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Séance du 8 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. Pouvez-vous nous confirmer que toute utilisation frauduleuse sera repérée et potentiellement sanctionnée ?

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, vous venez de mener avec succès une opération humanitaire de grande ampleur, à Calais et à Paris dans le quartier de Stalingrad. De nombreux réfugiés sont accueillis dans beaucoup de villes de France. Nous allons commémorer les terribles attentats du 13 novembre et vos services sont toujours mobilisés pour la sécurité des Français.

Dans ce contexte, nous voulons de nouveau vous témoigner notre confiance (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), vous apporter notre soutien (Exclamations sur les mêmes travées.) et vous dire notre fierté de partager avec vous le sens de l’État et de la responsabilité, dont je souhaiterais qu’ils soient partagés sur toutes les travées de cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur le président Guillaume, votre question appelle une réponse très précise. Mettre en place des titres sécurisés est une nécessité. Cette obligation dans laquelle nous nous trouvons pour assurer la qualité du service public avait déjà fait l’objet d’une initiative en 2012 : une carte comportant une puce, permettant l’identification des détenteurs et l’utilisation de données biométriques avait été prévue. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette décision législative, parce qu’elle permettait, justement, d’identifier les détenteurs de titres.

Nous avons décidé, dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération, de reprendre ce dossier. Il est destiné, pour le service public préfectoral, à permettre la mise en place de titres sécurisés, en tenant compte rigoureusement de ce qu’a dit le Conseil constitutionnel.

Aujourd’hui, il existe déjà un fichier dénommé fichier national de gestion, qui gère 59 millions de titres, mais qui, datant de 1987, est obsolète. Il en existe aussi un pour la gestion des passeports biométriques, qui a été créé en 2008. Nous avons décidé de fusionner ces deux fichiers.

Est-ce que cela pose un problème pour le respect des données personnelles ? Bien entendu, non, parce qu’il ne sera pas possible, avec ce dispositif, de procéder à l’identification des détenteurs de titres, mais seulement de vérifier, pour ceux qui veulent faire renouveler leur titre, que les données biométriques dans la base correspondent bien à celles du demandeur.

C’est donc un processus de sécurisation et de lutte contre la fraude, qui, en rien, ne remet en cause la protection des données personnelles. Au contraire, celle-ci sera renforcée, puisque certaines manipulations ne faisaient pas l’objet, dans le précédent fichier, d’une traçabilité suffisante. Désormais, tout sera traçable.

Il n’y aura pas de réversibilité, pour la bonne et simple raison que c’est un texte réglementaire, conformément à ce qu’ont dit la CNIL et le Conseil d’État, qui a été pris par le Gouvernement. Il définit les conditions de consultation que je viens d’indiquer et, pour les modifier, il faudrait passer par une loi et, éventuellement, modifier la Constitution. Le dispositif est donc totalement sécurisé sur le plan juridique.

Ainsi, nous présentons un fichier qui permet de moderniser le service public, de protéger davantage les données personnelles et d’assurer avec beaucoup plus d’efficacité la lutte contre la fraude documentaire, qui est un élément déterminant dans la lutte contre le crime organisé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe RDSE.)

fichier des titres électroniques sécurisés (ii)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question porte également sur la constitution du fichier des titres électroniques sécurisés, dit TES,…

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Trop tard !

M. Loïc Hervé. … et je souhaiterais l’adresser à Mme Axelle Lemaire (Ah ! sur quelques travées du groupe Les Républicains.), secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Madame la secrétaire d’État, le ministre de l’intérieur, qui vient de s’exprimer, a annoncé la tenue d’un débat au Parlement sur ce sujet. C’est positif, mais totalement insuffisant !

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les objectifs invoqués à l’appui de la constitution du fichier TES, mais cette constitution doit être autorisée par le Parlement, et non pas seulement y être débattue.

En vertu de l’article 34 de notre Constitution, « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Qu’est-ce qui concerne le plus les libertés publiques qu’un mégafichier qui rassemblera l’état civil et les données biométriques de 60 millions de nos concitoyens, quasiment la totalité d’entre eux ? D’autant plus que le risque de hacking est grand, nous le savons tous.

