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Séance du 24 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Pierre Ouzoulias. L’article 10 tend à instaurer un tribunal unique départemental qui regrouperait le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance et comporterait plusieurs sites, sous forme de chambres détachées, en dehors de son siège. Nous sommes opposés à la création de ces tribunaux, pour plusieurs raisons.

Premièrement, sur un plan pratique, si l’objet de cet article est de favoriser l’égalité d’accès au service public de la justice, il nous semble que le cadre départemental n’est pas le plus approprié.

Deuxièmement, les syndicats nous ont alertés sur le fait que cette disposition va à l’encontre du principe du juge naturel, qui impose une affectation des dossiers selon des critères objectifs, des règles claires, précises, préétablies et stables, afin que le juge ne puisse être influencé par des éléments extérieurs.

Troisièmement, si le principe affiché est celui du maintien des sites des juridictions supprimées sous forme de chambres détachées, l’exposé des motifs de la proposition de loi évoque des exceptions locales à ce principe, ce qui nous inquiète.

Les chambres détachées seraient compétentes pour un certain nombre de contentieux de proximité, déterminés par décret en Conseil d’État, mais des compétences supplémentaires pourraient leur être attribuées sur décision des chefs de cour et sur proposition des chefs de juridiction. In fine, les chefs de juridiction décideront de la gestion des effectifs.

Vous vous réjouissez, monsieur Bas, de la souplesse qui en résulterait dans l’affectation des magistrats et des fonctionnaires. Nous ne pouvons vous suivre dans cette appréciation, car ce mode de gestion mettrait à mal le principe d’inamovibilité du juge pour satisfaire l’objectif caché de pallier la pénurie des effectifs.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 10.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à revenir sur la création de tribunaux de première instance uniques par département, en remplacement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Il s’agit là d’un de nos principaux sujets de désaccord.

Certes, des exceptions ont été prévues pour porter le nombre de tribunaux de première instance à deux dans certains départements, et l’on nous assure que les sites actuels permettront d’accueillir des chambres détachées. Cependant, nous ne sommes pas convaincus par l’argument selon lequel ces évolutions renforceraient la lisibilité, et moins encore par celui consistant à dire qu’elles rendraient « l’institution judiciaire plus proche des citoyens », pour reprendre l’intitulé du chapitre III de la proposition de loi.

Nous considérons que cette réforme nuira à la mission de proximité remplie aujourd’hui par les tribunaux d’instance et qu’elle se fonde sur l’hypothèse de sureffectifs inexistants en réalité.

Les retours du terrain semblent montrer que les répartitions de compétences entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance ne donnent pas lieu à de grandes difficultés. Certains professionnels ont également émis des doutes sur l’opportunité de créer des juridictions de très grande taille, plus difficilement pilotables. Il serait préférable de privilégier les structures moyennes.

En outre, articulée avec la simplification de l’adaptation de la carte des implantations judiciaires prévue à l’article 17, cette réforme pourrait à terme aggraver l’enclavement des territoires les plus isolés de la République et réduire l’accès de certains justiciables au juge. Ce n’est pas acceptable pour nous !

Selon le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, déjà cité, la France figure parmi les onze pays européens étudiés où l’on trouve le moins de tribunaux par nombre d’habitants, alors que son territoire est le plus vaste de l’Union européenne. C’est bien la preuve que notre maillage juridictionnel territorial, déjà très distendu, ne doit pas être réformé dans le sens proposé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Bigot, corapporteur. Cette proposition de création de tribunaux de première instance, qui d’ailleurs figurait dans le rapport du mois d’avril 2017, tient compte des réalités actuelles et du nouveau mode d’organisation proposé.

Le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en un seul et même tribunal, le tribunal de première instance, part d’un constat simple : la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a attribué les compétences du tribunal de police aux tribunaux de grande instance ; on se retrouve aujourd’hui avec des juges des affaires familiales ayant, par exemple, la compétence en matière de tutelle des mineurs, auparavant détenue par les juges d’instance.

