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Séance du 6 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

Secrétaires :

MM. Philippe Adnot, Jackie Pierre.

1. Procès-verbal

2. Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

4. Dépôt de documents

5. Ordonnance modifiant le code des juridictions financières – Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois

M. Vincent Delahaye

Mme Michèle André

M. Thani Mohamed Soilihi

M. Thierry Foucaud

M. Pierre-Yves Collombat

Clôture de la discussion générale.

Article 1er– Adoption.

Articles 2 à 6 (nouveaux) – Adoption.

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.

6. Nomination d’un secrétaire du Sénat

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

7. Questions d'actualité au Gouvernement

finances publiques

Mme Éliane Assassi ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; Mme Éliane Assassi.

situation des migrants

M. Jean-Pierre Sueur ; M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

réforme de la taxe d'habitation

M. Bernard Delcros ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

politique budgétaire et rapport de la Cour des comptes

M. Albéric de Montgolfier ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

déserts médicaux

M. Jean-Claude Requier ; Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Jean-Claude Requier.

calendrier des accords de Guyane

M. Georges Patient ; Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.

rentrée scolaire

M. Jacques-Bernard Magner, M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale.

rassemblement sur le site de Bure

M. Christian Namy ; M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

accueil des gens du voyage

M. François Grosdidier ; M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

projet de loi sur le renforcement du dialogue social

Mme Évelyne Yonnet ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

économie et emploi

Mme Fabienne Keller ; M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.

canal Seine-Nord Europe

M. Jean-François Rapin ; Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

Secrétaires :

MM. Philippe Adnot, Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation d’un secrétaire du Sénat.

J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique social et européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue, François Fortassin.

La candidature de M. Jean Claude Requier a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l’article 3 du règlement. (Applaudissements.)

3

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de députés de l’Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine, conduite par M. Chi Wanshun,…

M. le président. … membre du comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, vice-président de la commission des affaires étrangères et président du groupe d’amitié Chine-France (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, se lèvent).

Le groupe d’amitié France-Chine du Sénat, animé par notre collègue Didier Guillaume, reçoit cette délégation aujourd’hui dans nos murs. La délégation est arrivée en France hier.

Cette visite se déroule à Paris autour de deux thématiques : « l’agriculture en 2050 » et « les relations entre la Chine, la France et l’Union européenne : l’expérience pratique en France sur l’entraide judiciaire en matière pénale ». Elle s’achève samedi.

Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues chinois ! (Applaudissements.)

4

Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le projet de convention entre l’État et Bpifrance relative à l’action « Industrie du futur – volet « Industrie du futur - développement de l’offre » du programme d’investissements d’avenir, PIA 3 ;

- l’avenant n°1 à la convention du 12 décembre 2014 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir - action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ».

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.

5

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Discussion générale (suite)

Ordonnance modifiant le code des juridictions financières

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016–1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (projet n° 432, texte de la commission n° 594, rapport n° 593).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, à mon tour, de saluer les représentants du Parlement chinois et le président du groupe d’amitié Chine-France.

Mesdames, messieurs, l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet, d’une part, la modernisation du code des juridictions financières, « afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier », d’autre part, l’adaptation de règles statutaires concernant notamment le régime disciplinaire, la garantie de l’indépendance ou bien encore le recrutement par le tour extérieur.

Cette ordonnance a été publiée par le Gouvernement le 13 octobre 2016. Puis, le projet de loi de ratification a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 février 2017. Vous en êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, désormais saisis.

Je précise que les évolutions que nous examinons concernent non seulement la Cour des comptes, mais aussi les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Tout d’abord, le projet d’ordonnance modernise les dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières.

L’ordonnance comporte une importante dimension technique puisqu’elle procède à une clarification de la rédaction du code des juridictions financières. À la faveur de cette refonte, plusieurs dispositions de modernisation et de clarification sont introduites.

Le code des juridictions financières avait en effet perdu de sa cohérence au fur et à mesure d’ajouts ponctuels et successifs.

Les juridictions financières ont, il est vrai, vu leurs attributions s’élargir au cours des quinze dernières années. Il était donc nécessaire d’en tirer les conséquences en termes de lisibilité du texte.

Cet élargissement a touché leurs métiers puisqu’au jugement des comptes et au contrôle de la gestion se sont ajoutées l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes.

Comme vous le savez tous, cet élargissement également a touché leurs publics, notamment avec le développement des demandes d’enquêtes d’origine parlementaire.

Il a, en outre, touché le périmètre de leur compétence. Ainsi, l’an dernier, elles se sont vu confier, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le contrôle des comptes et de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux et des cliniques privées.

Un effort de lisibilité générale des procédures a été réalisé afin de les rendre plus homogènes et de faciliter leur compréhension par les organismes contrôlés et les citoyens.

À cette occasion, les droits des personnes contrôlées ont aussi été renforcés, notamment avec une extension et une clarification de leur droit à être entendues directement en audition par les formations de délibéré des juridictions financières.

Par ailleurs ont été simplifiées des procédures devenues trop complexes ou dont la spécificité n’était plus du tout justifiée. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques, qui résultaient d’une rédaction datant de 1976.

D’autres procédures ont été harmonisées. Le nouvel article L. 132-5 prévoit ainsi que « lorsque la Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, par cohérence avec la disposition applicable lorsque la saisine émane des commissions des finances ».

Les dispositions relatives au droit de communication sont elles aussi mises à jour dans ce texte. En effet, les juridictions financières disposent traditionnellement d’un droit étendu de communication des documents utilisés par les organismes qu’elles contrôlent, mais ces articles avaient besoin d’être adaptés.

Adaptés, tout d’abord, du fait de la dématérialisation croissante de l’information : aujourd’hui, le droit de communication doit avant tout être un droit d’accès à des données et des traitements informatiques.

Adaptés également dans leur champ, notamment en ce qui concerne les dossiers des commissaires aux comptes de ces organismes, puisque le code des juridictions financières n’avait pas été modifié à la suite des extensions du périmètre de l’obligation de certification des comptes, en particulier aux établissements publics de santé.

Le projet d’ordonnance apporte par ailleurs quelques modifications relatives au statut des membres des juridictions financières.

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait d’ores et déjà prévu un certain nombre de dispositions en la matière. Sur ces questions statutaires, l’ordonnance intervient donc de façon plus ponctuelle. Ainsi, s’agissant de la Cour des comptes, elle porte principalement sur la mise à jour de quelques dispositions du code qui n’étaient plus cohérentes au vu d’évolutions législatives antérieures, que ce soit la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui a supprimé la notion de « vacances » de postes ou le passage du grade d’auditeur au grade de conseiller référendaire en trois ans et non plus en sept ans, réforme déjà ancienne qui a aujourd’hui des conséquences sur la suite de la carrière des magistrats.

Enfin, si la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a prévu l’adoption par la Cour et les chambres régionales des comptes de normes professionnelles, elle avait restreint leur champ d’application aux seuls magistrats. L’ordonnance élargit donc ce champ aux rapporteurs extérieurs, aux conseillers maîtres en service extraordinaire, aux conseillers référendaires en service extraordinaire et aux conseillers-experts.

S’agissant des magistrats des chambres régionales des comptes, le régime d’incompatibilité applicable à leur détachement est aménagé : pour tenir compte de l’élargissement des ressorts géographiques des chambres régionales des comptes, l’ordonnance rend en effet possible une mobilité sortante vers une collectivité ou un organisme de ce ressort, ce qui était jusqu’à présent impossible avant un délai de trois ans.

Toutefois, et c’est bien naturel, l’ordonnance l’assortit de conditions strictes : au cours de ses trois dernières années dans la chambre, le magistrat ne doit pas avoir participé au jugement des comptes de la collectivité vers laquelle il se destine, ni au contrôle de ses comptes et de sa gestion, ni au contrôle de ses actes budgétaires, ni même à ceux d’une autre collectivité ou organisme ayant pour représentant légal celui de la structure qu’il souhaite rejoindre.

Enfin, l’ordonnance simplifie et modernise les procédures de la Cour de discipline budgétaire et financière, sans toucher toutefois à ses compétences, que ce soit sur le plan des infractions et des sanctions ou sur celui des justiciables.

La Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer les violations, par les gestionnaires publics, des règles de protection des finances publiques, est régie par des règles qui proviennent essentiellement de la loi du 25 septembre 1948. Celle-ci a été entièrement codifiée dans la partie législative du code des juridictions financières dans les années quatre-vingt-dix et n’a été modifiée, s’agissant des règles de procédure, qu’à la marge depuis 1948.

Dès lors, certaines de ces règles étaient imprécises et méritaient, au regard des exigences tant du droit interne que du droit européen, d’être clarifiées et modernisées.

Les modifications portent sur des règles d’organisation et de procédure, comme les possibilités de représentation du procureur général dans ses fonctions de ministère public, le plan de déroulement de l’audience, la possibilité pour les procureurs de la République de déférer des faits à la Cour – c’était déjà le cas dans la pratique, même si ce n’était pas encadré – ou la date d’interruption de la prescription.

Elles renforcent les droits de la défense en clarifiant les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs, en élargissant le droit d’accès au dossier des personnes mises en cause et en affichant expressément le caractère de sanction de la décision de publication de l’arrêt que peut rendre la Cour.

L’ordonnance supprime, enfin, certaines dispositions obsolètes ou susceptibles d’être déclarées non conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme le suivi du déroulement de l’instruction par le ministère public, la demande d’avis des ministres, la présentation de son rapport par le rapporteur à l’audience ou la voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

Avant de conclure ce propos, je souhaite saluer le travail rigoureux et très précis de Mme la rapporteur.

Les amendements qu’elle a présentés à la commission des lois, qui les a adoptés, ont permis de corriger quelques erreurs matérielles et de répondre à un point de droit soulevé récemment par le Conseil d’État, à savoir que seule la loi, et non le règlement, peut organiser certaines modalités selon lesquelles sont prises les décisions juridictionnelles de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Je vous invite donc à adopter sans réserve ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a habilité le Gouvernement à intervenir dans le domaine législatif pour modifier les règles statutaires applicables aux magistrats des juridictions financières, adapter les dispositions régissant l’activité de ces magistrats et moderniser le code des juridictions financières, « afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ».

Les cinquante-trois articles de l’ordonnance modifient l’ensemble des livres du code des juridictions financières. Ils concernent ainsi la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, mais également la Cour de discipline budgétaire et financière, la CDBF.

Ce texte n’introduit que peu de modifications de fond ; la plupart concernent les questions statutaires. Les autres modifications apportées visent à adapter le code aux évolutions des missions des juridictions financières et à moderniser la Cour de discipline budgétaire et financière.

L’ordonnance restructure principalement les différentes parties du code des juridictions financières en créant, par exemple, de nouvelles sections au sein de plusieurs chapitres relatifs aux missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes ou au sein du chapitre qui régit les relations de la Cour des comptes avec le Parlement et le Gouvernement, et en déplaçant de nombreux articles, sans pour autant modifier le fond.

