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Séance du 13 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été dit, 40 000 à 50 000 personnes décèdent chaque année en France à la suite d’un arrêt cardiaque.

Sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques – la mort subite de l’adulte – sont fatals. Sept fois sur dix, ils surviennent devant témoin, mais moins de 20 % des témoins accomplissent les gestes de premiers secours.

Bien conscients que ces décès pourraient massivement être évités, nos collègues députés Damien Abad et Jean-Pierre Decool, ce dernier étant aujourd’hui sénateur, nous proposent un dispositif national visant à remédier à cette situation en déployant des défibrillateurs automatisés externes aux endroits où ils apparaissent comme nécessaires.

En France, le taux de survie à un arrêt cardiaque est de 5 %, tandis qu’il est quatre à cinq fois plus élevé dans les pays où les lieux publics sont équipés en DAE et où la population est formée aux gestes qui sauvent.

À l’heure actuelle, le taux de réanimation sur un arrêt cardiaque est d’environ 4 %, alors qu’il est de 40 % aux États-Unis, dans les zones équipées. Malgré les innovations dans le domaine des maladies cardio-vasculaires, nous assistons à une amplification du nombre de patients. Il est important de classer ce sujet au rang des enjeux de santé publique. Aussi, je me réjouis que nous puissions en débattre aujourd’hui au Sénat.

Depuis mai 2007, date à laquelle toute personne a le droit d’utiliser un DAE, on compte de nombreuses initiatives dans les territoires pour aider à l’installation de tels appareils, notamment avec le concours des départements, comme cela a été le cas dans les Hautes-Alpes, où bon nombre de communes ont pu bénéficier de cet équipement au titre de leur mission de sécurité publique.

Bien qu’il n’existe pas à ce jour d’obligation réglementaire imposant aux employeurs l’installation de défibrillateurs, bon nombre d’entreprises ont également décidé d’équiper les lieux de travail et de former leurs salariés aux mesures de prévention et de secours d’urgence.

Pour autant, l’implantation obligatoire de DAE dans certains locaux ne constitue pas la seule réponse pour diminuer de manière significative les 111 décès par jour.

En effet, en cas d’arrêt cardiaque, il convient de respecter la chaîne de survie : premièrement, appeler les urgences ; deuxièmement, masser la victime ; troisièmement, utiliser un défibrillateur.

Il convient aussi d’entretenir le matériel et de former nos concitoyens aux gestes qui sauvent.

Dans le texte initial, une formation était rendue obligatoire en milieu scolaire. C’est une mesure qui allait dans le bon sens, mais qui était largement insuffisante.

Si nous sommes sensibilisés, dès notre plus jeune âge, à la prévention routière par exemple, on peut regretter qu’il n’en soit pas de même pour les gestes de premiers secours.

Même si les attentats ont conduit les pouvoirs publics à mener des actions, notamment en milieu scolaire, et que nos concitoyens ont mesuré à quel point ces gestes pouvaient sauver des vies humaines, ces initiatives restent insuffisantes et ce texte aurait pu être l’occasion de faire preuve d’un volontarisme accru dans ce domaine.

Des remises à niveau sont également nécessaires tout au long de notre parcours de citoyen, et de telles formations devraient être facilement accessibles, voire gratuites.

Nos collègues de la commission des affaires sociales sont revenus sur l’aspect réglementaire de l’article 3. Ils ont souligné, à juste titre, l’importance de la définition des ERP qui sera retenue et la clarification de la chaîne de responsabilités dans la maintenance de ces équipements.

C’est un aspect important du texte, car, pour un certain nombre d’entre nous qui avons été maires, l’entretien de ce matériel entraîne un coût, notamment pour les petites communes, mais aussi des difficultés matérielles supplémentaires.

En zone rurale, quel sera le périmètre des ERP retenu par le décret en Conseil d’État ?

Les modalités d’application de l’obligation d’équipement doivent permettre aux élus locaux de prendre les mesures qu’ils jugent appropriées, en fonction de la spécificité de leur territoire.

La possibilité qui nous est offerte de créer une base nationale de données me paraît aller dans le bon sens, mais cette cartographie doit également conduire à un dispositif pertinent et efficace à l’échelle d’un bassin de vie.

S’il est indispensable que les stades, par exemple, soient équipés de défibrillateurs, une réflexion portant sur les seuils et les lieux d’implantation doit être conduite afin d’éviter des aberrations liées à une réglementation trop stricte, inadaptée à la configuration propre de chaque collectivité publique ou de chaque entreprise.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte pose les bonnes questions, mais n’apporte pas forcément les meilleures réponses, alors qu’il s’agit de sauver des vies humaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je me réjouis de ce débat, car il y a dans les territoires une forte demande, notamment des maires, des entreprises et des citoyens.

Depuis 2007, date à laquelle notre collègue Philippe Bas, alors ministre, avait autorisé le déploiement des défibrillateurs, 150 000 appareils de ce type ont été vendus en France. Pourtant, nous réussissons moins bien que les autres pays de l’Union européenne, qui affichent des taux de survie quatre à cinq fois supérieurs au nôtre. Nous devons nous interroger sur ce décalage.

Ce constat doit nous conduire à répondre à deux impératifs, le premier étant le recensement des défibrillateurs présents sur le territoire, grâce à la géolocalisation, qui relève d’une nécessité absolue.

Lorsque nous sommes confrontés à une situation d’arrêt cardiaque, notre premier interlocuteur est souvent le SDIS ou le SAMU, car nous avons naturellement le réflexe de nous adresser à ces services.

Aujourd’hui, avec les nouvelles technologies, nous avons toutes les raisons de penser que nous pourrons géolocaliser ces appareils pour un coût raisonnable et, ainsi, gagner du temps et garder espoir dans la vie. Car, dans ces circonstances, c’est une course contre la montre qui s’engage !

Le second impératif est la prise en compte de l’aspect psychologique. C’est important, car, lorsque vous êtes confronté à une personne qui fait un arrêt cardiaque – à titre personnel, je l’ai été –, il n’est pas forcément évident d’utiliser un matériel dont on imagine a priori qu’il est simple à faire fonctionner. Il est facile de perdre ses moyens dans ces situations, et il me semble nécessaire de former, non seulement les jeunes, mais aussi les personnes tout au long de leur vie, afin que les appareils puissent être utilisés dans les meilleures conditions.

Cette proposition de loi a le mérite de répondre, en partie, au besoin d’installation massive de défibrillateurs, et je voudrais en particulier remercier M. le rapporteur de son travail.

Mais je souhaiterais également que l’on fasse de la simplification de leur utilisation et de la formation des personnes des enjeux majeurs, de sorte que l’investissement dans ces appareils puisse effectivement servir la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Articles 1er et 2

(Suppression maintenue)

Articles 1er et 2
Dossier législatif : proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 6

Article 3

(Non modifié)

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Sécurité des personnes

« Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.

« Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.

« Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Comme tous mes collègues qui se sont exprimés avant moi, je suis bien évidemment favorable à cette proposition de loi.

Il me semble néanmoins que ce texte ne va pas assez loin. Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé de solidarité, de grandes ambitions pour la santé des Français. Évidemment, je partage ces objectifs. Mais qu’en est-il des 2,5 millions de Français expatriés ?

En 2009, j’avais posé une question écrite au Gouvernement pour demander l’installation de défibrillateurs, au moins dans certains consulats et centres médico-sociaux à l’étranger, notamment en Afrique où, vous le savez, l’accès à la santé est parfois limité et insuffisant. J’ai essayé de faire un peu de lobbying – pardonnez-moi l’utilisation de ce vilain terme, mes chers collègues –, mais on m’a répondu que les moyens étaient insuffisants.

C’est, pour moi, une forme de discrimination. Je pense que l’on peut installer des défibrillateurs partout, et je soutiens également la nécessité de formation.

Les Français de l’étranger, surtout quand ils vivent dans des pays difficiles, ont eux aussi droit à un minimum de prévention de santé. Nous avons des lycées français à l’étranger, des centres médico-sociaux, et ce serait vraiment bon pour l’image de la France qu’ils soient équipés.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement, même si j’ai bien entendu que d’aucuns souhaitaient que le texte soit adopté conforme, afin qu’il ne retourne pas à l’Assemblée nationale.

Encore une fois, c’est un enjeu humanitaire, de santé publique et d’égalité pour les Français de l’étranger, qui connaissent souvent des conditions de santé beaucoup plus précaires que sur le territoire national.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Jomier, Mmes Guidez, Grelet-Certenais et Guillotin et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Comporte un programme régional relatif à l’installation et à la maintenance de défibrillateurs automatisés externes accessibles de manière à assurer, en travaillant avec les collectivités territoriales, un maillage fin et adapté aux spécificités du territoire. Ce programme régional applique les orientations nationales déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cette proposition de loi utile contient deux dispositions, l’une qui vise à créer une base nationale de données – elle fait l’unanimité, et nous saluons d’ailleurs tous ceux qui ont engagé le travail sur ce sujet, comme l’association ARLoD –, l’autre, contenue dans l’article 3 que nous venons d’adopter, qui vise à créer une obligation d’équipement en défibrillateurs, et qui renvoie à un décret en Conseil d’État.

Il nous semble difficile qu’un seul décret puisse établir des critères suffisamment fins permettant un équipement le plus efficient possible de chaque territoire, en fonction de ses caractéristiques. Entre un territoire urbain dense et un territoire rural, ce ne sont pas forcément les mêmes lieux qui doivent être équipés : ici les mairies, là les écoles, là encore les pharmacies… Ces situations diverses pourront difficilement être réglées par un seul décret en Conseil d’État. C’est pourquoi nous proposons que le plan d’équipement en défibrillateurs soit partie intégrante des schémas régionaux de santé. Il sera ainsi établi au plus près du terrain, après consultation des collectivités concernées, à savoir les départements et les communes.

Par ailleurs, cette obligation d’équipement et de maintenance ne résout pas la question du financement – plusieurs collègues ont évoqué le sujet, mais le Gouvernement reste silencieux à ce sujet.

Quand vous obligez une structure à s’équiper, ce sera à elle de prendre en charge la maintenance. Si l’État est prêt à financer, il doit nous le dire, et nous remercions d’ailleurs le Gouvernement de ne pas avoir invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de cette proposition de loi.

Nous avons besoin de plus de précisions sur le décret en Conseil d’État, car, pour le moment, il nous semble insuffisant pour répondre aux spécificités d’équipement des différents types de territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Chasseing, rapporteur. Cet amendement pose le problème de la bonne gestion de l’implantation des défibrillateurs.

Même si cela n’est pas explicitement prévu dans la loi, rien n’empêche les ARS, en collaboration avec les collectivités territoriales et en respectant les directives de l’État, d’élaborer un schéma directeur d’équipement en défibrillateurs.

Certes, le financement n’a pas été évoqué. Cependant, puisque les crédits qui étaient affectés à la réserve parlementaire ont été réorientés vers la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, rien n’empêche – même si ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi – que cette dotation puisse contribuer à ce financement.

Comme les personnes qui se sont exprimées avant moi, je voudrais insister sur l’intérêt d’une mise en œuvre rapide de ce texte. Pour cela, il faudrait qu’il soit adopté conforme. Le problème que vous soulevez est réel, mon cher collègue, mais nous sommes donc obligés d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. J’entends votre interrogation, monsieur le sénateur.

Toutefois, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, les agences régionales de santé sont là pour assurer cette régionalisation et ce maillage territorial. C’est leur rôle, et vous pouvez compter sur elles pour le tenir.

Par ailleurs, le décret dressera vraiment une liste des établissements recevant du public. Nombre d’entre eux sont privés – piscines, entreprises… – et sont tout à fait à même de financer ce matériel.

Je voudrais aussi vous rassurer sur la formation : elle est déjà prévue dans les programmes régionaux de santé, de même que dans les dispositifs « éducation et santé ».

Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur, il nous faut absolument aller très vite sur ce texte, et c’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ces éléments de réponse, qui sont importants.

Il serait logique, par exemple, que les pharmacies soient retenues comme des lieux devant être équipés. Mais imposer aux pharmaciens, qui sont parfois dans une situation difficile en milieu rural, de financer le défibrillateur me paraîtrait tout à fait extravagant.

Vous le voyez, il est nécessaire de prévoir d’autres sources de financement que les établissements soumis à l’obligation légale de s’équiper. Un grand stade de football, ce n’est pas une pharmacie de village !

J’ai bien pris note de votre volonté de traiter cette question plutôt au niveau des régions, même si rien n’est dit dans le texte actuel, dont le caractère assez flou pose problème.

Prenant en compte ces éléments, mais surtout le travail effectué par nos collègues sur cette question, en particulier par Jean-Pierre Decool, je ne veux pas faire obstacle à l’adoption définitive de la proposition de loi et je retire l’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 6
Dossier législatif : proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement  n° 2 rectifié bis

Article 3 bis

(Non modifié)

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Défibrillateurs automatisés externes

« Art. L. 5233-1. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Bansard et Frassa et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

sur l’ensemble du territoire

insérer les mots :

et dans les structures françaises à l’étranger

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ma prise de parole sur l’article 3 et concerne les Français de l’étranger.

Je l’ai bien compris, le message est très clair, on veut absolument aller vite. Je rappelle néanmoins que ces défibrillateurs existent depuis trente ans. Mes collègues n’en ont peut-être pas conscience, mais lorsque j’ai posé ma question écrite et qu’on m’a répondu que le budget était insuffisant, ne serait-ce que pour installer quelques défibrillateurs à l’étranger, j’ai voulu faire ma petite enquête pour savoir quel était le coût d’un défibrillateur, combien il y en avait, quelles étaient les entreprises françaises qui en fabriquaient…

Pour l’heure, aucune entreprise française n’en fabrique. L’une d’elles a annoncé tout récemment qu’elle allait construire des défibrillateurs pour la maison, mais les autres sont fabriqués partout, sauf en France. C’est dommage, mes chers collègues, et il me semble que, lorsque nous examinons des textes, nous devrions aussi consacrer un peu de temps à essayer de comprendre leur environnement et leur intérêt pour la France.

J’estime que les Français de l’étranger ne doivent pas être exclus des équipements en défibrillateurs et que le budget des affaires étrangères, qui ne peut clairement pas financer ces défibrillateurs, en dépit d’un prix assez modique, devrait être compensé par l’effort de solidarité nationale dont a parlé Mme la secrétaire d’État. Rien ne justifie que les 2,5 millions de Français de l’étranger soient privés d’un accès à la santé. Il y va aussi de l’image de la France et de son expertise médicale à l’étranger. Ce serait vraiment un atout pour notre pays que de manifester cette solidarité, en permettant d’avoir des défibrillateurs, au moins dans les centres médico-sociaux et les lycées français à l’étranger.

L’un d’entre nous a évoqué tout à l’heure la mort d’un adolescent. Quel dommage de ne pas avoir de défibrillateurs dans les lycées français à l’étranger, alors que les lycées en seront équipés sur le territoire national !

Je remercie par avance les collègues qui me soutiendront dans cette démarche, laquelle permettrait aussi d’aider les parents. (MM. Jean-Noël Guérini et Jean-François Husson applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Chasseing, rapporteur. Effectivement, ma chère collègue, je sais que vous défendez toujours avec fougue les Français de l’étranger, et que vous le faites bien. Je ne peux pas être opposé à vos propos, qui me paraissent très justes. Il serait en effet nécessaire d’adapter l’équipement en défibrillateurs, notamment dans les représentations à l’étranger.

Malheureusement, en raison de la nécessité d’adopter ce texte conforme pour ne pas ralentir sa mise en œuvre, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : les lycées français seront totalement équipés, puisqu’ils font partie des établissements recevant du public.

M. Ladislas Poniatowski. C’est logique !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Ne vous inquiétez pas, ils seront dans la liste prévue par le décret.

Nous contribuerons aussi à la formation des lycéens français et étrangers dans les lycées français à l’étranger. En espérant vous avoir rassurée, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je rappelle tout d’abord à notre collègue que ce sont Alex Türk et Sylvie Desmarescaux qui, ici au Sénat, ont impulsé le déploiement de défibrillateurs. À l’époque, nos deux collègues avaient utilisé leur réserve parlementaire pour aider les communes du Nord et du Pas-de-Calais à installer ces défibrillateurs. J’ai d’ailleurs assisté aux séances de travail organisées alors par Sylvie Desmarescaux avec les sénateurs et contribué au financement de défibrillateurs dans mon département, le Vaucluse.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il eût été intéressant que certains sénateurs des Français de l’étranger fassent de même.

Par ailleurs, l’amendement que vous présentez ne vise qu’à étendre la base nationale des données recensant les lieux.

Je rappelle qu’une loi, dès lors qu’elle est votée par le Parlement, s’impose à l’ensemble du territoire national, ce qui englobe l’ensemble des établissements français se trouvant à l’étranger. Il n’est donc pas utile de compléter la loi, puisqu’elle s’applique déjà partout. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les lycées français à l’étranger ne sont absolument pas couverts actuellement. Ils dépendent du droit local. Par ailleurs, je vous ai également parlé des établissements médico-sociaux, qui dépendent des consulats. Ils posent de gros problèmes, qui ne sont absolument pas réglés dans ce texte.

Vous dites que les sénateurs des Français de l’étranger n’ont pas utilisé leur réserve parlementaire pour installer des défibrillateurs, monsieur Milon, mais je rappelle que notre circonscription, c’est le monde entier, que nous recevions d’énormes demandes et que la plupart d’entre nous ont fait, comme moi, le choix de financer de petites écoles qui n’auraient pas survécu sans notre intervention, et dont certaines sont aujourd’hui menacées du fait de la disparition de la réserve parlementaire.

Maintenant, si vous m’assurez, madame la secrétaire d’État, qu’un effort sera effectivement fait dans cette base de données pour recenser les établissements scolaires, les consulats et les établissements médico-sociaux à l’étranger, alors je veux bien accepter dans ce cas de retirer mon amendement. Sinon, je le maintiendrai, même si je sais que je serai minoritaire.

Encore une fois, c’est une question de principe. Petit à petit, on supprime tout pour les Français de l’étranger ! (Exclamations.)

Mes propos ennuient peut-être certains de mes collègues, qui aimeraient bien se débarrasser de quelques sénateurs des Français de l’étranger, dans un contexte de réduction du nombre des parlementaires – je ne suis pas naïve !

M. Jean-Noël Guérini. On veut vous garder ! (Sourires.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cette formation devrait être dispensée dans le cadre de la journée défense et citoyenneté. Or je rappelle qu’on veut précisément supprimer cette journée défense et citoyenneté – je remercie toutefois le Sénat, qui m’a suivie sur un amendement que j’avais déposé à ce sujet.

Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, et j’attends votre réponse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Je vous rassure, madame la sénatrice : toutes les structures françaises à l’étranger seront concernées.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Non, je le retire, monsieur le président, tout en remerciant Mme la secrétaire d’État de sa réponse. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 bis.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement  n° 5

Articles additionnels après l’article 3 bis

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Patriat, Navarro, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évaluation des dispositifs déployés, dans le cadre de la scolarité obligatoire, pour la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que de l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l’éducation prévoient, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité. Si de nombreux efforts sont déployés, tant dans le premier que dans le second degré, pour déployer l’enseignement « apprendre à porter secours », APS, la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC1, et la sensibilisation aux gestes qui sauvent, il demeure nécessaire de disposer d’une évaluation quantitative et qualitative de ces dispositifs par académie, ainsi que des moyens alloués.

Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes sensible à la question du handicap. Aussi, je vous fais remarquer que personne ne parle des premiers gestes qui pourraient être appris aux enfants ou aux adultes porteurs d’un handicap. J’espère que ces personnes seront mentionnées dans le décret.

De plus, il semblerait opportun de s’appuyer sur les professeurs d’éducation physique et sportive, notamment au collège, pour dispenser plus largement la formation aux élèves, car ils sont déjà formés aux premiers secours. Cela permettrait d’améliorer la formation des jeunes publics et de mieux mettre à profit les compétences en secourisme de ces enseignants, en échange de compensations.

Qu’en pensez-vous, madame la secrétaire d’État ?