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Séance du 30 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

Mme Catherine Deroche.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein, d’une part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, d’autre part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3-mai 2017 portant création de l’établissement public Paris-La Défense ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe également le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

Article 65 (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l'article 62 bis

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108, avis nos 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l’État

Direction de l’action du Gouvernement

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la mission « Pouvoirs publics ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens au nom d’Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », retenu par une réunion relative à la Conférence nationale des territoires.

Les pouvoirs publics participent pleinement à l’effort de redressement des comptes publics, comme en attestent les montants de crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Pour l’exercice 2018, les crédits s’élèvent à 991,7 millions d’euros, en stabilité presque parfaite par rapport à 2017, soit exactement + 0,08 %. Dans le détail, cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l’État aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, une progression de la dotation attribuée à la Présidence de la République et une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.

Commençons par la Présidence de la République, dont la dotation est portée de 100 millions d’euros en 2017 à 103 millions l’année prochaine. Cette augmentation de 3 %, qui succède à trois exercices de reconduction à l’identique de la dotation, est justifiée par une mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les charges de personnels progressent de 1,6 million d’euros, soit + 2,3 %, en raison du renforcement des effectifs de sécurité autour du chef de l’État, les effectifs affectés à des missions de sécurité représentant près du tiers de l’ensemble des personnels de la présidence.

Venons-en aux deux assemblées.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat s’élèvent à 841,5 millions d’euros, montant inchangé depuis la loi de finances pour 2012. Cette stabilisation, en euros courants, des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en dépenses qui permettent d’absorber en partie la hausse tendancielle de leurs charges.

Les dépenses de l’Assemblée nationale reculeraient de 34,7 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 5,9 %. La dotation de l’État est maintenue à 517,89 millions d’euros, un prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale d’un montant de près de 28,5 millions d’euros, contre 62,8 millions d’euros en 2017, permettant d’équilibrer le budget.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2018 demeure également au même niveau depuis 2012, soit 323,58 millions d’euros, illustrant la poursuite des efforts engagés depuis 2008. Les dépenses du Sénat diminueraient sensiblement en 2018, en marquant un recul de près de 12 millions d’euros, soit 3,29 %. Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2018 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 22,2 millions d’euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2018 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation de 16,64 millions d’euros, identique à celle de 2017. La dotation demandée par Public-Sénat est en diminution de 1,1 % en 2018, à 18,05 millions d’euros. Ces dotations sont conformes à la trajectoire définie par le contrat d’objectifs et de moyens signé au mois de décembre 2015 pour la période 2016-2018.

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel au titre de 2018 est, quant à elle, en baisse de 1,98 million d’euros et s’élève à 11,7 millions d’euros. La différence correspond au montant prévu en 2017 pour financer les dépenses relatives à l’élection présidentielle. La baisse de 128 000 euros des dépenses de fonctionnement équilibre la hausse du même montant des dépenses d’investissement, consacrées à des équipements informatiques et des travaux de restauration de différents espaces. Alors que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction, le budget du Conseil constitutionnel pour 2018 est inférieur de près de 6 % à la dotation accordée en 2009.

J’en viens, pour terminer, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s’élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui qui est prévu depuis 2015. Je vous rappelle que le Président de la République, s’exprimant le 3 juillet 2017 devant le Congrès, a indiqué sa volonté de voir supprimée cette institution.

En conclusion, la commission des finances vous propose l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » regroupe les crédits de plusieurs institutions : le Conseil d’État et les autres juridictions administratives, la Cour des comptes et les autres juridictions financières, le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil des finances publiques.

Le budget de cette mission s’élève à 665 millions d’euros en crédits de paiement pour 2018, compte tenu de l’amendement de majoration de 2,1 millions d’euros adopté en seconde délibération à l’Assemblée nationale.

Le montant des crédits alloués au Conseil d’État et aux autres juridictions administratives demeure le plus élevé de la mission, avec 406,7 millions d’euros. Par ailleurs, cette année, les juridictions administratives concentrent l’ensemble des créations d’emplois de la mission. Parmi les cinquante-quatre emplois créés, cinquante et un sont affectés à la Cour nationale du droit d’asile,…

M. Richard Yung. Très bien !

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. … laquelle doit faire face à une augmentation continue du contentieux de l’asile, plus particulièrement en 2017, avec une progression de 30 %.

Les trois derniers emplois créés sont issus des juridictions judiciaires, afin de pourvoir les postes de magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant.

Cette commission, qui verra le jour dès le mois de janvier 2018, aura en elle-même peu d’incidence sur le budget du programme, ses moyens étant principalement retracés dans la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cependant, le Conseil d’État demeure juge de cassation des décisions de cette commission et pourrait donc connaître une augmentation des affaires entrantes. Cette éventualité est préoccupante au regard de l’accroissement global du contentieux administratif, lequel n’épargne pas non plus les cours administratives d’appel ou les tribunaux administratifs.