Au-delà des dispositions d’organisation du code et des simples clarifications rédactionnelles, l’ordonnance modifie sur le fond certaines dispositions pour tenir compte de l’évolution des missions des juridictions financières au fil du temps, notamment avec l’ajout des missions d’évaluation des politiques publiques et de certification des comptes de diverses structures.

Ainsi, l’ordonnance harmonise les procédures d’enquêtes demandées à la Cour des comptes par le Parlement, simplifie certaines procédures obsolètes, notamment celles qui concernent le contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, renforce les droits des personnes contrôlées à être entendues sur l’ensemble des observations formulées par la Cour, y compris celles qui ne sont pas publiées.

L’ordonnance modifie ensuite le statut des membres de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ainsi, elle applique les « normes professionnelles » des juridictions financières à l’ensemble de leurs membres.

Elle modifie le régime disciplinaire des magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes en s’inspirant de celui qui est prévu par les articles 26 et 27 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pour les agents publics et les militaires.

Elle modifie également certaines conditions d’avancement des magistrats de la Cour des comptes.

Elle assouplit le régime de détachement et de mise en disponibilité des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes auprès des collectivités territoriales, établissements publics et organismes de leur ressort.

L’ordonnance modifie certaines règles de procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Ainsi, les possibilités de représentation et d’assistance du procureur général près la CDBF sont clarifiées et la liste des autorités pouvant déférer une affaire au ministère public près cette cour est modifiée.

L’ordonnance fait évoluer les conditions d’instruction en renforçant l’indépendance du rapporteur et en modifiant les règles de prescription.

Les droits des personnes mises en cause devant cette cour sont également renforcés : elles peuvent désormais avoir accès à leur dossier dès l’instruction et n’ont plus à attendre le renvoi de l’affaire devant la Cour.

Le délai de prescription n’est pas modifié. En revanche, sept cas d’interruption de ce délai sont précisés.

Les avis du ministre concerné par les faits et du ministre des finances sont supprimés.

L’ordonnance renforce également les critères d’impartialité de la Cour de discipline budgétaire et financière conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un dispositif de récusation des magistrats est consacré au niveau législatif, lorsqu’il existe une raison sérieuse de mettre en doute leur impartialité.

La prépondérance de la voix du président de la formation de jugement en cas de partage des voix est supprimée.

Enfin, des modifications sont apportées au régime de publication des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière. Ceux-ci peuvent être publiés même lorsqu’ils n’ont pas acquis un caractère définitif.

Sur le fond, l’ordonnance ne modifie qu’à la marge les procédures applicables devant la Cour des comptes et devant les chambres régionales et territoriales des comptes. En revanche, elle modifie de façon importante les procédures de la Cour de discipline budgétaire et financière, alors même qu’il s’agit d’un sujet en soi. Comme je l’avais d’ailleurs évoqué lors de la présentation de la proposition de loi de notre collègue Vincent Delahaye visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de mener une réflexion globale sur le fonctionnement et le champ de compétences de cette juridiction.

Sur ce sujet important, l’ordonnance prend des mesures qui dépassent de loin le simple « toilettage » légistique et, donc, le périmètre de l’habilitation. Nous pouvons nous étonner de cette façon de faire.

Toutefois, la plupart de ces modifications visent à renforcer les droits des personnes mises en cause devant la Cour de discipline budgétaire et financière, notamment en leur permettant d’accéder à leur dossier dès l’instruction et non plus après renvoi de l’affaire.

La suppression de la voix prépondérante du président de la formation de jugement peut davantage poser question, notamment parce que cette mesure ne va pas de soi, d’autant que les magistrats siègent en nombre pair. Je rappelle, par exemple, que l’assemblée du contentieux du Conseil d’État ne peut statuer « qu’en nombre impair » et que le président du Conseil constitutionnel dispose d’une voix prépondérante en cas de partage.

Lors de son audition, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et président de la CDBF, a précisé qu’historiquement il n’a jamais été fait appel à sa voix prépondérante, aucun partage de voix n’ayant été constaté. Il a également précisé qu’en cas de partage des voix et en l’absence de voix prépondérante du président, le bénéfice du doute serait laissé à la personne mise en cause.

Dès lors, ces deux observations n’ont pas paru constituer d’obstacle dirimant à la ratification de la présente ordonnance.

De plus, d’un point de vue formel, on peut constater que le Gouvernement a respecté le délai de l’habilitation pour prendre l’ordonnance, ainsi que le délai qui lui était imparti pour déposer un projet de loi de ratification.

Il convient également de saluer les efforts de clarification et de structuration du code des juridictions financières.

La commission des lois a cependant approuvé cinq amendements visant principalement à apporter des précisions au texte de l’ordonnance, à corriger des erreurs matérielles, à procéder à des coordinations concernant les dispositions relatives à l’outre-mer et à préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles.

La commission des lois ayant adopté le projet de loi ainsi modifié, elle espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous parviendrez à trouver une petite « niche » dans l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour que ce texte qui sera adopté « non conforme » par le Sénat puisse entrer rapidement en vigueur… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la ratification de l’ordonnance qui nous est soumise ce matin aurait pu passer inaperçue si le contexte de cette session extraordinaire n’avait pas posé de nouveau d’importantes questions relatives à nos juridictions financières.

En effet, nous examinerons la semaine prochaine en séance publique les deux projets de loi relatifs au rétablissement de la confiance dans l’action publique. Ces textes ont vocation à inaugurer un cycle législatif nous conduisant jusqu’à une révision de la Constitution dans les mois prochains.

À cet égard, le Président de la République nous a rappelé, lors de la dernière réunion du Congrès, son souhait de supprimer la Cour de justice de la République, la CJR, juridiction d’exception compétente pour juger des actes commis par les membres du Gouvernement.

Cette annonce concerne directement les dispositions de l’ordonnance qui sont relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière. En effet, depuis la loi du 25 septembre 1948, cette juridiction n’a jamais été compétente pour juger des infractions financières commises par les ordonnateurs principaux des ministères, c’est-à-dire les ministres eux-mêmes.

Dès lors, je profite de cette séance pour poser la question : quel ordre de juridiction sera compétent pour juger des carences financières et comptables des ministres, le juge administratif ou le juge judiciaire ? En réalité, cela repose fatalement la question de l’avenir de la CDBF.

Cette ordonnance avait vocation à moderniser, enfin, une juridiction et une procédure dont l’originalité était en contradiction avec le droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, la CDBF est une juridiction administrative spécialisée, à l’instar de la Cour des comptes, mais qui agit comme une juridiction pénale bien qu’elle ne soit composée que de membres de la juridiction administrative.

Le présent texte a pour mérite de clarifier non seulement la procédure devant la CDBF, mais également le statut de ses membres. Je crains néanmoins que cette ratification n’arrive paradoxalement trop tôt.

En effet, si les ministres ne sont plus justiciables de la Cour de justice de la République, ils devraient l’être, en tant qu’ordonnateurs, devant la CDBF, comme les ordonnateurs locaux. Je crois en effet que notre tradition juridique penche de longue date pour confier à la juridiction administrative, ou du moins à une juridiction spécialisée, le soin de juger ces justiciables spécifiques que sont les ministres.

Au-delà, je rappelle que nous avions terminé la dernière session ordinaire par l’examen d’une proposition de loi que j’avais déposée avec plusieurs de mes collègues et qui visait à étendre le champ de compétence de la CDBF aux exécutifs locaux.

Ces deux propositions permettraient ainsi de faire de cette cour le juge répressif de droit commun des responsables politiques en matière de finances publiques.

Bien que cela puisse paraître un peu audacieux, ou un peu prématuré dans l’attente des expérimentations en cours prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, et la suppression de la CJR elle-même, je crois que, dans le cadre du « galop » législatif sur la confiance et la transparence de la vie publique, il est temps de se poser ces questions.

Il est d’autant plus temps de le faire que nous avons eu hier, lors de notre audition du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, la confirmation que le projet de loi de finances pour 2017 était, en réalité, dans ses hypothèses de base comme dans sa construction, totalement insincère.

Cette insincérité n’était pas accidentelle. Le budget pour 2017 a été préparé dans un but d’affichage politique. Il a été présenté sans que l’avis du Haut Conseil des finances publiques non plus que le rejet massif, franc et immédiat du Sénat ne soient pris en compte. Aussi, il ne serait pas déraisonnable, en l’espèce, que certains puissent aller présenter leurs explications devant une juridiction spécifiquement formée à cet effet.

En deçà de cet appel à un renforcement de fond des compétences répressives de nos juridictions financières, je note avec intérêt que le présent texte étend les outils du contrôle budgétaire réalisé par le Parlement en rapport avec la Cour des comptes. L’ordonnance harmonise les procédures d’enquêtes demandées à la Cour des comptes par le Parlement. Toutes les commissions parlementaires compétentes peuvent faire une demande d’enquête, les commissions des affaires sociales bénéficiant désormais des mêmes prérogatives que les commissions des finances et les commissions d’enquête. C’est une bonne disposition.

Concernant les dispositions statutaires relatives aux membres de la Cour des comptes, ce texte est plus un toilettage de l’existant qu’une véritable révolution. C’est bien dommage ! À quelques jours du début de l’examen des projets de loi relatifs à la confiance dans notre vie démocratique, il aurait été encourageant que soit demandé à la Cour des comptes de revoir les conditions d’avancement de ses membres en détachement, notamment en matière de droits à la retraite. Cela aurait été un signal bienvenu.

Comme le veut l’adage, « la femme de César doit être irréprochable », et la Cour des comptes, en tant que gardienne du sérieux et de la crédibilité du contrôle budgétaire public, se doit d’être, elle aussi, parfaitement irréprochable. Nul ne doute qu’elle le soit, mais en la matière, tout est toujours perfectible !

Au-delà de ces quelques remarques, mes chers collègues, je ne vois aucune objection à ce que nous ratifiions cette ordonnance. Voilà pourquoi les sénateurs du groupe Union Centriste voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ordonnance du 13 octobre 2016 a été prise par le précédent gouvernement sur le fondement de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’objet de cette loi était de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique en consolidant la culture déontologique dans la fonction publique : lutte contre les conflits d’intérêts, création de référents déontologues, nouvelles obligations déclaratives, encadrement des cumuls d’activité, ou encore contrôle du « pantouflage ».

Le II de l’article 86 de cette loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier diverses dispositions relatives aux juridictions financières.

L’ordonnance du 13 octobre 2016 vise, d’une part, la modernisation du code des juridictions financières afin d’en supprimer les dispositions dont nous avons tous fait remarquer qu’elles étaient devenues obsolètes ou de les clarifier, et, d’autre part, l’adaptation de règles statutaires, notamment le régime disciplinaire, la garantie de l’indépendance, ou encore la qualité du recrutement par le tour extérieur.

