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Séance du 20 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer, M. Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Immigration, droit d’asile et intégration. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 5 (suite)

Amendements identiques nos 38 de Mme Éliane Assassi et 553 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 199 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 120 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 41 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 333 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 334 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° 519 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 133 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° 518 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Rejet.

Amendement n° 39 rectifié bis de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 40 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 200 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 203 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendements identiques nos 42 de Mme Éliane Assassi, 201 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte et 408 de Mme Nathalie Goulet. – Rejet des amendements nos 42 et 201 rectifié bis, l’amendement 408 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 458 rectifié de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 206 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 92 de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 204 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 202 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 554 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 130 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° 205 rectifié ter de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendements identiques nos 410 de Mme Nathalie Goulet et 555 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait de l’amendement n° 555 rectifié, l’amendement n° 410 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 139 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° 207 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet par scrutin public n° 140.

Amendement n° 131 rectifié de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° 208 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 209 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° 210 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 211 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 213 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 134 rectifié de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° 135 rectifié de M. Gérard Poadja. – Rejet.

M. Fabien Gay

M. Alain Richard

M. Jean-Yves Leconte

M. David Assouline

M. Pierre Laurent

M. Roger Karoutchi

Adoption, par scrutin public n° 141, de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendement n° 335 rectifié quater de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 337 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 336 rectifié quater de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 140 rectifié ter de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° 62 rectifié de Mme Éliane Assassi.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 62 rectifié de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet par scrutin public n° 142.

Amendement n° 412 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 87 rectifié de M. Claude Malhuret. – Rejet.

Amendement n° 124 rectifié bis de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 459 rectifié bis de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Articles 5 bis et 5 ter (nouveaux) – Adoption.

Article 6

M. Richard Yung

M. Gérard Collomb, ministre d’État

M. Jean-Yves Leconte

M. Didier Marie

M. David Assouline

M. Jean-Pierre Sueur

M. Roger Karoutchi

M. Philippe Bas, président de la commission

M. Gérard Collomb, ministre d’État

Amendement n° 418 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public n° 143.

Amendement n° 45 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

3. Conférence des présidents

conclusions de la conférence des présidents

4. Mise au point au sujet de votes

5. Immigration, droit d’asile et intégration. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 6 (suite)

Amendement n° 434 rectifié de M. Alain Richard. – Adoption.

Amendements identiques nos 214 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte, 409 de Mme Nathalie Goulet et 556 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des amendements nos 214 rectifié bis et 556 rectifié, l’amendement n° 409 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 580 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 215 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 414 de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendements identiques n° 216 rectifié bis de M. Didier Marie et 520 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 44 de Mme Éliane Assassi, 217 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte et 557 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 521 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Rejet.

Amendement n° 218 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption, par scrutin public n° 144, de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 6

Amendement n° 339 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 377 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 6 bis A (nouveau)

Mme Esther Benbassa

Amendements identiques nos 8 de Mme Esther Benbassa, 219 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte, 419 du Gouvernement, 443 rectifié de M. Alain Richard et 522 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Adoption, par scrutin public n° 145, des cinq amendements supprimant l’article.

Article 6 bis – Adoption.

Article additionnel avant l’article 7

Amendement n° 351 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet par scrutin public n° 146.

Article 7

M. Antoine Karam

M. Jean-Yves Leconte

Amendement n° 378 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 220 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 221 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 222 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 223 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 224 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 354 rectifié bis de Mme Marie-Pierre de la Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 523 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Rejet.

Amendement n° 355 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 558 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° 57 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Amendement n° 350 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 559 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 46 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 352 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 225 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 226 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 524 rectifié bis de M. Guillaume Arnell. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 7

Amendement n° 400 de Mme Catherine Fournier. – Retrait.

