un statut plutôt que d’affirmer le droit d’un citoyen à alerter ?

Mme Marie-Christine Blandin. Dans une loi sur l’éducation, on affirmera le droit des enfants à l’école et non « un élève est un enfant qui… ». Dans une loi sur la santé, on affirmera l’accès aux soins et non « un malade est une personne qui… ». Dans le train, en cas de danger, le voyageur est invité à tirer le signal d’alarme tout comme il est averti des peines encourues en cas d’abus, mais il n’est pas écrit « un tireur d’alarme est une personne qui… ». Or, dans ce texte, il est écrit « un lanceur d’alerte est une personne qui… ».

Commission des lois, ministère, vous devez avoir vos raisons d’agir ainsi. C’est pourquoi l’un de nos amendements se contente de juxtaposer la restitution de l’article 1er de la loi de 2013 à votre article 6 A, sans supprimer celui-ci. Nous nous retrouverons, lors de l’examen des articles 6 et suivants, sur ces sujets. Je compte sur vous, chers collègues, pour que ce texte que nous appelions de nos vœux ne constitue pas une régression par rapport au droit existant. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. Patrick Abate. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux commencer par saluer la qualité du travail parlementaire. Le texte avait initialement 57 articles ; il en comporte aujourd’hui une centaine de plus, mais, c’est cela qui est intéressant, un tiers des 156 articles du projet de loi ont déjà fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées. Si nous avons pu progresser, nous le devons notamment – je le dis avec plaisir – au travail de François Pillet, notre rapporteur, et à nos rapporteurs en général, qui ont permis de rapprocher les versions des deux assemblées. Il faut souligner cette convergence en dépit de l’échec de la commission mixte paritaire.

Quand nous avions examiné ce texte en première lecture, il provoquait des inquiétudes sur ces travées – plutôt sur certaines que sur d’autres, d’ailleurs –, à propos notamment du droit d’alerte ou de l’Agence de prévention de la corruption. Maintenant que le travail parlementaire a été conduit, j’ai plutôt le sentiment que chacun reconnaît que nous avions besoin d’un nouvel outil de lutte contre la corruption, en particulier dans sa dimension internationale. Cela manquait à notre pays ; c’était même un paradoxe par rapport à d’autres démocraties. Grâce à ce texte, nous l’obtenons, cela constitue un apport considérable.

Il reste des points en discussion ; vous les avez listés, monsieur le ministre, et mon collègue Richard Yung en fera état pour ce qui concerne la dimension financière et économique. Je veux pour ma part me concentrer sur trois d’entre eux : l’Agence de prévention de la corruption, la définition des lanceurs d’alerte et le répertoire des représentants d’intérêts.

Nous sommes en désaccord sur l’Agence de prévention de la corruption, monsieur le rapporteur. Doit-elle ou non disposer d’un pouvoir de sanction ? Vous l’avez longuement expliqué – votre point de vue est d’ailleurs tout à fait honorable –, vous pensez que toute sanction doit émaner d’un juge, de l’autorité judiciaire. Nous ne sommes pas d’accord avec ce point de vue et nous ne sommes pas les seuls.

À l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a soutenu l’idée selon laquelle cette agence, pour être efficace, doit pouvoir infliger des sanctions au travers d’une commission des sanctions. En effet, cette autorité administrative ne doit pas être privée de ses bras, de ses forces. Elle n’interviendra d’ailleurs en matière de sanction que dans certains cas : lorsqu’une entreprise de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires de plus 100 millions d’euros – un champ finalement assez restreint – ne respectera pas le code de bonne conduite ni ses obligations en matière de prévention de la corruption.

La commission des sanctions aura trois pouvoirs. Premièrement, elle pourra donner une injonction à l’entreprise : « Vous devez vous mettre en conformité avec le code de bonne conduite ! » Cela est-il choquant ? Je ne le crois pas. Deuxièmement, elle pourra infliger une sanction pécuniaire si l’entreprise persiste ; cela est-il de nature à nous étonner ? Je ne le pense pas davantage. Troisièmement, elle pourra rendre la sanction publique par voie d’affichage ou par d’autres moyens d’information. C’est certes beaucoup, mais ce n’est que cela.

Cette sanction ne représente donc pas, contrairement à ce que vous craignez, un empiétement sur le pouvoir judiciaire. Elle est d’ailleurs courante dans notre droit. À plusieurs reprises, et depuis longtemps, le Conseil constitutionnel – je pense à une décision du 28 juillet 1989 – et la Cour européenne des droits de l’homme, notamment le 21 février 1984, ont validé le principe de la sanction administrative. Le droit est ainsi bien défini. Oui, une autorité administrative peut infliger une sanction administrative, dès lors que celle-ci ne se traduit pas par une privation de liberté et qu’elle donne lieu à une procédure contradictoire !

Ainsi, bien intégrée dans notre droit, cette sanction administrative est devenue un instrument fréquent utilisé par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la commission de contrôle des assurances, le conseil des assurances, et on y a recours, bien entendu, en matière de circulation routière avec le retrait de points, qui est une procédure fréquente – c’est même l’une des principales sanctions en matière de police de la route.

À chaque fois que nous examinerons un texte relatif à ces multiples institutions qui utilisent la sanction administrative, allons-nous proposer de supprimer cette faculté d’infliger des sanctions administratives ? Irons-nous au bout de la logique selon laquelle il y a un empiétement sur l’autorité judiciaire ? La réponse est évidemment non, pour une raison simple : nous avons parfois besoin d’une réaction rapide – la sanction administrative est plus rapide que la sanction judiciaire – et exécutoire.

Le deuxième point que je veux aborder porte sur les lanceurs d’alerte. L’ambition du texte consiste à définir enfin un statut général du lanceur d’alerte, comme nous a invités à le faire le Conseil d’État dans son rapport du 25 août dernier.

En première lecture, le Sénat avait préféré une définition plus restreinte du lanceur d’alerte que celle retenue par l’Assemblée nationale. Le rapporteur nous propose aujourd’hui de nous rapprocher sensiblement du texte des députés. Nous y sommes favorables puisque nous avions souhaité inclure dans le texte le droit d’alerte en cas de violation grave et manifeste d’un engagement international ou en cas de préjudice grave pour l’intérêt général. Cela est donc positif. En outre, une telle définition permettra d’éviter la condamnation d’un Antoine Deltour – une sorte d’obsession pour nous –, qui n’est déjà pas possible en France aujourd’hui, mais qui le sera encore moins demain puisqu’il faut respecter les engagements internationaux.

Il reste un point de divergence sur la définition des lanceurs d’alerte. Le texte de l’Assemblée nationale vise non seulement l’alerte relative à un préjudice grave pour l’intérêt général, mais aussi à une menace pesant sur celui-ci. La commission a souhaité supprimer cette notion de menace pour l’intérêt général, ce qui n’est pas une bonne chose. La menace précède le préjudice et la possibilité d’alerter sur une menace peut permettre d’empêcher la réalisation du préjudice. Il nous semble donc utile de conserver cette notion dans le texte.

Dernier point : le répertoire des représentants d’intérêts. Le Sénat a été fidèle à sa mission consistant à demeurer soucieux de la constitutionnalité des dispositions qu’il adopte. La CMP a échoué sur ce point, mais à l’issue d’une véritable discussion. Depuis lors, il y a eu des rapprochements entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous souhaitons, pour notre part, que la Constitution soit scrupuleusement respectée, et le Sénat y a bien travaillé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais indiqué en première lecture que, a priori, nous approuvions ce texte gouvernemental et que nous en partagions les objectifs, puisqu’il permettait de rattraper le retard de notre pays en matière de lutte contre la corruption. Or certaines de ses dispositions disparates s’éloignent des objectifs initialement annoncés, et il manque aujourd’hui d’un fil conducteur.

Ce texte à tiroirs brouille en effet le débat sur les questions fondamentales qui devraient constituer le cœur du sujet : la lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique. D’autres dispositions, par souci de transparence, justement, auraient mérité à elles seules un débat précis ; il en est ainsi des simplifications et de la clarification du droit des sociétés, des modifications des règles de la domanialité et de la commande publiques ou encore des dispositions sur l’assurance emprunteur.

Néanmoins, pire que tout cela, les conditions d’examen de ce texte par les assemblées sont plus que chaotiques : moins de deux jours se sont écoulés entre la réunion de la commission des lois et le délai limite de dépôt des amendements de séance, sans que l’on ait accès au rapport. Vous avouerez que, pour un texte de cette importance, cela est problématique, d’autant que, je le répète, ce débat est important ; il est fondamental pour notre démocratie, il est essentiel pour la justice et l’égalité, il est capital pour le pacte social et républicain.

En effet, quel que soit l’endroit où l’on se trouve, la corruption et l’opacité sont la gangrène de toute société. Elles sapent le contrat social, engendrent de la défiance à l’égard des institutions et suscitent de la méfiance vis-à-vis des représentants. À cet égard, la suppression de l’obligation, pour être éligible, de présenter un casier judiciaire vierge d’un certain nombre de délits d’atteinte à la probité publique va à contre-courant des attentes de nos concitoyens. Aujourd’hui, 77 % d’entre eux pensent que les sénateurs et les députés sont corrompus ou qu’ils sont soumis aux lobbys, sans égard pour l’intérêt général.

Les parlementaires ne sont d’ailleurs pas les seuls à être concernés par cette défiance. Autre chiffre de la dernière enquête sur la représentation de la corruption en France : 71 % des personnes sondées jugent les dirigeants des grandes entreprises corrompus.

Fondamentalement, opacité et corruption posent la question du respect de l’intérêt commun dans la prise de décision publique face à l’expression d’intérêts particuliers, qui peuvent la préempter.

Il est également fondamental d’assurer une régulation, un encadrement des acteurs économiques au service de toute l’économie. Corruption et opacité favorisent la concurrence déloyale, alors que la lutte contre la corruption a des effets significatifs sur l’attractivité, sur l’activité et donc sur la croissance. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que déplorer les conditions du débat.

Certes, il y a bien une obligation de prévention de la corruption pour les entreprises d’au moins 500 salariés et pour les sociétés appartenant à un groupe d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, mais nous pensons que le champ de cette obligation est trop restreint.

En ce qui concerne les dispositions financières, en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l’introduction à l’Assemblée nationale de deux nouveaux articles visant à renforcer les obligations de communication publique des données pays par pays auxquelles sont soumises les grandes entreprises va dans le bon sens, même si cette disposition est en retrait par rapport aux attentes de la société civile – nous avons eu l’occasion d’en débattre. Nous ne comprenons pas la frilosité du Sénat sur ce point.

Comme en première lecture, la commission des lois du Sénat est revenue, nous le regrettons, sur le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises par l’assemblée générale des actionnaires. Il s’agit pourtant là d’une source majeure de corruption. Bien que très frileuse, cette mesure allait dans le bon sens.

Sur la question de la prévention de la corruption, qui reste un point de désaccord profond entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la création d’une agence, quel que soit son nom, nous laisse dubitatifs. En effet, il n’est pas souhaitable de pallier les lacunes de l’État en matière de corruption en créant une nouvelle agence indépendante, dont le statut reste par ailleurs assez flou. Il importe de faire confiance à notre justice et, pour cela, de renforcer ses moyens. Renforçons le pouvoir de notre parquet national financier et, au sein même des entreprises, associons davantage les instances représentatives du personnel ! Un contrôle citoyen doit être mis en place.

De plus, les détenteurs d’un mandat électif, qui animent la vie politique, se doivent d’être exemplaires, tout comme les principaux décisionnaires de l’appareil étatique, tels que les hauts fonctionnaires. Sur ce point, nous sommes tous d’accord au sein de cette assemblée. Pourtant, il y a encore trop de réticences à encadrer le pantouflage ou encore à mettre en place un répertoire numérique des représentants d’intérêts qui soit véritablement efficace. Celui-ci doit être le plus large possible et imposer le plus haut niveau possible de transparence aux représentants d’intérêts, quel que soit l’échelon décisionnel. Redonner le sens de l’État et de l’intérêt général en cette époque où l’argent est roi constitue une urgence démocratique.

Enfin, les lanceurs d’alerte sont des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption. On connaît les nombreuses révélations que leur action courageuse, parfois conduite au péril de leur vie, a rendues possibles. Elles ont fait la lumière sur des pratiques économiques ou stratégiques scandaleuses. Le droit positif ne permet pas de protéger suffisamment les lanceurs d’alerte. Or, compte tenu de l’organisation actuelle de notre société, l’intervention directe des citoyens pour signaler des dysfonctionnements dans la conduite des affaires publiques ou des atteintes à l’intérêt général est malheureusement indispensable. C’est pourquoi nous avons déposé de nombreux amendements afin d’accorder une protection effective aux lanceurs d’alerte. Il s’agit aussi de se donner les moyens de ses ambitions : le Défenseur des droits tient une place privilégiée dans le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ; or rien n’est prévu dans le projet de loi de finances pour 2017 pour renforcer ses moyens, tant humains que financiers.

En définitive, nous regrettons qu’un certain nombre des mesures proposées restent superficielles ; il semble parfois que nous ayons plutôt affaire à un texte d’affichage, fourre-tout, qui, à force de vouloir embrasser tous les sujets, passe à côté de l’essentiel. Si la rédaction issue de l’Assemblée nationale avait été conservée, nous aurions pu nous abstenir ; en revanche, notre vote en faveur du texte tel qu’il a été réécrit par la droite sénatoriale n’est vraiment pas acquis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on avait souhaité un véritable outil de lutte non seulement contre la corruption, mais aussi contre la délinquance financière en général à la disposition du parquet financier. On devra se contenter d’une agence chargée de prévenir les atteintes à la probité et accessoirement, sans que l’articulation entre les deux missions soit claire, de les « détecter », agence placée auprès des ministres de la justice et du budget dans le projet du Gouvernement et auprès du seul garde des sceaux dans la version de notre commission des lois.

Mon regret est que la commission n’ait fait que la moitié du chemin en n’allant pas jusqu’à constituer l’Agence en outil d’investigation au service de la justice – vous aurez remarqué, mes chers collègues, que je me démarque complètement du projet –, comme si l’on était corrupteur ou corrompu par ignorance ou inadvertance, comme si la délinquance financière, n’étant pas vraiment de la délinquance, seulement le prix à payer de la liberté d’entreprendre et de la compétitivité, devait faire l’objet d’un traitement particulier. La faiblesse des sanctions encourues pour nombre de délits de cette catégorie, l’existence de procédures de règlement parallèles, la priorité accordée à la négociation sur la répression montrent qu’il s’agit non pas d’une impression, mais d’une réalité.

Ainsi ce texte, alors qu’existe déjà la CRPC, invente-t-il la « convention judiciaire » dite d’« intérêt public » – on se demande d'ailleurs pourquoi –, qui permet à une personne morale d’éviter d’être condamnée pour des délits aussi anodins que la corruption, le trafic d’influence ou les manœuvres destinées à échapper à l’impôt. L’argument selon lequel ces pratiques, qui auraient l’avantage d’être plus expéditives, sont courantes ailleurs serait plus convaincant si l’on avait la certitude que les sanctions soient du niveau de celles qui sont appliquées ailleurs. Les chiffres sont rares, mais, à en juger par le niveau des amendes pour abus de marché, c’est évidemment loin d’être le cas. En France, le montant annuel moyen de ces amendes est, m’a-t-on dit, de l’ordre de 30 000 euros, alors qu’il s’élève à quelque 30 millions de dollars aux États-Unis. Je sais bien que l’euro et le dollar ne se valent pas, mais il y a quand même une petite différence…

C’est à se demander, vu le nombre de condamnations pour corruption, s’il est vraiment urgent de délibérer en la matière : en 2013, 72 personnes ont été sanctionnées pour fait de corruption et deux seulement ont été condamnées à de la prison ferme.

S’agissant, cette fois, de corruption d’agents publics dans les transactions transnationales, sur les 298 personnes physiques ou morales condamnées depuis la convention internationale de 1999, les deux tiers l’ont été dans trois pays – les États-Unis, l’Allemagne et l’Italie – et deux seulement en France. Il n'y a donc pas de problème…

À la place de la création d’une agence de lutte contre la corruption et les délits financiers en général, on aurait pu donner au parquet financier d’autres moyens que ceux dont il dispose déjà. On devra donc se contenter de déclarations, de procédures et de règlements nouveaux.

À la fin de ce quinquennat, plus aucun responsable un peu visible de ce pays – responsable politique, administratif ou économique – n’échappera à l’obligation de remplir régulièrement une ou plusieurs déclarations de ceci ou de cela, à adresser à telle haute autorité ou à tel service. Tel est, paraît-il, le prix du rétablissement de la confiance de nos concitoyens dans les institutions. Quant à l’efficacité réelle de cette obligation, il subsiste un point d’interrogation…

En outre, comme de coutume, au lieu de ne traiter qu’un sujet jusqu’au bout – ici, la lutte contre la corruption –, ce projet de loi n’en traite qu’un aspect, de manière partielle d'ailleurs, en le mêlant à un chapelet d’autres sujets, évoqués eux aussi de manière elliptique : la protection des « lanceurs d’alerte », les règles de la domanialité, le régime des mutuelles, la protection des consommateurs, l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles, le financement des entreprises, le parcours de croissance, avec cette nouvelle obligation parfaitement révolutionnaire pour les personnes publiques et privées chargées d’une mission de service public de promouvoir « toute forme d’innovation »… Fermez le ban !

Parmi les sujets abordés, celui que soulèvent les articles 21 et 21 bis me paraît d’une telle importance qu’il aurait mérité plus d’attention. Ces articles traitent en effet des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de crise et organisent la résolution des compagnies d’assurance, notamment d’assurance vie. J’ai, à ce sujet, trois sources d’étonnement.

Premièrement, je m’étonne que le Gouvernement ait autant tardé à s’attaquer à un problème dont on connaît l’importance au moins depuis début 2015, avec les rapports du FMI et de la BRI, la baisse des taux d’intérêt induisant la tentation, pour les assureurs, de se tourner vers des actifs plus risqués et, inversement, pour certains investisseurs, d’aller chercher fortune ailleurs si ces taux se mettaient à remonter.

Deuxièmement, je suis surpris qu’un tel sujet, qui intéresse tant d’épargnants modestes, soit traité au détour d’un texte de loi relatif à la lutte contre la corruption sous une forme qui le rend parfaitement invisible et incompréhensible aux non-initiés.

Troisièmement, je suis stupéfait que, en cas de faillite bancaire, après les déposants – par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 –, ce soit maintenant les épargnants qui soient mis à contribution – pas mal, d'ailleurs ! Manifestement, les banquiers et les assureurs sont là pour encaisser les bénéfices des risques qu’ils prennent pour nous, mais pas pour assumer les pertes…

Afin d’ouvrir la discussion, j’avais déposé un amendement visant à préciser que le plancher de la garantie accordée par le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes, qui est prévu à l’article L. 423-1 du code des assurances, soit porté à 100 000 euros, ce qui l’alignait sur la garantie accordée actuellement aux dépôts. De cet amendement, on ne parlera pas, parce qu’il a été censuré par la Sublime Porte réglementaire, alors que d’autres amendements, traitant opportunément du même sujet et que je voterai, ne l’ont pas été. Comprenne qui pourra !

Personnellement, je ne comprends pas ce coup d’entonnoir porté à un amendement qui traite véritablement du fond du sujet des articles 21 et 21 bis, puisqu’il s’agit de protéger les assurés modestes contre les aléas de la conjoncture. J’ose espérer que je recevrai quelque explication convaincante sur le traitement qui a été réservé à cet amendement, qui tendait à régler un véritable problème, et que le ministre, comme il a commencé à le faire à l’Assemblée nationale, nous donnera quelques indications sur la politique qu’il entend mener en matière de résolution des compagnies d’assurance. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture qui nous réunit aujourd'hui traduit la divergence majeure entre, d’une part, le Sénat et, d’autre part, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, sur le respect du principe de séparation des pouvoirs.

Cette nouvelle lecture est donc fondamentale. J’espère qu’elle sera utile et que les députés comprendront la nécessité de ne pas sacrifier les principes fondamentaux à l’air du temps.

À cet égard, je voudrais, avant toute chose, remercier nos trois rapporteurs. Je salue le travail méticuleux qu’ils ont mené pour trouver, avec leurs homologues de l’Assemblée nationale, les moyens d’élaborer un texte juridiquement stable, économiquement acceptable, humainement honorable, dans une volonté partagée de moderniser la vie économique et de lutter contre la corruption.

L’Assemblée nationale a une propension naturelle à charger la barque dès qu’elle le peut, alors que les textes sont déjà protéiformes. Mais, comme l’a fait remarquer François Pillet, certaines dispositions ont été adoptées de manière cavalière. D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elles méritent d’être supprimées et ne manqueront pas, si les députés persistaient, d’être signalées dans le recours que nous formerons.

Avec un peu plus d’optimisme, je voudrais évoquer les points d’accord existant entre l’Assemblée nationale et le Sénat – il y en a !

Comme l’a rappelé Daniel Gremillet, les dispositions relatives aux relations contractuelles au sein du monde agricole ont fait l’objet d’un réel consensus entre les deux assemblées. Nous pouvons nous en réjouir, compte tenu de la situation économique du milieu agricole.

« L’agriculture est le parent pauvre de ce texte ! », regrettait fort justement, en première lecture, Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Ainsi, je tiens à le répéter à cette tribune, les dispositions touchant à l’agriculture ont été tirées, pour l’essentiel, de propositions et de discussions de la majorité sénatoriale. Je pense à la formation des prix qui s’appuierait sur des indicateurs de coût de production et de prix du marché. Je pense au renforcement de la contractualisation, avec des organisations de producteurs qui pourraient en être partie prenante et disposer d’un rôle accru dans les discussions avec les partenaires. Je pense encore à la création d’une conférence qui réunirait l’ensemble des acteurs de la filière, c’est-à-dire les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

En matière de droit bancaire et financier, Albéric de Montgolfier nous le rappelait, de nombreuses dispositions ont fait l’objet d’un accord avant même la réunion de la commission mixte paritaire. Nous ne pouvons que nous en satisfaire, car ces dispositions balayent un spectre large, allant du droit des consommateurs, avec la durée de validité des chèques maintenue à un an et l’obligation d’information des entreprises d’assurance à l’égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire lorsque ceux-ci ont atteint l’âge limite de départ à la retraite, jusqu’au droit des collectivités territoriales, avec l’ouverture aux conseils régionaux de l’accès au fichier bancaire des entreprises, en passant par l’interdiction de la publicité pour les prestataires proposant illégalement des instruments financiers hautement spéculatifs et risqués ou encore par l’intégration d’une clause de révision des prix des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires.

Cette ultime lecture illustre bien l’intérêt du bicamérisme. Le Sénat poursuit le travail de construction partagée de la loi, avec un regard toujours indépendant de la pression médiatique. C’est bien dans cet état d’esprit libre que nos rapporteurs ont apporté leur expertise pour faire évoluer le texte et proposer des modifications substantielles aux points de divergence profonde.

Un élément récurrent dans nos discussions parlementaires tient à la tentation de tout gouvernement d’utiliser la voie de l’ordonnance pour légiférer, demandant au Parlement de l’y habiliter. L’ordonnance peut-être un outil juridique constitutionnel pertinent pour réformer efficacement notre pays, mais son utilisation abusive, surtout en fin de mandature, n’est pas un gage de bonne administration. Notre groupe ne peut souscrire à ce procédé. Je crois même qu’il s’agit d’un manque d’honnêteté à l’égard de la représentation nationale, qui manque trop souvent d’information pour donner un blanc-seing – c’est le cas en l’espèce.

Ainsi, l’honnêteté politique oblige nos rapporteurs à proposer au Sénat de refuser certaines habilitations, comme celle qui permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance l’ensemble du code de la mutualité ou celle qui transcrirait directement dans le texte l’actualisation du droit des sociétés.

Si elles ne sont pas cavalières, certaines dispositions ne pouvaient recueillir notre approbation. Je ne reviendrai pas sur le fond de l’ensemble d’entre elles, puisque nos rapporteurs l’ont fait avant moi, mais je pense au périmètre réduit à l’arrondissement pour l’interdiction de vente au déballage, alors que nous souhaitons l’étendre aux arrondissements limitrophes, pour éviter les phénomènes de contournement, ou encore au nouveau délai dérogatoire en matière de délais de paiement pour un secteur d’activité où une telle réforme ne réglera pas les difficultés de trésorerie rencontrées par certaines entreprises.

Pour terminer, je veux rappeler les principes auxquels nous sommes attachés et en faveur desquels nous avons ardemment souhaité marquer notre différence.

Premièrement, ainsi que je l’évoquais en introduction, la séparation des pouvoirs dans nos institutions impose une autonomie des assemblées parlementaires dans la définition des règles applicables dans leur enceinte, y compris s’agissant du régime juridique des relations avec les représentants d’intérêts.

Deuxièmement, je veux insister sur le caractère de défenseurs de l’intérêt public des associations d’élus, malgré leur statut de droit privé. L’AMF, l’ADF, l’ARF ne sont pas des lobbys, monsieur le ministre ! Les élus portent non leurs intérêts personnels, mais ceux de leurs collectivités, qui sont des personnes publiques. L’intérêt public territorial est d’abord un intérêt public, qui participe à l’intérêt général. Il faut de la défiance populiste ou de l’arrogance technocratique, voire les deux, pour le contester aux représentants démocratiquement élus de nos collectivités territoriales. Malgré leur statut, les associations d’élus n’ont pas à être enregistrées comme représentants d’intérêts du fait même de leur objet, ou alors il faudra que nous transformions l’AMF en syndicat intercommunal des 36 000 communes de France… Pourquoi pas ?

Troisièmement, la question du cadre des directives européennes, si formelle qu’elle puisse paraître, est un enjeu économique en soi. C’est pourquoi nous soutenons la proposition de la commission des finances pour que le reporting pays par pays soit aligné sur la directive européenne, ni plus ni moins.

Quatrièmement, le droit des sociétés a été largement balayé de ce texte, qui a pourtant vocation, comme l’indique son nom, à moderniser les entreprises. Nos travaux sur la simplification du droit des sociétés sont attendus par les sociétés de tous types. C’est donc très opportunément que nous réintroduisons dans ce texte les termes d’une proposition de loi transpartisane, déjà adoptée par le Sénat.

Cinquièmement, pour ce qui concerne le logement social, il nous a paru nécessaire de redonner plus de souplesse et de rapidité dans la réalisation des logements locatifs aidés par l’État, en redonnant aux bailleurs sociaux la possibilité de recourir aux marchés publics de conception-réalisation, lesquels permettent aux bailleurs comme à l’État de gagner du temps et de l’argent.

Sixièmement, enfin, le droit de suite des artisans, forces vives de nos territoires, pourra être exercé dans les entreprises jusqu’à cinquante salariés et le maintien au répertoire des métiers devra résulter d’une démarche volontaire.

En conclusion, mes chers collègues, je tiens à dire qu’il s’agit d’un texte protéiforme au titre racoleur, fruit d’une méthode d’élaboration de la loi quelque peu cavalière, dont certaines mesures bafouent même les principes fondamentaux de notre République. Heureusement que nos rapporteurs et les commissions concernées ont su le transformer en un texte économiquement pertinent et juridiquement convenable ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Michel Sapin, ministre. Montés sur leur cheval blanc…

M. François Grosdidier. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront pour ce texte, tel que revu et corrigé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Di Folco applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois. Quel sens de la nuance…

M. le président. La parole est à M. Richard Yung. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire que l’intervention de l’orateur précédent m’a fait peur, mais sa conclusion m’a rassuré : tout est bien qui finit bien… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Pour ce qui me concerne, je me concentrerai sur les dispositions dont la commission des finances a été saisie au fond.

Lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, de nombreux articles financiers ont été adoptés dans leur rédaction issue des travaux du Sénat. Nous devons nous en réjouir. C’est notamment le cas d’une grande partie des dispositions que les membres du groupe socialiste et républicain avaient proposées : interdiction aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de leurs parts sociales ; amélioration des échanges d’informations entre l’ARJEL, l’AMF, l’ACPR et d’autres institutions de régulation ; plafonnement des rachats d’actions de fonds d’investissement en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour ce qui concerne l’article relatif à la limitation du montant des frais applicables aux contrats d’assurance obsèques, inséré sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, dont on sait qu’il accorde une grande importance à ces questions, l’Assemblée nationale a opportunément étendu le dispositif aux entreprises qui commercialisent ces contrats sous le régime prévu par le code de la mutualité – nous reparlerons de cette dernière un peu plus tard. Il est urgent d’agir, car, selon une étude réalisée récemment par le magazine 60 millions de consommateurs, ces contrats comportent de « trop nombreux » points noirs.

Enfin, je note avec satisfaction que l’Assemblée nationale a tenu compte de nombreux apports du Sénat, concernant les lanceurs d’alerte dans le secteur financier, la liste des États et territoires non coopératifs ainsi que l’encadrement de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, point important pour lutter contre la fraude fiscale. Il s’ensuit que les dispositions financières restant en discussion sont peu nombreuses.

Parmi celles-ci figure la création d’un mécanisme national de résolution des sociétés d’assurance. L’Assemblée nationale a donné à l’ACPR la « possibilité de recourir à un mécanisme dans lequel certains engagements d’assurance seraient, jusqu’à leur extinction, gérés de façon distincte dans une structure de gestion de passifs ». C’est, au fond, une extension de ce que nous avions déjà prévu pour les banques. Le secteur de l’assurance sera désormais lui aussi couvert.

En outre, sont étendus au secteur de l’assurance les pouvoirs macroprudentiels du Haut Conseil de stabilité financière. Celui-ci pourra limiter temporairement les rachats de contrats d’assurance vie en cas de « menace grave et caractérisée » pour la stabilité du système financier. Personnellement, je trouve que cette garantie joue plutôt pour les petits titulaires de contrats d’assurance. Le dispositif devient donc complet. Il est tout à fait normal que ce qui existait pour les banques existe désormais aussi pour l’assurance.

J’en viens à présent aux derniers points d’achoppement.

Pour ce qui concerne la modernisation du code de la mutualité, j’observe que la majorité sénatoriale a adopté une position moins radicale qu’en première lecture. Alors qu’elle avait totalement supprimé la disposition visant à permettre au Gouvernement de moderniser le code de la mutualité, notre commission des finances s’est, cette fois, limitée – si je puis dire – à restreindre le champ de l’habilitation aux « dispositions présentant un caractère urgent et nécessaire ».

Un autre sujet de controverse réside dans la réduction de la durée de validité des chèques. Je déplore, quant à moi, la suppression de l’article 25 du texte, qui prévoyait la réduction de cette durée à six mois. Les arguments avancés par les partisans du maintien à un an sont difficilement recevables. Je rappelle que le projet de loi visait non pas à mettre fin à l’utilisation du chèque, mais à réduire l’incertitude liée au délai d’encaissement des chèques. Nos concitoyens, à commencer par les plus âgés, conserveraient la possibilité d’utiliser des chèques pour tout paiement et verraient leur situation financière sécurisée. J’ajoute, pour reprendre un autre argument qui a été évoqué, que l’on peut d'ores et déjà procéder à des paiements échelonnés par carte bancaire. Nous aurons l’occasion de rediscuter de cette question.

Depuis le début de la discussion du projet de loi, la modernisation de la procédure de surendettement fait l’objet d’un vif débat. Supprimée en première lecture par la majorité sénatoriale, la disposition en ce sens a été rétablie en nouvelle lecture. Je le regrette, car cette réforme ne servira à rien. Elle ne sera pas efficace et fera perdre quatre mois à ceux qui y auront recours.

Enfin, nous devrons débattre de nouveau du reporting financier pays par pays. Je considère que la position du Sénat sur cette question est équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je veux vous remercier de l’attention que vous portez à ce projet de loi et du soin avec lequel vous expliquez vos positions et les critiques que peuvent vous inspirer certains de ses articles. Je ne crois pas forcer le trait en disant que, au fond, chaque orateur qui s’est exprimé a trouvé au moins un élément positif dans le texte. Ce n’est pas le cas de tous les projets de loi ! Je voudrais en remercier chacun, même si c’est parfois pour demander au Gouvernement d’aller plus loin dans tel ou tel domaine que certains ont pu louer le texte… Vous n’en disconviendrez pas, madame Assassi, même si je suis sensible à l’ambition de vos convictions dont témoignent vos propos.

Il me semble que nous permettons, ensemble, une avancée assez considérable.

À la suite de plusieurs d’entre vous, je veux insister sur le fait que ce texte résulte d’une coconstruction législative, si vous me permettez l’utilisation de ce terme. Si, par définition, tout projet gouvernemental est une coconstruction, puisque les sénateurs comme les députés peuvent exercer leur droit d’amendement, ce texte l’est tout particulièrement. Pour l’illustrer, je voudrais évoquer deux points, que certains d’entre vous ont soulignés.

Ainsi, c’est au Parlement qu’a été introduit le statut de lanceur d'alerte, sur lequel je reviendrai plus en détail ultérieurement. Je le dis à Mme Blandin, qui a parfois pu montrer du doigt le Gouvernement : c’est sur initiative parlementaire qu’a été mené ce travail. Le statut global des lanceurs d'alerte a en effet été introduit à l’Assemblée nationale, où les débats ont été particulièrement consensuels et ont réuni aussi bien les députés de votre sensibilité politique, madame la sénatrice, que ceux de la mienne.

Il en va de même de la convention judiciaire d’intérêt public, la CJIP, parfois appelée « transaction pénale », qui a elle aussi été introduite par les députés et qui a été confirmée au Sénat. Certains sénateurs, dont vous, monsieur le rapporteur, ont souhaité améliorer certains aspects de cette convention.

Ces deux points, qui ont pu faire l’objet de critiques, par exemple de la part de M. Collombat, résultent donc d’un travail parlementaire dans la construction du projet de loi.

