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Séance du 31 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, je voudrais souligner les problèmes que me pose ce texte, notamment son article 1er, en ce qui concerne les rapports entre les communes et les intercommunalités.

Je crois que, pour des raisons d’équité, il revient avant tout aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil.

Or, avec le transfert obligatoire, notamment dans le cas des communautés d’agglomération, de la compétence de gestion des aires de nomades, on permet aux intercommunalités de créer une telle aire, non pas dans une commune de plus de 5 000 habitants, qui a normalement l’obligation de la réaliser, mais dans une petite commune voisine qui n’a que 200 habitants.

Or, chacun sait que, dans les intercommunalités, ceux qui tirent les ficelles, ce sont les maires des grandes villes ou des villes les plus importantes… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il ne faut tout de même pas nous faire croire que, dans une communauté d’agglomération, un maire d’une petite commune peut être entendu et voir ses problèmes réellement pris en compte.

Avec un tel système – donner à l’intercommunalité la possibilité de choisir une petite commune comme emplacement d’une aire de nomades, qui normalement devrait se situer dans une commune de plus de 5 000 habitants –, on aboutit à des situations profondément injustes, car ce sont toujours les petites communes qui se retrouvent, dans ces situations, les dindons de la farce … (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’ai récemment vu un tel exemple dans mon département : dans la communauté d’agglomération de Metz, le maire qui s’occupe, pour l’intercommunalité, du dossier des nomades est élu d’une commune de plus de 5 000 habitants. Il est en train de manœuvrer pour qu’une aire d’accueil soit créée dans une commune de 160 habitants, et pas dans la sienne.

Bien sûr, tous les bons prétextes peuvent, ensuite, être avancés pour justifier des décisions, mais il est évident que, dans une communauté d’agglomération de 150 000 habitants, personne n’écoute le maire d’une commune d’à peine 200 habitants.

Je crois que tout cela est totalement contraire à l’idée initiale de la loi, qui entendait faire porter l’effort dans les communes les plus importantes. Avec les intercommunalités, on fait exactement le contraire !

De ce fait, quoi qu’il arrive, je ne voterai pas la proposition de loi qui nous est soumise.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je voulais vous remercier de la position équilibrée que vous avez présentée. En effet, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets avec Louis Besson, j’ai pu remarquer la grande sagesse dont celui-ci a toujours fait preuve, considérant que, dans cette affaire, il fallait que les communes et les intercommunalités respectent leurs droits et leurs devoirs, de même qu’il fallait que les gens du voyage respectent leurs droits et leurs devoirs.

Une fois cela dit, nous devons défendre ensemble des positions d’équilibre, qui fassent en sorte que l’on n’ait plus seulement 18 départements sur 101 qui appliquent la loi en matière de terrains d’accueil et de terrains de grand passage.

Par ailleurs, il est clair qu’il faut renforcer les moyens des maires et des présidents d’intercommunalité pour faire appliquer la loi lorsque ces terrains existent. Nous sommes très clairs sur ce point, car il est toujours tellement tentant d’exaspérer les tensions sur ce sujet, tout le monde le sait !

C’est pourquoi il faut bien admettre, mes chers collègues, que quelque chose ne va pas : ces propositions de loi sont discutées aujourd’hui alors que nous avons voté, il y a quelques mois, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, présentée par Patrick Kanner.

Cette loi comportait un grand nombre d’articles inspirés par Dominique Raimbourg, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie que Louis Besson. Tout le monde sait que cette loi a été adoptée après de longs débats et tout le monde sait qu’elle ne peut pas s’appliquer, puisque les textes d’application ne sont pas publiés. Nous devrions donc tous demander au Gouvernement que les décrets d’application paraissent, afin que cette loi soit mise en œuvre et ses conséquences évaluées.

Le procédé consistant à refaire une loi, alors que l’encre de la loi précédente n’est pas sèche et que l’on ne peut ni l’appliquer ni l’évaluer…

Mme Françoise Gatel. Nous, nous ne l’avons pas adoptée !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame Gatel, cette loi a été adoptée par le Parlement, en vertu de la Constitution de la République française. Elle est donc parfaitement adoptée, même si vous ne l’avez pas votée ! Nous devons respecter la loi, même si nous ne l’avons pas votée.

Cette loi s’impose aujourd’hui. Nous devons donc demander qu’elle soit appliquée et garder ce même esprit de sagesse et d’équilibre, comme vous nous l’avez montré, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Discussion générale

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun d’entre vous à être attentif au respect des temps de parole.

coupures d’eau en guadeloupe

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe La République En Marche.