Amendement n° 227 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 7 bis (supprimé)

Amendements identiques nos 121 de Mme Esther Benbassa, 228 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte et 525 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Rejet des trois amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 8

Mme Éliane Assassi

M. Maurice Antiste

Amendements identiques nos 9 de Mme Esther Benbassa, 229 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte et 560 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des trois amendements.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Adoption des conclusions de la conférence des présidents

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

M. Victorin Lurel.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 5

Immigration, droit d’asile et intégration

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (projet n° 464, texte de la commission n° 553, rapport n° 552, tomes I et II, avis n° 527).

Dans la discussion du texte de la commission, nous reprenons l’examen, au sein du chapitre II du titre Ier, de l’article 5.

TITRE Ier (suite)

ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL

Chapitre II (suite)

Les conditions d’octroi de l’asile et la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 335 rectifié quater

Article 5 (suite)

I. – Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° AA (nouveau) À l’article L. 721-4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ;

1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 722-1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur identité de genre ou leur orientation sexuelle » ;

1° B (nouveau) Au huitième alinéa de l’article L. 722-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres » ;

1° C (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L. 722-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 722-6. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » ;

1° L’article L. 723-2 est ainsi modifié :

a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;

b) (nouveau) À la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : « , sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III, » ;

2° L’article L. 723-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « convoque », sont insérés les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, » ;

b) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Il est entendu, dans les conditions prévues à l’article L. 741-2-1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » ;

b bis) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe », sont insérés les mots : « , l’identité de genre » ;

c) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par un professionnel de santé ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. » ;

3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 723-8 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » ;

4° Au cinquième alinéa de l’article L. 723-11, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et » ;

4° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 723-12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ;

5° L’article L. 723-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « n’a pas introduit sa demande à l’office dans » sont remplacés par les mots : « a introduit sa demande à l’office en ne respectant pas » ;

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3.

« Par exception à l’article L. 723-1, lorsque l’étranger, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande, l’office prend une décision de clôture. » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

« Dans le cas prévu au 3° du présent article, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. » ;

6° La première phrase de l’article L. 724-3 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».

II. – (Non modifié) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 553 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 38.

Mme Michelle Gréaume. Par principe, le droit d’asile est ouvert à tous ceux qui souffrent ou peuvent souffrir d’une persécution dans leur pays d’origine, quelle que soit la forme de cette persécution, et ce notamment quand un risque majeur existe du point de vue de l’intégrité physique du demandeur d’asile.

Comme les évolutions du droit y ont conduit, nous avons de fait laissé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, le soin de fixer de manière régulière la liste des pays dits « sûrs », c’est-à-dire ne permettant pas de justifier d’une demande d’asile auprès des services français.

La liste des pays sûrs recouvre, selon l’OFPRA, l’ensemble des pays où la démocratie et la libre expression des idées sont suffisamment observables pour estimer que le retour d’un ressortissant ne présente pas de risque majeur pour lui.

On observera que l’article L. 722–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, précise également que des voies de recours existent pour modifier la liste des pays sûrs.

Or la liste concernée n’a guère évolué dans la dernière période et comprend des pays où tout n’est pourtant pas si simple, notamment dès qu’il s’agit de certaines situations personnelles.

Des pays sûrs pratiquent en effet la discrimination à l’endroit des homosexuels, sans parler de la place de la femme dans certaines sociétés…

De manière plus générale, la liste des pays sûrs comprend des pays ayant été au centre de la démarche de plusieurs associations de défense des travailleurs étrangers et des demandeurs d’asile. Je vous épargne la situation, d’une extrême gravité, dégradante, humiliante, inhumaine, dans certains pays tels que l’Arménie, l’Albanie, la Géorgie, la Serbie ou le Kosovo, qui justifie à elle seule l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié.

M. Guillaume Arnell. La directive Procédure de 2003 a consacré la notion de « pays d’origine sûrs ». Cette notion permet, notamment, de soumettre directement les ressortissants de cette liste de « pays d’origine sûrs » à la procédure accélérée devant l’OFPRA.

D’un point de vue légistique, on connaît les limites des dispositions fonctionnant à partir de listes et les doutes qui planent toujours quant à leur exhaustivité.

