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Séance du 8 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. David Assouline. Il y a là un débat qui s’invite : où placer la question de la pollution et de ses dégâts dans la hiérarchie des priorités pour les décennies qui viennent, une question qui concerne en particulier les grandes villes ?

On le verra, dans dix ans, tout le monde y sera. Je suis de ceux qui pensent que c’est l’enjeu majeur.

Voilà longtemps que j’habite à Paris. J’ai eu des enfants à différentes époques. Je peux vous assurer que les problèmes respiratoires du premier sont minimes. Ceux du deuxième sont assez lourds. Quant au troisième, il est dans la même situation que tous les autres mômes. Je ne cite pas des chiffres ni des enquêtes. Je vous parle de ce que je vois autour de moi au quotidien. C’est un problème majeur, qui est à la base de tout. On peut avoir des désaccords sur tout ce que l’on veut, mais là, c’est la vie des gens.

Toutes les villes, dans cette situation, ont réagi, en interdisant la circulation automobile en centre-ville, par exemple. Et là, vous voulez qu’une autoroute passe dans le centre-ville. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) C’est incroyable !

Bien sûr que les embouteillages créent de la pollution ! (M. Pierre Charon le confirme.) À partir du moment où on change un passage, ceux qui gardent leurs habitudes vont forcément commencer par embouteiller. C’est un débat que nous avons déjà eu au sujet des voies de bus à Paris. Je m’en souviens, c’était la même chose, on nous prédisait l’apocalypse. Tout était engorgé puisque nous supprimions une voie là où il y en avait deux ou trois. Et les automobilistes n’en pouvaient évidemment plus. On nous disait que la situation était catastrophique rue de Rivoli, qu’il y avait encore plus de pollution. Et puis, les choses ont complètement changé, car ceux qui prenaient leur bagnole ont fini par comprendre : à force d’être coincés dans des embouteillages et de perdre leur temps, ils se sont dit qu’ils pouvaient prendre un autre moyen de locomotion.

Il y a, en parallèle, Autolib, qui est très performant. Il y a les voitures électriques, qui vont arriver. Il y a les transports de banlieue à banlieue, qui éviteront d’avoir à traverser Paris pour aller de banlieue à banlieue et les choses vont se réguler.

Si on n’a pas le courage de faire bouger les choses, alors, on continue de s’enfoncer. Paris existait bien avant cette autoroute qui la traverse et qui résulte d’un projet pompidolien. Eh bien, on va revenir en arrière et je peux vous assurer que cela ne sera pas l’apocalypse car tout le monde sera content de récupérer ces voies pour les piétons ! Je pense même et peut-être d’abord aux banlieusards, qui viendront se promener là et qui seront contents de profiter en famille d’un environnement agréable.

M. Philippe Dallier. C’est merveilleux ! On en rêve !

M. Éric Doligé. Ils ont autre chose à faire !

M. David Assouline. Continuez avec la culture du tout-automobile ! Vous êtes en retard sur l’histoire !

M. Éric Doligé. Il n’y a pas que Paris en France, heureusement !

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Je ne veux pas revenir sur la démonstration qui vient d’être faite par David Assouline en matière de santé publique. Je dirai simplement à M. Karoutchi que son amendement ne manque pas de sel. Depuis quand une collectivité interviendrait-elle dans les compétences d’une autre collectivité ? La région n’a pas les compétences sur les routes dans les communes.

M. Roger Madec. Je crois comprendre que certains des héros que vous défendez pour l’élection présidentielle veulent reconcentrer les compétences des régions. Et là, vous voulez en donner des supplémentaires, notamment en matière de voirie ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

C’est là un vieux débat ! Le camp politique que vous représentez a toujours voulu donner la place à l’automobile. J’ai retrouvé des débats du conseil de Paris des années 1956-1957 consacrés à l’élargissement de la rue de Flandre. Treize voies de circulation devaient permettre d’aller de l’aéroport du Bourget jusqu’au centre de Paris. Ce projet ne s’est pas réalisé. Il y a plus d’automobiles qu’à la fin des années cinquante et pourtant, à Paris, on roule, même s’il y a parfois des aléas de circulation. Je suppose que vous vous déplacez autant que moi en Europe. Connaissez-vous une seule grande métropole européenne qui ne subisse pas de temps à autre des aléas de circulation ? Cela n’existe pas !