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, à l’approche de votre déplacement en Guadeloupe, le 4 novembre prochain, les questions de l’emploi et des déchets, tout comme celles de l’alimentation en eau potable et des transports, constituent les principales préoccupations des Guadeloupéens.

Aujourd’hui, je voudrais évoquer la problématique du financement des investissements dans l’eau potable en Guadeloupe, ce que l’on appelle dans ma région « le scandale de l’eau » !

Les coupures d’eau sont désormais quotidiennes en Guadeloupe. Karukéra, l’île aux belles eaux, est devenue l’île sans eau ! Cette question est préoccupante dans un pays où le précieux liquide ne semble pourtant pas manquer. En effet, si nous ne souffrons pas d’une production insuffisante, l’état désastreux des réseaux et des installations connexes nous indique l’ampleur de la catastrophe.

De façon systématique, des coupures d’eau ont lieu dans les communes. Elles sont appelées « tours d’eau ». Ces coupures touchent et handicapent la quasi-totalité de la population. Le rendement du réseau est, en moyenne, à moins de 50 %. Nos réseaux demeurent archaïques, datant pour la plupart de plus de cinquante ans.

De nombreuses études sur la question du volume des investissements à réaliser ont été entreprises et toutes, notamment la dernière étude du Secrétariat général pour les affaires régionales, le SGAR, de 2016, s’accordent à admettre qu’il nous faudra, sur les dix années à venir, mobiliser plus de 900 millions d’euros afin de mettre aux normes nos installations.

Monsieur le Premier ministre, vous le comprendrez, cette situation doit changer ! La question de l’eau est un enjeu à la fois économique, environnemental et sanitaire. Comment admettre, en 2017, dans une île tournée vers un tourisme de qualité, gage de son développement, que nous puissions assister à de tels « tours d’eau » et que certains foyers se trouvent privés d’eau plus de quatre jours dans la semaine ? Malgré les efforts financiers des collectivités locales, nous sommes très loin des montants nécessaires à la résolution de ce problème.

Ma question sera donc la suivante : pouvez-vous nous indiquer quelles sont les différentes mesures d’aide que prendra le Gouvernement sur cette question, dans le cadre d’une véritable solidarité nationale ?

M. Gérard Larcher. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile. Rappelons que, dans son programme présidentiel, le candidat Macron, devenu Président de la République, indiquait qu’un milliard d’euros seraient consacrés à la Guadeloupe sur les cinq prochaines années, afin de résoudre les problèmes d’eau et d’assainissement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Théophile, je ne peux pas vous dire le contraire : la situation n’est pas supportable plus longtemps.

Vous l’avez rappelé, la Guadeloupe connaît effectivement depuis un long moment cette crise de l’alimentation en eau potable, qui a été aggravée récemment par les coupures d’électricité liées aux récents cyclones. Il n’est pas tolérable, ni pour vous ni pour nous, qu’une partie de la population française subisse des coupures d’eau quotidiennes.

Par conséquent, depuis plusieurs années, l’État et ses opérateurs apportent d’ores et déjà un appui technique et financier important aux collectivités locales, qui sont, comme vous le savez, compétentes en matière d’alimentation en eau potable, afin de les aider à améliorer la situation.

Il est vrai que la géographie de l’île et ses conditions climatiques rendent parfois difficile l’accès à la ressource en eau, qui ne manque pas, comme vous l’avez évoqué, d’où la nécessité d’infrastructures pour l’acheminer là où il y en a besoin. Des investissements sont ainsi en cours pour la réalisation d’opérations prioritaires, afin d’améliorer les infrastructures. Des financements importants – plusieurs dizaines de millions d’euros – sont par ailleurs mobilisables jusqu’en 2020 via les fonds européens, les crédits d’État, l’Office de l’eau et le conseil régional.

Toutefois, l’argent n’est pas le facteur limitant. C’est sa mobilisation, qui doit permettre l’émergence de projets opérationnels et finalisés, qui est difficile. Partant du diagnostic qui a été dressé par un rapport interministériel, l’État a donc lancé un Plan national d’action pour les services d’eau et d’assainissement en Guadeloupe et dans chaque département d’outre-mer. Ce plan vise à renforcer l’efficience des investissements.