Pour ma part, je suis très heureux qu’un texte de cette nature, qui défend des valeurs, une éthique que nous pouvons tous partager, ait été le support de telles initiatives parlementaires. Je pense que ce qui caractérise les grandes lois républicaines, c’est précisément de n’être pas imposées d’en haut, mais d’être le fruit du débat démocratique et du débat parlementaire. C’est le cas de ce texte. Je tiens à en remercier chacun, quelles que soient par ailleurs les appréciations qui ont pu être portées sur telle ou telle disposition. Nous reviendrons bien sûr, dans le débat, sur les différents sujets qui ont été abordés par les uns et les autres.

Je veux revenir sur deux points qui ont fait l’objet de critiques particulières.

Sur la convention judiciaire d’intérêt public, certains, dont M. Collombat, ont parlé d’une américanisation de la procédure judiciaire. Pardon de le dire ainsi, mais je trouve cette vision vraiment trop simpliste. Il est tout de même permis d’innover ! Il me semble même qu’il y a parfois un devoir d’innovation, de construction de quelque chose de nouveau.

Oui, il s’agit d’une nouvelle procédure, qui n’existait pas antérieurement ! Aujourd'hui, la corruption d’agents, à l’étranger, peut donner lieu à une incrimination, mais pas à une condamnation. Ce qui manque, ce n’est pas la volonté des juges, c’est leur capacité à lutter, au moyen d’un outil adapté, contre ce type de délits, qui sont particulièrement difficiles à poursuivre et pour lesquels il est très difficile d’apporter les éléments de preuve nécessaires à une condamnation en bonne et due forme suivant la procédure normale. C’est donc une volonté d’efficacité qui a été à l’origine de cette proposition. Je veux le saluer. Ce n’est pas le décalque, la copie d’une procédure qui existerait ailleurs.

Je veux le répéter, deux considérations, qui correspondent aux grands principes de fonctionnement de nos institutions judiciaires, qui sont des caractéristiques typiquement françaises, ont été introduites dans ce dispositif.

Premièrement, un juge du siège devra donner son accord à cette convention. Cela ne se fera pas dans un coin entre un procureur et une entreprise ou son avocat : un juge du siège indépendant devra intervenir.

Deuxièmement, la procédure sera publique. Tout le monde pourra connaître la nature et la gravité des faits reprochés et les propositions du procureur ou, d'ailleurs, du juge d’instruction, qui aura également la capacité d’utiliser cette procédure et dont l’indépendance, comme chacun le sait, est particulièrement garantie.

Il ne s’agit donc pas d’introduire une procédure venue d'ailleurs ; il s’agit de mettre en place une procédure efficace, dotée de toutes les garanties dont notre droit français entoure les procédures judiciaires.

Sur la question des lanceurs d'alerte et de leur statut, il me semble, madame Blandin, que vos propos ont peut-être dépassé votre pensée. Vous avez parlé de « démolition » de l’ensemble du système de protection de l’alerte en matière de santé et d’environnement, mais vous savez bien qu’il ne s’agit pas de cela ! Il s'agit d’insérer la protection des lanceurs d'alerte dans ces domaines dans le cadre du statut général des lanceurs d'alerte. Il s’agit non pas de l’amoindrir, mais de faire en sorte que tous les lanceurs d'alerte puissent bénéficier des mêmes mécanismes de protection, notamment – vous avez fortement insisté sur ce point, qui est très important – pour ce qui concerne ce qu’on appelle « la voie d’accès », la manière dont un lanceur d'alerte doit se comporter pour faire connaître les faits qu’il considère comme anormaux, illégaux ou contraires à l’intérêt général. Je rappelle, à ce sujet, qu’il existe une voie interne et une procédure extérieure.

Je sais que, en votre qualité de présidente de cette instance, vous êtes particulièrement attentive aux pouvoirs de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Comme vous le savez, cette commission, dont les compétences sont tout à fait considérables, restera en place. Vous aurez à jouer un rôle extrêmement utile en tant que présidente et animatrice de cette instance dans la bonne mise en œuvre des dispositions législatives dont nous débattons aujourd’hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux du travail que nous avons accompli, y compris au Sénat, en tenant compte de nos différences et de nos désaccords. Je forme des vœux pour que ce projet de loi demeure longtemps un élément de référence non seulement du travail parlementaire, mais aussi de l’efficacité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Demande de priorité

 
 
 
 
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Article 1er

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande l’examen par priorité, aujourd’hui, à seize heures quinze, de l’article 16 bis.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Nous passons à la discussion du projet de loi, dans le texte de la commission.

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

TITRE IER

DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Chapitre Ier

De l’Agence de prévention de la corruption

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 2

Article 1er

L’Agence de prévention de la corruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les mots :

de prévention de la corruption

par les mots :

française anticorruption

II. - Après le mot :

justice

insérer les mots :

et du ministre chargé du budget

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. En premier lieu, nous proposons de revenir à la dénomination d’« Agence française anticorruption » adoptée par l’Assemblée nationale que nous préférons à celle d’« Agence de prévention de la corruption » retenue par la commission.

En second lieu, la commission a supprimé la double tutelle du ministre de la justice et du ministre du budget sur l’Agence pour ne retenir que celle du garde des sceaux. Il nous semble pertinent, s’agissant d’un texte anticorruption, c’est-à-dire présentant un caractère financier extrêmement prononcé, de permettre au ministre du budget d’exercer une tutelle sur l’Agence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Nous débutons l’examen des articles par une différence de doctrine parfaitement légitime entre le Sénat, d’une part, et l’Assemblée nationale et le Gouvernement, d’autre part.

L’Agence dont il est ici question est une agence de prévention de la corruption. Elle n’est pas un service enquêteur ni un service de répression ; elle n’en a pas les pouvoirs. Elle ne peut donc être confondue avec un service d’enquête tel que l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Changer le nom de l’Agence sans modifier ses compétences serait hypocrite. Même avec une commission des sanctions, l’Agence reste avant tout une agence de prévention. C’est d’ailleurs l’argument avancé par le Gouvernement pour justifier le fait que ces sanctions ne relèvent pas du juge judiciaire.

Je tiens à préciser que la dénomination de l’Agence retenue par la commission est celle qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement. Dans son avis, le Conseil d’État a d’ailleurs relevé que qualifier le service d’Agence française anticorruption serait « susceptible de créer une confusion avec la compétence des autorités judiciaires pour constater des infractions ».

De surcroît, il semble inutile de préciser la nationalité de l’Agence. Parle-t-on du Défenseur des droits « français » ? Du parquet national financier « français » ?

Enfin, il ne paraît pas utile de placer l’Agence sous l’autorité du ministre du budget, alors que le service central de prévention de la corruption est placé sous la seule tutelle du garde des sceaux. Il s’agit, là encore, d’un élément de doctrine différente. Faisons confiance au ministère de la justice !

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Je ne reviens pas sur la question de la dénomination de l’Agence, dont on peut toujours débattre…

Je crois utile que cette agence, chargée de la prévention de la corruption et non de l’engagement de poursuites pour des faits de corruption, ce qui relève de la justice, soit placée sous la double tutelle du garde des sceaux et du ministre chargé du budget. En supprimant cette double tutelle, j’y vois non pas une défiance vis-à-vis du ministre chargé du budget que je suis, mais plutôt une incompréhension de ce que doit être cette agence pour être efficace.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectuer toutes investigations en rapport avec ces faits.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier en fait la demande.

Je réponds par avance à l’avis négatif que la commission va émettre.

Le texte de la commission dispose que l’Agence a pour mission d’aider « à détecter les faits de corruption ». Qu’est-ce que veut dire « détecter » ? Est-ce qu’on détecte sans mener aucune investigation ?

Cet amendement, dont la portée est d’ailleurs extrêmement limitée, vise à permettre à l’Agence d’effectuer un certain nombre d’investigations à la demande du parquet financier, instance en charge de l’essentiel du travail en la matière.

Soit on veut un texte incohérent – cette hypothèse n’est pas à exclure –, soit on veut faire en sorte que l’Agence serve à autre chose qu’émettre des imprimés.

Encore une fois, ces investigations ne seraient pas menées sur l’initiative de l’Agence, ce qui serait contraire à la doctrine sacrée de la commission, mais à la demande du parquet financier.

Je ne comprends pas – il y a plein de choses que je ne comprends pas d’ailleurs – l’avis négatif que s’apprête à émettre le rapporteur sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Il est effectivement négatif, et je vais essayer d’expliquer pourquoi.

Tout d’abord, votre amendement pose un problème de forme en ce qu’il vise à inscrire une mission de l’Agence au sein de l’article 1er, qui définit l’Agence, et non au sein de l’article 3, qui dresse la liste des différentes missions de l’Agence.

Ensuite, sur le fond, l’Agence peut d’ores et déjà assister l’autorité judiciaire. Vous avez indiqué qu’elle ne pouvait que « détecter » les faits, ce qui est faux. L’article 1er, que je vous invite à relire, dispose que « l’Agence de prévention de la corruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter […] ». Toutes les composantes de l’autorité judiciaire, et pas seulement le procureur de la République financier, peuvent donc solliciter l’aide de cette agence.

À de nombreuses occasions, le service central de prévention de la corruption a apporté son concours aux autorités judiciaires, aux membres du parquet comme à des juges d’instruction. La nouvelle agence pourra naturellement continuer de répondre aux demandes d’avis des autorités judiciaires.

Un autre argument me semble plus important encore : je pense que cet amendement présente un risque constitutionnel.

Quelles investigations peut réaliser un service administratif ? L’Agence n’a aucun pouvoir judiciaire et n’est pas composée d’enquêteurs. Il existe déjà des organismes judiciaires spécialisés, à l’instar de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

En 1993, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions par lesquelles le législateur confiait des pouvoirs d’investigations au service central de prévention de la corruption, considérant que ces investigations n’étaient pas définies « de manière suffisamment claire et précise » et que « dès lors cette formulation est susceptible d’entraîner des atteintes à la liberté individuelle sans garantie de l’autorité judiciaire ».

Je ne suis pas sûr que le renvoi à la seule autorité du procureur de la République financier suffise à définir un cadre législatif de garanties.

Je tiens à rappeler que cette agence sera à la disposition de toutes les autorités compétentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne reviendrai pas sur les habituels problèmes de forme que le rapporteur m’oppose pour éviter de poser les vraies questions…

Par contre, de deux choses l’une : soit le terme « détecter » ne signifie strictement rien, et il faut alors n’inscrire que la seule prévention dans les missions de l’Agence ; soit ce terme signifie quelque chose, et il faut alors permettre à l’Agence de mener un certain nombre d’investigations à la demande du parquet financier.

Un tel dispositif me semble aller dans le sens souhaité par la commission, voire même aller un peu plus loin que la seule détection pifométrique. À moins que cette agence n’ait qu’une vocation purement décorative…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

L’Agence de prévention de la corruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement ou en cas de manquement grave.

Le magistrat qui dirige l’agence ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice des missions mentionnées aux 3° et 3° bis de l’article 3.

Le magistrat qui dirige l’agence est tenu au secret professionnel.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de l’agence.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Nous l’avons déjà affirmé en première lecture, cette agence, tant dans sa composition que dans son fonctionnement, nous laisse pour le moins dubitatifs.

Sans revenir sur nos doutes persistants, je souhaiterais insister sur la composition de cette agence. Quelle que soit sa dénomination – Agence française anticorruption ou Agence de prévention de la corruption –, on nous renvoie, plus ou moins rapidement, à un décret en Conseil d’État afin de préciser ses conditions de fonctionnement.

Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, la composition de la commission des sanctions est précisée, mais non celle de l’Agence. Dans la version qui nous est soumise aujourd’hui, la commission des sanctions ayant été supprimée, nous sommes renvoyés au décret en Conseil d’État dès le quatrième alinéa de l’article 2.

Toujours est-il que la composition d’une agence qui tend à prévenir et à détecter les faits de corruption, dans l’entreprise comme dans les administrations de l’État, devrait respecter un certain pluralisme, voire, a minima, comprendre des citoyens en sus, bien évidemment, des organisations syndicales.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

de prévention de la corruption

par les mots :

française anticorruption

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.

II. – Après l’alinéa 2

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commerce.

La commission des sanctions est composée de six membres :

1° Deux conseillers d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le magistrat qui dirige l’agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.

IV. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission des sanctions, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement vise à rétablir la commission des sanctions, et donc la sanction administrative, dont j’ai déjà parlé longuement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de revenir sur ma préférence pour les termes « Agence de prévention de la corruption ».

Concernant la commission des sanctions, notre différence de doctrine est fondamentale. Je rappelle une nouvelle fois que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est la mieux placée pour répondre efficacement aux faits de corruption. Si la justice n’a pas les moyens d’y faire face, renforçons ses moyens !

Je comprends parfaitement l’exposé intellectuellement honnête de M. Anziani. Un certain nombre d’organismes ont déjà la possibilité de prononcer des sanctions, et le Conseil constitutionnel a estimé que cela ne posait pas de difficulté. A fortiori, il en irait de même si cette possibilité était laissée à la seule autorité judiciaire.

À titre personnel, je ne crois pas que créer des commissions administratives empiétant sur les prérogatives de l’autorité judiciaire soit une bonne solution. J’ai eu le plaisir de convaincre la commission des lois sur cette question ; j’espère arriver à convaincre le Sénat.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Nous avons déjà longuement débattu de ces questions.

Je crois indispensable, dans le respect de nos principes constitutionnels maintenant fixés très clairement par les dernières décisions du Conseil constitutionnel, que cette agence dispose de pouvoirs de sanction. Il s’agit d’une différence fondamentale avec l’actuel service central de prévention de la corruption.

Si l’on veut que cette agence puisse véritablement agir, si l’on veut que les entreprises mettent réellement en place des plans de prévention de la corruption, il faut bien doter l’Agence de la capacité de prendre des sanctions, indépendamment de la saisine éventuelle du juge. Il s’agit d’assurer son autonomie et son autorité.

Telle est la raison pour laquelle je soutiens très fermement l’amendement de M. Anziani.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

L’Agence de prévention de la corruption :

1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ;

2° Élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l’évolution des pratiques et font l’objet d’un avis publié au Journal officiel ;

3° Contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle contrôle également le respect des mesures mentionnées au II de l’article 8.

Ces contrôles peuvent également être effectués à la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres ou, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, du représentant de l’État. Ils peuvent faire suite à un signalement transmis à l’agence par une association agréée dans les conditions prévues à l’article 2-23 du code de procédure pénale.

Ces contrôles donnent lieu à l’établissement de rapports transmis aux autorités qui en sont à l’initiative ainsi qu’aux représentants de l’entité contrôlée. Ils contiennent les observations de l’agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein des entités contrôlées ainsi que des recommandations en vue de l’amélioration des procédures existantes ;

3° bis Exerce les attributions prévues à l’article 8 de la présente loi, à l’article 131-39-2 du code pénal et aux articles 41-1-2 et 764-44 du code de procédure pénale ;

4° Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société dont le siège est situé sur le territoire français une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption ;

4° bis et 5° (Supprimés)

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans ce cadre, elle répond aux demandes d’avis émanant des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l’Agence pour s’assurer de la bonne mise en conformité de leurs normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait. En effet, l’alinéa 3 de l’article 3 dispose que l’Agence « apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ».

La rédaction issue du texte de la commission permet donc à l’Agence de répondre à toutes les demandes d’avis, et pas seulement à celles concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection de faits de corruption.

L’adoption de cet amendement reviendrait à limiter le champ d’action de l’Agence.

Pour ces raisons, monsieur Collombat, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même demande de retrait.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Malgré l’alliance objective entre la commission et le Gouvernement, qui me semble pleine d’avenir, je le maintiens.

Je veux bien concéder que la formulation que j’ai retenue est plus restreinte que celle de la commission, mais elle est aussi plus précise et donc plus opérationnelle. Ce qu’on demande, c’est que l’Agence fasse des réponses suffisamment claires et précises pour savoir si les dispositifs mis en place ont une utilité. Je veux bien qu’on papote, qu’on donne des avis, mais s’ils n’engagent personne, en particulier l’Agence, je ne vois vraiment pas à quoi ils serviront. Mais c’est peut-être ça, l’objectif…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

au II de l'article 8

par les mots :

à l'article L. 23-11-2 du code de commerce

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :

bis Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Lorsque ces faits sont susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 ou de l'article 705-1 du même code, l'Agence de prévention de la corruption en avise simultanément ce dernier. Lorsque ces faits entrent dans son domaine de compétence, elle prête son concours, sur leur demande, aux autorités judiciaires qui en sont saisies ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement recueillera probablement un avis défavorable… En fait, c’est toujours le même problème : je veux une agence qui serve à quelque chose. C’est fâcheux, car vous voulez une agence simplement décorative, pour faire croire qu’on fait quelque chose, alors qu’on ne fait rien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Notre collègue Collombat nous invite toujours à ne pas faire de lois bavardes. Or, aujourd’hui, il nous inviterait presque à faire le contraire.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce texte est déjà extrêmement bavard !

M. François Pillet, rapporteur. Je vous laisse la responsabilité de cette affirmation, mon cher collègue.

Cet amendement vise à rétablir une disposition ajoutée en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, relative à l’information des parquets compétents lorsque l’Agence a connaissance d’un délit ou d’un crime. C’est tout à fait redondant avec l’article 40 du code de procédure pénale. La rédaction de cet amendement, quasiment reprise de cet article, précise que l’Agence pourra prêter son concours aux autorités judiciaires. Or, comme je l’ai déjà souligné, l’Agence peut d’ores et déjà le faire dans le cadre de sa mission.

Si les travaux parlementaires ont une utilité dans l’analyse d’une loi, il suffira de s’y référer pour que soit acté le fait que je vous ai donné satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais simplement faire observer à notre éminent rapporteur que l’alinéa 3 de l’article 6 A prévoit que « toute personne à l’origine d’un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal et de l’article 1240 du code civil ».

Si cette formulation n’est pas redondante, je me demande ce qu’elle est ! Il faut croire que la redondance est plus acceptable pour les uns que pour les autres…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Comme l’a rappelé Éliane Assassi lors de la discussion générale, le déficit démocratique actuel est entretenu par un sentiment de corruption généralisée à tous les étages.

Si nous avons des doutes quant à la pertinence de cette agence, la publication de son rapport d’activité ne peut que s’avérer bénéfique pour le débat public. Il ne s’agit pas seulement d’un énième rapport. Permettre au grand public de connaître l’état des dispositifs mis en œuvre afin de prévenir la corruption dans les entreprises ou dans les administrations publiques nous semble un minimum pour faire reculer la défiance à l’égard des institutions. En outre, cette publication permettrait de mettre en valeur le rôle concret de cette agence et de laisser à nos concitoyens le soin de juger de la pertinence de son existence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’informer le public des travaux de l’Agence ; je le crois aussi. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’inscrire la publication de ce rapport dans la loi. En effet, le service central de prévention de la corruption, que cette agence va remplacer, publie déjà des rapports chaque année sans que la loi l’ait précisé.

Est-ce vraiment du ressort de la loi de prévoir que toute instance rende public un rapport annuel ? Vous connaissez depuis longtemps les réserves de la commission des lois et du Sénat sur la question de l’inflation du nombre de rapports.

En l’espèce, nous avons tout lieu de penser que l’agence qui va se substituer au service central de prévention de la corruption continuera de publier un rapport annuel.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale. Il me paraît utile qu’un rapport sur les activités de l’Agence soit rendu public.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le rapporteur, nous ne nous inscrivons pas tout à fait dans la « jurisprudence » de la commission des lois sur les rapports : il ne s’agit pas d’un énième rapport remis au Parlement, mais bien d’un rapport d’activité rendu public.

Je ne sais pas si la loi doit être bavarde ou répétitive, mais si le service central de prévention de la corruption publie déjà un rapport d’activité annuel, pourquoi ne pas inscrire cette obligation dans la loi ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 3° bis de l’article 3, les agents de l’Agence de prévention de la corruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ou toute information utile. Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie.

Ils peuvent procéder sur place à toute vérification de l’exactitude des informations fournies. Ils peuvent s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire.

Les agents habilités, les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels ils ont recours et, de manière générale, toute personne qui concourt à l’accomplissement des missions mentionnées à l’article 3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement de leurs rapports.

Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.

Est puni de 30 000 € d’amende le fait de prendre toute mesure destinée à faire échec à l’exercice des fonctions dont les agents habilités mentionnés au présent article sont chargés.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat, au siège d’un organe de presse ou encore dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont impératives.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à renforcer les garanties pour préserver le secret professionnel lors du contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, d’un médecin, au siège d’un organe de presse…

Cette rédaction s'inspire de celle relative aux contrôles opérés par d’autres autorités.

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat ou les locaux du conseil de l’ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l’Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une demande écrite et motivée qui indique les documents professionnels sur lesquels portent la demande de vérification et les motifs qui la justifient. La demande est communiquée dès le début de la procédure de vérification au bâtonnier ou à son délégué par ces agents. Le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle communication. Aucune communication ne peut concerner un document non mentionné dans la demande. Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la communication s’il estime qu’elle serait attentatoire au secret professionnel. Le document est placé sous scellé fermé et transmis sans délai au président du tribunal de grande instance qui statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les cinq jours de la réception des pièces. Le présent article est également applicable aux vérifications demandées au cabinet ou au domicile d’un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ou dans les locaux de l’ordre des avocats auxdits conseils selon les cas. Le présent alinéa est applicable à peine de nullité.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à compléter l’article 4 par des dispositions sur la protection du secret professionnel et médical en cas de contrôle sur pièces et sur place.

L’article 4 autorise en effet des contrôles sur pièces, ainsi que des contrôles sur place, sans que ces derniers soient assortis de garanties suffisantes pour la protection du secret professionnel. Il prévoit également une amende de 50 000 euros et deux ans d’emprisonnement pour toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs des agents de l’Agence française anticorruption. Or une telle procédure ne permet pas de garantir le secret professionnel que les clients des avocats confient à leurs conseils, pilier de tout système démocratique

Cet amendement tend donc à garantir la protection effective du secret professionnel affirmée à l’article 6 A, dans le cadre d’un contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d’un avocat. Il vise à prévoir que l’agence de lutte contre la corruption ne puisse ni lire ni saisir quelque document professionnel que ce soit sans une demande motivée, présentée au bâtonnier ou à son délégué. Ce dernier aurait la possibilité de contester cette saisine auprès du président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Ces dispositions seraient applicables aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Les dispositions spécifiques du code de procédure pénale sont évidemment applicables en cas de perquisition chez une personne exerçant une profession protégée. Dans la mesure où l’article 4 du présent projet de loi ne crée ni un droit de perquisition ni un droit de visite domiciliaire, ces précisions sont donc inutiles.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 4 sont identiques aux dispositions existantes pour l’URSSAF, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les agents de la répression des fraudes, les agents de l’Autorité des marchés financiers et d’autres sans qu’il soit nécessaire de prévoir un dispositif particulier pour l’Agence de prévention de la corruption.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Morhet-Richaud, qu’en est-il de l’amendement n° 108 rectifié ter  ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Après avoir entendu l’avis de notre excellent rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à compléter l’article 4 par des dispositions sur les conditions de nomination des experts et personnes qualifiées.

Pour contrôler le respect des obligations mises en œuvre par les entreprises, les administrations et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre du programme de mise en conformité, l’Agence française anticorruption peut faire appel à des experts, personnes ou autorités qualifiées pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables.

Afin de garantir la qualité des contrôles réalisés, susceptibles de donner lieu à des sanctions pour les organismes contrôlés, cet amendement prévoit que les experts et personnes qualifiées sont membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer une expertise au titre de l’activité principale régulant leur profession.

Cette condition de nomination permet également de s’assurer que les experts et personnes qualifiées de l’Agence sont titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité concernée leur permettant d’indemniser les organisations contrôlées, en cas de manquement de leur part.

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru et les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ce décret précise que les experts ou personnes qualifiées chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables sont membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et sont, de fait, titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vient d’être excellemment défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

Contraindre l’Agence à recourir à des experts émanant d’une profession réglementée nous paraît inutile et excessivement restrictif. Toute personne peut, dans une situation bien particulière, être requise pour aider l’Agence de prévention de la corruption à identifier des pièces pertinentes pour engager une procédure. L’expert peut, par exemple, avoir une expérience dans l’entité contrôlée, sans être nécessairement avocat ou notaire.

La faculté de recourir à une personne qualifiée ou à un expert est notamment accordée à l’ARCEP, à la CNIL ou à la DGCCRF, sans qu’il soit nécessaire que ladite personne émane d’une profession réglementée.

Aucun acte de police n’étant effectué par ces experts, il n’est pas utile de prévoir une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Je tiens également à vous rassurer, mes chers collègues. Toutes les professions visées par vos amendements ont la possibilité d’être requises par l’Agence. C’est pourquoi, je le répète, il ne paraît ni utile ni opportun de limiter à ces professions réglementées la possibilité de devenir expert.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même demande de retrait.

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Par cet amendement, il s’agit de prévoir un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts.

Il ne paraît pas complètement absurde de donner une définition des personnes susceptibles d’être recrutées : ce décret devra préciser que les experts ou personnes qualifiées chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables sont membres d’une profession réglementée. Il s’agit uniquement de ce type d’experts. Il peut donc y en avoir beaucoup d’autres, ce qui répond à l’objection soulevée par notre rapporteur.

Par ailleurs, une telle disposition permet de régler le problème de l’assurance.

Je maintiens donc cet amendement, dont la rédaction est beaucoup plus précise que celle de l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Si je partage votre point de vue, monsieur le rapporteur, je tiens à vous faire remarquer que ces deux amendements font référence à une assurance responsabilité civile professionnelle. Si le recrutement est largement ouvert, comme vous le suggérez, il faudrait tout de même s’assurer que les experts en question possèdent l’assurance permettant de couvrir leurs risques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Tout d’abord, aucun acte de police n’étant effectué par les experts, il n’y a pas lieu de prévoir une assurance de responsabilité en la matière.

Ensuite, si un quelconque professionnel, un avocat, un notaire ou un expert-comptable, pour reprendre les professions visées par ces amendements, est requis par l’Agence, sa responsabilité civile professionnelle, originellement accrochée à l’exercice de sa profession, jouera. À mon avis, il n’y a donc aucune difficulté sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6 A (début)

Article 5

I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l’Agence de prévention de la corruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.

II. – (Non modifié)

III. – Le II de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service peut transmettre à l’Agence de prévention de la corruption des informations nécessaires à l’exercice des missions de cette dernière. »

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces informations à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information de TRACFIN et de l’Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales. Il s’agit, par ce biais, de permettre aux ordres professionnels et instances représentatives nationales d’informer leurs membres, dans le cas où ils représentent les entités contrôlées par l’Agence française anticorruption, de l’échange d’informations entre cette instance et TRACFIN.

Cette transmission d’informations entre TRACFIN et l’Agence française anticorruption peut en effet constituer le préalable au déclenchement d’une procédure de contrôle sur pièces et sur place par l’Agence, procédure prévue par l’article 4 du présent projet de loi. Prévoir une procédure d’information des ordres professionnels et des instances représentatives nationales envers leurs membres permet donc aux représentants des entités concernées de s’assurer du respect du secret professionnel dont ils sont dépositaires.

Afin de prévenir toute destruction de preuves, il est toutefois prévu que le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ne puissent porter à la connaissance de leurs clients ou à des tiers les informations transmises par TRACFIN.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

L’adoption d’un tel dispositif permettrait aux avocats d’être informés des notes de renseignement échangées entre TRACFIN et l’Agence de prévention de la corruption, ce qui serait contre-productif et nuirait à l’enquête. Nous sommes ici à un stade administratif, certes très avancé, mais qui ne précède pas du tout une procédure de contrôle sur pièces.

La volonté du Gouvernement, qui est partagée par le Sénat, est d’encourager les échanges d’informations entre TRACFIN et l’Agence. Si l’information était délivrée aux avocats, le service de renseignement TRACFIN ne transmettrait tout simplement plus de notes à l’Agence, ce qui affaiblirait le système.

Je relève également qu’il est prévu de transmettre l’information aux avocats, tout en leur défendant de la communiquer à leur client, ce qui paraît tout de même extrêmement curieux. Ainsi l’avocat détiendrait-il des informations sur une procédure conduite contre son client, mais serait dans l’impossibilité, alors qu’il est le mandataire de celui-ci, de lui en parler.

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 12 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

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Chapitre II

De la protection des lanceurs d’alerte

Article 5
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Article 6 A (interruption de la discussion)

Article 6 A

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.

Toute personne à l’origine d’un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal et de l’article 1240 du code civil.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Un lanceur d’alerte est une personne physique

par les mots :

Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne

2° Supprimer les mots :

, dont elle a eu personnellement connaissance

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. En mentionnant le qualificatif « physique », ce texte, contrairement à la loi de 2013, limite la définition et la protection du lanceur d’alerte à un simple individu isolé, témoin d’un dysfonctionnement et seul acteur du signalement.

Dans le cas d’un accident sanitaire ou environnemental sans complaisance de la hiérarchie ou d’une simple erreur d’écriture comptable, il est vrai qu’une personne physique peut suffire à mettre en œuvre un traitement approprié. À la limite, on est davantage dans le cas d’une juste collaboration à la bonne exécution d’une tâche que dans le cas d’une alerte.

En revanche, quand le pouvoir hiérarchique qui est à même d’agir ne souhaite pas mettre un terme au désordre, pour des raisons d’image, de coût, de sous-estimation des conséquences ou de malhonnêteté, des pressions, intimidations ou sanctions peuvent décourager l’alerte d’une personne isolée. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir l’éventualité qu’une personne morale soit lanceur d’alerte, d’autant que, l’expérience le montre, le collectif est souvent facteur de rationalité, de pondération et de qualification de l’alerte. Le Conseil d’État en fait la proposition n° 4 de son rapport, en précisant page 59 que, « s’agissant des personnes morales, elles peuvent être conduites à jouer un rôle particulièrement utile de filtre ».

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre de sa relation de travail

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vais aller un peu à rebours de ce que dit notre collègue.

Il est effectivement nécessaire de protéger ce qu’on appelle « les lanceurs d’alerte », mais il est aussi nécessaire de faire en sorte que tout le monde ne se déclare pas lanceur d’alerte, sinon, cela risque de provoquer un certain nombre de dégâts.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? C’est quelqu’un qui est en situation de dépendance et qui a des informations que les autres n’ont pas. C’est typiquement la description d’une relation de travail ! C’est parce qu’il est dans une telle situation qu’il peut être l’objet de menaces ou de représailles.

Je le rappelle, nous avions déposé un amendement identique en première lecture, sur lequel le Gouvernement s’en était remis, si ma mémoire est bonne, à la sagesse de notre assemblée. Je ne pense pas qu’une telle proposition soit en contradiction avec les faits, la législation ou les avis rendus par le Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Être lanceur d’alerte, ce n’est pas se voir décerner un brevet ou un titre de gloire. La définition de lanceur d’alerte vise essentiellement à assurer une irresponsabilité pénale et une protection contre les représailles de l’employeur.

Dès lors, cette définition n’a de pertinence que lorsqu’elle s’applique à une personne physique ayant une connaissance personnelle de l’information. À défaut, ce serait la porte ouverte à tous les abus. Ainsi, une rumeur pourrait être colportée par des associations sans que personne soit responsable des dommages.

La définition du lanceur d’alerte retenue par l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement donne satisfaction à la commission des lois. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 113, qui vise à permettre aux personnes morales de devenir lanceurs d’alerte.

L’amendement n° 151 rectifié vise à encadrer la définition du lanceur d’alerte, en limitant les informations pouvant être signalées à celles qui sont issues d’une relation de travail.

J’avais émis un avis de sagesse en première lecture sur un amendement similaire, et le Gouvernement avait été très à l’écoute de ce dispositif. Néanmoins, à la réflexion, notamment à la suite des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et dans le cadre de la commission mixte paritaire, je crois qu’une protection pénale peut et doit être accordée pour les violations de secret professionnel ne dépendant pas stricto sensu de la relation de travail. Je pense, par exemple, aux relations entre fournisseurs, qui sont des relations contractuelles et non pas des relations de travail.

Je vous propose, monsieur Collombat, de retirer cet amendement, dans la mesure où nous reviendrons sur cette question au moment de l’examen de l’article 6 C, qui est relatif à la procédure de signalement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. S’agissant de l’amendement n° 151 rectifié, je partage les arguments avancés par le rapporteur.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 113, il convient de lever toute ambiguïté, ce que le rapporteur a d’ailleurs fait dans son argumentaire. Qui a besoin d’être protégé ? La personne physique ! La personne morale, quant à elle, a la capacité juridique d’intervenir. Elle peut d’ailleurs le faire aujourd’hui.

L’objectif, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, n’est pas de remettre un certificat. Il est beaucoup plus profond et sérieux : il s’agit de protéger les lanceurs d’alerte. Qui a besoin de cette protection ? La personne physique ! Or c’est bien la personne physique que nous cherchons à protéger par le texte qui vous est aujourd'hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.

Si mes arguments vous ont convaincue, madame Blandin, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 113 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Les arguments du rapporteur comme ceux du ministre seraient tout à fait pertinents si nous ne nous intéressions qu’à la protection du lanceur d’alerte. Or, je le rappelle, le traitement de l’alerte ne se réduit pas à la seule protection de l’émetteur. Il s’agit aussi de traiter le message et de permettre son instruction par les autorités ad hoc. Comprenez-le bien, mes chers collègues, si vous limitez la possibilité d’envoyer un tel message aux seules personnes physiques, vous passerez à côté de nombreuses alertes.

Tel est l’intérêt de cet amendement, que je maintiens, tout en sachant que je prêche dans le désert. Je vous signale toutefois qu’il s’agit d’une demande très forte de la plateforme des ONG qui s’est constituée sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. On aborde là le fond du problème, à savoir les enjeux.

Je comprends les arguments du rapporteur et ceux du ministre. Protéger la personne physique est effectivement une nécessité absolue. Quelques affaires, dont il a été fait état, nous ont tous sensibilisés à ce sujet. Mais doit-on limiter le travail législatif à la protection des personnes physiques ou bien élever le droit d’alerte à des niveaux suffisants pour l’inscrire complètement dans le mode de fonctionnement de notre société et nous assurer une complète protection ?

