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Séance du 14 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Quel dommage ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. C’est donc ma dernière intervention devant le Sénat – pour cette législature… (M. Roger Karoutchi rit.) Je tiens à vous dire combien j’ai eu plaisir à travailler avec vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit votre sensibilité politique, et combien j’ai apprécié l’esprit de pondération et de respect qui a toujours présidé à nos échanges, ainsi que la qualité de votre travail législatif, qui fait honneur à la Haute Assemblée ! (Applaudissements sur la plupart des travées. – Certains sénateurs du groupe socialiste et républicain se lèvent.)

M. le président. Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous dire que ce sentiment est partagé !

finances

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Raison. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, représenté aujourd’hui par Mme Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce.

J’ai lu ce matin, dans Les Échos, cette magnifique phrase du commissaire européen Pierre Moscovici : « Économiquement, il faut se libérer de la menace de l'endettement et de l'étreinte d'une possible remontée des taux. » Je vous remercie d’avance, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me traduire ce propos, tenu dans une langue quelque peu éloignée de celle de Molière !

Vous aviez promis de ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB en 2013 ; il s’élève encore à 3,3 % en 2016, notre croissance étant restée beaucoup trop faible : son taux a atteint 1,1 % en 2016, soit moins qu’en 2015, alors que la croissance s’est élevée à 3,2 % en Espagne, à 1,9 % en Allemagne et à 1,7 % en moyenne pour l’ensemble de la zone euro. En conséquence, notre dette publique dépasse désormais 96 % du PIB national, contre 90 % en moyenne dans la zone euro et 68,2 % en Allemagne.

Madame la secrétaire d'État, ne pensez-vous pas que le conseil quelque peu alambiqué de l’ancien ministre de l’économie et des finances qu’est M. Moscovici masque en réalité l’incapacité du Gouvernement à assurer un véritable rééquilibrage des comptes publics ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de revenir une fois de plus sur les préconisations du dernier rapport annuel de la Cour des comptes.

Comme c’est son rôle, la Cour des comptes a adressé un certain nombre d’observations au Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue constant qui contribue à éclaircir le débat démocratique sur les comptes publics et la gestion des administrations publiques.

Concernant le déficit public, il sera, au terme de ce quinquennat, de 69 milliards d’euros ; il s’élevait, à la fin du précédent, à 150 milliards d’euros… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, la dette publique française a augmenté de 8 % sous ce quinquennat, contre 25 % sous le précédent ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. On ne peut pas raisonner en termes de pourcentage !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. À cette époque, vous aviez en outre accru les dépenses publiques de 170 milliards d’euros, soit une augmentation de 3 %. Pour notre part, nous avons divisé par trois le taux de croissance de la dépense publique.

M. Philippe Dallier. C’est de la magie !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Nous avons maîtrisé les déficits publics, et l’équilibre général des comptes de la sécurité sociale est quasiment restauré. C’est sous ce gouvernement qu’ont été accomplis les efforts nécessaires au rétablissement des comptes publics ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Malgré l’augmentation – nécessaire – des effectifs des forces de sécurité, malgré les dépenses nouvelles destinées à assurer la sécurité des Français, nous avons respecté les objectifs que nous nous étions assignés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est l’arroseur arrosé !

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Madame la secrétaire d'État, vos chiffres ne recoupent pas ceux que nous a donnés le Premier président de la Cour des comptes, qui est beaucoup plus pédagogue que M. Moscovici.

Un pays qui veut vraiment se redresser doit avoir le courage de faire les réformes de structures nécessaires. Je souhaite de tout cœur que celui qui sera élu président en 2017 ait ce courage ! Sinon, on en sera réduit, comme vous, à faire des numéros d’équilibriste avec les chiffres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

déradicalisation

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme Catherine Troendlé. Ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le mois de juillet 2016 restera tristement célèbre pour les deux attentats perpétrés par de jeunes djihadistes qui ont endeuillé notre pays.

Le premier jour de ce même mois, le Gouvernement ouvrait un centre destiné à accueillir des « jeunes volontaires en phase précoce de radicalisation » – en clair, un centre aéré pour apprentis djihadistes (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) – sur le domaine de Pontourny, à Beaumont-sur-Vernon, en Indre-et-Loire.

