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Séance du 26 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il nous est proposé, au travers du présent projet de loi, d’approuver un accord multilatéral conclu voilà très exactement un an, le 27 janvier 2016.

Cet accord constitue un pas important dans la lutte contre l’évasion fiscale. Il est l’aboutissement d’un long processus de réflexion mené par l’OCDE, notamment depuis 2013, à la demande du G20.

Au-delà de la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire, l’OCDE a souhaité étendre son action à certaines pratiques d’optimisation fiscale à travers le projet BEPS de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices.

Ainsi, l’accord de janvier 2016 va permettre de rendre automatiques les échanges de déclarations, pays par pays, concernant les prix de transfert des grandes multinationales.

Le principe du reporting pays par pays avait été adopté dans la loi du 30 décembre 2015 de finances pour 2016. L’obligation déclarative avait été créée, mais l’échange automatique des données, sous condition de réciprocité, dépendait de l’adoption d’un accord international, qui fut signé quelques semaines plus tard, le 27 janvier 2016.

Le présent projet de loi va permettre d’approuver cet accord et de mettre en œuvre l’échange des déclarations pays par pays. Il faut noter que plusieurs tentatives des « frondeurs » de gauche visant à élargir l’assiette des entreprises concernées et à rendre publiques les informations ont échoué.

L’article 137 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a été censuré le 8 décembre dernier par le Conseil constitutionnel, au motif que la publicité des informations relatives à ces entreprises portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Cet accord de janvier 2016 vise donc à lutter contre des pratiques abusives de certaines multinationales, liées aux prix de transfert. Il s’agit des prix auxquels des entreprises d’un même groupe multinational, situées dans des États différents, se vendent des biens corporels, actifs incorporels ou services.

Cette question est importante pour les administrations fiscales des pays concernés, car le transfert de bénéfices, à travers ces biens, actifs ou services, vers un pays à la fiscalité plus avantageuse peut permettre à des multinationales de diminuer de manière importante le montant de leur impôt sur les sociétés. Bercy évalue entre 100 milliards et 240 milliards d’euros les pertes de recettes fiscales, à l’échelle mondiale, du fait de ces stratégies d’évitement.

Les prix de transfert doivent donc être fixés dans des conditions identiques à celles auxquelles sont soumises des entreprises concurrentielles. Pour vérifier ces prix, les administrations fiscales bénéficieront d’informations contenues dans les déclarations obligatoires transmises par les grandes multinationales, qu’elles s’échangeront automatiquement. Jusqu’à présent, elles n’avaient accès qu’aux informations concernant l’entité du groupe multinational présente sur leur territoire.

L’accord de janvier 2016 a été signé par quarante-neuf pays, notamment par neuf des dix pays hébergeant le plus grand nombre de sièges sociaux des 500 plus grandes entreprises mondiales.

Toutefois, le fait que les États-Unis, qui privilégient les accords bilatéraux, ne l’aient pas signé limite la portée de cet accord, d’autant que la nouvelle administration américaine de Donald Trump souhaite rapatrier aux États-Unis les bénéfices des entreprises américaines localisées à l’étranger. La position du Royaume-Uni pourrait également évoluer à la suite du Brexit.

Le présent projet de loi vise plus précisément à mettre en œuvre l’action 13 du projet BEPS, notamment l’obligation, pour les grandes entreprises multinationales, de déposer chaque année une déclaration pays par pays retraçant, pour chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités, des éléments relatifs au chiffre d’affaires, au bénéfice ou à la perte avant impôts, aux impôts sur les bénéfices réellement acquittés ou dus pour l’année en cours, au capital social, aux bénéfices non distribués, au nombre d’employés, ainsi qu’aux actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

Afin de limiter la charge pesant sur les entreprises du groupe et de garantir davantage la confidentialité des données, une déclaration unique, pays par pays, est déposée, en principe dans la juridiction de résidence fiscale de la société mère. Elle fait ensuite l’objet d’une transmission automatique aux administrations fiscales des pays dans lesquels les filiales du groupe sont présentes, sous réserve de réciprocité.

