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Séance du 14 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux,

M. Christian Cambon.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 9 février a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Communications relatives à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale et du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ne sont pas parvenues à l’adoption de textes communs.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

3

Dépôt de documents de l’Assemblée de la Polynésie française

M. le président. M. Le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie Française, par lettre en date du 26 janvier 2017, les rapports et les avis sur :

- le projet d’ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;

- le projet d’ordonnance prise en application de l’article 216 de la loi n° 2016 41 du 26 janvier 2016 et relatif à la lutte contre la propagation internationale des maladies ;

- et le projet d’ordonnance relatif à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la réglementation de l’alcoolémie en mer.

Acte est donné de cette communication.

4

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet de convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative à l’action « Instituts hospitalo-universitaires 2 » du programme d’investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis aux commissions compétentes.

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 10 février 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes (n° 2016-610 QPC) ;

- le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes (n° 2016-611 QPC).

Acte est donné de ces communications.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Discussion générale (suite)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi modifiée

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (proposition n° 340, résultat des travaux de la commission n° 375, rapport n° 374).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Article unique (début)

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Les échanges que nous avons eus ici et à l’Assemblée nationale ont déjà été longs, riches, souvent fructueux – je m’en félicite – et parfois vifs – je m’en étonne, je ne vous le cache pas.

J’étais certaine que, plus de quarante ans après son adoption, la loi Veil faisait aujourd’hui largement consensus. Le texte que vous allez de nouveau examiner visait d’ailleurs non pas à rouvrir le débat sur l’avortement, mais simplement à permettre à toutes les jeunes filles et à toutes les femmes d’exercer cette liberté de disposer de leur corps.

En proposant d’étendre le délit d’entrave à l’IVG au monde numérique, vos collègues députés n’avaient pas d’autre ambition que de rendre effectif l’engagement de notre pays à garantir aux femmes ce droit fondamental de choisir le moment de leur maternité, puisque, chacun ici en conviendra, il n’est pas concevable de défendre un droit sans s’attacher à lever tout ce qui peut faire obstacle à son libre exercice.

Force est de constater que j’avais sous-estimé l’effet du calendrier électoral. La campagne présidentielle offre manifestement une formidable caisse de résonance à celles et ceux qui contestent le principe même du droit à l’IVG. Nous savions que les adversaires de la régulation des naissances n’avaient jamais vraiment désarmé, mais leur hostilité s’exprime de plus en plus ouvertement.

Je le regrette, comme je récuse toutes les tentatives d’instrumentalisation de cette proposition de loi par celles et ceux qui entendent profiter de ce moment particulier pour reprendre leur combat contre l’IVG. Je veux donc rappeler brièvement l’unique objet du débat qui nous réunit cet après-midi : assurer, d’une part, la protection des usagers, en l’espèce des usagères, d’internet, d’autre part, l’accès au droit. Les enjeux sont clairs : garantir la fiabilité et la qualité des informations diffusées sur internet.

Vous le savez, la Toile est aujourd’hui la première source d’informations relatives aux questions de santé pour les jeunes âgés de quinze à trente ans. Le HCE, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG paru en 2013, rappelait ces chiffres issus du baromètre santé 2010 : dans cette tranche d’âge, 40 % des hommes et 57 % des femmes utilisent internet pour s’informer sur leur santé. Un tiers d’entre eux reconnaît que la consultation des sites spécialisés a modifié leur manière de se soigner et 80 % des plus jeunes estiment crédibles les renseignements qu’ils y recueillent.

Internet constitue donc la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Dès lors, il n’est pas acceptable, pas tolérable que des groupuscules anti-IVG y mènent impunément une nouvelle forme de propagande, sans dire clairement qui ils sont et ce qu’ils font.

Certains activistes assument clairement leur discours anti-choix, et cela relève pleinement de la liberté d’expression. Mais nombre d’entre eux avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes d’apparence neutre et objective qui imitent et concurrencent les sites institutionnels d’information, sites qui constituent souvent le premier recours des femmes qui souhaitent interrompre une grossesse.

Faux nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix sont d’autant plus dangereuses qu’elles ne disent pas leur nom et cherchent délibérément à tromper les femmes, en diffusant des informations fausses. Pis, elles sont parfois relayées par des cellules d’écoute animées par des militants sans aucune formation, qui prétendent aider et accompagner les femmes, alors qu’ils n’ont en réalité qu’un objectif : culpabiliser celles-ci et les décourager d’avoir recours à l’avortement en le liant à des traumatismes inéluctables. Les récentes opérations de testing ont d’ailleurs parfaitement mis au jour les ressorts de cette mécanique perverse et la véritable intention qui anime les « écoutants-militants » des numéros verts relayés sur ces plateformes.

Chacun est évidemment libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, je tiens à le redire, mais la diffusion de données orientées ou erronées et la production de témoignages négatifs et angoissants ne relèvent pas de la liberté d’information : il y a là, évidemment, une réelle volonté de tromper les femmes qui les consultent, une réelle volonté d’induire les femmes en erreur, de les faire douter et revenir sur leur décision.

Je l’ai dit et je le répéterai autant de fois qu’il le faudra : la liberté d’expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits. C’est cette duplicité qui constitue clairement une entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. C’est donc à cette supercherie que nous avons aujourd’hui la responsabilité de nous attaquer.

Depuis 2012, le Gouvernement lutte, avec constance et détermination, contre tout ce qui altère le droit à l’avortement. Garantir l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG, quels que soient leur situation, leur âge ou leur lieu de résidence, est la priorité absolue qui nous a guidés.

Avec le soutien de la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est donc attaché à faciliter les démarches des femmes et à simplifier le parcours IVG, qui est aujourd’hui pris en charge à 100 %. Nous avons aussi renforcé l’offre de proximité, en donnant aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé la capacité de réaliser des IVG instrumentales.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les dispositions prévues par la loi Neiertz de 1993, en créant un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG. Parallèlement, nous nous sommes attachés à améliorer l’accès des femmes à cette information essentielle avec de nouveaux outils, conformément aux recommandations formulées par le HCE : la création du site internet officiel ivg.gouv.fr ; l’ouverture, en septembre 2015, d’un numéro national d’information, anonyme, gratuit et accessible six jours sur sept ; le lancement l’année dernière de la première grande campagne gouvernementale d’information sur l’avortement, « IVG, mon corps, mon choix, mon droit ».

Ces mesures ont incontestablement contribué à sécuriser l’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. Pour autant, vous le savez parfaitement, ces dispositifs ne parviennent pas à contrer efficacement l’offensive que les anti-choix mènent sur la Toile. À la faveur des usages croissants du numérique, et parce qu’ils se dissimulent sous l’apparence de la neutralité, ces sites touchent des personnes qui n’auraient jamais eu l’idée d’aller chercher des informations sur un site anti-IVG. Aucune femme désireuse de se renseigner sur les délais pour pratiquer une IVG ou sur son remboursement ne se rendrait sur un site militant hostile à l’IVG. Si nous n’agissons pas, ces brèches vont devenir des failles dans l’information.

Les outils juridiques conçus pour combattre cette désinformation doivent donc être spécifiquement adaptés aux évolutions de la communication sur internet et sur les réseaux sociaux. C’est l’unique objectif de cette proposition de loi : établir une nouvelle forme de délit d’entrave à l’ère numérique, pour compléter l’arsenal législatif qui sanctionne les actes visant à limiter l’accès à l’avortement et aux informations qui s’y rapportent.

Que les anti-choix se rassurent : si cette proposition de loi est adoptée, ils pourront continuer en toute légalité à combattre l’IVG. Je tiens à le redire une fois encore : ces activistes ont parfaitement le droit d’être hostiles à l’avortement, de le dire, de l’écrire, de le revendiquer sur internet, dans la rue ou ailleurs. Cela relève de la liberté d’opinion et d’expression, qu’il n’est pas question de restreindre, contrairement à ce que certains essaient de faire accroire.

C’est bien la désinformation, le mensonge et la manipulation des esprits organisés sur les plateformes et les lignes d’écoute que ce texte vise à sanctionner.

Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous partagiez cette exigence, et que vous soyez, toutes et tous, convaincus que le progrès technologique ne doit pas servir à mettre en danger ou à faire reculer les droits des femmes.

