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Séance du 4 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Article 49 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Action extérieure de l'État

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prêts à des États étrangers

1 613 450 000

1 654 550 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

800 000 000

353 100 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

268 450 000

268 450 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

545 000 000

1 033 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances se réunira un quart d’heure avant la reprise, afin d’examiner quelques amendements en vue de la séance de ce soir.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures vingt.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures vingt, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Action extérieure de l’État

État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 49 A).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est au cœur des missions régaliennes de l’État puisqu’il finance l’action diplomatique de la France, mais aussi sa politique d’influence culturelle et les services consulaires aux Français de l’étranger.

Contrairement aux autres missions régaliennes, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une légère baisse des moyens dédiés à la mission « Action extérieure de l’État » en 2018.

Les crédits prévus s’élèvent à 3 milliards d’euros, ce qui correspond à une diminution d’environ 0,1 % en valeur et de 1 % en volume en tenant compte de l’inflation.

L’exercice 2018 sera donc marqué par la poursuite des efforts budgétaires réalisés ces dernières années. Dans l’ensemble, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères fait preuve de sérieux budgétaire – il faut le noter – et contribue à l’effort de redressement des comptes publics.

Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit également une diminution des crédits de 110 millions d’euros en 2019 – vous semblez étonné, monsieur le ministre, mais je ne fais que rappeler la loi de programmation, qui a prévu des efforts importants sur ce budget ! – et de 65 millions d’euros en 2020, ce qui correspond à une baisse cumulée de 6 % entre 2018 et 2020.

Cette trajectoire de dépenses suscite de véritables interrogations compte tenu des engagements du Président de la République à pérenniser certains budgets, par exemple en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, ou des bourses d’enseignement supérieur. Pour l’heure, aucune mesure structurelle nouvelle n’est identifiée pour respecter ces plafonds de dépenses. Peut-être pourriez-vous nous en dire tout à l’heure un peu plus, monsieur le ministre ?

Pour revenir au projet de budget pour 2018, mon examen a porté plus spécifiquement sur le programme 105, qui concerne les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau diplomatique et les contributions internationales, et le nouveau programme dédié à la préparation de la présidence française du G7.

J’ai relevé plusieurs points positifs concernant le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Tout d’abord, j’ai noté une légère diminution de la masse salariale de l’ordre de 13 millions d’euros sur près de 1 milliard d’euros au total, notamment grâce à la suppression de 100 équivalents temps plein. Je souligne qu’il existe un problème de sous-budgétisation récurrent en ce qui concerne la masse salariale puisque la loi de finances initiale ne prend pas en compte les risques de change, qui sont déjà connus pour certains. Les décrets d’avance prévoient en général des crédits supplémentaires et il est rare que le solde soit positif : la dernière fois, c’était en l’an 2000 ! Depuis lors, nous avons plutôt de mauvaises surprises ; il serait bon de combler cette faiblesse.

J’ai également noté une baisse des contributions internationales de 11 millions d’euros et la stabilisation des contributions aux opérations de maintien de la paix.

Il faut enfin relever la poursuite de l’effort budgétaire en matière de lutte antiterroriste et de sécurisation des implantations du ministère à l’étranger grâce à la reconduction de l’enveloppe de 60 millions d’euros engagée en 2017, ce qui devra se reproduire de nouveau à mon avis pendant deux ou trois ans.

En revanche, plusieurs sujets appellent à la vigilance et mériteront des travaux plus approfondis de la commission des finances dans les mois à venir.

Tout d’abord, malgré les mesures entreprises pour adapter le réseau aux priorités diplomatiques de notre pays, certains postes demeurent mal dimensionnés ou sont surdimensionnés. Le processus de mutualisation et de colocalisation, que ce soit avec l’Allemagne, mais aussi avec les délégations de l’Union européenne, doit être poursuivi, voire, si c’est possible, accéléré et amplifié. Des synergies avec les autres administrations de l’État présentes à l’étranger peuvent aussi être trouvées.

Ensuite, la politique immobilière du ministère se trouve dans l’impasse sous l’effet de l’érosion des produits de cession. Avec un patrimoine immobilier estimé à 4,3 milliards d’euros à l’étranger et à environ 500 millions d’euros en France, les dépenses d’entretien sont croissantes. Or, parallèlement, les produits de cession diminuent – seulement 30 millions d’euros attendus en 2017. Un rattrapage est espéré en 2018, mais de grandes incertitudes subsistent, comme toujours en matière de cession.