En tout cas, je pense que c’est effectivement dans l’air du temps de vouloir reconquérir les rives du fleuve. J’imagine que vous connaissez bien Bordeaux. Sans être un défenseur d’Alain Juppé, je trouve que ce qu’il a réalisé à Bordeaux, au bord du fleuve, est extraordinaire ! Il n’y a plus de voiture et je pense que tous les Bordelais plébiscitent ce qui a été fait.

Il me semble que c’est un faux débat. Quand on change les choses, cela provoque, au début, quelques perturbations. Globalement, les études qui ont été faites montrent que les temps de transport en automobile sont allongés de six à sept minutes,…

M. Roger Madec. … ce qui n’est quand même pas insurmontable. Je suis persuadé que d’ici à six mois, il n’y aura plus de problème parce que les habitudes auront changé et que d’autres itinéraires seront empruntés.

Nous sommes contre l’amendement n° 2 rectifié de M. Karoutchi et naturellement contre l’amendement n° 28 de M. Pozzo di Borgo, s’il est maintenu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. J’aurais dû cosigner cet amendement, je ne l’ai pas fait, c’est une erreur. D’autant plus qu’en 2008, dans mon rapport qui proposait la création d’une métropole du Grand Paris intégrée – n’en déplaise à certains (L’orateur se tourne vers les travées du groupe socialiste et républicain.) –, j’avais réfléchi à la redistribution des compétences entre les communes, la métropole et la région d’Île-de-France.

En 2008, j’avais effectivement proposé que tous les grands axes de circulation soient de la compétence régionale, tout ce qui concernait la mobilité, y compris les parkings de rabattement. Il y aurait eu une vraie cohérence et une vraie logique.

Ce que nous vous reprochons ici, c’est de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette parisienne. Là est bien le problème !

Monsieur Assouline, le jour où les transports en commun fonctionneront merveilleusement bien, le jour où les pauvres banlieusards, même ceux qui habitent à seulement dix kilomètres des limites de la capitale, auront des moyens de transport efficaces pour venir travailler à Paris, y faire leurs courses ou – pourquoi pas ? – s’y distraire, le jour où les trains arriveront à l’heure, j’en passe et des meilleures, alors, en effet, on pourra peut-être durcir de manière plus forte les conditions de circulation.

Le problème, c’est que, de la coopération intercommunale, en général, vous, les élus de gauche, vous en avez plein la bouche, mais excusez-moi, quand vous êtes à Paris, vous prenez vos décisions tout seuls,…

M. Roger Karoutchi. Tout seuls !

M. Philippe Dallier. … entre vous, et tant pis pour les banlieusards ! C’est de cette espèce de mépris dont nous avons assez.

M. David Assouline. C’est incroyable !

M. Philippe Dallier. Non, ce n’est pas incroyable, monsieur Assouline (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), c’est le ressenti des 5 millions d’habitants qui vivent autour de Paris (Mme Chantal Jouanno ainsi que MM. Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.) et qui en ont assez que quelques bobos dictent leur loi, quitte à empoisonner la vie de tous les autres !

Nous, nous demandons de prendre en considération la totalité des problèmes. Bien sûr, les Parisiens souffrent de la pollution, mais c’est aussi le cas en banlieue, monsieur Assouline,…

M. Philippe Dallier. … sur les grandes routes départementales.

Alors, mettons-nous ensemble autour d’une table pour examiner l’ensemble des problèmes et prenons des décisions. Vous faites exactement le contraire, et nous en avons assez. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement présenté par Roger Karoutchi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Personne ne peut interdire à une ville, fût-elle Paris, de supprimer une autoroute urbaine qui pose aujourd’hui des problèmes de santé publique. Le traitement de ce dossier aurait sans doute mérité davantage de concertation.