Sans y déroger, la notion régie par l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contestée.

Depuis 2015, le CESEDA prévoit que la liste est revue régulièrement par le conseil d’administration de l’OFPRA. Or la liste des pays sûrs n’a pas été actualisée depuis 2015.

L’objet de cet amendement est donc de garantir une révision a minima tous les six mois afin de parer à d’éventuels basculements et d’éviter le renvoi précipité de certains demandeurs alors même qu’ils courent un risque chez eux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Ces amendements identiques prévoient le réexamen tous les six mois par le conseil d’administration de l’OFPRA de la liste des pays considérés comme d’origine sûrs.

L’obligation actuelle de réexamen régulier me semble pourtant satisfaisante, et mieux adaptée aux besoins et à la situation. D’ailleurs, le conseil d’administration peut déjà, en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation d’un pays, en suspendre l’inscription.

Le système existant étant beaucoup plus protecteur que ce qui est proposé, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Nous allons commencer doucement : même avis que la commission. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Un problème se pose, monsieur le rapporteur, puisque l’OFPRA n’a pas modifié la liste depuis la loi de 2015. Or il s’est passé bien des choses en trois ans…

Cela étant, je ne voterai pas ces amendements identiques, car les procédures de l’OFPRA sont lourdes et longues. Si nous l’obligeons à réexaminer tous les six mois la situation des pays d’origine sûrs, il ne fera plus que ça !

Il importe néanmoins de trouver une méthode et une solution. Monsieur le ministre d’État, l’OFPRA ne pourrait-il réactualiser cette liste que tous les deux ans, par exemple ? Il est en effet difficile d’admettre qu’elle n’ait pas été retouchée en trois ans…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Mon explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 199 rectifié bis. Il convient effectivement de trouver une méthode. Nous proposons de donner au directeur général de l’OFPRA compétence pour suspendre, en cas d’événement soudain et d’une portée particulière dans un pays, l’inscription de ce pays de la liste des pays d’origine sûrs.

Cette solution permet de répondre dans l’urgence à une situation donnée, dans l’attente, bien sûr, d’une validation par le conseil d’administration. Je préfère cette formule, car elle permet une flexibilité immédiate en cas d’événement particulier.

Je profite de ma prise de parole pour indiquer que nous avons apprécié la présence de la ministre Jacqueline Gourault hier. Néanmoins, vous nous avez manqué, monsieur le ministre d’État ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Quel flatteur ! Tout ça pour que son amendement reçoive un avis favorable !

M. Jean-Yves Leconte. Sachant que vous étiez hier en Allemagne pour évoquer un éventuel accord européen, je souhaiterais savoir si vous pouvez nous donner des pistes sur les solutions trouvées en matière d’asile pour faire converger nos procédures et accueillir les personnes qui viennent sur notre territoire ?

Nous entendons parler, ce qui nous inquiète, de la possible ouverture, grâce aux fonds communautaires, de centres hors de l’Union européenne, parfois même dans des pays qui ne seraient encore que candidats à l’Union européenne et à qui l’on imposerait l’ouverture de tels centres. Il ne serait pas inutile, avant que nous entrions plus avant dans le débat, que vous nous donniez quelques orientations sur les pistes que la France recherche avec l’Allemagne.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. La liste des pays d’origine sûrs concernait jusqu’à présent des pays extérieurs à l’Union européenne. Mais, et M. Karoutchi l’a souligné, il s’est passé beaucoup de choses dans le monde depuis trois ans. Il est important de donner plus de souplesse au dispositif, comme le propose M. Leconte, en accordant cette compétence au directeur général de l’OFPRA, car il faut trouver une solution.

M. Karoutchi nous dit qu’il ne votera pas ces deux amendements parce qu’il n’est pas possible, selon lui, de réviser la liste tous les six mois. Il acte donc le fait que, dans un moment mouvant où les choses peuvent aller très vite, des réfugiés seront sacrifiés alors qu’ils viennent de pays qui, manifestement, ne sont plus sûrs du tout !