Enfin, le mécanisme actuel de couverture du risque de change est incomplet. Les ordres d’achats à terme effectués par l’Agence France Trésor pour le compte du ministère devraient permettre d’enregistrer un gain d’environ 30 millions d’euros en 2018.

Toutefois, il n’existe pas de mécanisme de couverture en cas de dépréciation de l’euro et un large volet de dépenses n’est pas couvert. Je pense, notamment, aux indemnités de résidence et aux loyers.

Un rapport d’inspection sur le risque de change a été remis au Parlement il y a plus d’un an. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur l’avancée des travaux et sur les objectifs de votre ministère en la matière ?

J’en terminerai avec le nouveau programme 347 « Présidence française du G7 » consacré à la préparation du G7 qui aura lieu au printemps 2019 et que la France doit accueillir. Une enveloppe globale de 36 millions d’euros est prévue pour 2018 et 2019. Cette estimation se fonde sur le coût du G20 de Cannes de 2011, en tenant compte des frais supplémentaires liés aux réunions ministérielles et de l’inflation.

Le choix du site du sommet déterminera en grande partie son coût final. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement d’appel sur ce point.

Dans l’ensemble, le budget proposé pour 2018 donne des gages de sérieux et apparaît équilibré. Un geste ponctuel en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger serait sans doute nécessaire ; c’est pourquoi Rémi Féraud et moi-même vous présenterons un amendement en ce sens.

Sous réserve de l’adoption de ces amendements, la commission des finances s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les programmes de la mission « Action extérieure de l’État », qui concernent les Français à l’étranger et les affaires consulaires, d’une part, la diplomatie culturelle et d’influence, d’autre part. Ceux-ci représentent environ un tiers des crédits de la mission.

Le premier constat à la lecture du projet du Gouvernement est la globale stabilité de la prévision budgétaire pour 2018 par rapport à l’année 2017, comme l’a souligné mon collègue Vincent Delahaye. Elle devrait permettre de couvrir les besoins de l’administration consulaire, du réseau culturel à l’étranger et des opérateurs. Mais si ce budget ne présente aucun sacrifice sur les missions essentielles de service public et de diffusion de la culture, et de la langue françaises – hormis l’enseignement français à l’étranger, j’aurai l’occasion d’y revenir –, aucune ambition véritablement nouvelle n’est affichée non plus.

Or la situation financière des acteurs culturels et des opérateurs chargés de la politique d’influence de notre pays demeure fragile. Il sera donc, au-delà de cette année 2018, nécessaire d’établir une stratégie claire de développement du soft power français.

Le Président de la République, dans son discours du 2 octobre dernier devant l’Assemblée des Français de l’étranger, a fait un certain nombre d’annonces qui semblent aller dans ce sens. Néanmoins, elles ne se traduisent pas par un effort particulier inscrit au budget de 2018. Nous ne pourrons donc juger de l’action du Gouvernement dans ce domaine qu’à l’aune du budget 2019 et des suivants du quinquennat.

Certes, la volonté affichée ces cinq dernières années de promouvoir l’attractivité touristique de la France est confirmée : la reconduction des moyens de l’opérateur Atout France est une bonne nouvelle, tout comme la stabilisation des crédits alloués à l’Institut français, aux instituts français et aux alliances françaises. Cependant, ces derniers restent dans l’attente de la mise en œuvre d’une nouvelle impulsion en faveur de l’influence culturelle et de la promotion de la langue française.

Là encore, un plan doit être annoncé au premier semestre 2018, à la fois pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme dans le monde, ainsi que sur un possible rapprochement entre l’Institut français et la Fondation Alliance française.

L’exercice 2018 sera également marqué par la poursuite des chantiers de modernisation de l’administration consulaire engagés par les gouvernements précédents. La simplification des démarches – demande en ligne des passeports, répertoire électoral unique, vote électronique – doit ainsi permettre de contenir ces dépenses à un niveau équivalent à celui de 2017.

Ces signaux positifs sont à saluer, mais ils ne doivent pas pour autant nous faire perdre de vue l’inquiétude des opérateurs, en manque de visibilité par rapport aux années qui viennent. À cet égard, les contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels qui lient l’État et les opérateurs apparaissent surtout comme des contrats d’objectifs sans garantie sur les moyens accordés.

Je veux revenir, d’abord, sur la situation de plus en plus préoccupante de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Il s’agit d’un des plus grands réseaux d’enseignement public à l’étranger au monde, ce qui en fait un atout très précieux pour le rayonnement de notre pays.

Alors que la Cour des comptes avait déjà pointé sa situation financière précaire dans une enquête remise au Sénat en octobre 2016, l’AEFE a subi une annulation de 33 millions d’euros par le décret d’avance du 20 juillet dernier. Pour y faire face, l’Agence a prévu de relever de 6 % à 9 % la contribution versée par les établissements, ce qui entraînera inévitablement une hausse des frais de scolarité.

Par ailleurs, l’Agence a prévu de réduire le nombre de postes d’enseignants d’encadrement qu’elle finance : 80 postes d’expatriés et 100 postes d’enseignants résidents dès 2018 ; 160 autres postes pourraient disparaître aussi en 2019. Or ces suppressions de postes d’enseignants risquent de nuire à la qualité de l’enseignement. De même, la hausse de la contribution des établissements, qui se répercute naturellement sur les familles, sera préjudiciable aux écoles françaises compte tenu du contexte de forte concurrence.

Les établissements français à l’étranger étaient d’ailleurs en grève lundi dernier, un mouvement très suivi pour protester contre cette coupe budgétaire, mais aussi pour marquer de véritables inquiétudes quant à l’avenir.

Si nous sommes attachés à ce service public exceptionnel de l’enseignement français à l’étranger, cette situation justifie des efforts spécifiques pour en garantir les principes, la qualité et l’attractivité.

C’est pourquoi, sur l’initiative de Vincent Delahaye et de moi-même, la commission des finances vous proposera d’adopter un amendement visant à augmenter de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public à l’AEFE afin de compenser, notamment, les effets de la régulation budgétaire intervenue cet été.

Je dirai aussi un mot de la situation de Campus France, pour lequel les moyens affichés ne sont pas à la hauteur de nos ambitions en matière d’accueil des étudiants étrangers. Dans le contexte mondialisé que nous connaissons, l’Allemagne, mais aussi de nouveaux acteurs, comme la Chine, la Turquie ou l’Arabie Saoudite, misent beaucoup plus que nous sur leur politique d’influence par leur attractivité auprès des étudiants.

Enfin, il faut revenir dans le cadre de ce budget sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.

M. Claude Kern. Eh oui !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Plusieurs options ont été évoquées pour pallier cette disparition, mais une réserve bis serait contraire à l’esprit initial de la réforme.

Une solution pragmatique, associant les acteurs locaux et les parlementaires et n’entraînant pas de surcoûts administratifs, doit donc être privilégiée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. C’est l’idée !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. À cet égard, le dispositif annoncé, doté de 2 millions d’euros, soulève quelques interrogations. Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur les modalités de sa mise en œuvre et sur l’implication des parlementaires et des élus consulaires quant à l’attribution de ces crédits. Nous serons évidemment très attentifs à vos réponses sur ce point.

Pour conclure, je dirais que ce budget est d’abord un budget de transition. La stabilité constatée des subventions accordées aux opérateurs chargés de mettre en œuvre la politique d’influence de la France se réalise en effet à un niveau que chacun reconnaît comme insuffisant, et elle ne prend pas en compte les coupes budgétaires décidées cet été.

Par conséquent, si la commission des finances a approuvé le budget de la mission, celui-ci devra cependant être suivi d’une vraie stratégie de développement du soft power français. Si nous faisons ce choix, il s’agira alors d’un investissement qui devra s’inscrire dans le budget de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Trois minutes, c’est peu, mais ce sera néanmoins suffisant, monsieur le ministre, pour vous adresser trois messages.

Le premier va vous plaire. Le programme 105, que je suis supposé vous présenter, n’est que de 1,9 milliard d’euros. Il diminue certes un peu, mais malgré cette diminution, en raison des efforts que vous avez réalisés, notamment pour tenir compte des observations formulées l’année dernière par le Sénat à votre prédécesseur, la commission de la défense et des affaires étrangères l’a voté à une assez large majorité.

