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Séance du 7 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Demande de modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, M. François Patriat, président du groupe La République en Marche, a demandé le retrait de l’ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 13 décembre 2017 du débat sur le thème : « La politique en faveur des étudiants » et son remplacement par un débat sur le thème : « Le retour des djihadistes en France ».

Acte est donné de cette demande.

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Candidatures à des organismes extraparlementaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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État D (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Outre-mer

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Outre-mer

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’effort budgétaire et financier global de l’État en faveur des outre-mer s’élèvera, en 2018, à 21,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 20,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Cet effort correspond à 3,9 % du budget général, alors que les populations ultramarines représentent 4,3 % de la population française. Cela m’autorise à dire que les outre-mer ne sont pas aussi « budgétivores » que certains peuvent le penser.

Les crédits de la mission « Outre-mer », dont les deux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » regroupent 13 % des crédits de l’État consacrés aux outre-mer, sont, à bien des égards, indispensables pour ces territoires qui souffrent d’importants handicaps structurels liés à leur éloignement de l’Hexagone, à la faiblesse de leurs marchés locaux et au fait que leur tissu économique reste composé, pour l’essentiel, de très petites entreprises.

L’année 2017 est, à mon sens, particulièrement révélatrice de ces fragilités : je pense au mouvement social survenu en Guyane, qui n’est qu’un symptôme des difficultés de ces territoires, mais également à l’ouragan Irma, qui nous rappelle la prégnance des risques naturels auxquels sont confrontées ces collectivités.

Il faut souligner d’emblée que les crédits de cette mission sont maintenus au-dessus du seuil des 2 milliards d’euros, puisqu’ils s’élèveront à 2,104 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,068 milliards d’euros en crédits de paiement. À périmètre constant, ce budget est en hausse de 3,6 % en autorisations d’engagement et de 4,3 % en crédits de paiement par rapport à 2017. On ne peut que s’en réjouir.

En tout état de cause, il convient d’insister sur le fait que ce budget, le premier du quinquennat, constitue un budget de transition, qui ne présage qu’en partie des priorités futures. Pour les prochains projets de loi de finances, le Gouvernement s’est en effet engagé à s’appuyer sur le Livre bleu outre-mer. Ce dernier résultera des Assises des outre-mer que le Gouvernement a lancées, le 4 octobre 2017, afin d’ouvrir un temps d’échange et de réflexion avec l’ensemble des Ultramarins.

La compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques aux outre-mer est le principal exemple du caractère transitoire de ce budget. Selon le Gouvernement, ce dispositif devrait faire l’objet d’un réexamen à l’automne de 2019. Nous serons particulièrement vigilants à ce que cette réforme soit favorable à l’emploi outre-mer. En effet, le taux de chômage s’élève, aujourd’hui encore, à 20 % en moyenne dans ces territoires.

Ce budget présente quelques motifs de satisfaction.

Les crédits destinés au financement des opérations contractualisées entre l’État et les collectivités d’outre-mer sont en hausse de 12 % en autorisations d’engagement et de 6 % en crédits de paiement. Cette hausse est particulièrement bienvenue, alors que de nombreux contrats ont fait l’objet d’un important sous-financement les années passées.

Les crédits du fonds exceptionnel d’investissement en outre-mer sont en augmentation de 3 % en autorisations d’engagement et stables en crédits de paiement. Surtout, le Gouvernement s’est engagé à un maintien de sa dotation au niveau de 2018 sur l’ensemble du quinquennat. Nous avions souligné, dans le rapport d’information que nous lui avons dédié l’an dernier, l’utilité de cet instrument. Nous serons donc là aussi particulièrement vigilants quant au respect de la promesse du Gouvernement.

Ce budget conforte le service militaire adapté, qui a atteint en 2017 l’objectif fixé, à savoir former 6 000 jeunes ultramarins et leur permettre une insertion dans le monde professionnel. Les crédits alloués à ce dispositif sont en augmentation de plus de 4 % et le ratio d’encadrement a été amélioré.

Enfin, si les crédits affectés au logement sont en légère baisse, les crédits de paiement dédiés à la construction neuve seront en augmentation.