On fait donc une impasse. Quoi qu’il en soit, le problème ne fera que croître avec ce qui est en train de se passer en Europe, et dont j’ai fait état hier : le ministre de l’intérieur italien demande le recensement général des Roms et veut faire procéder à une épuration de masse, rue par rue ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Ravier et M. Jean-François Rapin protestent.)

M. Jean-Paul Émorine. Vous l’avez déjà raconté hier soir !

M. David Assouline. Certains pensent qu’il ne faut pas critiquer ce genre de propos parce qu’ils font partie du débat démocratique… (Vives protestations sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, laissez parler l’orateur et évitez de vous invectiver.

Veuillez poursuivre, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Chers collègues, je parle du ministre de l’intérieur italien, pas de vous ! Si vous vous sentez solidaires avec lui, les bras m’en tombent !

Donc je continue, puisque j’ai la parole.

Ma question est très précise et concrète, car la liste peut dorénavant concerner des pays d’Europe. Si les propos du ministre de l’intérieur italien se concrétisent et que les Roms se trouvent expulsés d’Italie, quid s’ils demandaient l’asile en France ? L’Italie est-elle est un pays sûr ? Devons-nous les y renvoyer ? J’aimerais que l’on ait des réponses concrètes face à une situation mouvante.

Nous ne sommes pas dans l’idéologie, il s’agit ici d’un cas concret.

Mme la présidente. Veuillez conclure !

M. David Assouline. Il est essentiel de trouver une solution pour pouvoir traiter individuellement les cas de demande d’asile de façon convaincante, car la situation de certains pays peut basculer brutalement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je me sens quelque peu comptable, sous votre autorité, madame la présidente, du bon déroulement de nos débats.

Nous examinons actuellement deux amendements identiques. À quoi bon reprendre des discussions dignes de ce café du commerce si cher à Marcel Dassault ?

Nous avons tout d’abord besoin de respect mutuel. Monsieur le ministre d’État, je ne fais pas miennes les critiques qui peuvent être formulées ici ou là sur le fait que Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ait représenté le Gouvernement à ce banc hier, car elle est parfaitement compétente et qualifiée pour cela. Le Sénat ne s’est pas senti « minoré » de sa présence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mais, même si les conversations d’ordre général ne manquent pas d’intérêt, il faut revenir en texte en discussion.

Les deux amendements identiques traduisent un esprit réglementaire qui n’est pas tout à fait à la mesure du problème.

Au fond, l’ordre international, qui se traduit par beaucoup de désordres et de conflits, fait évoluer jour après jour la situation des pays sûrs. Il est vain d’embouteiller le conseil d’administration de l’OFPRA en lui demandant de réexaminer intégralement la liste des pays sûrs tous les six mois. Ne croyez-vous pas qu’il a mieux à faire en définissant la stratégie de l’OFPRA et en discutant avec le Gouvernement des moyens mis à sa disposition pour assurer la bonne exécution de ses missions ?

C’est à tout moment, sans attendre six mois, que la liste des pays sûrs doit pouvoir être révisée, en fonction de la situation internationale.

Cessons, mes chers collègues, de perdre notre temps. Nous avons 500 amendements à examiner, dont certains sont d’une grande importance pour la définition de la politique d’immigration et d’asile de notre pays. Je vous en supplie, concentrons-nous sur l’essentiel, de sorte que nous puissions avancer et que notre débat ait toute la dignité requise pour convaincre les Français, qui le suivent, de la force des propositions du Sénat. (Vifs Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté attentivement et je suis prêt, au nom du groupe du RDSE, à retirer notre amendement.

Cependant, je me pose une question : si les choses sont figées, pourquoi l’article L.722-1 précise-t-il que le conseil d’administration examine « régulièrement » la situation des pays considérés comme des pays d’origine sûrs ? Et quel problème y a-t-il à réviser la liste tous les six mois, par exemple ? Le fait que la liste n’ait pas été revue depuis 2015 est en revanche un vrai souci !

Le président Bas l’a reconnu, la situation du monde évolue tous les jours. Pourquoi, depuis trois ans, ne s’est-il trouvé personne pour faire évoluer la liste des pays d’origine sûrs ? L’OFPRA, même en ayant cette compétence et cette liberté d’appréciation, peut donc ne pas intervenir. Devons-nous attendre encore dix, quinze ou vingt ans ? Il y a là matière à réfléchir.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je remercie le président de la commission des lois. Mme Gourault a effectivement pleine capacité à représenter le ministère de l’intérieur.

Comme vous le savez, je me suis rendu hier à Berlin avec le président de la République en un moment particulièrement difficile.

Pendant très longtemps, on a cru que l’Union européenne pouvait se démanteler à cause de problèmes économiques. Or on constate aujourd’hui que, ce qui peut la remettre en cause, ce sont les problèmes migratoires. Notre débat d’aujourd’hui prend donc un sens tout particulier.

Si nous étions à Berlin hier, c’était à la fois pour faire avancer l’Europe du point de vue économique, puisque nous avons envisagé la possibilité de constituer un « noyau dur » – nous avons d’ailleurs passé un accord pour un budget de la zone euro –, mais aussi pour parler des problèmes migratoires, qui touchent toute l’Europe, et donc notamment, comme vous l’avez vu, l’Allemagne, où les débats sont extrêmement vifs.

Vous m’excuserez d’être long en ce début de débat, mais les problèmes sont importants et méritent d’être resitués dans leur contexte.

Depuis 2015, les choses ont profondément changé de nature. Au départ, nous avons eu un flux migratoire provenant du front irako-syrien. Nous avons dû gérer un nombre tout à fait extraordinaire de personnes venant se réfugier en Europe. En 2015, nous avons atteint le chiffre de 1,8 million de réfugiés. En 2017, la situation s’est améliorée. Nous en sommes à 205 000 entrées irrégulières dans l’Union européenne, loin du chiffre que nous connaissions à l’époque et qui a commencé à créer les difficultés que nous avons.

Sur les cinq premiers mois de 2018, les entrées irrégulières en Europe ont encore baissé de 46 %. En revanche, dans notre pays, la demande d’asile a continué à augmenter, alors même que les flux globaux dans les pays européens ont diminué. L’an dernier, nous en étions à 100 000 personnes, chiffre en augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente.

Lorsque l’on examine ce qui a permis au niveau européen de faire baisser les flux migratoires, on s’aperçoit que ce sont d’abord les accords que nous avons su passer avec un certain nombre de pays.

Je pense ainsi à l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie. Grâce à cela, les flux se sont totalement réduits, même si nous enregistrons aujourd’hui une certaine reprise sur la route orientale. Quoi qu’il en soit, sur les cinq premiers mois de l’année, 20 000 personnes sont entrées en Europe par la Grèce continentale et par les Balkans, loin des phénomènes de grande ampleur que nous avons pu connaître.

La Turquie doit elle-même gérer un nombre de réfugiés important puisque, comme vous le savez peut-être, ce pays compte aujourd’hui 3,5 millions de réfugiés, ce qui lui pose des difficultés importantes.

Bref, le dialogue que nous pouvons avoir avec ce pays est extrêmement important.

Une deuxième route d’entrée passait par le désert, avec toutes les tragédies que cela a pu causer. Nous avons été confrontés à des flux venant soit de la Corne de l’Afrique, d’Érythrée ou d’Éthiopie, soit de l’Afrique occidentale, se retrouvant à Agadez. Un certain nombre de migrants ont fait la traversée du désert, où beaucoup ont péri, pour arriver en Libye afin d’essayer de passer la Méditerranée – nombre d’entre eux y ont laissé la vie.

Ce phénomène existe moins aujourd’hui – je vous en dirai davantage au regard des événements récents – pour deux raisons fondamentales.

Première raison, là encore, un accord a été passé avec le Niger, pays qui joue un rôle tout à fait important.

Le Président Mahamadou Issoufou et le gouvernement nigérien ont décidé, bien qu’il leur en coûte, de fermer la route d’Agadez. Là où il y avait 300 000 passages à travers le Sahara, il n’y en a plus aujourd’hui qu’environ 20 000, peut-être moins.

L’accord gagnant-gagnant passé entre le Niger et l’Union européenne, en particulier la France, était donc tout à fait fondamental.

Par ailleurs, le précédent ministre italien de l’intérieur, Marco Minniti, a fait en sorte que cessent le mouvement des passeurs en Libye et ces passages de canots pneumatiques, parfois très petits, surchargés – vous en avez tous les images en mémoire –, qui s’élançaient à travers la Méditerranée et se retrouvaient quelquefois en détresse. Il arrivait aussi que les passeurs enlèvent le moteur de ces canots, montent dans une autre embarcation et laissent les personnes qu’ils avaient embarquées partir à la dérive, avant qu’elles ne soient secourues par des bateaux.

Marco Minniti a mené une action visant à équiper les garde-côtes italiens et à passer un code de bonne conduite avec l’ensemble des ONG concernées. Le mouvement s’est donc arrêté.

Environ quinze jours après ma prise de fonctions comme ministre de l’intérieur, lors d’une réunion à laquelle je participais avec l’ex-ministre allemand de l’intérieur Thomas de Maizière et le commissaire européen aux migrations, Dimitris Avramópoulos, Marco Minniti disait que son pays dirigerait la moitié des embarcations vers les côtes françaises. Après en avoir discuté, nous avons convenu que ce n’était pas la solution et que, pour faire cesser ces mouvements, nous devions travailler avec les pays de la rive sud de la Méditerranée et établir avec eux des rapports gagnant-gagnant.

Si nous avons rencontré ce problème avec le navire Aquarius, peut-être est-ce dû au fait que l’actuel gouvernement italien n’a plus la même capacité à travailler avec la Libye. L’une des actions menées par le Président de la République vise justement à ce que soit reconstitué un État de droit dans ce pays, afin que nous puissions passer des accords gagnant-gagnant avec le gouvernement libyen.

L’Union européenne contribue à encourager le développement économique dans ces pays. C’est la thèse que la France a soutenue hier : nous faisons en sorte de sécuriser les frontières, de mettre fin au terrorisme, au trafic des êtres humains, lequel est souvent lié à des trafics de drogue et d’armes – il a aussi quelquefois des connexions avec le terrorisme – et de permettre à l’Afrique de se développer. Telle est la politique que nous portons.

Il faut examiner ce projet de loi, non pas seulement en traitant de chacun de ses articles, mais aussi en ayant en tête ce contexte international large. L’Afrique n’est pas seule concernée. Certains pays, comme l’Albanie et la Géorgie, dont les ressortissants avaient été dispensés de demander un visa pour venir en France, ont vu exploser les demandes d’asile. Nous avons discuté avec les autorités albanaises, qui ont proposé de nous aider à diminuer le nombre d’entrées de leurs ressortissants sur notre territoire et se sont engagées à en reprendre un certain nombre, en disant qu’elles voulaient poursuivre leur marche en avant.

Je rencontrerai la semaine prochaine le ministre de l’intérieur de Géorgie, car il y a une explosion des demandes d’asile émanant de ressortissants géorgiens. Ce n’est bon ni pour ce pays ni pour nous-mêmes.

Après le contexte international, j’en viens au contexte européen. Nous devons nous efforcer, sur tous les points, d’avoir des législations convergentes. Lorsque les distorsions de droits sont extraordinairement importantes, cela engendre des difficultés dans l’ensemble des pays concernés.