À l’origine, le tribunal de grande instance ne pouvait être saisi que par le biais d’un avocat, selon un principe de postulation. Or, à l’heure actuelle, le recours à l’avocat n’est plus nécessaire dans certains domaines : il est par exemple possible de s’adresser directement au juge des affaires familiales pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou changer le mode de résidence des enfants.

Paradoxalement, alors que l’on cherche à développer les services uniques d’accueil des justiciables, on rajouterait de la complexité dans l’organisation… L’idée est ici d’opter pour la simplicité en créant le tribunal de première instance. Nous n’en sommes pas moins conscients qu’il ne faut pas vider certains territoires de lieux de juridiction : le regroupement au sein du tribunal de première instance ne signifiera pas que la justice sera rendue dans un seul bâtiment. Il pourra y avoir plusieurs implantations. On pourrait même envisager que, dans des départements étendus ou fortement peuplés, les juges aux affaires familiales tiennent des audiences dans d’anciens tribunaux d’instance, devenus des locaux du tribunal de première instance. C’est tout le sens de la proposition de loi.

L’objectif est aussi de privilégier une organisation par département – même si des dérogations seront possibles –, afin de la caler sur l’organisation administrative. Ce point intéresse surtout les préfets, qui nous ont expliqué qu’il était beaucoup plus compliqué pour eux de travailler avec plusieurs procureurs de la République – on en compte parfois trois dans un même département – qu’avec un seul. On l’a notamment vu en matière de terrorisme.

Pour ces raisons, la commission ne peut qu’exprimer un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Dans le cadre des chantiers de la justice, j’ai souhaité mettre en place un chantier spécifique dédié à l’adaptation de notre réseau des juridictions.

J’ai demandé à la commission chargée de ce chantier de réfléchir aux principes qui guideront notre organisation, et je suis évidemment extrêmement intéressée par l’ensemble des propositions figurant dans le rapport élaboré par la commission des lois. Elles méritent d’être prises en compte.

Outre la question de la proximité, j’évoquerai celle de la nécessaire spécialisation d’un certain nombre de juges. On ne peut nier que certaines matières juridiques sont devenues extrêmement complexes et ne peuvent plus être traitées occasionnellement par un juge moins spécialisé qu’un autre. C’est sans doute aussi un des principes qui devront régir notre organisation.

La question de la cohérence avec les autres actions de l’État, que vous venez de soulever, monsieur le rapporteur, devra également être prise en compte.

Enfin, j’ai déjà évoqué tout à l’heure le développement de la collégialité. Le fait que nos juges travaillent trop souvent de manière solitaire pose de plus en plus de difficultés.

C’est sur la base de ces principes que nous devrons penser une organisation de nos réseaux juridictionnels qui soit adaptée aux objectifs que nous aurons définis. Telle est l’ambition que nous nous fixons.

Dans cette perspective, j’émets un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J’ai été heureux de vous entendre, madame la garde des sceaux, car les arguments que vous avez énoncés plaident tous pour la création du tribunal de première instance !

Je comprends que vous vouliez vous forger votre propre jugement, à partir des conclusions des groupes de travail que vous avez mis en place.

En ce qui nous concerne, nous avons développé notre réflexion après une très large concertation et de nombreuses auditions. Il nous a semblé que la notion de tribunal de première instance présentait de très nombreux avantages, à commencer par celui de la proximité et de la facilitation de l’accès au juge.

Aujourd’hui, un justiciable s’adresse tantôt au tribunal d’instance, tantôt au tribunal de grande instance selon une répartition des compétences très complexe, reposant soit sur l’importance du litige en termes monétaires, soit sur les matières. Il n’est pas rare qu’un justiciable se trompe de porte ! Le tribunal de première instance aurait donc cette vertu de garantir au justiciable qu’il frappe à la bonne porte : c’est un point fondamental pour améliorer l’accès à la justice, dans la proximité.

Par ailleurs, mes chers collègues, je tiens à dire devant les représentants des territoires de la République que vous êtes, à ce titre particulièrement préoccupés par l’exigence de proximité, qu’il n’y a pas de piège, pas d’intentions cachées derrière la notion de tribunal de première instance.

Nous affirmons de la manière la plus nette, nous écrivons dans notre texte qu’il ne s’agit pas de remettre en cause une seule implantation de tribunal. Il s’agit de regrouper la gestion des tribunaux à l’échelon départemental – mais, je le redis, il sera possible, par dérogation, d’avoir plusieurs tribunaux de première instance dans un même département –, afin qu’il n’y ait plus de juridictions déshéritées. En effet, on sait bien qu’il arrive parfois que de toutes petites juridictions doivent fonctionner avec trois ou quatre magistrats. Il suffit d’une vacance de poste en raison d’une mutation, d’un congé de maternité, d’une maladie pour que la justice avance de manière un peu erratique. La création du tribunal de première instance permettra d’atteindre un seuil critique, une dimension suffisante pour assurer un bon fonctionnement.

La proximité, la lisibilité, la facilité d’accès, la qualité de gestion : tout commande de mettre en place le tribunal de première instance ! Les textes dont nous débattons aujourd'hui prévoient une installation progressive, à mesure que les vacances de postes auront été comblées. Il ne s’agit pas de mettre en place le tribunal de première instance alors que de nombreux postes de magistrat ou de greffier seraient encore vacants. Jamais la création d’un tribunal de première instance ne pourra intervenir dans un contexte de pénurie de moyens humains.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ajouterai rien aux propos, très pertinents, de M. le président de la commission des lois. Cependant, je souhaite revenir sur un point de votre argumentation qui m’a frappé, madame le garde des sceaux, et qui tient aux relations entre l’exécutif et le législatif.

En effet, j’ai été quelque peu étonné que, s’agissant d’une proposition de loi, donc d’un texte d’initiative parlementaire, vous indiquiez, pour marquer votre désaccord avec l’une des mesures envisagées, que la question sera discutée dans le cadre des chantiers de la justice, qui relèvent de l’exécutif. Vous semblez ainsi présupposer que l’on ne saurait statuer sur un tel sujet sans que le pouvoir exécutif l’ait préalablement considéré. C’est un point que l’on peut, me semble-t-il, contester.

Puisque le pouvoir législatif vous propose, par l’intermédiaire de cette proposition de loi de M. Bas, d’aller dans le sens que vous souhaitez, rien ne s’oppose à ce que vous vous en remettiez à la sagesse de notre assemblée. Pourquoi vous déclarer opposée au dispositif présenté ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne m’oppose nullement par principe à cette proposition de loi, monsieur le sénateur, et je reconnais bien volontiers le rôle primordial du législateur, auquel je rends hommage et que je respecte.

J’essaie simplement d’assurer un minimum de cohérence dans l’action que je conduis. Voilà moins de dix jours, j’ai lancé les chantiers de la justice. Vous comprendrez aisément que je laisse les différentes commissions chargées de ces chantiers mener leurs réflexions à leur terme. Une fois qu’elles m’auront présenté leurs conclusions, je reviendrai devant vous pour vous soumettre des propositions que vous accepterez ou non d’adopter.

M. Jean-Pierre Sueur. L’initiative parlementaire, cela existe, madame le garde des sceaux !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 29 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d'accès de la population à ces sièges. » ;

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement de repli vise à supprimer le principe d’un tribunal de première instance par département et à compléter les critères d’implantation à prendre en compte.

En plus de l’importance démographique et de la configuration géographique, critères déjà mentionnés à l’alinéa 13 de la rédaction actuelle de l’article, les particularités sociologiques et logistiques du territoire devraient être prises en compte. En particulier, il faudrait prévoir que le lieu d’implantation retenu devra être accessible par les transports publics pour l’ensemble de la population du ressort.

Enfin, la propension à ester en justice étant plus forte dans les territoires où les difficultés sociales s’accumulent, le critère sociologique, souvent sous-estimé, paraît déterminant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Bigot, corapporteur. L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.