Le fait d’intégrer un caractère collectif, comme nous le suggère Mme Blandin par son amendement, permet davantage de défendre et de valoriser le droit d’alerte que la personne physique.

Pour ce qui concerne l’amendement de notre collègue Collombat, bien que j’en comprenne les motivations, il me paraît quelque peu contre-productif et en contradiction avec l’amendement n° 113. En effet, si on limite le lancement d’alerte au cadre du travail, le lanceur d’alerte devra forcément être une personne physique.

Par conséquent, nous voterons pour l’amendement n° 113, et nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 151 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mon cher collègue, le droit d’alerte ne doit pas être le droit de dire n’importe quoi en toute impunité. Sinon, ça va faire de sacrés dégâts ! Nous devons donc avoir le souci de ce que peut devenir cette fameuse alerte.

Au regard de nos débats à venir sur l’article 6 C, je retire l’amendement n° 151 rectifié. En effet, le cadre de la relation de travail est peut-être un peu trop restrictif. Sans doute vaudrait-il mieux retenir l’expression « situation de dépendance », qui serait sans doute plus appropriée.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

révèle ou signale

par les mots :

signale ou révèle

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Un observateur extérieur pourrait penser que nous pinaillons puisqu’il s’agit de remplacer les mots « révèle ou signale » par les mots « signale ou révèle ». Cependant, nous sommes ici pour bien faire la loi.

Le lanceur d’alerte que ce texte vise à protéger est de bonne foi et n’a pour but que l’intérêt général. Son alerte vise à enrayer un dysfonctionnement : pour y parvenir, le premier acte est donc de « signaler », c'est-à-dire de transmettre l’information, de préférence à celui qui est à même de trouver une solution et de la mettre en œuvre. Puis, en l’absence d’action, il peut devenir nécessaire de « révéler », c'est-à-dire de donner un caractère moins interne, moins confidentiel, à la diffusion de l’information.

Conformément à la progressivité que prévoit le texte dans d’autres alinéas, il semble donc plus logique d’inverser les verbes « révéler » et « signaler » à l’alinéa 1 de l’article 6 A. On retrouve d’ailleurs ce souci de progressivité dans la recommandation du Comité des ministres aux États membres, dans la communication du Conseil de l’Europe d’avril 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à étendre la définition du lanceur d’alerte à celui qui révèle ou signale.

L’Assemblée nationale a conservé la position du Sénat sur l’emploi du verbe « signaler », et c’est une bonne chose. En effet, l’alerte est d’abord un signalement, qui peut ensuite, éventuellement, être rendu public. Aucune confusion ne doit être entretenue sur ce point.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je signale ou révèle que je suis du même avis que le rapporteur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

foi,

insérer les mots :

une information relative à

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou déloyal

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Le présent amendement vise à contribuer à une définition claire, précise et cohérente du lanceur d’alerte. Il poursuit deux objectifs : mettre cet article en cohérence avec l’article 6 B et éviter une insécurité juridique.

L’article 6 A tend à préciser la définition de la qualité de lanceur d’alerte. Puisqu’il sera le ciment du futur statut du lanceur d’alerte, il convient selon nous d’être précis.

La formulation actuelle de cet article laisse entendre que les faits révélés ou signalés devront avoir connu la qualification juridique de « crime » ou « délit ». Or une telle qualification relève d’un magistrat. Par souci de cohérence, nous souhaitons que le lanceur d’alerte puisse révéler une information relative à un crime ou un délit, formulation faisant écho à l’article 6 B, qui mentionne la « divulgation » d’informations.

Par ailleurs, supprimer les mots « ou déloyal » nous permettrait d’éviter une insécurité juridique. En effet, la notion de loyauté est trop floue, trop large, différents niveaux de loyauté pouvant entrer en contradiction. S’agit-il d’une loyauté à l’égard de l’employeur ou de l’intérêt général ? Une telle formulation est trop compliquée pour rester en l’état.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

un préjudice grave

par les mots :

une menace ou un préjudice graves

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Le projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture définit le lanceur d’alerte comme une personne qui révèle ou signale un préjudice grave pour l’intérêt général. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale faisait en outre référence à une « menace » grave pour l’intérêt général. La commission a supprimé cette notion, qu’il semble pourtant nécessaire de maintenir, car, comme je l’indiquais précédemment, signaler une menace peut permettre d’empêcher la réalisation du préjudice.

Par ailleurs – c’est une question symbolique importante –, faut-il rappeler ce qui existe déjà dans la loi ? Aujourd'hui, toute personne qui commet une faute peut voir sa responsabilité engagée. Or le texte prévoit que le lanceur d’alerte peut voir sa responsabilité engagée à la fois pénalement et civilement en cas de faute. On l’a suffisamment répété : évitons les lois bavardes et les dispositions superfétatoires. Par conséquent, est-il nécessaire de rappeler dans cet article ce qui est déjà écrit dans la loi, sauf si le but est de dissuader en faisant peur ? Ce n’est pas l’esprit du projet de loi. Dès lors, autant supprimer cette mention.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

un préjudice grave

par les mots :

un risque ou un préjudice graves

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement s’inscrit totalement dans les préoccupations exprimées à l’instant par notre collègue Anziani. Seul change le vocabulaire : l’amendement n° 34 vise à réintroduire le terme « menace » ; pour notre part, nous préférons le mot « risque ».

La commission a supprimé du texte de l’Assemblée nationale le terme « menace », invoquant un concept un peu flou. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, le mot est de surcroît polysémique et souvent utilisé dans le champ des alertes sanitaires et environnementales pour des phénomènes de très grande ampleur – changement climatique, pandémies, obésité mondiale, etc. –, ce qui nous éloignerait du dispositif envisagé dans ce texte.

Toutefois, en procédant à cette suppression, vous amputez le champ de l’alerte, en la cantonnant aux faits réalisés, au danger ayant déjà engendré un dégât ou un préjudice. C’est nier l’un des rôles utiles de l’alerte, à savoir empêcher la réalisation du pire.

Prenons l’exemple du Mediator. Signaler, voire révéler les conflits d’intérêts des experts et révéler que, malgré dix-sept réunions de la commission de pharmacovigilance entre 1995 et 2005, le benfluorex était systématiquement retiré de l’ordre du jour aurait évité des milliers de victimes à venir, pour lesquelles le préjudice n’avait pas encore eu lieu. Il s’agissait donc de signaler un risque.

Voilà pourquoi mon amendement vise à introduire, avec la même intention que mon collègue Anziani, le terme consacré et juste de « risque », valable en matière sanitaire et usité dans d’autres lois.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. La rédaction de l’alinéa 1 du présent article insiste sur le caractère « désintéressé » et « de bonne foi » du signalement. Évoquer le signalement abusif ou déloyal dans un chapitre sur la protection des lanceurs d’alerte, qui plus est au sein d’un article qui tend à leur donner une définition juridique, nous semble donc malvenu. Je rejoins complètement les propos de mon collègue Anziani.

De plus, pour suivre la logique de la commission, laquelle a supprimé les dispositions de l’article 6 B relatives à la possibilité pour le lanceur d’alerte faisant l’objet d’un licenciement de saisir le conseil des prud’hommes, nous jugeons l’alinéa 3 superfétatoire. En effet, le lanceur d’alerte, comme toute personne, est soumis au régime de droit commun qui encadre l’engagement de sa responsabilité civile et pénale, prévu à l’article 1240 du code civil et à l’article 226-10 du code pénal. Inutile d’en rajouter !

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou déloyal

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le signalement abusif suffit à caractériser la faute d’un prétendu lanceur d’alerte. La notion de « déloyauté » n’apporte rien à ce texte, si ce n’est de l’incertitude s’agissant du niveau de loyauté : loyauté envers l’entreprise, la famille, l’intérêt général ?

Le Conseil de l’Europe est très clair. Sa recommandation aux États membres « encourage un changement de paradigme, l’alerte n’étant plus considérée comme un manquement à la loyauté, mais comme une responsabilité démocratique. » C’est écrit noir sur blanc !

Conserver le qualificatif « déloyal » serait une régression, y compris par rapport au droit actuel, et ouvrirait la porte à toutes les contestations en justice des démarches utiles à l’intérêt général. Ne pourrait-on imaginer, par exemple, que soit qualifiée de « déloyale » envers l’établissement la démarche des médecins qui ont lancé l’alerte au sujet du surdosage de la radiothérapie dispensée dans les années 2000 par l’hôpital d’Épinal ? Et que dire des cas où une entreprise connaît des difficultés financières et doit affronter un sinistre dû à un dysfonctionnement qu’elle n’a pas traité ? Tout salarié, alors, sera considéré comme « déloyal » dans sa démarche.

Ce qualificatif, Irène Frachon l’a entendu dans les services de son établissement hospitalier : certains de ses supérieurs hiérarchiques lui ont dit : « Madame, vous êtes déloyale ! » Laisser traîner cet adjectif dans notre droit constituerait une régression par rapport à l’état actuel des codes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Il me semble inutile et dangereux d’élargir la définition de l’alerte, comme il est proposé au I de l’amendement n° 67. La rédaction de l’Assemblée nationale convient parfaitement.

Quant à la suppression du mot « déloyal », il me semble que cette notion est suffisamment bien définie en droit civil comme en droit de la procédure pénale. Surtout, l’adjectif « déloyal » n’est pas synonyme de l’adjectif « abusif ».

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. François Pillet, rapporteur. L’amendement n° 34 vise à rétablir la notion de menace pour l’intérêt général dans le champ d’application des dispositions relatives au lanceur d’alerte.

En réponse aux propos tenus au cours de la discussion générale, j’appelle l’attention de M. le ministre sur un point : le mot « menace » est le seul que la commission des lois ait retiré de la nouvelle définition qui a été retenue. Pourquoi ? Parce que cette notion est insuffisamment précise et trop subjective pour fonder un régime d’irresponsabilité pénale. Imagine-t-on accorder une irresponsabilité pénale à des gens qui, en toute bonne foi, dénonceront des éléments qu’ils considèrent comme une menace, laquelle se révélerait pourtant infondée ? Les conséquences pourraient être désastreuses.

Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer l’engagement de la responsabilité du lanceur d’alerte abusif sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Certes – cette remarque figurera au Journal officiel –, la responsabilité du lanceur d’alerte abusif ou de mauvaise foi pourra de toute façon être recherchée, afin que les préjudices qu’il aura pu causer soient indemnisés. Néanmoins, cette précision nous paraît utile, non pas pour lui faire peur, mais pour l’avertir des risques encourus. En effet, il ne faudrait pas que les juridictions estiment que cette réparation civile doit intervenir sur le fondement de l’infraction de diffamation, ce qui priverait la victime de toute réparation.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 114 vise à remplacer la notion de « menace » – de ce point de vue, ses auteurs apportent des arguments à l’appui de ma thèse – par celle de « risque ». Mais je ferai au mot « risque » la même critique qu’au mot « menace » : il est insuffisamment précis. Cela pourrait même poser un problème eu égard à la constitutionnalité du texte : comment admettre que l’on crée ce qui est extrêmement rare dans notre droit, à savoir une irresponsabilité pénale totale, sans avoir défini avec la plus grande précision les conditions dans lesquelles on pourrait être ainsi pénalement irresponsable, ou en tout cas jouir d’une immunité pénale ?

Ma chère collègue, je voudrais tenter de vous rassurer : le texte fait bien référence à la violation d’une loi et à la dénonciation d’un crime ou d’un délit. La commission des lois n’a pas touché à la rédaction qu’a désormais adoptée l’Assemblée nationale. Dans la mesure où la mise en danger de la vie d’autrui ou la violation d’une obligation particulière de sécurité, pour une personne morale, constituent des délits, le lanceur d’alerte a la possibilité d’agir.

J’espère que ces précisions seront de nature à vous rassurer, au moins partiellement. En cherchant un peu, nous aurions peut-être pu trouver, dans notre droit pénal, d’autres délits susceptibles de vous rassurer.

Il se peut que ces éléments ne vous satisfassent pas. Mais j’insiste beaucoup – cela figurera au compte rendu de nos débats – sur le fait que le terme « délit » recouvre un grand nombre d’hypothèses, dont les exemples que vous avez cités.

La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 69, qui vise à supprimer l’engagement de la responsabilité des lanceurs d’alerte, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 110, qui tend à limiter l’engagement de la responsabilité pénale et civile au seul signalement abusif, mon commentaire est identique à celui que j’ai donné au sujet de l’amendement n° 67.

C’est avec regret que je me vois obligé de confirmer l’avis défavorable émis par la commission sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Concernant l’amendement n° 67 de Mme Assassi, qui vise à supprimer le mot « déloyal », je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement n° 34 de M. Anziani, qui tend à réintroduire le terme « menace » dans le texte. Ce sujet a d’ailleurs été l’un des plus débattus lorsqu’il s’est agi de compléter la définition du lanceur d’alerte.

Dès lors que nous réintroduisons le terme « menace » dans le projet de loi, madame Blandin, je ne peux être favorable à l’amendement n° 114. D’ailleurs, peut-être pourriez-vous le retirer ? Je pense que cet ajout devrait répondre à votre préoccupation.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 69 de Mme Assassi et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 110 de Mme Blandin, qui a pour objet de supprimer le mot « déloyal ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous voterons l’amendement de M. Anziani : c’est toujours mieux que rien !

Monsieur le rapporteur, vous nous dites de ne pas nous en faire : introduire la notion de « risque » serait inutile, parce que le lanceur d’alerte est protégé dès lors que les faits constituent un délit. Mais je pense que nous ne raisonnons pas à partir des mêmes histoires. Je reprends l’exemple d’Irène Frachon, parce qu’il est connu de tous. Avoir floué les experts pour mettre sur le marché un médicament dangereux est un délit, mais cette affaire, qui est vieille de plusieurs années, est encore devant la justice. Or tant qu’une juridiction n’a pas qualifié les faits, le lanceur d’alerte n’est pas protégé. Voilà pourquoi il est nécessaire d’inscrire le risque comme fondateur d’une alerte légitime.

L’amendement de M. Anziani étant mis aux voix avant le nôtre, nous le voterons, même si dans le domaine sanitaire sont définis le « danger » et le « risque », mais non la « menace ». Si cet amendement est adopté, monsieur le ministre, le mien tombera. Dans le cas contraire, je maintiendrai mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 A.

(L'article 6 A est adopté.)

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Article 6 A (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Discussion générale

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, comme à chaque fois, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect et l’écoute des uns et des autres.

Je demande également à chaque intervenant de respecter le temps de parole qui lui est imparti.

négociations européennes sur les quotas de rhum

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du RDSE.

M. Guillaume Arnell. Les producteurs de rhum traditionnel, principalement ceux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, bénéficient d’une fiscalité réduite pour le rhum exporté vers la France métropolitaine, dans la limite d’un contingent de 120 000 hectolitres d’alcool pur, en vertu d’une décision du Conseil européen en date du 20 février 2014. Cette décision s’applique rétroactivement au 1er janvier 2012 et vaut jusqu’au 31 décembre 2020.

Cependant, ce contingent, en raison de la progression de la vente dont jouissent les rhums, a été atteint fin 2015, alors qu’une révision à mi-parcours n’est prévue qu’en juillet 2017. Ainsi, l’approvisionnement de la grande distribution risque de ne plus être assuré ; s’il l’est, ce sera sans bénéficier d’un taux d’accise réduit.

Certes, des négociations ont été engagées entre les autorités françaises et Bruxelles, mais celles-ci semblent aujourd’hui au point mort. Comment contraindre la Commission européenne à revoir sa position et à augmenter le quota en l’indexant sur le taux de progression des ventes ? Comment rassurer une profession qui a fait des sacrifices et produit un rhum de qualité, mondialement reconnu ? Ses parts de marché méritent d’être préservées et les emplois sauvegardés ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Le rhum fait partie des produits sur lesquels repose l’économie des régions ultrapériphériques. La filière canne-rhum est l’un des principaux secteurs fournisseurs d’emplois dans les outre-mer. Elle représente près de 40 000 emplois dans les DOM, dont 22 000 emplois directs.

Je partage avec vous une volonté politique, monsieur le sénateur, celle de soutenir le développement de ce secteur. Cela passe par le maintien de sa spécificité et par son accès aux marchés national et européen.

Des mesures peuvent en effet être prises pour les régions ultrapériphériques, en raison de leur situation et de leurs caractéristiques structurelles. C’est d’ailleurs ce que j’ai réaffirmé lors de la 21e conférence des RUP, à Madère, le 23 septembre dernier. La fiscalité réduite que vous évoquez permet ainsi de rétablir, pour le rhum des DOM, des conditions de marché plus équitables face à la concurrence des rhums extracommunautaires.

Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour porter auprès de la Commission européenne une demande d’augmentation du contingent fiscal annuel qui s’applique au rhum des DOM mis à la consommation dans l’Hexagone. Nous avons présenté une demande à Bruxelles pour une augmentation du contingent de 120 000 à 144 000 hectolitres d’alcool pur, le quota actuel pouvant être légèrement dépassé en toute fin d’année. Ainsi, sur mon initiative, une note des autorités françaises a été transmise à la Commission le 3 octobre 2016, et une rencontre interviendra très prochainement à Bruxelles sur ce sujet.

Enfin, je rappelle, comme vous l’avez fait, qu’une évaluation à mi-parcours de l’actuel dispositif devra intervenir en juillet 2017. Cela pourra être l’occasion de proposer des évolutions du dispositif.

Monsieur le sénateur, vous pouvez donc compter sur ma détermination à défendre ce dossier très important pour les régions ultrapériphériques. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour la réplique.

M. Guillaume Arnell. Lorsque vous m’avez reçu à l’occasion de votre nomination, madame la ministre, vous m’avez fait part de votre détermination à défendre l’ensemble des régions d’outre-mer, détermination dont je ne doute pas un seul instant. J’en veux pour preuve que le Gouvernement a pris la mesure du problème.

Ce que j’ai voulu souligner ici, c’est l’inquiétude de nos producteurs, qui ont consenti des sacrifices pour produire un rhum de qualité – aujourd’hui, le rhum de la Martinique est classé en AOC. Face à un marché en pleine expansion, il s’agit de ne pas laisser cette hausse de la demande bénéficier à des rhums de pays tiers, qui sont de moindre qualité. Je souhaite donc simplement, madame la ministre, que vous puissiez bousculer un petit peu la lenteur de Bruxelles pour rassurer nos producteurs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et de l’UDI-UC.)

décret instituant un fichier commun aux passeports et aux cartes d'identité

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

M. Jean Desessard. Ma question s’adresse au Premier ministre.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il n’est pas là !

M. Jean Desessard. Elle se fait l’écho des fortes réserves des écologistes quant à l’instauration du fichier des titres électroniques sécurisés.

Hier, à l’occasion des questions au Gouvernement, le député Lionel Tardy s’inquiétait, à juste titre, de la création par décret, au milieu d’un week-end de quatre jours, d’un colossal fichier regroupant l’état civil et les données biométriques de plus de 60 millions de Français. Ce « monstre », pour reprendre le terme de notre collègue Gaëtan Gorce, membre de la CNIL, pose de nombreuses questions relatives à son utilisation, à sa sécurisation et, plus largement, au respect des libertés individuelles.

M. Jean Desessard. En guise de réponse, le ministre de l’intérieur a cru bon de préciser que ce fichier était totalement validé par la CNIL, ce qui constitue un curieux résumé de l’avis de cinq pages de la CNIL, mettant en avant un nombre considérable de réserves que le temps qui m’est imparti ne me permet pas de lister ici.

M. Bruno Sido. Dommage !

M. Jean Desessard. Ainsi, la présidente de la CNIL précise, dans un entretien à l’AFP, que la constitution d’un tel fichier « nécessite un débat au Parlement. Il ne nous paraît pas convenable qu’un changement d’une telle ampleur puisse être introduit, presque en catimini, par un décret publié un dimanche de Toussaint ». Dans son avis, la CNIL regrette également l’absence d’étude d’impact et demande une évaluation complémentaire du dispositif.

Monsieur le Premier ministre, pour vous conformer à l’avis de la CNIL et par respect de la démocratie, allez-vous organiser le débat parlementaire que la constitution d’un tel fichier exige ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Vous m’interrogez, monsieur le sénateur, sur le traitement des titres électroniques sécurisés, qui consiste à réunir deux fichiers existants, celui qui gère les cartes d’identité, obsolète, et celui qui gère les passeports, et qui fonctionne bien. Il s’agit là, tout simplement, de faciliter et de sécuriser la délivrance de titres d’identité pour nos compatriotes et de lutter contre les usurpations d’identité.

Le décret publié la semaine dernière – vous ne l’avez peut-être pas suffisamment souligné ; je me permets de le faire – interdit formellement et explicitement tout usage à des fins d’identification biométrique. En effet, tous les éléments d’information biométrique, tant les empreintes que les photographies, sont juridiquement exclus du dispositif. En outre, la construction technique de l’outil élimine systématiquement la possibilité d’y inclure de tels éléments : il s’agit de bases de données séparées et d’algorithmes totalement différents, de telle sorte que, techniquement, l’introduction par cryptage d’empreintes ou d’éléments photographiques est impossible.

Ce décret a évidemment été soumis au Conseil d’État, lequel a rendu un avis positif. Cet avis sera publié, monsieur le sénateur.

Je veux insister, comme vous l’avez fait, sur l’avis de la CNIL. Il est utile d’en citer l’intégralité : la CNIL a reconnu que les finalités du fichier TES sont « déterminées, explicites et légitimes », comme l’avait souhaité le Conseil constitutionnel en 2012 – comme vous le savez, un décret précédent présentant un certain nombre de difficultés avait été annulé.

M. Gaëtan Gorce. Il faut citer complètement cet avis !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le choix de recourir au décret et non pas à la loi est évidemment conforme à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et a été approuvé par le Conseil d’État.

Certains ont par ailleurs fait remarquer qu’un autre gouvernement pourrait, s’il le souhaitait, modifier les conditions d’utilisation de ce fichier. Je répète que cela serait impossible au regard de la décision du Conseil constitutionnel…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … et de la construction technique que j’ai mentionnée.

Voilà, monsieur le sénateur, des éléments précis qui vous rassureront sur la totale sécurité qui entoure l’existence et l’utilisation de ce fichier.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.

M. Jean Desessard. Quelle meilleure réponse que celle de l’actuel garde des sceaux, en date du 6 mars 2012, sur un projet similaire : « Ce texte contient la création d’un fichier à la puissance jamais atteinte dans notre pays puisqu’il va concerner la totalité de la population ! Aucune autre démocratie n’a osé franchir ce pas. Or qui peut croire que les garanties juridiques que la majorité prétend donner seront infaillibles ? Aucun système informatique n’est impénétrable. Toutes les bases de données peuvent être piratées. Ce n’est toujours qu’une question de temps. Nous considérons donc que l’existence de ce fichier sera une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. »

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean Desessard. Cette citation est tout à fait d’actualité. Elle est d’ailleurs encore visible sur le blog personnel du garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Gaëtan Gorce. Très bien !

M. Jérôme Bignon. Bravo !

grève à i-télé

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

M. Patrick Abate. Les salariés d’i-Télé ont entamé ce matin leur dix-neuvième jour de grève. Au cœur de leurs revendications : la question de l’indépendance des médias. Pour seule réponse : le mépris de leur direction.

Mme la ministre de la culture a annoncé la semaine dernière que le CSA statuerait sur le respect par la direction d’i-Télé de la convention d’éthique de la chaîne. Il nous faudra attendre ce soir, vers dix-sept heures, pour connaître cette position.

Cela étant, lors de la discussion parlementaire sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, les propositions de notre groupe pour renforcer l’indépendance des médias et améliorer les conditions d’exercice du métier de journaliste ont certes suscité l’intérêt, mais n’ont pas été retenues. « Inutile », nous expliquait-on : le texte prévoit une charte d’éthique qui fera office de garde-fou sous le contrôle du CSA, qui n’en demandait pas tant.

Cette grève à i-Télé, alors même qu’une convention d’éthique y a été signée et que le comité d’éthique et de pluralisme de la chaîne avait collectivement démissionné pour contester l’arrivée de Vivendi à sa tête, montre à quel point cela ne suffit pas. Je pose donc la question de la suite que le Gouvernement donnera à cette affaire, liée à la décision du CSA, et, d’une façon plus générale, des mesures qu’il entend prendre pour renforcer réellement et efficacement l’indépendance des médias. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser la ministre de la culture et de la communication, qui m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Vous l’avez souligné, depuis le 17 octobre dernier, les équipes d’i-Télé sont en grève pour protester contre les décisions prises par leur direction qu’elles jugent contraires à l’indépendance de leur rédaction, au respect des engagements de la chaîne à l’égard du CSA et au droit du travail.

Le Gouvernement est intervenu la semaine dernière encore pour aider à trouver une issue à cette crise qui, comme vous l’avez exprimé, fragilise le pluralisme de l’information.

Vous le savez, nous avons renforcé l’indépendance des rédactions par rapport aux intérêts des annonceurs et des actionnaires. Nous devons ces garanties aux journalistes pour renforcer un droit fondamental de nos concitoyens.

La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias entrera prochainement en vigueur. Elle imposera à i-Télé, comme à chaque chaîne de télévision, de radio et à chaque journal, d’élaborer et de respecter une charte de déontologie négociée avec les journalistes.

Par ailleurs, le CSA a été saisi par les salariés d’i-Télé ; il donnera sa réponse cet après-midi. Je ne peux évidemment présumer de ce qu’elle sera. Quoi qu’il en soit, il a procédé à l’instruction du dossier.

En ce qui concerne les problèmes de droit du travail que pose ce conflit, les représentants du personnel ont actionné des voies de recours. Le tribunal de grande instance a été saisi en référé. Il devrait rendre sa décision le 16 novembre prochain.

Sur l’ensemble des questions sociales, la ministre de la culture et la ministre du travail ont veillé à ce que les voies normales du dialogue puissent être rétablies. La direction régionale du travail d’Île-de-France joue pleinement son rôle d’intermédiation sociale depuis qu’elle a été saisie.

Tous ces éléments témoignent de l’activité du Gouvernement dans tous les domaines de régulation et d’intervention, dans le cadre de la loi. (M. Didier Guillaume applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour la réplique.

M. Patrick Abate. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien noté la préoccupation du Gouvernement en la matière. Vous faites état de la loi Bloche visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. En l’espèce, ce texte n’aurait rien réglé du tout : le problème aurait été exactement le même !

Vous affirmez ensuite que cette loi renforcera le pouvoir des rédactions. De toute évidence, ce sera insuffisant. Il s’agit là d’une piste qu’il nous faudra encore creuser.

Cela étant, votre réponse n’aborde pas le point essentiel. Il me semble que vous passez à côté du véritable enjeu : dix grands financiers ou industriels contrôlent la quasi-totalité des médias, pas par intérêt pour l’information et la diffusion du savoir, mais pour gagner en influence au profit de leur stratégie financière ou industrielle. Nous voilà bien loin des textes de 1881 et de 1945 ! Il ne s’agit pas là de nostalgie de ma part ; il s’agit de rappeler les fondements de notre démocratie. Depuis de nombreuses années, notre groupe demande un cadre législatif renouvelé et fondé sur ces principes pour limiter cette concentration.

Pour conclure, je dirai que c’est un beau clin d’œil de voir aujourd'hui Aude Lancelin recevoir le prix Renaudot « essai » après avoir été licenciée de l’Obs, malgré une motion de confiance, alors que Michel Field est à l’inverse maintenu à France Télévisions, malgré une motion de défiance !

Il importe, selon nous, de renforcer le pouvoir des rédactions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

redistribution fiscale

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour le groupe socialiste et républicain.

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur la justice fiscale dans notre pays. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Dans une étude récente de septembre 2016, l’INSEE indique que, « depuis le début de la crise économique, les inégalités se sont un peu plus réduites en France que dans le reste de l’Union européenne à Vingt-Sept ». On ne peut que se réjouir de cette information.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. François Marc. Il est raisonnable de penser que ces résultats ne sont pas dus au hasard. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. C’est pourtant bien le cas !

M. François Marc. Dès 2012, le Gouvernement a décidé d’avoir recours au levier fiscal pour mieux équilibrer la répartition des efforts et contribuer ainsi à réduire les inégalités entre nos concitoyens.

M. Philippe Dallier. Ils ne s’en sont pas aperçus !

M. François Marc. Contrairement à ce qui est affirmé ici ou là, cela n’a pas abouti à une augmentation du taux des prélèvements obligatoires (M. Philippe Dallier s’esclaffe.), puisque ceux-ci ont baissé de 0,3 % en quatre ans, alors qu’ils avaient augmenté de 2 points durant le quinquennat précédent. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Les chiffres sont têtus !

M. François Marc. En réalité, mes chers collègues, la politique fiscale conduite ces dernières années a avant tout permis d’améliorer la progressivité de l’impôt. Les hausses d’impôt du début du quinquennat se sont concentrées sur les 10 % des ménages les plus aisés, tandis que les baisses qui ont suivi ont concerné les classes moyennes et les ménages modestes.

M. Jean-Claude Lenoir. Arrêtez les violons !

M. François Marc. La politique fiscale mise en œuvre a donc contribué à faire vivre le grand principe républicain selon lequel « chacun doit contribuer selon ses moyens ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Atelier mémoire !

M. François Marc. Mais qu’en sera-t-il demain ? Beaucoup de nos concitoyens sont inquiets aujourd'hui en entendant certains candidats évoquer la suppression de l’ISF s’ils accédaient au pouvoir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon. C’est une question téléphonée !

M. François Marc. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer en quoi les dispositions du projet de loi de finances pour 2017 viendront renforcer la progressivité de l’impôt ? Quelle serait la perte de recettes engendrée par une suppression de l’ISF ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. Regardons avec le respect qu’on leur doit les chiffres établis par l’INSEE.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sont des littéraires, ils ne savent pas compter !

M. Michel Sapin, ministre. Au cours de ces dernières années, les inégalités se sont effectivement légèrement réduites en France entre nos concitoyens.

Les dispositions que nous avons prises, qu’il s’agisse des prestations sociales qui ont augmenté – je pense, par exemple, à la hausse de 10 % du RSA – ou des mesures adoptées en matière d’impôt sur le revenu, ont contribué à réduire les disparités. Je rappelle que la majorité des Français ont vu leur impôt baisser, alors que les 10 % des Français les plus aisés ont vu leur impôt augmenter.

Le projet de loi de finances pour 2017, qui vous sera présenté dans quelques semaines, mesdames, messieurs les sénateurs, après son adoption à l’Assemblée nationale, comprendra deux nouvelles mesures de baisse d’impôt au profit des catégories moyennes : d’abord, 1 milliard d’euros pour 4 millions de foyers ; ensuite, mesure très importante, 1 milliard d’euros pour les retraités aux revenus modestes, grâce à la prise en charge d’une partie des dépenses du service à domicile. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La comparaison – la période s’y prête – avec les propositions qui sont faites aujourd'hui par certains candidats de droite est éclairante. En cumulant la suppression de l’ISF, soit 5 milliards d’euros, la remise au niveau précédent de la fiscalité sur le capital, actuellement alignée sur celle du travail, soit 2 milliards d’euros,…

M. le président. Il faut penser à conclure !

M. Michel Sapin, ministre. … et la baisse de l’IS, on arrive à 15 milliards d’euros au profit des 10 % des Français les plus aisés !

M. Didier Guillaume. Les chiffres sont têtus !

M. Michel Sapin, ministre. On voit la différence entre la politique que nous avons menée et celle que d’autres veulent mener ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

manifestations des policiers

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Gérard Roche. Ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l’intérieur, porte sur les manifestations de policiers.

Depuis les incidents de Viry-Châtillon, le mouvement ne faiblit pas. Le malaise est profond : un manque de moyens financiers et humains, un ressenti de désamour de la part de certains de nos concitoyens, des décisions judiciaires incomprises, une défiance à l’égard de leurs syndicats… La police est à bout de souffle.

Les revendications des manifestants sont connues : ils souhaitent plus de moyens, bien sûr, mais aussi des peines plus sévères envers leurs agresseurs et une révision des règles de la légitime défense.

Or ces revendications semblent déjà satisfaites. M. le ministre de l’intérieur a annoncé une enveloppe de 250 millions d’euros pour un renouvellement de matériel. Il a également promis l’alignement des sanctions pour « outrage » à l’encontre des forces de l’ordre sur celles des magistrats et s’est aussi engagé à réformer les conditions de légitime défense d’ici à la fin du mois. Pourtant, malgré ces annonces, les manifestations de policiers se poursuivent. Cette mobilisation ravive le sentiment d’insécurité éprouvé par nos concitoyens.

Alors que la menace terroriste est plus que jamais présente, les forces de l’ordre semblent crier leur impuissance. Cette situation nous angoisse tous. L’histoire montre que, lorsqu’un fossé se creuse entre ceux qui nous protègent et ceux qui les dirigent, l’État peut vaciller.

Nous connaissons le poids de la responsabilité qui pèse sur les épaules du Gouvernement, mais nous avons besoin de savoir comment il compte sortir de cette situation afin de préserver l’ordre républicain auquel nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve, actuellement en déplacement à Marseille.

Vous avez raison, les policiers ont exprimé leur inquiétude et leurs fortes attentes. Le Gouvernement les entend, les comprend et s’emploie à répondre à leurs demandes. Le Président de la République a reçu les organisations syndicales ainsi que le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.

Vous l’avez souligné, Bernard Cazeneuve a annoncé un plan de sécurité publique à hauteur de 250 millions d’euros, en plus des sommes qui ont déjà été dégagées.

Le premier volet de ce plan répond à l’exigence des forces de l’ordre et se traduit par des engagements concrets : rehaussement de leurs équipements personnels, amélioration de leur protection, de leurs habits, de leurs voitures, renouvellement du parc automobile avec 6 380 véhicules neufs livrés en 2017.

Le deuxième volet de ce plan permet de recentrer les missions des forces de l’ordre sur leur cœur de métier en les débarrassant enfin des tâches administratives et, de façon plus générale, des tâches indues. De nombreuses gardes statiques seront remplacées par des gardes mobiles, assurées par des sociétés de sécurité, pour un montant de plus de 4 millions d’euros. Nous poursuivrons l’allégement des procédures administratives et pénales. Nous supprimerons les tâches indues, comme les transferts de détenus ou le transport des personnes interpellées aux urgences hospitalières. Nous veillerons également à une meilleure information des policiers sur les suites judiciaires données à leurs actions.

