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Séance du 7 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la secrétaire d’État, vous avez entendu les plaidoyers de l’ensemble de mes collègues, ils vont dans le même sens : nous vous demandons une petite rallonge pour le FISAC, afin de sauver le commerce de centre-ville.

Pour ma part, je voudrais vous proposer une mesure qui ne coûte rien. Dans le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, une disposition introduite par voie d’amendement impose à l’ensemble des stations-service de France la double distribution de carburant et de biocarburant. Je peux vous dire que sa mise en œuvre va entraîner la fermeture des stations-service en zones rurales.

Je regrette que les sénateurs du groupe La République En Marche ne soient pas là… (Exclamations et applaudissements sur différentes travées. – M. Thani Mohamed Soilihi signale sa présence dans lhémicycle.)

M. Fabien Gay. Ils ne sont jamais là !

Mme Nathalie Goulet. M. Mohamed Soilihi est là !

Mme Sophie Primas. En effet, je vous prie de m’excuser, mon cher collègue ! (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées.) Je vous fais donc porte-parole de mes observations auprès des députés de votre groupe : demandez-leur de ne pas voter cette obligation de double distribution ! Sinon, que se passera-t-il, une fois que l’on aura fait mourir ces stations-service ? On demandera de l’argent au FISAC pour les ressusciter… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Dans mon département, extrêmement rural, la petite commune de Lonlay-L’Abbaye, située dans le sud du Domfrontais, a créé une pompe municipale, grâce à la volonté de son maire. Ce type d’opération a un effet d’entraînement évident : les automobilistes qui viennent se servir en carburant en profitent pour faire des courses dans les autres commerces de proximité. Une station-service joue donc un rôle de point d’attraction, outre sa fonction de distribution de carburant, indispensable dans nos territoires où il n’y a ni transports en commun, ni internet à haut débit pour commander des marchandises en ligne, ni téléphonie mobile…

Il est donc extrêmement important pour l’attractivité des territoires de pouvoir flécher des crédits au bénéfice des stations-service de proximité. C’est pourquoi je voterai l’amendement n° II-85 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Le groupe CRCE votera les amendements, eu égard à l’importance du FISAC en tant que levier pour accéder à d’autres aides. C’est l’un des outils, de moins en moins nombreux, dont disposent encore les élus locaux pour redynamiser les centres-villes ou les centres-bourgs. Cela étant, cette redynamisation exige aussi que l’on mette en place, dans le même temps, d’autres actions, en particulier en ce qui concerne l’habitat et l’accueil de nouvelles populations.

En tout cas, on ne saurait fragiliser le FISAC. D’ailleurs, nous sommes nombreux ici à être sollicités par les élus qui attendent une réponse à leurs demandes d’aide.

Il semble qu’un grand œcuménisme se manifeste sur ce sujet précis dans notre assemblée, mais nous devrons mener une réflexion plus globale sur la problématique du développement des centres commerciaux. À cet égard, je constate que les commissions départementales, où siègent de nombreux élus locaux, donnent systématiquement des avis favorables à l’installation ou à l’agrandissement de grandes surfaces commerciales en périphérie de nos villes.

M. André Reichardt. Tout à fait juste !

Mme Cécile Cukierman. Cela ne contribue pas à redynamiser le commerce de proximité dans les centres-villes, auquel nous affirmons, toutes et tous, être attachés.

Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de l’augmentation des crédits du FISAC, tout en regrettant que, là encore, la contrainte de l’exercice budgétaire nous oblige à prélever des crédits sur d’autres programmes de la mission. Les règles de la LOLF nous condamnent à raisonner à budget constant, mission par mission ; il faudrait que nous puissions disposer d’un peu plus de liberté bien plus grande dans l’exercice de notre droit d’amendement lors des débats budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. J’apporte mon soutien à l’amendement n° II-185 rectifié, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, pratiquant le dispositif du FISAC depuis plusieurs décennies, je puis dire qu’il a fait ses preuves dans nos zones rurales. Je trouverais vraiment dommage de le fragiliser par une diminution de ses crédits.

Ensuite, nos territoires ont été bousculés ces dernières années, en raison notamment des regroupements de communautés de communes. Dans beaucoup d’intercommunalités, une réflexion sur l’avenir du territoire a été menée, qui a très souvent conduit à ériger en priorité la redynamisation des commerces dans les centres-bourgs.

Madame la secrétaire d’État, 20 millions d’euros, cela ne fait guère que 200 000 euros par département, ou 100 000 euros par projet, puisque vous nous avez dit avoir 200 projets sous le coude ! On peut donc penser qu’une enveloppe de 20 millions d’euros n’est même pas suffisante… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Pour aller dans le sens de Cécile Cukierman et de Martial Bourquin, je vais faire une proposition que j’espère œcuménique. Il est tout à l’honneur de cette assemblée de savoir se rassembler sur ce genre de sujet.