Il a été répondu à cet argument que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, aurait validé la création du fichier TES. Ce n’est pas totalement exact : je suis membre de cette institution et je peux vous dire qu’elle recommande que cette question soit soumise au Parlement. Le Conseil national du numérique lui a emboîté le pas hier en publiant un brûlot contre le décret et le Gouvernement lui-même est divisé sur le sujet, puisque vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, dans une interview accordée au journal L’Opinion, que vous aviez été « abasourdie » en découvrant la création du fichier TES au Journal officiel.

Madame la secrétaire d’État, dans un État de droit, on ne prend pas une telle décision en catimini ! À la suite du débat parlementaire, allez-vous abroger ce décret pour faire de ses dispositions un projet de loi ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un sénateur du groupe Les Républicains. On veut Axelle Lemaire !

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis absolument désolé de susciter une telle déception, mais je vais malgré tout essayer de répondre à la question qui m’a été posée.

Premièrement, monsieur le sénateur, vous avez indiqué que la décision qu’a prise le Gouvernement n’aurait pas dû être adoptée par la voie réglementaire, mais par la voie législative, en vertu de l’article 34 de la Constitution.

Je me permets de renvoyer les sénatrices et les sénateurs à la lecture des avis du Conseil d’État et de la CNIL. Ces deux institutions reconnaissent, l’une et l’autre, que cette décision relève bien de l’article 37 de la Constitution, c’est-à-dire de la compétence réglementaire du Gouvernement. (M. Loïc Hervé hoche la tête en signe de doute.)

En revanche, c’est exact, la CNIL a dit que, compte tenu de l’importance du sujet, il pourrait relever d’un débat parlementaire et non pas d’un texte législatif. D’ailleurs, comme vous l’avez remarqué, je souhaite ardemment que ce débat ait lieu, parce qu’il va permettre de rétablir un certain nombre de vérités sur tous ces sujets. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Si, dans le cadre de ce débat parlementaire, des éléments apportés par le Parlement rassurent et sécurisent, le Gouvernement en tiendra compte bien évidemment.

Donc, ce texte relève bien du domaine réglementaire et pas du domaine législatif.

Deuxièmement, ce texte est extrêmement protecteur des données personnelles. En effet, contrairement au texte de 2012, il ne permet pas l’identification des personnes à partir de leurs données biométriques. À partir de l’identité d’une personne, et après consultation des données biométriques, il permettra d’élaborer des documents d’identité qui soient totalement sûrs et fiables.

Par conséquent, personne, en l’état de ce texte, ne peut être identifié en raison de ses données biométriques. Le texte l’interdit, les applications informatiques conçues ne le permettent pas et, pour le faire, il faudrait, pour le coup, adopter des dispositions de nature législative. D’ailleurs, le Conseil d’État et la CNIL reconnaissent que, parce que nous ne l’avons pas fait, nous restons bien dans des finalités et des modes de consultation qui relèvent du domaine réglementaire. Il faut donc être extrêmement précis sur ce sujet.

Troisièmement, vous avez évoqué un point très important, celui du hacking, de la sécurité du fichier. Soyons très clairs : ce fichier n’est pas accessible sur internet. Il est consultable sur les réseaux du ministère de l’intérieur, qui sont protégés par des dispositifs de chiffrement.

M. Ladislas Poniatowski. Il dépasse son temps de parole !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Pour toutes ces raisons, je vous propose de vous donner toutes les explications lors du débat qui aura lieu. Si des parlementaires, députés ou sénateurs, veulent exercer un contrôle sur pièces et sur place pour vérifier dans les services du ministère de l’intérieur la conception informatique du dispositif, les portes leur sont bien entendu ouvertes et toutes les explications leur seront données.

Je comprends que des interrogations soient formulées, mais il ne faut pas transformer l’État de droit en un État de suspicion ni créer les conditions pour que des fantasmes se développent sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du RDSE.)

résolution sur jérusalem adoptée par l’unesco

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Monsieur le Premier ministre, en mai dernier, je vous interrogeais ici même sur l’étrange et désolante position adoptée par la France lors du vote, à l’UNESCO, d’une résolution dont les termes plus qu’ambigus niaient une évidence historique, à savoir les liens millénaires entre le Mont du Temple, à Jérusalem, et le peuple juif.

Face à l’émotion suscitée par cette prise de position, vous aviez exprimé ici vos regrets – c’était à quelques jours de votre déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens. Le Président de la République avait également exprimé ses regrets, en ajoutant qu’il veillerait à ce que, lors d’un nouvel examen de cette résolution, les termes en soient modifiés.

