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Séance du 6 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Nomination d’un secrétaire du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté la candidature de M. Jean-Claude Requier pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue François Fortassin.

Le délai prévu par l’article 3 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-Claude Requier secrétaire du Sénat. (Applaudissements.)

Toutes mes félicitations, cher Jean-Claude Requier !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise sur France 3 – en léger différé, en raison de la concurrence du Tour de France ! (Sourires.) –, sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, qui implique le respect du temps de parole, pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

finances publiques

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, à lire et relire votre discours et celui de M. Macron, il n’apparaît aucun renouveau, mais au contraire une continuité frappante avec les politiques d’austérité de vos prédécesseurs : le dogme demeure le même, l’addiction demeure la même.

Face à la crise économique profonde, face au renforcement terrible des inégalités, face au chômage de masse, vous n’avez qu’une réponse : réduire les dépenses publiques et brider les salaires.

Hier, au Sénat, vous avez affirmé votre attachement au service public. Mais soyons sérieux : vous savez très bien que la réduction de la dépense publique fera pour première victime le service public.

Vous avez tranquillement annoncé une organisation du territoire « à la carte », en proposant d’aller vers une réduction du nombre des échelons territoriaux. Qui est visé ? Nous le savons : ce sont la commune et le département, au profit des intercommunalités et des métropoles. Pouvez-vous nous affirmer le contraire ? Communes et départements sont pourtant les clés de voûte du modèle social français, les clés de voûte du service public. Allez-vous les asphyxier ?

Vous souhaitez ramener dès cette année le déficit de la France à 3 % du PIB, critère qui n’intéresse que la Commission européenne et les marchés financiers. Pouvez-vous nous annoncer clairement, sans détour, quelle méthode vous utiliserez ? Allez-vous privatiser massivement, comme le demande votre ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire ? Allez-vous continuer à ponctionner les ressources des collectivités territoriales, alors que le renouveau consisterait à prendre le chemin du redressement du service public ?

Monsieur le Premier ministre, vous avez semblé découvrir la lune à la lecture du rapport prétexte de la Cour des comptes. La ficelle est grosse… Votre objectif, symbolisé par la casse du code du travail, est de contraindre les salariés et les plus défavorisés à porter seuls la charge financière du vivre ensemble. Vous n’avez rien dit des immenses richesses que compte notre pays. Le comble, c’est que vous annoncez la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune : ne croyez-vous pas nécessaire que les plus fortunés participent au redressement de l’économie ? Ne croyez-vous pas urgent, moral, décent de mettre un terme à la scandaleuse évasion fiscale – 80 milliards d’euros par an – dont bénéficient les privilégiés de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la baisse des dépenses publiques, ainsi que sur d’autres sujets. Je vais essayer de vous répondre de la manière la plus précise possible, en soulignant, comme je pense l’avoir déjà fait hier, que notre objectif est non pas, contrairement à ce que vous affirmez, de baisser la dépense publique, mais de la maîtriser. Nous entendons faire en sorte que, en 2018, la dépense soit stable en volume, hors inflation, par rapport à 2017. Comme la richesse nationale augmentera, le poids relatif de la dépense publique baissera, mais le montant de celle-ci a vocation à rester stable. Ce n’est pas là jouer sur les mots, c’est dire exactement les choses.

Par ailleurs, selon vos dires, madame la sénatrice, j’aurais présenté hier au Sénat un plan consistant à mettre les collectivités territoriales au carré. Or j’ai dit l’inverse : il appartiendra aux collectivités territoriales de déterminer dans quelle mesure elles pourront s’organiser, sur la base du volontariat, pour tendre, en deçà de l’échelon régional, vers deux niveaux territoriaux, partout où cela est possible. Il s’agit non pas de choisir à leur place, mais de leur laisser le choix de s’organiser : c’est très différent !

Cet appel à la liberté des collectivités territoriales ne devrait pas vous surprendre. En effet, tel est le sens d’un très grand nombre de décisions que le Gouvernement compte prendre. Nous procéderons ainsi, comme M. le ministre de l’éducation nationale aura peut-être l’occasion de le préciser, s’agissant des rythmes scolaires, en laissant aux communes le soin de choisir, donc de faire usage de leur liberté. Je suis convaincu que c’est de bonne méthode.