Enfin, le troisième volet du plan vise à répondre à l’exigence de respect auquel ont droit les policiers. Les conditions d’évolution de la légitime défense seront réexaminées.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le régime juridique des outrages à policier sera rehaussé au niveau des outrages à magistrat.

Bref, il s’agit d’un plan global et volontaire que les policiers entendent aujourd'hui. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour la réplique.

M. Gérard Roche. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez énoncé une série de médicaments, mais vous n’avez pas dit comment le Gouvernement comptait guérir en profondeur la maladie dont souffre à l’heure actuelle le monde de la police. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

malaise des policiers

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour le groupe Les Républicains.

M. François Grosdidier. Ma question s'adresse également au ministre de l'intérieur, qui est absent.

M. François Grosdidier. J’ai discuté avec les policiers en colère manifestant place d’Armes à Metz, comme partout en France ; non pas des militants d’extrême droite, comme l’a dit M. Cambadélis, mais des serviteurs de la République, des enfants de la République, souvent de l’âge des voyous qu’ils affrontent. Ils sont désabusés. Ils se sentent abandonnés. Ce n’est pas une réaction épidermique ; c’est l’expression d’un malaise profond. Nous devons y répondre : c’est votre responsabilité première !

M. Jean-Louis Carrère. Combien de postes avez-vous supprimés quand vous étiez au gouvernement ?

M. François Grosdidier. Depuis une semaine, vous découvrez la vétusté des locaux, l’obsolescence des véhicules, la lourdeur des charges indues. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Dont acte !

Le vrai problème, c’est une politique pénale laxiste pour les délinquants et sévère pour les policiers (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), au point que ceux-ci préfèrent se faire lyncher à coup de barre de fer ou être incendiés dans leur voiture plutôt que d’utiliser leurs armes pour se défendre tant est grand le risque pour eux de voir basculer leur vie !

M. Didier Guillaume. C’est une honte !

M. François Grosdidier. Le problème, c’est une dispersion de leur emploi en plein état d’urgence : « fans zones » pendant l’Euro, manifestations anti-loi Travail…

Mme Éliane Assassi. On a le droit de manifester !

M. François Grosdidier. Il fallait l’éviter. On vous l’avait dit, vous n’avez pas écouté !

Ça s’est bien passé, mais à quel prix pour les policiers, les gendarmes et les militaires ? Ce sont des hommes et des femmes méritoires, mais à l’impossible nul n’est tenu. Vous tirez sur la corde : elle craque. Comment comptez-vous la renouer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je pensais sincèrement que, après les événements que notre pays a connus en 2015 et en 2016 et après le message de soutien, de solidarité, de confiance et d’affection de nos compatriotes à l’égard des forces de l’ordre, vous seriez capables de vous comporter à la hauteur des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les polémiques sur ces sujets, vous le savez parfaitement, sont totalement inutiles. À ce moment-là, je pourrais vous rappeler (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) la situation que j’ai trouvée en arrivant au ministère de l’intérieur, les choix que nous avons dû opérer et les efforts que nous avons dû accomplir en faveur des forces de l’ordre tout au long de ce quinquennat, malgré les difficultés budgétaires.

M. Didier Guillaume. Atelier mémoire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous avons créé 9 000 postes de policiers et de gendarmes, alors que 13 000 postes avaient été supprimés. Pour ce qui concerne le fonctionnement comme l’investissement, c'est-à-dire les moyens alloués au quotidien à la police et à la gendarmerie, les budgets avaient également baissé ; nous les avons remis à la hausse.

Vous évoquez le maintien de l’ordre au printemps dernier. Quand j’étais ministre de l’intérieur, j’ai dû assurer le maintien de l’ordre lors des manifestations contre le mariage pour tous. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Colette Mélot. Quel rapport ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Le maintien de l’ordre a toujours été une mission des forces de l’ordre. Mais, aux missions permanentes des forces de l’ordre, se sont ajoutées d’autres missions. Je pense évidemment à la question du défi posé par l’accueil des réfugiés, à la protection de nos frontières après les attentats, à la menace terroriste et à l’engagement de nos forces armées dans l’opération Sentinelle.

Nous nous sommes engagés en termes de moyens – c’est vrai pour les créations de postes, c’est vrai pour nos services de renseignement, c’est vrai pour le fonctionnement et c’est vrai aussi pour le renforcement de leur propre protection, qu’ils attendent –, mais nous nous sommes aussi engagés en matière de revalorisation du régime indemnitaire.

La conviction que je veux vous faire partager, c’est qu’il faudra, dans les années qui viennent, poursuivre cet effort pour notre défense nationale, pour la justice, pour la police, pour la gendarmerie et pour nos services de renseignement, en partenariat avec les collectivités territoriales. Cependant, il faudra le poursuivre dans le dialogue, en étant à l’écoute de ces policiers. C’est fondamental !

Je veux leur rendre devant vous un hommage solennel et dire que les attaques, les insultes, l’agression à Viry-Châtillon, en lisière de la Grande Borne de Grigny, les tracts honteux d’il y a quelques mois nécessitent de l’exécutif comme du Parlement des réponses fortes. Nous devons être aux côtés des forces de l’ordre pour leur donner les moyens, dans la durée, le rassemblement et l’unité, de relever le grand défi sécuritaire du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour la réplique.

M. François Grosdidier. Monsieur le Premier ministre, vous avez répondu aux attentes des policiers, mais en partie seulement. (Plusieurs membres du groupe socialiste et républicain ironisent sur le fait que l’orateur lise sa réplique.) Comment pourrait-il en être autrement avec un Président de la République qui, dans tous les domaines, fait toujours une chose et son contraire ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Temps de parole écoulé !

M. François Grosdidier. Le changement de politique pénale vient trop tard, et il est insuffisant. (Les marques d’impatience s’amplifient.)

M. le président. Il faut conclure !

M. François Grosdidier. Il faut sortir du droit commun de la légitime défense pour les policiers et introduire la notion de péril imminent. (Les membres du groupe socialiste et républicain protestent.)

M. le président. Il faut conclure !

M. François Grosdidier. Vous n’avez pas retenu nos propositions au Sénat contre le terrorisme. (Les protestations se font de plus en plus vives.)

M. le président. Il faut conclure !

M. François Grosdidier. Vous n’avez même pas retenu notre proposition de permettre l’accès des polices municipales aux fichiers minéralogiques, pour éviter les charges indues.

M. David Assouline. Vingt secondes de plus !

M. François Grosdidier. Vous restez à la moitié…

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas possible ! Il faut mettre fin à ce dévoiement des questions d’actualité au Gouvernement ! Nous vous l’avons déjà dit, monsieur le président !

M. le président. Je vous remercie de vos conseils, mais c’est moi qui préside ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation des mineurs isolés dans la lande de calais

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Madame la ministre, la semaine dernière, le Gouvernement a fait évacuer le camp de la Lande à Calais, un démantèlement sans précédent qui s’est effectué dans les meilleures conditions possible au regard du contexte. Dès lors, cette semaine, avec les ministres de l’intérieur et de la justice, vous vous êtes attachée à apporter des solutions à la situation des mineurs isolés qui restaient à Calais, tant ceux-ci ne pouvaient être laissés sur place, livrés à eux-mêmes, sans protection.

Leur proposer une situation d’accueil digne, sur le modèle de ce qui s’est fait la semaine dernière pour les autres migrants, honore notre pays. Ce sont ainsi plus de 1 600 mineurs sans famille qui ont été mis à l’abri hier, une opération réussie, grâce à l’efficacité des services de l’État et de ses agents.

Cette première étape provisoire était un devoir humanitaire envers tous ces jeunes que notre pays ne pouvait abandonner sur son propre sol et qui, selon leurs propos mêmes, vont enfin, entre autres choses, pouvoir dormir dans des conditions décentes. Désormais, il faut leur apporter des réponses pérennes. La première solution passe par le respect du regroupement familial et l’accueil en Grande-Bretagne pour tous ceux qui y ont de la famille.

Ma première question porte donc sur l’organisation du départ de ces jeunes, qui peuvent légitimement prétendre à un accueil outre-Manche.

Ensuite, pour les autres, ceux qui n’ont pas de famille en Europe, quelles solutions seront mises en place ? La seule réponse ne peut être l’application abrupte du dispositif de droit commun, à savoir l’aide sociale à l’enfance, qui relève des départements. En effet, si les conseils départementaux disposent bien des outils et du savoir-faire indispensables pour assumer cette mission, ils ne pourront faire face à cette situation totalement exceptionnelle qu’avec un soutien financier significatif de l’État.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la ministre, comment le Gouvernement envisage-t-il d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette mission de protection de l’enfance et de solidarité, qui s’inscrit pleinement dans les valeurs que nous défendons ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. La protection des mineurs est, pour le Gouvernement, une exigence à la fois humaine, morale et légale. C’est ainsi que nous avons ces derniers temps accompagné les mineurs de Calais. La première urgence était de les mettre à l’abri. Voilà qui est fait.

Votre question, madame la sénatrice, me permet d’être plus précise.

La question des mineurs qui ont vocation à rejoindre la Grande-Bretagne, soit parce qu’ils y ont de la famille, soit parce que c’est leur meilleur intérêt, a fait l’objet de négociations serrées avec le Gouvernement britannique, d’une attention spécifique et d’une coopération étroite entre nos deux gouvernements. Depuis le 17 octobre dernier, 274 mineurs dont les attaches familiales outre-Manche ont pu être vérifiées ont quitté Calais pour rejoindre le Royaume-Uni.

Les mineurs présumés, qui avaient quant à eux rejoint le centre d’accueil provisoire, sont accompagnés depuis hier dans cinquante-sept centres d’accueil dédiés aux mineurs, intégralement financés par l’État. Leur demande de transfert vers le Royaume-Uni sera dorénavant étudiée dans ces centres.

Pour ceux qui ont vocation à rester en France, ils seront intégrés progressivement au dispositif de droit commun de répartition des mineurs non accompagnés, conforté par la loi du 14 mars 2016. Les modalités de cette prise en charge par l’aide sociale à l’enfance sont en cours de discussion avec l’Assemblée des départements de France. Le Premier ministre a reçu hier l’ensemble des associations d’élus pour engager les discussions avec eux et les remercier de leur mobilisation.

Hier, ce sont 1 616 mineurs qui ont pris la route vers les CAOMI, les centres d’accueil et d’orientation pour les mineurs isolés, où ils ont été accueillis dans des conditions d’encadrement adaptées à leur minorité.

Je veux saisir cette occasion pour remercier à la fois les élus locaux, les équipes éducatives, les associations, qui apportent cet accompagnement indispensable aux mineurs, ainsi que les services de l’État.

Je salue également la bienveillance, l’humanisme, le sens de l’accueil dont font preuve les Français dans les communes qui reçoivent des migrants de Calais ou des mineurs non accompagnés. Ce sont eux qui font la France grande, belle et généreuse, et non ceux qui pétitionnent ou qui se vantent de ne pas accueillir de mineurs dans leur département. Ce sont eux qui sont fidèles à la France et à ses valeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

mauvais fonctionnement des logiciels de gestion financière

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe UDI-UC.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification et porte sur les surcoûts des grands projets informatiques publics. Elle fait suite au rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France consacré à la gestion de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui pointe la facture exorbitante du bug informatique survenu en 2011 lors du basculement vers un nouveau logiciel de gestion financière. Un changement de système qui, au final, a entraîné une perte réelle de 80 millions d’euros pour l’établissement.

En termes de fiasco informatique administratif, ce n’est malheureusement pas une première. Lors du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat avait déjà souligné « la folle spirale des surcoûts » s’agissant du logiciel SIRHEN de l’éducation nationale.

Ces « logiciels fous » ayant occasionné des désastres s’empilent, et les pertes se chiffrent en centaines de millions d’euros. Ils s’appellent Orbis, Louvois, ONP, Chorus, SIRHEN ou encore SIRHIUS. Certains, je cite le référé de la Cour des comptes publié en juin dernier, restent « inaboutis dix ans après leur lancement ». Sur le dossier SIRHIUS, la Cour des comptes note « un système de gouvernance inadapté à la conduite efficace du projet » et des « coûts significatifs pour un retour sur investissement quasi inexistant ».

Tout cela fait désordre, monsieur le secrétaire d’État, alors que l’État affiche sa volonté de réduire les dépenses publiques et de maîtriser les dérives des grands projets. Comment, demain, nos administrations vont-elles pouvoir envisager sereinement le passage au prélèvement à la source ?

À l’heure où l’État demande à tous de faire des économies, comment comptez-vous endiguer cette gabegie de fonds publics ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, vous avez eu la délicatesse de rappeler que la plupart des fiascos que vous avez cités étaient liés à la précédente mandature… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela démontre votre honnêteté. Je le sais, de Saulieu, en Côte-d’Or, jusqu’au palais du Luxembourg, vous avez le souci de la bonne gestion, des finances publiques et de l’intérêt général.

En ce qui concerne Louvois, un premier projet n’ayant pas atteint ses objectifs, le ministère de la défense a, dès le début de 2014, revu sa stratégie et lancé un nouveau projet baptisé « Source Solde ». Celui-ci avance bien et a bénéficié en mars 2015 d’un audit favorable de la DINSIC, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État. La date de fin de projet est toujours prévue en 2019, et les potentiels risques qui avaient été identifiés sont sous contrôle.

Le système Orbis de l’AP-HP a quant à lui fait l’objet d’une demande d’audit de sécurisation adressée à la DINSIC en mai 2015. Cette dernière a émis des préconisations en août 2015, notamment sur la réduction des risques de performance du produit afin d’en améliorer la mise en œuvre.

De manière plus générale, la volonté du Gouvernement est, vous le savez, de moderniser l’action publique en offrant des services numériques plus utiles à l’usager, comme FranceConnect. Ainsi, la DINSIC renforce sa capacité à éviter les dérapages des grands projets informatiques de l’État, en activant plusieurs procédures que je ne développerai pas ici faute de temps. Je me tiens néanmoins à votre disposition si vous le souhaitez pour toute information complémentaire.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés que vous soulevez, madame la sénatrice. Nous réformons jour après jour, sous l’autorité du Premier ministre, les fonctions supports de l’État. Je vous remercie donc d’avoir posé cette question si importante.

M. Jean Bizet. L’immobilisme avance !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. En cinq ans, le Gouvernement a tout de même eu du temps pour corriger les erreurs et apporter les rectifications nécessaires….

Je citerai simplement Rabelais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ». Soyons vigilants à ce qu’elle ne devienne pas également ruine des budgets publics ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

politique générale

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains.

M. Pascal Allizard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis la publication d’un livre journalistique d’entretiens avec le Président de la République, nos compatriotes découvrent chaque jour un peu plus les propos étonnants qu’il y tient, et je pèse mes mots !

Un président ne devrait pas dire ça, tout est dans le titre, et pourtant il l’a dit. Et pas par faiblesse passagère ! Il s’agit bien d’une démarche volontaire, car on ne se confie pas par erreur pendant plus de soixante entretiens à deux journalistes dûment sélectionnés.

Les Français attendent de leur chef de l’État qu’il incarne véritablement sa fonction avec un minimum de hauteur et de dignité. Ce n’est, hélas, pas ce qu’ils constatent aujourd’hui !

Au rebours des convictions de M. Hollande, le Président de la Ve République est tout sauf un « homme normal ». Dès lors, il n’a pas été élu pour livrer ses confidences, ses vagues à l’âme et surtout pas pour évoquer le mode opératoire des services secrets. Tous ces « accrocs » dans l’exercice de la fonction présidentielle ne font que saper les institutions et mettre à mal l’autorité de l’État.

Monsieur le Premier ministre, au-delà de nos différences politiques, je sais que vous n’approuvez pas ces dérapages. De nombreux responsables politiques, de la majorité comme de l’opposition, partagent votre colère et votre honte. Ma question est donc simple : le couple exécutif est-il encore capable de diriger la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. On peut passer des semaines entières à commenter des commentaires de commentaires. Pour ma part, je me suis déjà exprimé sur le sujet, et vous le savez, monsieur le sénateur.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Les Français attendent hauteur et responsabilité (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) dans ces moments particuliers où nous devons faire face aux défis du terrorisme, affronter les défis de la planète, de l’Europe et éviter le danger du populisme.

Ma responsabilité, comme celle de tous ceux qui ont en charge l’avenir du pays, est de me consacrer à l’essentiel. Dans le débat politique, l’essentiel, c’est de défendre – il est indispensable de le faire – ce que nous avons réalisé au cours de cette législature. Nous sommes en effet fiers – c’est légitime – d’avoir créé 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale et revalorisé le salaire des enseignants ; nous sommes fiers d’avoir créé le compte pénibilité et institué le départ à la retraite à soixante ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes ; nous sommes fiers d’avoir généralisé le tiers payant et mis en place la prime d’activité ; nous sommes fiers d’avoir redressé les comptes publics et relancé la compétitivité de nos entreprises, pour qu’elles puissent investir et embaucher – les chiffres du chômage depuis le début de l’année le prouvent (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; nous sommes fiers d’avoir accordé des moyens supplémentaires à la défense, à la justice et aux forces de l’ordre ; nous sommes fiers d’être intervenus au Mali et au Levant pour combattre le djihadisme.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Alain Gournac. C’est formidable…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Voilà l’essentiel, monsieur le sénateur.

Dans le débat qui s’engage – je le regarde avec beaucoup de respect –, il serait bon de savoir ce que l’opposition, la droite républicaine, souhaite proposer au pays. Pour le moment, les Français n’y voient pas très clair : comptez-vous supprimer 200 000, 300 000, 500 000, 700 000, voire 1 million de postes de fonctionnaires ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vasselle. Ce n’est pas la question !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Voulez-vous remettre en cause le statut de la fonction publique ?

M. Alain Gournac. Répondez à la question !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Les Français voudraient également savoir si votre position est celle du président par intérim des Républicains, qui pétitionne contre l’accueil des réfugiés, ou celle des maires qui se conforment aux valeurs de la France, que Laurence Rossignol rappelait il y a un instant.

M. François Grosdidier. Vous répondez à tout sauf à la question !

M. Claude Malhuret. Vous bottez en touche !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Oui, nous sommes dans un moment déterminant pour notre pays ! Ma responsabilité, en tant que chef du Gouvernement, c’est de gouverner, c’est de tenir la baraque,…

M. Gérard Longuet. Elle s’écroule, la baraque !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … c’est de faire respecter l’État de droit, l’autorité, la République et ses valeurs.

À mon sens, ce qui manque le plus au pays…

M. Albéric de Montgolfier. C’est un Président de la République !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … – parce qu’il n’y a pas non plus d’appétence chez les Français pour les propositions de l’opposition –, c’est l’espérance.

À la place que j’occupe, je veux tout simplement faire en sorte que, au-delà de nos divergences politiques, il y ait davantage de fierté, davantage de regards positifs sur notre pays, comme on le constate quand on parcourt le monde.

Ma conviction, c’est qu’il n’y a pas de fatalité : pas de fatalité au conservatisme, pas de fatalité à la montée de l’extrême droite. « La fatalité triomphe dès que l’on croit en elle », disait joliment Simone de Beauvoir. Il faut donc nous y opposer de toutes nos forces, être fiers de ce que nous sommes : des hommes et des femmes de gauche réformiste, des républicains, des Français ! Là est ma seule tâche : servir mon pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

M. Pascal Allizard. Durant ces cinq années, les Français ont vécu une déconstruction méthodique de la fonction présidentielle. Désormais, ce sont les petites confidences populistes… Tout cela n'est à la hauteur ni de la fonction ni de la situation.

Alors que le pays décroche en matière économique, alors qu’il doit affronter les désordres du monde, le chef de l'État devrait être pleinement mobilisé par cette tâche…

M. Didier Guillaume. Il l’est !

M. Pascal Allizard. … au lieu de perdre son temps à tenir des propos de café du commerce.

M. Jean-Louis Carrère. Comment va le couple Juppé-Sarkozy ?

M. Pascal Allizard. Lorsque la République est faible, lorsqu’elle n'est plus dirigée, elle encourt les plus grands dangers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

bataille de mossoul

M. le président. La parole est à M. Jeanny Lorgeoux, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jeanny Lorgeoux. À l'heure où le Louvre-Lens retrace les inventions surgies il y a 5 000 ans en Mésopotamie, berceau de l'Histoire, voici que les mâchoires de l'étau se resserrent sur Mossoul, deuxième ville d'Irak, pour en déloger les djihadistes de Daech. Là où l'humanité a créé l'écriture sur les tablettes d'argile, la bataille fait rage, dans les faubourgs, dans les ruelles du centre historique de Ninive.

La France prend sa part dans le combat contre le terrorisme, le nihilisme, le vertige de la mort, aux côtés des forces spéciales de l'Irak, des peshmergas kurdes, des pasdarans iraniens et des 35 000 alliés de la coalition.

Puisque tout est lié dans le Levant enchaîné et enchevêtré – la résurrection de l'Irak, la revendication indépendantiste kurde, les vigilances comminatoires turques et iraniennes, les déchirements et les persécutions religieuses, le martyre de la Syrie –, serons-nous demain encore, pour la liberté, aux côtés des troupes irakiennes et de la coalition, y compris jusqu'à Raqqa, ultime bastion des ténèbres obscurantistes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé avec force ce qui se joue en ce moment même à Mossoul. Je vous demande de bien vouloir excuser l’absence du ministre des affaires étrangères et du développement international, actuellement retenu par des entretiens avec ses homologues. Vous connaissez néanmoins sa détermination, qui est aussi celle du Gouvernement et du Président de la République, à tout faire pour que notre diplomatie œuvre à ramener la paix et la stabilité dans cette région du monde, qui en a tant besoin.

La bataille en vue de la reprise de Mossoul a commencé il y a deux semaines. Elle est décisive à plusieurs titres.

D’abord, sur le plan militaire, car nous frappons Daech en son cœur, dans l’un de ses sanctuaires.

Ensuite, sur le plan idéologique et symbolique, parce que nous frappons là où Daech a proclamé, il y a deux ans, un califat de la terreur.

Enfin, c’est une bataille décisive pour l’avenir de l’Irak : elle peut redonner aux populations civiles l’espoir de regagner leur foyer, pour y vivre en paix et en sécurité.

La France prend toute sa part à cette bataille terrible. La résistance s’organise dans la ville même. Vous le savez, en effet, Daech est installé au cœur des populations civiles et y sème la terreur.

Notre pays a donc formé – à Erbil et à Bagdad – et équipé une partie des forces irakiennes et kurdes qui se battent activement à Mossoul.

À la demande du Président de la République, nous avons déployé des moyens supplémentaires : notre groupe aéronaval, intégré depuis fin septembre au sein de la coalition ; une batterie d’artillerie, qui appuie l’offensive irakienne au sud de Mossoul.

Pour la campagne contre Daech, le ministre de la défense a reçu la semaine dernière encore ses principaux homologues de la coalition. C’est la quatrième réunion de ce type depuis le mois de janvier.

Nous préparons aussi la suite, car, outre la bataille, il faudra gagner la paix. Cela passe non seulement par la protection des populations civiles, la fourniture de l’assistance humanitaire, mais aussi par une feuille de route sur la gouvernance de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)

démantèlement de la lande de calais

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Les Républicains.

Mme Nicole Duranton. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Le démantèlement de la « jungle » de Calais, annoncée comme une réussite, peut parfois laisser perplexe. C’est le cas dans mon département de l'Eure. Plus de cent migrants ont été déployés la semaine dernière dans différentes communes, ce qui a provoqué délires et hystéries à Perriers-la-Campagne, commune rurale de 400 habitants.

Mme Éliane Assassi. Il fallait les prévenir !

Mme Nicole Duranton. Le maire a été mis devant le fait accompli en quarante-huit heures par la préfecture, sans aucune concertation et dans une improvisation totale. Il aurait apprécié un peu plus de considération ! Pas le temps pour lui de s'organiser et d'informer sa population. Il a été pris à partie et menacé de mort par certains de ses concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Le lieu d'accueil, sommaire, s'est avéré incompatible avec l'hébergement des migrants. Ils ont été déplacés vers d'autres communes, qui rencontrent évidemment les mêmes problèmes. Certains migrants se sont volatilisés dans la nature sans qu'aucune action ait été engagée pour les rechercher.

Monsieur le ministre, avez-vous conscience des conséquences d'une telle improvisation, tant auprès des élus locaux, de la population que des migrants eux-mêmes ? Quel sort comptez-vous réserver aux migrants qui, à peine installés, sont déjà repartis ? N'y a-t-il pas le risque de voir se constituer de nouvelles jungles, comme dans le quartier de Stalingrad, à Paris ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je comprends vos préoccupations, madame la sénatrice.

Hier, lorsque j’ai reçu le président de l'ADF, Laurence Rossignol le rappelait à l’instant, et le premier vice-président délégué de l'AMF, nous avons fait le point avec les ministres concernés, Bernard Cazeneuve, Jean-Jacques Urvoas, Emmanuelle Cosse et Laurence Rossignol, concernant l’organisation de l’accueil des familles, des majeurs et des mineurs.

Mais enfin, reprenons objectivement les choses ! L’Allemagne, c’est son choix, a accueilli dans des conditions particulières 1,5 million de migrants. La France, cinquième puissance mondiale, peuplée de 66 millions d’habitants, ne serait pas capable de régler le problème insupportable de Calais, insupportable pour les réfugiés eux-mêmes, qui y vivaient dans des conditions indignes, comme pour les populations du Pas-de-Calais ou du Nord, qui en subissaient les conséquences ? Elle ne serait pas capable de répartir sur son territoire 5 000, 6 000 ou 7 000 personnes dans des conditions dignes de ce nom et conformément à ses valeurs ?

Ce campement, cette « jungle » comme on l’appelle, nous devions y mettre fin. Cette opération a été menée avec professionnalisme par les services de l’État – l'OFII, l'OFPRA, la préfecture –, avec le soutien la plupart du temps des associations et des ONG et grâce à l’accueil des maires, que j’ai salués hier. Certes, il y a pu y avoir ici ou là un problème d’information, mais tout de même ! Quel visage la France doit-elle montrer au monde ? Nous devons montrer notre capacité à remplir notre devoir, celui d’accueillir ceux qui fuient la guerre, la torture, les persécutions.

Les discussions avec nos amis britanniques sont parfois tendues, mais ils ont enfin décidé d’accueillir plusieurs centaines de mineurs présents à Calais. C’est un engagement qu’il faudra suivre de près.

La situation que connaît Paris n’est pas liée à celle de Calais. Elle découle de la situation migratoire en Europe. Regardez ce qui se passe en Italie, où 25 000 à 30 000 personnes arrivent chaque semaine, ou en Grèce.

Regardez ce qui se passe aussi de l’autre côté de la Méditerranée. J’ai eu l’occasion de le faire au cours de mon parcours en Afrique de l’Ouest : la situation migratoire en Europe se joue en partie là-bas.

Nous devons, c’est évident, assurer la protection de nos frontières extérieures.

Pour ma part, je m’honore d’être chef d’un gouvernement qui agit pour faire vivre le droit d’asile, car 80 % des migrants de Calais, originaires de Syrie ou de la Corne de l’Afrique, y auront droit. C’est l’honneur de la France d’accomplir cette mission dans les meilleures conditions possible.

Enfin, je le dis pour répondre à votre attente, madame la sénatrice, nous ne permettrons pas que certaines personnes attisent les colères de la population, s’en prennent aux élus, aux structures d’accueil ou aux migrants eux-mêmes.

On fait souvent appel sur ces travées à l’autorité de l’État. L’autorité de l’État, elle passe à Calais, elle passera dans le quartier de Stalingrad à Paris…

Mme Sophie Primas. Elle passe aussi par le respect des maires !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … et elle passera pour faire appliquer non seulement les lois de la République, mais aussi ce droit international qu’est le droit d’asile. C’est à l’honneur de la France que d’intégrer ce droit dans sa législation et de le respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour la réplique.

Mme Nicole Duranton. J’entends bien votre réponse, monsieur le Premier ministre. Le démantèlement de la jungle de Calais est certes une nécessité, mais pas à n’importe quel prix ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. N’exagérons rien ! De quel prix parlez-vous ?

Mme Nicole Duranton. Il faut respecter les élus locaux et éviter de déplacer le problème dans d’autres villes et villages avant d’avoir réglé le dossier sur le fond. Il est d’une nécessité absolue de renégocier les accords, caducs, du Touquet ainsi que la convention Schengen. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

contrôle des comptes des comités d'entreprise d'edf et de gdf

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains.

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, présentée par M. Sapin et adoptée en 2014, intégrait des dispositions sur le contrôle des comptes des comités d'entreprise, reprenant ainsi une grande partie du dispositif de la proposition de loi sur le sujet votée par le Sénat en octobre 2013. Ces dispositions s'appliquaient à tous les comités d'entreprise, y compris à ceux d'EDF et de GDF, dont le fonctionnement, dénoncé depuis des décennies, a fini par jeter l'opprobre sur tous les comités d’entreprise de France.

Les décrets prévus par la loi ont été publiés un an après sauf, bizarrement, le décret relatif aux industries électriques et gazières.

Mme Catherine Procaccia. Pourtant, et j'y avais été attentive, car la première rédaction du projet de loi – comme par hasard – ne les incluait pas, l'article 32 prévoyait bien un décret spécifique en Conseil d'État.

Renseignement pris, j'apprends que cette certification des comptes fait dorénavant partie d'un package de négociations avec les organisations représentatives des deux entreprises.

Ma question étant très simple, j’espère une réponse simple de votre part, monsieur le secrétaire d’État : comptez-vous, oui ou non, publier en 2016 – ou avant la fin de la présente législature – le décret prévu depuis deux ans et demi ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie. Vous l’avez souligné, madame la sénatrice, la transparence et le contrôle des comptes des activités sociales des industries électriques et gazières constituent un engagement fort du Gouvernement. Toutefois, et ce n’est pas une nouveauté, il n’est pas envisageable d’aborder cette question sans que soit traitée simultanément celle du financement des activités sociales.

S’il y a une particularité concernant les industries électriques et gazières, elle tient au fait que, depuis plusieurs années, les enjeux de financement reposent sur l’inadaptation actuelle entre les financements existants et l’ouverture à la concurrence des marchés. Cet élément a requis un important travail de négociation avec les partenaires sociaux. Une réunion tripartite s’est déroulée en février de cette année avec les représentants des salariés, les représentants des employeurs et l’État. L’objectif est de traiter l’intégralité du problème : qu’il s’agisse des aspects financiers ou de ceux liés à la transparence.

La transparence des comptes est un engagement du Gouvernement. Nous allons le tenir. Nous comptons pour cela nous appuyer sur le résultat de ces négociations pour transformer le cadre réglementaire, qui sera mieux adapté pour ce faire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Le financement de la CCAS et des CMCAS par le biais du 1 % du chiffre d’affaires doit être revu, j’en suis bien consciente.

Vous dites qu’« il n’est pas envisageable » d’aborder la question de la transparence et le contrôle des comptes des activités sociales des industries électriques et gazières sans aborder celle du financement des activités sociales. Pardonnez-moi, mais le texte de 2014 ne l’a jamais prévu. C’est une nouveauté ! Ce marchandage remet donc en cause la volonté du Gouvernement, qui a fait voter ce texte, et celle des parlementaires, qui l’ont adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

fermeture de la maison centrale de clairvaux

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Chacun connaît le problème posé par la surpopulation carcérale : 70 000 détenus pour 58 000 places ; 1 500 détenus ne disposant que d'un matelas posé au sol ; un taux d'encellulement individuel de 39 % et, pour certains établissements, des taux d'occupation de 140 % et d'encellulement individuel de 20 %.

Chacun comprend que cette situation est explosive pour les gardiens. Elle facilite tous les trafics et toutes les dérives, et particulièrement l'enrôlement dans la radicalisation et la violence.

Face à cette situation et contrairement à votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, vous avez posé le principe d'un accroissement du nombre de places, estimé à 16 000. Nous ne pouvons que vous encourager dans votre volonté, mais nous sommes lucides : nous savons qu'il faudra de nombreuses années avant qu'elles ne soient livrées. On peut donc considérer que, mécaniquement, la surpopulation carcérale va encore augmenter, compte tenu de la situation d'insécurité que connaît notre pays.

Ma question est donc la suivante : alors que la création de places de prison supplémentaires ne sera effective qu’à une échéance lointaine, comment comprendre que vous annonciez la fermeture de la centrale de Clairvaux, dont une partie des locaux pourrait utilement être mobilisée comme centre de détention ? Clairvaux, jusqu'en 2009, était à la fois maison centrale et centre de détention. Vous avez donc la possibilité, très rapidement et à peu de frais, d'apporter un début de solution au problème de la surpopulation carcérale. Pourquoi ne le faites-vous pas ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. J’aimerais tellement vous donner raison, monsieur le sénateur. Malheureusement, vous le savez mieux que moi, la situation de la maison centrale de Clairvaux ne lui permet pas de connaître l’évolution que vous voulez pour elle. Clairvaux est un établissement ancien – certes, pas le plus ancien de France – et un établissement vétuste – certes, pas le plus vétuste.

Vous connaissez la raison qui m’a poussé à prendre la décision de le fermer, nous avons eu l’occasion d’en parler deux fois déjà à la Chancellerie. Je me suis rendu à Clairvaux, j’y ai rencontré les personnels. Le Premier ministre a d’ailleurs nommé depuis plus d’un mois un sous-préfet chargé d’organiser la fermeture de ce site.

Une accumulation d’éléments rend la situation, notamment sur le plan de la sécurité, parfaitement impropre à l’exploitation de l’établissement. Le paradoxe est que, pour fermer Clairvaux, le Gouvernement doit investir 10 millions d’euros pour permettre le fonctionnement normal de la structure, aujourd'hui très nettement sous-occupée. Si le taux d'occupation des maisons centrales est de 76 % en moyenne, près de 90 places sont libres dans le centre de Clairvaux.