De l’avis de tous, y compris les députés de votre parti, ce centre cumule de graves dysfonctionnements depuis son ouverture.

Tout d’abord, il a été difficile de recruter des volontaires. Le dispositif de sélection est complexe et inefficace, voire dangereux. Imaginez de jeunes recrues en faible nombre, parmi lesquelles une personne fichée « S » en raison de sa dangerosité. Et que penser du pensionnaire Mustafa Savas, interpellé et mis en examen parce qu’il faisait partie de la filière djihadiste de Strasbourg…

Ensuite, la structure était censée accueillir quatorze pensionnaires fin novembre et vingt-cinq fin décembre. Or ces objectifs n’ont jamais été atteints : début janvier, les pensionnaires n’étaient plus que trois. Le vendredi 3 février, j’ai pu constater sur place qu’il n’y en avait plus qu’un et que celui-ci séjournait seul dans cette structure depuis trois semaines.

Depuis la semaine passée, le centre de Pontourny est vide. Je me suis empressée d’interpeller le ministre de l’intérieur sur cette situation intenable. Il faut se rendre à l’évidence : les vingt-cinq salariés de ce centre sont désœuvrés, faute de pensionnaires !

La création du centre de Pontourny a été conçue comme une opération de communication. Ouvrir douze autres centres, pour 2,5 millions d'euros de frais de fonctionnement chacun, serait une hérésie !

Monsieur le ministre, entendez-vous tirer les leçons de cet échec ? La radicalisation est un sujet trop grave pour que l’on ne tienne pas compte des enseignements apportés par l'expérience. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question. La déradicalisation est en effet un sujet essentiel, sachant qu’une jeune fille de 16 ans ayant prêté allégeance à une organisation terroriste faisait partie de la cellule qui préparait l’attentat finalement déjoué à Montpellier.

Aujourd'hui, 1 200 jeunes sont suivis au titre de la déradicalisation, notamment au sein de cellules départementales qui s’appuient sur les dispositifs de l’État et des départements, en particulier, et de plus en plus, la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Je voudrais remercier tous les élus locaux, notamment départementaux, qui prêtent leur concours à la mise en œuvre de ces dispositifs sur l’ensemble du territoire. Aujourd'hui, nul ne peut avoir la moindre certitude ni la moindre assurance quant à ces derniers.

Le centre de Pontourny avait pour vocation de constituer un moyen terme entre un milieu totalement ouvert et la prison. Il accueillait des jeunes non judiciarisés, qui ne faisaient pas l’objet d’un traitement particulier.

Le fonctionnement de ce centre reposait sur une approche pluridisciplinaire, sans obligation pour les jeunes d’y rester, ce qui constitue peut-être un point à revoir. Nous ferons le bilan au terme de cette expérience.

Les élus locaux ont demandé un moratoire. Ce moratoire existe de fait, puisque je n’ai pas demandé au préfet de faire des propositions en vue de la prise en charge de nouveaux pensionnaires dans ce centre. Il y en aura cependant d’autres dans le futur.

Je tiens à vous dire, madame la sénatrice, qu’aucun des jeunes que vous venez d’évoquer n’a posé le moindre problème à l’entourage du centre. Cela étant, je conçois qu’il puisse être nécessaire de rassurer ceux qui vivent près du centre de Pontourny.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Roux, ministre. Faisons en sorte que cette expérimentation se poursuive et continuons d’échanger sur la question capitale de la déradicalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le ministre, vous venez de faire le constat de l’échec de l’ensemble des dispositifs que vous avez mis en place. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je vous ai posé une question très précise : qu’allons-nous faire du centre de Pontourny, qui coûte 2,5 millions d’euros en frais de fonctionnement et n’abrite plus aucun pensionnaire ? Je crois qu’il faut le fermer et revoir tous les dispositifs de déradicalisation. Je vous invite à prendre connaissance du bilan d’étape que dressera la mission d’information de la commission des lois sur la déradicalisation la semaine prochaine. Beaucoup de choses sont à revoir, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

filière de la canne à sucre en guadeloupe

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jacques Cornano. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer et concerne la situation de l’usine sucrière de Marie-Galante.

Madame la ministre, à quelques jours du démarrage de la récolte, les planteurs de canne et la population de Marie-Galante vivent une situation très angoissante du fait des incertitudes pesant sur la prochaine campagne sucrière.