Le projet de loi de ratification a été adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité. Il faut dire que lors de l’examen du projet de loi Fonction publique, le législateur avait choisi d’inscrire nombre de points dans le « dur » de la loi, de telle sorte que le champ de l’ordonnance s’en était trouvé limité.

L’ordonnance que le Sénat est invité à ratifier contient donc pour l’essentiel des dispositions légistiques ou techniques.

L’ordonnance compte cinquante-trois articles et a trois objectifs.

Le premier objectif est de moderniser les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières.

L’ordonnance du 13 octobre 2016 simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles. Sur ce volet, elle procède principalement à une révision légistique du code, qui avait perdu de sa cohérence au fur et à mesure que lui avaient été ajoutées des dispositions législatives ponctuelles au cours des dernières années.

Par ailleurs, dans un objectif de clarification et de simplification, elle précise le champ d’application du contrôle opéré par la Cour des comptes, notamment les dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, qui dataient de 1976.

Le deuxième objectif est de réformer le statut des membres des juridictions financières.

À titre principal, l’ordonnance met à jour des dispositions relatives au statut des membres des juridictions financières, certaines règles statutaires étant devenues obsolètes depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle précise par ailleurs le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont également précisées afin de se conformer à l’exigence d’impartialité.

Cette ordonnance a enfin pour objectif de clarifier les règles relatives à l’organisation et la procédure applicable à la Cour de discipline budgétaire et financière sans toucher à ses compétences, que ce soit sur le plan des infractions et sanctions ou sur celui des justiciables.

Il s’agit principalement de tenir compte des règles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles.

La rapporteur de la commission des lois a proposé cinq amendements visant soit à corriger des erreurs matérielles, soit à préciser des dispositions. Ces modifications permettent de conforter encore davantage cette ordonnance qui fait œuvre utile.

Nous voterons en conséquence le projet de loi de ratification.

Permettez-moi d’ajouter – j’aurais préféré que M. Delahaye soit encore présent dans l’hémicycle pour l’entendre – que, lorsque les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat ont auditionné le Premier président de la Cour des comptes hier, ce dernier a évoqué non pas la non-sincérité du budget, cette appréciation relevant au reste du seul Conseil constitutionnel, mais des « éléments d’insincérité » dans le budget.

Je dois rappeler également que le Sénat n’a pas rejeté la loi de finances pour 2017, mais qu’il a choisi de ne pas l’examiner. C’est, certes, bien dommage, mais ce n’est pas tout à fait la même chose ! (Mme Odette Herviaux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République en marche.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières qui découle de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires et qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières.

En effet, après avoir proposé dans son projet initial de prendre par voie législative de nombreuses dispositions, notamment en matière de déontologie et dans le domaine statutaire, le précédent gouvernement avait, par lettre rectificative, réintégré ces sujets dans le champ d’une future ordonnance.

Une série de réformes étaient à l’époque en cours de discussion et leurs conclusions devaient pouvoir être intégrées à l’issue du dialogue social interne aux institutions concernées.

L’ordonnance dont la ratification nous est proposée ce matin modernise donc les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières dans quatre champs.

Le premier est l’adaptation des dispositions relatives à l’activité, au régime disciplinaire et à l’avancement des magistrats et personnels de la Cour des comptes, ainsi que des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes afin d’améliorer la garantie de leur indépendance.

Le deuxième est la modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes afin de diversifier leur recrutement et de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d’incompatibilité ou de suspension de fonctions.

Le troisième est la modernisation du code des juridictions financières.

Enfin, le quatrième est la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Harmonisation des procédures d’enquêtes lorsque la Cour est saisie par le Parlement, simplification de certaines procédures qui tombaient en désuétude, modifications des statuts des membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes, renforcement des droits des personnes contrôlées par la Cour de discipline budgétaire et financière, force est de constater que ce sont là autant de dispositions qui ne sont ni complexes, ni clivantes, ni contraires au champ d’habilitation donné au Gouvernement, qui a scrupuleusement respecté le périmètre arrêté par le Parlement.

Ces modifications permettent notamment de prendre pleinement en compte le rapprochement opéré entre la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, qui se voient confier de nouvelles responsabilités, en particulier quant à l’évaluation des politiques publiques.

Enfin, et cela a été souligné en commission la semaine dernière, l’examen de ce projet de loi peut nous conduire à nous interroger sur l’existence même de la Cour de discipline budgétaire et financière, qui est une juridiction administrative, mais dotée de pouvoirs de sanction dans une matière presque pénale pour condamner les faits avérés de mauvaise gestion et de malhonnêteté.

La Cour de cassation semble estimer que de telles sanctions ne devraient pas être du ressort d’une juridiction administrative.

Cependant, tel qu’il est prévu par l’ordonnance, le renforcement des critères d’impartialité de la Cour de discipline de façon à s’aligner sur les critères de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet d’asseoir la crédibilité de la Cour. Les spécificités propres aux entreprises et services publics justifient pleinement l’existence de cette chambre.

C’est pour toutes ces raisons qu’une unanimité s’est dégagée lors de l’examen de ce texte en commission. Les ajouts apportés par celle-ci ont permis de préciser le contenu et de coordonner les dispositions relatives à l’outre-mer que le précédent gouvernement n’avait pas prises en compte et que l’Assemblée nationale avait ignorées en février dernier.

Je terminerai en soulignant l’unanimité du jour autour de la procédure de recours aux ordonnances, cette même procédure qui est pourtant fortement décriée en ce moment et dont certains contestent la pertinence ou remettent en cause le caractère démocratique. J’avoue que j’en ai fait partie…

Le projet de loi que nous examinons permet donc de relativiser les critiques dont je vous parlais à l’instant : tout en étant encadré par le Parlement, le recours aux ordonnances peut permettre à l’action gouvernementale une plus grande efficacité en alliant rapidité et souplesse.

Nous saluons donc toutes ces modifications qui étaient attendues et nécessaires. Elles tiennent compte d’évolutions jurisprudentielles et s’adaptent aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce projet de loi permet aussi de mettre en lumière le travail indispensable de la Cour des comptes, dont l’audit annuel a été dévoilé il y a une semaine, ainsi que le travail de la Cour de discipline budgétaire et financière et des différentes juridictions financières, et par là même de faciliter leur travail.

Cette suite attendue du travail accompli par le Parlement dans le cadre du texte relatif à la déontologie des fonctionnaires contribuera à améliorer l’image de l’administration et du monde politique.

Cependant, ces efforts doivent être amplifiés, et la crise de défiance que nous vivons aujourd’hui nous oblige à toujours plus d’exemplarité. Nous aurons l’occasion d’en reparler ici même dès la semaine prochaine lors de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique.

Le groupe La République en marche votera donc ce texte dans la version issue des travaux de notre commission. (Mme la rapporteur et Mme Éliane Assassi, vice-présidente de la commission des lois, applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, devant la profusion du recours à la procédure des ordonnances durant le quinquennat précédent, l’article 38 ayant été sollicité pour promulguer plus de 500 textes durant la législature, nous allons, avec l’examen de cette ordonnance relative au code des juridictions financières, entamer un exercice de ratification de longue haleine puisque l’actualité législative est emplie d’une bonne quarantaine de projets de loi de même nature.

Le texte de l’ordonnance en lui-même ne constitue pas vraiment un objet de controverse.

L’adoption du projet de loi de ratification par l’Assemblée nationale s’est avérée d’une grande facilité et simplicité, et il a fallu le travail scrupuleux de notre commission des lois pour que, sans rien modifier à la philosophie générale du texte, le projet de loi compte enfin plus d’un article.

Les ajouts qui ont été apportés au texte initial nous rappellent d’ailleurs qu’en dernière instance c’est le législateur qui peut reprendre la main et apporter les derniers éléments nécessaires à la qualité de la loi.

Nous pouvons aussi exercer notre droit de rejeter l’habilitation ou de modifier les règles législatives que l’ordonnance a rendues applicables entre sa promulgation et sa ratification.

Cela étant posé, nous ne voterons pas ce projet de loi, pas plus que nous ne l’avions fait lors de son examen au terme de la commission mixte paritaire, ainsi que l’avait indiqué mon collègue Christian Favier.

Je vous propose néanmoins de dépasser quelque peu le cadre de ce projet de loi pour nous interroger sur le rôle même des juridictions financières, élément parmi d’autres du paysage institutionnel de notre pays. Et ce d’autant que la Cour des comptes, en charge de l’examen des comptes publics et de la certification de ceux de l’État, entre autres fonctions, vient de se manifester par la production d’un audit dans son rapport intitulé Le budget de l’État en 2016 dont le moins que l’on puisse dire est qu’il a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Dans un premier temps, la Cour souligne que malgré la fixation d’un déficit budgétaire relativement contenu à 69,1 milliards d’euros, la trajectoire de réduction des déficits que la France semble avoir suivie ne correspond ni aux attentes de la Commission européenne ni aux engagements que nous avions pris.

En foi de quoi la Cour des comptes propose-t-elle un certain nombre de recommandations allant du gel du point d’indice des traitements et du non-remplacement des départs en retraite à la maîtrise des emplois occupés par les titulaires et contractuels au sein des opérateurs de l’État, en passant par un énième coup de rabot sur les dotations aux collectivités locales ou les taxes affectées au fonctionnement et à l’action de certains organismes publics et parapublics.

Je dois dire qu’une telle orientation me surprend d’autant plus que la Cour, dans le même document, souligne la faible progression des recettes fiscales sur la dernière période.

Ainsi trouve-t-on, page 25, l’intertitre suivant : « Des recettes à un niveau proche de la LFI malgré des recettes fiscales sensiblement inférieures ».

De même, page suivante, le rapport d’audit souligne le caractère limité de la progression des recettes fiscales, pointant notamment la chute de près de 3 milliards d’euros du produit de l’impôt sur les sociétés.

Une chute largement imputable à la suppression de la contribution exceptionnelle en principe acquittée par les plus grandes entreprises, dispositif supprimé alors même que sa raison d’être, participer au redressement des comptes publics, ne me semble nullement avoir disparu.

Le rapport d’audit met en exergue le déficit primaire du budget de l’État, à savoir une somme de 27,6 milliards d’euros, représentant la différence entre le service de la dette, c’est-à-dire les intérêts versés, et le déficit budgétaire constaté in fine.

Comment ne pas rapprocher cette somme des 24,5 milliards d’euros que le même budget aura consacrés en 2016 pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le pacte de responsabilité et de solidarité passé entre l’État et les entreprises ?

Ajoutons-y un crédit d’impôt recherche distribué sans contrôle ni examen, et voilà réunies quelques-unes des conditions qui nous amènent au piteux résultat annoncé.

Certes, la Cour souligne aussi, au fil du rapport, la nécessité de procéder à l’évaluation critique des dépenses fiscales tous les trois ans. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ce n’est pas le cas ni pour le coûteux CICE ni pour recentrer ou interroger la pertinence des « niches fiscales » qui minent depuis le quinquennat de M. Sarkozy le produit de l’imposition des patrimoines.

