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Séance du 11 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Maintenant, il court ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. En matière de recevabilité, je n’ai pas la prétention d’être juge de paix. J’observe simplement que l’obligation de décider si un amendement est recevable au titre de l’article 45 de la Constitution ou s’il s’agit d’un cavalier entre dans le travail de la commission des lois. Beaucoup de collègues estiment qu’elle est trop sévère à cet égard.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Philippe Bas, rapporteur. Mme la garde des sceaux, de son côté, juge qu’elle ne l’est pas assez.

Je vais tenter d’expliquer les raisons pour lesquelles nous avons tranché en faveur de la recevabilité de ces amendements, tandis que nous avons opposé une irrecevabilité pour d’autres. Nous le savons, le Conseil constitutionnel a des règles très précises en la matière, qu’il applique d’office. Ainsi, même lorsque l'irrecevabilité n'est pas mentionnée dans la saisine des parlementaires, elle peut tout de même être opposée.

Nous avons considéré que, dans ce cas d’espèce, il n’y avait pas d’irrecevabilité, le lien indirect avec le texte étant suffisant. Il s’agit pour nous de dispositions relatives non pas à la fonction publique, mais aux conflits d’intérêts. Nous considérons donc que ces amendements ont parfaitement leur place dans ce texte.

Vous le savez, en vertu de la fameuse règle de l’entonnoir, l’admission de la recevabilité des amendements est plus large en première lecture qu’en seconde lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde, Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d'administration et l’École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimum prévue par décret.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au remboursement des frais de scolarité et autres avantages des hauts fonctionnaires n'honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimale.

On me répondra que ce remboursement est bel et bien effectué. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas ! Tantôt ça l’est, tantôt non… Et les tarifs varient selon les circonstances.

Il s’agit donc de savoir où nous en sommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission n’aime guère les rapports. Toutefois, dans ce cas précis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement, qui n’aime pas non plus les rapports, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. On change de gouvernement, mais pas de réponse ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 90, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. » ;

2° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la somme de 100 000 euros ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Ce projet de loi, centré essentiellement sur la déontologie des parlementaires et, à la marge, des membres du Gouvernement et des exécutifs locaux, présente une lacune évidente : aucune mesure ne concerne la haute fonction publique.

Pourtant, un phénomène ne cesse d’être constaté en son sein : le « pantouflage » pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est évidemment source de situations de conflits d’intérêts. C’est pourquoi nous proposons que le non-respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que du remboursement d’une partie des frais de scolarité.

Comme le révèle le rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l’École nationale d’administration, l’ENA, coûte en moyenne 168 000 euros à l’État.

Par cet amendement, nous souhaitons accompagner la prise de conscience de l’État, qui a rétabli en mai 2015, par le décret du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique, la fameuse « pantoufle » de l’École polytechnique, supprimée en 2000.

Pour moraliser l’action publique, il convient parfois – hélas ! – de mettre en œuvre des dispositions très pragmatiques. Certains hauts fonctionnaires attirés par l’appât du gain réfléchiraient davantage avec une telle disposition pécuniaire en travers de leur chemin.

Je me souviens qu’autrefois, lorsqu’on se présentait au concours de l’école normale d’instituteurs, on signait un engagement avant même de le passer ! (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse sur le rapport évoqué tout à l’heure par M. Pierre-Yves Collombat, lequel a très justement souligné que l’on ne sait pas dans quelle mesure la pantoufle est remboursée.

Pourquoi ne pas attendre sagement le rapport dont nous venons d’adopter le principe, avant de prendre de telles dispositions ? J’observe d’ailleurs que celles-ci présentent un caractère discriminatoire. Il existe en effet de nombreuses écoles pour accéder à la fonction publique : l’École nationale des impôts, l’École nationale du Trésor public, l’École nationale des greffes. De nombreux fonctionnaires, qui ne sont ni polytechniciens ni anciens élèves de l’École nationale d’administration, font une partie de leur vie professionnelle ailleurs que dans l’administration. Pourquoi devrions-nous adopter un amendement qui réserverait les sanctions à une catégorie seulement de fonctionnaires, laquelle n’est sans doute pas moins honorable que les autres, y compris, d’ailleurs, celle des professeurs des écoles ?