Les contentieux de masse occupent toujours une part importante des affaires entrantes, comme le contentieux du droit au logement opposable, soit 7 % du contentieux total, sur lequel je suis assez circonspect, monsieur le secrétaire d’État. En effet, l’ampleur des moyens mis en œuvre pour le traitement du contentieux du droit au logement opposable semble très importante au regard du peu d’effet qu’ont les procédures.

Nous devons enfin veiller à ce que les moyens des juridictions administratives suffisent pour qu’elles respectent leur objectif de délais de jugement raisonnables, ce qui semble le cas pour 2018.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental s’élève à 40 millions d’euros en 2018. Cette assemblée des corps intermédiaires poursuit sa modernisation engagée depuis 2015. Le CESE cherche en effet à réaffirmer sa mission consultative, en produisant des avis en lien avec d’autres institutions, comme la Cour des comptes ou le Défenseur des droits, ou en se saisissant de sujets recueillant un grand nombre de pétitionnaires sur internet.

Ce projet de modernisation du CESE pourrait être prolongé avec la réforme, annoncée par le Président de la République au mois de juillet dernier devant le Congrès. Peut-être nous en direz-vous un peu plus, monsieur le secrétaire d’État, sur le calendrier et les contours de cette réforme.

Peu d’évolutions sont attendues sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Les crédits augmentent peu pour 2018 et atteindront 218 millions d’euros. Je m’interroge cependant sur la possibilité, pour ce programme, d’accueillir en son sein les crédits du Haut Conseil des finances publiques sous la forme d’une action. Ces crédits sont, depuis 2014, présentés dans un programme à part, alors que les moyens consacrés au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques sont de fait issus de la Cour des comptes. Ce programme ayant été créé par une loi organique, il faudrait qu’une modification par ce même canal intervienne. Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous qu’une telle modification pourrait être à l’ordre du jour, à l’heure où nous parlons de plus en plus de réviser notre procédure budgétaire ?

En conclusion, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, en remplacement de M. Michel Canevet, rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, en remplacement de M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Michel Canevet, aujourd'hui retenu à Rennes, qui m’a demandé de le remplacer, ce que je fais avec plaisir.

En 2018, les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont légèrement inférieurs à 1,5 milliard d’euros. Ils relèvent de trois programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », le programme 308 assurant le financement de onze autorités administratives indépendantes, et le programme 333 finançant le fonctionnement d’une partie de l’administration déconcentrée de l’État.

Le budget est stable à périmètre constant. Des mesures de périmètre, pour 14 millions d’euros, correspondent notamment à la mutualisation à laquelle participe le Commissariat général à l’égalité des territoires dans le cadre de l’installation de quinze services dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy. Ce projet, d’un coût total de 370 millions d’euros, concerne les locaux de l’ancien ministère de la mer et une partie de l’ancien ministère de la santé. Le Défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’y sont installés l’année dernière, réalisant ainsi une économie d’un million d’euros par an en loyers. C’est aujourd’hui le tour de différents services dépendant du Premier ministre.

À périmètre courant, les dépenses d’intervention augmentent de 7 millions d’euros, 4 millions d’euros étant prévus pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et 2,7 millions d'euros pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Dix-huit créations d’emploi sont prévues, essentiellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui compte 700 millions d’euros de crédits, consacrés pour moitié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Priorité a été donnée à la lutte contre le terrorisme et au développement du renseignement : les crédits dévolus au SGDSN augmentent, notamment au profit de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui agit pour assurer la sécurité informatique de l’État et des opérateurs d’importance vitale. Les moyens augmentent aussi pour le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, chargé des opérations d’écoute sur le territoire, hors écoutes judiciaires.

Les crédits des autorités administratives indépendantes sont relativement maîtrisés, à un peu moins de 100 millions d’euros, dont 40 % pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Deux des onze autorités administratives indépendantes obtiennent des crédits supplémentaires pour faire face à une augmentation de leur activité : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la charge de travail s’est accrue, et la Commission du secret de la défense nationale.

Le regroupement sur le site Ségur-Fontenoy permet une véritable mutualisation, notamment en matière de sécurité et de moyens techniques comme la téléphonie, ce qui devrait permettre de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement à hauteur de 7 millions d’euros par an d’ici à 2022. Cela permettra également de céder du patrimoine immobilier, dont la valeur est estimée à 160 millions d’euros environ.

Enfin, en ce qui concerne le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Michel Canevet rappelle que les systèmes d’information de l’État sont gérés par les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, qui regroupent 1 200 agents responsables des parcs informatiques sur le territoire. Le fait que les personnels aient des statuts différents et soient encore rattachés à différents ministères pose toutefois des problèmes de fonctionnement. Il serait sans doute plus efficace de les doter d’un statut unique et de les voir véritablement rattachés aux services du Premier ministre.

Pour le budget annexe, 180 millions d’euros sont prévus pour financer la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, qui publie notamment le Journal officiel et dont les recettes couvrent largement les dépenses. Cette direction participe à la transformation numérique de l’État et gère en particulier les sites Légifrance et Service-public.

Michel Canevet constate avec satisfaction les efforts de gestion de la DILA, accentuant une évolution forte vers le numérique, avec une maîtrise des crédits par la réduction des moyens humains. Il souligne la nécessité de poursuivre les mesures de départs anticipés à la retraite au sein de la coopérative datant de deux siècles qui assurait les éditions papier pour le compte de la DILA.

Ainsi, Michel Canevet, comme la commission des finances, propose d’adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits du programme 129 progressent de 1,2 % en autorisations d’engagement et de 3 % en crédits de paiement. Il faut s’en réjouir, car ils portent les moyens de services indispensables à la politique de défense et de sécurité de notre pays. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est déclarée, à l’unanimité, favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

Je concentrerai mon propos sur les crédits attribués à la cybersécurité et formulerai plusieurs observations.

Première observation, les personnels de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, représentent 60 % des effectifs du programme et le tiers des crédits, hors titre 2, de l’action n° 02. Pourtant, ils ne font pas l’objet d’une présentation distincte dans le programme annuel de performances, alors que ce serait un moyen de distinguer les efforts en matière de cybersécurité et les moyens dévolus aux autres missions du SGDSN.

La commission demande que l’ANSSI soit, à l’instar du GIC, considérée comme une unité opérationnelle et que la maquette de présentation du programme soit modifiée dans ce sens.

Deuxième observation, tous les indicateurs sont au rouge en matière de cybermenace. L’ANSSI va poursuivre sa montée en puissance, ce qui est une bonne chose. Mais pourquoi ralentir le rythme de moitié, de cinquante créations d’emploi par an à vingt-cinq, et attendre 2022 pour atteindre le niveau optimal des besoins exprimés par l’Agence ? Ses missions vont s’accroître dans le cadre tant de la mise en œuvre de la directive NIS, Network and Information Security, que des mesures qui, on peut le pronostiquer, seront issues de la revue de stratégie Cyber actuellement menée par le SGDSN. Ne peut-on accélérer sa montée en puissance ?

Les problèmes de recrutement qu’a connus l’ANSSI semblent largement résolus, mais il faudra demeurer vigilant, car le vivier des spécialistes recrutables est faible et la concurrence vive.

Notre commission estime que, au-delà de la politique de labellisation, une politique active de développement de filières de formation initiale par une implication plus forte du ministère de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation et des partenaires économiques est indispensable. Le Premier ministre entend-il avancer sur ce terrain ?

Troisième et dernière observation, trois ans après la publication de la circulaire du Premier ministre exposant la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État et fixant des règles de protection, le niveau effectif de conformité des systèmes d’information de l’État tarde à atteindre les cibles en adéquation avec les enjeux. Les moyens organisationnels et budgétaires sont insuffisants pour combler ce retard.

Le service interministériel de supervision confié à l’ANSSI se heurte à des contraintes techniques et d’organisation qui ne permettent pas toujours de déployer ses sondes sur les réseaux dans des conditions adéquates, ni de recueillir toutes les informations nécessaires pour assurer une détection optimale.

Cette situation reste insatisfaisante et la commission s’en inquiète. Elle demande qu’une évaluation soit conduite par un corps d’inspection pour identifier les difficultés et proposer un plan d’action. Elle souhaite également que soient étudiés sur les plans juridique et technique les moyens pour l’ANSSI de contraindre les directions des systèmes d’information des ministères et de leur imposer ses préconisations.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Rachel Mazuir, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission, c’est parce que les crédits de l’action n° 02 du programme 129, Coordination de la sécurité et de la défense, placé sous la responsabilité du Secrétaire général pour la défense et la sécurité nationale, connaissent une légère augmentation dans un budget général il est vrai très contraint. C’est donc une bonne nouvelle.

Cette action rassemble les crédits de nombreux organismes : le SGDSN, bien sûr, mais aussi l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, et l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, ainsi que l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ. Mes observations porteront sur certains d’entre eux.

Le Groupement interministériel de contrôle est devenu le pivot interministériel de gestion de l’ensemble des techniques de renseignement. L’usage de nouvelles techniques, mais surtout la lutte contre le terrorisme entraîne une intensification significative de son activité. Le GIC doit en conséquence poursuivre sa transformation et sa montée en puissance. Son schéma d’emploi a été revu à la hausse et ses effectifs devraient atteindre 243 équivalents temps plein travaillé en 2020 ; le processus se déroule tout à fait normalement.

L’effort budgétaire est maintenu. La commission avait appelé l’attention du Premier ministre sur la nécessité de veiller au bon dimensionnement du GIC pour une mise en œuvre efficace de la loi. Nous saluons cet effort, mais nous réitérons cet appel à la vigilance, notamment sur le volet « investissements », car le GIC doit équiper ses infrastructures pour accueillir ses personnels – des problèmes immobiliers se posent actuellement –, et les exploitants des services, tout en continuant à développer les systèmes qui assurent la conservation et la traçabilité des données.

Deuxièmement, la diminution, si légère soit-elle, des fonds spéciaux après un ajustement sensible en 2017 reste préoccupante. Leur progression devrait accompagner la montée en puissance des services de renseignement, fortement sollicités, vous vous en doutez, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’une recommandation formulée par la commission parlementaire de vérification des fonds spéciaux, elle est donc d’importance. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que l’exercice 2018 constituera une simple interruption conjoncturelle dans le processus de sincérisation de ces crédits et que l’objectif demeure bien de fixer la dotation à hauteur des moyens nécessaires et prévisibles des services ?

Troisièmement, enfin, les subventions destinées à l’IHEDN et à l’INHESJ sont maintenues à hauteur de 13,8 millions d'euros, après plusieurs années de diminution. Cela devrait constituer le socle minimal permettant le développement de leurs activités, notamment celles qui sont susceptibles de produire des ressources propres. Toutefois, le plafonnement des emplois constitue un frein à la réalisation de cet objectif ; un assouplissement paraît nécessaire. Est-ce envisageable ? La mutualisation des moyens et le développement de synergies entre les deux établissements désormais presque installés sur le site de l’École militaire restent un objectif à parfaire.

Nous saluons à cette occasion la démarche de l’INHESJ, qui aura mené de front, en 2017, la rédaction d’un nouveau plan stratégique et la négociation d’un contrat d’objectifs et de performances avec l’État. Nous nous étonnons toutefois du retard pris dans la rédaction du contrat d’objectifs et de performances de l’IHEDN. Quand sera-t-il soumis au conseil d’administration ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires sociales examine le budget et l’activité de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale dans ce domaine. La commission a émis un avis favorable sur l’adoption de ses crédits, qui s’élèveront à 17,8 millions d’euros l’an prochain, tout en regrettant que leur diminution, qui a débuté en 2013, se poursuive. En effet, les nombreux défis auxquels la France doit faire face en matière d’addictions justifieraient d’y consacrer des moyens bien plus importants.

À la veille de l’élaboration de la prochaine stratégie pluriannuelle gouvernementale, la commission souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur trois points.

Il convient tout d’abord de ne pas répéter les erreurs du plan 2013–2017 et de ceux qui l’ont précédé. Ce plan constituait en effet un catalogue de mesures assez hétéroclites, sur lesquelles étaient saupoudrées des ressources limitées. La multiplication des initiatives n’est pas synonyme d’efficacité, elle souligne au contraire l’incapacité de la puissance publique à identifier les enjeux principaux et à trouver les moyens d’y répondre.

Il est surtout urgent de réformer, dès l’an prochain, la réponse pénale à l’usage simple de stupéfiants. Depuis 1970, celui-ci est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Jamais appliquée, cette peine a perdu tout caractère dissuasif.

La levée de cet interdit, qui reste pleinement justifié par des considérations sanitaires, sociales et d’ordre public, n’est ni souhaitable ni envisageable. Toutefois, l’amélioration de l’efficacité de l’action pénale est indispensable alors que les tribunaux et les services de police sont fortement mobilisés par ce contentieux de masse.

Longtemps controversée, la contraventionnalisation de l’usage fait désormais consensus. Quel dommage que le Gouvernement s’y soit opposé à deux reprises lorsque le Sénat l’a proposée, en 2011 et en 2015 ! Le traitement de l’infraction serait grandement simplifié et accéléré. Si on infligeait une sanction pécuniaire immédiate, dont le montant reste à déterminer, mais devrait être suffisamment dissuasif et proportionné à l’infraction commise, le caractère virtuel de la sanction actuelle disparaîtrait. Les effets en seraient d’autant plus forts chez les jeunes, chez qui il faut absolument faire reculer les conduites à risque.

Enfin, la commission a particulièrement insisté sur la nécessité de mieux prendre en compte les populations d’outre-mer. Elle souhaite que, dans le cadre de la préparation de la prochaine stratégie gouvernementale, une grande étude soit conduite sur les phénomènes addictifs dans les départements et collectivités d’outre-mer. Sur le fondement de ses résultats, le dispositif de prise en charge des addictions devra être adapté aux spécificités de ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)