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Séance du 31 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Tout en vous remerciant, monsieur le ministre d’État, pour votre réponse, j’insiste sur ce qu’attendent nos concitoyens : que nous nous assurions de judiciariser toutes ces familles, surtout en ne les traitant pas collectivement mais individuellement, grâce à des psychologues agréés, et de les assigner à demeure, peut-être loin de chez eux, justement.

grippe aviaire

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l’alimentation.

Les Landes – comme d’autres départements du sud-ouest de la France – ont été durement impactées par deux phases consécutives de grippe aviaire.

Des centaines de producteurs de palmipèdes et de volailles ont souffert et souffrent encore face à cette crise d’ampleur inédite. La filière tout entière, de l’amont à l’aval, est concernée. Cela représente, sur le territoire landais, plus de 5 000 emplois.

Si un certain nombre d’aides ont été apportées sous le gouvernement précédent par l’État et par l’Europe, un problème majeur subsiste : la date de fin du vide sanitaire a été arrêtée au 29 mai 2017. Les pertes d’exploitation sont donc couvertes jusqu’à cette date … Mais cette date ne peut être que théorique.

En effet, toute la chaîne ayant été touchée, y compris les fournisseurs de reproducteurs et de canetons, les élevages ne reviennent en fonctionnement que petit à petit, sur plusieurs semaines.

Il faut donc prévoir une couverture des pertes d’exploitation qui va au-delà du 29 mai.

Une mobilisation de la filière mais aussi de plus de 200 élus a eu lieu le samedi 14 octobre. Parce que nous devons soutenir des familles qui vivent aujourd’hui des situations très compliquées, et parce que la filière agroalimentaire est une des principales richesses de notre département.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, j’espère que nombre d’entre vous dégusteront du foie gras, mets d’excellence particulièrement ancré dans notre tradition culinaire et gastronomique.

N’oublions simplement pas que pour maintenir la production de ce que Henri Emmanuelli appelait « le pétrole des Landes », et par là même les 5 000 emplois induits, il faut soutenir les producteurs et la filière dans son ensemble.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, si l’ouverture du dispositif d’indemnisation de l’aval de la filière palmipèdes vient d’être annoncée pour 2016, nous attendons une réponse claire sur l’indemnisation des producteurs au-delà du 29 mai 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Maryse Carrère et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Monique Lubin, je connais parfaitement la mobilisation des élus du territoire, celui des Landes en particulier, et la mobilisation de toute une filière qui souhaite pouvoir continuer à travailler.

Je voudrais ici être parfaitement précis tant sur les aides déjà versées que sur le calendrier de ce que nous allons faire au cours des prochaines semaines.

Concernant la crise de 2007 H5N8, les paiements pour indemniser les abattages préventifs subis dans les élevages sont pratiquement achevés aujourd’hui à hauteur de 13 millions d'euros.

En parallèle, le dispositif qui permet le versement d’une avance de 50 % sur les pertes de non-production dans les zones réglementées a débuté à la mi-juin et est en cours de règlement sur 95 % des dossiers. Comme je l’avais annoncé le 23 juin dernier, une seconde avance de 20 % a été octroyée. Les paiements ont démarré depuis la deuxième quinzaine d’octobre.

S’agissant du maillon « sélection et accouvage », un nouveau dispositif qui permet la prise en charge des pertes par les accouveurs est déployé depuis le début du mois d’août. Les paiements devraient intervenir, pour eux, à partir du mois de novembre.

Concernant la prise en charge des pertes indirectes – car c’est aussi votre question –, ce sujet est parfaitement identifié au ministère. J’ai eu l’occasion de recevoir à ce propos un certain nombre de parlementaires et les représentants de la filière professionnelle, notamment le Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, le CIFOG. Et j’ai demandé à la Commission européenne de tenter une médiation pour savoir si nous sommes en mesure d’ouvrir une indemnisation sur ces pertes indirectes. Aujourd'hui, nous n’avons pas de retour particulier, mais nous essayons d’avancer et de trouver des solutions pour faire en sorte que ces pertes indirectes puissent être reconsidérées et que nous soyons en capacité de venir en aide à la filière, qui en a bien besoin.

Je veux aussi…

M. le président. Il faut conclure maintenant !

M. Stéphane Travert, ministre. … saluer des opérations positives. Ainsi, la France a retrouvé son statut « indemne » sur l’influenza aviaire, ce qui a permis au Japon de rouvrir son marché aux produits de volailles et au foie gras, et je m’en réjouis, bien évidemment, pour l’ensemble de la filière du Sud-Ouest.

fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l’intérieur.

Pour avoir assisté dans mon département à la réunion de synthèse des conférences territoriales, j’ai pu constater qu’une question était prioritairement évoquée par les présidents d’intercommunalité. Elle concerne le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Certaines intercommunalités se voient en effet privées de tout autofinancement et subissent des prélèvements extraordinairement importants. Pour des communautés de 5 000 habitants, ils peuvent aller jusqu’à 250 000, voire 300 000 euros. Vous voyez ce que cela peut donner !

Il n’est pas question pour moi de nier l’intérêt des solidarités territoriales, je ne saurais davantage vous accuser d’avoir pris de mauvaises décisions. Je le sais, votre gouvernement n’est pas à l’origine du FPIC, qui a été créé en 2012. Je veux simplement dire que ce qui était supportable en 2012, à hauteur de 150 millions d'euros, ne l’est plus en 2017, quand le prélèvement atteint 1 milliard d’euros !

Ce qui révolte les intercommunalités rurales, contributrices en majorité au profit des intercommunalités urbaines, c’est surtout l’application du coefficient qui varie de 1 à 2 – vous avez bien entendu, mes chers collègues, de 1 à 2 ! – en fonction du nombre d’habitants, au motif que, plus il y a d’habitants, plus il y a de charges. Outre que cette analyse n’est pas avérée, elle est contraire à la réalité et à l’équité républicaine.

Nos concitoyens qui vivent en milieu rural supportent d’autres charges. Ainsi, ils doivent prendre leur voiture s’ils veulent profiter de tous les services auxquels ils ont droit et qui ne sont pas délivrés sur le territoire de leur commune.

Madame la ministre, si on ne veut pas exacerber les clivages entre milieu rural et milieu urbain, il faut revenir sur ce coefficient de 1 à 2, qui est injuste et injustifié.

Ma question est donc simple : allez-vous prendre des mesures pour revenir à l’équité ? (Applaudissements sur des travées du groupe du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Philippe Adnot, le FPIC a été créé par une loi de 2012. C’est le premier mécanisme de péréquation horizontale. Il me paraît important de rappeler le contexte dans lequel il a été instauré : on venait de supprimer la taxe professionnelle.

Un bilan du FPIC est présenté chaque année au Parlement ; le prochain le sera en novembre. Nous en tirons plusieurs constatations.

Premièrement, s’agissant des effets de la refonte de la carte intercommunale sur le FPIC, qui était quand même une grande interrogation, il est apparu que la situation est restée à peu près inchangée entre 2016 et 2017. En effet, pour 93 % des ensembles intercommunaux, la situation demeure identique. (M. Pierre-Yves Collombat fait un signe de protestation.)

Deuxièmement, en 2017, 59 % des territoires – contre 53 % en 2016 – sont bénéficiaires du FPIC ; je le précise, ils sont bénéficiaires nets !

Troisièmement, pour les calculs faits sur la base de ressources consolidées d’effet anti-péréquateur, nous avons aménagé des mécanismes qui permettent de traiter la question des communes riches dans un ensemble intercommunal pauvre et vice versa.

Quatrièmement, il arrive de plus en plus souvent que les élus utilisent les mesures dérogatoires (M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement et Mme Françoise Gatel opinent.) et décident, à la majorité qualifiée, à l’intérieur d’une intercommunalité, de modifier la répartition du FPIC.

Cinquièmement, enfin, l’analyse de la répartition montre que le FPIC favorise globalement les ensembles intercommunaux de petite taille, c’est-à-dire ruraux, et met globalement à contribution les intercommunalités urbaines.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans un souci de lisibilité et de solidarité, a décidé, dans le projet de loi de finances pour 2018, de maintenir le FPIC à hauteur de 1 milliard d'euros. (M. Arnaud de Belenet applaudit. – M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, vous venez de terminer votre propos sur une chose totalement inexacte. Je connais les chiffres, j’ai lu le rapport et je peux vous dire que, avec ce coefficient de 1 à 2, lorsque la population est nombreuse, les ressources qui sont regardées sont divisées par deux.

M. Philippe Adnot. Vous ne pouvez pas nous dire ensuite que les petites communes rurales sont bénéficiaires…

M. Michel Savin. Effectivement !

M. Philippe Adnot. … par rapport au monde urbain. C’est totalement faux ! Je vous demande de publier les chiffres pour que tout le monde y voie clair sur ce sujet ! (M. Michel Savin opine.)

Mais nous en reparlerons, parce que la situation est totalement injuste et que les choses ne pourront pas rester en l’état ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, je vous remercie.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 9 novembre 2017 et seront retransmises sur France 3, Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

7

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Article 1er

Accueil des gens du voyage

Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la discussion de la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Article 2

Article 1er (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - I. – Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de plus de 5000 habitants participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

« II. – La compétence aires d’accueil des gens du voyage est exercée par les établissements publics de coopération intercommunale telle que prévue par les articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale remplissent les obligations des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’elles sont inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

« III. – Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment des taux d’occupation moyens des aires et terrains d’accueil existants, de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes où celles-ci doivent être réalisées.

« Le schéma départemental précise la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.

« Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.

« Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers.

« Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites.

« IV. – Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Après avis du conseil des établissements publics de coopération intercommunale, du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au V, il est approuvé conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Il fait l’objet d’une publication.

« Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.

« V. – Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.

« La commission consultative établit chaque année un bilan d’application du schéma. Elle peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.

« VI. – Le représentant de l’État dans la région coordonne les travaux d’élaboration des schémas départementaux. Il s’assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l’État dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants. »

2° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - I. – Les établissements publics de coopération intercommunale figurant au schéma départemental en application des I et III de l’article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. Ils le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues.

« II. – Les établissements publics de coopération intercommunale intéressés et les communes par délégation assurent la gestion de ces aires. La gestion peut être confiée par convention à une personne publique ou privée.

« III. – Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date d’expiration, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations :

« - soit par la transmission au représentant de l’État dans le département d’une délibération ou d’une lettre d’intention comportant la localisation de l’opération de réalisation ou de réhabilitation d’une aire d’accueil des gens du voyage ;

« - soit par l’acquisition des terrains ou le lancement d’une procédure d’acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus ;

« - soit par la réalisation d’une étude préalable.

« Le délai d’exécution de la décision d’attribution de subvention, qu’il s’agisse d’un acte unilatéral ou d’une convention, concernant les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans la situation ci-dessus est prorogé de deux ans. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne vous infligerai pas la lecture de cet amendement, qui avait la prétention de réécrire certains passages de la loi Besson, pour que cela soit un peu plus compréhensible. Je vais en revanche dire deux mots sur sa substantifique moelle. (Sourires.)

Comme vous le savez, aux termes des lois MAPTAM et NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, exercent désormais, en lieu et place des communes membres, la compétence « accueil des gens du voyage ». Toutefois, ces textes ne revenaient pas sur le fait que les communes conservaient la charge de leur création, le reste de la compétence appartenant aux EPCI.

Cet amendement vise à dire clairement que cette compétence, dans toutes ses dimensions, est entièrement exercée par les EPCI, ce qui évite les « prises de tête » pour savoir qui fait quoi et comment. Cela peut quand même aider à l’achèvement des schémas départementaux.

De plus, nous nous sommes conformés à l’esprit de la loi Besson en prévoyant, comme elle le faisait, d’exonérer de cette obligation les EPCI qui ne comportent aucune commune de plus de 5 000 habitants.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise, dans la droite ligne de ce qu’a exprimé M. Collombat, à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 1er.

La proposition de loi exclut du schéma départemental les groupements de communes qui ne comporteraient parmi leurs membres aucune commune de plus de 5 000 habitants. Ainsi, une communauté de communes se trouvant dans cette situation ne pourrait se voir assigner aucune obligation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. Cette proposition présente un recul par rapport au droit en vigueur.

En outre, la mesure proposée qui consisterait à conditionner la réalisation des aires et des terrains familiaux et de grands passages sur la base d’un nouvel indicateur correspondant à un taux d’occupation minimal de l’offre existante introduirait une nouvelle norme inappropriée et inopérante. Cette mesure présentée comme un garde-fou pour les collectivités constituerait davantage une entrave supplémentaire à l’effectivité de la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 28.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement estime que toute évolution de la loi du 5 juillet 2000 ne doit pas se traduire par une réduction de la participation des communes et de leurs groupements à l’accueil des gens du voyage.