Attendons le rapport demandé par M. Collombat et prenons le temps de rédiger un amendement non discriminatoire, si nous le jugeons opportun.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Je veux bien attendre la remise de ce rapport, mais quand est-elle prévue ? (Sourires.) Un engagement précis a-t-il été pris ?

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la garde des sceaux, j’aurais aimé que vous nous donniez votre position morale sur le sujet.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Morale ?

M. Jean Desessard. Oui ! Au départ, le Gouvernement a eu la volonté de « moraliser » la vie politique. J’aurais donc aimé connaître votre position.

On attend beaucoup du nouveau gouvernement et des gens d’En marche…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Moi, je n’en attends rien !

M. Jean Desessard. … en matière d’éthique et de morale.

J’aurais aimé vous entendre dire qu’il n’est pas normal que des gens qui se sont engagés à travailler dix ans dans l’administration ne le fassent pas. J’aurais aimé que vous disiez, puisque c’est la moralité qui vous fait agir, et non pas simplement des notions de gestion, qu’une telle situation est complètement anormale. La seule réponse négative acceptable aurait été de dire que le moment n’était pas venu. Or vous avez dit que le rapport ne servait à rien.

Je suis donc extrêmement surpris que vous estimiez la situation normale, dans la mesure où ni les délais ni le manque d’informations ne justifient votre opposition à cet amendement.

Je suis choqué que la ministre chargée de moraliser la vie politique trouve normal que des étudiants qui se sont engagés ne respectent pas leur propre engagement. Je suis particulièrement choqué que l’État, chargé de faire appliquer les dispositions en vigueur, renonce à sa mission.

Madame la garde des sceaux, lorsqu’on présente un projet de loi de moralisation, on donne sa position sur la moralité sans se réfugier derrière des arguments technocratiques. J’attends de ce nouveau gouvernement une prise de position morale. Aujourd'hui, sur cet amendement, cela n’a pas été le cas ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sans doute n’ai-je pas été assez claire, monsieur le sénateur. Je ne parle ici non pas de morale, mais de règles de droit. Même si nous pouvons nous rejoindre sur certains points, chacun a sa morale, qui lui est propre (Protestations.)

Oui, je pense comme vous ! Quelqu’un qui, à l’issue de sa scolarité, quitte la fonction publique avant le délai qu’il devait y consacrer doit rembourser sa scolarité. Toutefois, je ne pense pas qu’une telle disposition doive figurer dans le texte dont nous discutons aujourd'hui, pour une raison très simple : cela relève du pouvoir réglementaire.

Or un décret en Conseil d’État a été pris voilà quelques semaines pour mettre en œuvre la nécessité du remboursement en question. Voilà pourquoi, indépendamment de toute question morale, je pense qu’une telle disposition n’a pas sa place dans le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Le Parlement a effectivement tendance à demander au Gouvernement un grand nombre de rapports. Or, comme nous devrons bientôt réduire le nombre de fonctionnaires par mesure d’économie, cela risque de devenir problématique…

Pendant que nous sommes encore un certain nombre de sénateurs, peut-être pourrions-nous – c’est en tout cas une suggestion que j’adresse à M. le président de la commission des lois – créer une mission d’information sur le sujet. C’est en effet notre rôle que de contrôler le fonctionnement de nos institutions.

Plutôt que de voter cet amendement, auquel je ne suis d’ailleurs pas opposé, nous pourrions décider la création d’une mission d’information sérieuse sur le véritable fonctionnement des études des hauts fonctionnaires. Nous pourrions d’ailleurs nous intéresser aux études de médecine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II bis

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

(Division et intitulés nouveaux)

Articles additionnels après l’article 2 bis
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Article 2 quater (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 4 et du II de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

II. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

III. – Au deuxième alinéa du II de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

IV. – Au quatrième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

V. – Au quatrième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». – (Adopté.)

Article 2 ter (nouveau)
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Article additionnel après l'article 2 quater

Article 2 quater (nouveau)

Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité judiciaire et les juridictions financières peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d’une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi.