Cette déclaration ne concerne que les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros, afin que cette charge déclarative ne soit imposée qu’aux plus grandes entreprises, qui concentrent l’essentiel du chiffre d’affaires mondial. Cette obligation déclarative ne concernerait ainsi que 10 % des groupes d’entreprises multinationales, représentant environ 90 % du chiffre d’affaires agrégé des sociétés mondiales. En France, environ 200 sociétés mères et 1 200 filiales seraient concernées. Comme je l’ai déjà indiqué, les informations ne seront pas publiques, mais confidentielles. Enfin, une clause de réexamen en 2020 est prévue.

Sous réserve de quelques interrogations d’ordre technique, la commission des finances a adopté sans modification ce projet de loi, conformément à la position de son rapporteur Éric Doligé, dont je tiens à saluer la qualité du travail.

En conséquence, conformément à la position que nous avons adoptée en commission, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – MM. Yvon Collin et Capo-Canellas applaudissent également.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Article additionnel après l'article unique (début)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Article additionnel après l'article unique (fin)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, déposé lors de la première quinzaine d’octobre.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission estime que cet amendement est satisfait, au regard de l’engagement pris par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, monsieur Bocquet, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’engagement que j’ai pris devant la Haute Assemblée est de nature à donner satisfaction aux auteurs de cet amendement.

J’ajouterai qu’une modification du texte entraînerait une navette, ce qui, compte tenu de la suspension prochaine des travaux parlementaires, ne paraît guère souhaitable au regard de l’objectif que nous partageons tous.

Je souhaiterais que M. Bocquet accepte de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
 

11

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Je demande également à chaque intervenant de respecter le temps de parole qui lui est imparti.

relations entre la france et les états-unis

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Martial Bourquin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis son accession à la Maison-Blanche, le président Donald Trump semble déterminé à mettre en œuvre rapidement ses promesses de campagne : retrait des États-Unis du traité transpacifique, instauration de mesures protectionnistes fiscales et douanières, remise en cause des stratégies de défense européennes, du fait de sa position sur l’OTAN.

L’équilibre mondial, tel qu’instauré depuis 1945, fondé sur le libre-échange et la sécurité collective, va certainement devoir être réorganisé, et nos relations commerciales avec les États-Unis, en particulier, devront être repensées en les fondant sur un principe fondamental, celui de la réciprocité absolue. La France et l’Europe ne sont pas un supermarché à ciel ouvert ; M. Trump devra intégrer cette réalité.

Sur la base de ce constat, les bonnes questions doivent être posées. Nous devrons probablement reconfigurer l’Union européenne et sa défense.

La France doit réfléchir à l’avenir de son économie, tout en respectant ses engagements internationaux. Nous pensons que la COP 21 est une grande opportunité à saisir, et non un obstacle à notre développement économique : ses dispositions doivent constituer le fondement pour réindustrialiser notre pays et décarboner notre société.

La France et l’Europe seront confrontées à des défis nouveaux. Nous avons les moyens d’y faire face, à condition de prendre les bonnes décisions.

Je souhaiterais, monsieur le Premier ministre, connaître la position du Gouvernement sur les orientations géostratégiques à prendre par la France, ainsi que sur l’attitude que notre pays et l’Europe doivent adopter face aux États-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur un sujet qui suscite une grande inquiétude au sein de la communauté internationale, et plus particulièrement de l’Union européenne.

Le président Trump, pendant sa campagne et depuis qu’il est entré en fonction, a multiplié les déclarations qui surprennent, inquiètent et appellent ceux qui sont attachés à un ordre du monde articulé autour des valeurs de liberté, de tolérance et de respect à porter haut ces valeurs dans le dialogue permanent qu’entretiennent les grandes nations. C’est la volonté de la France de le faire.

Tout d’abord, les Européens doivent prendre en main leur destin. C’est la politique constante de la France et, avec elle, de l’Allemagne.

Cela signifie que nous devons impérativement faire en sorte que l’Europe soit en situation de protéger son territoire. Face à la menace terroriste, nous devons être capables d’assurer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne. FRONTEX, qui est désormais dotée d’un budget de 250 millions d’euros et de 1 700 gardes-côtes et gardes-frontières, doit monter en puissance. C’est la raison pour laquelle, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, j’avais demandé, avec mon homologue allemand Thomas de Maizière, que nous menions des exercices grandeur nature, afin d’éprouver la fiabilité de ce dispositif de contrôle.