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

M. Christian Favier. D’ailleurs, un certain nombre d’élus, notamment au sein de ma collectivité, ont formulé des remarques à cet égard, notamment sur l’accompagnement nécessaire par des mesures comme le développement des transports en commun.

Mme Chantal Jouanno. Bien sûr !

M. Christian Favier. Je le rappelle, en Île-de-France, les transports relèvent de la compétence du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, dont la présidente de région assume aujourd’hui la responsabilité.

M. Philippe Dallier. Depuis dix mois !

M. Christian Favier. Nous verrons si elle prend les décisions nécessaires pour permettre l’accompagnement de cette mesure.

M. Roger Karoutchi. C’est ce qu’elle fait !

M. Christian Favier. Aujourd’hui, on peut en douter. En effet, le transfert des routes d’intérêt régional à la région est-il la garantie d’une meilleure concertation ? Quand je vois ce qui se passe dans le domaine du logement (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.), pour lequel le conseil régional vient de décider unilatéralement, sans aucune concertation avec qui que ce soit,…

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas de la compétence de la région ; c’est un peu facile !

M. Christian Favier. … de supprimer les subventions aux villes qui comptent plus de 30 % de logements sociaux, on peut douter de la capacité à engager des concertations, d’autant que cela intéresse Paris, mais aussi la banlieue.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas la même chose !

M. Christian Favier. Pour notre part, nous souhaitons que les mesures de réduction de la circulation sur les voies sur berge s’accompagnent de dispositifs visant à améliorer les transports en commun. C’est indispensable pour que la situation s’améliore.

M. Roger Karoutchi. Il aurait fallu faire l’inverse !

M. Christian Favier. En tout état de cause, nous ne pourrons pas voter l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. De tels amendements ne sont possibles que parce que l’on est passé sous statut dérogatoire. En effet, des débats comme celui-ci risquent désormais de se reproduire souvent concernant la région-capitale. À cet égard, je comprends que certains de nos collègues veuillent intervenir, car ils démontrent, par leur irritation, le manque de concertation sur cette décision municipale qui a été prise unilatéralement non seulement au détriment des communes limitrophes de Paris, mais au sein même de la ville de Paris, notamment dans l’enquête d’utilité publique, et entre les élus concernés. Ce sont des méthodes du passé – sur ce point, vous avez raison !

Monsieur Assouline, vous parlez de pollution, or les premières études démontrent que la pollution est encore plus importante aujourd’hui avec la fermeture des voies sur berge,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Roger Madec. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai ; vous aviez dit la même chose avec les voies de bus !

M. Philippe Dominati. … mais vous voulez nier l’évidence et la vérité, attestées par des études qui ont été effectuées ; on peut les contester. Nous n’allons pas refaire ici le débat municipal, mais ce qui est certain, c’est que le statut particulier que vous proposez favorisera l’apparition, à l’avenir, de ce genre d’amendements.

Tout cela me pose un problème institutionnel, car à Paris le préfet de police a un statut et un rôle particuliers ; s’il avait voulu jouer son rôle, monsieur Karoutchi,…

M. Philippe Dominati. … on n’en serait pas là !

M. Roger Karoutchi. Je n’y peux rien !

M. Pierre Laurent. Vous avez dit l’inverse, monsieur Dominati !

M. Philippe Dominati. La distinction entre les pouvoirs de la municipalité parisienne et ceux de la préfecture de police est d’ores et déjà extrêmement délicate, compte tenu des statuts. Avec l’implication régionale, il faudra peut-être définir les limites des pouvoirs du préfet de police au sein même de la région. (M. Roger Karoutchi opine.) Mais c’est un autre sujet, qu’il pourrait être intéressant d’évoquer lors d’une future réforme de la préfecture de police, puisque ces pouvoirs sont par ailleurs réclamés par la présidente du conseil régional. En effet, le préfet de police dispose, par exemple, de pouvoirs sur la politique régionale des transports au-delà même de la région d’Île-de-France.