Nous avons tous connu, dans nos petits villages, la fin du dernier commerce. Quand on réussit à en rouvrir un, souvent grâce au FISAC, tout change, y compris le lien intergénérationnel. Comme l’a dit Mme Goulet, une station-essence peut ainsi devenir un point de convergence, un facteur de vie. Or l’objet de l’amendement n° II-185 rectifié ne fait pas mention des stations-service, qu’il est pourtant nécessaire de pouvoir aider. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je propose de rectifier l’amendement n° II-229 de la commission des finances afin qu’il vise, lui aussi, à porter les crédits du FISAC à 20 millions d’euros, comme l’amendement n° II-185 rectifié, tout en prévoyant, dans son objet, le fléchage d’une partie des crédits vers les stations-service. Si M. Karoutchi est d’accord, il pourrait alors retirer son amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. J’ai l’impression que l’œcuménisme a des limites…

M. Roger Karoutchi. En effet, l’œcuménisme a des limites !

La loi, ce n’est pas le commentaire, si intéressant soit-il, et l’objet ne fait pas partie du dispositif de l’amendement.

Par ailleurs, ce qui me gêne un peu, ce n’est pas que l’on veuille aider les stations-service, mais qu’une enveloppe d’un montant prédéterminé leur soit affectée. Nous préférerions que l’on laisse les collectivités locales décider selon leurs besoins, sans allouer d’office 5 millions d’euros aux stations-service ! (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.) Peut-être cette enveloppe ne serait-elle pas entièrement consommée, tandis que d’autres projets se trouveraient bloqués faute de financement. Restons-en à notre amendement, qui vise à porter les crédits du FISAC à 20 millions d’euros sans en flécher une partie !

Au-delà de la satisfaction que peut nous procurer l’œcuménisme qui règne dans l’hémicycle sur cette question, il convient de faire en sorte que le Gouvernement ne soit pas tenté de susciter à l’Assemblée nationale un œcuménisme contre la position du Sénat… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli. C’est pas gagné !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas philosopher sur la ruralité, prôner un développement équilibré de nos territoires, et en même temps raisonner en silos sur chaque politique afin de rogner les crédits, comme cela a été le cas hier pour le logement, avec la question du prêt à taux zéro.

L’aménagement du territoire comporte de multiples dimensions. On sait combien la vitalité du commerce de centre-ville est un élément structurant du territoire, non seulement pour la ville elle-même, mais aussi pour la ruralité qui l’entoure.

Le Président de la République, au Congrès des maires, a dit avoir compris les territoires ruraux, les a invités à faire des rêves fous, à oser, mais, chaque jour, nous constatons que les crédits qui permettent de conserver du dynamisme à ces mêmes territoires sont sabrés !

En matière de maintien des commerces de proximité, il est essentiel de faire de la prévention. Le FISAC permet, en sauvant le dernier commerce, d’empêcher la dévitalisation des centres-villes, du moins quand il n’est pas déjà trop tard…

De grâce, madame la secrétaire d’État, arrêtons d’être hors-sol et dogmatiques ! Si vous aimez nos territoires et si vous croyez à l’équité, écoutez-nous ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Mes chers collègues, je crois qu’il n’y a pas de difficulté entre nous sur le fond, mais quel amendement retenir ? Je ne comprends d’ailleurs pas bien que M. Karoutchi soutienne un autre amendement que celui de la commission des finances, dont il est pourtant membre…

M. Roger Karoutchi. Et alors ? Je soutiens celui que j’ai cosigné !

M. Claude Raynal. Nous nous sommes déjà plus d’une fois mis d’accord pour soutenir ensemble le même amendement, heureusement ! L’amendement n° II-229 a été voté sur toutes les travées en commission des finances. Il rassemble donc l’ensemble de notre assemblée. Je trouverais élégant que les signataires de l’amendement n° II-185 rectifié le retirent au profit de celui de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Le règlement intérieur d’attribution des subventions du FISAC ne permet plus, depuis juillet dernier, d’aider les stations-service. Par conséquent, cela restera ainsi, monsieur Karoutchi, si nous ne visons pas explicitement les stations-service pour ouvrir à nouveau la possibilité de les financer. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° II-185 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, je veux bien le retirer au profit de l’amendement de la commission des finances rectifié pour porter les crédits du FISAC à 20 millions d’euros, à condition que l’on n’affecte pas a priori une somme déterminée au financement des stations-service. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Nous sommes d’accord pour que l’on ouvre la possibilité de financer les stations-service, mais sans fléchage d’une enveloppe spécifique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Il n’y a aucun problème, monsieur Karoutchi ! Notre seul souhait est de rendre de nouveau les stations-service éligibles aux crédits du FISAC, et non pas de flécher vers elles telle ou telle somme prédéterminée.