Nous devons non seulement contrôler les frontières extérieures de l’Union européenne, mais également mettre en œuvre la modification de l’article 7-2 du code frontières Schengen. Nous devons organiser aux frontières extérieures de l’Union européenne le contrôle de toutes les entrées, y compris – j’insiste sur ce point – celles de ressortissants de l’Union européenne qui reviennent de théâtres d’opérations djihadistes avec la volonté de nous frapper.

L’interconnexion des fichiers, la mise en œuvre du PNR, la directive sur les armes à feu sont autant de sujets essentiels sur lesquels nous devons agir vite. En effet, le temps de la décision des institutions de l’Union européenne n’est pas toujours le temps des urgences auxquelles nous sommes confrontées, du fait des menaces que l’on sait.

Nous devons ensuite défendre le modèle de société auquel nous sommes attachés. Vous évoquiez la défense de nos intérêts économiques. Ainsi, lorsque des traités sont soumis à la délibération de l’Union européenne, comme cela a été le cas pour le TAFTA, nous devons impérativement nous battre pour que nos intérêts économiques et industriels soient préservés. Si les États-Unis adoptent une approche consistant à se replier sur eux-mêmes pour défendre les intérêts de leurs filières – celles-ci ne manqueront d’ailleurs pas, je pense, de rappeler au président Trump tous les dangers du protectionnisme –, nous devrons apporter une réponse adéquate en sortant d’une forme de naïveté et d’angélisme et en étant capables de promouvoir nos filières d’excellence avec toute la force de l’Union européenne. De ce point de vue, la mise en place du plan Juncker de 300 milliards d’euros, destiné à conforter ces filières, sera un élément déterminant de notre politique.

En ce qui concerne le climat, les propos tenus par le président Trump au sujet de la COP 21 ne peuvent être acceptés. Compte tenu du rôle déterminant joué par la France au moment de la conclusion de l’accord de la COP 21, nous agirons, au sein de l’Union européenne, pour que l’ensemble des décisions prises à cette occasion soient rigoureusement appliquées.

Enfin, la défense européenne ne doit plus être un simple concept, mais une réalité. Ainsi, des pays ne doivent pas être conduits, parce qu’ils disposent d’une capacité de projection de leurs forces, à en assumer seuls la responsabilité pour la totalité du continent européen. Si les choses ont beaucoup progressé de ce point de vue sous l’impulsion du président français, nous devons aller plus loin et être capables, avec le Fonds européen de la défense, de faire des investissements et de réaliser des unions entre les industries de défense, pour être à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés. Le Président de la République est déterminé à continuer à agir selon cet agenda extrêmement précis, avec la Chancelière et l’ensemble des chefs d’État concernés de l’Union européenne, comme il le fait déjà depuis quatre ans et demi. L’actualité à laquelle nous sommes confrontés doit nous amener à atteindre ces objectifs plus rapidement encore. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

substances toxiques dans les produits pour bébés

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe de l’UDI-UC.

Mme Élisabeth Doineau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Bienvenue au Sénat, madame la ministre !

Mme Élisabeth Doineau. Mardi dernier, le magazine 60 millions de consommateurs révélait les résultats, surprenants et effrayants, de son enquête sur la composition des couches pour bébés. Les produits d’une douzaine de grandes marques ont été testés : ceux de deux d’entre elles seulement ne contiennent aucune molécule à la dangerosité suspectée ou avérée. Le plus incroyable est que certaines couches dites « écologiques », que l’on pourrait imaginer plus naturelles, contiennent des résidus toxiques.

Quelles sont les substances nocives trouvées, à une teneur certes résiduelle, mais dont la présence dans un produit en contact direct avec la peau fragile des bébés est néanmoins indésirable ? Il s’agit de pesticides, dont le glyphosate, principe actif de l’herbicide Roundup, retrouvé dans l’une des marques « écologiques », de dioxines, comme les furanes, polluants de l’environnement, de composés organiques volatils, pour neuf des produits testés, d’un hydrocarbure aromatique polycyclique, polluant industriel, pour une marque.