Pour protéger les personnels qui travaillent à Clairvaux et garantir la sécurité de l’établissement, le Gouvernement doit donc consentir à ce faible investissement. Mais l’intérêt général, du point de vue des finances publiques, est de fermer l’établissement. Cela faisait des années que les gardes des sceaux successifs en convenaient : j’ai pris cette décision, je l’assume et continuerai de l’assumer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Je m'attendais à votre réponse, monsieur le garde des sceaux. Elle n'est pas satisfaisante, car elle ne résout en rien le problème de la surpopulation carcérale, au contraire.

Votre explication sur les différentes catégories d’enfermement ne tient pas. Vous n’avez pas repris mon argument : jusqu’en 2009, différents types d’enfermement pouvaient cohabiter dans cet établissement. La raison de proximité n’est pas valable pour ce qui a trait au terrorisme.

Cette décision coûtera cher à l'État, vous venez de le dire. Elle coûtera même beaucoup plus que vous ne le prétendez, car vous surestimez volontairement le coût d’une éventuelle modernisation du bâtiment et sous-estimez le coût de sa fermeture. Car, quoi que vous en disiez, vous serez obligé de l’entretenir : c’est un bâtiment classé. Vous n’en avez pas tenu compte dans vos calculs.

Ce faisant, vous allez aggraver la situation de l'emploi dans une région qui n’a pas besoin de cela.

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Adnot. Vous allez faire s'écrouler le marché immobilier.

Vous ne servez donc ni les intérêts des surveillants ni ceux de la population.

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Adnot. Le prochain gouvernement devra revenir sur cette décision. J’en appelle à tous les candidats à la présidence de la République, qu’ils soient de gauche ou de droite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 8 novembre prochain, à seize heures quarante-cinq, et seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

6

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

Mme la présidente. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, a demandé, le 31 octobre 2016, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 87, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources, et déposée le 28 octobre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents, qui se tiendra le 16 novembre 2016.

7

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2016.

8

Article 6 A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 16 bis (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 16 bis, appelé en priorité.

TITRE II BIS

DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 6 C

Article 16 bis (priorité)

I. – (Non modifié)

II. – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° L’article 32 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. » ;

b) Après le mot : « choix », la fin du II est ainsi rédigée : « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. » ;

1° bis, 2° et 3° (Supprimés)

4° La section 1 du chapitre II du titre II de la première partie est abrogée ;

5° (Supprimé)

5° bis L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné au 1° et aux a et c du 4° du présent article, une déclaration sur l’honneur. » ;

6° Le I de l’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution sur la base d’un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

6° bis L’article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter. » ;

6° ter Au premier alinéa du I de l’article 59, après les mots : « publics locaux », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ;

7° L’article 69 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Lorsque l’acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d’exécution du marché doivent comprendre l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

8° Après les mots : « précédée de la réalisation », la fin du premier alinéa de l’article 74 est ainsi rédigée : « d’une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d’éclairer l’acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet. » ;

9° (Supprimé)

10° L’article 89 est ainsi rédigé :

« Art. 89 – I. – En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’acheteur. Peuvent figurer parmi ces dépenses, s’il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.

« II. – La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l’exécution du marché.

« III. – Lorsqu’une clause du contrat du marché de partenariat fixe les modalités d’indemnisation du titulaire en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat. »

III. – (Non modifié)

IV (Non modifié). – Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

Ils ne s’appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 16 bis du présent projet de loi a été inséré par l’Assemblée nationale, en première lecture, sur l’initiative du Gouvernement. À l’origine, cet article prévoyait de ratifier sans modification l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Or non seulement les débats en première lecture, mais aussi le nombre d’amendements déposés sur cet article démontrent à l’envi qu’un texte dédié aurait été plus opportun. Il s’agit tout de même d’un nouveau code de la commande publique !

En outre, comme le rappelait notre collègue Éric Bocquet, ce n’est pas un petit sujet : il s’agit des marchés publics et, plus particulièrement, des marchés publics locaux. Et ceux-ci ont été à la source, voilà quelques décennies, de bien des vicissitudes juridiques ; ils ont été, entre autres facteurs, à l’origine des termes de la loi Sapin I, adoptée il y a désormais près de vingt-cinq ans.

De même, le nombre d’amendements déposés qui sont relatifs aux partenariats public-privé, ou PPP, et à leur incidence sur les PME, les TPE et les organismes d’HLM, démontre une fois de plus que ce sujet est trop essentiel pour que le Parlement en soit dessaisi. Enfin, nous ne reviendrons pas sur les conditions d’examen de ce texte en forme d’inventaire à la Prévert.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est défavorable. En effet, le Sénat travaillant depuis plus d’un an sur la ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il a donc pu effectuer un travail de fond.

Par ailleurs, je rappelle que la plupart des propositions sénatoriales ont été reprises par nos collègues députés, parfois contre l’avis du Gouvernement. Tel fut le cas en ce qui concerne la suppression des offres variables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens tout d’abord à préciser que nous avons eu l’occasion de discuter, lors de la première lecture de ce texte, avec M. Emmanuel Macron, de l’ordonnance qu’il avait préparée.

J’ai eu l’honneur de défendre pas moins de vingt amendements, lors d’une séance assez longue, et d’exprimer ainsi mes réserves quant à cette ordonnance. En effet, celle-ci s’avère, dans plusieurs de ses aspects, plutôt contraire aux préconisations du rapport qu’Hugues Portelli et moi-même avons rédigé au nom de la commission des lois. Ce rapport, qui montrait la nécessité de mieux encadrer le recours au partenariat public-privé, s’intitulait Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? Vous connaissez, monsieur le ministre, certains événements récents qui montrent qu’il y aurait peut-être quelque pertinence à retirer le point d’interrogation de ce titre.

En l’espèce, le présent article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée. Cela va à l’encontre de l’esprit de la directive européenne, qui permet à un État membre de rendre obligatoire le principe de l’allotissement.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’allotissement est le gage du respect du principe de liberté d’accès à la commande publique pour les entreprises artisanales du bâtiment et pour les PME.

Par le biais de nos amendements, nous continuerons de défendre le libre accès à la commande publique, dans de bonnes conditions, des artisans du bâtiment, des PME et des entreprises de second œuvre, qui sont très attentives à cet aspect des choses et qui déplorent certaines dérives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Je vous propose, mes chers collègues, de ne jamais refaire dans sa globalité le débat tel qu’il a été effectué en première lecture. En l’occurrence, un amendement similaire a déjà été rejeté par le Sénat à cette occasion.

L’allotissement reste la règle dans l’ordonnance en cause. André Reichardt a d’ailleurs permis de renforcer ce principe en réaffirmant qu’un acheteur qui n’allotit pas son marché doit motiver, en droit et en fait, sa décision.

Cette règle de l’allotissement est fixée à l’article 32 de l’ordonnance. Ce même article renvoie, pour la compréhension de l’ordonnance, aux cas où un marché global est possible.

Dès lors, à mes yeux, supprimer ce renvoi de l’article 32 ne changerait rien sur le fond, car les articles 33 à 35 définissant les conditions de passation d’un marché global perdureraient.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Les réponses qui ont été apportées n’enlèvent rien à la pertinence de cet amendement : l’allotissement est la règle.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par MM. Sueur, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa du I de l’article 33 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, le projet présente une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. Un tel marché public est confié à un groupe d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. La commission mixte paritaire a malheureusement échoué, comme l’a souligné avec talent M. le rapporteur. Elle a néanmoins eu un effet collatéral utile, en permettant de renouer le dialogue avec les députés. En effet, il se trouve que trois amendements importants – deux adoptés par le Sénat, et un par l’Assemblée nationale – ont été repris par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ce qui montre que le débat parlementaire est assurément profitable.

Toutefois, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement utile qu’elle n’a pas repris en deuxième lecture ; cet oubli est étonnant. Le Sénat pourrait tout à fait faire œuvre utile en adoptant cet amendement n° 41, qui reprend les termes de cet amendement oublié.

Il s’agit tout simplement de l’expression législative d’une disposition édictée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci, dès sa première décision sur les partenariats public-privé, a jugé qu’il était légitime de faire exception aux règles de la concurrence dès lors qu’il y avait une situation de complexité ou d’urgence.

Cette notion de complexité était remarquablement exprimée dans l’amendement adopté par l’Assemblée nationale. En outre, monsieur le ministre, comme cette adoption avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement, je vois mal comment cet avis aurait pu changer entre-temps.

Il me semble donc que nous pouvons tirer pleinement parti de cet excellent amendement adopté par nos collègues députés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Un amendement similaire a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture et n’a pas été repris par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. Elle a eu tort !

M. François Pillet, rapporteur. Certainement, mais le Sénat aurait peut-être tort de ne pas être fidèle à sa position !

Cela étant, le présent amendement vise à réduire le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité dont l’appréciation jurisprudentielle demeure très ambiguë. Il est incompatible avec la logique retenue par la commission, à savoir ne pas dégarnir la boîte à outils mise à disposition des acheteurs publics.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 30 est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ;

L’amendement n°30 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est d’une simplicité absolue. Il vise à revenir sur la décision de la commission de prolonger jusqu’en 2018 la possibilité offerte à un organisme d’HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots.

On se trouve toujours face à la même question : comment favoriser le plus possible les entreprises et le travail locaux ? Il faut à l’évidence que tout le monde, globalement, s’y retrouve.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement, en opposition avec la position adoptée par la commission des lois, tend à supprimer les facilités accordées aux organismes d’HLM, jusqu’au 31 décembre 2018, pour conclure des marchés de conception-réalisation.

Les débats en commission ont démontré que l’adoption de cet amendement susciterait des difficultés pratiques très importantes : en effet, environ 20 % des constructions de logements sociaux, soit près de 15 000 logements par an, sont réalisées à partir d’un marché de conception-réalisation.

En 2013, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a insisté sur l’importance de ce dispositif. Le supprimer dès à présent me paraît dangereux, surtout dans un contexte où nous devons construire de plus en plus de logements sociaux.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Certes, il faut construire. Pour autant, en quoi permettre l’allotissement interdirait de construire ? Je remarque que les amendements qui visent à éviter la captation de la totalité des marchés par de gros organismes n’ont pas les faveurs de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Reichardt, de Legge et Vasselle, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’article 35 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;

b) Le 8° est abrogé ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.

Il s’agit principalement de supprimer la revitalisation artisanale et commerciale de la liste de ces marchés. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations. Il ne paraît donc pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l’ordonnance en question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Le Sénat avait déjà proposé de rationaliser la liste des marchés globaux sectoriels, mais il n’a pas été suivi sur ce point.

Pourtant, pourquoi envisager, de manière pérenne, de tels marchés dans la revitalisation artisanale et commerciale ? La loi du 18 juin 2014 a déjà prévu pour ces marchés l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, d’une dérogation à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la loi MOP.

Pourquoi vouloir aller plus loin sans attendre le résultat de l’expérimentation ? Ce n’est pas opportun. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par MM. Sueur, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° du II de l’article 67, les mots : « des ouvrages, équipements ou biens immatériels » sont remplacés par les mots : « de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est essentiel.

À l’évidence, chacun mesure l’importance de la qualité architecturale dans notre pays. Mes chers collègues, nous sommes habitués, et c’est une bonne chose, à ce que les maires et les conseillers municipaux décident, par l’organisation de concours d’architectes, de l’architecture des édifices à bâtir dans leurs villes.

En revanche, dans le cadre de la procédure de partenariat public-privé, cette décision n’appartient plus aux élus. Ceux-ci choisissent, en bloc, une sorte de paquet cadeau ; l’expression est peut-être mal choisie, car ce qu’ils en retirent n’est pas toujours un cadeau, loin de là ! (Sourires.) Dans ce paquet, on trouve, toujours en bloc, l’architecture, le financement, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’entretien des bâtiments projetés. Dès lors, de fait, le choix des élus se fonde sur le paquet tout entier et non plus, de manière isolée, sur la qualité architecturale du projet, ce qui est extrêmement dommageable.

Trouvez-vous normal, mes chers collègues, que l’architecture d’un stade, d’une médiathèque, d’une prison, d’un hôpital, d’une université, bref de tout édifice public, soit conçue par Bouygues, Eiffage ou Vinci, maisons pour lesquelles j’ai le plus grand respect, comme chacune et chacun d’entre nous ?

C’est pourquoi Hugues Portelli et moi-même avons proposé, dans le rapport que nous avons réalisé au nom de la commission des lois, que l’architecture d’un tel projet fasse d’abord l’objet d’un concours, en toute autonomie du reste de la procédure ; c’est notre recommandation n° 7. Une fois le projet ainsi défini, si l’on veut absolument avoir recours à un partenariat public-privé, rien ne l’empêche, mais ce sera du moins disjoint du reste ; l’alternative ne respecte ni l’architecture ni l’urbanisme.

Je sais bien, monsieur le rapporteur, que vous êtes attaché à l’architecture ; monsieur le ministre, je ne doute pas de votre préoccupation, de longue date, pour ce sujet. J’imagine en conséquence que vous considérerez d’un œil favorable cet amendement dont l’adoption, je le crois, irait dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Monsieur Sueur, je suis en effet très attaché à l’architecture. Il se trouve néanmoins que d’autres incarnations de cet amendement ont déjà été rejetées à de nombreuses reprises par le Sénat. En effet, par définition, les marchés de partenariat visent à confier une mission globale à un prestataire. Dès lors, on ne voit pas pourquoi on exclurait de cette mission la maîtrise d’œuvre.

Pour autant, mon cher collègue, grâce à votre ténacité et à votre capacité de convaincre, vous avez déjà fait bouger les lignes en cette matière, puisque les équipes de maîtrise d’œuvre des marchés de partenariat seront clairement identifiées. Surtout, sur votre initiative, il a été obtenu que l’acheteur ait la possibilité d’exclure de lui-même l’architecture de son marché de partenariat. Nous pourrons donc faire attention à notre architecture !

Voilà la raison pour laquelle, avec toute la mesure que j’ai exprimée, la commission émet sur cet amendement un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avec la même mesure, il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. M. le ministre ne se risque pas à trop argumenter ; je le comprends très bien.

M. Michel Sapin, ministre. C’est ma mesure ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je reconnais le bien-fondé de cet amendement, qui soulève des problèmes intéressants. Il est vrai que le patrimoine architectural est souvent évoqué dans notre hémicycle. Nous essayons de faire au mieux dans nos villes, nos villages et nos bourgs. Et tout ceci est encadré par le code des marchés publics, que nous tentons de faire rigoureusement respecter. Quant au partenariat public-privé, ce dispositif peut être utilisé pour des chantiers importants.

Au vu des explications fort pédagogiques de M. le rapporteur, je me rallierai en fin de compte à l’avis de la commission, tout en respectant l’intention de M. Sueur qui mérite notre considération.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 43 est présenté par MM. Sueur, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé :

« I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d’urgence impérieuse. Les modalités d’établissement de cette évaluation sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, Hugues Portelli et moi-même avons formulé, dans le rapport que nous avons rendu au nom de la commission des lois, trois grandes recommandations relatives aux critères de recours à un partenariat public-privé.

En réponse à une critique souvent entendue, nous avons estimé qu’il convenait de mieux définir les critères d’urgence et de complexité mentionnés par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2003-473-DC du 23 juin 2003. Tel est le premier objet de cet amendement.

Dans le même temps, nous demandons aussi, par le biais de cet amendement, que les modalités d’établissement de l’évaluation de la complexité ou de l’urgence soient fixées par décret en Conseil d’État. Nous nous inscrivons ainsi dans la ligne du rapport susvisé, ce qui est tout à fait logique. Cela dit, nous répondons aussi à une inquiétude que nous avons souvent rencontrée. Que signifie le terme « complexité » ? Comment juger de l’urgence d’un projet ? Voilà pourquoi nous proposons, d’une part, une définition plus précise, d’autre part, le recours à un décret en Conseil d’État. Cela nous paraît une manière sage de traiter cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne rentrerai pas dans le détail, puisque M. Sueur nous a fourni à l’instant une explication claire. Je voudrais simplement attirer votre attention, mes chers collègues, sur les surprises que peuvent réserver les paquets cadeaux que sont les contrats de partenariat public-privé.

Ces contrats ont suscité, à l’origine, beaucoup d’enthousiasme. Néanmoins, à l’usage – j’emploie ce terme littéralement, pour évoquer la vie des bâtiments et des systèmes –, on s’est aperçu qu’ils étaient beaucoup moins intéressants qu’on ne se l’imaginait. Les Britanniques eux-mêmes, de qui nous tenons cette magnifique idée, en sont progressivement revenus, qu’il s’agisse de la construction de prisons ou d’hôpitaux.

À l’évidence, ces partenariats ne représentent pas la solution aux problèmes rencontrés, même si, peut-être par facilité, certains décideurs continuent de succomber à la tentation. Voilà pourquoi je défends cet amendement : si cette pratique peut être encadrée de façon précise, c’est aussi bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par MM. Sueur, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure ne peut, en outre, être engagée que dans des situations répondant à des motifs d’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de prendre en compte la complexité d’un équipement de service déterminé. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Reprenons la chronologie.

Une ordonnance crée les partenariats public-privé. Le Conseil d’État est saisi de ce texte. Une fois que cette ordonnance devient une loi, le Conseil constitutionnel en est saisi. Il affirme que les dispositions prévues sont conformes à la Constitution, dès lors que des critères d’urgence et de complexité permettent de justifier la décision de recourir à ce partenariat.

Durant plusieurs années, on note la volonté manifeste de certains de revenir sur cet équilibre et de supprimer la contrainte de ces deux critères. C’est la raison pour laquelle – vous vous en souvenez sans doute, monsieur le ministre – Hervé Novelli présente un texte ajoutant, à la complexité et l’urgence, un troisième critère, à savoir que les avantages soient supérieurs aux inconvénients. Ce critère étant vague et flou et permettant n’importe quoi, toute régulation raisonnable des partenariats public-privé disparaît et surviennent les dérives que nous avons tous constatées.

Monsieur le ministre, ce que je reproche à cette ordonnance – je l’ai très clairement dit à M. Emmanuel Macron –, c’est que la grande souplesse – c’est un euphémisme ! – qu’elle prévoit s’inspire complètement de la philosophie de la loi de M. Novelli. Cela contribuera peut-être à ce que certains votent contre cet amendement (Sourires.), mais je préfère le préciser, pour que les choses soient très claires.

L’objet de cet amendement est très simple : il s’agit de revenir au mot près à la position exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision fondatrice du 26 juin 2003 et de l’inscrire dans ce projet de loi.

Si vous pensez que le Conseil constitutionnel a eu tort,…

M. Michel Sapin, ministre. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Sueur. … il suffit de voter contre cet amendement. En revanche, si vous voulez témoigner du grand respect qui est le nôtre pour le Conseil constitutionnel, mes chers collègues, il serait judicieux de l’approuver.

M. Michel Sapin, ministre. C’est un sophisme !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui sont contraires à sa position. De surcroît, des amendements similaires ont déjà été rejetés à l’issue d’un même débat en première lecture.

Les amendements nos 43 et 132 rectifié visent à réintroduire le critère de la complexité pour recourir à un marché de partenariat. L’amendement n° 44 tend à ajouter celui de l’urgence.

Ces critères étaient en vigueur avant l’ordonnance. Ils ont été très difficiles à appliquer. L’exemple de la cité municipale de Bordeaux en atteste : le critère de complexité n’était pas satisfait pour le tribunal administratif, mais l’était pour la cour administrative d’appel.

M. François Pillet, rapporteur. Cette situation mettait les entreprises, mais également les acheteurs publics dans une situation de grande insécurité juridique.

Dans l’ordonnance relative aux marchés publics, un choix différent a été fait : les critères de recours aux marchés de partenariat public-privé ont été unifiés autour de la notion de bilan : le marché de partenariat devra présenter un bilan plus satisfaisant que les autres formes contractuelles. Il va de soi que la complexité et l’urgence seront nécessairement prises en compte dans ce bilan !

M. Michel Sapin, ministre. Bien sûr !

M. François Pillet, rapporteur. Enfin, de nombreuses précautions proposées par le Sénat ont été reprises par le Gouvernement pour éviter la généralisation des marchés de partenariat : seuils minimaux, évaluation préalable et étude de la direction générale des finances publiques, la DGFIP.

Il semble donc plus prudent de conserver l’équilibre de l’ordonnance sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. C’est limpide ! Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, les propos que vous venez de tenir m’incitent d’autant plus à soutenir ces amendements. Vous avez parlé de l’évaluation préalable. Puisque, monsieur le ministre, vous trouvez cela limpide, je vais tenter de vous présenter les choses objectivement. (M. le ministre sourit.)

Avant de recourir à un partenariat public-privé, il faut procéder à une évaluation – un service de votre ministère, la MAPPP, la mission d’appui aux partenariats public-privé, en a la charge – pour savoir s’il est avantageux de choisir un contrat de partenariat plutôt qu’un marché classique. Au moment où est réalisée cette évaluation préalable, vous ne savez ni qui sera candidat pour un partenariat public-privé ni dans quelles conditions ; vous ignorez aussi qui serait ou aurait été candidat sur un marché classique, avec un allotissement.

On vous demande donc de comparer quelque chose dont vous ne savez rien avec quelque chose dont vous ne savez rien non plus. C’est magnifique !

Monsieur le ministre, des rapports ont été rédigés sur ces sujets, qu’il s’agisse des PPP dans les universités – je pense notamment au rapport d’un conseiller d’État –, des PPP dans les hôpitaux, des PPP dans les prisons : je vous invite à les lire. Vous verrez ce qui arrivera pour un certain nombre d’équipements sportifs et de grands stades ; vous le voyez déjà d’ailleurs.

Relisez les évaluations préalables. Vous vous rendrez compte que cette littérature est d’une médiocrité insigne. Elle n’a qu’un avantage pour les cabinets : leur permettre d’obtenir une rémunération. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans la mesure où, comme je l’ai dit, ceux-ci ne savent rien, ce qu’ils produisent est illusoire.

Par conséquent, les arguments du rapporteur me confortent dans ma décision de voter en faveur de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je profite de l’intervention de M. Sueur pour exposer le point de vue libéral, tel qu’il a été exprimé à l’Assemblée nationale pas Hervé Novelli. Cela me conduit à défendre la position de la commission, que le Gouvernement soutient, ce dont je me félicite.

La valeur ajoutée forte du partenariat public-privé n’est pas d’échapper aux règles du marché public, ce serait parfaitement condamnable. Elle n’est pas non plus d’éviter un endettement apparent pour reporter sur des charges de fonctionnement ultérieures une dépense qu’il faudrait provisionner sous la forme d’investissements.

Le partenariat public-privé n’a qu’un intérêt, permettre à des entreprises qui en ont la maîtrise d’offrir à une collectivité ou à l’État une solution à un problème que la collectivité ou l’État ont fort bien identifié et pour lequel ils souhaitent une compétition des solutions.

Or, dans la formule traditionnelle, les entreprises sont paralysées dans leur liberté de création, parce qu’elles mettent à la disposition des partenaires publics qui lancent une consultation des solutions qui cessent d’être privées et qui deviennent publiques. En d’autres termes, au moment même où elles présentent leurs solutions, elles en sont dépouillées.

Pour ces entreprises, l’objectif, c’est de créer de la valeur ajoutée. Être le moins-disant dans un appel d’offres est tout à fait envisageable pour des marchés répétitifs et banaux. En revanche, quand il s’agit d’apporter une solution à un problème nouveau, les entreprises doivent pouvoir rester propriétaires de leurs solutions. Il s’agit en effet, comme l’a souligné le rapporteur, d’apporter une solution d’ensemble à des problèmes peut-être complexes, peut-être urgents, mais surtout nouveaux.

C’est en quelque sorte cette capacité d’innovation du partenariat que nous défendons en nous opposant, comme nous y invite la commission, à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je constate que la discussion est lancée…

Mon cher collègue, on passe à côté du véritable problème ! On nous a présenté ces partenariats public-privé comme miraculeux, alors que, à l’usage, ils posent quantité de problèmes et coûtent finalement très cher.

Mme Éliane Assassi. Bien sûr !

M. Pierre-Yves Collombat. La question qui se pose est donc la suivante : peut-on minimiser les risques ? Voilà le fond du débat, qui n’est pas très facile, je le concède. Il ne s’agit pas de savoir si, pour je ne sais quelle raison métaphysique ou philosophie libérale ou non, l’un est préférable à l’autre.

On connaît de multiples cas où ce partenariat s’est révélé un marché de dupes – Jean-Pierre Sueur vient de citer des rapports. Il faut trouver les bons moyens d’éviter cela, car on sait que, très souvent, c’est dangereux. C’est pourquoi je soutiens ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 132 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la même problématique.

Il s’agit de réserver cette procédure à de très importants chantiers qui exigent le concours de grosses entreprises, avec des moyens. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à fixer un plancher au-dessous duquel il n’est pas recommandé de recourir à ce type de partenariat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu.

Grâce à nos collègues Portelli et Sueur, des seuils minimaux de recours aux marchés de partenariat sont prévus. Leur rapport préconisait l’inscription de ces seuils à l’échelon législatif ou réglementaire. Le Gouvernement a choisi la voie réglementaire, ce qui semble préférable, car ces seuils pourront être plus facilement adaptés au regard des pratiques constatées lors de l’application de l’ordonnance relative aux marchés publics.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Reichardt et de Legge, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Vasselle, Mayet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, le paiement des sommes dues »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Les PME peuvent demander un cautionnement à l’entreprise attributaire d’un marché de partenariat pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues. Nos collègues Portelli et Sueur ont toutefois démontré que ce cautionnement était peu sollicité en pratique, les PME craignant d’être évincées du marché de partenariat sur ce motif.

Cet amendement, qui reprend le texte adopté par le Sénat en première lecture, vise à rendre ce cautionnement obligatoire, ce qui apporterait aux PME une garantie de paiement formelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Comme en première lecture, la commission est favorable à cette disposition, car il s’agit de protéger les PME lorsqu’elles exécutent un marché de partenariat.

Nos collègues Portelli et Sueur ont démontré que la possibilité d’un cautionnement n’était pas suffisante et qu’il fallait prévoir une obligation.

M. Alain Vasselle. Quel succès !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. L’article 1799-1 du code civil impose déjà de garantir les sommes dues à l’entreprise chargée des travaux. Pour les sous-traitants, ce sont les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 qui s’appliquent.

Par conséquent, le Gouvernement estime que la disposition proposée est superfétatoire et satisfaite, mais il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Si la commission souhaite à la fois ceinture et bretelles… (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Mme la présidente. Nous revenons maintenant au cours normal de la discussion des articles.

TITRE IER (suite)

DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Chapitre II (suite)

De la protection des lanceurs d’alerte

Article 16 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 6 D

Article 6 C

I. – (Non modifié) Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

bis A. – (Non modifié) En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.

bis. – La légitimité de la divulgation au public est déterminée en fonction de l’intérêt prépondérant du public à connaître de cette information, du caractère authentique de l’information, des risques de dommages causés par sa publicité et au regard de la motivation de la personne révélant l’information.

ter. – Le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutifs de la bonne foi, mentionnée à l’article 6 A de la présente loi.

II. – (Non modifié) Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

III. – (Non modifié)

Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative,

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Il s’agit de prévoir une exclusion à la procédure d’information prévue par l’article 6 C dans les cas relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.

La protection de tels secrets relève de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Il revient donc au juge de se prononcer sur les informations révélées par les lanceurs d’alerte, afin de respecter la présomption d’innocence.

Tel est le sens de la restriction d’informations que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Naturellement, les dispositions relatives au secret s’appliquent et relèvent de l’autorité judiciaire, voire de l’autorité administrative. La disposition prévue à cet amendement n’a néanmoins pas sa place à l’article 6 C, qui concerne la procédure de signalement.

Les secrets absolument protégés ont été définis à l’article 6 A. Ainsi a été exclue toute information concernant le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

Cet amendement est donc parfaitement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 6 A. Il ne paraît pas pertinent d’insérer une telle disposition à l’article 6 C. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Madame Lamure, l'amendement n° 61 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel

II. – Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement

et après les mots :

à l’autorité administrative

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Les dispositions de l’article 6 C introduisent un « parcours » de l’alerte, en fixant plusieurs garde-fous, lesquels ont été renforcés par la commission des lois du Sénat. Nous souhaitons compléter la liste des destinataires de cette alerte, à chacun de ses paliers, en ajoutant la référence aux organisations syndicales représentatives et aux institutions représentatives du personnel.

Nous souhaitons également reprendre une disposition adoptée en première lecture par le Sénat, prévoyant les cas où cette alerte met en cause des supérieurs hiérarchiques.

À défaut, l’obligation de saisine fixée à l’alinéa 2 pourrait avoir pour conséquence la destruction de preuves et des représailles immédiates à l’encontre du lanceur d’alerte. Il n’est qu’à rappeler le cas de lanceurs d’alerte employés d’UBS qui avaient alerté, en vain, leur hiérarchie et qui en ont payé le prix fort.

Ces précisions nous semblent donc indispensables pour que la protection des lanceurs d’alerte, objet du présent chapitre II, soit pleinement effective.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 112 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux instances représentatives du personnel

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 112.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est tout à fait dans les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ou CHSCT – d’être informé par n’importe quel salarié d’un problème pouvant entamer la sécurité et la santé dans l’entreprise, voire celles des riverains. Il est donc opportun de mentionner ce comité au premier alinéa de l’article 6 C, au sein de la liste des destinataires potentiels de l’alerte.

En 2013, la commission des affaires sociales du Sénat avait même prévu qu’un accès à des formations ponctuelles spécifiques soit possible pour les délégués des salariés du CHSCT, quand la nature du risque ou du danger signalé nécessitait, pour une bonne appréhension de l’urgence ou de l’ampleur des faits, un minimum de connaissances de base. Or la navette parlementaire avait fait disparaître cette possibilité.

C’est regrettable. Ce type d’information technique et scientifique aurait, par exemple, évité jadis que le dévoyé Comité permanent amiante ne fasse croire de 1983 à 1995 que l’amiante n’était pas toxique puisqu’un seuil de fibres était acceptable dans l’air respiré, ce qui contribua au développement de milliers de cancers de la plèvre, comme le décrit très bien le rapport d’information de nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy.

À défaut, mentionnons au moins les instances représentatives du personnel, notamment le CHSCT, comme interlocuteur potentiel et pertinent.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Ajouter les instances représentatives du personnel est une initiative intéressante en ce sens que celles-ci ont aussi le souci de l’entreprise et de son devenir. Elles ne s’embarqueront donc pas dans une aventure qui serait incertaine en lançant de fausses alertes, qui risqueraient de mettre l’entreprise en difficulté pour rien.

Adopter cet amendement constituerait un progrès.

Mme la présidente. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Vincent et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques, de l’employeur ou du référent par le signalement,

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement va dans le même sens, mais la solution proposée est un peu différente. Nous nous intéressons en effet à la question de la procédure d’alerte elle-même, qui, selon nous, n’a pas été suffisamment approfondie.

Il s’agit donc de rendre possible la saisine directe du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte, lorsque la hiérarchie ou l’employeur de celui-ci sont mis en cause par le signalement.

Cette possibilité ne figure pas dans la version actuelle du texte. Il est prévu que le signalement doit être porté dans un premier temps à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou d’un référent. On imagine bien ce que cela peut donner dans certains cas : je pense à la fraude fiscale chez UBS, à la fraude écologique chez Volkswagen, ou encore à l’optimisation fiscale des multinationales au Luxembourg. Cela fragilise le dispositif des lanceurs d’alerte.

C’est la raison pour laquelle nous proposons cette disposition, condition indispensable à l’efficacité du système.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 111 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 111.

Mme Marie-Christine Blandin. En l’état, le texte ne prévoit pas les cas où sont mis en cause les supérieurs hiérarchiques. Or il serait absurde de dire que cette circonstance n’existe jamais. C’est pourquoi nous souhaitons l’ajouter.

Le Défenseur des droits ne saurait augmenter à l’infini son champ de compétences pour des tâches qui ne relèvent pas de celles-ci. Monsieur le rapporteur, au sein de l’article 1er de la proposition de loi organique que nous étudierons à l’issue de l’examen du présent projet de loi a été ajouté à l’article 10 de loi organique relative au Défenseur des droits l’alinéa suivant : « Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » En apportant cette précision toutefois, vous obligez le législateur à être exhaustif sur les cas potentiels de saisines qu’il mentionne dans la loi ordinaire.

Or il existe une circonstance – heureusement, elle est rare ! – dans laquelle le supérieur hiérarchique par ses choix est initiateur et acteur du risque ou du danger : ce fut le cas des prothèses PIP. La restriction apportée dans la loi organique oblige donc à faire figurer dans la loi ordinaire ce cas. Faute de quoi, un scandale comme celui des prothèses PIP, avec de jeunes ouvrières n’osant pas parler par crainte d’un licenciement, se reproduirait, car ce type d’alerte, pourtant fondé, grave et d’intérêt public serait par votre texte condamné au silence.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 115, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

En dehors des relations de travail ou

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Pierre-Yves Collombat a déposé à l'article 6 A un amendement tendant à préciser la définition du lanceur d’alerte, pour lutter contre les rumeurs et une espèce de pandémie d’alertes. Il s’agissait de proposer un cadre strict, limité au monde du travail, avançant à juste titre qu’il fallait protéger les salariés des pressions potentielles.

Le présent amendement ne va pas dans ce sens. Il vise la circonstance où une alerte est issue de l’extérieur, c’est-à-dire en dehors des relations de travail. C’est l’indignation et la solidarité de nos concitoyens qui ont conduit à un texte qui protège mieux les lanceurs d’alerte dans le domaine de la finance dévoyée, avec l’aide de journalistes et de quelques émissions d’investigation salutaires.

C’est le bon sens légistique qui a permis de saisir cette occasion pour forger un socle commun de protection des lanceurs d’alerte et harmoniser en les fusionnant des mesures éparses et imparfaites.

À ce stade, ce travail méconnaît les particularités de l’alerte sanitaire. Pourtant, dans son rapport, le Conseil d’État est clair, affirmant son souhait que « soit étendue l’alerte à des personnes extérieures à la relation de travail ».