Signe des temps : la bonne tenue des rentrées de l’impôt de solidarité sur la fortune et le produit élevé des droits de mutation montrent la vigueur de la progression des patrimoines les plus importants, dont la base d’imposition au titre de l’ISF dépasse désormais allègrement les 1 000 milliards d’euros.

Nous nous devions d’envoyer ce message à tous les contempteurs de la dépense publique et à ceux qui prétendent que les « rapports de classe » sont une vieille lune idéologique. De la même manière, nous sommes attentifs à la mobilisation des fonds publics dans l’action quotidienne de l’État, qui peut effectivement être améliorée.

Que voulez-vous ? Quand nous devons assurer un minimum de revenus et parfois d’activité à ceux qui sont placés hors jeu du monde du travail, force est de s’interroger plus encore sur les dépenses destinées au CICE ou aux allégements de cotisations sociales au niveau du SMIC.

De notre point de vue, ni la Cour ni les chambres régionales et territoriales des comptes ne doivent outrepasser leurs fonctions, essentielles, de contrôle de l’allocation des ressources publiques.

Elles n’ont pas à s’immiscer dans le débat politique sur les choix fondamentaux menés au niveau du pays ou d’une collectivité territoriale, choix qui doivent rester de la pleine compétence de celles et de ceux qui ont reçu pour cela l’onction du suffrage universel et se doivent de respecter les règles de bonne gestion fixées par la loi. Il nous semble qu’il importait de le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du Rassemblement démocratique social et européen.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le résultat de l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’appelle pas de longs développements de ma part, d’autant moins qu’étant le dernier orateur je risque de vous assoupir complètement !

Je me bornerai donc à quelques observations.

D’abord, le délai d’adoption de l’ordonnance, de six mois, et le délai de dépôt du projet de loi de ratification, de trois mois, ont été respectés.

Ensuite, les clarifications du code des juridictions financières qui ont été introduites, complétant les dispositions de la loi du 20 avril 2016, par exemple le remplacement de la liste d’entreprises publiques, devenue obsolète, par des critères d’appartenance à la sphère publique, sont les bienvenues.

Est également bienvenue la pleine reconnaissance des fonctions d’évaluation des politiques publiques et de certification de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Sont enfin bienvenus les compléments apportés par notre rapporteur en commission, notamment l’inscription dans la loi de la liste des formations des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles et l’élargissement du champ des possibilités d’audition par des personnes ayant fait l’objet d’observations.

On regrettera cependant l’absence de débat lors de l’habilitation, celle-ci ayant été introduite dans l’un des derniers articles de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, de même que l’absence de reprise par le texte des dispositions de la loi d’habilitation concernant la diversification du recrutement des magistrats financiers et la limitation de la durée de certaines fonctions.

On regrettera enfin, à l’inverse, le dépassement du périmètre de l’habilitation en ce qui concerne la réforme du fonctionnement et des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière, dépassement souligné par notre rapporteur.

Au final, il s’agit de modifications de forme et de détail plus que de modifications substantielles et de fond. J’en déduis que d’autres textes seront nécessaires si le Gouvernement entend mener à bien la réforme mise en chantier depuis plusieurs années. Je vous renvoie sur ce point au projet de loi portant réforme des juridictions financières du 28 octobre 2009 et à la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux. Est notamment concernée la Cour de discipline budgétaire et financière, qui appelle manifestement une réforme approfondie.

Vous aurez compris que le RDSE n’a aucune raison de ne pas voter le texte qui nous est ici proposé. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme la rapporteur et Mme Éliane Assassi, vice-présidente de la commission des lois, applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Article 2 (nouveau)

Article 1er

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Article 3 (nouveau)

Article 2 (nouveau)

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l’article L. 142-1 » ;

2° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 220-12, les références : « quatrième alinéa de l’article L. 122-2 et au troisième alinéa » sont remplacées par les références : « premier alinéa du II de l’article L. 122-3 et au premier alinéa du III » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 243-4, le mot : « est » est supprimé. – (Adopté.)

Article 2 (nouveau)
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Article 4 (nouveau)

Article 3 (nouveau)

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 142-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 242-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 262-57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 272-55, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » – (Adopté.)

Article 3 (nouveau)
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Article 5 (nouveau)

Article 4 (nouveau)

À la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 du code des juridictions financières, la référence : « n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par la référence : « n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ». – (Adopté.)

Article 4 (nouveau)
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Article 6 (nouveau) (début)

Article 5 (nouveau)

Au début de l’article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l’objet d’une communication au Parlement ainsi que ». – (Adopté.)

Article 5 (nouveau)
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Article 6 (nouveau) (fin)

Article 6 (nouveau)

Au premier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143-5 et L. 132-4 » sont remplacées par les références : « L. 132-5 et L. 143-4 ». – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016–1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

(Le projet de loi est adopté.)

Article 6 (nouveau) (début)
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6

Nomination d’un secrétaire du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté la candidature de M. Jean-Claude Requier pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue François Fortassin.

Le délai prévu par l’article 3 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-Claude Requier secrétaire du Sénat. (Applaudissements.)

Toutes mes félicitations, cher Jean-Claude Requier !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

7

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise sur France 3 – en léger différé, en raison de la concurrence du Tour de France ! (Sourires.) –, sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, qui implique le respect du temps de parole, pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

finances publiques

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, à lire et relire votre discours et celui de M. Macron, il n’apparaît aucun renouveau, mais au contraire une continuité frappante avec les politiques d’austérité de vos prédécesseurs : le dogme demeure le même, l’addiction demeure la même.

Face à la crise économique profonde, face au renforcement terrible des inégalités, face au chômage de masse, vous n’avez qu’une réponse : réduire les dépenses publiques et brider les salaires.

Hier, au Sénat, vous avez affirmé votre attachement au service public. Mais soyons sérieux : vous savez très bien que la réduction de la dépense publique fera pour première victime le service public.

Vous avez tranquillement annoncé une organisation du territoire « à la carte », en proposant d’aller vers une réduction du nombre des échelons territoriaux. Qui est visé ? Nous le savons : ce sont la commune et le département, au profit des intercommunalités et des métropoles. Pouvez-vous nous affirmer le contraire ? Communes et départements sont pourtant les clés de voûte du modèle social français, les clés de voûte du service public. Allez-vous les asphyxier ?

Vous souhaitez ramener dès cette année le déficit de la France à 3 % du PIB, critère qui n’intéresse que la Commission européenne et les marchés financiers. Pouvez-vous nous annoncer clairement, sans détour, quelle méthode vous utiliserez ? Allez-vous privatiser massivement, comme le demande votre ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire ? Allez-vous continuer à ponctionner les ressources des collectivités territoriales, alors que le renouveau consisterait à prendre le chemin du redressement du service public ?

Monsieur le Premier ministre, vous avez semblé découvrir la lune à la lecture du rapport prétexte de la Cour des comptes. La ficelle est grosse… Votre objectif, symbolisé par la casse du code du travail, est de contraindre les salariés et les plus défavorisés à porter seuls la charge financière du vivre ensemble. Vous n’avez rien dit des immenses richesses que compte notre pays. Le comble, c’est que vous annoncez la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune : ne croyez-vous pas nécessaire que les plus fortunés participent au redressement de l’économie ? Ne croyez-vous pas urgent, moral, décent de mettre un terme à la scandaleuse évasion fiscale – 80 milliards d’euros par an – dont bénéficient les privilégiés de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la baisse des dépenses publiques, ainsi que sur d’autres sujets. Je vais essayer de vous répondre de la manière la plus précise possible, en soulignant, comme je pense l’avoir déjà fait hier, que notre objectif est non pas, contrairement à ce que vous affirmez, de baisser la dépense publique, mais de la maîtriser. Nous entendons faire en sorte que, en 2018, la dépense soit stable en volume, hors inflation, par rapport à 2017. Comme la richesse nationale augmentera, le poids relatif de la dépense publique baissera, mais le montant de celle-ci a vocation à rester stable. Ce n’est pas là jouer sur les mots, c’est dire exactement les choses.

Par ailleurs, selon vos dires, madame la sénatrice, j’aurais présenté hier au Sénat un plan consistant à mettre les collectivités territoriales au carré. Or j’ai dit l’inverse : il appartiendra aux collectivités territoriales de déterminer dans quelle mesure elles pourront s’organiser, sur la base du volontariat, pour tendre, en deçà de l’échelon régional, vers deux niveaux territoriaux, partout où cela est possible. Il s’agit non pas de choisir à leur place, mais de leur laisser le choix de s’organiser : c’est très différent !

Cet appel à la liberté des collectivités territoriales ne devrait pas vous surprendre. En effet, tel est le sens d’un très grand nombre de décisions que le Gouvernement compte prendre. Nous procéderons ainsi, comme M. le ministre de l’éducation nationale aura peut-être l’occasion de le préciser, s’agissant des rythmes scolaires, en laissant aux communes le soin de choisir, donc de faire usage de leur liberté. Je suis convaincu que c’est de bonne méthode.

Notre objectif, c’est bien de maîtriser les dépenses publiques, d’éviter leur dérive, non pas simplement pour satisfaire Bruxelles, comme vous l’affirmez, mais parce que, depuis quarante ans, nous ne l’avons pas fait, accumulant ainsi près de 2 200 milliards d’euros de dette publique. Le problème est que, à terme, il nous faudra bien faire face à nos obligations et rembourser – pas tout et tout de suite, bien entendu –, ne serait-ce que pour conserver notre crédibilité et pouvoir continuer à emprunter.

Si nous laissons les dépenses publiques croître et les déficits filer, que se passera-t-il, madame la sénatrice, le jour où les taux d’intérêt augmenteront ? Peut-on prétendre que jamais ils ne remonteront ? Bien sûr que non ! Ce jour arrivera, et nous pourrions alors souffrir. C’est la raison pour laquelle nous entendons, non pas diminuer, mais maîtriser strictement la dépense publique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Mme Éliane Assassi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre, mais permettez-moi d’avancer deux idées en vue d’une politique nouvelle. (Exclamations ironiques sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Tout d’abord, les entreprises du CAC 40 disposent, comme le titrent ce matin Les Échos, d’un « trésor de guerre » de 186 milliards d’euros : puisez donc dedans ! Ensuite, renationalisez les biens publics que sont les autoroutes : cela remplira très vite les caisses ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

situation des migrants

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, 2 247 êtres humains sont morts ou ont disparu en mer Méditerranée depuis le 1er janvier dernier, victimes des passeurs et de leurs bateaux de la mort. La Méditerranée est devenue un cimetière à ciel ouvert et, si le rythme reste le même, il y aura 5 000 morts en une seule année.