Pour conclure, j’ajoute qu’il faut saluer le dynamisme sur ce sujet des collectivités de Guadeloupe, qui font de ce territoire ultramarin l’un de ceux qui avancent le plus vite. Mon secrétaire d’État, Sébastien Lecornu, qui travaille avec moi sur ce sujet, ira sur place en fin de semaine à l’occasion du déplacement du Premier ministre.

Ce sera l’occasion de tirer les enseignements du passé, afin de poursuivre le travail mené en soutien aux collectivités et au bénéfice des usagers, qui est bien l’essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

aéroport toulouse-blagnac

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Françoise Laborde. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne la gouvernance des aéroports régionaux, plus particulièrement celui de Toulouse-Blagnac.

Le décret d’avril 2015 a permis au consortium chinois Casil Europe d’entrer au conseil d’administration à hauteur de 49,99 % du capital. Les actionnaires publics locaux – conseil départemental, région Occitanie, Toulouse Métropole, chambre de commerce et d’industrie – s’étaient alors inquiétés de l’évolution de la gouvernance de cet outil de développement essentiel pour le territoire, infrastructure de transport hautement stratégique, y compris pour Airbus qui en est un utilisateur privilégié.

Aujourd’hui, c’est l’avenir des dernières parts de l’État qui cristallise les appréhensions, puisque le décret dispose qu’une option de vente pourrait être exercée, dès 2018.

Ce sujet d’inquiétude s’est trouvé renforcé par les prises de position des actionnaires privés en conseil d’administration. Si 12,8 millions d’euros ont été redistribués aux actionnaires au titre des bénéfices des exercices 2015 et 2016, ce sont 15 millions d’euros de plus qui leur ont été versés en 2017 sur les réserves financières de l’aéroport. Il me semble que ces dernières n’ont pas vocation à rémunérer un investisseur privé. (Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Compte tenu de ces éléments et des craintes unanimes des acteurs publics locaux et des industriels, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous assurer que les dernières parts détenues par l’État ne feront pas l’objet d’une vente au consortium privé déjà présent, garantissant ainsi une minorité de blocage de 50,01 % pour les acteurs publics – à moins que tout cela ne soit déjà inscrit dans le pacte des actionnaires qui n’a, hélas, jamais été rendu public ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : il faut garantir à tous les aéroports régionaux une bonne gouvernance.

S’agissant de l’aéroport Toulouse, le choix de l’État a été de céder 49,99 % de ses parts à un actionnaire privé chinois. L’État a gardé 10,01 % de ses parts et ne peut pas les vendre avant avril 2018. Je voudrais juste vous rassurer sur un certain nombre de points.

Tout d’abord, s’il y a eu versement de dividendes, c’est parce que l’aéroport se porte bien. Si l’État actionnaire a accepté ce versement, c’est tout simplement parce que les résultats sont bons et qu’il y a des investissements – 160 millions d’euros d’investissements prévus pour l’aéroport de Toulouse, c’est une excellente nouvelle !

Ensuite, s’agissant de l’actionnaire principal, nous ne connaissons pas ses intentions sur le long terme. Il a acheté 49,99 % des parts, nous ne savons pas quelles sont ses intentions, et c’est à lui de les préciser désormais.

Enfin, s’agissant des parts de l’État – 10,01 % –, je peux vous assurer qu’aucune décision ne sera prise sans concertation étroite avec les élus locaux, avec la région, avec le département, avec vous-même, madame la sénatrice,…

M. Bruno Le Maire, ministre. … avec les communautés de communes, la ville de Toulouse et, évidemment, avec les entreprises représentées dans le cadre de la chambre de commerce. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Nous sommes rassurés, alors !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous connaissons parfaitement la sensibilité du sujet. L’aéroport de Toulouse est un magnifique projet industriel, il se porte bien, il a des investissements et il est lié à l’avenir d’Airbus, qui nous tient aussi extrêmement à cœur. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Soyez rassurée, aucune décision ne sera prise sans une concertation étroite avec les élus locaux et sans la certitude qu’elle va dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

glyphosate

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues sénatrices et sénateurs, en novembre 2015, l’Agence européenne de sécurité des aliments a rendu un avis sur le glyphosate et considéré que « son potentiel cancérigène était improbable ». Le 13 avril 2016, le Parlement européen a demandé la divulgation sans délai des données scientifiques de cette expertise. Cette demande de transparence et de contrôle démocratique, qui touche au principe de précaution, est restée lettre morte.

Le 5 octobre dernier, notre collègue Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, s’est interrogée sur « l’indépendance et l’objectivité des agences européennes chargées d’évaluer la dangerosité des substances mises sur le marché » et a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur ce sujet.

Dans une résolution du 24 octobre dernier, le Parlement européen a rappelé une nouvelle fois que « l’évaluation scientifique des pesticides [doit s’appuyer] uniquement sur des études publiées indépendantes, ayant fait l’objet d’un examen par des pairs et commandées par les autorités publiques compétentes ».

Le 10 octobre dernier, le commissaire européen Phil Hogan a déclaré à propos du glyphosate : « Notre science montre qu’il n’y a pas de risque pour la santé humaine ». Mais de quelle science s’agit-il ? Celle des entreprises mondiales, nouvelle inquisition du XXIe siècle, qui n’acceptent que les preuves scientifiques conformes à leurs intérêts et excommunient les chercheurs qui les contestent ?

La Commission européenne discutera le 9 novembre prochain du renouvellement de la licence du glyphosate. À tout le moins, il nous semblerait illégitime qu’elle se prononçât à partir d’un avis scientifique suspecté d’insincérité.

Nous vous demandons, monsieur le ministre, de défendre devant cette instance les dernières résolutions du Parlement européen, notamment l’élimination progressive et définitive du glyphosate avant 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, dans une affaire judiciaire, à défaut de preuves, on dirait que le faisceau de présomptions est « dense ». Il l’est tellement que l’application du principe de précaution me semble tout à fait d’actualité.

La semaine dernière, les États membres ont effectivement refusé de réautoriser pour dix ans le glyphosate. Je pense que c’est un acte raisonnable ; du moins, le contraire aurait été déraisonnable. Ce vote était très attendu.

Vous avez raison, nous sommes – y compris nous, les responsables politiques – à la croisée d’informations parfois contradictoires. Vous avez évoqué les informations émanant de certaines agences européennes, mais je fais aussi référence à celle du Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, une agence de l’Organisation mondiale de la santé, qui, elle, ne s’est jamais trompée dans son diagnostic et a bien dit que le glyphosate était un « cancérogène probable ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

D’autres informations convergent vers nous et je ne pense pas que nous puissions prendre de risque avec la santé. N’attendons pas la démonstration du pire pour mettre effectivement en œuvre le principe de précaution.

La position du Gouvernement sur le glyphosate est claire : nous plaidons pour une sortie du glyphosate d’ici à la fin du quinquennat. En parallèle, et je pense y contribuer avec mon collègue ministre de l’agriculture, il est indispensable de dialoguer avec les agriculteurs qui, à juste titre, se sentent parfois prisonniers du glyphosate.

M. Jean-François Husson. Et de l’opinion !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. J’en suis convaincu, nous allons prendre le temps de faire émerger des alternatives. Certaines existent déjà, d’autres sont « dans les tuyaux », notamment à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA. La priorité absolue, aujourd’hui, est bien de valoriser ces initiatives, de les identifier et de les partager ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

aide financière aux collectivités concernant les rythmes scolaires

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Françoise Cartron. Ma question s’adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, la réforme des rythmes scolaires entre désormais dans une nouvelle phase en raison du choix désormais possible entre la semaine de 4 jours et celle de 4 jours et demi. Très sollicités par les enseignants et les parents d’élèves, les maires sont confrontés à ce choix, avec un élément important à considérer dans la décision qu’ils auront à prendre : le coût à assumer pour la collectivité.

Ce coût suscite des interrogations, voire de l’inquiétude, pour les élus locaux et, plus généralement, pour tous les acteurs concernés par cette réforme.

Or pour les territoires qui ont parfaitement joué le jeu de cette nouvelle organisation, et qui s’en déclarent très satisfaits, la poursuite des nouvelles activités périscolaires doit pouvoir s’effectuer dans les meilleures conditions d’accueil, avec une offre de qualité, et ce dans l’intérêt supérieur des enfants. Cela nécessite de la visibilité quant au type d’accompagnement financier.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je voudrais savoir quel sera, pour l’année scolaire 2018-2019, l’accompagnement financier pour les communes qui maintiennent la semaine de 4 jours et demi et les activités périscolaires qui l’accompagnent. Quels critères seront retenus pour ce financement ? Seront-ils identiques à ceux qui prévalaient jusqu’alors ? Quelle sera la pérennité de ce fonds ?