Pour mémoire, les communautés de communes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants représentent près de 45 % des communautés sur le plan national. On ne saurait donc les exonérer de leur compétence en matière d’accueil des gens du voyage, au risque d’alléger considérablement le volume global des obligations qui leur incombent au titre de la loi de 2000.

Il est par ailleurs proposé de fixer comme critère supplémentaire de détermination celui d’un taux d’occupation des aménagements existant dans le même secteur géographique. Même si l’on comprend l’intention qui sous-tend cette disposition, une telle mesure reviendrait à complexifier le dispositif actuel de manière inutile dès lors que le schéma départemental, fait en concertation entre l’État et le conseil départemental, s’appuie nécessairement sur une évaluation réelle des besoins.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer les alinéas 3 à 6 du présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement n° 14 rectifié bis de M. Collombat vise une réécriture complète de l’article. On reconnaît le souci de simplicité et de lisibilité du droit qui anime l’auteur de cet amendement.

Toutefois, cette rédaction comporte quelques écueils.

Tout d’abord, on peut s’étonner que le groupe CRCE propose de supprimer le principe de portée générale inscrit dans la loi du 5 juillet 2000, selon lequel « les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage ».

Ce principe est reconnu de longue date par la République et l’aménagement des aires et terrains d’accueil prévus par les schémas départementaux n’est que l’une de ses modalités d’application. Les communes non inscrites au schéma et dépourvues d’aires d’accueil sont tenues, elles aussi, de « participer à l’accueil des gens du voyage » en les laissant stationner quelques heures sur leur territoire – sauf si elles appartiennent à un EPCI qui a rempli les obligations mises à sa charge par le schéma.

Substituer à ce principe général la disposition selon laquelle les « établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de plus de 5 000 habitants participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage » constituerait donc un recul pour les droits de ces personnes.

On peut s’étonner aussi que votre groupe, monsieur Collombat, supprime la disposition selon laquelle le préfet peut signer seul le schéma, si le président du conseil départemental refuse de le faire. En effet, cette disposition est indispensable pour empêcher des blocages.

Autre élément, l’amendement fait l’impasse sur les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage, alors qu’ils figurent au schéma. Ces terrains et ces aires sont évidemment indispensables.

Enfin, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée simplifie réellement le droit.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’en viens aux amendements identiques nos 21 et 28, qui sont contraires à la position de la commission.

En premier lieu, ils visent à supprimer la disposition selon laquelle le schéma départemental ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil dans les petites communautés de communes rurales ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants.

Cette disposition est conforme à l’intention du législateur de 2000, puisqu’il n’envisageait la création d’aires d’accueil que dans les « agglomérations ».

Elle met le droit en accord avec la pratique, puisque les schémas départementaux que l’on a pu consulter n’imposent pas d’obligations à de telles communautés de communes. Il arrive que le schéma prévoie, à titre facultatif, la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil dans les EPCI ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants, et la commission a eu soin de conserver cette simple faculté. Ce n’est pas une interdiction stricte, il subsiste la faculté de le faire.

En second lieu, les amendements visent à supprimer la disposition introduite en commission sur l’initiative de Mme Gatel, selon laquelle le schéma départemental ne peut prévoir la création de nouvelles aires ou de nouveaux terrains si le taux d’occupation des aires et terrains existant dans le même secteur géographique d’implantation est inférieur à un seuil défini par décret. On voit mal pourquoi les communes et leurs groupements créeraient de nouvelles aires ou de nouveaux terrains si ceux qui existent aux alentours restent à moitié vides ! On a rappelé le taux de 55 % d’occupation.

Cette disposition ne compliquerait nullement la procédure. Elle fournirait simplement un critère utile pour évaluer les besoins locaux.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 21 et 28.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 rectifié bis ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Collombat, le Gouvernement considère qu’il faut maintenir l’engagement de tous les territoires quant à l’accueil des gens du voyage. Aussi, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié bis.

Si les amendements identiques – celui de M. Fichet et le nôtre – étaient adoptés, je pense que l’on arriverait à une position tout à fait raisonnable.

En revanche, il n’est pas du tout raisonnable d’exonérer de l’obligation d’accueil des gens du voyage 45 % des intercommunalités, la concentrant ainsi sur seulement la moitié des territoires français !