C’est pourquoi, si j’en comprends le sens, cet amendement me semble quelque peu prématuré. Sans une certaine maladresse dans la gestion municipale de ce dossier, nous n’en serions pas arrivés là aussi rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Votre position concernant le préfet de police me paraît incohérente. (M. David Assouline opine.) Voilà quelques instants, M. Pozzo di Borgo s’étonnait de la position que nous avions adoptée, nous les décentralisateurs, sur les pouvoirs de police et de sécurité du préfet de police. Or en matière de circulation, vous voudriez que ses pouvoirs soient plus importants que ceux du maire de Paris ! Cela ne me paraît pas très rationnel.

M. Roger Karoutchi. Mais c’est le cas aujourd’hui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En outre, j’y insiste vivement, on constate effectivement sur l’ensemble de la région d’Île-de-France un allongement des durées de transport.

MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier. C’est certain !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les six minutes supplémentaires de transport résultant de la suppression de cette autoroute en zone urbaine, ce n’est rien à côté de tout ce qui se passe en petite, moyenne et grande banlieue : en raison des structures variées et différentes formes que prend l’urbanisation, outre l’absence de transports en commun, c’est là que les banlieusards perdent le plus de temps.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas sérieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. D’ailleurs, toutes les communes adoptent des stratégies visant au contournement de leurs rues par un trop-plein de véhicules. Regardez le nombre de baïonnettes et de sens interdits en petite et en moyenne banlieue. À ces endroits, tout le monde se protège de l’automobile.

La solution n’est pas de remettre des autoroutes, aucune ville européenne ne conserve ses grandes artères. Il faut faire preuve d’inventivité dans les réponses de mobilité douce et de transports en commun. J’approuve totalement ce qu’a dit notre collègue Christian Favier sur l’urgence de mettre en œuvre tous les moyens permettant d’y parvenir. Dans le même temps, les six minutes supplémentaires de transport, c’est aussi une façon de combattre la pollution atmosphérique ; plus les zones sont concentrées plus elle est dangereuse.

J’estime pour ma part que vous êtes incohérents sur les principes.

M. Roger Karoutchi. Pas du tout !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quant à l’idée de confier à la région une compétence d’arbitrage sur la circulation des voiries régionales, je rappelle que lors de l’examen de la loi NOTRe certains collègues le préconisaient dans un certain nombre de départements et de territoires, mais votre majorité l’avait refusé. Il n’y a aucune raison d’appliquer ce principe à Paris.

La proposition du Gouvernement est la bonne. Aucune raison ne justifie de la modifier avec un amendement qui réduirait les pouvoirs du maire de Paris.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Mon intervention est un peu incongrue, mais j’écoute ce débat depuis un moment avec des sentiments mitigés : une certaine tristesse et parfois même un peu de terreur. (Sourires.) Je ne pense pas que ce texte aura une vie juridique – tant mieux pour le droit –, mais je comprends parfaitement la préoccupation de MM. Karoutchi et Pozzo di Borgo. En effet, rien n’a été fait depuis des années, aucune intercommunalité, pas de vraie métropole, rien ; chacun à Paris veut rester maître chez soi, et c’est pareil dans des communes de banlieues.

M. Philippe Dallier. Absolument !

M. Michel Mercier. Il arrive un moment où il faut bien avoir conscience que des voies traversent les communes et que les limites communales n’ont pas beaucoup de sens pour ces grandes voies. (M. Roger Karoutchi opine.) Partout ailleurs en France, c’est l’État qui règle la police sur ces voies, et le système ne fonctionne pas plus mal.

Ces deux amendements me satisfont, car ils confient à l’État le soin de gérer les axes routiers : même si les décisions sont prises par le président de région, elles le sont après avis conforme du préfet de police. (M. Roger Karoutchi le confirme.) Cependant, lorsque cet avis est négatif, il est prévu au travers de l’amendement n° 2 rectifié qu’il doive être motivé sur la base des arguments du président de région. L’obligation de motivation me paraît suffisante, sans qu’il faille ajouter de précision, car l’État peut avoir une vision plus large que le seul président du conseil régional. Même si une évolution est possible, il ne faut pas enfermer l’État dans un rôle qui consisterait seulement à répondre au président de la région, fut-il d’Île-de-France.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je n’ai aucune illusion sur le sort qu’aura cet amendement à l’Assemblée nationale.

M. David Assouline. Comme tous les autres ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi. Merci, monsieur Assouline, de dire que vous allez faire en sorte que votre majorité, temporaire,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi « temporaire » ?

M. Roger Karoutchi. … fasse ce qu’elle veut. (M. David Assouline s’exclame.) Comme je l’ai dit voilà quelques instants à M. le ministre, ce texte n’aurait jamais dû arriver maintenant. Mais si vous nous dites que c’est parce que vous avez la majorité qu’il faut faire vite, on aura compris que cela signifie : à la prochaine majorité d’élaborer un autre texte. Ne vous inquiétez pas, nous le ferons.

M. David Assouline. Ce sera plus simple : par ordonnance !

M. Roger Karoutchi. Mais le problème n’est pas là. En réalité, nous subissons d’un coup d’un seul contre l’avis de la commission d’enquête la fermeture des voies sur berge sans consultation, ni de la région, ni des départements, ni d’ailleurs des arrondissements autres que ceux du cœur de Paris.

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Ce n’est pas vrai !

M. Roger Karoutchi. M. le président Favier a dit à juste titre qu’il aurait fallu créer des transports publics alternatifs. Peut-être faudrait-il faire l’inverse : prévoir d’abord les transports publics alternatifs, et fermer ensuite.

M. David Assouline. On va faire des tramways où ?

M. Roger Karoutchi. Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu, merci de vous calmer !

Nous assistons à l’inversion des priorités : on ne peut pas mettre devant le fait accompli les habitants qui doivent se déplacer pour aller travailler et les rassurer en leur promettant des transports publics. Quand ? Dans quelles conditions ?

Monsieur Favier, vous dites que la présidente de région est présidente du STIF. Peut-être, mais un plan est prévu, avec le Grand Paris Express, la rénovation des infrastructures existantes. On ne peut pas tout faire en même temps, vous le savez bien. L’ensemble des financements des transports publics en Île-de-France d’ici à 2032 représente déjà 40 milliards d’euros. Je veux bien que l’on prévoie subitement les moyens de mettre au point un projet alternatif, pour les transports publics, aux voies sur berge. Encore eût-il fallu le programmer et le débattre.

Certes, monsieur Mercier, l’avis conforme du préfet de police est requis, mais la présidente de région, quelle que soit sa couleur politique, ne prendra aucune décision sans tenir compte des propositions des uns et des autres. Nous avons effectivement prévu dans cet amendement que, en cas d’avis négatif sur la décision prise par le président de région, le préfet se trouve dans l’obligation de motiver cet avis eu égard aux enjeux du projet. Je considère pour ma part que le préfet de police ayant autorité sur Paris et les trois départements de la proche couronne, c’est un peu lui qui détermine l’intérêt général au nom de l’État.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Comme Michel Mercier, je suis gêné d’intervenir dans ce débat.

M. Philippe Dallier. Au contraire !

M. Éric Doligé. Malheureusement, en France, tout a été organisé pour que l’on passe par Paris. C’est ainsi. Donc, nous, les pauvres petits banlieusards,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les habitants de métropole !

M. Éric Doligé. … ou habitant plus loin encore de la capitale, nous sommes obligés de temps en temps de traverser Paris en voiture. Or, actuellement, Paris décide de fermer les voies sur berge et d’interdire certains véhicules, dont les voitures. Mais, interdit de voiture, la mienne étant trop ancienne, je ne peux même pas utiliser ma moto ! Cela commence à devenir problématique !

