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Séance du 8 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

besoins en électricité

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour le groupe Les Républicains.

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s’adressait à Mme Ségolène Royal, ministre en charge de l’énergie.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Elle n’est jamais là !

M. Ladislas Poniatowski. Les Français, les entreprises françaises, les salariés d’EDF ne comprennent plus rien aux positions successives du Gouvernement concernant le nucléaire.

D’une part, vous ordonnez la fermeture de deux réacteurs de Fessenheim, en Alsace, en raison d’un accord électoral, alors que ces deux réacteurs avaient obtenu une autorisation de prolongation de durée de vie de dix ans ; d’autre part, Mme Ségolène Royal, vendredi matin sur Europe 1 a ordonné au P-DG d’EDF de faire le nécessaire pour que les Français ne subissent pas de coupure d’électricité !

M. Daniel Laurent. Quelle incohérence !

M. Ladislas Poniatowski. Nous connaissons très bien les raisons de cette mise en demeure et de cette inquiétude : 21 réacteurs sont actuellement stoppés (M. Jean Desessard s’exclame.), d’autres risquent de l’être à la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. Que va-t-il se passer si nous connaissons un hiver particulièrement froid ?

Les énergies renouvelables viendront certes en appoint, on rouvrira les centrales à gaz et même à charbon, on achètera de l’électricité à nos voisins, mais cela ne suffira pas !

Madame la ministre, ou monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour que toutes nos centrales produisent en totalité ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Poniatowski, depuis 2015, des investigations lancées par EDF ont révélé une concentration de carbone sur certaines pièces de réacteurs nucléaires. Il s’agit de générateurs de vapeur qui, je le rappelle, ont été forgés depuis plusieurs années, parfois même depuis plusieurs décennies, par l’industriel japonais JCFC et installés dans 12 réacteurs sur les 58 que compte le parc français.

Toutefois, il ne faut pas alarmer la population comme vous venez de le faire. En effet, quelle est la réalité de la situation ? Aujourd’hui, huit réacteurs sont arrêtés. Des contrôles ont été opérés pour certains, d’autres sont en cours. Quatre réacteurs aujourd’hui en fonctionnement devraient être arrêtés pour ces contrôles et, par ailleurs, quatre autres réacteurs sont arrêtés pour d’autres raisons qui n’ont rien à voir avec des problématiques liées à la qualité.

Je veux rappeler les trois priorités du Gouvernement, parce qu’elles me paraissent essentielles.

Tout d’abord, il faut garantir la transparence : c’est ce que fait l’Autorité de sûreté nucléaire. Il faut se réjouir que la loi relative la transition énergétique pour la croissance verte ait renforcé les capacités d’intervention de cette autorité ainsi que les moyens d’information, car c’est une condition de la production nucléaire dans notre pays.

Ensuite, il faut veiller à la continuité de nos approvisionnements. Je vous le dis très sincèrement, personne n’est en mesure, à cet instant, de faire des prévisions sur la rigueur de l’hiver, que personne ne connaît, ni d’anticiper les résultats des travaux de l’Autorité de sûreté de nucléaire (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), que personne ne connaît non plus. Par ailleurs, nous assurons la continuité grâce à des outils que vous connaissez comme moi, tels que le mécanisme de capacité, qui vient tout juste d’être autorisé par les autorités européennes et qui permet des échanges avec les pays européens, ou les travaux menés par RTE, Réseau de transport d’électricité.

Enfin, j’ajoute que la diversification de notre production électrique s’est améliorée, avec une augmentation de 10 % par rapport à l’année dernière de la production d’énergies renouvelables.

L’ensemble de ces éléments me permet de vous dire qu’il n’est pas nécessaire d’affoler outre mesure la population, même si, vous le savez, le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour la réplique.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse était touffue. Quant à moi, je serai très précis en adressant un message aux Français, aux entreprises et aux salariés d’EDF : vivement l’alternance, vivement 2017 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame également.) Nous, nous ferons trois choses !

Premièrement, nous stopperons la fermeture de Fessenheim.

Deuxièmement, tant que Flamanville ne fonctionnera pas, nous empêcherons toute fermeture de centrale nucléaire.

Troisièmement, nous ferons marcher tout le mix énergétique français : le renouvelable, le gaz, le charbon et le nucléaire ! Nous voulons que les Français et nos entreprises paient l’électricité la moins chère possible. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

mesures pour le tourisme

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Luc Carvounas. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la promotion du tourisme.

Monsieur le secrétaire d’État, l’industrie du tourisme est la première industrie française. Depuis 2015, le tourisme traverse une passe difficile.

En France, les arrivées internationales ont chuté de 8,1 % entre janvier et octobre de cette année. Concrètement, cela signifie que la clientèle japonaise a baissé de 39 %, la clientèle chinoise de 23 % et la clientèle allemande de 10 %. Pour la seule région d’Île-de-France, on a enregistré près de 2 millions d’arrivées touristiques en moins en 2016.