Avouons qu’il y a de quoi avoir peur ! Heureusement, l’article précise que les doses relevées sont infimes. Cela doit-il pour autant nous rassurer ?

Madame la ministre, vous avez saisi mercredi l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin de procéder à une analyse des risques. Cette contre-expertise permettra, je l’espère, d’apporter toutes les précisions nécessaires.

Mais nous devons aller plus loin. Nos concitoyens sont en droit de connaître la composition des produits qu’ils achètent. La transparence, obligatoire pour ce type de produits, doit conduire à une totale traçabilité, grâce à un étiquetage précis.

Par ailleurs, une réglementation doit être élaborée, avec des seuils prenant en compte la durée d’exposition. Enfin, il est urgent de faire appliquer par les fabricants un cahier des charges de nature à assurer le respect de l’environnement, certes, mais surtout à protéger la santé de nos enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Madame la sénatrice, vous avez raison d’être en colère. J’ai éprouvé le même sentiment en découvrant les résultats de cette enquête.

Voilà quelque temps, j’ai interdit le bisphénol A dans les biberons et les jouets destinés aux nourrissons et aux enfants. Jamais je n’aurais pu imaginer que des couches pour bébés puissent contenir des produits toxiques !

J’ai immédiatement saisi l’ANSES et écrit à la Commission européenne, mais il faudrait tout de même que les industriels fassent preuve d’un minimum d’éthique et que l’on ne soit pas toujours obligé de contrôler, de sanctionner et de réglementer. La santé des consommateurs, notamment celle des plus fragiles d’entre eux, à savoir les nourrissons, doit être respectée !

Les produits de dix marques, sur douze testées, contiennent des produits toxiques, notamment du glyphosate, substance active du Roundup, dont nous avons interdit la commercialisation directe et qui a été détecté dans les couches Carrefour Baby Eco Planet, marque prétendument respectueuse de l’environnement, et Pampers. Dans la quasi-totalité des couches testées, on trouve des composés organiques volatils entrant dans la formule de multiples produits industriels. Leur inhalation peut avoir des conséquences néfastes sur le système pulmonaire lorsqu’ils s’évaporent.

Ce matin, en présence d’Irène Frachon, le médecin ayant révélé l’affaire du Mediator, et de Sylvie Metzelard, rédactrice en chef de 60 millions de consommateurs, j’ai mis en place la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique, présidée par votre collègue Marie-Christine Blandin. J’ai demandé à cette instance d’établir la réglementation que vous venez d’évoquer, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)

relations diplomatiques avec les états-unis

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne la dégradation de la situation internationale, qui nous préoccupe tous.

Les foyers de crise se multiplient, le terrorisme frappe partout, les États puissants sont de retour, le désordre international s’installe. Partout, le monde s’arme ; partout, la paix recule ; partout, la force prévaut. Dans ce contexte dangereux, le président des États-Unis s’attaque brutalement aux valeurs de la diplomatie française.

Trois offensives de M. Trump sont inacceptables.

Il s’agit, d’abord, du retour à l’extrême protectionnisme et à l’isolationnisme. Les tensions qui vont ainsi se développer entre les grandes puissances, entre les États-Unis et la Chine, entre la Chine et la Russie, n’annoncent rien de bon. La remise en cause du multilatéralisme va à l’encontre de notre attachement au rôle de l’ONU et de son conseil de sécurité. L’accord de Paris et l’accord sur le nucléaire iranien, victoires du multilatéralisme, sont aujourd'hui remis en question.

La mise en œuvre de la stratégie de déconstruction de l’Union européenne se poursuit : le soutien américain au Brexit, la fragilisation de l’OTAN et la campagne permanente contre l’euro sont inacceptables.

Monsieur le Premier ministre, quels changements comptez-vous apporter à notre orientation diplomatique à l’égard des États-Unis ? Quelles initiatives les autorités françaises comptent-elles prendre, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur Raffarin, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre question, à la fois précise et large, comme celle de M. Bourquin.