Ce débat est intéressant, puisque nous avons appris que David Assouline avait trois enfants. (M. Pierre Charon s’esclaffe.) Mes enfants, qui habitent à Paris, se mettent à tousser quand ils viennent chez moi, à la campagne, en raison d’une allergie à l’environnement, notamment aux peupliers. Je pense que c’est intéressant pour tous nos collègues réunis aujourd’hui…

Il faut faire en sorte que chacun puisse circuler à Paris, grâce à de vrais moyens de transport, et traverser normalement la capitale. La situation devient si infernale que l’on est souvent obligé de prendre son propre moyen de locomotion pour venir à Paris. Quand vous penserez un peu aux habitants qui vivent en dehors de Paris mais qui paient aussi leurs impôts et participent au financement de ce qui se passe dans la région parisienne et à Paris, vous pourrez prendre un certain nombre de décisions.

En attendant de meilleures solutions, l’amendement présenté par Roger Karoutchi est un bon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je ne voulais pas intervenir dans ce débat, car je suis juge et partie, étant vice-présidente de la région.

D’abord, il ne faut pas vous étonner que ce type d’amendement vienne aujourd’hui sur la table. Certes, la région n’est pas compétente pour la circulation et le stationnement, mais elle l’est pour l’environnement et les transports.

Ensuite, mes chers collègues, concernant l’environnement, et je ne peux pas être taxé d’être opposée à ce type de mesures, les ayant moi-même portées dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un avis de l’autorité environnementale signé du préfet de région, Jean-François Carenco, indique très clairement que rien ne permet d’affirmer que ce projet améliorera la qualité de l’air,…

M. Philippe Dallier. Exactement !

Mme Chantal Jouanno. … et ce pour une raison simple : le périmètre d’étude est inapproprié et, ce qui est tout de même assez incroyable, les évaluations sur la qualité de l’air ex ante n’ont pas été effectuées par Airparif.

Enfin, et c’est le plus important, immédiatement après avoir eu connaissance du projet, nous avons saisi à plusieurs reprises la maire de Paris pour lui demander d’entamer une concertation et de travailler ensemble, comme le disait M. Favier, sur un projet de transports, notamment pour voir si la mairie de Paris pourrait éventuellement contribuer à des financements de parkings de délestages pour se rabattre sur les transports en commun ou d’autres dispositifs. Nous n’avons jamais eu la moindre réponse.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

Mme Chantal Jouanno. Monsieur Assouline, vous n’êtes pas à ma place : nous n’avons jamais eu la moindre réponse !

Si cet amendement arrive aujourd’hui, c’est parce que, depuis le début, Paris a refusé toute concertation. La situation de la maire de Paris est politiquement catastrophique, car elle semble être contre la banlieue. Ce n’est pas l’objectif. De ce fait, on instrumentalise complètement un projet qui pouvait être bon à l’origine, mais qui apparaît comme un défaut de concertation absolu de la part de la maire de Paris.

En conclusion, je le redis, ne vous étonnez pas que ce type d’amendement arrive aujourd’hui sur la table. (MM. Yves Pozzo di Borgo et Gérard Longuet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Pour simplifier le vote, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 187
Contre 154

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Article 23

Article 22

(Non modifié)

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Titres d’identité et de voyage

« Art. L. 2512-27. – Les services placés sous l’autorité du maire de Paris assurent, conformément à l’article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. » – (Adopté.)

Article 22
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Article 24

Article 23

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » ;

2° À l’article L. 325–13, les mots : « ou le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris » ;

3° L’article L. 411-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. » – (Adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 532-1, les mots : « Les agents de surveillance de Paris placés sous l’autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ».

II. – Le 1° quater de l’article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant des fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ». – (Adopté.)

Article 24
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Article additionnel après l'article 25

Article 25

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 129-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 129–5. – Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l’État. En cas de carence du maire, le représentant de l’État ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer dans les conditions prévues à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article L. 129–6 est abrogé ;

3° (Supprimé)

4° Le chapitre unique du titre Ier du livre V est complété par un article L. 511-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7 – Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du dernier alinéa du I de l’article L. 123-3 et du dernier alinéa de l’article L. 123-4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l’immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d’habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d’hébergement ou un édifice ou monument funéraire. Dans ce cas, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police. » – (Adopté.)