Le deuxième message, monsieur le ministre, concerne nos dépenses en devises étrangères. Ce sont des dépenses importantes, notamment, pour couvrir nos contributions obligatoires aux différentes organisations internationales : ONU, OTAN, OMS, UNESCO, etc. Un grand nombre de ces dépenses se font en euros, mais plus encore en dollars. Entre le moment où l’on vote un budget et celui où l’on paie ce que l’on doit, il y a nécessairement des différences de change. La couverture du risque change qui a été mise place est une bonne chose. Cependant, monsieur le ministre – ce sera votre mission en 2018 –, vous devrez aller plus loin. Nous aurons en effet bien d’autres dépenses en devises étrangères : les salaires des personnes qui travaillent dans les ambassades et les consulats, les frais locatifs, les travaux. Toutes ces dépenses se programment et s’évaluent.

Mon troisième et dernier message concerne la gestion du patrimoine immobilier de votre ministère. Il est temps de mettre fin aux pratiques de vos prédécesseurs. Le patrimoine à l’étranger est important : ambassades, consulats, équipements. Il est estimé à une valeur de 4,3 milliards d’euros. Or 12 malheureux millions d’euros sont inscrits dans ce budget pour l’entretien de ce patrimoine ! Certes, vous ne faites ni mieux ni moins bien que vos prédécesseurs, mais ces derniers, pour couvrir les dépenses d’entretien, ont vendu une partie du patrimoine.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. C’est une chose qu’il n’est plus possible de faire. Nous vous demandons dès 2018, monsieur le ministre, de faire attention pour l’avenir. Nous possédions le deuxième réseau diplomatique, nous n’avons plus dorénavant que le troisième. La commission des affaires étrangères souhaite donc que vous établissiez une programmation pluriannuelle à la fois des travaux et de la gestion de ce patrimoine. Nous sommes dans l’attente, mais nous vous faisons confiance : j’en suis sûr, vous y arriverez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Cazeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous constatons et nous apprécions sur le programme 105 une stabilisation des moyens de fonctionnement des ambassades à 83,6 millions d’euros, après la forte diminution intervenue malheureusement en 2017. Nous constatons cette année une diminution de la masse salariale de 50 équivalents temps plein, mais les emplois supprimés épargnent les secteurs propres au renforcement de la sécurité, grande priorité cette année du ministère que nous ne pouvons que soutenir.

La sécurité se décline en plusieurs piliers. Le plan de renforcement de la sécurité de nos communautés et intérêts à l’étranger et de lutte contre le terrorisme et la radicalisation bénéficiera de 52 millions d’euros, portant l’ensemble des dépenses de sécurisation à 78 millions d’euros en 2018.

S’ajoutent à cela 1,63 million d’euros supplémentaires affectés au Centre de crise et de soutien et 37,23 millions d’euros dédiés à la sécurisation de nos emprises à l’étranger : ambassades, consulats, instituts français, établissements d’enseignement à l’étranger, etc. Cet effort était nécessaire et urgent. Sans doute sera-t-il de long terme.

Concernant la coopération de sécurité et de défense, notre « premier bouclier au loin », elle bénéficiera de 2 millions d’euros supplémentaires. Cette coopération interministérielle est spécifique, car elle est pilotée par un comité d’orientation stratégique qui peut infléchir en cours d’année, ce qui est rare, lorsque la situation internationale l’exige, les priorités géographiques et thématiques de cette politique. Elle fait preuve de la réactivité attendue, comme en témoigne la liste de ses priorités pour la fin 2017 et 2018, qui comprend : l’appui à la force conjointe du G5 Sahel, qui s’est vu dotée d’un poste de commandement ; l’anticipation de la sortie de crise au Levant avec le Liban comme point focal – en 2018, 1,22 million d’euros devraient être consacrés aux actions en faveur des forces de sécurité intérieure – ; enfin, la dernière priorité est la participation aux feuilles de routes migratoires.

Il faudra veiller à préserver ce formidable outil. Le secteur que je suis chargé de rapporter, à savoir la sécurisation face au terrorisme, a été apprécié par la commission des affaires étrangères. C’est pourquoi, comme l’a souligné Ladislas Poniatowski, elle a voté en faveur de cette partie du budget. (M. Claude Haut applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens comme rapporteur pour avis du programme 151, qui finance les dépenses du réseau consulaire. Mon propos portera sur les aspects budgétaires.