Pour notre part, nous devons porter une politique, illustrée par le texte qui est soumis à votre examen, qui ne soit pas fermée. Nous ne sommes pas de ces pays qui ont décidé qu’ils n’accueilleraient plus jamais personne. Mais nous devons absolument faire la distinction entre les réfugiés, qui sont menacés et auxquels il convient de donner refuge au titre de la convention de Genève, et les migrants économiques.

L’Afrique verra sa population passer de 1,2 milliard à 2 milliards d’ici à 2050. Penser que ces 2 milliards de personnes pourraient venir ici est totalement illusoire. Si tel était le cas, cela déstabiliserait nos pays. Nous devons trouver ensemble une voie équilibrée ; c’est ce que je vous proposerai tout au long de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 553 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le septième alinéa de l’article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l’office peut, dans une situation d’urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l’inscription de la liste des pays d’origine sûrs. Dans ce cas, le conseil d’administration est réuni dans les meilleurs délais et se prononce sur le maintien ou la radiation du pays de la liste des pays d’origine sûrs dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai déjà défendu cet amendement, aidé en cela par le président de la commission des lois, qui a fait preuve d’une force de conviction que je ne saurais égaler.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d’un pays de la liste des pays d’origine sûrs, mise en œuvre exclusivement par le directeur de l’OFPRA, puis confirmée par le conseil d’administration.

Une procédure exceptionnelle similaire existe déjà, mise en œuvre par le conseil d’administration : elle lui permet de suspendre l’inscription d’un pays sur cette liste en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation d’un pays.

S’il est normal que le conseil d’administration soit convoqué dans les meilleurs délais quand les circonstances l’exigent, le Sénat souhaite que la décision demeure collégiale.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je maintiens malgré tout l’amendement, car il faut bien que le conseil d’administration se réunisse. Il s’agit de prévoir une compétence spécifique du directeur de l’OFPRA, dans l’attente d’une réunion du conseil d’administration. Même si celle-ci ne saurait tarder, il n’y aurait pas de difficultés pendant deux ou trois mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’ai un peu de mal à comprendre l’amendement, car la situation s’est déjà produite. Dans ce cas, le directeur général convoque immédiatement le conseil d’administration et, du fait de l’urgence de la situation, suspend l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs. On n’attend pas deux ou trois mois, c’est immédiat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres

par les mots :

, une association de défense des personnes LGBTQI,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’humain, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Complété en commission des lois par un amendement de nos collègues socialistes, le texte prévoit désormais d’accorder ce droit aux associations de défense des personnes homosexuelles et transgenres.

Ces amendements ont fort heureusement été adoptés par la commission des lois, en cohérence avec la protection accordée aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Nous estimons cependant que ces avancées ne sont pas satisfaisantes en l’état et souhaitons remplacer la mention « personnes homosexuelles ou transgenres » par « personnes LGBTQI », afin que les bisexuels et les intersexes soient protégés au même titre.

Le cas des personnes bisexuelles est particulièrement préoccupant comme nous l’ont confié les associations de défense des droits des personnes LGBTQI que nous avons auditionnées ces dernières semaines. Les bisexuels se voient en effet souvent refuser une demande de séjour au titre des persécutions subies de par leur orientation sexuelle, car ils auraient eu par le passé des compagnons ou des compagnes du sexe opposé.

Le terme « LGBTQI » permettrait d’offrir une protection plus effective et inclusive à ces requérants, qui subissent de nombreuses violences et persécutions dans leur pays d’origine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cela vient d’être rappelé, la commission a adopté un amendement visant à élargir l’habilitation des associations susceptibles de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA.