« La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l’exercice de sa mission de contrôle, par les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.

« Le droit prévu au huitième alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.

« Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 euros. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement porte sur l’adaptation du droit de communication propre de la HATVP à ses besoins dans l’exercice de ses missions.

L’article 2 quater nouveau, introduit par la commission, vise à doter la Haute Autorité d’un droit de communication propre très étendu, en procédant par renvoi à celui dont dispose l’administration fiscale, sur le fondement du livre des procédures fiscales.

Cet amendement a pour objet d’adapter ce droit de communication aux besoins réels de la Haute Autorité pour l’exercice de ses missions.

Tout d’abord, il prévoit que la Haute Autorité peut être informée par l’autorité judiciaire et les juridictions financières de toute information pertinente, notamment dans le cadre du contrôle des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts, comme M. le rapporteur l’a rappelé à plusieurs reprises. Cette capacité d’information n’est que partiellement possible à l’heure actuelle, l’administration fiscale ne pouvant exercer son droit de communication pour le compte de la Haute Autorité qu’auprès du ministère public.

Ensuite, le présent amendement vise à doter la Haute Autorité d’un droit de communication auprès des établissements bancaires et des entreprises d’assurance vie, c'est-à-dire des tiers détenant l’essentiel des informations utiles à la Haute Autorité. Ces droits de communication complètent l’enrichissement des moyens d’enquête de la Haute Autorité, qui disposera prochainement d’un accès direct à plusieurs fichiers de l’administration fiscale, lesquels contiennent un grand nombre d’informations utiles à l’exercice par la Haute Autorité de ses missions. Je veux parler du FICOBA, le fichier national des comptes bancaires, de FICOVIE, le fichier des contrats d’assurance vie, de la BNDP, la base nationale des données patrimoniales, et de PATRIM, qui recense les prix de cession des biens immobiliers.

Enfin, par cohérence, il est proposé que l’administration fiscale n’exerce plus pour le compte de la Haute Autorité son droit de communication pour obtenir les informations que cette dernière pourra désormais recueillir directement.

En réalité, il s’agit de donner à la HATVP des pouvoirs importants, mais qui ne sont pas équivalents à ceux d’un parquet. Autrement dit, cet amendement tend à lui conférer une augmentation raisonnable de ses compétences et une augmentation raisonnée de ses pouvoirs. Elle pourra faire directement ce que la direction générale des finances publiques, la DGFiP, faisait jusqu’alors pour son propre compte. Nous pensons que nous respectons ainsi la logique de la mission de la Haute Autorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a souhaité que la Haute Autorité ne soit pas obligée de passer par l’administration fiscale pour demander des renseignements aux banques et aux notaires, ainsi qu’aux greffes, aux officiers d’état civil et à un certain nombre d’administrations.

En effet, lorsque de telles demandes d’informations transitent par l’administration fiscale, il n’est pas rare que cette dernière ait alors la puce à l’oreille et se mette à procéder à ses propres investigations.

Dans la mesure où l’administration fiscale ne peut pas refuser à la Haute Autorité de demander à ces organismes de donner leurs informations, nous préférons que la HATVP, qui a connu un temps de mise en route avant d’atteindre un régime de croisière, demande directement ces informations à ceux qui les détiennent, sans avoir besoin de dévoiler à l’administration fiscale qu’elle s’intéresse particulièrement à tel ou tel contribuable, qui est d’ailleurs souvent un parlementaire.

L’amendement de Mme la garde des sceaux vise à revenir partiellement sur l’amendement que nous avons adopté en commission. Cela laisserait cohabiter deux régimes : certaines informations passeraient par l’administration fiscale, tandis que tel ne serait pas le cas pour d’autres.