Or, en octobre dernier, cette résolution a de nouveau été examinée par l’UNESCO. Certes, les termes en avaient été légèrement modifiés, mais pas sur les points essentiels. Pourtant, la France s’est abstenue. Vous me direz que c’est mieux que d’avoir approuvé la résolution, mais les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont voté contre.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pourquoi la France n’a-t-elle pas eu le courage de voter contre cette résolution ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l’UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Philippe Dallier, la position de la France sur Jérusalem et sur le conflit israélo-palestinien est claire et immuable : la priorité est le maintien du statu quo à Jérusalem, ville fondamentale pour les trois grandes religions monothéistes. Juifs, chrétiens et musulmans doivent y voir leurs lieux saints respectés.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Jamais, dans le vote des résolutions à l’UNESCO, la France n’a accepté et n’acceptera que puissent être contestées la présence et l’histoire juive à Jérusalem. En effet, la France a veillé à ce que les formulations inacceptables de la précédente résolution soient retirées du texte soumis au vote, sur lequel plusieurs pays de l’Union européenne, comme l’Espagne ou la Suède, se sont également abstenus.

Permettez-moi d’insister sur un autre point : la France condamne la colonisation sous toutes ses formes, parce qu’elle est contraire au droit international, mais aussi parce qu’elle constitue un obstacle à la paix (Mme Nathalie Goulet opine.) et qu’elle sape les conditions d’une reprise du dialogue entre Israéliens et Palestiniens. C’est en recherchant une solution négociée, la solution de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix, dans la sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, que l’on trouvera l’apaisement dans cette région et que l’on combattra les extrémistes et ceux qui s’opposent à la paix.

C’est pourquoi, au-delà de toute polémique, nous devons ne pas perdre de vue l’objectif, à savoir la relance d’une mobilisation internationale pour cette solution négociée du conflit israélo-palestinien, la reprise d’un dialogue entre les parties. C’est pourquoi notre pays, comme vous le savez, a pris une initiative sur le processus de paix. La position de la France est constante, elle a toujours été maintenue par-delà les alternances et il faut qu’elle le demeure, car la voix de la France a toujours défendu la réconciliation, la paix indispensable au Proche-Orient et une solution à deux États ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, je ne savais pas qu’un tremblement de terre avait déplacé Jérusalem en Europe, puisque c’est le secrétaire d’État chargé des affaires européennes qui me répond, et non le Premier ministre… (Rires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Didier Guillaume. C’est un peu facile !

M. Philippe Dallier. Cela étant dit, l’UNESCO devrait d’abord s’occuper de culture et d’éducation, puisque ce sont d’excellents ponts entre les peuples, au-delà de la politique.

C’est bien le principal problème : je regrette que l’UNESCO, dont le siège est à Paris, joue effectivement un autre rôle que celui qui lui revient, et fasse de la politique étrangère. J’aurais souhaité que le gouvernement français rappelle l’UNESCO à l’ordre sur ce point.

Sur l’ensemble des travées de cette assemblée, nous sommes tous favorables à la recherche de la paix et nous espérons qu’à terme deux États, Israël et un État palestinien, pourront coexister. Ce n’est pas avec des résolutions de ce type, avec les termes qui ont été retenus, que vous ferez avancer le dossier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

zones agricoles défavorisées

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du rassemblement démocratique social et européen.

M. Yvon Collin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, la Commission européenne a entamé une réforme des zones défavorisées simples dont la mise en œuvre est prévue en 2018. Dans ce cadre, le 22 septembre dernier, vous avez communiqué une première carte, celle des zones soumises à des contraintes naturelles, élaborée sur la base de huit critères biophysiques déterminés par le règlement européen. Ce document suscite, vous le savez, de fortes inquiétudes au sein de la profession agricole sur de nombreux territoires ruraux.

En effet, alors que la cartographie actuelle comprend 10 400 communes, le nouveau document ferait sortir plusieurs centaines d’entre elles du classement en zone défavorisée simple. Or, comme nous le savons, ce zonage rend éligibles de nombreux agriculteurs aux aides compensatoires de l’Union européenne. La réforme pourrait ainsi concerner 42 % des bénéficiaires et 20 % de l’enveloppe consacrée à l’indemnité compensatoire de handicap naturel. De nombreuses exploitations seraient par conséquent visées.