À l’heure où se lève un vent mauvais en Europe, aux États-Unis, en Russie, à l’heure où l’on voit partout se multiplier les attaques portées aux droits des femmes, à l’heure où la menace d’un retour en arrière n’a jamais été aussi forte sur tous les continents, y compris sur le nôtre – ce matin même, le Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel, dans lequel il s’inquiète de la remise en cause des droits des femmes –, notre pays doit être à la hauteur de ses valeurs, de son histoire et de ses engagements.

Le 26 novembre 2014, une résolution relative à l’IVG a été adoptée à l’Assemblée nationale à une large majorité. Je me permets de vous rappeler ce que vos collègues députés réaffirmaient dans ce texte : « la reconnaissance d’un droit universel des femmes à disposer librement de leur corps» ; « la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée et à l’avortement sûr et légal » ; « l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes en France, en Europe et dans le monde ».

En conclusion, je veux vous alerter sur les conséquences d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel par la majorité sénatoriale et l’opposition à l’Assemblée nationale. Je ne fais aucun pronostic, mais, comme dit l’adage, dès qu’il y a un juge, il y a un risque : si le Conseil venait à censurer cette proposition de loi, ce ne serait pas la liberté d’expression qui sortirait victorieuse ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hubert Falco. C’est vous qui jugez !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Ce serait un refus opposé aux femmes du droit de disposer de leur corps. Ce serait non pas une victoire des amis de la liberté, mais un point marqué par les anti-IVG. Pensez-y, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où vous nous menacerez d’une censure du Conseil constitutionnel ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Stéphanie Riocreux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat avait adopté le 7 décembre dernier une rédaction remaniée de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

À la suite de notre vote, la commission mixte paritaire s’est réunie le 24 janvier. Elle n’a pu aboutir, ce que je regrette. Elle aurait en effet pu être l’occasion de rechercher le compromis équilibré qui aurait valorisé les travaux de nos assemblées.

Il s’agit d’apporter une réponse à un problème grave et précis, celui que rencontrent nos concitoyens, parmi eux nos enfants, nos proches, face aux nouveaux moyens par lesquels s’exerce l’entrave à l’IVG, c’est-à-dire le numérique et les nouvelles technologies.

La navette parlementaire a repris son cours et les députés ont de nouveau examiné la proposition de loi, en commission le 25 janvier puis en séance le lendemain.

Je relève d’emblée que le texte de l’Assemblée nationale a pris en compte plusieurs apports du Sénat. Il permet en effet désormais de viser l’ensemble des personnes cherchant à se renseigner sur l’accès pratique à l’IVG, et non pas seulement les femmes venant s’informer dans les centres habilités. Il y avait là une véritable limite empêchant de garantir l’accès à ce que la loi reconnaît comme un droit et qui ne doit en aucune manière être entravé.

Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que nous avions envisagées pour l’application du texte outre-mer.

Cependant, le texte issu de l’Assemblée nationale vise explicitement l’entrave « par voie électronique ou en ligne » et rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugés plutôt inopportuns.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait permis de résoudre ces difficultés tout en préservant l’équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d’atteindre l’objectif de la proposition de loi en changeant a minima le droit en vigueur. La rédaction proposée par la commission des affaires sociales, je le rappelle, avait été adoptée par notre assemblée à une large majorité des suffrages exprimés.

À l’issue de débats salués par l’ensemble des parlementaires pour leur qualité juridique et la possibilité donnée à chacun d’exprimer ses convictions, la proposition de loi que vous défendez, madame la ministre, avait ainsi été approuvée au Sénat par 173 voix, contre 126, sur les 299 votes exprimés.

C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires sociales, lors de notre réunion du 8 février dernier, d’adopter à nouveau le texte du Sénat voté en première lecture, en commission et en séance publique, position qui me semblait relever d’une grande cohérence.

Mme Stéphanie Riocreux, rapporteur. Curieusement, cette proposition de rétablissement n’a pas recueilli une majorité de suffrages. Une diversité de points de vue s’est exprimée. Certains ont estimé que ni le texte de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne donnaient pleinement satisfaction. D’autres ont considéré que le Sénat était allé aussi loin que possible dans la recherche d’un compromis et que l’échec de la commission mixte paritaire devait marquer la fin de nos débats. Pour d’autres encore, le sujet est trop important pour que nous refusions d’en débattre.

À l’issue de nos travaux, la commission des affaires sociales n’a adopté ni l’amendement de retour au texte du Sénat, que j’avais proposé par souci de cohérence, ni le texte de l’Assemblée nationale.

En application de l’article 42 de notre règlement, nos débats portent donc sur ce dernier texte.

Je respecte bien évidemment tous les points de vue qui ont été exprimés lors de notre commission, dont j’espère restituer fidèlement les travaux. Il me semble néanmoins que le Sénat avait apporté en première lecture une réponse proportionnée à une véritable question de société, l’enjeu étant de garantir l’effectivité d’un droit qu’aucun parmi nous ne conteste, celui de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

En raison d’un calendrier contraint, la première phase d’examen de cette proposition de loi a été particulièrement rapide. Elle a donc d’abord connu successivement plusieurs modifications importantes en peu de temps. Trois mois se sont écoulés depuis le début de nos travaux, et nous pouvons aujourd'hui considérer que nous avons mené, en commission comme en séance, un examen approfondi de ce texte.

En tout état de cause, comme nous en étions convenus lors de nos débats en première lecture, le dispositif dont nous discutons n’a de sens que dans le cadre d’une politique de santé plus globale permettant l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG et de toute personne à l’information sur celle-ci.

La semaine dernière, le Sénat a célébré, sous l’égide de son président, le cinquantième anniversaire de la loi Neuwirth, qui a rassemblé plusieurs d’entre nous, vous-même, madame la ministre, et les responsables du planning familial. Pour ma part, je considère que de nombreux progrès ont été engagés au cours des dernières années, mais l’actualité nous montre que le combat est toujours d’actualité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat en première lecture, le groupe du RDSE avait unanimement apporté son soutien au texte du Sénat. Nous avions en effet considéré que ce texte de modération et de rassemblement permettrait d’avancer de manière claire.

La question n’est pas de savoir si l’on peut ou non s’opposer à l’IVG sur les sites internet. Nous sommes dans un pays, et c’est tout à son honneur, où chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense, d’affirmer éventuellement son hostilité à l’avortement et, pour les femmes, d’y recourir ou non.

Avec l’évolution du numérique, nous assistons malheureusement à une utilisation discutable de sites d’information apparemment neutres, mais qui diffusent de fausses informations sur l’avortement et ses conséquences, et qui, sous couvert d’apporter un soutien personnel à des femmes, en particulier à de jeunes femmes en difficulté, les incitent à prendre des décisions qui peuvent être particulièrement graves et douloureuses pour elles.

Recourir à l’IVG n’est jamais une solution de facilité. J’ai souvent suivi les débats, y compris depuis les tribunes au moment de la discussion de la loi Veil, et je puis dire que je suis de ceux qui considèrent que la liberté de chaque femme n’est pas négociable.

Nous entendons depuis des décennies des opinions très divergentes. C’est tout à fait légitime. Je rappelle simplement que ceux qui étaient initialement opposés à la contraception l’ont ensuite été à l’IVG au motif que la contraception était une bonne chose et devait suffire. Aujourd’hui, ceux qui sont à l’origine des dérives auxquelles on assiste sur internet prétendent ne pas remettre en cause le droit à l’avortement, mais simplement chercher à apporter un soutien à des jeunes femmes en difficultés. On voit les conséquences… (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

La loi de la République doit être respectée. Certains, pour la détourner, mettent en avant la liberté d’expression. Notre groupe, qui a toujours défendu la liberté d’expression, de vote et de conscience, estime nécessaire d’intervenir, dans le respect de la liberté d’expression, bien sûr, pour mettre fin à des manœuvres dont il considère qu’elles peuvent devenir délictuelles.

Nous regrettons qu’un accord n’ait pas été dégagé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, car ce texte méritait un consensus entre les deux chambres. Nous voterons unanimement l’amendement qui a pour objet de rétablir le texte initial du Sénat, en espérant que les députés tiendront compte des positions que nous avons les uns et les autres exprimées. C’est un problème grave, et c’est effectivement aussi un problème de conscience.

Je suis père et grand-père ; je souhaite que ma petite-fille ait plus tard le libre choix de prendre la pilule si elle le souhaite et, si les circonstances de la vie, malheureusement, l’y obligent, de recourir à l’IVG. Je souhaite que l’on respecte profondément sa liberté ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte.

Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en proposant d’amender le texte de l’Assemblée nationale. Dans son rapport devant la commission des affaires sociales, le 8 février dernier, notre collègue légitime son amendement « par les éléments de caractérisation du délit juridiquement plutôt inopportuns, voire contre-productifs du texte de l’Assemblée ».

Madame la ministre, en septembre dernier, vous avez qualifié d’artifice de procédure le non-examen, par la majorité sénatoriale, d’un amendement hors sujet avec le texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté : selon vous, la majorité sénatoriale aurait voulu à l’occasion éviter un débat sur lequel elle n’aurait pas levé son ambiguïté…

Votre indignation, madame la ministre, s’est égarée sur une prétendue ambiguïté sénatoriale, tellement peu avérée que je propose un amendement sanctionnant civilement les excès d’expression incompatibles avec la loi sur l’IVG, loi portée avec courage et humanité par un ministre centriste, Mme Simone Veil,…

Mme Catherine Génisson. Mais votée grâce à la gauche !

Mme Françoise Gatel. … qu’aucun sénateur centriste ne voudrait ou ne tenterait de remettre en cause.

Madame la ministre, notre indignation à nous, sénateurs centristes, est suscitée par votre silence abyssal, sauf cet après-midi, sur l’insuffisance des actions de prévention. Si l’IVG est un droit, nul ne peut décemment oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal ou anodin.

L’IVG ne saurait être considérée comme un moyen de contraception. À cet égard, l’insuffisance de la prévention relève d’une insouciance coupable, car elle touche les plus faibles, les plus fragiles dont la détresse avait inspiré Simone Veil.

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel. En effet, alors que dès 2013 le Haut Conseil à l’égalité avait émis dans un rapport un certain nombre de préconisations, pourquoi avoir attendu 2015 pour créer un numéro vert ? Pourquoi le site officiel du ministère de la santé est-il moins efficace que d’autres sites ? Pourquoi allouer des moyens insuffisants au planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel d’information sur la sexualité, la prévention, la contraception et l’IVG ? Pourquoi certaines méthodes de contraception ont-elles été déremboursées ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Demandez-le à Laurent Wauquiez !

Mme Françoise Gatel. Je sais que mes questions dérangent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Pourquoi la loi de 2001 prévoyant une information effective dans les écoles sur la sexualité est-elle si peu appliquée ? Seulement 25 % des jeunes y ont accès !

Si ambiguïté il y a, ne serait-ce pas la vôtre, madame la ministre ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Louis Carrère. Elle est égale à elle-même : c’est une provocatrice !

Mme Françoise Gatel. Vous dites vouloir mettre fin à des pratiques intolérables, mais vous empruntez une voie d’improvisation juridique, celle du délit pénal, qui, cumulée avec l’indignation du Gouvernement sur les amendements sénatoriaux traitant des abus d’expression numériques dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, apparaît quelque peu surréaliste et crée des doutes sur vos véritables intentions.

La commission des lois, par la voix de notre éminent collègue Michel Mercier, a exprimé des doutes sérieux sur la compatibilité juridique du texte qui nous est proposé avec le droit français et européen, auquel il se heurte.

Elle est en contradiction avec la directive européenne du 8 juin 2000 sur les services de la société de l’information, qui encadre très étroitement les responsabilités pénales et la procédure d’interdiction au sujet des infractions en ligne.

Elle est en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, plus particulièrement avec l’article 11 sur la liberté d’expression et d’information.

Elle est en contradiction avec le principe de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés, qui constitue l’un des piliers de la jurisprudence de la Cour de justice.

Permettez-moi de m’interroger : s’agirait-il, par ce texte, de donner un signe, un gage politique ? Dans ce cas, votre sanction est un leurre, qui se heurte au droit et aux principes constitutionnels qui fondent notre démocratie.

Vous empruntez une voie dangereuse ; vous franchissez sans prudence le Rubicon de la liberté d’expression. Si vous être vraiment soucieuse d’efficacité et du respect des libertés démocratiques, vous ne pouvez pas choisir d’envoyer quelqu’un en prison pour des propos, aussi faux soient-ils, tenus sur un site librement consultable. Vous préférerez une écoute attentive de la proposition constructive de délit civil que je présenterai.

Madame la ministre, le sujet dont nous parlons ne peut être l’otage d’un contexte électoraliste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mme la ministre l’a dit elle-même, chers collègues !