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Séance du 7 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je tiens à ce projet, mais il devra être plus collégial. Les acteurs locaux m’ont confié, discrètement, qu’ils n’y avaient jamais été associés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère avoir pu vous rassurer sur un certain nombre de points. Certains d’entre vous m’ont interrogée sur le changement de rhétorique : il est là, marqué par la sincérité, la justice et l’audace. Le changement dérange toujours, mais je l’assume.

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole de plus de trois minutes, madame la ministre !

Mme Annick Girardin, ministre. Pour conclure (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.), le projet de loi de finances pour 2018 fournit des outils essentiels. Nous devons rendre à l’outre-mer sa lisibilité et sa visibilité. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions.)

Outre-mer
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 57 quater (nouveau)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Outre-mer

2 103 170 349

2 066 674 758

Emploi outre-mer

1 306 566 781

1 333 267 756

Dont titre 2

154 170 286

154 170 286

Conditions de vie outre-mer

796 603 568

733 407 002

Mme la présidente. L’amendement n° II-314 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani et Karam, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Conditions de vie outre-mer

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Compte tenu de la baisse affichée des crédits de LADOM, que l’on a rappelée, et des objectifs de performance qui lui sont assignés, nous proposons un virement de crédits de 5 millions d’euros, du programme 138 au programme 123, afin de répondre aux nouvelles obligations de cette agence. Cela permettra de tenir compte de la nécessaire obligation de déplacement des jeunes, dans le cadre de leur formation, et de la continuité territoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Si je souscris à l’objectif des auteurs de cet amendement, tendant à renforcer l’aide à la continuité territoriale, qui connaît une diminution dans le présent projet de loi de finances, il me semble peu opportun de réduire les crédits du programme 138, puisque celui-ci finance les exonérations de cotisations sociales et l’aide au fret des entreprises.

Une baisse de ces dépenses, qui correspondent à une prévision d’exécution, puisque les exonérations sont de droit, serait irréaliste et ferait perdre sa sincérité au projet de budget.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur le sénateur, je l’ai dit tout à l’heure, votre préoccupation est parfaitement légitime, et j’y suis sensible. La mobilité et la formation sont des enjeux majeurs pour nos territoires.

Néanmoins, je l’indiquais lors de mon intervention, les besoins de l’agence sont intégralement couverts par le projet de budget pour 2018, et l’activité de LADOM ne connaîtra aucun recul l’année prochaine.

D’ailleurs, tous les indicateurs connaissent une énorme progression en 2017, et nous maintenons le niveau élevé de notre participation à LADOM de l’an dernier. Nous serons présents pour abonder au fur et à mesure, si nécessaire, les crédits, afin de répondre aux besoins.

Monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Si je comprends bien, il est demandé à notre collègue Dominique Théophile de retirer cet amendement.

Je profite tout de même de l’occasion pour indiquer que, au-delà des crédits affectés en plus ou en moins à LADOM, c’est l’image même de cette agence qu’il faut réhabiliter. C’est un très bon outil ; je sais de quoi je parle, j’ai longtemps présidé un exécutif local et je travaillais avec cette structure.

Aujourd’hui, LADOM n’a plus les moyens de sa politique, il faut le reconnaître. Elle n’est plus attractive, alors que nos jeunes ont besoin d’une structure qui les protège, surtout lorsqu’ils se déplacent. Ne l’oubliez pas, il s’agit souvent de jeunes déracinés, déstructurés, qui viennent, pour deux, trois, quatre ou six mois en France hexagonale. Bien souvent, lorsqu’ils arrivent, ils ne trouvent même pas de lieu où se loger. Je connais des jeunes ayant eu recours à LADOM qui sont restés dans la rue pendant des jours.

Je fais donc ce plaidoyer pour défendre cette structure. On ne peut pas, d’un côté, réduire ses crédits, et, de l’autre, dire que l’on veut faire de l’insertion professionnelle. Vous savez, mes chers collègues, combien le chômage touche nos outre-mer, particulièrement la Guyane, où presque 50 % des jeunes sont en difficulté ou au chômage.

Je plaide donc pour LADOM, afin que l’on ne baisse pas ses crédits, pour des raisons budgétaires que je peux bien comprendre. Vous avez indiqué, madame la ministre, que vous alliez prendre en considération cette structure. J’attends maintenant qu’on le fasse de façon très concrète, car je suis comme saint Thomas…

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. L’existence de cet amendement et des suivants prouve bien l’insuffisance du budget. Ces amendements ont été présentés par le parti de la majorité gouvernementale, qui soutient le budget et qui votera en sa faveur tout à l’heure !