L’État, qui s’est engagé à allouer une subvention de 1,6 million d’euros dans le cadre d’un projet industriel, subordonne le versement de cette somme à la continuation d’un accord passé avec un opérateur dont la technologie n’est plus en phase avec les objectifs environnementaux de la COP 21 et de la COP 22.

Vous l’aurez compris, la culture de la canne et la production de sucre sont les poumons d’une économie alimentée par la seule unité sucrière en activité à Marie-Galante, où le taux de chômage culmine à plus de 30 % et où la population est passée de 30 000 habitants en 1960 à moins de 12 000 en 2016. C’est dire combien l’avenir de l’île de Marie-Galante est intimement lié à la réussite de la campagne de 2017, conditionnée au versement par l’État de la subvention de 1,6 million d’euros prévue.

Au nom des planteurs et de la population, dont je partage pleinement l’inquiétude et relaie les craintes, je vous demande solennellement, madame la ministre, d’organiser une rencontre avec l’ensemble des partenaires et, surtout, de procéder au déblocage de cette subvention, afin d’éviter une profonde crise économique et une tragique explosion sociale sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de faire un point très précis sur ce dossier.

La culture de la canne à sucre est effectivement une activité vitale pour le développement de Marie-Galante. Vous le savez, l’État, par l’intermédiaire notamment du ministère de l’agriculture, soutient l’activité sucrière de manière significative et augmentera d’ailleurs ses efforts avant la disparition des quotas sucriers.

Compte tenu des contraintes spécifiques à l’île de Marie-Galante, la sucrerie doit faire face à des défis économiques et environnementaux particulièrement importants. Dès lors, il est nécessaire de coupler son activité à la mise en place d’une centrale thermique pour garantir sa survie. La construction de cette centrale bagasse-biomasse permettra d’alimenter la sucrerie en énergie, mais également de valoriser les coproduits de la transformation de la canne à sucre.

Grâce au volontarisme des élus locaux, Marie-Galante s’est engagée à mettre en œuvre un ambitieux agenda en matière de développement durable, dont participe le projet de centrale thermique d’Albioma, coconstruit depuis 2012 avec les planteurs et les industriels.

À l’heure actuelle, seul ce projet est suffisamment avancé en vue du remplacement rapide de la chaudière de la sucrerie, dans la mesure où il a obtenu les autorisations nécessaires.

Toutefois, sa mise en œuvre n’obère en rien le développement de l’initiative « Marie-Galante, l'île du tourisme durable » soutenue par la communauté de communes. Je suis convaincue que les deux projets ne sont pas concurrents mais compatibles, puisque la centrale thermique d’Albioma peut s’intégrer dans le projet plus global de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône, comprenant aussi des installations éoliennes et photovoltaïques.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Afin que le projet d’Albioma réponde davantage aux attentes des élus locaux, je souhaite que l’entreprise puisse prendre des engagements sur les substitutions partielles de la biomasse.

Monsieur le sénateur, l’État versera la somme de 1,6 million d’euros dès qu’un accord aura été trouvé sur le terrain. Une réunion s’est tenue lundi dernier entre le conseil départemental, le conseil régional et la préfecture : je souhaite qu’un consensus puisse se dégager dans les prochains jours. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour la réplique.

M. Jacques Cornano. Madame la ministre, il faut lever les incertitudes qui pèsent sur l’ouverture de la campagne sucrière. Je souhaite qu’une rencontre soit organisée entre l’ensemble des partenaires, et pas uniquement entre la région, le département et la préfecture. C’est très urgent !

fermeture de la centrale de clairvaux

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. J’espère que M. Vallini se fera l’interprète de notre exaspération.

Il y a quelques mois, au nom du département de l’Aube, et plus particulièrement du Bar-sur-Aubois, j’ai fait observer qu’il y avait une contradiction formelle entre la volonté de créer de nouvelles places de prison, lesquelles ne seront disponibles que dans huit à dix ans, et la fermeture immédiate de places de bonne qualité actuellement disponibles à Clairvaux, alors même que nous connaissons tous le scandale de la surpopulation carcérale.