Enfin, la CAF, la Caisse d’allocations familiales, a été amenée à participer elle aussi au financement, après, il est vrai, beaucoup de discussions, pour ne pas dire des incitations très fortes. Monsieur le ministre, envisagez-vous de défendre auprès de la CAF le principe de la poursuite de ces aides indispensables ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, c’est en effet une question importante de cette année scolaire, mais aussi de l’année suivante, puisque c’est en ce moment que les maires, avec les communautés éducatives, prennent ces décisions.

Je vous remercie de cette question qui est tournée vers l’avenir, donc vers la qualité de ce qui va se passer pour l’organisation scolaire. Je le rappelle, que ce soit 4 jours ou 4 jours et demi, c’est le contenu qui compte, en particulier celui du mercredi, et la nature des activités périscolaires.

Je vous confirme que le fonds est maintenu. Il est programmé, en loi de finances pour 2018, pour 237 millions d’euros, avec un calcul qui est le même que précédemment, c’est-à-dire 50 euros par élève et 90 euros en zone d’éducation prioritaire.

C’est donc un effort dans la continuité qui est réalisé par l’État. Cela vous montre bien, d’ailleurs, qu’il n’y a pas d’incitation à passer à 4 jours, mais tout simplement, je le répète, une continuité de la parole en la matière.

Dans les temps qui viennent, nous serons concentrés sur l’enjeu de la qualité de ce qui se passe en matière périscolaire. Les moyens sont là et, vous l’avez dit, il est important aussi d’être attentif aussi à la question des moyens donnés par les caisses d’allocations familiales.

Nous menons un dialogue avec la caisse nationale, et j’observe de la bonne volonté. Je suis donc assez optimiste sur le fait que nous aurons au moins les mêmes moyens l’an prochain sur cette question.

Toutefois, nous allons progresser sur deux points au moins. Le premier, c’est la simplification des procédures. Tout le monde la souhaite, et nous sommes en train d’y travailler. Le second, c’est peut-être l’amplification de l’aide, avec une veille sur la qualité de ce qui se passe.

En effet, nous le savons tous, les fameux PEDT, les projets éducatifs territoriaux, sont, disons, très hétérogènes. Nous devons donc franchir une nouvelle étape, qui sera non pas quantitative, mais qualitative, grâce à des moyens, mais aussi grâce à un travail plus collaboratif entre l’éducation nationale et les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Alain Chatillon et Gérard Longuet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique. Ma chère collègue, vous avez huit secondes, avec un peu de TVA… (Sourires.)

Mme Françoise Cartron. Je prends acte de cette déclaration de M. le ministre. J’ai bien retenu le mot « qualité », qui pourra éventuellement influencer l’évolution des aides allouées. Ce point est extrêmement important.

liberté des collectivités sur la question des rythmes scolaires

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Joël Guerriau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, c’est un élu fort de vingt-deux ans d’expérience de maire qui se tient aujourd’hui, inquiet, devant vous.

En juin dernier, vous avez laissé la liberté d’organiser la semaine scolaire école par école. Dès septembre, 44 % des communes ont décidé de quitter le dispositif des rythmes scolaires. Aujourd’hui, des académies demandent aux maires de se prononcer dès le 15 décembre pour la rentrée prochaine. Faire, défaire, il faut savoir tenir le rythme !

Selon Jules Ferry – pour ne citer que lui, qui fut aussi président du Sénat – l’école solidarise les territoires. Or il est clair que, aujourd’hui, le sillon des inégalités territoriales se creuse.

Au fronton de nos écoles, nous pouvons lire « liberté, égalité, fraternité ». Où est la liberté pour les communes lorsqu’elles sont contraintes dans leurs choix et leurs décisions pour des raisons financières ? Où est l’égalité, quand des activités peuvent être soit gratuites soit payantes, inexistantes ou de qualités diverses, voire carrément supprimées selon les écoles ? Où est la fraternité, si notre France se divise dans ses pratiques sur un sujet aussi fondateur pour nos valeurs, à savoir l’éducation ?

Modifier les rythmes scolaires, vous le savez, c’est changer la vie non seulement des enfants, mais aussi des enseignants et des employés municipaux, ainsi que l’organisation de la vie familiale et professionnelle.

Nous demandons une évaluation de cette réforme, déjà préconisée dans un rapport sénatorial de juin dernier. Monsieur le ministre, laissez le temps à l’évaluation, donnez le temps à la concertation.

Nos enfants sont l’avenir de la France. Il est important qu’ils retrouvent les mêmes conditions, quel que soit leur lieu de domiciliation sur notre territoire.

Aussi, ma question est simple et courte, monsieur le ministre : selon vous, quel est le bon rythme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)