En plus des contrats aidés, près de 9 millions d’euros sont pris sur le budget de LADOM. Derrière cela, il y a une philosophie gênante ; on nous dit que les avions low cost sont arrivés et que l’on peut, par conséquent, diminuer le budget et peut-être revoir l’exécution budgétaire à la baisse. Or le Président de la République a proposé 200 000 billets ; on est donc très loin du compte !

Je conclus, madame la présidente, en soulignant ceci : le Président de la République, dont nous conservons toutes les lettres et tous les engagements, a indiqué à l’hebdomadaire Actu en Nouvelle-Calédonie que nous participerions au Grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros, qui est désormais de 57 milliards d’euros, à hauteur de plus de 2,5 milliards d’euros. Il pense en outre pouvoir inclure dans les plans de rattrapage 1 milliard d’euros, sans compter le milliard d’euros de la Guyane. Cela fait donc 3 milliards d’euros.

Or, dans ce budget, il y a zéro euro ! On aurait pu mettre des autorisations d’engagement et faire une programmation, mais, non, on attend des résultats hypothétiques des outre-mer, alors que toute l’armature et toute l’architecture du développement à long terme sont contenues dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Oui, la rhétorique a changé : « le père Noël », « la frugalité »… Je le dis très clairement, je me sens offensé. Les outre-mer ne sont pas des assistés. Nous ne sommes pas des enfants ! Ce discours d’infantilisation n’est pas de mise !

Mme la présidente. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-314 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Eu égard aux explications fournies par Mme la ministre, nous retirons cet amendement, madame la présidente, mais nous serons très vigilants.

Mme la présidente. L’amendement n° II-314 rectifié quater est retiré.

M. Victorin Lurel. Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-314 rectifié quinquies, présenté par M. Victorin Lurel et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-314 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-556 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Conditions de vie outre-mer

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Cet amendement vise à reprendre la proposition d’un député rapporteur pour avis, qui avait été rejetée par l’Assemblée nationale.

Il tend à favoriser la consolidation des habitations contre les risques de séismes et de vents forts, en y consacrant 5 millions d’euros, qu’il convient de transférer des crédits de l’action n° 01 du programme 138 vers l’action n° 01 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Si, là encore, l’intention est louable, il ne paraît pas réaliste de diminuer les crédits de l’action n° 01 du programme 138, lequel finance les exonérations de cotisations sociales et constitue donc une dépense contrainte.

Je précise par ailleurs que le présent projet de loi de finances étend, même si cela reste très insuffisant, certains crédits d’impôt et dispositifs de défiscalisation outre-mer aux travaux de réhabilitation contre le risque cyclonique.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut la commission des finances émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur Bignon, votre amendement, qui vise en effet à reprendre une proposition débattue à l’Assemblée nationale, tend à étendre les crédits de logement du ministère et à les flécher vers la rénovation des bâtiments et leur adaptation au changement climatique.

Cet amendement a été retiré à l’Assemblée nationale, parce que, je le disais il y a quelques minutes, j’ai pris l’engagement de consacrer à ce problème, en 2018, quelque 5 millions d’euros. Nous verrons ensuite, avec le temps et après l’évaluation de ce nouveau dispositif, comment nous pouvons l’abonder pour les années suivantes.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir retirer votre amendement ; dans le cas contraire, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bignon, l’amendement n° II-556 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-556 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-188 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

4 200 000

 

4 200 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

4 200 000

 

4 200 000

TOTAL

4 200 000

4 200 000

4 200 000

4 200 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à affecter 4,2 millions d’euros supplémentaires au programme 138 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de créer une dotation pour les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, d’outre-mer. Cette dotation est destinée à compenser l’impact de la baisse de ressources fiscales de 17 % prévue à l’article 19 du projet de loi de finances pour 2018.

Plusieurs raisons justifient cette dotation. Tout d’abord, les tissus économiques des départements et régions d’outre-mer, les DROM, sont particulièrement sensibles à l’action des CCI, du fait, premièrement, d’une part importante d’entreprises unipersonnelles, qui nécessitent un accompagnement plus prononcé, et, deuxièmement, d’un dynamisme entrepreneurial plus important.

Ensuite, la perte progressive, depuis 2010, des concessions sur la gestion des grands équipements a durement affecté le budget des CCI ultramarines, faisant passer leur volume budgétaire, dans les quatre DROM, de 300 millions d’euros en 2010 à 117 millions d’euros en 2015.