Si la baisse de 4,87 % des crédits de ce programme en 2018 est en grande partie liée à la suppression de l’enveloppe prévue en 2017 pour la préparation des élections, elle recouvre aussi, dans une moindre mesure, une diminution de ses dépenses de personnel des moyens alloués au réseau consulaire. Celui-ci recevra 258,4 millions d’euros en 2018, une enveloppe modeste au regard de l’étendue de son implantation, de la densité de son activité et de la palette des services rendus.

L’administration consulaire a fourni beaucoup d’efforts ces dernières années pour se réformer, moderniser ses procédures et dégager des gains de productivité. Elle continue d’ailleurs à le faire, avec le souci constant d’améliorer le service rendu aux usagers. Il lui serait pourtant difficile désormais de faire plus avec moins. La stabilisation des crédits de ce programme est donc une nécessité.

Dans le détail, certaines petites augmentations sont consenties en 2018, par exemple au profit des téléprocédures. À l’inverse, les crédits d’intervention pour l’aide sociale sont en légère baisse. Si les montants en jeu sont faibles, il faut rappeler leur importance pour nos compatriotes à l’étranger se trouvant dans une situation difficile et qui n’ont pas accès aux prestations d’aide sociale délivrées en France.

Nous avons noté la reconduction à 110 millions d’euros de l’enveloppe destinée aux bourses scolaires. Cette stabilisation est bienvenue après des années de diminution puisque son montant en loi de finances est passé de 125 millions d’euros en 2015 à 115 millions d’euros en 2016, puis à 110 millions d’euros en 2017.

Cependant, comme les années précédentes, la dotation budgétaire devrait être complétée par un nouveau prélèvement sur les réserves de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. En écho à un débat qui s’est tenu en commission, pourriez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que ce prélèvement porte bien sur un reliquat de crédits de bourses scolaires et non sur certaines provisions constituées à partir des droits d’écolage perçus par les établissements ?

Grâce à cette soulte, la réévaluation de la dotation budgétaire paraît pouvoir être différée cette année encore. Mais, il faut le dire, elle pourra difficilement être évitée à moyen terme si l’on veut tenir compte de l’augmentation continue du nombre d’inscriptions dans le réseau de l’AEFE et de la forte progression des frais de scolarité.

Pour finir, un mot sur les visas, composante particulièrement dynamique de l’activité consulaire. La baisse constatée en 2016, dont on connaît hélas ! les raisons, est semble-t-il derrière nous. Les demandes repartent à la hausse en 2017, laissant espérer une augmentation des recettes et donc un retour pour le programme 151. Un dispositif de retour dont je veux souligner l’intérêt, puisqu’il finance des emplois de vacataire hors plafond, lesquels permettent d’apporter du soutien aux postes, très sollicités et sous tension.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en complément des propos tenus par Jean-Pierre Grand, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques sujets de préoccupation relatifs au programme 151, un programme important, puisqu’il a trait à un service public rendu à nos concitoyens.

Le premier point concerne l’impact que pourrait avoir sur nos postes consulaires l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la protection consulaire. La France, dont le réseau est particulièrement développé, va devoir offrir ses services de protection aux ressortissants européens dépourvus de représentation dans les pays tiers. Nous nous inquiétons de la charge induite par ce nouveau dispositif, non seulement d’un point de vue financier, mais aussi en matière de surcroît d’activité pour nos postes, dont les moyens humains sont, vous le savez, comptés.

Le deuxième sujet sur lequel je voudrais insister concerne la nouvelle procédure de demande de cartes d’identité, désormais calquée sur celle applicable aux passeports, depuis leur intégration dans le fichier des titres électroniques sécurisés.

Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif fixé, qui est de lutter contre la fraude documentaire et les risques d’usurpation d’identité, il faudrait aussi renforcer les dispositifs mobiles de recueil des demandes, afin que les Français résidant loin d’un consulat puissent y avoir facilement accès lors des tournées consulaires. On pourrait ainsi confier aux consuls honoraires, comme c’est le cas en Allemagne, la possibilité d’utiliser des équipements tels que la valise Itinera.

Autre sujet important pour les Français de l’étranger : l’organisation des scrutins électoraux. Vous le savez, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections législatives a été suspendue en raison d’un risque de cyberattaques. Il nous faut maintenant travailler à la sécurisation du vote électronique dans la perspective des prochaines élections.