Une réunion des ministres de l’intérieur de l’Italie, de la France et de l’Allemagne s’est tenue. Les ministres de la France et de l’Allemagne ont assuré leur collègue italien de leur « solidarité résolue ». Monsieur le Premier ministre, comment, concrètement, cette solidarité résolue sera-t-elle mise en œuvre ? Cela ne peut pas continuer ainsi ! Nous savons que la réponse ne peut être qu’européenne : qu’entendez-vous faire pour accroître les moyens de l’agence FRONTEX, pour faire en sorte que les bateaux des passeurs ne partent pas ? Bien sûr, le concours des États est nécessaire, mais encore faut-il qu’il y ait un État : je pense à la Libye. Quelles dispositions pouvons-nous, devons-nous prendre d’urgence ?

Toujours en matière d’immigration, je voudrais vous demander, plus largement, quelle philosophie inspire la conduite de votre politique, en lien avec les associations, dont les actions sont souvent très utiles. Par ailleurs, il est question de raccourcir encore les délais d’instruction des demandes d’asile : c’est une très bonne chose. À quelle échéance comptez-vous atteindre cet objectif et quels moyens y affecterez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, la crise migratoire profonde que connaissent les pays européens a changé de dimension. Hier, beaucoup de réfugiés irakiens et syriens passaient par la route des Balkans ; aujourd’hui, du fait des accords conclus entre la Turquie et l’Union européenne, les choses ont changé. L’effondrement de l’État en Libye explique que, depuis quelques années, nous connaissions un afflux massif de migrants économiques et de réfugiés ayant gagné les côtes européennes depuis ce pays.

Le pays européen le plus touché est évidemment l’Italie, qui a déjà accueilli près de 200 000 personnes et vient de connaître un véritable pic, puisque près de 85 000 migrants sont arrivés sur son territoire depuis le début de l’année, dont 12 000 au cours des trois derniers jours de la semaine dernière.

C’est dans ce contexte que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui se trouve à l’Assemblée nationale et ne pouvait donc être présent ici pour vous répondre, a rencontré en urgence ses homologues allemand et italien. À cette occasion, il a rappelé la solidarité de la France. Évidemment, nous avons la volonté de renforcer les actions visant à tarir les flux migratoires illicites et à mieux gérer, de manière humaine, les arrivées en Italie.

De façon très pragmatique, les trois ministres se sont entendus sur les points suivants : l’Italie travaillera avec les organisations non gouvernementales opérant en Méditerranée centrale à l’élaboration d’un code de bonne conduite ; nous demanderons que soit renforcé le soutien aux garde-côtes libyens, par le biais d’un appui financier massif et direct de l’Union européenne ; nous proposerons un soutien conditionnel à l’Organisation internationale pour les migrations et au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés en vue de développer des infrastructures en Libye, sachant qu’aujourd’hui plus de 100 000 personnes attendent à la frontière libyenne ; nous demanderons un renforcement des contrôles aux frontières de la Libye ; enfin, nous proposerons le renforcement de la stratégie de l’Union européenne concernant les retours.

Je crois aussi nécessaire que la France prenne ses responsabilités,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … en s’engageant pleinement dans le dispositif de relocalisation au sein de l’Union européenne. Dans les prochains jours, le ministre de l’intérieur et le Premier ministre auront l’occasion de présenter un plan de refonte profonde de l’instruction des demandes d’asile en vue d’accélérer le traitement de celles-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

réforme de la taxe d'habitation

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Bernard Delcros. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Hier encore, le Premier ministre a réaffirmé que la taxe d’habitation est un impôt injuste. Je partage ce point de vue, et j’ajouterai que cet impôt pénalise les territoires ruraux à faible densité de population, qui sont souvent, d’ailleurs, les territoires les plus fragiles. Le Premier ministre a confirmé que cet impôt serait supprimé pour 80 % des ménages au cours du quinquennat, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant les Français.

Je sais que les avis sont partagés sur cette question, mais, je le dis sans détour, je suis personnellement favorable à cette mesure, qui allégera les charges pesant sur les ménages, notamment les plus modestes.

Mais le Premier ministre a aussi rappelé avec force et, je n’en doute pas, avec sincérité que les collectivités doivent rester – je cite – « libres et fortes pour être en capacité d’exercer pleinement leurs compétences ».

Évidemment, nous partageons cette analyse, mais les élus locaux ont besoin d’être rassurés quant aux moyens d’atteindre l’objectif. Sur le terrain, ils sont inquiets, parce qu’ils n’oublient pas que les nombreuses exonérations décidées au fil du temps par les gouvernements successifs, toutes tendances confondues, se sont toujours traduites, sans aucune exception, par une baisse des recettes des collectivités.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions simples et précises.

Premièrement, comment comptez-vous concilier cette mesure avec le respect du principe de l’autonomie financière des collectivités, qui est un principe fondamental de la décentralisation ? Deuxièmement, quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour garantir durablement aux communes et aux intercommunalités la recette dynamique dont elles ont besoin pour exercer pleinement leurs compétences ? Enfin, selon quel calendrier envisagez-vous de mettre en œuvre cette réforme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. René Danesi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Comme vous, nous estimons que la taxe d’habitation est un impôt injuste. L’injustice est d’abord géographique, pour les particuliers qui l’acquittent comme pour les collectivités, les territoires ruraux et les villes les plus pauvres se trouvant désavantagés par rapport aux villes les plus aisées. L’injustice est également sociale, parce que la taxe d’habitation pèse aussi sur les plus pauvres d’entre nous. Enfin, cet impôt est difficile à comprendre parce qu’il est désuet et que les valeurs locatives sur lesquelles il se fonde n’ont pas été revues depuis les années soixante-dix.

Le fait que le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics aient été maires et connaissent les difficultés sociales et financières des collectivités locales devrait être de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur. Je prendrai l’exemple de ma commune : à Tourcoing, la taxe d’habitation représente 16 % des recettes, contre 43 % pour la ville voisine de Mouvaux. C’est évidemment inacceptable.

Ce constat important étant fait, considérons le calendrier. La conférence des territoires se tiendra le 17 juillet prochain. J’invite la représentation nationale, ainsi que les associations d’élus, à travailler de concert avec M. le Premier ministre, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. le ministre de la cohésion des territoires et moi-même sur cette question du calendrier.

Par ailleurs, l’autonomie fiscale des collectivités sera préservée. Dans d’autres pays, comme l’Allemagne, il a pu y avoir décentralisation sans autonomie fiscale, mais ce n’est pas la voie que nous emprunterons.

Enfin, nous veillerons à sauvegarder le dynamisme des ressources des collectivités, car il ne faut pas, par exemple, priver les communes des moyens de construire des logements sociaux, comme cela a pu être le cas avec la réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche. – M. Robert del Picchia et Mme Fabienne Keller applaudissent également.)

politique budgétaire et rapport de la cour des comptes

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, l’audit de la Cour des comptes a montré l’ampleur des déficits publics. Il faut dire la vérité : malheureusement, les constats dressés par la Cour des comptes ne sont pas une surprise. Ils ne sont pas une surprise pour le Gouvernement. Ils ne sont certainement pas non plus une surprise pour le Sénat.

Je rappellerai en effet que, il y a désormais près de huit mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017…

M. Didier Guillaume. Nous ne l’avons pas examiné ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Si, en commission !

M. Albéric de Montgolfier. Nous avions refusé de l’examiner en séance publique précisément en raison des éléments d’insincérité dont il était entaché. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Nous avions alors relevé que le déficit public pourrait atteindre 3,2 % du PIB, soit le chiffre aujourd’hui annoncé par la Cour des comptes.

Le Sénat n’avait pas été entendu. Aujourd’hui, le constat de la Cour des comptes est sans appel. Des mesures de redressement fortes doivent être prises. Il est donc temps d’écouter le Sénat !

En effet, n’en déplaise à certains de nos collègues, depuis 2014, nous avons fait nombre de propositions de nature à redresser les finances publiques. Qu’en est-il resté après examen par l’Assemblée nationale ? Presque rien.

Concernant la masse salariale de l’État, nous avons proposé d’augmenter la durée du temps de travail dans la fonction publique et de rétablir des jours de carence. En matière fiscale, nous avons proposé des mesures visant à simplifier et à moderniser notre système fiscal. Nous avons également fait des propositions tendant à améliorer le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique, ou à substituer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu un système moins contraignant pour les entreprises, plus moderne et plus efficace. Plus récemment, en lien avec le Brexit, nous avons proposé la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires afin d’améliorer l’attractivité de la place de Paris.

Bref, le Sénat n’a pas cessé de travailler et d’avancer des mesures concrètes et crédibles. Le constat est, hélas, sans appel : il n’a pas été entendu. Aujourd’hui, le dérapage des finances publiques confirme les craintes que nous avions exprimées à l’automne.

M. le président. Il faut conclure !

M. Albéric de Montgolfier. Notre tort n’est-il pas d’avoir eu raison trop tôt ? Monsieur le ministre, ma question est très simple (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) : ce gouvernement compte-t-il enfin écouter le Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, il faut dire « oui » !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. La réponse est « oui » ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je savais qu’une telle réponse me rendrait populaire !

Monsieur le rapporteur général, votre question me permet de faire le point sur les conclusions de l’audit de la Cour des comptes, laquelle prévoit en fait non pas 3,2 % de déficit, mais 3,4 %. En effet, les magistrats de la Cour des comptes évoquent le chiffre de 3,2 % dans l’hypothèse où nous ferions 4 milliards d’euros d’économies. Nous n’avons pas encore commencé à les réaliser, mais le Gouvernement y travaille évidemment d’ores et déjà. Il faudra faire 5 milliards d’euros d’économies pour atteindre la barre des 3 %,…

M. Jacques Grosperrin. C’est pas gagné !…

M. Gérald Darmanin, ministre. … c’est-à-dire pour respecter la parole de la France, comme tout patriote ne peut que le souhaiter. Tel n’a pas été le cas depuis 2008 et la survenue de la crise économique, le budget étant en déséquilibre depuis 1974.

Cet après-midi se tiendront les états généraux des comptes de la Nation, auxquels je sais que vous assisterez, monsieur le rapporteur général. Les dépenses publiques représentent 57 % du PIB, le déficit public file et se creuse de 2 400 euros supplémentaires à chaque seconde qui passe, la dette s’élève à près de 2 200 milliards d’euros, soit quasiment 100 % du PIB, et le taux de prélèvements obligatoires atteint 44,4 %.

Il faut donc s’attaquer à ce que M. le Premier ministre a désigné comme une addiction à la dépense publique, en maîtrisant, puis en diminuant celle-ci. Le discours prononcé hier devant vous par M. le Premier ministre s’inscrivait bien entendu tout à fait dans la ligne des engagements pris par le Président de la République. Nous diminuerons la dépense publique, parce que moins de dépense publique, c’est moins de déficit, moins de déficit, c’est moins de dette, moins de dette, c’est moins d’impôts, et moins d’impôts, ce sont plus d’entreprises qui créent de la richesse ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche, ainsi que sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

déserts médicaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

M. Jean-Claude Requier. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, vous accédez à une fonction qui fut, à deux reprises, occupée par une grande dame à laquelle nous avons rendu hommage hier. Je sais qu’elle sera pour vous un exemple et un guide dans l’exercice de la charge qui est aujourd’hui la vôtre.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé que vous prépariez « pour le mois de septembre prochain un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé ».