Les professionnels estiment leur manque à gagner à près de 2 milliards d’euros. Tous les secteurs sont donc touchés : l’hôtellerie, la restauration, les musées ou encore les grands magasins.

Depuis 2012, notre majorité n’a cessé de faire du tourisme une grande cause nationale :…

M. Charles Revet. Très bien !

M. Luc Carvounas. … avec les Assises du tourisme, d’abord, puis avec le Conseil de promotion du tourisme, avec le comité d’urgence mis en œuvre après les intempéries, mais aussi avec la commission stratégique d’Atout France. Le Gouvernement a bel et bien décidé de saisir ce sujet à bras-le-corps.

Depuis 2012, nous avons donc avancé sur bien des sujets : amélioration de l’accueil de nos visiteurs aux gares et aux aéroports, le Charles-de-Gaulle Express adopté hier au Sénat à une large majorité, une promotion numérique rehaussée, des investissements d’avenir spécifiques fléchés, la mise en place des contrats de destinations et pôles d’excellence, une formation professionnelle requalifiée, des procédures de visas simplifiées, et bien d’autres mesures encore… (M. Alain Gournac s’exclame.)

Monsieur le secrétaire d’État, notre industrie du tourisme doit aujourd’hui rassurer ses visiteurs internationaux sur leur sécurité lors de leurs séjours en France.

C’était notamment l’objet du comité interministériel d’hier, à l’occasion duquel des mesures fortes en matière de sécurité ont été présentées.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous présenter ces grandes mesures exposées par le Premier ministre afin de renforcer la sécurité de nos visiteurs ? Après la réussite en ce domaine de l’Euro 2016, il convient de continuer dans ce sens pour les jeux Olympiques de 2024 et l’Exposition universelle de 2025. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Luc Carvounas, vous avez raison de rappeler l’importance du tourisme, qui est un secteur économique majeur pour notre pays : 7% à 8% de notre richesse nationale selon les années ; 2 millions d’emplois ; des femmes et des hommes, qui, partout dans nos régions, dans les territoires que vous représentez, font vivre magnifiquement l’excellence française.

La France est la première destination touristique au monde. Ainsi, l’an dernier, malgré les tragédies qui ont frappé notre pays à plusieurs reprises, nous avons conservé ce rang, en battant même un nouveau record de fréquentation, avec 85 millions de touristes étrangers accueillis. Par ailleurs, les deux tiers de l’activité touristique sont imputables à nos compatriotes qui visitent leur propre pays.

Monsieur le sénateur, vous avez vous-même pris toute votre part dans les différents travaux sur le sujet, en les nourrissant de vos propositions.

Hier, le Premier ministre a présidé un comité interministériel sur le tourisme. La semaine prochaine, le 17 novembre, le ministre des affaires étrangères présidera les Assises du tourisme pour la deuxième année consécutive. Le Président de la République avait quant à lui indiqué que le tourisme serait une grande cause nationale. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Sur cet enjeu, j’en suis convaincu, nous pouvons tous nous retrouver, parce que c’est l’excellence française, parce cela appelle des mesures de long terme.

La sécurité est bien évidemment un sujet de préoccupation lorsque l’on fait à l’étranger la promotion de notre pays. Il y a, d’une part, le risque terroriste et, à cet égard, vous connaissez la mobilisation totale des pouvoirs publics. Il y a, d’autre part, le problème de la sécurité au quotidien (M. Roger Karoutchi opine.), en particulier avec des faits divers ayant défrayé la chronique, qui sont extrêmement préjudiciables. Sur ce sujet ont été annoncées hier des mesures supplémentaires sur les commissariats mobiles, qui permettront d’enregistrer des plaintes, et sur la sécurisation accrue des sites touristiques.

Elles viennent s’ajouter à des mesures déjà prises, telles que la possibilité de porter plainte dans une quinzaine de langues, pour que rien ne soit mis sous le tapis, ou la désignation dans les préfectures de correspondants de sécurité pour les tour-opérateurs, afin qu’ils aient un interlocuteur. Nous avons par ailleurs mis en place des mesures de précaution et d’information en amont pour les touristes, notamment chinois puisque cette préoccupation de sécurité se pose tout particulièrement envers eux.

C’est en étant mobilisés de la sorte que nous pourrons continuer à accueillir en toujours plus grand nombre des touristes du monde entier. Nous connaissons les difficultés du secteur, et nous sommes aux côtés des professionnels et des élus pour porter haut et fort l’excellence française en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le 17 novembre et seront retransmises sur France 3, Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

5

Fin de la mission temporaire d’un sénateur

M. le président. Par lettre en date du 8 novembre 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 9 novembre 2016, de la mission temporaire sur la simplification des normes applicables aux exploitations agricoles, qu’il a confiée à Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

6

Commission mixte paritaire

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris–Charles-de-Gaulle.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

7

Article 20 (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 21

Statut de Paris et aménagement métropolitain

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 21.