Je partage le souci de nos collègues d’encadrer la démarche, de ne pas susciter des vocations, de résister sans faille à une culture de la délation. Reste qu’on ne peut fermer la porte à certains cas dans lesquels étouffer l’alerte serait coupable

Je citerai trois exemples pour vous convaincre.

Premier exemple, une mère d’élève a lancé l’alerte en raison d’un nombre anormal de cancers pédiatriques observé dans une école bâtie sur un site contaminé, à Vincennes.

Mme Catherine Procaccia. Je vais en parler !

Mme Marie-Christine Blandin. Elle n’a pas été licenciée, mais a été traînée en justice, et la justice n’a pas accepté d’aller plus loin. Cet exemple, même s’il vous fait réagir, madame Procaccia, est significatif : il peut exister des alertes extérieures.

Deuxième exemple, des pêcheurs donnent l’alerte sur une mortalité brutale des poissons en aval d’une zone industrielle, à la suite d’une erreur de direction des eaux de nettoyage des cuves.

Troisième exemple, des sous-traitants du démontage de l’usine Georges-Besse-Eurodif I lancent l’alerte sur la présence massive d’amiante autour des cuves non envisagée lors de l’évaluation et de la planification des travaux. (M. le rapporteur s’exclame.)

Dans ces trois cas, les lanceurs d’alerte ont vu leur quotidien basculer : procès en diffamation, subvention à la société de pêche supprimée, menaces sur l’emploi. Vous le constatez, les lanceurs d’alerte extérieurs peuvent aussi subir des revers. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Richard Yung applaudit également.)

Mme la présidente. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux organisations syndicales représentatives

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. L’adoption des amendements nos 70, 112 et 145 rectifié, qui portent sur le même sujet, aurait pour conséquence de mettre sur le même plan le supérieur hiérarchique et les instances représentatives du personnel. Je ne crois pas que cette absence de hiérarchie du signalement soit appropriée.

En outre, quelle serait la compétence de l’instance représentative du personnel pour traiter de l’alerte ou attester de la véracité d’un signalement ? A-t-elle une immunité pour violer des secrets protégés par la loi ? Certainement pas !

La procédure de signalement doit permettre une sélection, un tri entre les signalements utiles et les dénonciations abusives ou infondées. Le supérieur hiérarchique, puis l’autorité judiciaire, par exemple, me semblent des acteurs plus appropriés à cette procédure.

La procédure de signalement retenue par la commission des lois, qui a très légèrement modifié la procédure retenue par l’Assemblée nationale, n’empêche en rien la personne de se confier aux délégués du personnel en cas de danger grave et imminent. Elle n’enlève rien au droit existant, qui se justifie pleinement en raison des compétences des instances représentatives du personnel en droit du travail.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement n° 122 rectifié relatif à la saisine immédiate du Défenseur des droits en cas de mise en cause des employeurs est contraire à la position de la commission.

J’ai peur qu’il y ait un malentendu. Aucune saisine du Défenseur des droits n’est prévue dans le dispositif de signalement de l’alerte, même dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Le Défenseur des droits l’a assez répété en audition et de façon publique : il ne se considère pas comme une agence de traitement des alertes. Seules l’autorité judiciaire et certaines autorités administratives peuvent enquêter, vérifier et traiter un signalement.

Dès lors, on ne peut envisager une saisine immédiate du Défenseur des droits, puisque le texte de la commission ne prévoit pas l’intervention de ce dernier.

Sur le fond, le paragraphe I bis A de l'article 6 C prévoit d’ores et déjà la possibilité d’éviter une dénonciation auprès de l’employeur.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant aux amendements identiques nos 111 et 154 rectifié, il s’agit là encore d’un malentendu, aucune saisine du Défenseur des droits n’étant prévue dans le dispositif du signalement d’alerte. La commission y est donc défavorable, pour les mêmes raisons.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 115. Comme je l’ai indiqué ce matin, être lanceur d’alerte correspond non pas à un statut, une récompense, un trophée, mais à une protection. Il s’agit non seulement de protéger les lanceurs d’alerte contre les discriminations dont ils pourraient faire l’objet de la part de leur employeur, mais également de leur garantir une protection pénale eu égard aux secrets professionnels qu’ils auraient pu ou pourraient violer.

Or une personne qui révèle à l’autorité judiciaire ou administrative des faits n’étant pas couverts par le secret professionnel puisqu’elle n’en a pas pris connaissance dans le cadre d’une relation de travail n’a pas besoin de suivre la procédure de signalement. Elle ne risque rien sur le plan pénal. Comme tout citoyen, elle peut écrire au procureur de la République et porter ces faits à sa connaissance.

La loi doit être normative et protéger ceux qui ont besoin de protection. Il n’y a pas lieu en l’occurrence de « normer » la procédure de signalement des citoyens témoignant d’un fait. Il faut protéger ceux qui commettent un délit, qui violent le secret professionnel pour de bonnes raisons, définies limitativement par la loi.

Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission est défavorable à l’amendement n° 147 rectifié, qui vise à associer les organisations syndicales représentatives du personnel au dispositif de signalement.

Au risque de me répéter, de quelle compétence une organisation syndicale dispose-t-elle pour traiter une alerte ou attester de la véracité d’un signalement ? Elle n’a pas d’immunité pour violer les secrets protégés par la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Clarifions un peu les choses.

Le premier paragraphe de l’article 6 C est clair : « Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. » C’est là la manière normale de procéder.

Le deuxième paragraphe du même article, qui retient l’attention de tous, est ainsi rédigé : « En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte […] à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. »

Ces trois autorités ont en effet la capacité d’agir, contrairement aux organisations syndicales représentatives. Je dis cela non par méfiance à l’égard d’organisations syndicales ou d’organes représentatifs au sein de l’entreprise, mais parce que la disposition qui nous est proposée n’apporterait rien de plus en termes d’efficacité.

C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, à l’instar de la commission, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur tous les amendements visant à introduire d’une manière ou d’une autre les organisations syndicales ou représentatives du personnel dans le mécanisme de signalement d’une alerte.

Les amendements nos 122 rectifié, 111 et 154 rectifié, même s’ils ne sont pas tous identiques, vont dans le même sens. J’avoue que je n’ai pas bien compris pourquoi il était question du Défenseur des droits dans l’objet des deux premiers. Le rôle de ce dernier est non pas d’agir, mais de protéger.

Cela étant dit, je ne suis pas opposé au fait de prévoir que, en cas de mise en cause du supérieur hiérarchique ou de l’employeur, il soit possible de saisir l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou les ordres professionnels.

Laissons de côté le Défenseur des droits, ainsi que les organisations syndicales ou représentatives du personnel, qui n’ont pas la capacité d’agir.

Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 111 et 154 rectifié, au profit de l’amendement n° 122 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. M. le rapporteur s’honore de suivre les avis de la commission, c’est à se demander à quoi nous servons ! Nous pouvons enregistrer ces avis sans discussion.

Le problème de fond est de permettre à un lanceur d’alerte de faire part d’une inquiétude ou d’un danger, sans pour autant que n’importe qui puisse se déclarer lanceur d’alerte et semer la pagaille dans une entreprise, au point d’y provoquer des désordres graves. Nous tâtonnons, nous nous interrogeons : tel ou tel a-t-il la capacité d’agir ? Nous improvisons un peu…

Certes, le signalement d’une alerte doit d’abord être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou de son référent. Mais lorsque des faits dangereux se produisent, il est fort probable qu’ils ne soient pas survenus par inadvertance, qu’on les ait au moins laissé se produire. Il faut dans ce cas faire appel à l’extérieur, à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. À cet égard, les ordres professionnels ont-ils, eux, la capacité d’agir ?

Prévoir qu’il sera possible, après avoir alerté la hiérarchie et avant d’aller en justice, de s’adresser aux organisations professionnelles représentatives du personnel, c’est permettre de faire appel à des gens à la fois soucieux de l’intérêt de l’entreprise et ne craignant pas de dénoncer des situations dangereuses. Tel est l’intérêt d’introduire les organismes professionnels dans la procédure de signalement.

Si je peux comprendre qu’un avis défavorable ait été émis sur l’amendement n°145 rectifié, je dois dire que je comprends moins que tel soit le cas également sur l’amendement n° 147 rectifié. Je ne comprends pas les refus qui nous sont opposés.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Je trouve la position du Gouvernement et de la commission bien timorée sur ce sujet.

Monsieur le ministre, vous affirmez ne pas faire preuve de méfiance à l’égard des syndicats – je veux bien vous croire –, mais que ces derniers n’ont pas la capacité d’agir et qu’il s’agit aujourd'hui d’être efficace. Or les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent agir : ils protègent les salariés, mais ils évitent également des dérapages en faisant valoir l’intérêt de l’entreprise. Par définition, le collectif permet d’empêcher les dérapages, les préoccupations étant partagées.

Monsieur le rapporteur, vous dites que les syndicats n’ont pas l’expertise nécessaire. Or nos représentants du personnel et nos organisations syndicales ont une sacrée expertise, reconnue par la loi : ils participent aux comités d’entreprise, donnent des avis sur les plans sociaux et maîtrisent parfaitement les mécanismes de l’entreprise. Ils pourraient d’ailleurs en l’occurrence se révéler contre-productifs, un syndicat pouvant faire taire l’un de ses adhérents au motif qu’il mettrait l’emploi en danger.

Il n’y a pas de solution miracle, mais l’argument selon lequel les syndicats et les organisations représentatives du personnel n’auraient ni expertise ni utilité me semble un peu limité.

Nous soutenons bien sûr l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Au-delà de la qualification de l’alerte, de l’apaisement de l’émotif au profit du rationnel, il est vrai que les syndicats agissent, comme l’a indiqué M. Abate : par exemple, ils valident l’organigramme, les postes de travail.

Ainsi, lorsqu’on s’est aperçu que les quatre éthers de glycol les plus dangereux n’étaient toujours pas interdits dans les processus d’élaboration, on a recommandé à toutes les entreprises de tenir les femmes en âge de procréer éloignées de ces postes de contamination. Les syndicats sont vigilants sur cette question et ont un rôle à jouer, même s’ils ne sont pas décisionnaires, dès lors qu’ils sont informés d’une alerte.

Par ailleurs, je rappelle que le groupe du RDSE avait déposé un amendement à la loi de 2013 visant à permettre aux lanceurs d’alertes de saisir le Défenseur des droits, mais que cet amendement avait été repoussé. Il aura fallu trois ans au Gouvernement pour s’y mettre, très bien !

Le Défenseur des droits ne serait en aucun cas une personne qui agit. Or la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte prévoit de compléter l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de préciser que le Défenseur des droits est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte ». « Orienter vers les autorités compétentes », n’est-ce pas agir ? Dans la négative, pourquoi une telle proposition de loi organique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Même s’il ne me semble pas avoir dit que c’était en raison d’un manque d’« expertise » des syndicats et des organisations représentatives que j’émettais un avis défavorable sur les amendements, je corrige néanmoins ce mot.

Selon moi, les membres des syndicats, ou au moins certains d’entre eux, sont certainement parfaitement aptes à vérifier et à apprécier une situation, mais, juridiquement, comme l’a indiqué le ministre, les syndicats n’ont pas vocation à agir. Je ne mets donc pas en doute les capacités des personnes en tant que telles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Lors de l’affaire de Vincennes qu’a évoquée Mme Blandin, j’étais maire adjointe chargée de l’enseignement et je puis dire à ce titre que la situation n’est pas exactement celle qu’elle a décrite.

Toutes les analyses, tous les rapports scientifiques et médicaux ayant été réalisés à l’époque, qu’il s’agisse de celui de l’Institut de veille sanitaire, de la Haute Autorité de santé, ou de celui de la direction de la santé, ont démontré qu’il n’y avait pas de lien entre l’ancienne usine et les cancers pédiatriques pour la simple raison que trois des quatre cancers signalés avaient des origines complètement différentes. En outre, médicalement, ce n’est pas en passant quelques heures par jour durant quelques mois dans une école maternelle qu’on peut développer un cancer.

Il se trouve que certaines personnes, malgré tout ce qui a été dit et fait, y compris le déplacement de l’école, ont continué à répandre la panique au sein de l’établissement, voire dans tout le quartier.

En tant qu’élu, lorsque vous rencontrez des familles affolées craignant que leur enfant attrape un cancer comme on attrape un rhume, vous finissez par vous demander si ceux qui refusent, des mois plus tard, les conclusions des analyses qui ont été faites sont alors toujours des lanceurs d’alerte.

Enfin, je précise que ce n’est pas moi qui ai traduit en justice la personne dont vous parlez, madame Blandin.

Je peux attester que, dans certains cas, le combat des lanceurs d’alerte se transforme en obsession.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 et 145 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 154 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. L’alinéa 3 de l’article 6 C prévoit que si les autorités administratives, judiciaires ou les ordres professionnels n’ont pas traité l’alerte qui leur a été signalée dans un délai de trois mois, celle-ci peut être rendue publique.

Ce délai intervient après celui qui est laissé au supérieur hiérarchique pour réagir, lequel, sans être quantifié, doit être raisonnable, terme pour le moins flou.

Aussi proposons-nous que le délai prévu à l’alinéa 3 soit réduit à deux mois, dans un souci de cohérence légistique, deux mois étant le délai administratif habituel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. La réduction du délai de traitement de trois à deux mois pourrait être souhaitable. Néanmoins, si le délai administratif est de deux mois, je suis tout à fait d’accord avec vous, cher collègue, le délai judiciaire est plutôt de trois mois. Ainsi, ce n’est qu’à l’issue d’un délai de trois mois sans réponse après le dépôt d’une plainte que la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

Je pense donc qu’il est plus sage d’en rester à trois mois. En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Abate, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 71 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je l’ai déjà dit, la commission des lois du Sénat a renforcé et encadré au cours de la navette le dispositif d’alerte et les étapes indispensables de la procédure devant être respectées. La réintroduction à l’article 6 C des dispositions prévues aux alinéas 5 et 6 supprimés par l’Assemblée nationale nous semble superfétatoire. En effet, la notion de bonne foi est déjà inscrite à l’article 6 A, qui définit ce qu’est un lanceur d’alerte, lequel est tenu de respecter la procédure de signalement.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression des alinéas 5 et 6 de l’article 6 C.

Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer le mot :

prépondérant

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « prépondérant » de l’alinéa 5 du présent article. Le schéma est le même que celui que nous avons défendu lors de l’examen de l’amendement n° 110. Nous avons intérêt à rester précis, à ne pas régresser par rapport au droit existant et surtout à ne pas préparer les contentieux de demain.

L’adjectif « prépondérant » décrit quelque chose ou quelqu’un ayant plus d’importance, plus de pouvoir qu’un autre. Ainsi, lorsqu’on dit d’un ministre qu’il joue un rôle prépondérant, on laisse entendre que son rôle est plus important que celui de ses collègues.

Il est en revanche quelque peu étrange de parler de « l’intérêt prépondérant du public à connaître de cette information ». On ne peut que s’interroger sur cette prépondérance et sur la hiérarchie qu’elle induirait. Le fait de parler au public serait-il un moyen de court-circuiter l’itinéraire normal de la progressivité de l’alerte ? Je me garderai bien de donner un ordre préférentiel.

Enfin, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la France ne peut pas, au travers d’un tel texte, tirer vers le bas des ambitions partagées à l’échelon international. Certains d’entre vous protestent régulièrement contre ce qu’ils considèrent être des transpositions de directives européennes abusives, mais tel n’est pas le cas en l’espèce. Nous devons nous garder d’inscrire dans le texte des qualificatifs aux contours incertains et aux visées régressives par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par Mmes Blandin, Aïchi, Archimbaud, Benbassa et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

authentique

par le mot :

vraisemblable

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement porte cette fois sur l’adjectif « authentique ».

En matière d’évitement des atteintes à l’environnement et à la santé, on distingue habituellement la prévention – il s’agit d’éviter un danger avéré et ses effets reconnus par les instances officielles – et la précaution, qui suppose, face à un faisceau vraisemblable et convergent de risques probables, d’engager des compléments de recherche et de mettre en place des mesures transitoires d’évitement.

Le terme « authentique » inscrit dans le texte renvoie uniquement à des certitudes sans que soient mises en perspective les instances légitimes qui donnent acte de ces certitudes. Qu’est-ce que l’authenticité, la vérité ? Caricaturalement, le ministre de la santé considère que le tabac est dangereux, tandis que British American Tobacco, qui organisait voilà encore quelques années des déjeuners au Sénat, affirme le contraire. Selon Philipp Morris, le taux des cancers dus au tabac n’est pas authentique. À qui dois-je faire confiance ?

Dans le dossier de l’amiante, à partir de quand peut-on considérer que l’information était « authentique » ? De 1994, quand la Cour de cassation a parlé du danger des poussières ? De 1970, à la suite des alertes des salariés d’Amissol ou de Ferodo-Valeo ? De 1972, année où, lors du congrès qu’elle a tenu à Lyon, l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, a fait le lien entre amiante et cancer ? De 1977, date du décret réglementant l’amiante au travail, ou de 1997, année où cette fibre a été interdite ?

Quelle information était « authentique » en 1996 : le rapport de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, commandé par Jacques Barrot, qui concluait à la dangerosité de l’amiante, ou celui d’Étienne Fournier de l’Académie de médecine, qui en minimisait les risques ?

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous conseille d’éviter de vous engager sur le terrain très glissant de l’authenticité en matière de risques et de dangers sanitaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. L’amendement n° 72 tend à supprimer les deux seuls ajouts de la commission au texte de l'Assemblée nationale. Il est en effet indispensable de permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement l’absence de bonne foi d’une personne effectuant un signalement. S’il n’y a aucune sanction, quel intérêt y a-t-il à prévoir une procédure ?

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de préciser les critères d’appréciation de la légitimité de la divulgation au public d’une information secrète protégée par la loi, afin d’aider les juridictions qui seront amenées à trancher cette question. La commission des lois a retenu quatre critères : l’intérêt prépondérant du public à connaître de cette information, le caractère authentique de l’information, les risques de dommages causés par sa publicité, la motivation de la personne révélant l’information. Ces critères nous paraissent équilibrés.

Le législateur doit assumer sa compétence, toute sa compétence, et ne pas laisser les juridictions, mais aussi les lanceurs d’alerte, face au vide des textes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

De même, elle est défavorable à l’amendement n° 116.

L’intérêt du public est certes une définition claire, mais l’intérêt prépondérant du public est une notion encore plus claire et plus précise. Il serait abusif de dire, comme vous le sous-entendez, chère collègue, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas restreint la liberté de communication. Elle a au contraire posé des limites dans le cadre de son contrôle de proportionnalité. Les critères que la commission a retenus sont tout à fait compatibles avec sa jurisprudence.

L’amendement n° 117 vise à substituer au terme « authentique » le mot « vraisemblable » pour qualifier le caractère de l’information, le caractère authentique de l’information étant apprécié par le juge. Je ne suis pas sûr que le caractère vraisemblable d’une information suffise à justifier la divulgation de celle-ci au public. Imagine-t-on lancer une rumeur totalement infondée, mais vraisemblable, et être ensuite entièrement exonéré de poursuite en responsabilité ? Si cet amendement était adopté, il dénaturerait complètement le dispositif de protection des lanceurs d’alerte que nous sommes en train d’instaurer.

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 72, qui vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 116.

Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 117, pour les raisons qui ont été avancées par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l’entreprise ou au niveau de la branche avec les organisations syndicales représentatives.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je pense que cet amendement, qui vise à favoriser le dialogue social au plus près du terrain, dialogue auquel nous sommes tous attachés, ne pourra recueillir qu’un avis favorable du Gouvernement et de la commission et qu’il sera adopté.

Dans le double souci de sensibiliser tous les acteurs sociaux à la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte et de mettre en place une procédure de recueil des signalements des alertes au plus près des réalités et des spécificités de chaque secteur d’activité, il convient de décider que cette procédure sera négociée par accord de branche ou, à défaut, par accord d’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Je tiens à vous rassurer, cher collègue : il est évident que les procédures de recueil seront négociées avec les organisations syndicales représentatives.

Néanmoins, je ne suis pas sûr que l’accord de branche soit le niveau le plus approprié. En effet, dans une même branche, certaines entreprises ont d’ores et déjà choisi d’avoir recours à des prestataires extérieurs, mais d’autres pourraient opter pour un référent en interne.

En l’espèce, il est inutile de préciser que ces procédures interviendront par accord. Je vous rappelle qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités de ces procédures et qu’il respectera nécessairement l’article L. 1 du code du travail qui pose l’obligation d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Les personnes concernées par cet amendement auraient des statuts très différents. Certaines relèveraient évidemment du secteur privé, mais d’autres de la fonction publique. Or cet amendement ne peut s’appliquer à la fonction publique. Il pose donc un problème de rédaction et de cohérence.

Par ailleurs, comme vient de le dire M. le rapporteur, des négociations et des concertations seront évidemment nécessaires s’agissant des personnels de statut privé.

Pour ces raisons, je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Abate, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate. Dans la mesure où cet amendement ne peut s’appliquer aux fonctionnaires et où un décret en Conseil d’État fixera les modalités des procédures de recueil des signalements des alertes, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 73 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6 C.

(L'article 6 C est adopté.)

Article 6 C
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 6 E

Article 6 D

(Non modifié)

I. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l’article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

II. – (Non modifié) – (Adopté.)

Article 6 D
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 6 FA

Article 6 E

I. – L’article L. 1132-3-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° … du … précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. »

II. – (Non modifié)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième alinéa du II (non modifié)

Remplacer les références :

des articles 6 A à 6 C

par les références :

des articles 6 A et 6 B et du I de l’article 6 C

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à préciser l’articulation de la nouvelle procédure de lancement d’alerte, telle que prévue à l’article 6 C du présent projet de loi, et de la procédure propre à la fonction publique, modifiée pour la dernière fois par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Sans rouvrir les débats que nous avons eus au printemps dernier, la loi prévoit déjà plusieurs dispositions protectrices pour les fonctionnaires qui auraient connaissance de crimes, délits ou conflits d’intérêts et qui se trouveraient dans l’impossibilité de recourir au juge, comme le dispose l’article 40 du code de procédure pénale.

À condition de respecter l’obligation de recourir à l’autorité judiciaire ou à la voie hiérarchique, en concertation avec un « référent déontologue », ces fonctionnaires peuvent bénéficier de garanties relatives à leur évolution de carrière, afin de ne pas subir de sanctions en raison de leur signalement.

Outre la volonté de laisser le temps à ces dispositions spécifiques de prendre effet – l’encre de la loi du 20 avril dernier n’est pas encore tout à fait sèche ! –, il s’agit également de prendre en compte les sujétions particulières qui pèsent sur les services publics, et de ne pas compromettre l’efficacité de l’action administrative.

Enfin, cet amendement a pour objet de reprendre la rédaction de l’article 6 G tel qu’adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale pour les personnels militaires, afin d’adopter une procédure d’alerte comparable, aucun motif ne pouvant, sur ce sujet, justifier une différence de traitement entre les personnels civils et militaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives, » sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Cet amendement porte sur la protection des lanceurs d’alerte, en coordination avec l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.

Cet article a été modifié par l’article 4 de la loi du 20 avril 2016 qui a ajouté à son premier alinéa la référence aux seules « autorités judiciaires ou administratives » pour les destinataires d’une alerte formulée par un fonctionnaire.

La référence aux journalistes a été omise alors même qu’elle a été introduite au premier alinéa des articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique, au premier alinéa de l’article L. 1161-1 du code du travail, au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal et au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au cours de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias définitivement adoptée le 6 octobre dernier.

Cet amendement vise donc à réparer cet oubli en alignant le régime de protection des lanceurs d’alerte prévu dans la loi du 13 juillet 1983 s’agissant des fonctionnaires sur les autres. À défaut, les lanceurs d’alerte de la fonction publique ne bénéficieraient pas de la protection due au statut de lanceurs d’alerte s’ils témoignent auprès de journalistes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Je m’interroge sur l’objet de l’amendement n° 134 rectifié, tout d’abord, dont je ne suis pas sûr qu’il corresponde véritablement au dispositif présenté : de quel droit les fonctionnaires seraient-ils exempts de la procédure générale relative aux lanceurs d’alerte ? Certes, ceux-ci font l’objet d’une protection particulière. Il est vrai que les lanceurs d’alerte sont protégés depuis déjà bien longtemps, de manière parcellaire, dans différents textes. Ce projet de loi n’innove pas dans la protection qu’il accorde. Il a cependant pour ambition d’unifier le régime et de prévoir une procédure unique.

Sur le fond, ensuite, le dispositif de cet amendement ne vise pas à empêcher l’application aux fonctionnaires de la protection réservée aux lanceurs d’alerte. Il semble néanmoins sous-entendre que les fonctionnaires ne pourraient pas rendre directement publique une alerte sans avoir alerté au préalable leur supérieur hiérarchique.

Or le dispositif proposé ne permettrait pas un tel effet. Face à cette ambiguïté, la commission des lois a décidé de solliciter l’avis du Gouvernement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 68, mon cher collègue, vous avez parfaitement raison sur le fond. C’est tellement vrai que cet amendement est en réalité satisfait.

L’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 est bien modifié par le II de l’article 6 E, que nous examinons. Ce dernier renvoie aux articles 6 A à 6 C du présent projet de loi qui autorisent, sous certaines conditions, la révélation d’alerte au public. La divulgation au public inclut bien évidemment la révélation à des journalistes, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Cette notion n’a pas été omise et les coordinations entre les deux textes ont bien été prises en compte dans le présent projet de loi. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je me permets de commencer par l’amendement n° 68, les préoccupations de Mme Assassi et de son groupe étant effectivement déjà prises en compte par ailleurs. Cet amendement est superfétatoire, au bon sens du terme : il est satisfait par d’autres dispositions.

S'agissant de l’amendement n° 134 rectifié, les choses sont un peu plus compliquées, et je balance entre deux préoccupations.

La première est celle de la stabilité du droit. La loi du 20 avril 2016 à laquelle vous faites référence, madame Laborde, commence à peine à être mise en œuvre et les décrets d’application de certaines de ses dispositions ne sont peut-être même pas encore pris. Il est toujours de mauvaise méthode de modifier un texte qui vient d’être adopté.

La seconde préoccupation a été exprimée. L’objet du texte dont nous discutons est d’unifier les modalités de protection, d’expression et d’alerte de l’ensemble des lanceurs d’alerte, et je ne vois pas de raison d’opérer des différences de principe entre la manière de faire dans le privé et dans le public. C’est différent pour les militaires, pour lesquels une question très particulière est posée.

C'est la raison pour laquelle je suis partagé : je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Assassi, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 68 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6 E.

(L'article 6 E est adopté.)

Article 6 E
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 6 FB

Article 6 FA

(Pour coordination)

(Non modifié)

Après l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 911-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 911-1-1. – Lorsqu’il est fait application de l’article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de son contrat ou d’une révocation en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. » – (Adopté.)

Article 6 FA
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Article 6 FC (supprimé)

Article 6 FB

(Supprimé)

Article 6 FB
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 6 F

Article 6 FC

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article 6 C de la présente loi est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Lorsque l’infraction définie au présent I est commise en bande organisée et avec violence, cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

II. – Lorsque le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Cet amendement vise à protéger les lanceurs d’alerte en cas de plainte infondée à leur encontre pour diffamation. Il convient également de prévoir une aggravation de la peine en cas d’intimidation menée en bande organisée, notamment par le biais de tiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Ces dispositions ont été supprimées par la commission pour deux raisons.

D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle sont satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non codifiée, ne semble pas répondre aux exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la nécessité des peines, ainsi qu’à celles qu’a dégagées le Conseil constitutionnel sur la nécessaire clarté et la précision de la loi pénale.

D’autre part, l’augmentation du montant de l’amende civile, qui ne paraît pas nécessaire, semble excessivement dissuasive pour les personnes visées par une révélation portant atteinte à leur vie privée. Obtenir une condamnation pour diffamation est d’ores et déjà très difficile. Il est inutile d’augmenter les amendes civiles pour dissuader davantage les victimes de porter plainte.

Il s’agit de trouver l’équilibre entre ces différentes libertés, si j’ose dire, ce qui est toujours difficile. Quoi qu’il en soit, pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 FC demeure supprimé.

Article 6 FC (supprimé)
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Article 6 G (Texte non modifié par la commission)

Article 6 F

(Supprimé)

Article 6 F
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 8

Article 6 G

(Non modifié)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 4122-4 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 A et 6 B et du I de l’article 6 C de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

II. – Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés.

III. – (Supprimé)

IV. – Les articles L. 1161-1 et L. 4133-5 du code du travail sont abrogés.

V. – (Supprimé)

VI. – L’article 1er, les 3° et 4° de l’article 2 et l’article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sont abrogés.

VII et VIII. – (Non modifiés)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – L’article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est abrogé.

L'amendement n° 119, présenté par Mmes Blandin, Aïchi, Archimbaud, Benbassa et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L’article 1er,

L'amendement n° 120, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les références :

, les 3° et 4° de l’article 2

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n° 118 est important pour nous. Le véritable coup de balai que donne ce texte à la loi de 2013 adoptée sur mon initiative pourrait avoir le mérite de simplifier le code, ce que nous souhaitons tous. Il est d'ailleurs juste d’abroger l’article 12 de ladite loi, par exemple.

Mais ceux qui ont procédé à cela ne mesurent pas leur force. Monsieur le ministre, je fais amende honorable : lors de la discussion générale, je vous ciblais comme le coupable de toute la démolition de mon texte. Je reconnais que les initiatives de l’Assemblée nationale y ont été pour beaucoup. Toutefois, en lisant le compte rendu, j’ai tout de même constaté que vous aviez donné des avis favorables.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, en balayant l’article 1er et les 3° et 4° de l’article 2 de la loi susvisée, vous éradiquez des mesures indispensables que le Conseil d’État – vous l’appelez de vos vœux quand cela vous arrange – avait pourtant jugées utiles et bienvenues dans son rapport.

Tout d’abord, l’article 1er n’est ni redondant ni contradictoire : il est sectoriel, adapté au sujet qu’il vise, et son maintien n’enlève rien à votre texte. M. Abate a retiré son amendement relatif aux délais ; je m’apprêtais à intervenir parce qu’il n’est pas juste d’instaurer des délais. On ne traite pas une fuite de mercure à la même vitesse qu’une fuite fiscale ! Il y a donc un problème.

Ensuite, les 3° et 4° de l’article 2 définissent les missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes. La composition de cette commission a été publiée au Journal officiel le 10 octobre dernier, voilà à peine quelques semaines, et le 3 novembre, au Sénat, vous lui coupez les jambes !

Un décret de la loi de 2013 prévoit – écoutez bien ! – la liste des établissements devant tenir un registre d’alerte. Il est écrit qu’ils devront le tenir six mois après que la commission aura défini les « éléments portés auxdits registres ». Et que faites-vous ? Vous abrogez la mission de définition de ces éléments ! Ce n’est pas beau, ça ?...

Les registres d’alerte doivent être tenus dans les six mois par les établissements, mais seulement lorsqu’ils ont à leur disposition les critères. La Commission doit définir les critères, mais vous abrogez la mission, tranquillement !

M. Jean Desessard. Où est la logique ?

Mme Marie-Christine Blandin. On jette l’alerte à la poubelle, avec votre mécanisme !

Votre dévoué rapporteur à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, M. Denaja, a eu pour toute explication à ce sabotage : « coordination », et vous avez dit : « Même avis. » S'agissant de coordination, une assemblée clairsemée comme celle-ci a estimé qu’elle pouvait lever la main. Eh bien, aujourd'hui, plus personne ne pourra dire qu’il ne savait pas en quoi consiste la suppression des 3° et 4° de l’article 2 et de l’article 1er de la loi de 2013 !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Ma chère collègue, vous proposez par ces amendements de ne pas supprimer certaines dispositions de la loi qui porte à juste titre votre nom. J’avais défendu votre position en première lecture en retenant cet équilibre : une définition très restrictive de l’alerte et la possibilité d’aller plus loin dans certains domaines sectoriels, dont l’environnement et la santé.

L’Assemblée nationale, quant à elle, tient à deux choses : une définition unique et un régime unique à tous les lanceurs d’alerte. J’ai donc modifié très légèrement la définition du lanceur d’alerte et accepté le principe d’un régime unifié, plus lisible pour les citoyens. C’est en cela que le Sénat aussi, de temps en temps, peut prendre en compte les avis et les réflexions de l’Assemblée nationale, l’inverse étant également souhaité.

Les suppressions opérées ne doivent pas être perçues comme une remise en cause des termes de votre loi. Au contraire, vous avez été précurseur en ce domaine. Néanmoins, il est plus raisonnable aujourd’hui de suivre le dispositif proposé par l’Assemblée nationale qui n’ôte pas l’efficacité du vôtre et donne une unité à l’ensemble.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements, sans pour autant renier la position que j’avais adoptée lors de la première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. M. le rapporteur vient de défendre merveilleusement la position prise par l’Assemblée nationale en apportant des compléments utiles au mot un peu lapidaire « coordination ». On voit que, derrière la coordination, il y avait aussi de la motivation.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. Nous comprenons bien les arguments en faveur de l’unification, de la coordination, du régime unique, mais celui-ci serait peut-être un peu raboté.

Nous apportons notre appui aux amendements déposés par Mme Blandin encourageant la réintroduction de certaines dispositions prévues à l’article 2 de la loi de 2013.

Abondance de biens ne nuit pas, or l’Assemblée nationale a voté, le 29 septembre, l’abrogation pure et simple de deux missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, pourtant saluées dans le rapport du Conseil d’État.

En abrogeant ces dispositions, nous supprimerions d’autres véhicules qui peuvent permettre le signalement ou le traitement de l’alerte avec plus d’efficacité. Nous voterons donc ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour la clarté des débats, je précise que l’amendement n° 118 vise à réintroduire la définition de l’alerte sanitaire et environnementale, ainsi que les deux missions de la Commission nationale qui ont été supprimées.

L’amendement n° 119, de repli, a pour seul objet de définir l’alerte sanitaire et environnementale.