Nous modifions donc également l’objet de notre amendement afin de mentionner simplement que les stations-service seront éligibles aux crédits du FISAC, sans aucun fléchage d’aucune somme.

Cette précision me semble de nature à nous permettre de sortir de ce débat par le haut, dans l’intérêt de nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roger Karoutchi. Soit, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-185 rectifié est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° II-229 rectifié, présenté par Mme Espagnac et M. Lalande, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan “France Très haut débit”

Statistiques et études économiques

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

L’amendement n° II-444, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Plan “France Très haut débit”

Statistiques et études économiques

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-519.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-519, présenté par Mme N. Goulet, qui est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

Plan “France Très haut débit”

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nathalie Goulet. Ces deux amendements concernent Business France, dont j’ai déjà évoqué brièvement, tout à l’heure, l’efficacité, mais aussi le manque de moyens.

L’amendement n° II-444 vise à accroître les moyens financiers, l’amendement n° II-519 tend à augmenter les moyens humains.

Les besoins et les demandes en matière de promotion de nos entreprises à l’étranger sont aujourd’hui multiples. Or quand le bureau de Moscou de Business France doit couvrir l’ensemble de l’Asie centrale, voire le Caucase, son personnel, n’ayant pas le don d’ubiquité, ne peut évidemment pas rendre tous les services attendus, alors que les opportunités économiques sont nombreuses.

L’amendement n° II-444 prévoit d’abonder les crédits de Business France de 20 millions d’euros. L’amendement n° II-519 tend à renforcer ses moyens humains, en diminuant les crédits de personnel de la direction générale du Trésor. On ne mesure pas bien l’efficacité des agents de celle-ci en poste à l’étranger, qui touchent des primes d’expatriation et représentent 664 équivalents temps plein.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Si nous partageons l’analyse de notre collègue, je relève que le directeur général de Business France vient de remettre au Gouvernement un rapport sur l’internationalisation de l’économie française. Nous pensons préférable d’attendre d’en connaître la teneur, s’agissant notamment des équilibres financiers proposés – Mme la secrétaire d’État nous donnera peut-être quelques indications à ce sujet –, avant le cas échéant de décider d’accorder des crédits supplémentaires.

Pour autant, la commission des finances est extrêmement vigilante sur cette question. C’est pourquoi elle a déposé un amendement visant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport beaucoup plus global sur la situation de Business France.

Je vous propose donc, madame Goulet, de retirer vos amendements au profit de celui de la commission des finances, qui sera examiné tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. En ce qui concerne l’amendement n° II-444, qui prévoit d’augmenter les crédits de Business France, je rappelle que l’agence est engagée dans une évolution profonde de son modèle d’affaires et de financement. Ainsi, elle va augmenter la part de ses ressources propres. Des progrès importants ont déjà été réalisés en la matière, puisque la part de celles-ci est passée, en trois ans, de 45 % à 49 % du total des ressources.

Ces réformes ont pour objectif de toujours mieux répondre aux demandes des entreprises exportatrices. Tel est aussi l’objet de la mission confiée à Christophe Lecourtier, le nouveau directeur général.

Les propositions de réforme du dispositif de soutien à l’export que M. Lecourtier a remises à ses tutelles impliquent notamment la création de nouveaux outils digitaux pour mieux servir les entreprises, ce qui supposera des investissements à court terme. Elles impliquent aussi une rationalisation des dispositifs et une meilleure articulation entre les différents intervenants.

Une évaluation du coût des investissements doit encore être menée avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels Business France, en tenant compte des marges d’efficience collective qui seront dégagées grâce à une meilleure organisation de l’ensemble du dispositif.

Les financements que cette réforme rendrait nécessaires seront identifiés au terme de cette réflexion. L’ouverture de crédits que propose aujourd’hui l’auteur de cet amendement apparaît donc prématurée.

En outre, cet amendement est gagé sur les dépenses hors personnel de l’INSEE. La mise en œuvre de ce gage serait extrêmement douloureuse, et même clairement insoutenable, pour l’INSEE, puisqu’elle amputerait d’un tiers ses autorisations d’engagement, qui s’élèvent à 61 millions d’euros, et de 40 % ses crédits de paiement, qui sont de 52 millions d’euros.

En ce qui concerne la masse salariale du programme 305, c’est-à-dire celle de la direction générale du Trésor, elle augmente de 4 millions d’euros entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018. Cette augmentation se fonde sur des prévisions d’exécution pour 2017 et résulte, pour l’essentiel, de facteurs exogènes, notamment la variation de l’indemnité de résidence à l’étranger des agents expatriés, celle-ci étant indexée sur le cours de l’euro, lequel a connu une baisse en 2017, et de mesures de transfert de services.

Il convient de rappeler que le programme 305 supportera vingt-quatre suppressions de postes en 2018, soit 1,5 % du plafond d’emploi de 2017, dont vingt et un à la direction générale du Trésor et trois à la direction de la législation fiscale.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Madame Goulet, les amendements nos II-444 et II-519 sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Goulet. Je comprends bien les arguments que l’on m’oppose, mais ce n’est jamais le bon moment, jamais le bon texte !

Si nous ne saisissons pas l’occasion de la discussion de ce projet de loi de finances, Business France, qui est aujourd’hui complètement débordée, devra attendre une année encore pour obtenir des moyens supplémentaires. Pendant ce temps-là, les entreprises françaises qui essayent de s’implanter ou de se développer à l’étranger sont livrées à elles-mêmes ! Que faisons-nous pour répondre concrètement aux besoins de ces entreprises et de Business France ?

Il ne faudra pas s’étonner si, l’année prochaine, nous constatons les mêmes difficultés qu’aujourd’hui ! Ne pas augmenter les crédits de Business France est franchement un très mauvais signal.

Cela étant dit, je retire les amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos II-444 et II-519 sont retirés.

L’amendement n° II-562 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et P. Joly, Mme Lienemann et M. Montaugé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

300 000

300 000

Plan “France Très haut débit”

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

300 000

300 000

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. M. Tissot, qui ne pouvait être présent, m’a demandé de présenter cet amendement.

La protection économique du consommateur est l’objet de l’action n° 17 du programme 134, qui comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC.

Les quinze associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation travaillent au quotidien auprès des consommateurs pour l’accès au droit et à l’information juridique en droit de la consommation, ainsi que pour le règlement amiable des litiges.

Ces associations jouent également un rôle crucial dans l’éducation et l’accompagnement des consommateurs au travers des études et des analyses qu’elles produisent. Dans de nombreux cas, elles ont joué un rôle de lanceur d’alerte : on peut évoquer leur combat contre l’obsolescence programmée ou les révélations sur des médicaments comme le Levothyrox ou la Dépakine.

Le monde de la consommation est actuellement en pleine mutation et les consommateurs ont besoin d’information, de conseil et d’orientation pour faire des choix éclairés et indépendants pour aujourd’hui et pour demain. Sans ces associations, ce sont des missions de service public qui ne sont plus assurées sur l’ensemble du territoire national.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait initialement une diminution des crédits d’intervention de 40 %, soit d’environ 2,2 millions d’euros. L’examen du texte à l’Assemblée nationale a permis de majorer ces crédits de 1,9 million d’euros, ce qui a ramené leur baisse à 5 %, au lieu de 40 %.

Pour autant, ces associations ont déjà produit de nombreux efforts ces dernières années pour maintenir leur activité au service des consommateurs, malgré des diminutions successives de leurs subventions. Toute nouvelle baisse du financement aurait des effets irréversibles sur l’organisation de leur implantation, leur maillage territorial et les missions qu’elles assurent au quotidien. Pour que ces structures demeurent en mesure d’accompagner les consommateurs pour relever les défis résultant des différentes transitions économiques, énergétiques, numériques, environnementales et sociales, il est proposé de maintenir leurs subventions au niveau actuel, soit 5,4 millions d’euros.

Cet amendement tend donc à majorer de 300 000 euros les crédits d’intervention dédiés à la protection économique du consommateur qui sont inscrits à l’action n° 17 du programme 134.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Comme cela a été dit, les subventions aux mouvements de défense des consommateurs affichaient une baisse de 40 % dans le projet de loi de finances initiale. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à majorer les crédits de 3,1 millions d’euros, ce qui a permis de ramener la baisse à seulement 5 % et de préserver les moyens, et donc l’indépendance, de ces organismes, sans pour autant remettre en cause la nécessité de réaliser des économies de fonctionnement.

Le Gouvernement avait donné un avis favorable à l’atténuation de l’effort initialement demandé. Il semble donc que nous partagions tous la même préoccupation à cet égard. Toutefois, compte tenu de la majoration déjà adoptée par les députés, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement, attaché à la protection des consommateurs, indispensable à la préservation de leur confiance et au bon fonctionnement des marchés, a en effet soutenu la décision de l’Assemblée nationale d’abonder les subventions aux associations consuméristes à hauteur de 3,1 millions d’euros. .

Toutefois, nous considérons qu’il n’est pas opportun d’aller au-delà de cette remise à niveau, qui limite à 5 % seulement la baisse des subventions et permet d’envoyer un signal pour une amélioration de l’efficacité de cet écosystème.

Nous suggérons le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Joly, l’amendement n° II-562 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-562 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 54 quinquies à 54 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 54 quinquies

Article 54 quinquies (nouveau)

La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Au d du 3° du II de l’article L. 621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot « peuvent » ;

2° Il est ajouté un article L. 621-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-5-5. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise l’affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa. »