Depuis l’annonce de la décision du ministère de la justice, la population s’est mobilisée et un grand nombre d’élus ont apporté leur soutien à la lutte du personnel de la centrale et des habitants du Bar-sur-Aubois, très fortement touché par ailleurs par les fermetures d’entreprises. En leur nom, nous avons demandé à être entendus par la préfecture de l’Aube, aucune réponse n’ayant été apportée à nos demandes d’éclaircissements dans le cadre des précédents rendez-vous.

À ce jour, la seule réponse du garde des sceaux dont nous ayons connaissance consiste à accélérer le dépôt d’une demande de permis de démolir non seulement une ancienne bâtisse, mais aussi et surtout un bâtiment en très bon état.

Nous sommes scandalisés par cette attitude, qui marque la volonté de rendre irrémédiable une décision tout à fait inacceptable, alors même que les différents candidats à l’élection présidentielle nous ont fait part de leur intention d’en suspendre l’exécution. À quelques semaines du scrutin, allez-vous tenir compte de cet état de fait ou comptez-vous pratiquer la politique du fait accompli ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Adnot, c’est le 27 avril dernier que le garde des sceaux a annoncé la décision du Gouvernement de fermer la centrale de Clairvaux d’ici à 2022.

Failles de sécurité, isolement géographique, difficultés d’accès aux soins, coûts de fonctionnement et de rénovation exorbitants : tous ces éléments ont conduit à cette décision logique.

J’ajoute que les maisons centrales, à ne pas confondre avec les maisons d’arrêt, qui sont en effet surpeuplées, ont un taux d’occupation de 76 % seulement, d’où la décision de fermer les établissements les plus coûteux, qui sont souvent aussi les plus vétustes.

Le Gouvernement entend votre interpellation, monsieur le sénateur. Nous entendons également l’émotion des personnels, l’inquiétude des élus que vous représentez, des habitants de tout le bassin d’emploi, déjà durement touché depuis des années par la désindustrialisation.

Je vous indique que les agents qui le souhaiteront pourront être affectés dans tous les établissements de France métropolitaine, dans la limite d’un sureffectif de 15 %. Ils bénéficieront, en vertu d’un décret de 2009, d’une prime de restructuration allant de 12 000 à 15 000 euros. Pour coordonner la reconversion du site et le reclassement des personnels dans d’autres établissements pénitentiaires, un sous-préfet a été nommé le 4 octobre dernier. Trois missions lui sont confiées : atténuer les incidences de la fermeture de la centrale, dynamiser la vie économique du territoire et accompagner les personnels dans leurs démarches. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'État, je m’attendais à cette réponse…

Nous avons rencontré votre sous-préfet : il ne dispose d’aucun moyen et ne propose rien ! Cette situation est scandaleuse !

Vous dites que la centrale est en très mauvais état. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec le Président de la République : c’est également ce qu’il croyait. Je lui ai montré une photo des bâtiments que vous voulez détruire (L’orateur brandit une photographie.), alors qu’ils font partie d’un site classé.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Adnot. Je tiens cette photo à votre disposition ! Elle montre que l’on veut détruire des places de prison de très bonne qualité. À l’heure où l’on entend en créer de nouvelles, il s’agit d’un véritable scandale démocratique ! Laissez donc à ceux qui vont vous succéder le soin de décider ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 23 février, à quinze heures. Elles seront retransmises sur France 3 et Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Demande d’avis sur un projet de nomination

M. le président. Par lettre en date du 14 février 2017, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître, conformément à loi organique n° 2010-2837 du 23 juillet 2010 et en application de l’article L.O. 567–9 du code électoral, l’avis de la commission des lois sur le projet de nomination, par M. le Président de la République, du président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois.

Acte est donné de cette communication.

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Ratification d’ordonnances : diverses dispositions relatives aux produits de santé et création de l'Agence nationale de santé publique

Adoption définitive des conclusions de commissions mixtes paritaires

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016–966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (texte de la commission n° 305, rapport n° 304) et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016–41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission n° 303, rapport n° 302).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

 
 
 

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux commissions mixtes paritaires réunies le 17 janvier dernier au Sénat ont abouti à un accord sur les dispositions restant en discussion des projets de loi relatifs à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM – et à l’Agence nationale de santé publique – l’ANSP.

