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Séance du 9 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur l’ensemble des amendements adoptés lors de sa réunion sur l’initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre.

Le projet de loi prévoit de créer une cinquième catégorie d’outils publics d’aménagement : les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national.

Je ne suis pas certain que multiplier les outils aide à leur compréhension. Le minimum est donc de clarifier leur périmètre.

Lors des auditions, tout le monde m’a cité comme exemple d’intervention des SPLA-IN les opérations d’intérêt national, car elles nécessitent, par nature, une coopération entre l’État et les collectivités territoriales.

Dès 2008, la commission des lois du Sénat s’est attachée à préciser le périmètre d’intervention des SPLA pour éviter la superposition de plusieurs outils. Il est logique de faire de même pour les SPLA-IN.

S’agissant du rôle des collectivités territoriales, nous avons en effet conforté leur place dans les SPLA-IN. L’aménagement reste une compétence prioritairement dévolue à ces collectivités. Les SPLA-IN ne doivent pas être des instruments de recentralisation. Comme leur nom l’indique, elles doivent rester des sociétés locales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 120
Contre 224

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société. »

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. On voit fleurir assez régulièrement des textes donnant de plus en plus de responsabilité à l’administration et de moins en moins aux élus !

M. Hervé Marseille. Nous avons débattu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, des foncières nationales. Maintenant, on nous propose de créer des sociétés d’économie mixte à vocation nationale et l’on prévoit de redonner davantage de pouvoir aux préfets pour les attributions de logements.

Laissons la liberté aux élus ! Ils ont une responsabilité, qu’ils tiennent des électeurs ; ils disposent pour l’aménagement de leur territoire d’institutions – les entreprises publiques locales, ou EPL – qui fonctionnent parfaitement et ont la confiance des élus locaux.

On veut créer une nouvelle race d’EPL. Or la Fédération des EPL, que préside Jacques Chiron et dont j’ai l’honneur d’être vice-président, a émis de nombreuses réserves. Le présent amendement est issu de la réflexion des EPL et vise à limiter la place de l’État : pourquoi l’État ferait-il mieux que les élus locaux ?

Si une collectivité veut faire appel à l’État, il existe toutes sortes d’institutions avec lesquelles elle peut travailler. En droit commun, les collectivités ont des EPL à leur disposition et font appel à elles, que celles-ci soient départementales, régionales ou locales.

Cet amendement va dans le sens des préoccupations de la Fédération des EPL et des collectivités, qui souhaitent que soit limitée la place de l’État et préservée celle des collectivités locales.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je partage, sur le fond, les arguments qui viennent d’être développés par Hervé Marseille.

Pour autant, la commission a limité à 49 % la part de l’État dans les SPLA-IN.

L’amendement n° 5 tend à aller plus loin en portant cette part à 32 %. Il s’agit, concrètement, de supprimer la minorité de blocage de l’État lors des assemblées générales extraordinaires. Dès lors, l’État ne pourrait pas bloquer les décisions concernant la modification des statuts de la société ou de son objet social, ou les variations du capital social.

Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement, mais je constate que son adoption rendrait l’organisation des SPLA-IN plus rigide et pourrait réduire les contributions financières de l’État.

Enfin, je rappelle que les SPLA-IN concerneront des opérations d’envergure nationale. Attribuer une minorité de blocage à l’État ne me semble pas excessif.

C’est pourquoi la commission émet un défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable : en réduisant la part de l’État, vous faites porter l’ensemble du risque sur la collectivité. Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à une plus grande souplesse. Limiter la part de l’État à 32 % ne me semble pas une bonne idée pour ce type d’opérations complexes et difficiles. L’alliance collectivité-État doit plutôt se faire autour de 50 %, pour un meilleur partage des risques.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je comprends bien les arguments du Gouvernement et ceux de la commission.

Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, les financements sont de droit, qu’ils viennent de la Caisse des dépôts et consignations ou d’ailleurs. Lorsque des aménagements sont décidés, les collectivités ne sont pas dépendantes de l’État pour leur réalisation. À vous entendre, il y aurait une espèce de chantage : si l’État n’a pas la place qu’il mérite, il ne financera pas nos opérations. Mais la plupart des aménagements, jusqu’à présent, sont financés autrement !

Si une collectivité veut faire appel à l’État, libre à elle. Mais rien ne nous oblige à créer une société nouvelle, d’intérêt national, ayant vocation à s’intéresser à l’aménagement local, alors que les collectivités se débrouillent déjà très bien grâce à des partenariats entre département, région, sociétés privées, voire avec l’État lorsqu’elles font appel à lui.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Hervé Marseille. Quant à dire que le dispositif proposé compliquera les choses, jusqu’à présent les opérations d’aménagement se sont toujours déroulées tout à fait normalement. En quoi le fait que l’État ait davantage de part dans une société apportera-t-il plus de souplesse ? Si la présence de l’État apportait de la fluidité, ça se saurait !

À mon sens, ce n’est pas en augmentant la part de l’État dans une SEM à vocation nationale que l’on rendra le système plus libéral. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L. 225-51-1 et L. 225-57 du code de commerce.»

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement est complémentaire du précédent. Il s’agit de savoir qui dirige l’institution. Laissons aux EPL la liberté de choisir leur directeur. Pourquoi une personne nommée par les services de l’État serait-elle meilleure qu’une autre, désignée sur proposition des collectivités ? Il importe, une fois encore, de préserver la liberté des collectivités locales.

M. Charles Revet. Il est important de décentraliser !

M. Hervé Marseille. Où va-t-on si l’on commence à créer des sociétés dans lesquelles l’État est majoritaire et le directeur nommé par l’État ?...

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai, au nom de la commission, défavorable.

L’objet de cet amendement est de s’assurer que le directeur général des SPLA-IN sera nommé par les actionnaires en fonction de leur poids respectif dans le capital, conformément au code de commerce. Or l’alinéa 7 du présent article vise déjà ce même code, ce qui répond à l’ambition des auteurs de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. La disposition que tend à introduire cet amendement a déjà été examinée et rejetée par la commission des lois. Restons à cette position.

M. Yves Pozzo di Borgo. La séance ne sert à rien, alors !

Mme la présidente. Monsieur Marseille, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Tout à fait ! Mieux vaut prévenir que guérir ! À partir du moment où les collectivités sont actionnaires et souhaitent désigner leur responsable, pourquoi ne pas l’inscrire noir sur blanc ?

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 38

Article 37

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ;

2° Le 1° de l’article L. 321-33 est ainsi rédigé :

« 1° De représentants de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région Île-de-France. »

Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Gonthier-Maurin, Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ;

2° L’article L. 321-33 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De représentants de la région d’Île-de-France, des départements d’Île-de-France et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Île-de-France désignés en application de l’article L. 321-22 ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutualisation mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement a deux objets.

En premier lieu, il s’agit de rétablir la représentation de droit de la région et des départements au sein du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement, tout en l’ouvrant, bien entendu, aux EPCI à fiscalité propre et, par conséquent, à la métropole du Grand Paris.

En effet, en faisant référence de façon générique aux mots « représentants de collectivités territoriales », la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 37 ne garantit pas cette représentation de la région et des départements franciliens, alors même que ces collectivités, malgré les évolutions institutionnelles récentes, continueront à jouer à l’avenir un rôle important pour l’aménagement francilien et métropolitain.

Pour ce qui concerne le Val-de-Marne, et en raison du processus de fédération entrepris entre l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et Grand Paris Aménagement, il serait de surcroît aberrant que ce département, directement concerné par les transferts de moyens et la facturation généralisée de services par Grand Paris Aménagement, ne siège pas au conseil d’administration de l’établissement fournisseur.

En second lieu, cet amendement vise à faire en sorte que, dans les situations d’une mutualisation de moyens mise en œuvre dans le cadre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement soit membre de droit du conseil d’administration de ce dernier. Il serait là aussi légitime et de bonne gestion qu’il soit directement associé aux décisions de l’établissement fournisseur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends l’inquiétude de M. Favier et son souhait de voir l’ensemble des départements d’Île-de-France représentés dans le conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.

Toutefois, la rédaction retenue dans le projet de loi me semble préférable, car elle est plus souple : elle permet d’intégrer toutes les entités concernées et de n’oublier personne.

Peut-être qu’un engagement du Gouvernement sur le maintien du Val-de-Marne dans le conseil d’administration de Grand Paris Aménagement rassurerait M. Favier ? (Sourires.)

En l’état, la commission demande le retrait du présent amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Grand Paris Aménagement, anciennement Agence foncière et technique de la région parisienne, ou AFTRP, est un établissement public de l’État.

Dans le cadre de la modernisation des outils d’aménagement de l’État en Île-de-France, Grand Paris Aménagement sera amené à évoluer par sa fusion avec l’établissement public d’aménagement de la Plaine de France qui sera opérationnelle au 1er janvier 2017, et par un regroupement de moyens avec l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont qui sera encadré par l’article 35 du projet de loi.

Ces rapprochements, qui ont été annoncés lors du comité interministériel du Grand Paris du 15 octobre 2015, ont fait l’objet de discussions avec l’ensemble des territoires, en premier lieu avec la collectivité régionale, qui jouera évidemment un rôle important. Je rappelle que c’est la région qui présidait l’ancien EPA Plaine de France.

Le Gouvernement a effectivement souhaité plus de souplesse dans la composition du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement qui comptera des représentants de la région, de certains départements et de la métropole du Grand Paris. Cette composition doit répondre à la place de chaque territoire dans Grand Paris Aménagement.

Concernant le Val-de-Marne, à partir du moment où s’opérera un rapprochement avec l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont, ce département sera forcément représenté. Nous ne l’avons pas précisé, notamment parce que nous savons que le paysage institutionnel francilien est encore susceptible d’évolutions. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Figer la composition du conseil d’administration en la précisant trop risquerait alors de nous obliger à modifier à chaque fois la loi,…

M. Roger Karoutchi. Que du bonheur !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … ce qui pourrait bloquer la gouvernance de Grand Paris Aménagement.

Ce dernier sera tout de même chargé d’aménager un grand nombre de territoires en région francilienne, avec des enjeux considérables aussi bien en termes de développement économique, de dépollution de sites industriels que de logements. Il me semble donc important que les outils législatifs n’entravent pas cette gouvernance. Par le passé, nous avons rencontré des difficultés dans la gouvernance de certains EPA parce que la modification des conseils d’administration n’avait pas suivi la législation, ce qui a eu notamment pour effet d’exclure certaines collectivités, qui se sont trouvées évincées par la loi avant même que la fusion n’intervienne.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Comme Christian Favier le sait, nous travaillons activement pour parvenir à des modes de gouvernance respectant totalement les collectivités territoriales.

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu, monsieur Favier ?

M. Christian Favier. J’ai entendu les explications de Mme la ministre concernant l’évolution du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement. Certes, nous allons passer d’une situation où tous les départements d’Île-de-France étaient représentés au sein de l’AFTRP à une gouvernance différente. Le Gouvernement nous indique que la métropole sera représentée, tout comme la région. En revanche, seuls certains départements le seront. Il existe donc une part d’incertitude.

Or le Val-de-Marne tient évidemment à être présent au sein du conseil d’administration, en raison du lien étroit entre Grand Paris Aménagement et l’établissement d’aménagement val-de-marnais.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement, d’autant que j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement n° 129 du Gouvernement, afin d’apporter davantage de garanties quant à la présence du Val-de-Marne au sein de la future instance de Grand Paris Aménagement.

Je retire donc l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié est retiré.

L'amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 321-33 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-33. – I. – Le conseil d’administration du Grand Paris Aménagement est composé :

« 1° De représentants de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Ile-de-France ;

« 2° De représentants de l’État.

« Il peut être complété par des personnalités qualifiées.

« Le nombre des représentants désignés au 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au 1° et des personnalités qualifiées.

« II. – Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent être tous représentés directement au conseil d’administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les modalités fixées aux alinéas suivants.

« Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d’administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret visé à l’article L. 321-36 par une assemblée composée des présidents de ces établissements.

« Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci.

« Cette assemblée est réunie par l’autorité administrative compétente de l’État qui en fixe le règlement. Si l’assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d’administration de l’établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l’assemblée. »

II. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 321-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-34. – Le directeur général est chargé de l’administration de l’établissement. »

II. – Le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne est modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi pour être conforme au chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du présent article.

III. – Le conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris Aménagement existant à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu’à la première réunion du conseil d’administration constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321-33 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article.

IV. – Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d’administration nouvellement constitué. Lors de cette réunion, le conseil d’administration nouvellement constitué élit un président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement porte sur l’organisation de Grand Paris Aménagement et vise à modifier le projet de loi initial.

Ce changement est notamment lié au fait que nous avons poursuivi les discussions avec plusieurs collectivités locales, notamment avec la région d’Île-de-France, pour asseoir totalement la nouvelle gouvernance de Grand Paris Aménagement. Notre ambition est bien évidemment de créer des outils nous permettant de poursuivre les grands projets d’aménagement dans des zones extrêmement complexes.

Je tiens à le souligner, si par le passé des établissements publics d’aménagement ont vu le jour dans les zones Plaine de France ou Orly-Rungis-Seine Amont, c’est aussi parce qu’il s’agissait de secteurs très complexes, soumis à des législations difficiles, parfois extrêmement pollués du fait de leur passé industriel et qui nécessitaient des soutiens colossaux, au-delà du travail qui sera réalisé par Grand Paris Aménagement.

La réécriture de l’article 37 proposée au travers de cet amendement permet de bien dissocier les fonctions exécutives et les fonctions non exécutives au sein de Grand Paris Aménagement, en séparant les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de l’établissement.

Le texte rend également possible la mise en place d’un dispositif de désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre, ce qui permettra d’obtenir la représentation de l’ensemble des collectivités au sein de Grand Paris Aménagement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 151, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 129, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement vise à assurer la nécessaire représentativité du président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement.

Cette représentativité est un élément indispensable pour assurer dans de bonnes conditions la mutualisation entre les différents établissements et pour renforcer la coopération des différents acteurs franciliens de l’aménagement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur le dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement, dont je comprends par ailleurs la logique.

Toutefois, plusieurs dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire : la répartition des sièges entre l’État et les collectivités territoriales – comme précisé dans la décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 1959 –, ou encore la date à laquelle un décret doit modifier un autre décret.

La réflexion ne semble donc pas mûre, raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mais depuis la réunion de la commission, Christian Favier a déposé un sous-amendement pour enrichir le dispositif de l’amendement du Gouvernement qui vise, en cas de mutualisation des moyens, à prévoir que « le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »

À condition que ce sous-amendement recueille l’avis favorable du Gouvernement, dans l’objectif d’un compromis, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 129 et sur le sous-amendement n° 151.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour examiner le sous-amendement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons faire droit à la demande de Mme la ministre et interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 151 ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement y est favorable, si cela peut permettre au Sénat d’adopter l’amendement n° 129.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 151.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives à l’aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense

Article 37 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 39

Article 38

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

1° La création d’un établissement public local associant l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ;

2° La définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement ;

3° La substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de la Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.