C’est donc bien conscients de l’ampleur des besoins des outre-mer, mais également du fait qu’il s’agit d’un budget de transition, que mon collègue Nuihau Laurey, qui ne peut être présent aujourd’hui, et moi-même vous proposons d’adopter les crédits de la mission « Outre-mer ».

Je joue ainsi le jeu, madame la ministre, comme l’a suggéré à son époque un grand Guyanais, Félix Éboué. Je joue le jeu, parce que le Président de la République, lors de son passage en Guyane en octobre dernier – vous y étiez aussi –, évoquant « les engagements budgétaires dont plus personne ne comprend même la logique » et « les milliards accumulés sans qu’on n’explique jamais les délais », affirmait qu’il voulait « en finir avec une relation asymétrique faite de promesses non tenues ».

Pour ce faire, il déclarait qu’il était « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s’il apparaît pertinent de le faire et que c’est utile » et à les traiter via « un véhicule législatif unique qui fasse la synthèse de tous ces besoins, de toutes ces adaptations », et ce par des « décisions fortes dès l’été prochain ».

Je veux croire en ces mots présidentiels, concernant tout particulièrement la Guyane, mon territoire. La crise de mars dernier a en effet révélé les limites institutionnelles de notre système de gouvernance et remis l’accent sur la question de l’évolution statutaire. Celle-ci figure d’ailleurs dans les accords de Guyane, signés par le précédent gouvernement, et fait l’objet d’ateliers sur la gouvernance au sein des États généraux de Guyane et des Assises des outre-mer.

J’espère, madame la ministre, que ces mots présidentiels, qui expriment une volonté affichée de coller aux réalités des outre-mer, seront suivis d’effets pour tous les Ultramarins, puisque ce discours présidentiel de lancement des assises était diffusé en direct à l’intention de tous les outre-mer. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour dire quelques mots de ce budget, que je qualifierai pour ma part de budget d’amorçage ou d’attente, et formuler quelques propositions opérationnelles, dont le but est d’activer la mobilisation des crédits dans nos outre-mer, après qu’ils auront été adoptés.

Tout d’abord, l’affichage d’une hausse de 4 % des crédits ne nous a pas totalement convaincus : ce chiffre traduit non pas une augmentation pour 2018, mais plutôt un dégonflement rétroactif des crédits pour 2017, qui avaient été un peu « boostés » juste avant la dernière élection présidentielle.

Madame la ministre, nous approuvons la sincérité budgétaire que vous évoquez, car il faut rompre avec ces pratiques. Nous estimons que cette sincérité doit également conduire à reconnaître que, avec des crédits stabilisés à 2 milliards d’euros depuis sept ans, les Ultramarins participent à l’effort de rigueur.

En totalisant toutes les missions et tous les ministères, les crédits dont bénéficient les outre-mer s’élèvent à 17,3 milliards d’euros : ce chiffre est certes en augmentation, mais son niveau dément le préjugé, évoqué également par Georges Patient, selon lequel nous serions « budgétivores ».

Le budget proposé pour 2018 a un peu déçu, car il n’est pas à la hauteur des défis. Le taux de chômage ultramarin est un révélateur : quand on atteint le double de la moyenne nationale, tous les équilibres économiques, sociaux et politiques vacillent. Le Gouvernement en est conscient et a assorti ce budget de plusieurs engagements complémentaires : reconstruction, financement des projets sélectionnés par les Assises des outre-mer et Grand plan d’investissement. La commission des affaires économiques a donc choisi de faire confiance à cet élan positif.

Notre principale inquiétude porte sur le logement, qui est une base fondamentale de la citoyenneté réelle. Un objectif raisonnable a été fixé dans la loi relative à l’égalité réelle outre-mer : la construction ou la réhabilitation de 150 000 logements en dix ans. Pour atteindre concrètement cet objectif, il faut une stratégie globale et articulée, s’appuyant sur des subventions, des aides fiscales, des procédures d’agrément efficaces, mais aussi du foncier, des normes de construction adaptées et une programmation astucieuse afin de choisir les bonnes cibles.

Une fois n’est pas coutume, j’insisterai sur l’efficacité démontrée du moteur fiscal pour favoriser le logement social et la réhabilitation ; je présenterai des amendements en ce sens, mais pas dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission.