L’agriculture traverse une crise sans précédent qui justifie un soutien de tous les instants et à tous les niveaux. En particulier, la réforme de la politique agricole commune, la PAC, ne doit pas remettre en cause les instruments qui soutiennent les territoires caractérisés par des handicaps naturels.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, les préfets de région travaillent à l’élaboration des futures zones soumises à des contraintes spécifiques. Sur le terrain, on constate des incohérences dans le classement des communes. Certaines partagent les mêmes contraintes biophysiques sans pour autant se retrouver dans le même classement.

M. Yvon Collin. Alors, monsieur le ministre, à ce stade et compte tenu des enjeux pour nos territoires, où en êtes-vous dans l’élaboration de cette carte très attendue ? Êtes-vous en mesure de rassurer nos agriculteurs et les élus de terrain dont l’inquiétude est de plus en plus forte ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Collin, vous avez évoqué la question des zones défavorisées simples.

Je voudrais tout d’abord rappeler que ce n’est pas la Commission européenne qui a décidé cette réforme. Le Conseil et le Parlement européen ont voté en 2010 une décision consistant à revoir les critères de définition des zones défavorisées, qui s’appliquera en 2018. C’est aux ministres de l’agriculture qu’il incombe aujourd’hui de mettre en œuvre cette réforme décidée par le Conseil et par le Parlement européen. Les critères qui s’appliquaient jusque-là avaient été mis en place en 1970. Chacun pourra convenir qu’il était nécessaire de les revoir.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les modifications liées à la première carte qui a été publiée. Cette carte met en œuvre les règles européennes telles qu’elles résultent de l’application de huit critères biophysiques. Vous mentionnez les communes qui n’appartiendraient plus aux zones défavorisées simples, mais les communes qui y sont nouvellement intégrées, elles, ne disent rien ! C’est le même phénomène que l’on observe à chaque modification.

Ensuite, cette première carte applique les critères européens de manière stricte. La France a obtenu la possibilité de réserver 10 % de surface supplémentaire afin de pouvoir traiter selon d’autres critères les zones défavorisées simples. Les discussions engagées visent précisément à corriger un certain nombre d’éléments, afin que certaines communes qui seraient sorties de la catégorie des zones défavorisées simples puissent y être réintégrées, à la seule condition d’indiquer en vertu de quels critères cette réintégration est effectuée. Nous disposons donc d’une marge de 10 %, alors que nous avons perdu seulement 5 % de la surface antérieurement concernée. Nous devons pouvoir trouver des solutions ensemble et c’est bien l’objectif de la négociation en cours. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

soutien aux victimes

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Alain Richard. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes.

Madame la secrétaire d’État, à la fin de cette semaine, le 13 novembre, nous penserons à toutes les victimes des crimes de masse perpétrés l’année dernière par des fanatiques ennemis de la liberté. À la suite de ces drames, le Gouvernement a pris conscience des faiblesses du dispositif de soutien aux victimes et d’indemnisation, notamment face à des urgences massives. Il vous a confié la mission de compléter ce dispositif, en particulier en cherchant un mécanisme complet de soutien face à tous les dommages éprouvés par les familles des personnes décédées et par les blessés et traumatisés.

Le Gouvernement a travaillé, il a organisé de nombreuses concertations. Une impulsion interministérielle a été donnée sur ce sujet. Je crois que le moment est venu, madame la secrétaire d’État, de nous informer des principaux acquis de cette action et, peut-être, des étapes qui restent à franchir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes. Monsieur le sénateur Alain Richard, je vous remercie de me donner l’occasion d’exposer devant la représentation nationale le sens de la création de ce secrétariat d’État, alors même que nous vivons une semaine chargée d’émotion, avec la commémoration des attentats du 13 novembre 2015.

Dans nos réformes, nous avons privilégié deux axes.

En premier lieu, la solidarité. Le Gouvernement a, par exemple, mis en œuvre des mesures d’exonération fiscale concernant l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation en faveur des victimes des attentats de 2015 et de 2016.

Nous avons également mis en place, avec la ministre des affaires sociales et de la santé, une prise en charge totale des frais de santé. Ainsi, aujourd’hui, les frais réels des victimes des attentats sont remboursés intégralement et un forfait de dix séances avec un psychiatre formé au traitement des psychotraumatismes leur est également ouvert.