Je ne peux que m’en réjouir ! En effet, au vu des chiffres publiés par l’Ordre des médecins, le nombre de médecins en France n’a jamais été aussi élevé, alors que la désertification médicale n’a cessé de s’aggraver pendant la dernière décennie, qu’il s’agisse des généralistes ou des spécialistes. Et les divers plans mis en œuvre n’ont malheureusement pas permis d’endiguer ce phénomène ! Maintenir une offre de soins de qualité égale sur l’ensemble de notre territoire est aujourd’hui une nécessité. Proximité doit rimer avec qualité, ce qui n’a pas toujours été le cas. Il vous faut, dans cette perspective, renouer le dialogue avec l’ensemble des professionnels de la santé, qui ont été profondément déçus par votre prédécesseur.

Garantir l’accès aux soins implique également que vous vous penchiez sur le problème de la pénurie de certains médicaments. L’arrêt de la commercialisation de molécules anciennes pourtant efficaces est un réel problème pour les malades, qui ne peuvent plus bénéficier de traitements appropriés. La directrice des recommandations et du médicament à l’Institut national du cancer dénonce d’ailleurs un phénomène dont l’ampleur est inquiétante en termes d’accès aux médicaments essentiels.

Madame la ministre, ma question est simple : quelles réponses concrètes comptez-vous apporter à ces problèmes cruciaux pour l’avenir de notre système de santé ? (MM. Gilbert Barbier et Robert Hue applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez remarqué, la lutte contre la désertification médicale a été affirmée comme l’une de mes priorités depuis mon arrivée au ministère. Je remercie M. le Premier ministre de m’avoir demandé de lui remettre un plan d’urgence en septembre prochain.

Beaucoup de choses ont été faites par mes prédécesseurs mais, à l’évidence, cela n’a pas remédié à la diminution de la démographie des professionnels de santé, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Ce problème risque de s’aggraver encore dans les dix années qui viennent.

Il est donc nécessaire de mobiliser toutes les bonnes volontés sur les territoires, en associant les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les professionnels de santé, qui s’engagent à mes côtés pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. Les Français sont inquiets, les maires sont inquiets, de même que les médecins, qui craignent de ne pas pouvoir partir à la retraite.

J’ai entendu cet appel. Aujourd’hui, je propose plusieurs solutions, car il ne peut y en avoir une seule ; elles doivent être diversifiées et adaptées aux territoires. La création de maisons de santé pluriprofessionnelles en est une, parmi d’autres. Nous développerons la télémédecine, en libérant les énergies et en facilitant le financement. Nous permettrons également des pratiques avancées de professionnels paramédicaux. Nous souhaitons aussi libérer l’exercice pluriel des professionnels de santé hospitaliers afin qu’ils puissent, en délégation, se rendre une ou deux journées par semaine dans un territoire désertifié. Dans le même esprit, j’ai d’ores et déjà commencé à discuter avec les grands syndicats médicaux pour que les professionnels de santé libéraux des territoires s’engagent à mes côtés dans l’exercice de cette responsabilité territoriale.

Comme vous le voyez, la démarche est en cours. Nous produirons en concertation et en coconstruction un plan qui visera à coordonner tous les acteurs, en vue de répondre aux besoins des territoires. Par ailleurs, un financement dédié à ces modalités d’exercice et d’organisation innovantes sera inscrit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, vous connaissez ma vigilance s’agissant de l’accès aux médicaments anticancéreux. Je travaillerai évidemment avec les professionnels concernés, notamment les industriels du médicament, pour couvrir les besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. Le bien le plus précieux est la santé, disait déjà Socrate au Ve siècle avant Jésus-Christ… Le problème des déserts médicaux inquiète fortement les territoires ruraux et certains territoires urbains, qui ont besoin de professionnels de santé, surtout pour traiter les cas d’urgence. Je me fais ici l’écho du cri d’alerte qui monte de nos campagnes et de beaucoup de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

calendrier des accords de guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe La République en marche.

M. Georges Patient. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, depuis le mois de mars dernier, la Guyane est en révolution – terme approprié à la situation et aisément audible par le Président de la République, puisque Révolution est le titre de son ouvrage-référence.

Durant tout le mois d’avril, en particulier, les Guyanais, excédés par l’absence de réponses aux demandes sans cesse formulées par leurs élus dans les domaines les plus vitaux, ont « pris la rue », comme l’on dit chez nous, érigeant des barrages dans tout le pays, bloquant toute activité, y compris celle du centre spatial, principal point de crispation de la contestation. La fameuse phrase de François Mitterrand – « Comment pouvons-nous continuer à lancer des fusées sur fond de bidonvilles ? » – est encore d’actualité, puisque constamment reprise par les manifestants.

Le principal centre hospitalier de la Guyane a lui aussi connu une grève, qui a duré soixante-quinze jours. Bref, nous constatons une situation quasi apocalyptique dans un territoire français.

En réponse à ce mouvement de contestation générale s’appuyant sur des revendications légitimes formulées en notre qualité de citoyens français « à part entière », le Gouvernement a signé, le 21 avril, l’accord de Guyane, qui prévoit un plan d’urgence d’un montant de 1,086 milliard d’euros et l’engagement de l’État d’examiner de façon prioritaire et sans délai une demande supplémentaire de 2,7 milliards d’euros en vue de la programmation et de la mise en place de ces crédits.

Le Président de la République a confirmé à plusieurs reprises son intention de mettre en œuvre l’ensemble de l’accord, qui a été publié au Journal officiel. Forts de ces « assurances », les Guyanais se sont armés de patience, mais, depuis l’audit de la Cour des comptes, par le biais duquel nous avons appris, à notre plus grand étonnement, que la mise en place de l’accord de Guyane « devrait prendre plus de temps que prévu initialement » et depuis le discours de politique générale du Premier ministre, qui n’en fait aucune mention, des questions se posent quant au respect des engagements pris.

Madame la ministre, le temps des élections étant clos, doit à présent absolument venir celui de la concrétisation. Le climat social, toujours dégradé et tendu, l’impose. Pas plus tard qu’hier ont démarré des mouvements de grève, annoncée « illimitée », dans deux entreprises : un sous-traitant du centre spatial et l’unique port de Guyane.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Georges Patient. Madame la ministre, rassurez-nous vite en nous apportant des précisions sur le calendrier de mise en œuvre de tous les engagements pris. Surtout, ne nous renvoyez pas aux assises des outre-mer ! Les Guyanais, toujours très déterminés, ne l’accepteraient pas, j’en suis certain. (Applaudissements sur certaines travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, nous avons tous en mémoire l’important mouvement social qu’a connu la Guyane au printemps dernier. Oui, nous avons entendu le message que les Guyanais, légitimement, nous ont envoyé, leur demande d’un accompagnement, d’un soutien, d’une mobilisation du Gouvernement. Vous attendez des réponses fortes, concrètes, rapides ; elles seront là. Je veux ici confirmer l’engagement pris avec force par le Président de la République et le Gouvernement.

Dès l’entrée en fonction de ce dernier, sous l’autorité du Premier ministre, ma collègue la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons apporté une réponse qui ne l’avait pas encore été en déléguant en urgence 20 millions d’euros au centre hospitalier de Cayenne, où un mouvement de grève durait depuis plus de soixante-dix jours.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement honorera sa parole et respectera la signature de l’État. L’accord d’avril 2017 comprend 250 mesures, certaines urgentes, d’autres à plus long terme. Comme pour tous les territoires, il y aura deux niveaux de réponse. Dès ce mardi 11 juillet, je réunirai le comité national de suivi des accords de Guyane afin de faire un point précis sur l’avancement de la mise en place de toutes ces mesures.

J’ai aussi souhaité rencontrer les quatre parlementaires de la Guyane, le président de l’assemblée de Guyane et le président de l’Association des maires du département afin que nous puissions échanger sur la méthode à mettre en œuvre pour répondre aux attentes des citoyens de la Guyane. C’est en effet ensemble que nous pourrons apporter à la Guyane de véritables réponses et préparer son avenir.

Le Gouvernement parle à tout le monde. C’est pourquoi nous avons également souhaité recevoir des représentants du collectif. Monsieur le sénateur, nous entendons travailler avec vous, dans un esprit de responsabilité et dans la transparence. (Applaudissements sur certaines travées du groupe La République en marche.)

rentrée scolaire

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jacques-Bernard Magner. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les nouvelles dispositions et les moyens affectés à la prochaine rentrée scolaire.

Par le décret du 27 juin, vous permettez aux communes qui le souhaitent de revenir à la semaine de quatre jours. Pourtant, devant le Congrès, M. le Président de la République a affirmé qu’il fallait évaluer avant de réformer. Or le groupe de travail sénatorial sur la réforme des rythmes scolaires vient de recommander de ne pas revenir à la semaine de quatre jours…

M. Jacques Grosperrin. Ce n’est pas tout à fait ça…

M. Jacques-Bernard Magner. De même que les nombreuses études réalisées par les chrono-biologistes, nos collègues sénateurs font état d’une évaluation largement positive, démontrant l’efficacité, sur le plan des apprentissages, d’une semaine comptant cinq vraies matinées de classe plutôt que quatre.

De plus, ne pensez-vous pas qu’il est contre-productif de changer le fonctionnement des écoles tous les cinq ans, au gré des alternances politiques ?

Enfin, pouvez-vous nous garantir que les dotations de l’État seront maintenues pour les communes qui conserveront une organisation du temps scolaire plus propice aux apprentissages et des activités périscolaires intégrées ? L’inscription budgétaire de la dotation sera-t-elle maintenue dans son intégralité, ce qui permettra de mieux soutenir le volontarisme des communes qui continueront de privilégier l’intérêt de l’enfant plutôt que l’austérité budgétaire ?

Par ailleurs, vous avez promis le dédoublement des classes de cours préparatoire en REP+, ce qui conduira à un effectif de douze élèves par classe au maximum.

M. Jacques Grosperrin. Très bonne idée !

M. Jacques-Bernard Magner. Allez-vous affecter un budget supplémentaire à la tenue de cet engagement, afin que ne soient pas réduits les moyens dévolus au dispositif « Plus de maîtres que de classes », qui, lui aussi, a été évalué très positivement ? Et comment soutiendrez-vous les communes qui devront investir pour s’adapter ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les nouvelles mesures prendront bien en compte la mixité sociale scolaire, facteur d’égalité pour les enfants de l’école de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion d’évoquer la rentrée prochaine. Je répondrai d’abord à la seconde partie de votre question, qui me paraît la plus importante.