Au travers de ce texte, il est clairement proposé de se diriger vers la création d’un tribunal de première instance par département. Cela paraît parfaitement possible, dans la mesure où, à l’heure actuelle, trente-cinq départements ne disposent que d’un seul tribunal de grande instance. D’autres en comptent plusieurs, jusqu’à six pour le département du Nord ! Il faudra donc mener une réflexion sur ce point, et on aurait pu concevoir que soient déposés des amendements visant à prévoir des exceptions à la règle d’un unique tribunal de première instance par département. La navette parlementaire, si elle a lieu, permettra d’affiner le dispositif, mais l’idée directrice est bien de s’en tenir à un tribunal de première instance par département, pour les motifs exposés tant par le président de la commission et auteur de la proposition de loi que dans notre rapport. Je pense notamment à celui de la spécialisation des magistrats, que vous avez vous-même évoqué, madame la garde des sceaux.

Je sais que les magistrats invoquent volontiers le principe de l’inamovibilité. Or ce principe s’appliquera au sein du tribunal de première instance dans lequel ils seront nommés. De même, les magistrats nommés dans des fonctions spécialisées seront inamovibles dans ces fonctions spécialisées.

Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à cette proposition, sauf à ne pas souhaiter l’amélioration du fonctionnement de la justice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable, dans l’attente des solutions qui pourront m’être proposées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 70

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.

… – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 1134-10, aux première et seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 1422-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1423-11, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1454-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

4° Le 3° de l’article L. 1521-3 est abrogé ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2323-4, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2323-39, au dernier alinéa de l’article L. 2325-38, au second alinéa de l’article L. 2325-40, à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2325-55, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

6° L’article L. 3252-6 est abrogé ;

7° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7112-4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».

… – Aux articles L. 4261-2 et L. 4262-2 du code des transports, la référence : « L. 223-3 » est remplacée par la référence : « L. 215-4 ».

La parole est à M. le corapporteur.

M. Jacques Bigot, corapporteur. Cet amendement de coordination porte notamment sur la mention du tribunal de grande instance dans le code du travail, en lien en particulier avec le conseil de prud’hommes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est défavorable, par cohérence avec l’ensemble du raisonnement que j’ai présenté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.

B. – Alinéa 72

Remplacer les mots :

À cette date

par les mots :

Pendant cette période

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Le changement proposé au travers de l’article 10 est important. Je sais bien que de nombreux arguments pratiques militent en faveur de la création du tribunal de première instance départemental unique, mais force est tout de même de constater que ce concept a suscité les fortes réserves, voire l’hostilité, de nombreux magistrats. Le rapport de la commission des lois n’occulte d’ailleurs pas ce fait.

Sur le fond, l’article 10 doit être considéré en lien avec l’article 17, qui permettra, quelque sincère que soit le souci de proximité exprimé par le président et les rapporteurs de la commission des lois, de faire évoluer l’implantation des chambres détachées des tribunaux de première instance, notamment en en supprimant. Il sera dès lors plus simple de créer ou de supprimer une chambre détachée que de créer ou de supprimer une juridiction.

En d’autres termes, je redoute que cet article 10 ne soit le premier acte d’une disparition annoncée de plusieurs lieux de justice.

C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur expérimentale du dispositif de l’article 10 dans quelques départements seulement, avant une éventuelle extension à tout le territoire. Cette expérimentation permettra de s’assurer de la pertinence du dispositif.

L’expérimentation est d’ailleurs une démarche que le monde judiciaire connaît très bien, puisqu’il la pratique régulièrement et avec succès. On peut citer l’exemple récent du service d’accueil unique du justiciable, expérimenté entre 2014 et 2016. Cette expérimentation réussie permet aujourd’hui une entrée en vigueur progressive du dispositif dans les meilleures conditions. A contrario, d’autres expérimentations ont mis en évidence les limites de certaines réformes. Je mentionnerai à cet égard l’introduction des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels : l’expérimentation a montré les coûts et les lourdeurs d’une telle innovation, qui a été abandonnée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Bigot, corapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.

Peut-être y a-t-il une incompréhension. Il est question d’organiser la création d’un tribunal départemental unique de première instance par regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, de manière progressive en fonction des capacités programmatiques, en termes notamment de personnel.