Chapitre III

Renforcement des missions exercées par le maire de Paris

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 22

Article 21

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 2512-13 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

« 1° De salubrité sur la voie publique ;

« 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 123-3 et au dernier alinéa de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation.

« Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;

« 3° De bruits de voisinage ;

« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213–7 à L. 2213–10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;

« 5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;

« 6° De police des baignades en application de l’article L. 2213-23 du présent code ;

« 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code.

« Pour l’application du 7° du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département par le présent code et par les articles L. 129-5 et L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article L. 2512-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-14. – I. – Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du présent code, sous réserve des dispositions ci-après.

« II. – Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l’accès à certaines catégories d’usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.

« Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l’objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après avis du maire de Paris, pour des motifs d’ordre public, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu’en cas de manifestation à caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ou si elle se déroule dans le périmètre défini au premier alinéa du présent II.

« III. – Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris. Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. La liste de ces axes est fixée par décret.

« IV. – Sur les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d’urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l’élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris.

« V. – Pour l’application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conférés au représentant de l’État dans le département sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police.

« VI. – Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à Paris, par le préfet de police.

« VII. – L’exécution du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la commune de Paris placés sous l’autorité du préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives. »

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° L’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4.

« En outre, dans les conditions définies au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.

« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies au présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies à l’article L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.

« Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;

2° L’article L. 2512-14 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l’État dans les communes où la police est étatisée. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police.

« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l’État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ;

d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 26 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement no 26 rectifié, de même que l’amendement no 140 puisque ces deux amendements devaient faire l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

En outre

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yves Pozzo di Borgo. L’exercice de la police administrative à Paris diffère du droit commun, car le préfet de police, et non le maire, dispose de la police générale.

Le préfet de police détient également plus de 50 polices spéciales, certaines en lieu et place du maire, d’autres en lieu et place du préfet de département.

Cette confiscation des pouvoirs de police du maire de Paris par le préfet, décidée par Napoléon Bonaparte en messidor an VIII, est devenue aujourd’hui obsolète.

Afin de réaffirmer l’alignement du statut de Paris sur celui des autres grandes villes, je propose de transférer le pouvoir de police générale et plusieurs polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris.

Avec ces amendements, nous reprenons le dispositif de la proposition de loi n° 105, largement adoptée par le Sénat le 21 mai 2015. Les auteurs de ce texte, dont je fais partie avec Philippe Dominati et Pierre Charon, avaient constaté que le maire de Paris ne disposait que de pouvoirs très réduits en matière de police administrative. Nous avions jugé cette situation incompréhensible et anachronique, dans la mesure où la reconnaissance de compétences larges au profit de la ville de Paris démontrait que cette dernière constituait une collectivité territoriale de plein exercice.

Notre proposition de loi a corrigé cette anomalie en alignant, autant que possible, le statut de Paris sur celui des autres grandes villes, où la police est étatisée, tout en restant une prérogative du maire. Je souhaite intégrer cette avancée, votée par notre Haute Assemblée, au présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512-13-1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.

« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et au premier alinéa de l’article L. 2214-4.

« II. – En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « l’ordre public », sont insérés les mots : « à Paris et ».

…. – L’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements défendus par M. Pozzo di Borgo.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n° 140 de la commission, que je vais présenter.

Il est nécessaire aujourd’hui de permettre à Paris de se doter d’une véritable police municipale. Il faut toutefois prendre garde à préserver le rôle du préfet de police en matière d’ordre public, surtout dans le contexte que nous connaissons depuis plusieurs mois. Dans quelques jours, malheureusement, nous célébrerons le triste anniversaire des attentats du 13 novembre 2015.

Avec cet amendement, je recherche un compromis en dotant la capitale du régime de police applicable dans les départements de la petite couronne de Paris.

Le préfet de police conserverait ainsi une mission d’ordre public à Paris. Le maire de Paris pourrait toutefois l’épauler pour assurer la sécurité et la sûreté publiques : les agents de surveillance de Paris assureraient ainsi des fonctions comparables à celles des policiers municipaux de la petite couronne.

Le maire de Paris détiendrait, en outre, l’ensemble de la police de la salubrité publique, ce qui renforcerait sa responsabilité politique vis-à-vis des Parisiens, garantirait par là même l’efficacité de l’action publique et permettrait à la préfecture de se concentrer sur ses tâches régaliennes.

Nous irions ainsi dans le sens souhaité par nos collègues Charon, Pozzo di Borgo et Dominati, auteurs de la proposition de loi qui avait été rapportée ici, au Sénat, par Alain Marc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?