S’agissant du texte portant simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, plusieurs articles restaient en discussion.

L’article 2, relatif à l’obligation de déclarer les quantités de médicaments exportés, avait été substantiellement modifié par l’Assemblée nationale pour étendre cette obligation à tous les acteurs du système, et non aux seuls grossistes-répartiteurs. À la lumière des débats qui ont eu lieu au Sénat, cette position nous a paru pouvoir être suivie.

L’article 3 tend à transposer une directive relative à l’importation de tissus et de cellules. Nous avons poursuivi en CMP l’important travail de coordination mené par nos deux assemblées.

Enfin, l’article 4 a pour objet de transférer le Comité technique des vaccinations – le CTV – à la Haute Autorité de santé, la HAS. Le Sénat avait adopté cette disposition sur l’initiative du Gouvernement. Elle répondait à l’une des préconisations du rapport de notre commission sur la politique vaccinale. La CMP a entériné les précisions rédactionnelles apportées par l’Assemblée nationale. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter ses conclusions, qui ne font guère débat.

S’agissant du projet de loi portant création de l’ANSP et modifiant l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – dite « loi santé » –, un seul article restait en discussion.

L’article 1er, tendant à ratifier l’ordonnance créant Santé publique France, avait été adopté conforme. Notre assemblée a toujours été très favorable à la rationalisation du fonctionnement des agences sanitaires et des multiples organismes créés au fil du temps. C’est pourquoi elle a d’emblée soutenu la création de l’ANSP, issue de la fusion de trois agences préexistantes.

La commission des affaires sociales avait néanmoins émis une réserve quant à la méthode employée par le Gouvernement. En effet, avant même sa ratification, le texte de l’ordonnance a été modifié par la loi de finances pour 2017. Celle-ci supprime le principe d’un financement de l’agence par l’assurance maladie. Cette instabilité est préjudiciable tant à la sincérité de nos débats qu’à la prévisibilité dont l’agence doit pouvoir bénéficier au moment où elle se met en place.

L’article 2 du projet de loi restait pour sa part en discussion. Il s’agissait de modifier l’article 166 de la loi santé afin d’inclure l’ANSP dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement pour « adapter les dispositions législatives » en vue de la mutualisation des fonctions dites « support » de plusieurs organismes.

Nous avons étudié la proposition du Gouvernement sans a priori, en cherchant simplement à obtenir les éléments précis justifiant de revenir sur le texte de la loi santé, tel que nous l’avions adopté. Nous n’avons pas obtenu les précisions attendues. En quoi les dispositions législatives actuelles font-elles obstacle à des projets de mutualisation ? Quels sont les projets envisagés ? À ces questions simples, les réponses de nos différents interlocuteurs ont été évasives, changeantes, voire contradictoires.

Nous ne sommes pas opposés par principe aux habilitations et aux ordonnances. Il faut toutefois pouvoir justifier d’une véritable nécessité juridique et faire preuve d’un minimum de transparence à l’égard du Parlement. C’est pourquoi le Sénat a supprimé cette habilitation ; la CMP s’est rangée à cette position.

Cependant, le lendemain de la tenue de cette CMP, le conseil des ministres a adopté l’ordonnance dont députés et sénateurs souhaitaient supprimer le fondement législatif. Il me paraît curieux, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement ne tienne pas compte des débats parlementaires en cours…

Certes, le texte de l’ordonnance, désormais publié, est différent du projet qui nous avait été transmis initialement. Peut-être nos remarques n’étaient-elles pas si infondées et ont-elles suscité certaines interrogations ?

Néanmoins, il s’avère que le texte définitif, lui non plus, n’a pas véritablement pour objet d’apporter aux dispositions législatives en vigueur des modifications destinées à faciliter les mutualisations. Il s’agit purement et simplement d’opérer un transfert définitif de compétence du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire.

Dans ces conditions, le projet de loi qui devra être déposé pour ratifier l’ordonnance ne pourra pas, de notre point de vue, être adopté en l’état sur ce point. Il ne me paraîtrait d’ailleurs pas infondé qu’une initiative parlementaire soit prise pour, éventuellement, supprimer les dispositions en cause.

Fort de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter également les conclusions de cette CMP, qui reflètent la position du Sénat sur le texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.)