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Séance du 8 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. L’avis est clairement défavorable. En effet, si, dans ce texte, nous essayons d’aller vers le droit commun en matière de pouvoirs de police, il est clair qu’en transférant un certain nombre de ces responsabilités de police du préfet vers la maire de Paris on ne peut considérer que Paris ville capitale doit entrer totalement dans le droit commun.

M. le rapporteur vient à l’instant d’évoquer les drames dont nous célébrerons le triste anniversaire prochainement. J’en profite pour saluer, au nom du Gouvernement, la mémoire des victimes, et je me permets d’associer l’ensemble du Sénat à cet hommage.

Pour ces raisons notamment, nous ne pouvons pas considérer que Paris est une ville comme les autres : c’est le siège de nos institutions et de très grandes manifestations internationales s’y déroulent. Il est donc souhaitable de trouver le bon équilibre des pouvoirs entre le préfet, le préfet de police et la maire de Paris. Il me semble que nous y étions arrivés avec nos propositions. Nous aurions peut-être pu essayer de discuter à la marge sur un certain nombre de sujets, mais, si ces amendements étaient votés, le déséquilibre serait trop flagrant. En effet, vous voulez supprimer toute possibilité d’intervention de l’État en matière de sécurité sur Paris. Une telle chose n’est ni pensable, ni souhaitable, ni possible.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Je partage l’avis du ministre, et pas pour lui faire plaisir. La police municipale à Paris est un vieux serpent de mer. Je me souviens de débats homériques au conseil de Paris, quand Jacques Chirac était maire. Sur ce point, il n’a jamais cédé face aux libéraux de la majorité qui voulaient déjà, à l’époque, une police municipale.

Le texte, s’il est adopté en l’état, constitue déjà une grande avancée, puisqu’il donne à la maire de Paris quasiment tous les pouvoirs de police qu’ont les autres maires.

Comme l’a dit M. le ministre, Paris n’est pas une ville ordinaire, car c’est la capitale de la France, le siège des institutions, et elle accueille beaucoup de manifestations. Il est donc normal que le maintien de l’ordre, la sécurité et, naturellement, la lutte contre les attentats relèvent exclusivement du pouvoir de police du ministre de l’intérieur, représenté par un préfet de police à Paris.

Mme la maire de Paris ne botte pas en touche sur ces sujets, puisqu’elle a créé une direction de la prévention, de la sécurité et de la protection pour lutter contre les incivilités. Elle récupérerait les compétences que la loi lui donnerait si nous votions cet article en l’état.

Nous voterons donc contre ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Là encore, nous pourrions avoir un débat plus poussé et plus utile si certains de nos collègues ne se complaisaient pas dans des postures.

Nous étions arrivés à un consensus, qui constitue une avancée majeure si l’on considère ce qu’étaient les positions des uns et des autres voilà vingt ans, surtout à droite. Je ne vais pas vous infliger le rappel des grandes plaidoiries de Jacques Chirac sur la nécessité de garder tous les pouvoirs de police à l’État à Paris. Les choses ont bougé, des discussions ont lieu dans tous les camps politiques.

Je l’ai déjà dit, les habitants considèrent qu’un certain nombre de tâches de police de proximité font partie de la vie de la cité au quotidien et viennent s’adresser à des maires, y compris des maires d’arrondissement. Cela m’est souvent arrivé, et je puis vous dire qu’ils ne comprennent pas que de telles compétences relèvent de l’État, puisqu’ils nous ont élus.

Ce sujet est très important, et c’est quasiment l’objet de ce texte. Cela a été débattu au conseil de Paris et si ce projet de loi est présenté c’est parce que l’on considère qu’une telle évolution est possible.

Comme il n’y en a jamais assez, certains viennent nous dire qu’il faut que les tous les pouvoirs de police exercés par les maires des autres villes reviennent également à la maire de Paris. Ce n’est pas sérieux, au moment même où l’actualité récente a fait ressortir, sur ces questions-là, un besoin d’efficacité, de coordination, celle-ci étant largement insuffisante au regard de la menace terroriste. Les services de police, de gendarmerie, de renseignement ont parfaitement intégré ce besoin d’homogénéité.

Dans ce contexte, il n’est pas sérieux, je le répète, de dire que Paris est comme les autres villes. C’est, là encore, une posture idéologique. Je n’ai aucun problème avec tout ce qui peut faire l’objet d’une délégation à la maire de Paris, c’est-à-dire le quotidien, les incivilités, les jardins publics. Mais laissons à l’État, à sa centralité et aux moyens de coordination dont il dispose, tout ce qui relève de la protection d’une capitale particulièrement menacée par le terrorisme avec ses ambassades et l’essentiel des pouvoirs politiques et médiatiques. Ne baissons pas la garde.

Un mot pour ceux qui auraient des doutes. (M. Roger Karoutchi manifeste son impatience.) Vous voulez que les policiers municipaux parisiens aient des pouvoirs de police, mais souvenez-vous qu’ils peuvent être confrontés à des agresseurs ayant des armes de guerre. Il faut donc les équiper en conséquence, faute de quoi vous en feriez des cibles faciles. Est-ce ce que vous voulez ?

Il faut raison garder, et se concentrer sur la recherche d’efficacité. Mes chers collègues, abandonnez les postures consistant à aller toujours plus loin et à démembrer la municipalité de Paris dans ses prérogatives. (M. Yves Pozzo di Borgo sourit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. L’amendement de notre collègue Darnaud est à mon sens un très bon compromis. Je pense que nous pouvons aller dans ce sens. Je parle en connaissance de cause, car j’ai été le rapporteur de la proposition de loi déposée par mes collègues parisiens, MM. Dominati et Charon. Ce texte a été largement approuvé par cette Haute Assemblée.

Vous évoquez, monsieur Assouline, des événements malheureusement dramatiques, mais ce ne sont pas les seuls qui donnent lieu à l’intervention de la police de Paris.

À titre d’exemple, nous avons démontré que les amendes pour stationnement illégal ne sont aujourd'hui payées que par 15 % des Parisiens (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Roger Madec s’exclament.), ce qui démontre une large inefficacité des agents de surveillance de la voie publique, les ASVP. (M. David Assouline s’exclame.)

Il viendra un moment où l’on s’apercevra que certaines des mesures déléguées à Mme le maire de Paris sont assez cosmétiques par rapport à celles que nous, nous proposons afin d’être beaucoup plus efficace en matière d’incivilités, par exemple. S’il y a aujourd'hui moins de touristes à Paris, sans doute est-ce dû aux attentats, à celui du Bataclan en particulier, mais ce n’est pas la seule explication. Avant les attentats, le nombre de touristes à Paris était déjà en stagnation,…

M. Alain Marc. … ce qui signifie qu’il faut se poser d’autres questions.

M. Yves Pozzo di Borgo. Évidemment !

M. Alain Marc. L’amendement du rapporteur est l’expression d’un compromis que nous avons trouvé en commission des lois et qui me semble particulièrement efficace. À Paris, en matière de police, on n’est pas encore au droit commun comme dans les autres villes pour les maires. Néanmoins, cet amendement me paraît particulièrement efficace. (M. Pierre Charon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Certains veulent visiblement toujours aller plus loin, et ce de manière assez irresponsable compte tenu de la situation parisienne et des enjeux de sécurité dans la capitale.

En fait, vous nous demandez d’inscrire dans la loi cette mesure, qui figure dans le programme de l’opposition municipale à Paris, alors même que le conseil de Paris, où elle a été discutée, ne la demande pas. Il me paraîtrait donc raisonnable d’en rester, en la matière, au texte initial.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je tiens à le dire d’entrée de jeu, je ne suis pas de ceux qui considèrent que la ville de Paris doive aller vers le droit commun. L’État a bien évidemment un rôle particulier à jouer en matière de police, et pas seulement en cette matière.

Cela dit, je persiste à croire que l’amendement de notre rapporteur ne mérite pas les critiques que j’ai entendues, notamment de la part de notre collègue Assouline. Il ne s’agit pas de transformer des ASVP en agents de police nationale avec les missions qui sont les leurs. Tous les maires de banlieue siégeant ici, qui ont une police municipale et des agents de surveillance de la voie publique, savent exactement la différence entre un ASVP, un agent de police municipale et un agent de police nationale. Il n’est pas question, au travers de cet amendement, de transférer la totalité des pouvoirs de police au maire de Paris. Personne ne propose cela ! Je pense que vos commentaires et vos critiques sont quand même assez excessifs.

M. David Assouline. On va s’expliquer !

M. Philippe Dallier. Je me réjouis d'ailleurs que nous ayons mis en place voilà quelques années la police métropolitaine. Je rappelle que c’est sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy que nous avons fait sauter les directeurs départementaux dans les départements de la petite couronne et que nous avons essayé de réunifier tout cela, car la délinquance ne s’arrêtait évidemment pas aux portes de Paris, au périphérique. Un tantinet de cohérence et une vision un peu plus globale ne pouvaient que permettre une meilleure efficacité.

Il est donc absolument évident que la police nationale doit travailler à l’échelle métropolitaine et que l’État doit conserver la main. Pour le reste, il y a quantité de missions qui gagneraient, à mon avis, en efficacité si elles étaient exercées plus près du terrain. En ce sens, le maire ou Mme le maire de Paris pourrait tout à fait assumer ses responsabilités.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me réjouis de voir notre collègue Dallier reconnaître que le cas de Paris doit être traité de façon spécifique.

M. Philippe Dallier. C’est évident !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tous ceux qui vivent dans Paris et en dehors de la capitale le savent bien, rien ne serait pire que de ne pas avoir un pilotage assez unifié des stratégies policières majeures.

L’équilibre qui a été trouvé par le Gouvernement me paraît marquer un pas décisif, qui permet de gagner en efficacité dans les domaines des incivilités, de la proximité et du stationnement sans pour autant compromettre l’efficacité des interventions à caractère plus strictement policier. Je vous rappelle qu’il y aurait de gros risques – M. Assouline comme M. Madec ont été assez clairs sur ce point.

J’incite nos collègues de l’opposition à faire preuve d’une certaine cohérence. La maire de Paris, qui a constaté, comme vous, les limites du système destiné à percevoir les amendes pour stationnement irrégulier, a fait une proposition pour améliorer ce dispositif et vos amis ont voté contre.

Tous les élus de banlieue le savent bien, l’on n’y est pas plus efficace pour récupérer les amendes. Donc, considérer qu’il faut faire le lot commun comme en banlieue, ce n’est pas le bon exemple à prendre.

Je trouve extrêmement positif que le personnel chargé des questions de stationnement soit intégré dans des brigades impliquées dans la lutte contre l’incivilité.

M. Alain Marc. Vous avez voté contre dans la proposition de loi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette forme de police de proximité est particulièrement vigilante en matière d’incivilités et agit sous l’angle de la prévention comme de la répression.

Franchement, vous êtes incohérents : alors que vous êtes contre ce qui est fait à Paris, vous plaidez ici pour imiter l’action de la maire de Paris dans le cadre d’un équilibre qui me paraît tout à fait défendable. Je soutiens donc la position du Gouvernement sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires qui me paraissent être très importants au regard des derniers échanges.

Tout d’abord, je tiens à dire à M. Madec et à M. le ministre que nous sommes très loin du droit commun et de la situation que connaissent l’ensemble des autres communes de France. Je suis maire et je peux, à ce titre, largement témoigner sur ce sujet.

Ensuite, il n’est absolument pas vrai que nous souhaitions, au travers de cet amendement, dépouiller le préfet de police des prérogatives qui sont aujourd'hui les siennes. Il conserverait une mission en matière d’ordre public à Paris. Ce point est essentiel.

J’ajoute d'ailleurs que cet amendement reprend la proposition de Pierre Charon. Il s’inspire du texte voté l’année dernière au Sénat, qu’avait rapporté notre collègue Alain Marc. Cela montre bien qu’il ne s’agit pas d’une proposition sortie de nulle part. Elle fait clairement en sorte que le préfet conserve la protection des ambassades, des bâtiments et de tout de ce qui confère à la commune de Paris son caractère particulier.

La commission a souhaité bien faire le distinguo entre la spécificité de la ville de Paris et le souhait de tendre vers le droit commun – qui est l’essence même et la philosophie de ce texte – tout en étant lucide sur des réalités contextuelles – on a rappelé le sujet des attentats.

Pour moi, cet amendement n’est pas jusqu’au-boutiste. Il réalise l’équilibre entre la volonté de donner plus de moyens en termes de pouvoirs de police au maire de Paris et le maintien au préfet des prérogatives fortes, notamment quant à sa capacité à coordonner l’ensemble des actions sur des sujets majeurs en matière de sécurité.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, les amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Je veux juste faire une remarque : monsieur le ministre, vous qui représentez un parti décentralisateur, vous défendez la position issue d’un article napoléonien, bonapartiste, qui est contraire à toute votre philosophie politique ! (Sourires.) Je ne comprends pas. (M. David Assouline s’exclame.)

Je retire mes amendements au profit de celui qui a été présenté par la commission, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 140.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 188
Contre 155

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 141, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

du 7°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoaulu et de Raincourt, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Delattre et Gilles, Mme Giudicelli et MM. Vasselle et Dassault, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d’Île-de-France après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le président du conseil régional d’Île-de-France.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit, en la matière, de réguler, et non pas de bloquer, les grandes voies de circulation qui desservent l’ensemble de la région Île-de-France, l’ensemble du cœur de l’agglomération.

Il y a eu, voilà quelque temps, une décision en quelque sorte unitaire – en tout cas de la seule Ville de Paris – de piétonniser les voies sur berge, sans consultation des départements autour de la capitale. Or ces voies sur berge sont naturellement l’une des voies d’accès et de passage entre, d’un côté, le cœur industriel, le cœur financier, le quartier de La Défense et, de l’autre côté, le Val-de-Marne. Beaucoup de nos concitoyens des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, mais aussi de la Seine-Saint-Denis, voire des Yvelines ou de Seine-et-Marne ont très mal vécu cette décision. Jusqu’à présent, toutes ces voies étaient sous l’autorité du préfet de police, lequel consultait et faisait en sorte que tout le monde soit informé de manière à avoir un accord.

Ma proposition est simple. Nous avons donné à la région, au travers des différents textes de décentralisation, le pouvoir sur les transports et sur les mobilités urbaines. Je ne conteste pas les pouvoirs du préfet de police. Je dis seulement que sur des voies d’intérêt régional – même si elles sont sur le territoire de Paris (M. David Assouline rit.) – il faut que la présidente de région, ou la présidence de région, quelle que soit sa couleur politique, puisse décider, sur avis conforme du préfet de police, de la manière dont ces voies sont utilisées.

Tout le monde est bien conscient que notre intention n’est absolument pas d’écarter la ville de Paris du processus –,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi. … bien sûr qu’il doit y avoir une discussion avec la Ville de Paris ! Ce que nous voulons dire, c’est qu’elle ne peut pas décider seule de la manière dont doivent vivre les 12 millions de Franciliens. Il n’est pas possible que la Ville de Paris considère que les banlieusards sont les bienvenus pour travailler dans la capitale, pour y consommer, mais qu’on leur dise, en revanche, surtout, mesdames, messieurs, ne passez pas par là, ne transitez pas par là, ne vivez pas normalement ! Je suis désolé, il y a un minimum d’équilibre à trouver.

M. Éric Doligé. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et MM. Capo-Canellas et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme du préfet de police.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Nous le répétons depuis le début de l’examen du texte : il est fondamental de ne pas regarder que la situation de Paris intra-muros mais de toujours replacer une réforme dans une perspective métropolitaine et régionale. (M. David Assouline rit.)

Avec le présent amendement, nous abordons un sujet important qui, malheureusement, a été pensé par la mairie de Paris à l’échelle de quelques arrondissements parisiens – et pas tous ! – alors que ses conséquences concernent des dizaines de milliers de Franciliens et de Parisiens chaque jour. Je veux évidemment parler de la piétonnisation des voies sur berge, qui était une bonne initiative à l’origine, mais il faut, évidemment, des voies de dérivation.

C’est au nom de la lutte contre la pollution de l’air dans la capitale qu’Anne Hidalgo a décidé d’interdire la circulation des véhicules sur les voies de la rive droite sur 3,3 kilomètres – bien ! –, ce qui a eu un impact direct sur les 43 000 automobilistes qui empruntent tous les jours la voie express. Le fait est qu’on interdit la circulation des voitures dans un endroit où personne n’habite et que l’ensemble des voitures qui passaient sur cette voie passent maintenant dans Paris…

M. Yves Pozzo di Borgo. … où vivent des milliers d’habitants, ce qui pollue les Parisiens ! Voilà la logique de cette fermeture des voies de la rive droite, qui aurait pu être en soi une bonne idée.

Il faut rappeler que la commission d’enquête publique avait émis – pour la première fois – un avis défavorable…

M. Roger Karoutchi. Effectivement !

M. Yves Pozzo di Borgo. … sur le sujet le 22 août dernier. Dans son rapport, elle a notamment estimé que le périmètre de l’enquête publique était insuffisant et que « l’étude d’impact ne permet pas d’établir la réalité de la réduction de la pollution automobile » induite par la fermeture de la voie sur berge.

Demandez à nos amis du Val-de-Marne ! Je ne sais pas ce que feront les élus communistes, mais, pour ma part, j’ai vu les maires du Val-de-Marne réagir au conseil de Paris. Ils en ont assez de voir toutes les voitures bloquées ! Les gens des Hauts-de-Seine n’en peuvent plus. Quant aux Parisiens, ils ont maintenant des bouchons partout. Essayez de circuler dans Paris : pour faire 1 kilomètre dans la capitale, il faut maintenant entre une heure et une heure et demie à cause de cela. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s’exclame.)

Ce que je veux dire surtout, c’est que la décision a été prise sans concertation avec les autres acteurs locaux, impactés par la décision unilatérale de la Ville de Paris : ni les maires des communes limitrophes de Paris ni, naturellement, le conseil régional d’Île-de-France.

Fort de ce constat, notre amendement vise à tenter de rétablir un peu de cohérence et de sérénité en prévoyant que la détermination des règles de circulation et de stationnement sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France appartient au président du conseil régional.

Je voudrais ajouter que cette compétence, pour le moment, appartient non pas à la ville de Paris mais au préfet, lequel dépend du Gouvernement. Et le Gouvernement, vous savez très bien ce qu’il en est, monsieur le ministre : M. Valls et M. Hollande ont besoin de Mme Hidalgo pour les prochaines élections. Alors, le préfet a évidemment reçu des ordres pour tester pendant six mois la fermeture des voies situées sur la rive droite.

Cet amendement lui laissera les coudées franches pour dire que la fermeture des voies sur la rive droite est une bêtise !

M. Jean Bizet. C’est exact !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À l’évidence, il n’est pas dans les compétences de la région de s’occuper de ce type de voirie.

Pour autant, je crois que les amendements présentés par nos deux collègues méritent que l’on s’y penche de près eu égard aux éléments qui viennent d’être évoqués. En effet, les voies concernées sont nécessairement des axes de communication qui ont un impact direct sur l’environnement de la ville de Paris, sur la vie quotidienne des Franciliens et sur l’ensemble du réseau.

Telles sont les raisons pour lesquelles, forte des arguments qui ont été avancés, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Je tiens toutefois à préciser que l’amendement n° 2 rectifié de M. Karoutchi me paraît un peu plus détaillé et avance plus d’arguments que l’amendement n° 28.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vais, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, car ils vont totalement à l’encontre de l’esprit du projet de loi, lequel vise justement à supprimer la catégorie des axes permettant « d’assurer la continuité des itinéraires principaux et à lui substituer une nouvelle répartition des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement à Paris tendant au renforcement des prérogatives du maire de Paris et au maintien au profit du préfet de police des prérogatives pour mieux assurer la sécurité des Parisiens et Franciliens ».

Ce que souhaite le Gouvernement porte notamment sur la création de deux catégories de voies. D’une part, les axes essentiels à la sécurité de Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, pour lesquels le maire de Paris devra exercer sa compétence dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la mairie. Ces axes recouvriront, à quelques voies près, les anciens axes que les élus parisiens connaissent permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux. D’autre part, les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens en situation de crise ou d’urgence sur lesquels la mairie de Paris exerce la police de la circulation après avis du préfet de police.

En tentant de superposer à la fois l’organisation souhaitée par le Gouvernement et l’organisation actuelle et en procédant parallèlement à un transfert de compétence au profit du président de la région d’Île-de-France de la compétence actuellement détenue par le maire de Paris,…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … l’amendement n° 2 rectifié morcelle encore davantage l’exercice de police de circulation et de stationnement dans Paris au détriment de la cohérence de l’action publique (M. Philippe Dallier sourit.), alors même que nous entendons rapprocher les conditions d’exercice du droit commun, tout en respectant le fait que Paris n’est pas une ville comme les autres.

M. David Assouline. Ce n’est pas sérieux !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Par ailleurs, le principe même d’un transfert d’une partie de la police de la circulation exercée au sein d’une seule et même ville au profit du président de la région – de la présidente, en l’occurrence – constituerait une innovation injustifiée dans la mesure où les présidents des conseils régionaux ne disposent actuellement d’aucune prérogative en la matière.

Telles sont les raisons qui justifient notre avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.