Le dédoublement des classes de cours préparatoire en réseau d’éducation prioritaire renforcé est probablement l’une des meilleures nouvelles dont l’école primaire ait bénéficié depuis très longtemps. Je voudrais que l’on ne sous-estime pas l’importance de cette mesure : elle est la pointe avancée d’une politique voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour l’école primaire. L’école primaire est clairement notre priorité. Nous voulons que tous les enfants en sortent en sachant lire, écrire, compter et respecter autrui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe Union Centriste.) Pour cela, il faut attaquer les inégalités et les difficultés à la racine, c’est-à-dire dès le plus jeune âge, dès l’école maternelle, le cours préparatoire et le CE1. Les études internationales montrent que c’est ainsi que l’on agit le plus efficacement.

C’est pourquoi le Président de la République a voulu cette mesure très significative. Nous ne l’avons pas prise pour d’autres raisons. Nous entendons non pas opposer les dispositifs les uns aux autres, mais agir en fonction des résultats des évaluations et des apports de la science. C’est évidemment une mesure emblématique, la pointe avancée, je le répète, d’une politique plus générale pour l’ensemble de l’école élémentaire, qui permettra d’atteindre l’objectif que j’ai évoqué.

J’en viens aux rythmes scolaires. Nous avons ouvert une liberté.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est un point essentiel, et c’est ce qui caractérisera toutes nos politiques publiques. Il y a cinq ans, il aurait été souhaitable d’adopter cette philosophie,…

M. Christian Cambon. Exactement !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … au lieu de vouloir imposer d’un seul coup beaucoup de choses à tout le monde de manière uniforme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Aujourd’hui, nous entendons garder ce qui fonctionne bien et modifier ce qui ne fonctionne pas bien. Ainsi, la semaine de quatre jours et demi sera maintenue là où elle donne satisfaction, et les communes qui souhaiteront revenir à la semaine de quatre jours seront accompagnées dans leur démarche. Nous veillerons bien entendu à la qualité des activités périscolaires.

M. Jacques Grosperrin. C’est du pragmatisme !

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Dans cette perspective, le fonds de soutien continuera à exister l’année prochaine pour les communes qui maintiendront la semaine de quatre jours et demi.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela prouve d’ailleurs que je n’incite personne à passer à la semaine de quatre jours et que nous sommes d’un pragmatisme d’airain sur cette question. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

rassemblement sur le site de bure

M. le président. La parole est à M. Christian Namy, pour le groupe Union Centriste.

M. Christian Namy. Ma question s’adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

La gestion des déchets nucléaires est un dossier d’intérêt national. La loi Bataille en a fixé les grandes orientations. Depuis maintenant seize ans, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, exploite un laboratoire souterrain implanté en Meuse, à la limite de la Haute-Marne, à 500 mètres de profondeur, le Parlement ayant entériné le choix du stockage en couche géologique en 2006.

Au mois de février 2017, j’avais interrogé le précédent ministre de l’intérieur afin de sensibiliser l’État aux difficultés du maintien de la sécurité des installations de l’ANDRA et aux agressions subies par les habitants et les élus locaux. « L’autorité de l’État et les lois de la République seront respectées », avait alors affirmé le ministre.

À ce jour, la situation locale ne cesse de se dégrader malgré l’engagement des forces de l’ordre, à qui je rends hommage. Les menaces multiples, les dégradations et, tout dernièrement encore, une tentative d’incendie d’un hôtel-restaurant par des individus cagoulés démontrent que, à l’évidence, les casseurs sont à l’œuvre. Cet état de fait est inacceptable et ne peut perdurer.

Je sais que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a pris la décision d’installer de façon pérenne un bataillon de gendarmerie mobile sur le site de Bure. Je remercie le Gouvernement de le confirmer devant la représentation nationale. M. Collomb compte-t-il se rendre sur place afin de rassurer la population et les élus locaux ?

La situation est de plus en plus analogue à celle qui prévaut dans la « ZAD » de Nantes, mais, à Bure, il s’agit d’un dossier d’intérêt national. Il n’y a aucune raison que les populations locales en subissent les conséquences. Leur exaspération est à son comble. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, nous avons la responsabilité de gérer au mieux nos déchets nucléaires. Dans la Meuse, la contestation du projet CIGEO s’organise suivant des modes d’action que l’on pourrait qualifier de « zadistes ». Vous avez donné un certain nombre d’exemples d’exactions qui ne sont pas acceptables.

Très concrètement, un site est occupé illégalement et les opposants au projet disposent de deux propriétés situées à proximité immédiate. Ces individus, en lien avec la mouvance anarcho-libertaire ainsi qu’avec la mouvance dure antinucléaire allemande, tentent de déstabiliser de façon systématique le projet, en conduisant, pour certains d’entre eux, des actions extrêmement violentes.

Je veux réaffirmer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, que l’État met tout en œuvre pour assurer la protection des personnes et des biens et maintenir l’ordre public. C’est indispensable pour les habitants comme pour la poursuite du projet. À cet effet, un dispositif important est déployé quotidiennement sous l’autorité du préfet, et des renforts de gendarmes mobiles ont été mis en place récemment, comme vous l’avez indiqué. Ce dispositif monte en puissance au coup par coup, à l’occasion de chaque rassemblement massif ou tentative de trouble à l’ordre public.

L’objectif de l’État est de garantir la réalisation dès 2018 des phases d’étude du sol et d’aménagements préalables, qui seront suivies, à compter de 2021, de la phase de construction. Dès lors que la totalité du processus administratif et juridique aura été clôturée et validée, tous les moyens nécessaires seront engagés pour assurer le déroulement normal des travaux, ainsi que pour garantir des conditions de vie sereines à tous les habitants. L’État ne tolérera aucune exaction. Les individus ne respectant pas la loi seront systématiquement poursuivis. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

accueil des gens du voyage

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour le groupe Les Républicains.

M. François Grosdidier. Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, mais j’ai également saisi du dossier M. le Premier ministre, ici présent.

La République garantit le droit de chacun à vivre selon le mode de vie de son choix, sédentaire ou non, et c’est juste. La loi oblige les collectivités locales – et elles seules, ce qui est moins juste – à aménager des aires d’accueil et, l’été, des aires de grand passage. Dans la pratique, les élus locaux n’ont que des devoirs, et les gens du voyage que des droits.

Les stationnements sauvages se multiplient, occasionnant gêne et souvent dégradations. Ces délits ne sont jamais poursuivis. Même lorsque les tribunaux ordonnent l’expulsion, l’État nous signifie souvent qu’il ne dispose pas –ou pas immédiatement – des forces de l’ordre nécessaires pour exécuter la décision. Nos collègues Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle vivent en ce moment cette situation en Haute-Savoie. (M. Jean-Claude Carle approuve.)

En Moselle, le Gouvernement a décidé d’organiser le rassemblement « Vie et Lumière » – plus de 6 000 caravanes, de 20 000 à 30 000 personnes – à Grostenquin, comme en 2015. Cette année-là, l’État avait promis la parfaite tenue du rassemblement, au moyen de la mobilisation de 300 gendarmes, du versement de cautions, de la mise en place de clôtures, d’un encadrement…. Ouverts et sans préjugés, les élus du centre mosellan avaient joué le jeu. Ils n’ont pu que constater d’innombrables délits, outrages, violations de propriétés, vols, entraves à la circulation, dégradations de biens publics et privés… commis sans susciter de réaction de la part des forces de l’ordre et sans donner lieu à aucunes suites judiciaires.

Se sont ajoutés à cela atteintes à l’environnement en zone Natura 2000, pollution des sols et de l’eau, braconnage, circulation illicite dans une zone sensible protégée par les directives Oiseaux et Habitats.

Les élus mosellans refusent cette violation du droit national et européen, fût-elle organisée par l’État… Ils la refusent sur le fondement non pas de préjugés, mais de leur expérience. Je demande au ministre d’État, ministre de l’intérieur, de les recevoir. Surtout, je demande au Gouvernement de renoncer à ce projet, dont la mise en œuvre serait irresponsable dans ces conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez raison d’évoquer les difficultés réelles que vivent les personnes résidant à proximité des deux sites qui, chaque année, au printemps et à la fin de l’été, accueillent les grands rassemblements évangéliques organisés par l’association Vie et Lumière.

Depuis 1988, l’État met chaque année à disposition de cette association un terrain susceptible d’accueillir dans de bonnes conditions ces grands rassemblements, dont les chiffres que vous avez donnés montrent l’ampleur. Un terrain très vaste est nécessaire, d’où le recours à d’anciennes bases militaires. Il est nécessaire d’accompagner ces rassemblements au quotidien, au moment de l’événement, mais aussi en amont et au stade de la dispersion, en mobilisant des moyens de sécurité renforcés.

Cependant, du fait de la cession progressive par l’État de l’immobilier domanial de défense, le volume des terrains disponibles s’est amoindri. La tension est donc plus forte encore. Personne ici ne peut méconnaître les difficultés que pose ce type de rassemblements pour l’ensemble de la population, notamment quand un site classé Natura 2000 est concerné. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ici présent, a d’ailleurs été très attentif à vos propos, monsieur le sénateur.

C’est la raison pour laquelle l’État sera une nouvelle fois pleinement mobilisé pour assurer la sécurité et faire en sorte que le rassemblement se déroule dans les meilleures conditions possible.

Au-delà, cette situation, qui dure depuis trente ans, doit cesser. Le Premier ministre a donné des instructions claires sur ce sujet. Pour répondre de manière pérenne aux besoins, éviter de faire subir au site en question les conséquences que vous avez décrites, mais aussi pour réduire les coûts, particulièrement importants, supportés par l’État, le cabinet du Premier ministre a chargé la direction interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement de conduire, à l’échelon interministériel, un travail visant à identifier un site domanial susceptible d’être cédé à l’association Vie et Lumière. Cette dernière pourra ainsi organiser ses deux rassemblements annuels sur le site de Nevoy et sur le nouveau site cédé par l’État. Le Premier ministre a demandé que les premières échéances de ce travail interministériel soient produites dès le mois d’octobre prochain. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche. – M. Robert del Picchia applaudit également.)

projet de loi sur le renforcement du dialogue social

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Évelyne Yonnet. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et porte sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Madame la ministre, nous étions prévenus de la volonté du Gouvernement d’agir rapidement en recourant aux ordonnances. Je souligne cependant qu’une procédure accélérée aurait permis de tenir un calendrier législatif à peine plus long que le vôtre sans recours aux ordonnances.

Nous aurions pu nous retrouver, avec pragmatisme, sur certains objectifs, tels que l’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires ou les indépendants, ou encore, par principe, l’instauration du chèque syndical.

Ce constat étant posé, le groupe socialiste et républicain, qui se montrera particulièrement attentif, souhaite vous interroger sur les points suivants.

À quels domaines le périmètre d’intervention des accords d’entreprise sera-t-il élargi ? Quid des heures supplémentaires ? Quid des conditions et de la durée du travail ? Est-il envisagé aujourd'hui d’étendre ou de généraliser le contrat de projet à toutes les branches ? Si les instances représentatives du personnel, qui sont pourtant des lieux de dialogue social entre les représentants des salariés et les dirigeants, sont fusionnées, quel sera demain le rôle des représentants du personnel et des délégués du personnel ? Quid des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ?

Soyez assurée que nous serons également très vigilants sur la question des barèmes de calcul des indemnités prud’homales pour les licenciements abusifs, ainsi que sur celles du référendum d’entreprise d’initiative patronale et du champ d’application des licenciements économiques. Nous sommes et nous resterons très fermes sur le sujet des contreparties. Que vont devenir le compte personnel d’activité et le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Madame la ministre, présenterez-vous le contenu des négociations et des futures réformes lors de l’examen du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances ?

À l’occasion de cette question d’actualité, nous vous demandons de faire un point d’étape sur vos échanges avec les représentants syndicaux. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui anticipe de quelques jours la présentation du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Une concertation très intense avec les organisations patronales et syndicales est en cours. Nous avons choisi une méthode combinant démocratie politique et démocratie sociale. Lorsque je présenterai le texte au Sénat, je serai en mesure de vous livrer l’entièreté des conclusions de cette concertation bilatérale, puisqu’elle sera achevée à cette date.

Cette question me donne l’occasion de vous indiquer selon quelle approche nous abordons ce sujet.

La rénovation du modèle social français nous paraît tout à fait nécessaire. Nos concitoyens l’ont signifié avec force au travers des récentes consultations électorales. Le code du travail n’est pas seul concerné : la rénovation doit porter aussi sur la formation professionnelle et l’apprentissage, que nous nous attacherons, avec le Parlement et les régions, à dynamiser, sur l’assurance chômage, pour en faire un filet de sécurité plus universel, profitant aux individus quel que soit leur statut. Le pouvoir d’achat et le système de retraites sont également concernés. Ma collègue la ministre des solidarités et de la santé présentera les mesures intéressant ce dernier.

Dans ce cadre d’ensemble, la réforme du code du travail a pour finalité à la fois de libérer et de protéger. Contrairement à certaines idées préconçues, il s’agit non pas seulement de libérer les initiatives des entreprises et de protéger les salariés, mais aussi de libérer les initiatives des salariés et de protéger les entreprises. En effet, l’insécurité juridique mine les capacités d’initiative de nos TPE-PME. Je rappelle que les entreprises de moins de cinquante salariés représentent 55 % des emplois du secteur privé en France. Les entreprises ont elles aussi besoin de sécurité, ainsi que de liberté.

De même, dans un monde qui évolue très vite du fait de la mondialisation et de la transformation numérique, les salariés, en particulier ceux des jeunes générations, ont aujourd’hui de nouvelles aspirations, de nouvelles attentes. Ils souhaitent bénéficier de davantage de liberté pour choisir leur formation, leur avenir.

Nous entendons élaborer une loi de décentralisation de la démocratie sociale au plus près du terrain, dans les branches et les entreprises. C’est ainsi que nous aiderons les entreprises et les salariés à avoir confiance en l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)

économie et emploi

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Fabienne Keller. Voilà plusieurs décennies que la France est malade d’un chômage de masse qui ne cesse de s’étendre dans l’ensemble de ses villes, de ses villages et de ses campagnes. Il y sème au mieux le doute, au pire la défiance, l’exaspération, le désespoir, notamment chez des milliers de jeunes qui n’arrivent pas à se construire un avenir.

L’emploi, c’est bien sûr une rémunération, mais c’est aussi une dignité, des relations avec les collègues de travail, l’insertion dans une communauté, des objectifs partagés. C’est la chance pour chacun de maîtriser sa vie.

Sur ce chantier fondamental de la lutte contre le chômage, nous sommes très en retard par rapport à nos partenaires européens, et plus encore par rapport aux attentes légitimes des Français.

Je sais, monsieur le Premier ministre, l’implication de tout votre gouvernement sur la question de l’emploi. À l’instar d’un grand nombre de mes collègues, me semble-t-il, je respecte et comprends votre choix de recourir aux ordonnances pour mener les réformes courageuses du droit du travail dont nous avons tant besoin.

Monsieur le ministre de l’économie, pouvez-vous nous préciser les axes stratégiques de la politique que vous mènerez pour que nos compatriotes, en particulier les jeunes, ne soient plus laissés sur le bord du chemin conduisant à l’emploi ? Comment entendez-vous restaurer la confiance nécessaire pour que les chefs d’entreprise embauchent à nouveau, investissent et se projettent sur le long terme ? Enfin, permettez à l’Alsacienne que je suis de vous demander comment vous entendez optimiser les atouts des territoires de la République, et en particulier des territoires transfrontaliers, afin de les rendre plus attractifs ? (Mme Bariza Khiari applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous connaissez mon amour de l’Alsace (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) ; vous pouvez donc compter sur moi pour la défendre, ainsi que tous les autres territoires transfrontaliers.

M. Jean-Pierre Raffarin. Et le Poitou ? (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais je défendrai tous les territoires, soyez sans inquiétude ! (Nouveaux sourires.)

Vous avez raison, madame la sénatrice, de faire de l’emploi la priorité absolue ; c’est celle du Premier ministre et du Président de la République.

Si nous échouons depuis trop longtemps à lutter contre le chômage, c’est pour une raison simple : nous avons cru pendant des années que c’était en augmentant la dépense publique que nous créerions plus d’emplois pour les Français. Si tel était le cas, compte tenu du niveau de ses dépenses publiques, la France connaîtrait une situation de plein emploi !

Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous entendons employer une autre méthode : nous voulons transformer en profondeur l’économie française et le système de formation – Jean-Michel Blanquer s’y emploie –, développer la formation professionnelle et l’apprentissage, qui sont les vraies réponses au chômage des jeunes. Nous voulons transformer rapidement le code du travail – Muriel Pénicaud vient d’en parler – afin de donner plus de liberté aux entrepreneurs pour embaucher. Nous voulons alléger la pression fiscale sur les entreprises. Comme l’a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, nous ramènerons le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici à 2022 ; il se situera alors dans la moyenne de ceux des pays européens.

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, nous voulons promouvoir une économie de la modernité, de l’innovation. J’ai annoncé que, à partir du mois de septembre, nous allions céder des participations non stratégiques de l’État dans un certain nombre d’entreprises publiques.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela permettra d’alimenter un fonds de 10 milliards d’euros destiné à financer l’innovation, notamment l’innovation de rupture, afin que l’économie française soit demain l’une des plus modernes, des plus compétitives, des plus ouvertes aux révolutions technologiques actuelles d’Europe et du monde.

L’emploi est à portée de main : nous disposons des atouts et des talents nécessaires. Il faut transformer l’économie française ; nous allons le faire ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

canal seine-nord europe

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-François Rapin. Le sujet du canal Seine-Nord Europe a souvent été évoqué dans cette assemblée, mais c’est la première fois, et pour cause, que nous le soulevons devant le nouveau gouvernement. C’est un petit gars du Pas-de-Calais qui va le faire (Sourires.), à la suite d’un grand gars de la Somme, d’une grande dame de l’Ile-de-France, voire d’un sénateur ou d’une sénatrice du Nord ou de l’Oise.

C’est donc un projet fédérateur, soutenu unanimement et de tout temps, tout simplement parce que le canal Seine-Nord Europe sera un levier économique formidable, qui permettra de créer des emplois pour la construction puis pour l’exploitation, sur toute sa longueur, ainsi que dans les plateformes logistiques.

Cette infrastructure compétitive reliera près de 20 000 kilomètres de canaux à nos grands ports maritimes et fluviaux – on connaît ma passion pour le secteur maritime. Sa mise en service est prévue en 2024. La société de projet qui a été mise en place a besoin à ce jour, pour continuer à tenir ses engagements, d’un soutien de 1,1 milliard d’euros – soit cinq à dix fois moins d’aide financière pour cette ligne à petite vitesse si vertueuse que pour les futures lignes à grande vitesse ! – et d’une garantie de l’État pour boucler son plan de financement.

Madame la ministre, l’Europe nous regarde : notre pays va-t-il confirmer son engagement et lui permettre de débloquer les fonds dévolus à l’un des projets français qu’elle a décidé de soutenir ? La France va-t-elle engager ce formidable et juste rééquilibrage territorial en faveur de la région des Hauts-de-France ? Comme se plaisait à le dire l’un des membres du Gouvernement quand il siégeait sur les bancs de l’assemblée régionale, il n’y a pas eu dans cette région depuis Pierre Mauroy de grandes infrastructures permettant de renforcer l’ossature et la colonne vertébrale de l’aménagement du territoire.

Madame la ministre, pouvez-vous, dans le contexte financier actuel, nous confirmer l’engagement impératif de l’État sur ce projet et son calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur, le canal Seine-Nord Europe est un projet attendu, autour duquel se sont structurées les réflexions sur le développement du territoire depuis une décennie. Votre engagement et celui des élus des Hauts-de-France – j’en parlais encore à l’instant avec Xavier Bertrand – en témoignent.

Comme pour d’autres grands projets, des promesses ont été faites, des engagements ont été pris sans vision d’ensemble.

Mme Élisabeth Borne, ministre. En l’espèce, un protocole financier a été signé entre les collectivités locales et l’État, incluant des subventions européennes.

Vous le savez, l’addition des engagements pris ne passe pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l’État. L’impasse, pour les cinq années à venir, est aujourd'hui de 10 milliards d’euros. Samedi dernier, le Président de la République a annoncé une pause, dans l’attente d’une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses, prenant en compte la priorité à l’entretien et à la maintenance des réseaux existants.

C’est une démarche responsable, qui fait écho à la sagesse du Sénat. Votre commission des finances l’a appelée de ses vœux dans son rapport de septembre 2016 intitulé : Infrastructures de transport : sélectionner rigoureusement, financer durablement. C’est un impératif que je partage pleinement, et que partage la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, si j’en crois le rapport qu’elle a adopté en mai dernier.

C’est une démarche collective, aussi, dans laquelle nous nous engageons avec les Assises de la mobilité, qui seront lancées en septembre. Elle sonne le retour d’un État stratège, d’un État à l’écoute des territoires et des élus pour identifier les besoins de mobilité, d’un État responsable qui ne promet pas ce qu’il ne sait pas financer. Les citoyens, les collectivités, le Parlement seront pleinement associés à cette démarche. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, y aura naturellement toute sa place. (Mme Bariza Khiari applaudit.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement. Je remercie M. le Premier ministre ainsi que les ministres présents.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 11 juillet, à seize heures quarante-cinq.

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 juillet 2017, à seize heures :

Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 607, 2016 2017) ;

Textes de la commission (nos 609 et 608, 2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 602, 2016-2017).

Pour votre agenda, mes chers collègues, je vous rappelle que nous poursuivrons l’examen de ces textes mardi 11 juillet l’après-midi, le soir et, j’insiste sur ce point, la nuit ; mercredi 12 juillet, l’après-midi et le soir ; jeudi 13 juillet, à neuf heures trente et l’après-midi. Nous interromprons nos travaux à seize heures précises en raison de la fête nationale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD