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Séance du 4 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Françoise Gatel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Deuxième partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général no 108, avis nos 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Travail et emploi

Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et article 66) et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2018, premier du quinquennat, est un budget de transformation. Il traduit des choix clairement assumés par le Gouvernement et s’articule autour du triptyque responsabilité, efficacité et sincérité.

La responsabilité est le premier axe de ce budget.

Oui, le Gouvernement souhaite manifestement rompre avec la logique inflationniste poursuivie sous le quinquennat précédent, dont les résultats sont pour le moins mitigés.

La mesure la plus commentée est certainement la réduction de l’enveloppe des emplois aidés. Seuls 200 000 contrats dans le secteur non marchand seront, en effet, conclus en 2018.

Bien évidemment, je ne conteste pas l’utilité de ces emplois pour les collectivités territoriales et pour les associations. Mais qu’en est-il pour leurs bénéficiaires ? Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires d’un contrat aidé dans le secteur non marchand n’est que de 41 %. Pis, les contrats aidés seraient à l’origine d’un « effet stigmate », diminuant l’employabilité de leurs bénéficiaires.

C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2015 et 2016, le Sénat a proposé de diminuer le nombre d’emplois aidés, considérant, à raison, que ceux-ci constituaient une réponse de court terme, souvent motivée par des raisons purement statistiques, au problème du chômage.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire certains dispositifs, tels que l’aide à l’embauche à destination des PME, créée en 2016 et opportunément prolongée jusqu’en 2017 par le précédent gouvernement. La pérennisation de cette aide aurait conduit à un important effet d’aubaine, alors que son coût pour les finances publiques était compris entre 3 et 4 milliards d’euros.

Des efforts seront, en outre, demandés aux opérateurs, notamment Pôle emploi, qui verra le montant de sa subvention diminuer de 50 millions d’euros.

Enfin, le ministère du travail prendra toute sa part de l’effort de réduction des déficits, comme il l’a fait au cours des années précédentes.

Au total, une réduction importante des dépenses sera consentie en 2018, de plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, hors rebudgétisation de l’ensemble des dépenses d’allocations de solidarité.

Le deuxième axe de ce budget est l’efficacité.

C’est dans les vieux pots que l’on fait les meilleures confitures, dit-on. Force est de constater que cela n’est pas le cas en matière de politique de l’emploi !

C’est pourquoi, à des mesures de court terme, le Gouvernement a préféré un plan ambitieux d’investissement dans les compétences, qui comportera deux volets : d’une part, la poursuite de la montée en puissance de la garantie jeunes – 160 millions d’euros seront ainsi versés aux missions locales pour assurer l’accompagnement de 100 000 jeunes ; d’autre part, la mise en place d’un plan de formation à destination des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et des jeunes décrocheurs.

Au total, 2 millions d’actions de formation devraient être proposées sur le quinquennat.

Le Gouvernement a également souhaité s’attaquer à la question du chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en relançant l’expérimentation des emplois francs, selon des modalités différentes de celles qui avaient été retenues en 2013. La situation économique et sociale de ces quartiers me semble justifier un tel dispositif, auquel je souhaite que nous donnions une chance.

Le troisième axe de ce budget est la sincérité.

La décision prise à l’été 2017 de redimensionner l’enveloppe de contrats aidés n’était pas facile à prendre. Certains l’ont qualifiée, à juste titre, de « brutale », mais il s’agissait de répondre dans l’urgence à un risque de dérapage budgétaire identifié par la Cour des comptes dans son audit des finances publiques. Je rappelle, à cet égard, que l’enveloppe initiale a été majorée à hauteur de 30 000 contrats supplémentaires. On peut penser que cette rallonge est insuffisante. Elle l’est sans doute, mais son coût atteindra déjà 550 millions d’euros en autorisations d’engagement et près de 200 millions d’euros en crédits de paiement.

D’aucuns ont dénoncé l’irresponsabilité du Gouvernement. Toutefois, l’irresponsabilité n’était-elle pas du côté du précédent gouvernement, qui a poussé les collectivités à recruter massivement, conduisant à ce que 70 % de l’enveloppe votée en loi de finances initiale soit consommée dès le premier semestre 2017 ?

L’irresponsabilité aurait été de laisser faire, en bafouant le vote du Parlement.

MM. Yves Daudigny et Claude Raynal. N’importe quoi !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Comme chaque année, notre assemblée aurait dénoncé le dérapage inacceptable lié au dépassement de l’enveloppe de contrats aidés. Je rappelle, pour mémoire, que, en 2016, la dépense en faveur des contrats aidés avait été supérieure de plus de 1 milliard d’euros aux prévisions.

Pour 2018, les choses sont claires et le choix du Gouvernement de se tenir à l’enveloppe votée par le Parlement permettra d’améliorer la sincérité du budget. J’espère, d’ailleurs, madame la ministre, que le Gouvernement se tiendra à cette enveloppe, ce qui n’a vraiment pas été le cas par le passé.

Mes chers collègues, le budget qui nous est proposé se concentre donc sur l’essentiel : améliorer l’employabilité des personnes les plus éloignées du marché du travail. Des choix clairs de politique publique y sont exprimés, au prix, il est vrai, de la non-reconduction de dispositifs dont l’efficacité statistique est indéniable, mais dont l’impact sur le marché du travail est faible.

Aussi, mes chers collègues, la commission des finances s’est-elle prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » regroupe les moyens consacrés à la politique de l’emploi. L’évolution de ses crédits a donc des répercussions directes sur la vie quotidienne de millions de Français.

Or force est de constater que cette mission est, avec celle qui réunit les crédits du logement, l’une des deux sacrifiées du projet de loi de finances pour 2018. Ce budget va fragiliser nombre de demandeurs d’emploi et de personnes précaires, alors que le taux de chômage demeure très élevé – il atteignait 9,5 % au deuxième trimestre 2017 – et qu’il est surtout très inquiétant pour les publics les plus éloignés de l’emploi, pour lesquels il n’a cessé de croître. Je pense notamment au taux d’emploi des seniors, qui demeure faible.

À périmètre constant, la diminution des crédits de la mission sera record : elle atteindra plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement.

Ce budget est donc un mauvais coup pour les personnes les plus fragiles.

La diminution du nombre de contrats aidés en est probablement l’exemple le plus emblématique. Pourtant, la décision brutale prise à l’été 2017 de réduire l’enveloppe de ces contrats, qui s’est traduite par d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, mais aussi dans de nombreuses écoles, à quelques semaines de la rentrée scolaire, a bien montré l’utilité de ces derniers, sans parler de la détresse dans laquelle des bénéficiaires non reconduits ont été jetés.

Ces contrats constituent des instruments importants pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. En leur absence, la plupart des personnes concernées n’auraient tout simplement pas eu accès au marché du travail.

La baisse prévue dans le présent budget a donc déjà conduit et conduira encore à une fragilisation de certains services publics. Elle aura des conséquences sociales importantes.

En outre, le taux moyen de prise en charge par l’État étant revu à la baisse, passant de 72,1 % à 50 % du SMIC brut entre 2017 et 2018, certaines structures associatives auront plus de difficultés à s’engager dans le dispositif des contrats aidés.

De plus, cette baisse drastique jette l’opprobre sur les collectivités territoriales, qui ont été soupçonnées de tirer profit de l’effet d’aubaine provoqué par ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or les recrutements réalisés ont, pour la plus grande majorité, fait bénéficier les personnes concernées de véritables démarches d’insertion.

Par ailleurs, le présent budget porte un coup aux actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail, avec la baisse du montant de la subvention versée à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, alors que l’Organisation mondiale de la santé estime que 1 euro dépensé dans le domaine de la santé au travail se traduit, pour les entreprises, par une économie de 13 euros.

La poursuite de la réduction des effectifs de l’inspection du travail est elle aussi dommageable, surtout dans le contexte de la multiplication des sources de droit bientôt mise en place avec la mise en œuvre des ordonnances réformant le code du travail.

De surcroît, le budget qui est soumis à notre examen est révélateur de l’incohérence de la politique menée par le Gouvernement, qui souhaite relancer l’apprentissage et, « en même temps », supprime l’aide financière en faveur des jeunes apprentis, qui lance un grand plan d’investissement dans les compétences et, « en même temps », diminue les crédits consacrés aux opérateurs chargés, sur le terrain, d’aider et d’accompagner les demandeurs d’emploi.

Ainsi, la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi diminuera de 50 millions d’euros, en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite Pôle emploi-État-UNEDIC, qui liait l’État.

Les effectifs de l’opérateur devraient diminuer de 297 équivalents temps plein travaillé, les ETPT, et de 3 783, si l’on inclut les effectifs hors plafond. Cette baisse risque de mettre en péril les réformes mises en œuvre et les nombreux efforts entrepris ces dernières années.

L’opérateur améliore son accompagnement, mais il peine encore à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, notamment des plus éloignés de l’emploi, dans un contexte de montée de la précarité. En effet, dans leur récent rapport, l’Inspection générale des finances, l’IGF, et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, notent que « si l’amélioration est réelle pour le délai de démarrage de l’accompagnement, plus de 50 % des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé n’ont pas encore eu d’entretien avec leur conseiller référent trois mois après leur inscription ». En outre, ce rapport précise que « les demandeurs d’emploi de longue durée sont sous-représentés dans l’accompagnement renforcé ».

Que dire de la division par deux des crédits consacrés aux maisons de l’emploi ? Il semble que l’on crée les moyens de leur suppression par la diminution progressive de leur subvention.

Le Gouvernement veut poursuivre la généralisation de la garantie jeunes et « en même temps », il ne réévalue pas sa contribution au financement des missions locales, alors que celles-ci devront accompagner près de 15 000 jeunes supplémentaires et que nombre de ces structures font face à une instabilité chronique de leurs financements, liée au retrait des financeurs locaux.

Concernant le plan d’investissement dans les compétences, présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga de sa politique de l’emploi, je constate que l’effort réel est bien inférieur au montant mis en avant dans la communication gouvernementale, tant sur le nombre de personnes formées que sur les moyens dégagés.

En effet, dans la mesure où les crédits consacrés à la garantie jeunes et au « plan 500 000 formations » figuraient déjà dans le périmètre de la mission « Travail et emploi », l’effort consenti ne s’élèvera qu’à 750 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 430 millions d’euros en crédits de paiement.

En outre, des questions demeurent en suspens s’agissant du financement de ce plan et des moyens humains qui y seront consacrés. On peut aussi s’interroger sur le nombre de bénéficiaires annuels, qui sera certainement inférieur à celui du « plan 500 000 formations », auquel il se substitue. On nous annonce 2 millions de formations sur cinq ans, soit 400 000 personnes accompagnées chaque année.

Mes chers collègues, le budget 2018 de la mission « Travail et emploi » n’est pas un bon budget. Sa dynamique baissière sera aggravée au long des prochaines années par le projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une diminution de 17 % de ses crédits entre 2018 et 2020.

Aussi, en l’état, et bien que la commission des finances se soit exprimée en faveur de leur adoption, je vous proposerai, à titre personnel, de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi », mais d’adopter sans modification les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré une diminution de ses crédits de l’ordre de 1,5 milliard d’euros à périmètre constant, je partage la philosophie de la mission « Travail et emploi », qui consiste à mettre l’accent sur la formation continue plutôt que sur les dispositifs correctifs.

Je veux néanmoins faire quatre observations pour tempérer ce satisfecit.

Première observation, en mobilisant à son profit 1 milliard d’euros supplémentaire de crédits budgétaires, la mission ne traduit que timidement le plan d’investissement dans les compétences annoncé en septembre dernier.

En réalité, l’effort net supplémentaire de l’État pour financer les actions de formation à l’attention des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et des jeunes décrocheurs ne s’élèvera qu’à 428 millions d’euros en crédits de paiement. Pourtant, la qualification par les formations initiale et continue est, à mon sens, le meilleur vaccin contre le chômage de longue durée.

Deuxième observation, les collectivités territoriales et les associations ont besoin de connaître, ne serait-ce qu’à grands traits, le volume des contrats aidés pour les années à venir, les secteurs prioritaires ainsi que le taux de prise en charge par l’État. Ce manque de visibilité fait régner un climat malsain, qui démobilise les acteurs publics et associatifs dans nos territoires.

Troisième observation, l’Association pour la formation professionnelle des adultes doit bâtir rapidement un modèle de développement ambitieux et robuste pour retrouver un second souffle après des années de déclin. Malgré sa transformation en établissement public, l’AFPA est toujours dans un état critique. J’espère que son nouveau président saura fixer un nouveau cap stratégique. Le challenge, pour l’AFPA, est de créer une nouvelle dynamique, malgré une pyramide des âges défavorable et une culture interne qui n’a pas su s’adapter aux mutations de notre société.

Enfin, quatrième observation, l’expérimentation des emplois francs, décidée dans la précipitation, pourrait entraîner un coût exorbitant pour les finances publiques, alors que son efficacité est douteuse et que ses modalités pratiques n’ont pas été communiquées au Parlement. Nous y reviendrons lors de la présentation de l’amendement de la commission des affaires sociales.

Avant de conclure, je voudrais vous faire part, madame la ministre, de trois sujets d’inquiétude.

Tout d’abord, la dette de l’UNEDIC atteint un niveau excessif : elle dépassera, à la fin de l’année 2018, 37 milliards d’euros, soit une année de ses recettes. Ce fardeau de la dette doit être combattu, car il risque, à terme, de pénaliser nos concitoyens les plus fragiles si les taux d’intérêt remontent brutalement. Il appartient au Gouvernement de mobiliser les partenaires sociaux à ce sujet.

Ensuite, toute proposition visant à un rapprochement, voire à une fusion entre les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat doit être examinée avec une extrême prudence, car l’on doit préserver les spécificités de l’artisanat.

Enfin, la revalorisation du rôle des branches professionnelles ne doit pas aboutir à remettre en cause les prérogatives des régions en matière de pilotage de l’apprentissage.

En conclusion, suivant mes recommandations, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de son amendement sur les emplois francs, et un avis favorable à l’adoption du compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas, lors de la discussion de ce premier budget du quinquennat, évaluer l’action du Gouvernement ni lui faire un procès d’intention. On le sait, une politique du travail et de l’emploi se mesure essentiellement dans la durée.

Notre groupe a soutenu les orientations de la politique de votre gouvernement, madame la ministre, en votant la loi d’habilitation des ordonnances. Nous attendons avec intérêt les lois sur l’apprentissage et la formation professionnelle.

Venons-en à votre budget. Il suscite, chez nous, quelques interrogations.

Je n’insisterai pas sur la baisse des crédits de paiement pour 2018, dont on connaît les causes. Je m’inquiète davantage des crédits à venir, dont le plafond baisse significativement, à 12,6 milliards d’euros, en 2020.

J’y vois d’ailleurs une contradiction avec le plan quinquennal de 14,6 milliards d’euros d’investissement dans les compétences, qui se traduit par 1,1 milliard d’euros cette année, dont 467 millions sont déjà engagés pour la garantie jeunes.

Je m’attarderai plus longuement sur les acteurs de la politique de l’emploi, les contrats aidés et les aides à l’emploi.

Le constat du morcellement du service public de l’emploi est unanimement partagé. Il existe trop de structures, ce qui conduit à un manque de visibilité et à un inévitable gaspillage d’argent public.

Je considère, pour ma part, qu’il est nécessaire de territorialiser beaucoup plus qu’aujourd’hui la politique de l’emploi, afin qu’elle soit au plus près des réalités du terrain. Les besoins ne sont pas les mêmes à Arras, à Marseille ou à Strasbourg.

C’est pourquoi les structures qui en ont la charge doivent connaître la situation et les besoins de l’emploi dans leur périmètre et anticiper les mutations économiques. Elles doivent être actrices du développement local de l’emploi, en accompagnant les entreprises qui recherchent des salariés - parfois vainement.

Ces missions sont celles des maisons de l’emploi. Pour en présider une, je connais bien ces structures, qui représentent, selon moi, l’outil le plus adapté pour orienter efficacement les politiques de l’emploi. La raison principale est qu’elles réussissent, là où elles existent, à mettre autour de la même table tous les acteurs : élus, représentants de l’État, syndicats, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie et, bien sûr, Pôle emploi. Tous construisent ensemble, dans le cadre des maisons de l’emploi, des solutions que l’on pourrait qualifier de « sur mesure ».

Je ne comprends donc pas la volonté de l’État de diviser par deux, cette année, les crédits affectés aux maisons de l’emploi. Surtout, je n’adhère pas à l’annonce de la suppression des crédits en 2019.

La raison avancée par Mme la ministre est la montée en puissance de Pôle emploi, ce qui peut s’entendre du point de vue du Gouvernement. Je dis, pour ma part, que les deux structures sont complémentaires. Pôle emploi se concentre sur les prestations de l’État en matière d’accès et de retour à l’emploi, quand les maisons de l’emploi doivent fédérer toutes les autres structures afin d’améliorer l’efficacité de leur gestion, ainsi que des dispositifs d’insertion et de lutte contre le chômage.

Dans cet esprit, l’impératif serait plutôt de fusionner les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et les missions locales – j’en préside une également – au sein des maisons de l’emploi.

Par conséquent, je soutiendrai, avec nombre de mes collègues, les amendements visant à rétablir au niveau de 2017 les crédits des maisons de l’emploi.

Je vais à présent aborder l’épineuse question des contrats aidés.

Vous décidez de financer, l’an prochain, 200 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, tout en diminuant le taux de prise en charge par l’État.

L’annonce de cette mesure a été mal reçue cet été, en raison, me semble-t-il, d’un défaut de pédagogie et d’un excès de précipitation. Il faut, en la matière, que l’on clarifie l’objectif des contrats aidés : soit on considère qu’il s’agit de mettre en piste des personnes peu ou pas qualifiées – c’est ma conviction –, soit on considère qu’il s’agit d’une aide pour les associations ou les collectivités territoriales.

Les contrats aidés ne sont une bonne solution en matière d’accès à l’emploi que s’ils sont accompagnés d’une formation solide qualifiante. Sinon, il ne s’agit que d’emplois précaires sous perfusion d’argent public. Tout le monde partage ce constat, mais la formation n’est pas toujours effective. Or les emplois précaires ne sont satisfaisants ni pour leurs titulaires ni pour les finances publiques.

Pour les mêmes raisons, je suis assez réservé sur le dispositif d’emplois francs, que le Gouvernement souhaite expérimenter, sur l’initiative d’une partie des députés de la majorité présidentielle. Il ne s’agit certes que d’une expérimentation, mais je partage les inquiétudes de notre rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur le coût de ce dispositif en 2018.

En la matière, je suis plutôt partisan de dispositifs comme la garantie jeunes, dont je salue la montée en puissance l’année prochaine. Plutôt qu’un emploi subventionné, il s’agit d’un parcours d’accompagnement vers l’emploi fondé sur des obligations et des engagements réciproques entre le jeune bénéficiaire et la structure d’accompagnement qu’est la mission locale.

Les contrats aidés ont été considérés par de nombreux élus et par les gouvernements précédents comme une aide aux collectivités publiques et aux associations. Une diminution a conduit à des réactions virulentes. Il est vrai que les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à assumer les missions qui leur sont transférées. C’est ce que traduit la vigueur des réactions. Mais la solution doit être adaptée et ne peut reposer sur le dévoiement d’un dispositif conçu initialement pour lutter contre le chômage. C’est une question de cohérence.

Il faudra, madame la ministre, qu’un débat soit ouvert sur ce point, très important pour les collectivités.

En dépit de ces quelques critiques, je considère, mes chers collègues, que ce budget traduit une volonté d’amélioration de la lutte contre le chômage. Le groupe de l’Union Centriste votera donc favorablement les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est à la fois avec beaucoup de gravité et d’humilité que je prends part à ce débat sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2018. Ce débat place immédiatement le Gouvernement face à ses responsabilités et à ses engagements de campagne.

Gravité ? Oui, la situation toujours plus préoccupante sur le front de l’emploi oblige à la gravité.

Pourtant, si j’écoute Bruno Le Maire, nous sommes en passe d’être sauvés par une reprise ferme et solide. Si la reprise est là, elle me semble néanmoins fort timide et ne permet pas, en tout état de cause, d’améliorer durablement, à elle seule, la situation de l’emploi. Nous le savons, en dessous de 1,5 % de croissance, le rebond automatique et providentiel attendu en matière d’emploi n’a pas lieu. C’est donc à la structure du marché qu’il faut que nous nous attaquions.

En cela, je trouve la philosophie du Gouvernement intéressante. Elle consiste à favoriser la prise d’initiatives, à libérer les énergies pour créer les emplois de demain et, « en même temps », à protéger les plus faibles dans des périodes dévastatrices sur le plan personnel.

Parce que nous l’avons subi, ou parce que des personnes qui nous sont très proches ou des concitoyens que nous accompagnons le vivent, nous savons que c’est toujours un drame que de perdre son emploi. Je me souviens, d’ailleurs, du déplacement d’Emmanuel Macron, en campagne, sur le site de l’entreprise Whirlpool, à Amiens. Le candidat à l’élection présidentielle a alors assumé un discours bien éloigné de la simplification outrancière, de la réduction de la pensée et de la politique-spectacle.

Oui, il nous faut accompagner l’individu en tant qu’être humain, et non en tant que numéro, vers une formation ou une reconversion – j’insiste sur ce point –, au plus près du terrain, au plus près des bassins d’emploi, au plus près des forces vives de nos territoires, donc des entreprises. Il nous faut être acteurs de cette grande mutation. Il nous faut remettre le travail au cœur de notre société. Si nous restons de simples spectateurs, alors la France demeurera un pays sous perfusion. Il nous faut avoir un temps d’avance sur les métiers et sur l’entreprise de demain, un temps d’avance sur l’accompagnement des jeunes et un temps d’avance dans la prise en charge des personnes en reconversion.

Votre premier budget, madame la ministre, trace une perspective autour de laquelle sera articulé ce quinquennat. Si je salue votre façon de travailler avec les syndicats, qui nous fait entrer dans une forme de dialogue social qui répond aux enjeux du XXIe siècle – ce point positif n’est pas mineur –, je suis en revanche plus sceptique sur vos méthodes à l’égard des acteurs de l’emploi. Pour tout vous dire, je suis même un peu en colère, car votre gouvernement a une vision très jacobine, très centralisatrice de l’action politique.

La politique de l’emploi ne peut pas se concevoir uniquement dans les ministères. Une connaissance aiguë du tissu économique est primordiale. Et qui sont les mieux placés, les plus compétents, les plus à même de travailler à la définition des emplois adéquats par bassin d’emploi que les acteurs locaux ? Il nous faut, à travers eux, encourager la revalorisation des métiers méprisés mais largement pourvoyeurs d’emplois. Il nous faut encourager une définition fine et prospective des besoins des territoires et une gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences.

Je connais pour cela un outil formidable, madame la ministre, créé par Jean-Louis Borloo, nouveau compagnon de route de votre gouvernement : les maisons de l’emploi et de la formation, les MEF.

Elles ne sont pas redondantes avec l’action de Pôle emploi ni avec celle des services de l’État, comme vous l’avez affirmé. Au contraire, elles en sont intrinsèquement complémentaires.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres afin de démontrer, si besoin est, la pertinence de cet outil : 116 maisons de l’emploi portées par 10 354 communes pour 21 millions d’habitants concernés et plus de 1,5 million d’entreprises partenaires. ; 149 PLIE, ou plans locaux pour l’insertion et l’emploi, au service de 4 400 communes, ont accompagné, l’an dernier, 100 000 personnes très éloignées de l’emploi dont 45 % ont trouvé un emploi durable – soit près d’une personne sur deux, madame la ministre ; 436 facilitateurs de la clause sociale d’insertion, pour la plupart formés par le réseau Alliance Villes Emploi – que je félicite ici pour son travail de fond –, ont développé plus de 11 millions d’heures d’insertion en 2016, soit 30 000 personnes recrutées – dont 72 % dans un emploi durable au bout de 24 mois.

Malgré ces évidences, madame la ministre, malgré ces résultats qui ne sont pas une goutte d’eau, mais un fleuve, vous avez décidé que les crédits d’État dévolus aux maisons de l’emploi passeraient de 21 millions d’euros en 2017, à 10,5 millions d’euros en 2018, puis à zéro euro en 2019.

Que représentent 21 millions d’euros sur un budget total de 15,3 milliards d’euros de crédits de paiement ? D’autant que vous pouvez mobiliser les maisons de l’emploi pour mener à bien votre plan d’investissement dans les compétences, le PIC. Vous pouvez également mobiliser les maisons de l’emploi dans le cadre de la politique de la ville. C’est la raison pour laquelle je défendrai, avec un grand nombre de sénateurs, un amendement visant à rétablir le budget des maisons de l’emploi.

Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un noble ministère, celui du travail, créé en 1906 par le gouvernement radical de Clemenceau. Ledru-Rollin, devant la Constituante, défendait, dès 1848, le droit au travail : « On a dit, le droit au travail, c’est le socialisme. Je réponds : non, le droit au travail, c’est la République appliquée ».

Eh bien, madame la ministre, appliquez la promesse de la République. Faites confiance aux acteurs locaux et aux entreprises. Donnez des gages aux élus des territoires en réinstaurant ce dialogue local et ces crédits aux maisons de l’emploi !

Si ces gages ne sont pas donnés, en l’état actuel de la mission, vous ne nous laisserez pas d’autre choix que de voter contre votre budget.