Si nous suivions votre proposition, madame Joissains, en mettant en place une expérimentation dans quelques départements pour une durée non précisée, l’accès des citoyens à la justice s’en trouverait complexifié, au regard par exemple de la répartition des compétences. La mise en œuvre du tribunal de première instance, si elle est décidée par le législateur, doit intervenir rapidement. Procéder à une expérimentation me paraîtrait extrêmement dangereux.

Derrière votre amendement, madame Joissains, j’entrevois la crainte, déjà exprimée par certains collègues, de voir des lieux de juridiction disparaître. C’est la raison pour laquelle nous avons ajouté, par le biais d’un amendement, qu’une consultation des élus locaux et un avis du conseil départemental sur l’organisation judiciaire envisagée seraient requis. En effet, celle-ci ne doit pas complètement échapper aux territoires ; nous en sommes bien conscients. L’histoire récente de la justice montre que l’excès de précipitation n’est pas de bonne méthode.

Il s’agit donc ici de poser le principe du tribunal de première instance, avant d’organiser sa mise en œuvre, non de prévoir des expérimentations susceptibles de mettre à mal le cours de la justice.

Pour tous ces motifs, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je comprends votre préoccupation, madame Joissains, car nous nous sommes posé les mêmes questions que vous. Cependant, nous avons considéré que les raisons de créer ce tribunal de première instance l’emportaient de beaucoup sur ces interrogations et que nous avions pris toutes les précautions utiles pour éviter que, à l’avenir, on puisse remettre en cause des implantations. Nous soulignons que ces dernières sont toutes maintenues. C’est même la raison d’être de ce tribunal de première instance que de permettre au justiciable de présenter ses demandes partout où il existe actuellement un tribunal d’instance ou un tribunal de grande instance.

Comme l’a rappelé M. Jacques Bigot, nous avons prévu un avis du conseil départemental, dont on peut supposer qu’il sera attentif à la répartition des lieux de justice sur son territoire. En outre, l’alinéa 71 de l’article 10, en apparence anodin, prévoit que « le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Ce décret peut prévoir une entrée en vigueur à une date différente selon les départements. » Cet alinéa vise précisément à échelonner dans le temps la création des tribunaux de première instance, afin de faire en sorte qu’ils ne soient mis en place qu’au fur et à mesure de la mise en œuvre des moyens humains nécessaires.

Si cet amendement n’était pas retiré, la commission ne pourrait qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. Si l’article 17 n’existait pas, je retirerais bien volontiers mon amendement. Des magistrats s’inquiètent de la possibilité de supprimer des chambres détachées. Je partage cette inquiétude !

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Puisqu’il est question de rendre la justice au plus près des citoyens, je voudrais attirer l’attention de mes collègues, à cette heure tardive, sur la situation de ma collectivité, la Polynésie française.

Je veux tout particulièrement vous interpeller, madame la garde des sceaux, sur l’application du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Comme vous le savez, la Polynésie vient d’être dotée d’un tribunal foncier. L’un des problèmes les plus importants que nous rencontrons en la matière est celui des filiations et des changements de nom pour le partage des biens fonciers. Or, malheureusement, l’application dudit décret n’a pas été étendue à la Polynésie. Il fut un temps où, en Polynésie, la moitié de la fratrie prenait le nom de la mère, l’autre moitié celui du père. Alors que nous voulons simplifier la situation pour faire en sorte que tous les membres d’une fratrie portent le même nom, il se trouve que le tribunal de Papeete n’est désormais plus compétent en matière de changement de nom. Aujourd’hui, un décret du garde des sceaux est nécessaire !

Les demandes de changement de nom doivent donc être adressées à 20 000 kilomètres de chez nous et, en plus, il faut qu’elles soient motivées ! À l’heure où nous cherchons à régler des problèmes d’état civil pour simplifier les partages fonciers dans notre collectivité, on nous impose d’aller nous perdre dans les dédales de l’administration parisienne ! Je suis bien placée pour en parler !

C’est un vrai problème, madame la garde des sceaux ! À l’heure où l’on veut tout simplifier, on complique la vie des Polynésiens ! (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)