Quels que soient les propos parfois excessifs tenus en début de mandat par un responsable politique à la tête d’une grande puissance, l’histoire des derniers siècles montre que l’on ne peut rien contre la force de l’histoire, des valeurs et des liens construits dans le temps long de l’histoire, pour reprendre une notion chère à Fernand Braudel.

Que nous indique ce temps long de l’histoire ? Que nous sommes unis aux États-Unis, de façon irréversible, par des valeurs qui ont conduit les Américains à prendre leurs responsabilités devant l’histoire et à venir fouler le sol de notre pays pour que l’ensemble de l’Europe puisse recouvrer sa liberté. En tant qu’élu de Normandie, je n’oublie pas cette histoire glorieuse, puissante, qui unit nos deux pays. Nous partagions alors une même aspiration à la liberté, à la lutte contre le totalitarisme, une même conception de la tolérance et, surtout, du respect que les grandes nations se doivent les unes aux autres, sans lequel il n’y a pas de stabilité du monde.

Je crois que cette histoire-là est plus forte que tout. La première chose que nous avons à faire, dans le calme et la maîtrise, c’est de rappeler, en France et en Europe, l’indestructibilité de ces liens.

Par ailleurs, il nous faut agir, et vite, d’abord au sein de l’Union européenne, pour que, sur les trois sujets que vous avez évoqués, notre réponse soit claire et ferme.

S’agissant de l’environnement et de la COP 21, nous avons obtenu, sous l’autorité du Président de la République, avec Laurent Fabius et Ségolène Royal, ce grand accord parce que nous sommes parvenus à emporter l’assentiment d’autres grandes nations, qui n’étaient pas nécessairement, au départ, acquises à ce que nous proposions. Nous avons réussi parce que la voix de la France a porté et que l’Union européenne s’est exprimée avec elle pour faire en sorte que cet accord soit signé. Nous mettrons la même énergie, monsieur Raffarin, à le faire appliquer. L’Europe, dans son unité et au travers de son dialogue avec d’autres continents, notamment l’Afrique, agira pour que cet accord soit scrupuleusement mis en œuvre, conformément à son texte et à son esprit.

Concernant la déstabilisation du monde par le terrorisme, nous avons, là aussi, une responsabilité commune. Au sein de l’Union européenne, nous avons à faire la démonstration de notre puissance. J’évoquais tout à l’heure les chantiers ouverts : la réforme du code frontières Schengen, la montée en puissance de FRONTEX, la nécessité de mettre en œuvre des décisions que nous avons mis onze ans à prendre –je pense notamment au PNR, désormais adopté, que nous devons mettre en place rapidement, à l’interconnexion des fichiers, à la nécessité d’engager, sur la question migratoire, un dialogue renforcé, au niveau de l’Union européenne, avec le continent africain, notamment les pays de la bande sahélienne, de manière à enrayer, par la coopération et le développement, l’immigration économique.

Quant à l’accord sur le nucléaire iranien, pour lequel la diplomatie française, sous l’autorité de Laurent Fabius, s’était très fortement mobilisée, nous devons le préserver.

Dans cet esprit, nous mettrons à profit tous les rendez-vous internationaux et européens, dans le cadre d’une alliance approfondie avec l’Allemagne. En effet, quand l’essentiel est en cause, c’est l’axe franco-allemand qui doit affirmer les ambitions et indiquer clairement la direction à suivre, pour faire en sorte que les intérêts de l’Europe soient préservés et défendus.

Sur le plan de la défense européenne, il convient, en prenant les dispositions que j’indiquais tout à l’heure en matière de renforcement des politiques de défense, de réaliser les investissements nécessaires, de rassembler nos industries, de renforcer nos capacités de projection.

Nous devrons également défendre nos intérêts économiques et commerciaux, par la mise en place d’une politique européenne dépourvue de toute naïveté, visant à protéger nos filières d’excellence.

Voilà ce que nous ferons, en profitant de toutes les occasions pour promouvoir les politiques utiles, en faisant en sorte, pour répondre à la déstabilisation du monde, que les logiques multilatérales que vous avez évoquées l’emportent sur toutes les formes d’excès et d’outrance, afin que l’ordre du monde soit un ordre de paix, de tolérance, de respect et de liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour la réplique.