Notre objectif, c’est bien de maîtriser les dépenses publiques, d’éviter leur dérive, non pas simplement pour satisfaire Bruxelles, comme vous l’affirmez, mais parce que, depuis quarante ans, nous ne l’avons pas fait, accumulant ainsi près de 2 200 milliards d’euros de dette publique. Le problème est que, à terme, il nous faudra bien faire face à nos obligations et rembourser – pas tout et tout de suite, bien entendu –, ne serait-ce que pour conserver notre crédibilité et pouvoir continuer à emprunter.

Si nous laissons les dépenses publiques croître et les déficits filer, que se passera-t-il, madame la sénatrice, le jour où les taux d’intérêt augmenteront ? Peut-on prétendre que jamais ils ne remonteront ? Bien sûr que non ! Ce jour arrivera, et nous pourrions alors souffrir. C’est la raison pour laquelle nous entendons, non pas diminuer, mais maîtriser strictement la dépense publique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre, mais permettez-moi d’avancer deux idées en vue d’une politique nouvelle. (Exclamations ironiques sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Tout d’abord, les entreprises du CAC 40 disposent, comme le titrent ce matin Les Échos, d’un « trésor de guerre » de 186 milliards d’euros : puisez donc dedans ! Ensuite, renationalisez les biens publics que sont les autoroutes : cela remplira très vite les caisses ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

situation des migrants

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, 2 247 êtres humains sont morts ou ont disparu en mer Méditerranée depuis le 1er janvier dernier, victimes des passeurs et de leurs bateaux de la mort. La Méditerranée est devenue un cimetière à ciel ouvert et, si le rythme reste le même, il y aura 5 000 morts en une seule année.

Une réunion des ministres de l’intérieur de l’Italie, de la France et de l’Allemagne s’est tenue. Les ministres de la France et de l’Allemagne ont assuré leur collègue italien de leur « solidarité résolue ». Monsieur le Premier ministre, comment, concrètement, cette solidarité résolue sera-t-elle mise en œuvre ? Cela ne peut pas continuer ainsi ! Nous savons que la réponse ne peut être qu’européenne : qu’entendez-vous faire pour accroître les moyens de l’agence FRONTEX, pour faire en sorte que les bateaux des passeurs ne partent pas ? Bien sûr, le concours des États est nécessaire, mais encore faut-il qu’il y ait un État : je pense à la Libye. Quelles dispositions pouvons-nous, devons-nous prendre d’urgence ?

Toujours en matière d’immigration, je voudrais vous demander, plus largement, quelle philosophie inspire la conduite de votre politique, en lien avec les associations, dont les actions sont souvent très utiles. Par ailleurs, il est question de raccourcir encore les délais d’instruction des demandes d’asile : c’est une très bonne chose. À quelle échéance comptez-vous atteindre cet objectif et quels moyens y affecterez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, la crise migratoire profonde que connaissent les pays européens a changé de dimension. Hier, beaucoup de réfugiés irakiens et syriens passaient par la route des Balkans ; aujourd’hui, du fait des accords conclus entre la Turquie et l’Union européenne, les choses ont changé. L’effondrement de l’État en Libye explique que, depuis quelques années, nous connaissions un afflux massif de migrants économiques et de réfugiés ayant gagné les côtes européennes depuis ce pays.

Le pays européen le plus touché est évidemment l’Italie, qui a déjà accueilli près de 200 000 personnes et vient de connaître un véritable pic, puisque près de 85 000 migrants sont arrivés sur son territoire depuis le début de l’année, dont 12 000 au cours des trois derniers jours de la semaine dernière.

C’est dans ce contexte que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui se trouve à l’Assemblée nationale et ne pouvait donc être présent ici pour vous répondre, a rencontré en urgence ses homologues allemand et italien. À cette occasion, il a rappelé la solidarité de la France. Évidemment, nous avons la volonté de renforcer les actions visant à tarir les flux migratoires illicites et à mieux gérer, de manière humaine, les arrivées en Italie.