Enfin, les économies sont plus difficiles à réaliser dans ces CCI, compte tenu de la taille des territoires et de l’absence d’établissements infrarégionaux qui pourraient être fusionnés.

Les chambres de commerce et d’industrie, établissements publics de l’État, sont les représentants élus du secteur économique et remplissent des missions de service public vitales à l’activité économique, comme l’accompagnement des créateurs d’entreprises, la formation professionnelle, l’accompagnement à l’internationalisation, ou encore la gestion des centres de formation des apprentis consulaires.

Par conséquent, une nouvelle baisse aussi substantielle de leurs ressources de fonctionnement aboutirait nécessairement à une dégradation sensible de la qualité du service public prodigué aux entreprises ultramarines et à des suppressions d’emplois.

Faute de pouvoir isoler les CCI d’outre-mer dans le mécanisme de plafonnement des taxes affectées prévu à l’article 19 du projet de loi de finances, il est proposé que le ministère des outre-mer compense l’impact budgétaire à due concurrence.

Cela prendrait la forme d’un transfert de 4,2 millions d’euros de l’action n° 02 du programme 123 vers l’action n° 01 du programme 138. Il est en effet possible de financer cette subvention par un phasage dans le temps différent du paiement des contrats liant l’État et les territoires, forts cette année de plus de 152 millions d’euros en autorisations d’engagement et de plus de 153 millions d’euros en crédits de paiement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. C’est la même configuration : il s’agit de transferts de crédits au détriment, cette fois, de la politique contractuelle de l’État en outre-mer.

Là encore, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission des finances émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis, comme vous, sensible à la situation des CCI, notamment celles des outre-mer, qui sont, vous l’avez rappelé, extrêmement fragiles, mais essentielles pour le service des entreprises.

Néanmoins, je le répète, le ministère des outre-mer n’a pas vocation à contribuer au financement des CCI. Ce sont des établissements publics, dont mon ministère n’assure absolument pas la tutelle.

En outre, le ministre de l’action et des comptes publics l’a redit, la contribution demandée à l’ensemble du réseau sera limitée à la seule année 2018 et un dispositif de péréquation sera mis en place pour soutenir les CCI les plus fragiles. J’espère que ce mécanisme aidera effectivement les CCI les plus fragiles, donc les CCI d’outre- mer.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° II-188 rectifié est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Eu égard aux explications de Mme la ministre, et dans la mesure où mon intention était d’appeler son attention sur ce problème, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-188 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-513 rectifié, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet et Delcros, Mme Guidez, MM. Henno, Kern et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

100 000

 

100 000

Conditions de vie outre-mer

100 000

 

100 000

 

TOTAL

100 000

100 000

100 000

100 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. J’ai bien entendu, dans son intervention liminaire, l’intérêt très vif que Mme la ministre porte aux questions de jeunesse, ainsi que son souhait de voir se développer les échanges, au travers notamment de la mise en œuvre du fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS.

Ce fonds fut institué par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, et il a été amélioré, l’année dernière, lors de l’examen de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même nous sommes associés bien volontiers à cet amendement de Gérard Poadja, qui a pour objet que l’ensemble des populations françaises puissent bénéficier de ces échanges, à l’instar de ce qui se fait sur le territoire européen, au travers, par exemple, du programme Erasmus. Or, jusqu’à présent, il semble que les populations de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en soient exclues ; il n’y a pas de raison qu’elles ne puissent profiter de ces mesures que l’on souhaite tous voir en mises œuvre.

D’où cet amendement, qui tend à prévoir une imputation de crédit permettant d’accompagner les projets des jeunes issus, notamment, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. En dépit de l’objet louable de l’amendement – l’extension des compétences du FEBECS à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie –, l’adoption de cette disposition est impossible, car l’intervention de ce fonds dans ces territoires serait contraire à l’article 40 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. Il faudrait donc modifier ce texte.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Comme le souligne la commission, l’extension du FEBECS à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française nécessiterait une modification législative, dont les délais seraient incompatibles avec votre préoccupation.