En second lieu, l’indemnisation est fondamentale. Elle est assurée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, et permet d’indemniser l’intégralité du préjudice des victimes. Nous avons décidé, en conscience et en responsabilité, d’augmenter de 1,30 euro la « contribution attentat » pour être certains que les rentes qui devront être versées pourront toujours l’être à l’avenir, quelles que soient les circonstances.

Nous avons réformé l’accès aux droits, simplifié les processus administratifs, mis en place un site internet, une plateforme, pour que les victimes puissent plus facilement déposer leurs demandes d’indemnisation, car nous ne voulions pas ajouter des tracas administratifs à la souffrance qui est déjà insupportable.

Je ne citerai pas toutes les mesures que nous avons prises. Je veux simplement vous dire que nous avons défini une méthode de coconstruction avec les associations et mis en place un service public de l’aide aux victimes, dont ce gouvernement et cette majorité pourront, je l’espère, s’enorgueillir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Alain Bertrand et Michel Mercier applaudissent également.)

grève dans les hôpitaux

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Je rebondirai sur la question posée par mon collègue Jean Desessard.

Hier, les policiers étaient dans la rue ; aujourd’hui, ce sont les infirmières, pas seulement dans la ville capitale, mais dans l’ensemble des départements. Dans le département de la Marne, à Reims, à Vitry-le-François, ont lieu des mouvements de ces personnels qui se dévouent à la santé de nos concitoyens.

Votre réponse à notre collègue est tout à fait décevante, madame la ministre. Il n’y a pas qu’un problème de tarification ou de formation, il y a aussi un problème de considération. Le management est devenu beaucoup trop bureaucratique (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) et le malade ne devient plus la préoccupation majeure de ces personnels, compte tenu des contraintes technocratiques qui leur sont imposées.

Madame la ministre, vous vous étiez engagée en 2012 sur un « pacte de confiance » pour la revalorisation des personnels médicaux. Ce pacte de confiance se transforme, me semble-t-il, en constat de défiance. C’est en tout cas ce que dit le président de la Fédération hospitalière de France.

Madame la ministre, quelle est votre stratégie pour prendre en compte les difficultés de cette profession ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Férat et Annick Billon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur René-Paul Savary, vous l’avez indiqué, des personnels hospitaliers, infirmiers et infirmières en particulier, ont manifesté et se sont mis en grève. Pour les personnels qui étaient d’activité normalement ce matin, la proportion de grévistes, toutes catégories confondues, s’élève à 8 %, en comptant les assignés. Cette proportion s’élève à 12 % pour les infirmiers, en y incluant les assignés.

Nous avons reçu des délégations des professionnels concernés au ministère. En effet, quelle que soit l’intensité de la mobilisation, je suis attentive à ce qu’expriment ces professionnels. Si je vous ai rappelé tout à l’heure des chiffres, des montants de revalorisation financière, des engagements pour l’hôpital public, je n’ai pas manqué de dire que, pour moi, l’essentiel était la reconnaissance, notamment la reconnaissance du travail accompli, dans des conditions parfois difficiles. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s’exclame.)

Puisque nous sommes à quelques jours de l’anniversaire des tragiques événements du 13 novembre 2015, je veux rappeler que, pour accueillir ou soigner dans des circonstances exceptionnelles de manière exceptionnelle, il faut pouvoir soigner de manière exceptionnelle au quotidien. C’est ce que font les professionnels de santé, les infirmières, les médecins, tous ceux qui sont engagés dans cette tâche.

Je travaille avec elles et avec eux à mettre en place une stratégie qui permettra de poursuivre les efforts engagés, pour que leurs attentes, leurs demandes de considération, les besoins de reconnaissance dans chacun des services hospitaliers de ce pays soient mieux pris en compte…

Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin. Il faut des postes !

Un sénateur du groupe Les Républicain. Des preuves !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est à cela que je travaille en leur exprimant ma confiance et ma fierté. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour la réplique.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, rien qu’en disant que le taux de grévistes n’est que de 6 %,…

M. René-Paul Savary. … vous montrez votre absence de considération à l’égard d’une profession particulièrement appréciée de chacun ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Guillaume s’exclame.)