L’amendement n° 120 tend à définir les deux missions qui ont été supprimées et à les réintroduire.

J’ajoute que l’adoption de l’amendement n° 119 contribuerait à ce que nous appliquions le principe de non-régression de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et que celle de l’amendement n° 120 rendrait utile la Commission nationale qui vient de faire l’objet d’un arrêté paru au Journal officiel et qui, à défaut, n’aurait plus de fonctions actives.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Cette explication de vote vaudra pour les trois amendements en discussion.

La situation est assez particulière. D’un côté, les objections appelant à la cohérence, à la coordination, à l’harmonisation, à un statut général ne comportant pas de dispositions particulières semblent relever du bon sens. De l’autre, nous sommes confrontés à une vraie difficulté : le texte concernant la santé et l’environnement allait plus loin que celui que nous allons adopter aujourd'hui.

Or il me paraît difficile de reculer, y compris d'ailleurs, comme vient de le souligner Mme Blandin, en vertu du principe de non-régression en matière environnementale que nous avons tout récemment inscrit dans la loi pour la reconquête de la biodiversité.

La cohérence, la coordination, l’harmonisation impliquent aussi que nous soyons respectueux de ce que nous avons voté. C’est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements de Mme Blandin. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 158
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 159 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, VIII (non modifié)

Rédiger ainsi le VIII :

VIII. – Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal est ainsi rédigée : « , soit, en dernier ressort, en public, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 121.

Mme Marie-Christine Blandin. Chers collègues, c’est le dernier amendement que nous avons déposé sur l’alerte.

C’est un nouveau sport, au Parlement, que de détruire dans une loi en débat ce qui a été arbitré dans une autre loi à peine votée ou bien d’essayer de passer en force ce que l’on n’a pas réussi à faire valoir.

Chaque groupe a tenté sa chance. C’est ainsi que les flux piscicoles l’ont emporté sur les moulins en biodiversité, puis les moulins sur les poissons durant une nuit consacrée à la loi Patrimoine, puis de nouveau les poissons sur les moulins en fin de navette…

La rapporteure du texte Égalité et citoyenneté, épaulée par le président Lenoir, avait justifié par le refus de ce procédé la non-mise au débat de nombreux amendements de ce type.

Si bien que nous avons halluciné quand nous avons eu l’impression que le Gouvernement passait aussi à ce jeu-là. Je vous explique : la loi de 2013 relative aux lanceurs d’alerte prévoit tous les destinataires potentiels de l’alerte. Quelques années plus tard, un amendement adopté par l’Assemblée nationale à la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ajoute les journalistes comme destinataires, avec l’accord du Gouvernement. Et tout le monde s’en félicite.

Au Sénat, à la suite des remarques de la présidente Catherine Morin-Desailly demandant le parallélisme des formes en cas d’alerte mal intentionnée, la ministre de la culture introduit la peine correspondante dans le code pénal si l’alerte est diffamatoire. La loi est votée le 6 octobre dernier.

Aujourd’hui, un texte nous arrive qu’approuve le ministre des finances modifiant le code pénal sur ce point ! On ne peut pas jouer ainsi à tricoter, détricoter sans fin, d’autant que les personnes compétentes présentes dans l’hémicycle ne sont pas toujours les mêmes quand il s’agit de la liberté de la presse, de l’alerte sanitaire ou de sujets relevant des compétences de Bercy.

L’objet de mon amendement est très modeste : il s’agit de rétablir les dispositions de la loi Bloche, du texte de notre collègue Assouline, que nous avions coélaborées au Sénat entre une présidente de commission centriste, la majorité Les Républicains et l’opposition de gauche. Tout le monde était d’accord, aussi, les bras nous en sont tombés lorsque celles-ci ont disparu. Mais je découvre qu'un amendement identique a été déposé par le Gouvernement…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 159.

M. Michel Sapin, ministre. Je reprends tous vos arguments, madame Blandin, sauf ceux qui mettent en cause le Gouvernement puisque je défends, au nom de celui-ci, un amendement strictement identique au vôtre. (Sourires.) Vous nous avez donc fait un procès d’intention plus qu’un procès de réalisation.

Nous partageons les opinions que vous avez avancées. Il convient de ne pas revenir sur une disposition qui vient d’être adoptée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. La commission ne s’est pas prononcée sur l'amendement n° 159 du Gouvernement, qui a été déposé la nuit dernière. L'amendement n° 121 ayant été rédigé de manière à adapter la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse afin d’y inclure les hypothèses d’alerte prévues n’a pas non plus été examiné par la commission.

En première lecture, nous avions inséré au VIII du présent article les mots : « au public ». Il est proposé de préciser : « en dernier ressort », ce qui est souhaitable. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 159.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 G, modifié.

(L'article 6 G est adopté.)

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Chapitre III

Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité

Article 6 G (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 9

Article 8

I. Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« CHAPITRE XI

« De la prévention des faits de corruption et de trafic d’influence

« Art. L. 23-11-1. – Les sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins cinq cents salariés permanents et réalisent un chiffre d’affaires net d’au moins 100 millions d’euros, en incluant leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, mettent en œuvre des mesures proportionnées destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, en France ou à l’étranger, par leurs salariés.

« Les filiales, directes et indirectes, des sociétés mentionnées au premier alinéa mettent en œuvre les mêmes mesures.

« Art. L. 23-11-2. – Les mesures mentionnées à l’article L. 23-11-1 comportent au moins :

« 1° Un code de conduite à l’attention des salariés, annexé au règlement intérieur et établi dans les conditions prévues à l’article L. 1321-4 du code du travail ;

« 2° Un dispositif d’alerte interne permettant le recueil de signalements émanant de salariés de la société, de ses filiales directes et indirectes ainsi que de ses clients et fournisseurs ;

« 3° Une cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique, en fonction des principaux clients, fournisseurs et intermédiaires ;

« 4° Des procédures de contrôle comptable ;

« 5° Un dispositif de formation à l’attention des salariés les plus exposés aux risques ;

« 6° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

« Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 23-11-3. – De sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, l’Agence de prévention de la corruption contrôle le respect des obligations prévues au présent chapitre.

« Le contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport, transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle et à la société contrôlée. Il contient les observations de l’agence sur la qualité des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence mises en œuvre au sein de la société et, s’il y a lieu, des recommandations visant à leur amélioration.

« Art. L. 23-11-4. – Lorsque le contrôle fait apparaître un manquement aux obligations prévues au présent chapitre, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement à la société, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations en réponse au rapport.

« Le magistrat qui dirige l’agence, lorsqu’aucune amélioration des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence n’est constatée dans un délai de trois mois à la suite de l’avertissement, peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte à la société d’améliorer ces mesures. La demande est communiquée au ministère public. »

II (nouveau). – Après l’article 41 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. – Les articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux mentionnés à l’article 1er de la présente loi. »

III. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mmes Loisier, Morhet-Richaud et Primas, MM. Nougein, Reichardt, Vaspart, Vial et Adnot, Mme Billon et M. Forissier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans le présent texte. La délégation aux entreprises n’a pas réussi à convaincre le Sénat en première lecture de relever le seuil retenu en termes de salariés, ce qui aurait pourtant permis que ce nouveau fardeau administratif ne soit imposé qu’aux grandes entreprises, celles qui emploient plus de 5 000 salariés et sont les plus exposées au risque de corruption.

En nouvelle lecture, la délégation aux entreprises s’inquiète d’une discordance entre le champ d’application de ce texte et celui de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre que le Sénat a adoptée au début du mois d’octobre. Le choix a alors été fait de promouvoir une approche du sujet à l’échelon européen plutôt que national et de se caler sur la directive européenne du 22 octobre 2014 concernant la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises : cette directive énonce en effet un principe de diligence raisonnable qui correspond à l'objet de la proposition de loi, dans une logique de transparence et d'incitation, et non de coercition ou de sanction.

Ce choix a conduit à élargir le champ initial de la proposition de loi Vigilance et à retenir le périmètre des sociétés visées par la directive, c'est-à-dire les sociétés cotées dépassant certains seuils.

Par souci de cohérence, il conviendrait de même de réserver aux sociétés cotées l’application des nouvelles obligations créées par ce projet de loi pour prévenir la corruption. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. En première lecture, les deux assemblées se sont accordées sur le périmètre des sociétés soumises à l’obligation visée : plus de 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il est quelque peu difficile de revenir sur ce point d’accord en nouvelle lecture, surtout en invoquant un critère tout à fait nouveau, même s’il existe aussi, c’est vrai, des points de désaccord sur d’autres aspects de l’article 8.

J’ajoute que le texte de la commission, reprenant, dès la première lecture, une inspiration de la délégation aux entreprises, précise que les mesures de prévention doivent être proportionnées, ce qui signifie qu’une entreprise de taille intermédiaire de quelques centaines de salariés ne pourra pas être tenue au même niveau d’exigence que le groupe Total, par exemple. Le dispositif de prévention devra évidemment être adapté à la taille et aux particularités de la société.

Enfin, je m’interroge sur le rapport entre le critère de cotation et l’objectif du présent texte, c’est-à-dire prévenir la corruption dans les entreprises. Les règles plus lourdes qui s’imposent aux sociétés cotées sont en lien avec l’objectif d’intérêt général d’information et de protection des épargnants et des investisseurs, pour des sociétés qui font appel public à l’épargne. Or, en l’espèce, le fait d’être une société cotée est sans aucun rapport avec la question de la corruption, de sorte que l’on peut avoir un doute raisonnable quant à la constitutionnalité de cet amendement. En effet, les sociétés cotées sont dans la même situation que les autres sociétés d’une certaine taille face à la question de la prévention de la corruption, si bien que les traiter différemment reviendrait à porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité pour un motif ne correspondant pas à l’objet de la loi.

Je précise que, au cours des auditions auxquelles j’ai procédé, nul ne m’a suggéré de retenir un critère de cotation dans ce dispositif. La question du périmètre des entreprises concernées par la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés est distincte – elle n’est cependant pas sans lien, bien sûr – avec celle qui nous occupe aujourd'hui : ce périmètre s’impose à nous par une directive européenne de 2014.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même suggestion : demande de retrait.

Mme la présidente. Madame Primas, l’amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Pour une fois que l’on peut se raccrocher à une directive européenne qui évite tout risque de surtransposition et délimite un périmètre équivalent pour toutes les obligations administratives des entreprises, il me semble que l’on gagnerait à faire preuve d’un peu de cohérence. Cela simplifierait la vie des entreprises.

Cela étant, j’entends les arguments de M. le rapporteur, notamment les risques d’inconstitutionnalité, et je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié est retiré.

L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Toutes ces procédures vont demander beaucoup de travail aux entreprises.

La cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique, en fonction des principaux clients, fournisseurs et intermédiaires pourrait avoir des effets contraires à ceux que l’on recherche.

Si cette cartographie est sincère, elle risque de donner quelques idées. À l’inverse, il ne faudra pas la mettre entre les mains des clients, des fournisseurs et des intermédiaires, qui pourraient mal vivre le fait qu’on les soupçonne a priori de présenter des risques.

En l’occurrence, on mettra probablement en circulation un document qui donnera satisfaction à tout le monde, mais qui n’aura rigoureusement aucun intérêt. Il me semble donc inutile d’alourdir la procédure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une disposition que nous avions conservée en première lecture, et même simplifiée, sur l’initiative de Mme Lamure, présidente de la délégation aux entreprises.

On peut regretter que l’Assemblée nationale ait purement et simplement rétabli son texte, sans considération pour le travail d’amélioration de la rédaction de cet article réalisé par le Sénat : il faudrait plutôt que M. Collombat s’adresse aux députés, qui persistent à adopter un texte bien plus bavard…

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. 23-11-4. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.

« Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence.

« Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s’agissant d’une personne morale, à son représentant légal.

« La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.

« La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales.

« Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.

« Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.

« L’action de l’Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

« Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction. »

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Le présent amendement a pour objet de rétablir la commission des sanctions. La discussion a eu lieu ; nous en connaissons la conclusion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Sur le fond, cet amendement est contraire à la position de la commission.

La procédure d’injonction de faire sous astreinte devant le tribunal de commerce, avec le président statuant en référé, ne sera pas plus lente que la procédure administrative.

Mais n’engageons pas de nouveau le débat sur ce sujet. Vous avez synthétisé votre demande, mon cher collègue ; je synthétise l’avis défavorable de la commission ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Pour ma part, je synthétise l’avis favorable du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

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Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 10

Article 9

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 131-37 est complété par les mots : « et la peine prévue à l’article 131-39-2 » ;

2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article 131-39-2 ainsi rédigé :

« Art. 131-39-2. – Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un délit peut être sanctionné par l’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité, pour une durée de cinq ans au plus, destiné à vérifier l’existence et la mise en œuvre en son sein des mesures mentionnées à l’article L. 23-11-2 du code de commerce et, s’il y a lieu, à les renforcer, afin de prévenir et de détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence. » ;

3° La section 12 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article 433-26 ainsi rédigé :

« Art. 433-26. – Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l’article 131-39-2. » ;

4° La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article 434-48 ainsi rédigé :

« Art. 434-48. – Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 des infractions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 et au second alinéa de l’article 434-9-1 encourent également la peine prévue à l’article 131-39-2. » ;

5° L’article 435-15 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La peine prévue à l’article 131-39-2. » ;

6° L’article 445-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La peine prévue à l’article 131-39-2. » ;

7° Au premier alinéa de l’article 434-43, après la référence : « 131-39 », sont insérés les mots : « ou la peine prévue à l’article 131-39-2 ».

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Délits prévus aux articles 434-43 et 434-47 du code pénal, concernant la peine prévue à l’article 131-39-2 du même code. » ;

2° Après le titre VII quater du livre V, il est inséré un titre VII quinquies ainsi rédigé :

« TITRE VII QUINQUIES

« DE L’EXÉCUTION DE LA PEINE DE MISE EN CONFORMITÉ

« Art. 764-44. – I. – Le procureur de la République, lors de la mise à exécution de la peine, ou le juge de l’application des peines peut solliciter le concours de l’Agence de prévention de la corruption pour assurer le suivi de la peine prévue à l’article 131-39-2 du code pénal. Dans ce cas, l’agence rend compte de sa mission, au moins annuellement, au procureur de la République et au juge de l’application des peines.

« Pour assurer le suivi du programme de mise en conformité, l’agence peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables. Les frais ainsi occasionnés sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l’amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée. Les règles déontologiques applicables à ces experts, personnes ou autorités qualifiés sont précisées par décret en Conseil d’État.

« II. – Lorsque la peine prévue à l’article 131-39-2 du code pénal a été prononcée à l’encontre d’une société mentionnée à l’article L. 23-11-1 du code de commerce ou d’un établissement public mentionné à l’article 41-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est tenu compte, dans l’exécution de la peine, des mesures déjà mises en œuvre en application de l’article L. 23-11-2 du code de commerce.

« III. – Lorsque la peine prononcée en application de l’article 131-39-2 du code pénal a été exécutée pendant au moins un an, la personne morale condamnée peut demander au juge de l’application des peines à ce qu’il soit mis fin à la peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l’article 712-6 du présent code, si elle démontre qu’elle a mis en œuvre les mesures appropriées mentionnées à l’article L. 23-11-2 du code de commerce. Le juge statue au vu, s’il y a lieu, des rapports de suivi de l’Agence de prévention de la corruption. » – (Adopté.)

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Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 12

Article 10

I. – (Non modifié) Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° AA À la fin de l’intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;

1° A À la fin de l’article 432-14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;

1° L’article 432-17 est ainsi modifié :

a) Au 4°, les références : « par les articles 432-7 et 432-11 » sont remplacées par les références : « aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions définies à la section 3 du présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° L’article 433-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions définies aux articles 433-1 et 433-2. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Bonnecarrère et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : « , d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession. » ;

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Mes chers collègues, je me permets de vous demander de voter pour la troisième fois en faveur de cette disposition, que vous aviez déjà adoptée en première lecture, mais également dans le cadre du texte de ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics. Je vous prie donc, par cohérence avec vos deux votes précédents, d’adopter cet amendement, qui a par ailleurs, me semble-t-il, reçu une nouvelle fois le soutien de la commission des lois.

Je vous précise, monsieur le ministre, que cet amendement a fait l’objet d’un travail commun avec vos services, en amont du travail que nous avons effectué au titre de la mission d’information sur la commande publique, dont M. Bourquin était le rapporteur pour le groupe socialiste, et dont j’étais le président.

Je vous rappelle également que cet amendement reprend une proposition du rapport pour 2015 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il a donc été validé par le président Jean-Louis Nadal et ses services.

J’expose à présent très rapidement les deux motifs de cet amendement.

Premièrement, nous partageons la volonté du Gouvernement de promouvoir les marchés publics comme outil de la compétition économique pour notre pays et nos PME, et également la possibilité de mettre en valeur les circuits courts – je vous renvoie à une déclaration récente du ministre de l’agriculture à ce sujet. Pour cela, nous avons besoin, dans une certaine mesure, d’assouplir la forme. En d’autres termes, un acheteur public ou un élu ne doit pas pouvoir être sanctionné pénalement en cas de simple erreur formelle.

Deuxièmement, la transcription des directives européennes au mois de février 2014 recommande le sourcing, à savoir que les acheteurs publics doivent aller vers les entreprises pour assurer la meilleure qualité d’achat public possible. En l’état des dispositions pénales, le risque est très important pour les décideurs publics, d’où cette proposition, qui ne change rien au fond, mais qui réécrit, sur le plan formel, les dispositions en matière de favoritisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à recentrer le délit de favoritisme, en exigeant un dol spécial. Seuls les acheteurs ayant l’intention d’avantager un concurrent pourraient désormais être condamnés. Sur le plan juridique, cet amendement, qui tend à réintroduire l’élément moral du délit, ne me choque nullement. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous soutenons vivement cet amendement, qui a le mérite de réintroduire l’intentionnalité dans un certain nombre de délits. Le problème se pose pour le délit de favoritisme, mais aussi pour celui de prise illégale d’intérêts. Nous constatons en effet une dérive invraisemblable, puisqu’il suffit d’une erreur matérielle ou de procédure pour que le délit soit constitué.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Vaugrenard et Duran, Mme D. Gillot, M. Lalande, Mmes Riocreux et S. Robert, MM. Godefroy et Yung, Mmes Tocqueville et Schillinger, M. Courteau, Mme Yonnet, M. Manable, Mmes Bataille et Perol-Dumont et MM. Labazée, Raoul, Marie et Vincent, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.

« Les condamnations pour manquement à la probité sont :

« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

« 2° Les infractions de corruption et de trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;

« 5° Les infractions fiscales. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous proposons, à travers cet amendement, de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. En effet, il nous semble essentiel pour notre démocratie que les élus soient au-dessus de tout soupçon, mais aussi que certaines règles qui s’appliquent au citoyen en matière de probité et de déontologie s’appliquent aussi aux législateurs.

Car, vous le savez, le statut de la fonction publique prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Le présent article s’inspire de ce statut.

Le contexte de défiance actuel vis-à-vis de la classe politique, s’il est un drame pour notre démocratie, doit malheureusement beaucoup aux pratiques dérogatoires de certains élus en matière de probité.

Nous adopterions donc un comportement responsable si nous introduisions cette condition d’aptitude à l’exercice du mandat électif des parlementaires. Cette modification concerne effectivement tout autant les députés que les sénateurs et sénatrices, en vertu de l’article L.O. 296 du code électoral qui dispose que les conditions d’éligibilité et les inéligibilités des sénateurs sont les mêmes qu’à l’Assemblée nationale.

Il ne s’agit en aucun cas d’une double peine ou d’une sanction automatique, car n’oublions pas le droit à l’effacement de toute condamnation pour réhabilitation légale ou judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 133-12 et suivants du code pénal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à conditionner le dépôt d’une candidature aux élections à la présentation d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour des infractions liées à des manquements à la probité.

Cette disposition a été rejetée ou retirée du texte en commission en raison de son inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà jugé, en 2010, qu’une peine d’inéligibilité automatique, non explicitement prononcée par une juridiction et ne tenant pas compte des circonstances propres à chaque affaire était contraire au principe d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cet amendement présente cette sanction comme une condition d’éligibilité, mais le Conseil constitutionnel recherche si, derrière cette formalité de droit électoral, le législateur n’a pas institué une peine. Or la volonté de réprimer des comportements pénalement et moralement répréhensibles est indéniable derrière cet amendement.

Ses auteurs présentent comme une précaution le fait que les personnes condamnées pourraient également voir cette condamnation effacée du casier judiciaire. Toutefois, jusqu’à son abrogation par le Conseil constitutionnel en 2010, l’article L. 7 du code électoral qui prévoyait une inéligibilité automatique permettait à la personne condamnée de solliciter d’être relevée de cette condamnation, y compris dès l’audience où la peine principale était prononcée. Or le Conseil constitutionnel a considéré que même cette faculté, pourtant très favorable à la personne condamnée, n’était pas de nature à permettre l’individualisation de la peine et a tout de même constaté sa contrariété à la Constitution. L’effacement du casier judiciaire n’est donc pas suffisant pour prémunir le dispositif qui nous est proposé d’une censure constitutionnelle.

Nos collègues du groupe CRC font un parallèle, intellectuellement compréhensible, entre un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections et pour les candidats à la fonction publique, condition que le Conseil constitutionnel admet dans ce second cas. La jurisprudence constitutionnelle ne permet cependant pas d’établir cette comparaison sur le plan constitutionnel, car l’accès à la fonction publique s’apprécie au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789, tandis que le droit de vote et le droit d’éligibilité, qui est rattaché au premier, se fondent sur l’article 3 de la Constitution. Et, sur ce point, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence limitative : une inéligibilité ne peut être fondée que sur « une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou […] une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

J’ajoute, pour conclure, que l’amendement n° 76 relève du domaine de la loi organique.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement.

Cet avis négatif n’était pas motivé par des raisons de principe ou d'éthique, bien entendu. Nous sommes tous, me semble-t-il, favorables à la mise en œuvre de dispositions permettant d’interdire ou de limiter les possibilités pour des personnes qui ont été condamnées de se représenter – cela peut d’ailleurs arriver au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Mais des raisons constitutionnelles fortes plaident contre cet amendement.

Tout d’abord, sur la forme, seule une loi organique pourrait prévoir d’appliquer cette disposition aux députés et aux sénateurs.

Ensuite, sur le fond, les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protègent strictement le droit de vote et d’éligibilité seraient incompatibles avec ce qui apparaîtrait comme une peine automatique, celle-ci étant par ailleurs sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Je partage donc l’opinion du rapporteur et émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Il faudrait en effet une loi organique pour que cette disposition puisse s’appliquer aux parlementaires, et c’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi organique en ce sens.

Cela étant, nous manquons assurément de crédibilité. Aux termes d’un récent sondage Louis Harris, 54 % des Français pensent que les élus sont corrompus. Ce n’est évidemment pas le cas, mais nous devons faire un effort pour entendre nos concitoyens et accepter que, comme dans la fonction publique, on demande un casier judiciaire vierge pour être candidat. Il s’agit non pas d’un jugement sur la peine, mais d’une condition d’inéligibilité, ce qui est différent. Ce que l’on exige d’un fonctionnaire, pourquoi ne l’exigerait-on pas d’un candidat ?

La réponse ne me semble pas satisfaisante, et je soutiens donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

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Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 12 bis A

Article 12

Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un article 435-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 435-6-2. – Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, et l’article 113-8 n’est pas applicable.

« Pour la poursuite de la personne qui s’est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d’une infraction prévue aux articles 435-1 à 435-4 commise à l’étranger, la condition de constatation de l’infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l’article 113-5 n’est pas applicable. » ;

2° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un article 435-11-2 ainsi rédigé :

« Art. 435-11-2. – Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, et l’article 113-8 n’est pas applicable.

« Pour la poursuite de la personne qui s’est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d’une infraction prévue aux articles 435-7 à 435-10 commise à l’étranger, la condition de constatation de l’infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l’article 113-5 n’est pas applicable. »

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 6

Après les mots :

résidant habituellement

insérer les mots :

ou exerçant tout ou partie de son activité économique

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 12 crée une nouvelle exception à la compétence territoriale, en prévoyant, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, de rendre applicable la loi française et compétente la juridiction française pour les faits commis à l’étranger par un Français, mais également par une personne « résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français ».

Ce dispositif, notons-le d’emblée, n’avait pas la faveur du Gouvernement. Mais il aurait permis de lutter plus efficacement contre l’impunité tirée de la commission des principaux actes de corruption et de trafic d’influence à l’étranger.

Or le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger a été supprimé par la commission des lois du Sénat. Selon le rapporteur, ce critère serait susceptible de concerner un trop grand nombre de personnes morales exerçant leur activité en dehors du cadre strictement national, et il s’agissait selon lui d’une affirmation trop large de la compétence française.

Notre amendement vise au contraire à rétablir ce critère. En effet, l’affirmation de la compétence française constituerait une bonne contre-mesure face à l’affirmation de leur compétence par les pouvoirs publics américains. Cela permettrait aux autorités judiciaires françaises de poursuivre, avec la même facilité que le département de la justice américain, des entreprises étrangères s’étant rendues coupables à l’étranger de fait de corruption d’agent public ou de magistrat.

Il est toutefois étonnant que les députés Les Républicains aient aussi soutenu cette disposition, invoquant l’exemple d’Alstom, au motif qu’« Alstom serait ainsi condamné aux États-Unis, en tant que groupe français, mais sa branche énergie, rachetée par General Electric, ne serait pas susceptible d’être poursuivie par la justice française ».

Enfin, l’affirmation de la compétence française permettrait aussi d’atteindre les entités du numérique, souvent dépourvues de filiales françaises ou d’établissement stable au sens fiscal et pénal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. En effet, la commission a supprimé cet ajout de l’Assemblée nationale.

Contrairement à ce que l’objet de l’amendement pourrait laisser croire, il ne s’agit pas de permettre l’application de la loi pénale française à des faits de corruption commis à l’étranger par des entreprises ayant une activité économique en France. Le cadre légal français permet déjà une telle application.

Cet amendement vise à supprimer les conditions actuelles de cette application.

Ces conditions sont doubles : l’incrimination doit exister dans le pays où a été commise l’infraction et l’action publique est réservée au parquet. Ces conditions ont été posées pour éviter de submerger nos tribunaux.

Or, en supprimant ces critères pour tout fait commis à l’étranger, ma chère collègue, vous exposez les tribunaux français à recevoir une avalanche de plaintes avec constitution de partie civile qui auraient pu être préalablement classées par le parquet.

Je ne suis pas sûr qu’une telle disposition rende service à la justice française, qui n’a pas particulièrement envie d’aller sanctionner des entreprises étrangères pour des faits commis à l’étranger. Je sais que l’expansionnisme américain, en particulier de sa justice, crée des envieux, mais il faut avoir les moyens de ses ambitions, ce qui n’est pas notre cas.

Le critère de l’activité économique, même partielle, est susceptible de concerner un très grand nombre de personnes morales exerçant leur activité en dehors du cadre strictement national.

Il me semble préférable de mener une réflexion approfondie sur le point de savoir si la justice française est la mieux à même de sanctionner des comportements n’impliquant que très indirectement la France et si elle peut être saisie, sans contrôle du parquet, de toutes les plaintes afférentes à ces infractions, avant de légiférer sur cette question.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 12 bis

Article 12 bis A

(Supprimé)

Article 12 bis A
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Article 12 ter

Article 12 bis

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A Au 2° de l’article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : « , 41-1-2 » ;

1° Après l’article 41-1-1, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 41-1-2. – I. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 et au second alinéa de l’article 434-9-1 du code pénal, pour le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :

« 1° Verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;

« 2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, à un programme de mise en conformité, dans les conditions prévues à l’article 131-39-2 du code pénal et à l’article 764-44 du code de procédure pénale.

« Les frais occasionnés par le recours par l’Agence de prévention de la corruption à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables nécessaires à sa mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d’un plafond fixé par la convention ;

« Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.

« La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public à la personne morale mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément permettant d’établir la réalité et l’étendue de son préjudice.

« Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques. Ils sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu’ils peuvent se faire assister d’un avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.

« II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de validation. La proposition de convention est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas échéant, la victime.

« Le président du tribunal procède à l’audition, en audience publique, de la personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de leur avocat. À l’issue de cette audition, le président du tribunal prend la décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues au 1° du I du présent article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à la personne morale mise en cause et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours.

« Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la personne morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d’un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la personne morale mise en cause n’exerce pas ce droit de rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.

« L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.

« La convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elle fait l’objet d’un communiqué de presse du procureur de la République et d’une publication par l’Agence de prévention de la corruption.

« La victime peut, au vu de l’ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts que la personne morale s’est engagée à lui verser suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

« III. – Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention, si la personne morale mise en cause décide d’exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale mise en cause ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. Si la convention a été conclue dans le cadre d’une information judiciaire, le dernier alinéa de l’article 180-2 est applicable. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’exécution partielle des obligations prévues par la convention.

« Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d’instruction ou de jugement des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la procédure prévue au présent article.

« À peine de nullité, le procureur de la République notifie à la personne morale mise en cause l’interruption de l’exécution de la convention lorsque cette personne ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations prévues. Cette décision prend effet immédiatement. Le cas échéant, elle entraîne de plein droit la restitution de l’amende d’intérêt public versée au Trésor public prévue au 1° du I. Elle n’entraîne cependant pas la restitution des éventuels frais supportés par la personne morale et occasionnés par le recours par l’Agence française anticorruption à des experts, personnes ou autorités qualifiés pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables nécessaires à sa mission de contrôle.

« IV. – La prescription de l’action publique est suspendue durant l’exécution de la convention.

« L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice du fait des manquements constatés, sauf l’État, de poursuivre la réparation de leur préjudice devant la juridiction civile.

« Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de validation de la convention judiciaire d’intérêt public, tout juge du tribunal.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après l’article 180-1, il est inséré un article 180-2 ainsi rédigé :

« Art. 180-2. – Lorsque le juge d’instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l’article 41-1-2, que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l’accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.

« La demande ou l’accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu’ils peuvent se faire assister d’un avocat avant de donner leur accord à la convention.

« L’instruction est suspendue en ce qu’elle concerne la personne morale faisant l’objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire sont maintenues à l’égard de cette personne jusqu’à la validation de la convention.

« L’instruction se poursuit à l’égard des autres parties à la procédure.

« Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n’a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de valider la convention, si la personne morale décide d’exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République transmet la procédure au juge d’instruction, accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l’information. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 78.

Mme Éliane Assassi. Comme en première lecture, nous souhaitons la suppression pure et simple de l’article 12 bis, qui prévoit l’abandon des poursuites pénales contre des entreprises se rendant coupables de corruption en échange du paiement d’une amende. Les subtilités de langage et les précautions utilisées lors des précédents débats ne changent pas la donne selon nous.

Nous réaffirmons notre opposition, d’autant plus que l’Assemblée nationale a même étendu, en nouvelle lecture, la faculté de recourir à la transaction à l’infraction de blanchiment simple ou aggravé de fraude fiscale, ainsi qu’aux infractions connexes. C’est tout simplement inadmissible !

L’article 12 bis met en place, ni plus ni moins, une justice à deux vitesses, entre ceux qui auraient les moyens de payer et ceux que l’on renverrait au pénal, un peu comme en matière de fraude fiscale, où une transaction avec le fisc permet de ne pas être poursuivi pénalement. Le message perçu par nos concitoyens est terrible, comme nous l’avions déjà souligné lors de la première lecture.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous demandions la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, ce type de dispositions accrédite l’idée que la délinquance financière ne serait pas vraiment de la délinquance et qu’elle pourrait faire l’objet de traitements particuliers.

Si l’on veut rétablir la crédibilité de l’ensemble de nos institutions, il ne me semble pas opportun de retenir une telle idée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer la procédure de transaction, que les députés ont persisté à appeler pudiquement « convention judiciaire d’intérêt public ».

La commission est évidemment défavorable à cette suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Évidemment défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 138 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé :

« Art. 495-… – Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 et au second alinéa de l’article 434-9-1 du code pénal, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement expose une position de repli bien précaire visant à préférer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, laquelle a le mérite de laisser une trace.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

En outre, il est satisfait par le droit en vigueur, l’article 495-7 du code de procédure pénale autorisant le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de corruption.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 12 quater A

Article 12 ter

(Supprimé)

Article 12 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 13

Article 12 quater A

Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes (le reste sans changement). »

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Nous ne pouvons que nous féliciter, au moment d’examiner cet article, que la commission des lois ait opté pour le rétablissement de la disposition que nous avions fait adopter en première lecture, par voie d’amendement, s’agissant de la levée du trop fameux « verrou de Bercy ».

Il s’agit en effet, comme nous l’avions dit alors, de faire en sorte que la délinquance financière puisse être plus directement poursuivie, sans passer par le tamis de la Commission des infractions fiscales.

Il s’agit, en d’autres termes, de faire en sorte que la fraude fiscale soit, dans le plus pur respect de l’indépendance de la justice, susceptible d’être poursuivie pour ce qu’elle est, c'est-à-dire une infraction majeure au regard de la loi pouvant nécessiter d’être justement pénalisée.

Il est nécessaire d’inscrire ce principe dans notre droit : cela constituera une avancée, qui – faut-il le souligner ? – reprend des propositions soutenues de longue date par nombre de magistrats et de parlementaires.

Nous espérons que cet article sera définitivement adopté et que la justice fera ensuite ce qu’elle a à faire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 quater A.

(L'article 12 quater A est adopté.)

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TITRE II

DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

Article 12 quater A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 13 bis

Article 13

I. – Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« De la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics

« Art. 18-1. – Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

« Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section 2 et des informations transmises à la Haute Autorité par l’Assemblée nationale et le Sénat en application des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1.

« Sous-section 1

« Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires

« Art. 18-1-1. – Les règles applicables aux représentants d’intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Sous-section 2

« Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives

« Art. 18-2. – Sont des représentants d’intérêts, au sens de la présente sous-section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou accessoire d’influer sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec :

« 1° Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Un collaborateur du Président de la République ;

« 4° Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ;

« 5° à 7° (Supprimés)

« Sont également des représentants d’intérêts, au sens de la présente sous-section, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa.

« Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens de la présente sous-section :

« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;

« b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ;

« c) Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail ;

« d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ;

« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts.

« Art. 18-3. – Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

« 2° Le champ de ses activités de représentation d’intérêts ;

« 3° Les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l’article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

« 4° Le nombre de personnes qu’il emploie dans l’accomplissement de sa mission de représentation d’intérêts et, le cas échéant, son chiffre d’affaires de l’année précédente ;

« 5° Les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient.

« Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2 communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces tiers.

« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

« a) Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« b) Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts.

« Art. 18-4. – (Supprimé)

« Art. 18-5. – Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils sont tenus de :

« 1° Déclarer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu’ils représentent dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux 1° à 4° de l’article 18-2 ;

« 2° S’abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative ;

« 3° S’abstenir de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;

« 4° S’abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;

« 5° S’abstenir d’obtenir ou d’essayer d’obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;

« 6° S’abstenir d’organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les personnes mentionnées aux 1° à 4° du même article 18-2 sont liées au versement d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ;

« 7° S’abstenir d’utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l’article 18-2 ;

« 8° S’abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante ou d’utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ;

« 9° S’attacher à respecter l’ensemble des règles prévues aux 1° à 8° du présent article dans leurs rapports avec l’entourage direct des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du même article 18-2.

« Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d’un code de déontologie des représentants d’intérêts défini par décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« Art. 18-6. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d’intérêts.

« Elle peut se faire communiquer, sur pièce, par les représentants d’intérêts, toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

« Elle peut également procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d’intérêts, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations et documents dont la publication est prévue à la présente sous-section.

« La Haute Autorité peut être saisie :

« 1° Par les personnes mentionnées aux 1° à 4° de l’article 18-2 sur la qualification à donner, au regard du même article 18-2, à l’activité d’une personne physique ou d’une personne morale mentionnée au premier et au cinquième alinéas dudit article 18-2 ;

« 2° Par les personnes qui y sont assujetties sur le respect des obligations déontologiques déterminées en application de l’article 18-5.

« La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu’il a informé l’auteur de la saisine.

« Elle peut également être saisie par l’une des associations agréées par elle dans les conditions prévues à l’article 20.

« Art. 18-7. – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :

« 1° Adresse au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;

« 2° Avise la personne entrant dans le champ des 1° à 4° de l’article 18-2 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.

« Art. 18-8. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d’application de la présente sous-section.

« Sous-section 3

« Sanctions pénales

« Art. 18-9. – Le fait, pour un représentant d’intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18-3 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Art. 18-10. – Le fait, pour un représentant d’intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l’article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l’article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Les mêmes peines sont applicables à un représentant d’intérêts mentionné à l’article 18-1-1 auquel l’autorité compétente a préalablement adressé une mise en demeure de respecter les règles déterminées en application du même article 18-1-1, qui méconnaît à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation. »

bis. – Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 4 quinquies. – Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué au sein de cette assemblée ainsi que les agents des services des assemblées parlementaires dont la liste est déterminée par le bureau. Ces règles sont rendues publiques.

« L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure du respect de ces règles par les représentants d’intérêts. Il peut, à cet effet, être saisi par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article au sein de l’assemblée concernée. Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission.

« Lorsqu’il est constaté un manquement aux règles déterminées par le bureau, l’organe chargé de la déontologie parlementaire saisit le président de l’assemblée concernée. Celui-ci peut adresser au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure, qui peut être rendue publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations. Les poursuites sont exercées à la requête du président de l’assemblée intéressée, après avis du bureau.

« Lorsque l’organe chargé de la déontologie parlementaire constate qu’une personne mentionnée au premier alinéa a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts en méconnaissance des règles arrêtées par le bureau, il en avise la personne concernée et, sans les rendre publiques, lui adresse des observations. »

II. – (Non modifié) À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l’article 18-2, ».

III. – Entrent en vigueur :

1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017, les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3, à l’exception du second alinéa de l’article 18-10, de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le II du présent article ;

2° Le 1er juillet 2017, la sous-section 1 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article, ainsi que le I bis du présent article ;

3° Le 1er octobre 2017, le second alinéa de l’article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article.

Par dérogation au 1° du présent III :

a) L’article 18-7, l’article 18-9 et le premier alinéa de l’article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur prévue au 1° du présent III ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Je voudrais, en quelques mots, présenter la position constante de la commission au sujet de l’article 13 du présent projet de loi, relatif au répertoire des représentants d’intérêts. L’idée initiale, à laquelle correspondait le texte déposé par le Gouvernement, était de rendre transparentes les relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts pour l’élaboration des lois et règlements. Le texte de l’Assemblée nationale s’en est considérablement éloigné : qui trop embrasse, mal étreint !

Ce travail pouvait s’appuyer sur l’expérience antérieure des bureaux des deux assemblées qui ont fixé, dès 2009, des règles relatives aux relations entre les parlementaires et les représentants d’intérêts. Il n’y a donc aucun retard à combler, si ce n’est à l’échelon du pouvoir exécutif où aucune règle n’existe, ce à quoi le Gouvernement a voulu, à juste titre, mettre fin en proposant l’article 13.

Sur le principe, cet article convenait parfaitement au Sénat dans sa rédaction initiale. Il est d’autant plus logique que, rappelons-le, la phase parlementaire de l’élaboration de la loi est tout à fait transparente : les textes déposés et adoptés, les amendements, les rapports, les débats sont tous publiés et consultables sur internet. Chaque rapporteur indique les personnes qu’il a entendues et celles dont il a reçu des contributions écrites. Bref, alors que le Parlement offre le plus de garanties au citoyen pour connaître qui est intervenu sur l’élaboration de la norme, l’Assemblée nationale a focalisé ces efforts sur l’institution parlementaire, opérant des reculs sur d’autres. Je pense, par exemple, aux sections administratives du Conseil d’État qui ont été retirées en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale sans que celle-ci explique ce choix mystérieux !

La réforme voulue par les députés est purement « optique » s’agissant des assemblées, puisque ces dernières disposent déjà de leurs propres règles qui, je le souligne, diffèrent. Sur ce point, sous l’empire de la réglementation actuelle, le Sénat est plus exigeant puisque nos collègues questeurs s’assurent qu’un groupe d’intérêts est réellement un représentant d’intérêts avant de l’inscrire sur le registre sénatorial, alors que, à l’Assemblée nationale, cette inscription est de droit. Avec la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, nul ne sait ce qu’il en sera à l’avenir, puisque le texte est muet sur les conditions pour examiner les demandes. Faut-il en conclure que c’est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui statuera pour le compte du Gouvernement et du Parlement ?

En outre, le choix de la majorité de l’Assemblée nationale est trompeur : il donne l’impression de conforter la Haute Autorité en lui confiant toujours plus de missions, mais, ce faisant, il la fait crouler sous une charge de travail irréaliste. Les députés ont ajouté pêle-mêle dans le champ de ce répertoire : les élus locaux, leurs collaborateurs et les hauts fonctionnaires. Le président Nadal l’a dit devant notre commission : un tel périmètre est sans équivalent à l’étranger et il est insoutenable pour la Haute Autorité.

Toutefois, sur la proposition de son rapporteur, l’Assemblée nationale a marqué des ouvertures en nouvelle lecture par rapport aux observations du Sénat – je veux les saluer –, qu’il s’agisse des garanties procédurales accordées aux représentants d’intérêts, ou encore de la suppression du pouvoir de sanction de la Haute Autorité au profit de sanctions pénales prononcées par l’autorité judiciaire. J’ai donc proposé à la commission, en nouvelle lecture, de conserver les modifications qui n’appelaient pas d’objection de principe de notre part.

En revanche, la commission est revenue sur plusieurs points qui soulèvent des difficultés d’ordre constitutionnel. En lecture définitive, nos collègues députés pourront y remédier en reprenant nos amendements. J’ai longuement développé dans mon rapport les griefs constitutionnels qui peuvent être adressés au texte. L’examen des amendements nous permettra de les évoquer plus précisément. Si les députés ne se rangent pas à nos arguments constitutionnels, je ne doute pas que le Conseil constitutionnel sera alors appelé à en connaître.

J’invite également nos collègues députés à prendre connaissance des expériences étrangères dans ce domaine et à effectuer des comparaisons.

Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

l’élaboration

par les mots :

la décision publique, notamment sur le contenu

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Face à la montée en puissance des lobbies, à l’échelon tant national qu’européen, il convient de définir leur action de la manière la plus précise possible, afin de pouvoir faire appliquer de réels principes de transparence.

C’est pourquoi nous défendons la réintroduction, dans la définition du représentant d’intérêts, des termes « influer sur la décision publique ». Cette réinsertion permet d’appréhender les actions des représentants d’intérêts dans leur globalité, la décision publique n’étant pas limitée à l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire. Pour reprendre les mots de notre collègue rapporteur Denaja à l’Assemblée nationale, la décision publique « vise l’ensemble des prises de position générales et impersonnelles, mais également, conformément aux préconisations du Conseil d’État, les décisions individuelles ».

Cette définition nous semble moins limitative et encadre plus précisément l’action des représentants d’intérêts, ce qui, me semble-t-il, était l’objectif annoncé du présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la définition des activités au titre desquelles un représentant d’intérêts entre dans le champ d’application du répertoire en cause.

Le Sénat a souhaité une définition qui ne soulève pas de difficulté d’interprétation : sont ainsi concernées les activités consistant à « influer sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire ».

L’Assemblée nationale a préféré l’expression « influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire » qui est plus ambiguë. Par exemple, les actes individuels sont-ils concernés ? Une décision, même non formalisée, est-elle incluse dans le champ de la loi ?

En outre, s’agissant notamment des autorités indépendantes qui ont des fonctions juridictionnelles, cette définition aurait pour effet de viser des décisions relatives à des procédures quasi juridictionnelles. Comment, en ce cas, s’articuleraient les obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts et les protections dont bénéficient les conseils des personnes mises en cause pour l’exercice des droits de la défense ?

Pour ces raisons, la définition sénatoriale me paraît plus rigoureuse. Si la rédaction de l’Assemblée nationale était maintenue en lecture définitive, le Conseil constitutionnel aurait alors à se prononcer sur ce point pour savoir si le législateur n’a pas commis une « incompétence négative ».

L’avis de la commission est défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est favorable à la rédaction de l’article 13 qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Nous verrons ensuite si cette rédaction donne matière à des débats constitutionnels passionnants. J’ai moins de crainte pour cet article que pour la version de l’article 10 que les députés avaient retenue.

Madame la présidente, le Gouvernement sera favorable aux amendements qui s’inscrivent dans l’esprit du texte adopté par l’Assemblée nationale, même s’ils ne le reprennent pas mot pour mot.

En l’espèce, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 82.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’avec les agents des services des assemblées parlementaires ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Selon nous, la création d’un répertoire des représentants d’intérêts va dans le bon sens, même si nous regrettons que la commission ait supprimé son caractère commun à la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique et aux deux assemblées. Ce point est pour nous fondamental, car nous sommes ici en train de débattre de la transparence de la vie publique : quoi de plus légitime qu’un représentant d’intérêts reconnu comme tel auprès du pouvoir exécutif national, voire local, le soit aussi pour ce qui nous concerne, nous législateurs ?

Définir l’activité parlementaire comme étant susceptible d’être concernée par les relations avec les représentants d’intérêts, justifiant ainsi l’inscription de ceux-ci dans le répertoire, ne constitue pas pour nous une atteinte à l’autonomie des assemblées, dans la mesure où rien ne les empêche d’établir leurs propres règles déontologiques en matière de lobbying. Ce retrait nous étonne, d’autant plus que, en première lecture, monsieur le rapporteur, vous aviez maintenu dans la liste des responsables publics les parlementaires, leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui, selon nous, contribue à la transparence de la vie publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Même si le pouvoir du bureau de chaque assemblée est partiellement préservé par la rédaction de l’Assemblée nationale, il existe tout de même une atteinte à l’autonomie des assemblées.

Un exemple peut parfaitement nous en convaincre : si un collaborateur parlementaire estimait qu’un représentant d’intérêts a méconnu ses obligations dans sa relation avec un parlementaire, il pourrait, selon le texte adopté par les députés, saisir d’une part, l’organe chargé de la déontologie parlementaire, d’autre part et sans doute parallèlement, la Haute Autorité, afin de statuer sur le fait que le représentant d’intérêts peut bien être qualifié de représentant d’intérêts. On constate à quel point l’appréciation des organes de chaque assemblée serait liée par la décision d’une autorité extérieure, alors que le Conseil constitutionnel a justement écarté, en 2013, une telle possibilité au regard de la séparation des pouvoirs.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 13, lequel amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ».

L’alinéa 11 obligerait de fait les avocats exerçant un recours devant l’une de ces autorités, ou même assurant simplement la défense d’un de leur client poursuivi par elle, à dévoiler l’identité de ces mandants à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l’alinéa 31 de l’article 13 qui précise : « Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2 communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces tiers. »

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mmes Hummel et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ;

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s’agit d’un amendement de repli. Je considère qu’il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Les amendements nos 13 rectifié ter et 11 rectifié ter visent à apporter des garanties en matière de relations avec les autorités administratives, notamment indépendantes, pour l’exercice de fonctions quasi juridictionnelles. En effet, dans ce cas, les obligations de transparence pourraient se heurter à des impératifs contraires, comme la garantie des droits de la défense.

Cette difficulté peut exister avec le texte de l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer. Cependant, comme je l’indiquais précédemment, ce problème a été réglé par la rédaction adoptée par la commission qui n’évoque que l’élaboration des lois et règlements et non toutes les décisions publiques prises par ces autorités.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, les amendements nos 13 rectifié ter et 11 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Alain Vasselle. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 13 rectifié ter et 11 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un membre du Conseil constitutionnel ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous considérons qu’un membre du Conseil constitutionnel fait partie des personnages extrêmement importants qui participent à l’élaboration de la décision publique, pour reprendre les termes employés par notre collègue Éliane Assassi. C’est de plus en plus vrai, et cette intervention entre d’ailleurs de plus en plus dans les détails… On ne me fera pas croire que la tentation de contacter ces personnes influentes n’existe pas. Je ne vois donc pas pourquoi les membres du Conseil constitutionnel bénéficieraient d’une exception – à moins que leur statut soit sacré !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. L’amendement n° 140 rectifié vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel dans le périmètre du répertoire des représentants d’intérêts.

Sur le principe, il n’y a pas d’objection et le Sénat avait pris soin de le faire en première lecture, en permettant au Conseil constitutionnel de fixer, sur le modèle de chaque assemblée parlementaire, les règles qui lui seraient applicables. Toutefois, dans un souci de cohérence intellectuelle, pour les mêmes raisons que j’ai exposées au sujet du Parlement, il n’est pas possible d’appliquer le tronc commun législatif à cette institution au risque de méconnaître la séparation des pouvoirs. En effet, le Conseil constitutionnel est un pouvoir public constitutionnel qui bénéficie de ce principe au même titre que le Président de la République, le Gouvernement et les assemblées parlementaires.

Le Conseil constitutionnel suivant avec attention les travaux parlementaires, je me permets de souligner, sans qu’il faille y voir malice, que, en suivant le raisonnement de l’Assemblée nationale qui veut imposer par la voie législative une solution unique pour le Gouvernement et le Parlement, on pourrait alors en déduire que le législateur organique aurait le droit de procéder de même en imposant ce dispositif au Conseil constitutionnel.

Par conséquent la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis convaincu par l’argumentation de M. le rapporteur. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié est retiré.

L’amendement n° 84, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rétablir les 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction mentionné au 7° du même I ;

« 6° Une personne titulaire d’une fonction ou d’un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous proposons de rétablir la version du texte de l’Assemblée nationale, afin que les règles applicables aux représentants d’intérêts s’étendent à toute personne nommée en conseil des ministres à un emploi ou à des fonctions à la décision du Gouvernement, ainsi qu’aux présidents, conseillers et adjoints, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales importantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir les élus locaux, leurs collaborateurs et les hauts fonctionnaires dans le périmètre du répertoire des représentants d’intérêts.

Cette solution rendrait pratiquement impossible la tenue de ce répertoire. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’a indiqué devant notre commission : un tel périmètre serait sans équivalent dans les autres pays étrangers et il conduirait à une forme d’embolie de la Haute Autorité. En clair, étendre à l’excès le répertoire est la meilleure manière de le rendre absolument inutile en pratique !

En outre – le Conseil constitutionnel risque d’avoir du travail ! –, il existe une rupture d’égalité devant la loi entre les collectivités territoriales, puisque certaines sont exemptées de cette inscription, en fonction d’un seuil démographique notamment. Mieux, les collectivités territoriales qui adoptent de simples actes réglementaires seraient concernées, alors que les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie qui peuvent adopter, en vertu de la Constitution, des actes relevant du domaine de la loi ne seraient pas couvertes par ce dispositif, car il relève de la loi organique : la situation est tellement paradoxale qu’aucun motif d’intérêt général ni aucune différence de situation ne peuvent justifier cette disparité de traitement.

Le Conseil constitutionnel sera également appelé à statuer sur ce point si l’Assemblée nationale confirmait son texte lors de la lecture définitive.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 79, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le nombre important d’articles de presse, d’émissions de télévision, de documentaires qui évoquent le poids des lobbies montre que cette question occupe maintenant une place importante dans la société non seulement française, mais aussi européenne. C’est pourquoi elle doit être envisagée sous l’angle d’une nécessaire régulation du lobbying et de son incidence sur les décisions démocratiques.

De même, les incessantes affaires de conflits d’intérêts au sujet de politiques, hauts fonctionnaires ou experts scientifiques jettent un doute sur l’impartialité des décisions prises. En cela, nous approuvons pleinement les objectifs affichés du texte, tout en en soulignant les limites.

Toutefois, nous pensons que les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs doivent être exclues de la définition des représentants d’intérêts au sens de l’article 13.

En effet, comme le souligne le rapport, l’Assemblée nationale a exempté, en nouvelle lecture, les organisations syndicales de fonctionnaires, ainsi que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, mais uniquement « dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail ».

Nous souhaitons, au contraire, que les organisations syndicales bénéficient d’une exemption sans limitation, car leur objectif premier est de défendre les intérêts de leurs adhérents dans le cadre de l’entreprise ou dans les rapports de force dans un secteur donné. Elles ont une activité de représentation d’intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent à titre accessoire. Le respect du parallélisme des formes nous amène à inclure les organisations professionnelles d’employeurs dans le dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Bizet et B. Fournier, Mmes Cayeux et Micouleau, MM. Lefèvre, Dufaut, Huré, Chaize, D. Robert et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Trillard, Cornu, Cardoux et Béchu, Mme Hummel et M. Masclet, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les organisations syndicales agricoles

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet devant la commission des lois. Je n’ai pas été entendu et M. le rapporteur, pour justifier son avis défavorable, a fait référence à l’article L. 1 du code du travail. Je me suis donc trouvé placé devant l’alternative suivante : déposer soit un amendement de suppression de l’alinéa 22 de l’article 13, soit un amendement tendant à ajouter les organisations syndicales agricoles. J’ai préféré retenir cette seconde solution.

Je considère en effet que les dispositions de l’article L. 1 du code du travail peuvent parfaitement s’appliquer aux syndicats agricoles. Ces derniers agissent, je le rappelle, au sein des organisations interprofessionnelles prévues par le règlement n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dans le but notamment de conclure des accords interprofessionnels et d’élaborer des contrats types. Ces accords interprofessionnels sont, pour les agriculteurs, l’équivalent des conventions et accords collectifs de travail pour les salariés. Les syndicats professionnels agricoles défendent les intérêts des agriculteurs et ne vivent que des cotisations de ces derniers.

Or, selon le premier alinéa de l’article L. 1 du code précité, « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. »

Dans les deux cas, on est dans la négociation ! J’aurais donc du mal à comprendre que le rapporteur et la commission n’acceptent pas cet amendement. Si l’avis défavorable était maintenu, il faudrait que la commission des lois propose la suppression de l’alinéa 22 de l’article 13.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Les amendements nos 79 et 3 rectifié visent à étendre à d’autres organisations syndicales l’exemption des obligations liées au répertoire dont bénéficient les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.

Je rappelle que cette exemption n’a été accordée à ces organisations que dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail : il serait en effet paradoxal de soumettre celles-ci à des obligations déclaratives, alors que c’est la loi elle-même qui les oblige à une concertation avec les pouvoirs publics. En revanche, étendre cette exemption à d’autres catégories de syndicats qui ne participent pas à cette concertation, car ils ne sont pas interprofessionnels, provoque une rupture d’égalité. En effet, pourquoi réserver ce traitement aux syndicats agricoles ou de fonctionnaires et ne pas l’étendre à ceux du bâtiment – comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB –, du textile ou des professions libérales – comme l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL ? C’est un point sur lequel j’ai appelé l’attention du Conseil constitutionnel dans mon rapport.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’émets le même avis défavorable pour les mêmes raisons.

J’indique à Mme Assassi qu’elle ne tient pas compte de l’exception accordée au titre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail. Le Gouvernement, comme le Sénat, souhaite que, dans ce cadre, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ne soient pas considérées comme des lobbies, puisqu’elles agissent dans le cadre de dispositions prévues par la loi.

En revanche, pour tout autre type d’intervention, par exemple dans le cadre d’un débat à caractère fiscal sur le niveau de l’impôt sur le revenu ou sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, ces organisations syndicales interviendraient comme lobbyistes, au bon sens du terme, en faisant valoir leurs arguments dans un domaine qui n’est pas celui que la loi leur réserve.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 3 rectifié.

M. Alain Vasselle. J’ai entendu les explications de M. le rapporteur sur le caractère inconstitutionnel d’une telle mesure. Même si cet amendement était adopté, il serait certainement censuré par le Conseil constitutionnel.

J’appelle tout de même le Sénat à réfléchir sur la pertinence du maintien d’une disposition légale qui contraint les syndicats à une négociation. C’est une sorte de privilège qui est accordé aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui n’est pas offert aux autres organisations syndicales qui négocient dans le cadre d’accords interprofessionnels. Comme la loi ne leur fait pas obligation de participer à ces négociations, elles ne peuvent pas figurer à l’alinéa 22 de l’article 13, contrairement aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Il y a donc deux catégories d’organisations syndicales en France : celles qui ont droit à des négociations avec le Gouvernement en vertu de dispositions particulières et les autres ! Cela mérite que l’on y réfléchisse à deux fois.

Cela dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa rédigé :

« …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est de la même nature que ceux qui viennent d’être présentés. Je le considère comme défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à apporter des garanties aux avocats dans le cadre des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Cependant, comme je l’ai expliqué précédemment, la commission des lois a résolu ce problème en restreignant le champ d’application du répertoire des représentants d’intérêts à l’élaboration des lois et des règlements et en excluant les autres décisions publiques, notamment celles qui ont une nature quasi juridictionnelle.

Cet amendement n’a donc plus d’objet, car l’exemption qu’il tend à instaurer vaudrait pour les missions des avocats devant les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires qui ne sont plus comprises dans le champ d’application retenu par la commission.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. Alain Vasselle. Dans ces conditions, je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 25 à 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 46 à 57

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le rapporteur faisait valoir, à juste titre, qu’il serait contre-productif de submerger la Haute Autorité avec des tâches qu’elle ne pourrait pas remplir. Ce serait d’ailleurs un bon moyen de la neutraliser !

Je propose donc de limiter la quantité de papier qu’elle va recevoir, sinon elle risque de devoir soit répondre dans des délais déraisonnables, soit embaucher du personnel incompétent – on commence à le voir ! –, soit renoncer à remplir sa mission. Il s’agit donc d’un amendement de simplification !

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par MM. Marie, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Après le mot :

publique,

insérer les mots :

dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1er octobre,

II. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 37 et 38, puisque leurs objets sont très proches.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 37 et 38.

L’amendement n° 37, présenté par MM. Marie, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité.

L’amendement n° 38, présenté par MM. Marie, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À compter de sa première année d’exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend ce bilan public par l’intermédiaire d’un service de communication en ligne.

Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. L’amendement n° 36 tend à rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui ont été supprimés par la commission des lois.

Avec l’amendement n° 37, nous proposons que les représentants d’intérêts signalent l’origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Cet amendement a ainsi pour objet de lutter contre l’ingérence des représentants d’intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d’intérêts.

L’amendement n° 38 vise à compléter les informations communiquées à la Haute Autorité, essentiellement nominatives et quantitatives, par la transmission de bilans, dont le contenu serait plus qualitatif. Ces bilans, rendus publics, contribueront à mieux appréhender l’action des représentants d’intérêts.

Cet amendement tend à reprendre le II bis, introduit par le rapporteur de l’Assemblée nationale, puis supprimé en commission des lois au Sénat, tout en alignant le rythme des communications du bilan aux autres informations liées au répertoire. Il vise toutefois à supprimer le mot « principales » concernant les sources de financement afin d’établir une totale clarté.

Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce droit est exercé auprès d’un avocat, la demande de communication s’exerce seulement sur pièces. Elle est présentée par la Haute Autorité au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la communication s’il estime qu’elle est attentatoire au secret professionnel. Le document est placé sous scellé fermé et transmis sans délai au président du tribunal de grande instance. Celui-ci statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les cinq jours de la réception du document. Il entend le représentant de la Haute Autorité et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en leur présence. S’il juge qu’il n’y a pas lieu à la communication demandée, le président du tribunal de grande instance ordonne la restitution immédiate du document et la suppression de toute référence qui y serait faite, le cas échéant, au dossier. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du document au dossier. Cette décision ne fait pas obstacle à la faculté qu’ont les parties de demander la nullité de la communication devant la juridiction de jugement. Le présent article est également applicable aux demandes de communications à effectuer dans les locaux de l’ordre des avocats. Elle est également applicable aux demandes de communication concernant l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, son président, lesdits avocats et les locaux de l’ordre, selon les cas. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à instaurer une procédure de recours à l’encontre des demandes de communication présentées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à un avocat ainsi que de celles qui sont effectuées dans les locaux de leurs ordres.

Rappelons que la protection des pièces du dossier n’est pas limitée par la loi à une matière particulière. L’article 66-5 de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. L’amendement n° 149 rectifié tend à supprimer les obligations déclaratives des représentants d’intérêts et les mécanismes de contrôle et de sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sans proposer d’alternatives à la compétence de la Haute Autorité. Conformément à la position de la commission, j’émets un avis défavorable.

Les amendements nos 36, 37 et 38 visent à compléter et préciser les obligations de déclaration s’imposant aux représentants d’intérêts. En première lecture, le Sénat avait recentré ces obligations sur l’essentiel, afin de ne pas faire porter sur les représentants d’intérêts des obligations excessives au regard de la liberté d’entreprendre et qui conduiraient à la divulgation d’informations confidentielles pour ces représentants. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a compris cette objection et a conservé le texte sénatorial pour l’essentiel. Pour ces raisons, je propose d’écarter ces ajouts, qui sont contraires désormais à la position commune du Sénat et de l’Assemblée nationale et j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

L’amendement n° 60 rectifié bis a pour objet de prévoir une procédure spécifique de contrôle par la Haute Autorité pour le cas où le représentant d’intérêts serait un avocat. En première lecture, le Sénat a rejeté un amendement similaire. S’agissant du contrôle sur pièces, le texte contient des garanties. Ainsi, seuls les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission doivent lui être communiqués.

En outre, la Haute Autorité doit s’assurer de la confidentialité des documents et informations qu’elle recueille. Pour ces raisons, je ne vois pas l’intérêt de mettre en place une procédure particulière aux avocats, ce qui, en pratique, serait une incitation pour les représentants d’intérêts à exercer leur profession sous le statut d’avocat, afin de bénéficier d’un régime plus protecteur et largement dérogatoire.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis sur les cinq amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Vasselle. Je retire l’amendement n° 60 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le pouvoir réglementaire de compléter les obligations déontologiques auxquelles doivent se soumettre les représentants d’intérêts. Selon le texte du Sénat, cette disposition ne s’appliquerait qu’aux autorités administratives et gouvernementales, et non aux assemblées parlementaires.

Cette faculté me paraît nécessaire pour faire évoluer ces obligations et les adapter au fil de l’expérience. C’est d’ailleurs en ce sens que le Sénat avait plaidé en première lecture en renvoyant la fixation de ces obligations à une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin de permettre une actualisation plus régulière. L’Assemblée nationale a préféré évoquer ces obligations, dans le moindre détail, au niveau de la loi. J’en prends acte, mais, dans ce cas, mieux vaut prévoir qu’un décret en Conseil d’État puisse les actualiser.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Remplacer les mots :

dans les trois années suivantes

par les mots :

l’année suivante

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Si nous voulons rendre véritablement efficace le dispositif contenu dans l’article 13, la procédure de sanction envisagée doit être, selon nous, plus rapide. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement me paraît aller à l’encontre de l’intention de ses auteurs. En l’état du texte, un représentant d’intérêts encourt une sanction pénale s’il viole à deux reprises, dans le délai de trois ans, ses obligations déontologiques.

Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de ramener ce délai à un an, ce qui est plus favorable aux représentants d’intérêts, car, au terme d’une période d’un an après un manquement déontologique, ils n’encourent plus de sanction pénale en cas de récidive. Pour prendre un exemple, selon le texte actuel, un représentant d’intérêts qui commet deux manquements en l’espace de deux ans est sanctionné, alors que si votre amendement est voté, il ne le sera plus.

Si vous admettez que mes explications rejoignent vos préoccupations, je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme Éliane Assassi. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 85 est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article 13.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne peux pas résister à la tentation. Je ne sais, mes chers collègues, si vous réalisez bien que nous sommes en train de monter une véritable usine à gaz. C’est même une super usine à gaz ; une de plus ! Pour quelle efficacité ? Permettez-moi d’être circonspect. Toute la procédure va être asphyxiée par les papiers et autres formulaires.

Pour ma part, j’ai la faiblesse de préférer la solution que j’avais suggérée, afin que soient vraiment sanctionnés les délits financiers, les atteintes à la probité. Il s’agit de donner des moyens à la justice, en particulier en mettant en place une agence qui pourrait l’aider dans ses investigations. C’est simple comme bonjour, mais on a préféré monter ce grand décor sous la forme d’une agence chargée de la probité, avec tout un ensemble d’annexes, de déclarations, qui n’amèneront strictement rien et qui compliqueront la vie des gens. Nous sommes vraiment dans les faux-semblants. Je ne voterai pas cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 13 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 13 bis

(Non modifié)

I. – Après le 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l’article 18-2 sur les questions relatives à leurs relations avec les représentants d’intérêts et au répertoire des représentants d’intérêts prévu à l’article 18-1. »

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi. – (Adopté.)

Article 13 bis
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Article 13 quater

Article 13 ter

(Non modifié)

L’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « d’un organisme ou » sont supprimés et les mots : « exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé » sont remplacés par les mots : « ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle notifie, le cas échéant, un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité avec réserves à l’ordre professionnel régissant l’activité au titre de laquelle l’avis est rendu. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est saisie en application des 1° ou 2° du I et qu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public. L’avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. »

Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même alinéa, après les mots : « fonction gouvernementale », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, de collaborateurs du cabinet du Président de la République » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fonctions gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, des fonctions de collaborateur du cabinet du Président de la République » ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Avec cet amendement, nous souhaitons rendre plus efficace le contrôle de compatibilité prévu à l’article 23 de la loi de 2013, car ce contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne concerne pas les fonctions de collaborateur de cabinet ministériel ou de collaborateur du cabinet du Président de la République. Or c’est une forme blanche de la corruption. Chaque jour, les exemples de pratiques douteuses foisonnent dans le bulletin quotidien, voire dans la presse généraliste.

Ainsi, au mois de juillet dernier, la presse a relayé la nomination de l’ancien directeur de cabinet d’un ministre à la tête de l’INRA, d’un collaborateur du Président de la République chez Total, ou encore d’un ancien conseiller culture et communication à la direction d’Orange Studio, et la liste n’est pas exhaustive.

Pourtant, le pantouflage, puisque c’est ainsi qu’on l’appelle, pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, à la confusion de l’intérêt général et des intérêts particuliers, notamment ceux des grandes entreprises. Cette pratique conduit inévitablement à des conflits d’intérêts. C’est pourquoi nous souhaitons étendre la compétence de la Haute Autorité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle du pantouflage des collaborateurs de cabinet des membres du Gouvernement et du Président de la République.

C’est pour moi l’occasion de rappeler que, lors de l’examen de l’article 13 quater, le Sénat a adopté en première lecture, sur l’initiative de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, un sous-amendement ayant également été déposé par la commission, le transfert de cette compétence à la Haute Autorité pour les collaborateurs de cabinet, aux échelons national et local, ainsi que pour les hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Malgré de fortes demandes exercées avec plus ou moins de pression par les personnes potentiellement concernées, les différents amendements de suppression de cet article, y compris du Gouvernement, n’ont pas été adoptés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Ainsi, comme l’article 13 quater sera voté conforme par le Sénat en nouvelle lecture, l’amendement n° 80 rectifié est totalement satisfait par le texte. C’est pourquoi je vous demande de le retirer.

Mme Éliane Assassi. Je suis dubitative !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Pourtant, madame Assassi, je confirme que les dispositions que vous souhaitez introduire à l’article 13 ter figurent déjà à l’article 13 quater. Vous avez donc satisfaction sur ce sujet qui a fait beaucoup débat, avant que l’Assemblée nationale et le Sénat ne se retrouvent sur une position commune.

Mme la présidente. Madame Assassi, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 ter.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article 13 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 14

Article 13 quater

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III. – (Supprimé) – (Adopté.)

Article 13 quater
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Article 14 bis A

Article 14

(Non modifié)

I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » ;

1° bis La première phrase du 1° de l’article 2 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer » ;

1° ter Le premier alinéa de l’article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces personnes justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » ;

2° Le 6° du I de l’article 11 est ainsi rédigé :

« 6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d’aménagement cinématographique, la Commission nationale d’aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l’énergie, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Médiateur national de l’énergie ; ».

II. – Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints des organismes mentionn