Pour optimiser les financements publics, il faut absolument clarifier et pacifier les procédures d’agrément, sans quoi la construction stagne et, dans tous les autres secteurs économiques, le formalisme excessif engendre du découragement, surtout parmi des jeunes talents ultramarins qui vont créer des richesses dans d’autres pays.

Je terminerai par quelques mots sur la compétitivité ultramarine. Son renforcement nécessiterait tout d’abord le maintien du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, car l’impératif de stabilité prime les autres considérations. À défaut, il faudra résoudre l’équation des compensations : notre proposition est de les cibler, de préférence, sur des projets précis et à long terme. Plus généralement, optimiser la dépense publique, c’est aider les territoires à financer des activités dans un environnement normatif adapté.

Madame la ministre, vous pourrez compter sur le Sénat pour identifier et combattre les incohérences qui entravent, encore beaucoup plus qu’on ne l’imagine, le développement de nos outre-mer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis. (M. Jean-François Longeot et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)

Mme Nassimah Dindar, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est proposé aujourd’hui ne comporte pas de mesures particulièrement marquantes dans le champ de compétence de la commission des affaires sociales et ne peut constituer, pour elle, qu’un budget de transition.

Notre commission a donc émis un avis favorable, eu égard à la stabilité des crédits de la mission « Outre-mer », tout en alertant sur des effets de périmètre que l’on peut qualifier de combinaisons de tuyauterie.

En clair, nous ne souhaitons pas que, par décret, des sommes affichées aujourd’hui puissent être, en cours d’année, retirées du budget ou affectées à un autre programme, fût-ce celui de l’enseignement scolaire, comme cela a été le cas l’an dernier.

Le Gouvernement diminue de 54 millions d’euros les dotations aux collectivités territoriales et leur demande de faire des efforts ; elles en font, mais elles attendent davantage de l’État.

En ce qui concerne le logement, mes collègues l’ont dit avant moi, nous regrettons que l’effort public soit interrompu alors même que les populations des outre-mer subissent des conditions de logement particulièrement dégradées. Ma collègue Viviane Malet expliquera plus en détail les effets à craindre de la baisse de la ligne budgétaire unique et des aides personnalisées au logement.

Je profite de ce moment solennel pour réitérer mes demandes concernant la politique foncière dans les départements d’outre-mer.

Au ministre de la cohésion des territoires, j’ai demandé l’extension aux départements d’outre-mer de la zone tendue, afin qu’ils puissent bénéficier de l’abattement de 100 % sur la plus-value de la vente d’un terrain à bâtir en vue de la construction de logements sociaux.

S’agissant toujours de la problématique foncière, le statut départemento-domanial qui persiste à La Réunion et en Guyane freine des vrais projets de développement environnemental et social. Ainsi, à La Réunion, des familles ne peuvent bénéficier des aides publiques à l’amélioration de l’habitat, alors même que leurs conditions de logement sont reconnues comme totalement dégradées. Ce n’est pas normal !

Madame la ministre, loger n’est pas habiter, et habiter n’est pas seulement loger. Je m’explique : les gens peuvent mener une vie très simple en gardant leur lien à la nature et à la terre, en maintenant les conditions de leur enracinement. C’est pour cela que, souvent, ils déplorent les contraintes normatives en vigueur dans nos régions, qui ne s’ancrent pas dans les réalités locales.

Madame la ministre, je ne doute pas un seul instant de votre détermination, de votre engagement. Vous connaissez mieux que moi les outre-mer. Je vous le dis : oui, les assises peuvent être une occasion de construire une politique publique cohérente et efficace afin de promouvoir l’avenir de ces territoires.

Je conclurai en exposant les préconisations de la commission des affaires sociales. En matière d’offre de soins dans les outre-mer, elle constate des performances contrastées. Quelques défis sanitaires importants restent à relever, qu’il s’agisse de maladies chroniques, d’addictions ou de mortalité périnatale. À Mayotte et en Guyane, les enjeux dépassent le seul cadre sanitaire.

Nous souhaitons donc que la nouvelle stratégie de santé outre-mer qui sera définie pour les prochaines années puisse faire l’objet d’une grande concertation et d’une mobilisation forte de l’État et des différents partenaires concernés, collectivités territoriales, régions, départements, communes.

Nous souhaitons également que des expérimentations puissent être menées dans le secteur de la santé, du sanitaire et du social, car nous sommes convaincus que les outre-mer peuvent aussi être considérées comme le laboratoire du monde qui vient. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, il me revient de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Prenant acte du maintien de l’effort budgétaire en faveur des territoires d’outre-mer, celle-ci a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Les résultats des Assises des outre-mer que vous avez lancées au mois d’octobre dernier, madame la ministre, viendront nécessairement faire évoluer ce premier budget. Dans cette attente, j’ai souhaité m’intéresser aux problématiques institutionnelles de chaque territoire ultramarin et réaliser ce travail d’état des lieux, car, au cours des dernières années, le Parlement a débattu de nombreux projets ou propositions de loi tendant à clarifier le statut institutionnel de telle ou telle collectivité ultramarine. Le Gouvernement annonce par ailleurs d’autres textes en la matière.

Au vu de l’actualité, je concentrerai mon propos sur deux collectivités ultramarines.

Je commencerai bien évidemment par la Nouvelle-Calédonie et les questions soulevées par l’organisation du référendum d’autodétermination, prévu au mois de novembre 2018, notamment celle de la composition du corps électoral. Le seizième comité des signataires de l’Accord de Nouméa, qui s’est réuni le 2 novembre dernier, a trouvé un consensus en entérinant à titre exceptionnel l’inscription d’office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la liste électorale générale, préalable indispensable à leur inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation relative à l’autodétermination.

Cet accord implique de modifier la loi organique de 1999. Un avant-projet de loi organique destiné à modifier la procédure de révision des listes électorales et traduisant cet accord politique a reçu, le 23 novembre dernier, un avis favorable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de certaines précisions.

Cet avant-projet de loi organique ayant en principe été délibéré en conseil des ministres, nous serons saisis prochainement de cette question très sensible, d’autant que la conclusion de cet accord n’a pas mis fin aux tensions politiques qui secouent la Nouvelle-Calédonie, entre indépendantistes et non-indépendantistes et au sein de chaque mouvement.

J’en viens maintenant à Mayotte. Bien que dénommé « département », ce territoire n’est, sur le plan juridique, ni un département ni une région d’outre-mer, bien qu’il relève des collectivités visées par l’article 73 de la Constitution. Il constitue, depuis 2011, une forme de collectivité unique dont l’assemblée délibérante – le conseil départemental – exerce les compétences d’un département et certaines compétences d’une région, les autres étant plus ou moins assumées par l’État.

Cette situation a des incidences non négligeables en matière budgétaire, puisque Mayotte ne bénéficie quasiment pas de la dotation globale de fonctionnement régionale, ce que la commission des lois avait déjà dénoncé en 2015. Pourquoi ne pas envisager une prise en compte a minima de la double compétence de Mayotte, sur le modèle de ce qui s’applique aujourd’hui en Guyane et en Martinique ?

À l’approche des fêtes de fin d’année, je forme le vœu que cette question soit réglée à l’occasion d’un prochain toilettage institutionnel du statut de Mayotte. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » sont, sans nul doute, d’importance capitale, il est d’autres chiffres qu’il me paraît fondamental de rappeler en préambule.

Les outre-mer ne sont pas que des « petits bouts » de France baignés par des mers chaudes : ce sont plus de 2,7 millions d’habitants, soit un peu plus de 4 % de la population française, dont beaucoup vivent dans une situation d’inégalité intolérable par rapport à la métropole.

Comme le rappelait l’exposé des motifs du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique examiné l’année dernière par le Parlement, « en dépit des politiques publiques volontaristes menées par l’État et les collectivités territoriales des outre-mer, les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la France hexagonale restent considérables et affectent l’égalité des droits économiques et sociaux et des opportunités économiques que la République, par la solidarité nationale, doit garantir à tous les citoyens français ».

Permettez-moi de vous donner une illustration concrète de cette situation.

L’ensemble des territoires ultramarins affichent une surmortalité néonatale marquée. Alors que le taux de mortalité infantile s’établit à 3,5 % en France métropolitaine, il atteint 6 % en Martinique, 6,6 % à La Réunion, 7,9 % à Mayotte, 8,3 % en Guadeloupe et 8,8 % en Guyane. De tels écarts sur le territoire de la République ne sont pas acceptables !

S’agissant du travail, selon l’enquête Emploi pour l’année 2016, les taux de chômage constatés dans les départements d’outre-mer sont plus de deux fois plus élevés que celui relevé dans l’Hexagone. Ils atteignent ainsi 23,8 % en Guadeloupe, 17,6 % en Martinique, 23,3 % en Guyane, 22,4 % à La Réunion et 27,1 % à Mayotte, contre 10,1 % en métropole. Là encore, nous ne pouvons nous résigner à de telles différences.

L’année qui vient de s’écouler a d’ailleurs permis de rappeler à ceux qui ne se souviendraient des territoires ultramarins qu’en période de campagne électorale que nos concitoyens d’outre-mer ne se sont pas résignés, eux, aux inégalités et à la pauvreté.

Chacun se souvient du mouvement social sans précédent qui a mobilisé les Guyanaises et les Guyanais au printemps dernier et qui a trouvé un terme provisoire avec la signature d’un plan d’urgence chiffré à 1,86 milliard d’euros, dont 250 millions d’euros pour construire cinq lycées et dix collèges en cinq ans.

Dans un tout autre domaine, les ouragans Irma et Maria, qui ont provoqué le déplacement de près de 7 000 personnes, devraient nous faire prendre conscience de l’urgence qu’il y a à agir tant pour réduire les risques que pour anticiper les migrations liées au dérèglement climatique.

Permettez-moi également, mes chers collègues, de vous conseiller la lecture des avis récemment publiés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans le cadre d’une étude sur l’effectivité des droits de l’homme dans les outre-mer.

Dans l’avis relatif à la pauvreté et à l’exclusion sociale du 2 septembre 2017, cette commission rappelle à juste titre que les droits de l’homme sont indivisibles et que l’extrême pauvreté constitue, en elle-même, une violation des droits fondamentaux. Droit à un logement salubre et sûr, droit à une éducation de qualité, droit à une bonne alimentation, droit à vivre dans un environnement sain ou encore accès à la justice et à la santé : ces droits ne sont, bien entendu, pas tous effectifs en métropole – il reste beaucoup à faire –, mais, dans les territoires ultramarins, la situation est tout à fait alarmante et des mesures spécifiques doivent être prises immédiatement !

Au regard de ce que je viens d’évoquer, la question qui se pose est de savoir si les crédits qui nous sont soumis aujourd’hui sont à la hauteur des enjeux. La réponse est évidemment et malheureusement négative. C’est pourquoi le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre.

Notre collègue Nassimah Dindar, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, parle à juste titre de « budget de transition », le Gouvernement s’étant engagé à s’appuyer, pour la détermination des priorités des prochains projets de loi de finances, comme pour un éventuel nouveau cycle de réformes, sur les constats et propositions qui ressortiront du Livre bleu outre-mer qui sera produit à l’issue des Assises des outre-mer ouvertes le 4 octobre dernier. Malheureusement, la situation est telle, s’agissant des outre-mer, que le statu quo budgétaire, dans l’attente de nouvelles orientations et de nouvelles réformes, n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, chère Annick Girardin, sachez que j’ai beaucoup pensé à vous en étudiant les crédits de votre mission.

Comme vous avez dû être déçue, madame la ministre, devant un tel budget ! Comme vous avez dû être déçue, vous, la femme à la détermination palpable, au courage affiché que j’apprécie – ce courage et cette détermination de la femme des îles habituée, comme tous les habitants de l’outre-mer, à la résistance et à l’audace salvatrices !

Comme nous, madame la ministre, vous avez dû être déçue de voir autant de crédits regroupés sous le programme « Conditions de vie outre-mer » revus à la baisse dans des proportions extraordinaires. Voilà un sacré signal, un message on ne peut plus clair adressé sous l’intitulé « conditions de vie outre-mer » ! Oui, madame la ministre, vous réduisez les crédits des lignes les plus significatives dédiées aux conditions de vie outre-mer…

J’en veux pour preuve la baisse de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement des crédits destinés au logement, ce qui représente un volume de logements mis en chantier pour réhabilitation d’à peine 200, en lieu et place des quelque 900 de 2017.

Quand on connaît la nature des difficultés dans ce domaine, liées à l’histoire si jeune et si tourmentée de nos territoires, comment, à l’issue de cette séance, annoncer à nos compatriotes : « madame, monsieur, pas cette année pour votre logement dont le toit fuit, dont l’électricité est affreusement hors normes » ?

Mme Catherine Conconne. Comment expliquer aux nombreuses entreprises de deux, trois, quatre ou cinq salariés totalement dépendantes des signaux adressés dans ce domaine que, cette année, les carnets de commandes resteront désespérément maigres, voire vides ? Je vous laisse imaginer les dégâts collatéraux, les charrettes de chômeurs en prévision dans des économies qui affichent déjà des taux de chômage dépassant partout les 20 %.

Comment comprendre aussi la baisse des crédits des lignes dédiées au sport, à la jeunesse, au sanitaire, au social, à la culture ? Mon collègue Patrick Kanner s’était personnellement investi en mouillant le maillot dans nos territoires pour annoncer des investissements importants liés à la réhabilitation des infrastructures sportives dans des pays fournisseurs de champions à la France : l’emblématique Teddy Riner, Jean-Marc Mormeck, Dimitri Payet, Laura Flessel, aujourd’hui ministre de la République, Raphaël Varane, Christian Karembeu, et j’en passe… Où est passé le financement de ces infrastructures ?

Mme Catherine Conconne. Les crédits d’un dispositif incontournable lié la formation professionnelle, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, diminuent également, de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 7 millions d’euros en crédits de paiement. Vous connaissez la difficulté, compte tenu de l’étroitesse de nos marchés, à pouvoir assurer la promotion par la formation. Le Président de la République annonce que la formation professionnelle sera le bras armé du Gouvernement pour lutter contre la pandémie du chômage. C’est grâce à cet organisme que nos populations peuvent y accéder. L’équation finale est simple, hélas : les paroles ne correspondent pas aux actes. Comment en effet accomplir cette volonté sans y mettre les moyens ?

Le Gouvernement a annoncé vouloir faire du tourisme et du développement touristique dans nos pays une priorité. Très bonne intention ! Le Premier ministre a même symboliquement ouvert en personne les Assises des outre-mer par l’atelier Tourisme, le mois dernier, en votre présence, madame la ministre, et en la nôtre. Il a déclaré à cette occasion que des efforts devaient être déployés pour « améliorer le produit », pour le rendre plus performant. Mais comment faire, quand, ne serait-ce que pour la formation professionnelle de niveau supérieur, qui nécessite des déplacements, les crédits sont en baisse ? Qu’affiche ce budget pour lutter contre les disparités cruelles entre haute et basse saisons, attirer des investisseurs qui avaient quitté certains de nos territoires avec fracas, mais aussi avec pertes, augmenter le niveau moyen de dépenses du touriste ? Rien !

Je suis moi-même convaincue que ce secteur économique peut et doit être un formidable levier. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à exonérer de charges patronales les employeurs du secteur du tourisme acceptant d’embaucher des artistes pour animer valablement leurs structures, qui, aujourd’hui, sont aussi froides qu’un matin de décembre parisien. (Sourires.)

Édouard Philippe l’a fortement souhaité : « Améliorez le produit ! », nous a-t-il dit avec fougue. J’espère donc que, sur cette seule petite niche, madame la ministre, vous accepterez de soutenir mon initiative en faveur des nombreux artistes de nos terres fécondes dans le domaine culturel, dont trop d’acteurs sont aujourd’hui condamnés, faute de contrats, à émarger au RSA. Oui, au RSA, dans le domaine culturel, sur les terres de Césaire, du lauréat du prix Goncourt Chamoiseau, de Damas, de Maryse Condé ! Permettez-leur de travailler, de se remettre à produire, de participer à des festivals aujourd’hui morts qui pourraient être recréés. Savez-vous que, pour un cachet de 100 euros, la dépense réelle pour l’employeur est de 187 euros ? Comment vivre de son art quand ce formidable employeur que pourrait être le tourisme ne peut, à ce tarif, « améliorer le produit » ?

Rien de significatif n’est prévu dans le domaine du tourisme, les appels lancés dans l’autre assemblée du Parlement ont été vains. Madame la ministre, je compte sur votre solidarité pour faire au moins ce geste, ce double geste, à double destination. Cette mesure très attendue ne ruinerait pas la République, mais permettrait de lutter contre la précarité des acteurs, ainsi que d’améliorer la qualité de notre produit.