De façon très pragmatique, les trois ministres se sont entendus sur les points suivants : l’Italie travaillera avec les organisations non gouvernementales opérant en Méditerranée centrale à l’élaboration d’un code de bonne conduite ; nous demanderons que soit renforcé le soutien aux garde-côtes libyens, par le biais d’un appui financier massif et direct de l’Union européenne ; nous proposerons un soutien conditionnel à l’Organisation internationale pour les migrations et au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés en vue de développer des infrastructures en Libye, sachant qu’aujourd’hui plus de 100 000 personnes attendent à la frontière libyenne ; nous demanderons un renforcement des contrôles aux frontières de la Libye ; enfin, nous proposerons le renforcement de la stratégie de l’Union européenne concernant les retours.

Je crois aussi nécessaire que la France prenne ses responsabilités,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … en s’engageant pleinement dans le dispositif de relocalisation au sein de l’Union européenne. Dans les prochains jours, le ministre de l’intérieur et le Premier ministre auront l’occasion de présenter un plan de refonte profonde de l’instruction des demandes d’asile en vue d’accélérer le traitement de celles-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

réforme de la taxe d'habitation

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Bernard Delcros. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Hier encore, le Premier ministre a réaffirmé que la taxe d’habitation est un impôt injuste. Je partage ce point de vue, et j’ajouterai que cet impôt pénalise les territoires ruraux à faible densité de population, qui sont souvent, d’ailleurs, les territoires les plus fragiles. Le Premier ministre a confirmé que cet impôt serait supprimé pour 80 % des ménages au cours du quinquennat, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant les Français.

Je sais que les avis sont partagés sur cette question, mais, je le dis sans détour, je suis personnellement favorable à cette mesure, qui allégera les charges pesant sur les ménages, notamment les plus modestes.

Mais le Premier ministre a aussi rappelé avec force et, je n’en doute pas, avec sincérité que les collectivités doivent rester – je cite – « libres et fortes pour être en capacité d’exercer pleinement leurs compétences ».

Évidemment, nous partageons cette analyse, mais les élus locaux ont besoin d’être rassurés quant aux moyens d’atteindre l’objectif. Sur le terrain, ils sont inquiets, parce qu’ils n’oublient pas que les nombreuses exonérations décidées au fil du temps par les gouvernements successifs, toutes tendances confondues, se sont toujours traduites, sans aucune exception, par une baisse des recettes des collectivités.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions simples et précises.

Premièrement, comment comptez-vous concilier cette mesure avec le respect du principe de l’autonomie financière des collectivités, qui est un principe fondamental de la décentralisation ? Deuxièmement, quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour garantir durablement aux communes et aux intercommunalités la recette dynamique dont elles ont besoin pour exercer pleinement leurs compétences ? Enfin, selon quel calendrier envisagez-vous de mettre en œuvre cette réforme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. René Danesi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Comme vous, nous estimons que la taxe d’habitation est un impôt injuste. L’injustice est d’abord géographique, pour les particuliers qui l’acquittent comme pour les collectivités, les territoires ruraux et les villes les plus pauvres se trouvant désavantagés par rapport aux villes les plus aisées. L’injustice est également sociale, parce que la taxe d’habitation pèse aussi sur les plus pauvres d’entre nous. Enfin, cet impôt est difficile à comprendre parce qu’il est désuet et que les valeurs locatives sur lesquelles il se fonde n’ont pas été revues depuis les années soixante-dix.

Le fait que le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics aient été maires et connaissent les difficultés sociales et financières des collectivités locales devrait être de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur. Je prendrai l’exemple de ma commune : à Tourcoing, la taxe d’habitation représente 16 % des recettes, contre 43 % pour la ville voisine de Mouvaux. C’est évidemment inacceptable.

Ce constat important étant fait, considérons le calendrier. La conférence des territoires se tiendra le 17 juillet prochain. J’invite la représentation nationale, ainsi que les associations d’élus, à travailler de concert avec M. le Premier ministre, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. le ministre de la cohésion des territoires et moi-même sur cette question du calendrier.

Par ailleurs, l’autonomie fiscale des collectivités sera préservée. Dans d’autres pays, comme l’Allemagne, il a pu y avoir décentralisation sans autonomie fiscale, mais ce n’est pas la voie que nous emprunterons.

Enfin, nous veillerons à sauvegarder le dynamisme des ressources des collectivités, car il ne faut pas, par exemple, priver les communes des moyens de construire des logements sociaux, comme cela a pu être le cas avec la réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche. – M. Robert del Picchia et Mme Fabienne Keller applaudissent également.)

politique budgétaire et rapport de la cour des comptes

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, l’audit de la Cour des comptes a montré l’ampleur des déficits publics. Il faut dire la vérité : malheureusement, les constats dressés par la Cour des comptes ne sont pas une surprise. Ils ne sont pas une surprise pour le Gouvernement. Ils ne sont certainement pas non plus une surprise pour le Sénat.

Je rappellerai en effet que, il y a désormais près de huit mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017…

M. Didier Guillaume. Nous ne l’avons pas examiné ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Si, en commission !

M. Albéric de Montgolfier. Nous avions refusé de l’examiner en séance publique précisément en raison des éléments d’insincérité dont il était entaché. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Nous avions alors relevé que le déficit public pourrait atteindre 3,2 % du PIB, soit le chiffre aujourd’hui annoncé par la Cour des comptes.

Le Sénat n’avait pas été entendu. Aujourd’hui, le constat de la Cour des comptes est sans appel. Des mesures de redressement fortes doivent être prises. Il est donc temps d’écouter le Sénat !

En effet, n’en déplaise à certains de nos collègues, depuis 2014, nous avons fait nombre de propositions de nature à redresser les finances publiques. Qu’en est-il resté après examen par l’Assemblée nationale ? Presque rien.

Concernant la masse salariale de l’État, nous avons proposé d’augmenter la durée du temps de travail dans la fonction publique et de rétablir des jours de carence. En matière fiscale, nous avons proposé des mesures visant à simplifier et à moderniser notre système fiscal. Nous avons également fait des propositions tendant à améliorer le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique, ou à substituer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu un système moins contraignant pour les entreprises, plus moderne et plus efficace. Plus récemment, en lien avec le Brexit, nous avons proposé la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires afin d’améliorer l’attractivité de la place de Paris.

Bref, le Sénat n’a pas cessé de travailler et d’avancer des mesures concrètes et crédibles. Le constat est, hélas, sans appel : il n’a pas été entendu. Aujourd’hui, le dérapage des finances publiques confirme les craintes que nous avions exprimées à l’automne.

M. le président. Il faut conclure !

M. Albéric de Montgolfier. Notre tort n’est-il pas d’avoir eu raison trop tôt ? Monsieur le ministre, ma question est très simple (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) : ce gouvernement compte-t-il enfin écouter le Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, il faut dire « oui » !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. La réponse est « oui » ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je savais qu’une telle réponse me rendrait populaire !

Monsieur le rapporteur général, votre question me permet de faire le point sur les conclusions de l’audit de la Cour des comptes, laquelle prévoit en fait non pas 3,2 % de déficit, mais 3,4 %. En effet, les magistrats de la Cour des comptes évoquent le chiffre de 3,2 % dans l’hypothèse où nous ferions 4 milliards d’euros d’économies. Nous n’avons pas encore commencé à les réaliser, mais le Gouvernement y travaille évidemment d’ores et déjà. Il faudra faire 5 milliards d’euros d’économies pour atteindre la barre des 3 %,…

M. Jacques Grosperrin. C’est pas gagné !…

M. Gérald Darmanin, ministre. … c’est-à-dire pour respecter la parole de la France, comme tout patriote ne peut que le souhaiter. Tel n’a pas été le cas depuis 2008 et la survenue de la crise économique, le budget étant en déséquilibre depuis 1974.

Cet après-midi se tiendront les états généraux des comptes de la Nation, auxquels je sais que vous assisterez, monsieur le rapporteur général. Les dépenses publiques représentent 57 % du PIB, le déficit public file et se creuse de 2 400 euros supplémentaires à chaque seconde qui passe, la dette s’élève à près de 2 200 milliards d’euros, soit quasiment 100 % du PIB, et le taux de prélèvements obligatoires atteint 44,4 %.

Il faut donc s’attaquer à ce que M. le Premier ministre a désigné comme une addiction à la dépense publique, en maîtrisant, puis en diminuant celle-ci. Le discours prononcé hier devant vous par M. le Premier ministre s’inscrivait bien entendu tout à fait dans la ligne des engagements pris par le Président de la République. Nous diminuerons la dépense publique, parce que moins de dépense publique, c’est moins de déficit, moins de déficit, c’est moins de dette, moins de dette, c’est moins d’impôts, et moins d’impôts, ce sont plus d’entreprises qui créent de la richesse ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche, ainsi que sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)