Pour notre part, nous voulons qu’aucune demande d’informations ne passe désormais par l’administration fiscale. C’est tout le sens du texte adopté par la commission. De ce fait, celle-ci est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est une bonne idée. On a constaté – le président de la Haute Autorité en est bien conscient – qu’il existe des interférences parfois fâcheuses entre les services fiscaux et les activités de la Haute Autorité.

Alors que la Haute Autorité n’avait au départ de renseignements que par les services fiscaux, ces derniers ont utilisé l’opportunité offerte par les demandes d’informations de la HATVP pour une tout autre finalité. Ils procédaient ainsi à des vérifications qui n’avaient rien à voir avec ce que demandait la Haute Autorité.

Il paraît donc sain que la Haute Autorité, qui est responsable en la matière, ait les moyens de vérifier les renseignements dont elle a besoin.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il me semble que vous êtes sur la mauvaise voie, madame la garde des sceaux. La voie de la sagesse, c’est celle de M. le rapporteur.

Pour une déclaration de patrimoine, la Haute Autorité s’adresse de façon individuelle à un élu, tandis que l’administration fiscale s’intéresse au foyer fiscal, qui inclut le conjoint. Ainsi, automatiquement, les deux déclarations sont différentes.

Un revenu mobilier ou immobilier en nom propre ne représente pas la même valeur s’il est partagé avec le conjoint. Ainsi les chiffres dont disposent la Haute Autorité et l’administration fiscale sont-ils différents.

Plus la demande d’informations passe par l’administration fiscale, plus il faut un nombre important de fonctionnaires pour contrôler cette différence des chiffres. La contradiction est extraordinaire : il faudrait embaucher du personnel pour la Haute Autorité, alors que la DGFIP diminue le nombre de ses fonctionnaires sur le territoire !

Il convient donc de retenir la logique proposée par M. le rapporteur. Elle est beaucoup plus réaliste. Les renseignements, obtenus directement, concernent la personne soumise à la déclaration à la Haute Autorité, et non le foyer fiscal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé :

« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »

… – Le début du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :

« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.

(L'article 2 quater est adopté.)

Article 2 quater (nouveau)
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Titre

Article additionnel après l'article 2 quater

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3512-7 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Dans l’objectif de simplification souhaité par le Gouvernement, cet amendement vise à unifier la procédure de contrôle des activités d’influences et de représentants d’intérêts des entreprises, notamment de l’industrie du tabac, en supprimant un doublon créé par la loi du 9 décembre 2016, le dispositif étant déjà prévu dans le code de la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il y a effectivement une question juridique, dans la mesure où un recoupement entre plusieurs dispositifs existe. Pour autant, je ne suis pas absolument certain qu’il faille adopter cet amendement. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement, considérant que cet amendement n’a pas grand rapport avec l’objet du projet de loi, y est défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 139 est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTERDICTION DE L’EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article additionnel après l'article 2 quater
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Article 3

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel.

L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

L'amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce que nous nommons les « emplois familiaux ».

Selon nous, la crise de confiance dans l’action publique ne sera pas résolue par l’interdiction des seuls emplois familiaux. Le sujet est bien plus large ; la difficulté est bien plus profonde : il s’agit en réalité d’une crise des institutions de la Ve République.

L’interdiction des emplois familiaux n’apportera pas de solution au réel problème qu’est l’absence de cadre légal de la profession des collaborateurs parlementaires.

L’absence d’un statut professionnel des collaboratrices et collaborateurs parlementaires comprenant une fiche de poste, précisant les missions, les qualifications et le niveau de rémunération laisse la porte ouverte aux potentielles dérives, comme la rémunération par les lobbys de certains collaborateurs ou les emplois fictifs.

Si une telle situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires quant à l’usage de l’argent public mis à leur disposition, c’est aussi l’image des collaborateurs qui nous accompagnent au quotidien qui est écornée.

Pour y remédier, nous proposons d’étendre les dispositions du texte aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du titre III du projet de loi, pour répondre à l’exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique.