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Séance du 26 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Raffarin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre.

Notre diagnostic est plus grave que le vôtre. Nous pensons vraiment que nous devons renouer avec une politique étrangère de la France plus puissante, fondée sur une indépendance nationale s’appuyant elle-même sur une capacité militaire renforcée et sur la dissuasion. Il faut aussi une ambition européenne et la volonté de dialoguer avec tous.

J’ajoute que si, dans la situation troublée que nous connaissons, des efforts militaires sont nécessaires, c’est le développement, autant que la guerre, qui permettra de remédier aux malheurs du monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. À titre exceptionnel, je redonne la parole à M. le Premier ministre, pour quelques secondes. Le sujet est d’importance !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Je vous remercie, monsieur le président.

Bien entendu, les déclarations de fermeté sont importantes, mais les actes comptent davantage. Lorsque nous décidons de mettre fin à la diminution des effectifs au sein de la défense nationale, lorsque nous mettons scrupuleusement en œuvre la loi de programmation militaire, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé, pour assurer l’efficacité de notre dissuasion, nous répondons très précisément à votre demande.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Lorsque le Président de la République prend les initiatives nécessaires pour que notre diplomatie fasse entendre sa voix sur les sujets que vous avez évoqués, il le fait non pas pour vous faire plaisir, monsieur le Premier ministre Raffarin, mais pour que la France soit à la hauteur du message qu’elle porte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Carrère. À droite, beaucoup avaient voté contre la loi de programmation militaire !

agence des participations de l'état

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du RDSE.

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Elle concerne la politique dite de l’« État actionnaire ».

La Cour des comptes a rendu public hier un rapport très critique, dans lequel elle prescrit un régime à l’État actionnaire et appelle le Gouvernement comme le Parlement à réformer l’actionnariat public et à mettre un terme à ce qu’elle nomme des « carences persistantes », dans l’intérêt des contribuables, mais aussi des entreprises concernées.

À l’heure actuelle, quelque 1 800 entreprises sont détenues à titre majoritaire ou minoritaire par l’État, par le biais de l’Agence des participations de l’État, de la Caisse des dépôts et des consignations ou de Bpifrance. Je citerai les plus connues d’entre elles : EDF, ENGIE, Renault, PSA, Air France ou encore Orange. La valeur comptable de ce patrimoine très hétérogène était estimée à 100 milliards d’euros à la fin de l’année 2015. Au sein de ce portefeuille, soixante-deux participations étaient cotées, pour une valorisation totale de 77,4 milliards d’euros.

Selon la Cour des comptes, « l’État peine à être un bon actionnaire », étant « à la fois trop présent dans la gestion et trop peu vigilant comme actionnaire ». La Cour des comptes constate des « conflits d’objectifs et d’intérêts permanents » et regrette que l’État « confonde souvent tutelle et actionnariat », ajoutant que, « pour faire respecter une paix sociale dont il est le garant et le tributaire, il n’est pas rare que l’État sacrifie l’autonomie de gestion de ses entreprises ».

Enfin, la Cour des comptes propose plusieurs pistes de réformes, parmi lesquelles des cessions massives de participations de l’État, autrement dit des privatisations…

M. le Premier ministre a rejeté cette option extrême, au motif qu’elle emporterait un « risque majeur de déstabilisation ». Nous partageons cette position de principe, mais ne pourrait-on pas, pour autant, envisager une cure d’amaigrissement, même de portée réduite, de l’État actionnaire, et ainsi éliminer les « mauvaises graisses », si j’ose dire ?

Plus largement, quelle lecture le Gouvernement fait-il du diagnostic dressé par la Cour des comptes ? Y a-t-il, dans ce rapport, des propositions qui retiennent son attention ? Si oui, lesquelles ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet d’évoquer le rapport de la Cour des comptes sur l’État actionnaire, rendu public hier.

Il est bien sûr important que les politiques publiques soient évaluées. Je profite de cette occasion pour saluer le rapport sur la politique de dividendes de l’État établi au nom de la commission des finances par votre collègue Maurice Vincent et celui du député Guillaume Bachelay portant sur le même sujet.

Ces trois rapports mettent en avant des points positifs.

Tout d’abord, l’État a élaboré une doctrine, présentée en conseil des ministres le 15 janvier 2014, qui fixe très clairement les axes stratégiques suivants : souveraineté, infrastructures vitales, accompagnement de la transition énergétique, évitement des risques systémiques. Il faut avoir en tête ces éléments stratégiques majeurs.

Ces rapports mettent aussi en exergue l’importance de la création de Bpifrance et de l’articulation de sa doctrine d’intervention, qui a été présentée au Parlement en mai 2013.

Ils soulignent également que l’ordonnance du 20 août 2014 clarifie les différents rôles de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Cela participe de la politique de l’État actionnaire.

La Cour des comptes recommande de fixer des objectifs de détention en capital, mais cela pourrait rendre difficile de réagir rapidement, en fonction des enjeux économiques, dans un monde en constante mutation. Je tiens à appeler l’attention de la représentation nationale sur ce point.

Quant à la recommandation de la Cour des comptes de procéder à un désengagement massif, le Gouvernement considère que la mise en œuvre d’un tel programme constituerait un risque important de fragilisation d’entreprises stratégiques pour le pays.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Pour autant, nous voulons limiter nos participations dans des entreprises, mais dans le cadre d’une démarche de bonne gestion, respectueuse du patrimoine et des orientations stratégiques de l’État, dont le rôle n’est pas de boursicoter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

fermeture de la centrale de fessenheim

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

M. Jean Desessard. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mardi 24 janvier, le conseil d’administration d’EDF a adopté un mécanisme d’indemnisation, en contrepartie de l’arrêt de la centrale de Fessenheim.

Le groupe écologiste salue ce premier pas vers la fermeture de la centrale nucléaire la plus vieille, mais aussi la plus dangereuse de France (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Catherine Procaccia. C’est faux !

M. Jean Desessard. … qui présente un risque plus grand que toutes les autres. (Mme Catherine Troendlé s’exclame.)

En effet, cette centrale est construite sur une faille sismique et à proximité immédiate du Rhin, en zone inondable. Les deux réacteurs de Fessenheim sont posés sur une dalle en béton armé d’une épaisseur d’un mètre, soit une épaisseur plus faible que pour tous les autres réacteurs français et jugée, depuis le drame de Fukushima, insuffisante pour maintenir la centrale en exploitation. De surcroît, la centrale surplombe la plus grosse nappe phréatique d’Europe, qui, de Bâle à Francfort, alimente 6 millions d’Européens en eau.

En contrepartie de la fermeture de Fessenheim, EDF recevra la somme importante de 490 millions d’euros, aura l’autorisation de poursuivre la construction du très contesté EPR de Flamanville et obtiendra une dérogation à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour relancer le deuxième réacteur de la centrale de Paluel, en Seine-Maritime, à l’arrêt depuis l’effondrement d’un générateur de vapeur de 465 tonnes…

Par ailleurs, la décision est suspendue à l’accord de la Commission européenne à une recapitalisation d’EDF par l’État à hauteur de 3 milliards d’euros.

Ces concessions ne sont pas minces. De telles mesures nécessitent un temps d’application long, ce qui risque de repousser au-delà de l’élection présidentielle l’apposition de la signature mettant fin à l’exploitation de la centrale.

Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il s’assurer que le processus engagé mardi ira à son terme, quel que soit le résultat de l’élection présidentielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Monsieur le sénateur, la décision du conseil d’administration d’EDF à laquelle vous faites référence présente trois avantages.

D’abord, elle entérine la fermeture de la centrale de Fessenheim, qui fonctionne encore grâce à une dérogation et dont l’autorisation arrive de toute manière à échéance au mois de décembre 2022. Les centrales plus récentes n’ont plus l’autorisation de procéder à leur refroidissement en pompant directement l’eau d’un fleuve, en l’occurrence le Rhin. En outre, la centrale de Fessenheim est située sur une faille sismique, et l’un de ses réacteurs est actuellement à l’arrêt. EDF doit rationaliser ses investissements : un certain nombre de réacteurs arrivant au terme de leur durée de vie, il est très important de faire les choix les plus judicieux.

Ensuite, cette décision permettra de débloquer les stratégies d’investissement. Je pense notamment aux investissements franco-allemands. Cela fait longtemps que nous avions promis aux Allemands de fermer Fessenheim. Le processus est donc en cours. J’ai interpellé dès hier le ministre allemand de l’industrie, avec lequel nous avions commencé à poser les bases de la construction sur ce secteur d’une usine de voitures électriques du groupe Tesla : l’idée est de mettre en place une commission mixte franco-allemande pour défendre la candidature du territoire d’implantation de la centrale. Nous avons également, sur ce même territoire, un projet de production de batteries électriques de troisième génération avec des industriels allemands.

Enfin, il s’agit de faire en sorte que le démantèlement de Fessenheim soit exemplaire, afin de déboucher sur la création d’une filière industrielle de tout premier plan. En effet, il y a 400 centrales nucléaires à démanteler à travers le monde. C’est un marché planétaire rentable. Les ingénieurs et les techniciens d’EDF doivent être les meilleurs au monde dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

situation du groupe vivarte

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Après les fleurons de notre industrie, c’est le premier groupe d’habillement français qui annonce la suppression de près de 2 000 emplois supplémentaires et la liquidation d’enseignes centenaires présentes sur l’ensemble du territoire. Pas une région, pas un département ne sera épargné par ce plan massif de destruction d’emplois, qui intervient après que près de 4 000 emplois ont déjà été supprimés en deux ans !

Cela fait plusieurs années que Vivarte est victime de fonds d’investissement vautours motivés par des objectifs de court terme, sous le regard indifférent de l’État, alors que le groupe a reçu près de 44 millions d’euros d’argent public, dont 14 millions d’euros en 2016 au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Devant l’attitude des actionnaires et des fonds de pension, notre pays a besoin de mesures fortes pour assurer la défense de ces entreprises et de leurs salariés, dont les intérêts doivent passer avant ceux des actionnaires.

Madame la ministre, qu’allez-vous faire ? Votre rhétorique n’est plus acceptable ! Comment pouvez-vous dire à ces milliers de salariés que rien ne sera fait ? Il vous reste quatre semaines pour inscrire à l’ordre du jour du Parlement la discussion d’un projet de loi permettant de sanctionner les plans sociaux fondés sur une démarche d’optimisation financière, quatre semaines pour protéger les entreprises et les salariés victimes de ce fléau ! Ce texte peut voir le jour ; cela dépend de la volonté gouvernementale.

À quelques semaines d’échéances électorales décisives, comptez-vous enfin répondre aux attentes des salariés de notre pays ? À défaut, votre inaction vous rendra encore une fois complice de fait de ces fonds prédateurs qui asphyxient notre économie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, à la demande de l’intersyndicale et de Laurent Berger, nous avons reçu hier, avec Christophe Sirugue, l’ensemble des organisations syndicales du groupe Vivarte. Celles-ci ont exprimé leur très grande insatisfaction devant le comportement des dirigeants du groupe, souligné la difficulté du dialogue social au sein de ce dernier et relayé l’inquiétude des salariés, que nous partageons tous.

Tous les territoires sont effectivement concernés. Les emplois en cause sont à 80 % occupés par des femmes, dont beaucoup travaillent à temps partiel. Il s’agit bien souvent de mères qui élèvent seules leurs enfants.

Il semble acquis que la stratégie du groupe Vivarte vise exclusivement à protéger les intérêts financiers des actionnaires, aux dépens de la mise en œuvre d’un projet industriel de nature à dessiner un avenir pour l’ensemble du groupe.

La situation actuelle de Vivarte est la conséquence d’un leveraged buy-out, ou LBO, raté.

M. Jean-Pierre Bosino. Parce qu’il y en a des réussis ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Cette stratégie financière de court terme se traduit effectivement par des plans de restructuration successifs et la perte de nombreux emplois. C’est inacceptable !

Le recours au CICE est encadré : il doit figurer dans les comptes du groupe, et il est légitime de demander à ce dernier de justifier l’utilisation de cet argent public. C’est d’ailleurs ce que nous allons faire.

M. Jean-Pierre Bosino. Allez-vous demander le remboursement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Contrairement à ce que vous affirmez, nous avons assuré les organisations représentatives que l’État actionnera tous les leviers à sa disposition pour contraindre l’entreprise à assumer ses responsabilités économiques et ses responsabilités sociales.

M. Jean-Pierre Bosino. Comme d’habitude…

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’État jouera pleinement son rôle, en se portant garant du dialogue social et du respect par le groupe de ses obligations en matière de transparence, d’activité et d’emploi.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Que les choses soient claires : l’État n’homologuera pas un plan de sauvegarde de l’emploi qui ne respecterait pas les dispositions légales en matière tant de dialogue social que de mesures d’accompagnement. Christophe Sirugue et moi-même avons rendez-vous avec la direction le 31 janvier prochain. Nous lui demanderons alors des comptes. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, j’aurais préféré vous entendre dire que ce plan de restructuration serait le dernier ! Notre pays a besoin d’une volonté politique et d’une législation permettant que nous ne vivions plus de tels désastres économiques, aux conséquences sociales et territoriales catastrophiques ! Vous auriez dû déposer un projet de loi contre les licenciements boursiers, afin de sécuriser la situation des salariés, plutôt que de casser le code du travail, au printemps dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

pollution atmosphérique

M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Éliane Giraud. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la ministre, pour la deuxième fois consécutive en moins de deux mois, la France et les Français subissent des niveaux de pollution très élevés. Il s’agit d’un pic de pollution exceptionnel, qui ne touche pas seulement les régions d’Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ; il atteint la façade ouest du territoire et affecte une grande partie de l’Europe.

La forte concentration de polluants et le taux particulièrement élevé de particules fines ont des conséquences très préoccupantes pour la santé de tous, notamment des plus fragiles : personnes âgées, enfants, femmes enceintes, personnes atteintes de maladies respiratoires.

Sont évidemment en cause le trafic routier et l’industrie, mais pas seulement : en ce début de mois de janvier, le froid accroît les besoins en chauffage, et les conditions anticycloniques sèches et froides entraînent une concentration des particules, que les vents trop faibles ne dispersent pas.

Face à cet épisode exceptionnel, les pouvoirs locaux et les services décentralisés de l’État ont mis en place des mesures spécifiques adaptées afin de réduire l’intensité de ces pics de pollution, en particulier la circulation alternée ou la circulation différenciée, mise en œuvre pour la première fois à Paris, à Lyon et à Grenoble.

Certaines régions et certains départements engagés dans cette démarche se retirent aujourd’hui des tours de table locaux alors qu’il est urgent d’agir. Les climatosceptiques ne sont pas tous aux États-Unis, hélas ! L’État doit donc coordonner l’ensemble des mesures pour éviter des disparités d’action sur l’ensemble du territoire et favoriser l’indispensable prise de conscience.

Madame la ministre, vous avez beaucoup œuvré. Je pense à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi qu’à la COP 21, qui a abouti à l’accord de Paris.

Au-delà des mesures de restriction prises par arrêtés préfectoraux pour les secteurs des transports, de l’industrie, du logement et de l’agriculture, pouvez-vous récapituler le plan d’action mis en œuvre par le Gouvernement pour lutter durablement contre la pollution de l’air et préserver ainsi la santé de nos concitoyens ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner ce grave problème de santé publique. Vous avez très bien décrit les conditions météorologiques qui conduisent à la concentration de particules très nocives dans l’atmosphère. Ces particules fines, pas plus grosses que le dixième de l’épaisseur d’un cheveu, pénètrent dans le cerveau, dans le sang, dans le fœtus. Nous devons absolument agir.

Mme Ségolène Royal, ministre. Dans cette perspective, j’ai mis en place la circulation différenciée et créé le certificat « qualité de l’air », afin que seuls les véhicules propres puissent circuler. Il faut désormais accélérer la révolution du transport propre, du chauffage propre et de l’agriculture propre ! (Mme Frédérique Espagnac et M. Jean Desessard applaudissent.)

En matière de transports, il convient bien évidemment de favoriser la voiture électrique. Il existe aujourd'hui une prime de 10 000 euros pour l’achat d’une voiture électrique et de 1 000 euros pour celui d’un scooter électrique. Tous les constructeurs automobiles en Europe prennent désormais en compte cette nécessaire évolution énergétique.

Je rappelle l’existence d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge électrique chez les particuliers et d’un crédit d’impôt pour le remplacement d’équipements de chauffage polluants par des dispositifs plus propres. Je mentionnerai également les actions que nous menons pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’agriculture et renforcer les contrôles sur les industriels.

C’est grâce aux technologies innovantes et à une volonté partagée par tous – citoyens, entreprises, territoires, à l’instar de la ville de Grenoble et du département de l’Isère, très actifs en la matière et très concernés par ce problème – que nous parviendrons à changer les comportements et à rendre l’air le plus propre possible ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

financement des groupements de défense sanitaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour le groupe de l’UDI-UC.

M. Jean-Claude Luche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle concerne les groupements de défense sanitaire, les GDS, et porte plus particulièrement sur l’identification de la collectivité territoriale compétente en matière d’aide à ces derniers.

En effet, la question n’a pas été tranchée depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les départements, les régions et les groupements de défense sanitaire sont aujourd’hui dans le flou.

D’un côté, les départements, ne bénéficiant plus de la clause de compétence générale, ne peuvent plus intervenir auprès de ces groupements. De l’autre, les régions, qui n’ont pas reçu la compétence en matière de santé publique et de santé animale, ne semblent donc pas être compétentes en matière d’aide aux GDS.

Des mesures transitoires prévues par la loi NOTRe avaient permis de maintenir la majeure partie des financements régionaux et départementaux en 2016, dans un contexte de crise de l’élevage. Mais elles doivent prendre fin en 2017, ce qui mettra les groupements de défense sanitaire en grande difficulté partout dans notre pays.

L’absence de clarification de la situation juridique met en péril les actions des GDS, pourtant essentielles pour les producteurs comme pour les consommateurs, comme le montre l’actualité avec la grippe aviaire. Cela est d’autant plus préoccupant que ces groupements jouent un rôle de premier plan pour la qualité et l’image des productions françaises, auprès des consommateurs nationaux comme à l’export.

Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en place pour aider les groupements de défense sanitaire ? Envisagez-vous de prolonger les mesures provisoires pour 2017 et, dans une perspective plus durable, de mettre en œuvre un cadre légal pour l’intervention des collectivités territoriales en matière de santé animale ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Luche. Le statut particulier des aides aux GDS, qui relèvent à la fois du domaine sanitaire et du domaine économique, requiert une reconnaissance officielle et un traitement légal spécifique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Michel Bouvard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet bien connu des membres de la Haute Assemblée.

Les GDS sont organisés avec les associations d’éleveurs à l’échelon départemental. Jusqu’à présent, ces groupements, qui jouent un rôle très utile dans la gestion des crises sanitaires, au côté des vétérinaires et des services de l’État, étaient financés par les départements.

Comme vous l’avez rappelé, au terme d’une période transitoire d’un an, nous allons devoir appliquer en 2017 les dispositions inscrites dans la loi NOTRe. La perte de la clause de compétence générale empêchera les départements de continuer à financer les GDS.

Dès lors, comment ces structures très utiles et importantes seront-elles financées à l’avenir ? Nous avons engagé des discussions avec les fédérations régionales des groupements de défense sanitaire en vue de mettre en place une coordination à l’échelle régionale. Le financement devra être assuré par les régions à partir de 2017.

En tant que ministre de l’agriculture, je suis attaché au maintien du réseau des GDS, dont l’action est très utile pour surmonter les épisodes de crise sanitaire auxquelles nous pouvons être confrontés et assurer une bonne conduite de l’élevage en France. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

communes nouvelles

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.

M. Daniel Gremillet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les conséquences de la création des communes nouvelles sur la vie de nos entreprises et de nos concitoyens.

J’ai été alerté par une entreprise qui, à la suite de la fusion de sa commune d’implantation avec d’autres, a reçu le 15 novembre 2016 de la mairie un courrier l’informant du changement de son adresse postale – numéro et nom de rue – à compter du 1er janvier 2017.

A-t-on mesuré les conséquences d’une telle modification pour les acteurs économiques et les hommes et les femmes qui vivent dans nos territoires et se trouvent mis devant le fait accompli ?

Le coût induit est estimé à plusieurs milliers d’euros pour certaines entreprises, qui devront gérer des stocks d’emballages devenus périmés à cause du changement d’adresse ! Il y a aussi des coûts indirects, liés à l’atteinte portée à la crédibilité de l’entreprise qui doit expliquer à ses clients qu’elle est restée la même et n’a pas été rachetée, bien que son adresse ait changé.

Cette situation apparaît aberrante au regard de l’objectif de simplification administrative et de rationalisation des dépenses qui sous-tend la création de communes nouvelles. Mon propos est non pas de remettre en cause ces dernières, mais de souligner le décalage entre la fixation d’une date butoir au 1er janvier 2017 et les réalités de la vie quotidienne.

Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en place pour accompagner les communes nouvelles, ainsi bien sûr que leurs entreprises et leurs habitants, dans leurs relations avec les administrations et les services publics ? (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)