En revanche, je l’ai déjà exprimé auprès de Mme la députée Nicole Sanquer, il est important que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient soutenues dans l’ensemble de leurs projets éducatifs, sportifs, ou relatifs à la jeunesse, et vous avez su me convaincre, vous savez combien la jeunesse est importante pour moi. Aussi, je m’engage à ce que ces 100 000 euros soient mis au service des projets qui seront déposés auprès de mon ministère au cours de l’année 2018, même en dehors du cadre du FEBECS.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-513 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Au vu de la volonté nettement exprimée par Mme la ministre, que je salue et que je remercie, nous allons le retirer, en souhaitant que les populations de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française puissent enfin être accompagnées dans leurs déplacements, comme les autres terres d’outre-mer.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-513 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 57 quater à 57 septies, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 57 septies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».

Outre-mer

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 57 quinquies (nouveau)

Article 57 quater (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les économies qu’induirait un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’Outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de prime abord, les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2018 semblent en augmentation de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement, c’est-à-dire de 3,3 %, et de 85 millions d’euros en crédits de paiement, ce dont je ne peux que me réjouir.

Néanmoins, à y regarder de plus près, on constate que le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », subit une baisse de dotation, que je qualifie d’importante au regard des situations compliquées et difficiles de nos territoires, à hauteur de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit de 9 %, et de près de 53 millions d’euros en crédits de paiements, soit de 7 %.

C’est d’autant plus inquiétant que cette baisse concerne la ligne budgétaire unique, provoquant la diminution des constructions de logements sociaux dans nos territoires, à l’inverse de ce que faisaient les gouvernements précédents.

Par exemple, en 2016, le nombre de logements sociaux était fixé à 6 953, dont 2 802 logements très sociaux. D’ailleurs, l’article 3 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoyait la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix ans suivant sa promulgation.

Or le Gouvernement ne s’est engagé que sur 5 870 logements locatifs sociaux et très sociaux, auxquels s’ajoutent 3 550 opérations de réhabilitation du parc existant, ce qui est très insuffisant. Cela aura un impact sur la vie de milliers de familles, mais également sur l’activité des PME de la construction.

Cette baisse touche aussi la continuité territoriale, à hauteur de 1,3 %, alors que le Gouvernement s’était engagé à favoriser, en 2018, les conditions d’augmentation du nombre de billets d’avion aidés.

Elle concerne également les collectivités territoriales, avec une diminution drastique de leur budget, à hauteur de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 24 millions d’euros en crédits de paiement.

Cette diminution affecte en outre le champ sanitaire et social, avec une contraction de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,1 millions d’euros en crédits de paiement, alors même que nos territoires ultramarins dans leur ensemble cumulent les difficultés, avec des risques sanitaires spécifiques importants, dans un contexte socio-économique dégradé.

Cette baisse concerne enfin l’insertion économique et la coopération régionale, à hauteur de 5 %, alors même qu’il faudrait augmenter largement ce montant, afin de permettre à nos territoires de lutter contre la concurrence des îles voisines proposant une fiscalité avantageuse couplée à une détaxe des produits de navigation.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Maurice Antiste. Je termine en ajoutant que la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pourtant adoptée en 2016 et parue au Journal officiel du 6 décembre 2016, est toujours en attente des décrets d’application relatifs à certaines dispositions importantes, ce qui ralentit considérablement, voire annule totalement, la portée et l’ambition de ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 57 quater.

(Larticle 57 quater est adopté.)

Article 57 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 57 sexies (nouveau)

Article 57 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante. – (Adopté.)

Article 57 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 57 septies (nouveau)

Article 57 sexies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l’objet est de déterminer les possibilités d’extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité en faveur des filières de diversification agricole. – (Adopté.)

Article 57 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 57 septies

Article 57 septies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l’objet est d’approfondir les possibilités d’étendre les mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité au secteur de la pêche. – (Adopté.)

Article 57 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Recherche et enseignement supérieur

Article additionnel après l’article 57 septies

Mme la présidente. L’amendement n° II-557 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Fouché, Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 57 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur les possibilités de renforcement des dispositifs budgétaires et fiscaux déployés pour soutenir le développement du secteur touristique dans les outre-mer, étudiant notamment le recours à une variation du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. J’ai déduit des explications et des engagements de Mme la ministre, lors de ses interventions au cours de la discussion, que l’objet de cet amendement pourrait figurer parmi les travaux et les préoccupations des Assises des outre-mer, qui me paraissent plus adaptées qu’un rapport à échéance de 2019.

Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-557 rectifié est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je veux simplement dire aux membres de la commission des finances, encore nombreux dans l’hémicycle, que nous tiendrons, dès la suspension de la séance, une réunion pour examiner les amendements de la deuxième partie. Il y en a 350 à l’ordre du jour…