Introduits dans un texte législatif, des acronymes sont susceptibles de poser des difficultés. La rédaction de la commission semble plus adaptée, claire et juridiquement sérieuse.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je ne vois pas en quoi c’est une difficulté d’adapter notre législation à de nouvelles dénominations. Pourriez-vous m’expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi ce serait difficile, car je ne le comprends pas ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La rédaction de la commission tient compte de toutes les situations, sans exclusive. Elle ne pose donc pas de difficulté particulière, et elle est, sur le plan législatif, parfaitement correcte. Il n’est pas souhaitable d’introduire dans les textes des acronymes de toute nature.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ;

II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28

Remplacer les mots :

tout moyen

par les mots :

lettre recommandée avec accusé de réception

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Sous couvert de simplification administrative, l’article 5 du projet de loi autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel « par tout moyen », y compris électronique : messages téléphoniques, courriels, et j’en passe. Sans entrer dans des considérations juridiques, si j’en appelle d’abord au bon sens, chacun peut entendre que cette mesure est parfaitement injuste et s’inscrit dans une logique purement comptable.

Cette liberté dans la transmission des informations se fera inévitablement au détriment des demandeurs d’asile, étant donné leur situation particulièrement vulnérable et leurs conditions de vie précaires, évoquées hier par Esther Benbassa.

La notification par tout moyen ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés. Aucune disposition ne garantit que la décision ne soit pas opposée lorsqu’il n’est pas certain que le demandeur ait pu en prendre personnellement connaissance. D’ailleurs, comme le souligne dans son rapport François-Noël Buffet, l’OFPRA note qu’il existe actuellement de nombreux dysfonctionnements dans la réception effective des convocations ou des notifications de décision par les demandeurs d’asile. Pensez-vous donc sérieusement que ces nouvelles modalités d’envoi « par tout moyen » amélioreront la situation ?

En outre, ce mode d’envoi de la convocation ne respecte pas le principe de confidentialité, que le Conseil constitutionnel a érigé au rang de garantie essentielle du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle impliquant que les demandeurs d’asile bénéficient d’une protection particulière. Le présent amendement prévoit donc d’envoyer systématiquement la convocation et les décisions de l’OFPRA par lettre recommandée avec accusé de réception, et non par tout moyen, comme le permet le projet de loi.

Les dispositions adoptées en commission des lois à l’Assemblée nationale qui encadrent cette autorisation n’apportent pas de garanties suffisantes au regard de la situation particulièrement précaire des demandeurs d’asile. Les précisions souhaitées par la commission des lois du Sénat et renvoyées à un décret en Conseil d’État sont également loin d’être satisfaisantes. Seule la voie postale permet le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés et garantit, donc, l’efficacité de la transmission des informations aux demandeurs d’asile.

Mme la présidente. L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

assurer

insérer les mots :

le caractère personnel de l’envoi,

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. La notification écrite que vient d’évoquer notre collègue, telle qu’elle existe aujourd’hui, garantit non seulement la réception par le demandeur des documents qui lui sont envoyés, en particulier les notifications, mais aussi sa compréhension.

Rappelons que plus de la moitié des demandeurs d’asile n’ont pas hébergement ; ils sont domiciliés dans des plateformes d’accueil ou chez des associations, qui ont mis en place des dispositifs pour les alerter lorsqu’ils reçoivent un courrier.

Ces plateformes et ces associations insistent sur la nécessité d’accompagner le demandeur afin qu’il comprenne les documents qu’il reçoit, en particulier les notifications, et de lui permettre dès réception, a fortiori si les délais sont réduits, d’engager les démarches utiles pour répondre à une convocation ou, plus important encore, engager un recours.

Si la voie dématérialisée, telle qu’elle est préconisée par l’Assemblée nationale, peut sembler plus simple, il n’en reste pas moins que son efficacité pose problème. Le Conseil d’État a donc, dans son avis, proscrit les envois automatiques.

Si l’amendement déposé par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’était pas adopté, il conviendrait alors de garantir deux éléments. Le premier fait l’objet du présent amendement n° 333 rectifié bis : il s’agit du caractère personnel de l’envoi et de la confidentialité de la transmission des documents. Le second fait l’objet de notre amendement n° 334 rectifié bis, lequel vise à assurer le contrôle du caractère personnel de cette réception.

Le Conseil d’État a considéré que si ces deux éléments n’étaient pas garantis, on pourrait considérer, d’une part, que les notifications sont incertaines et, d’autre part, qu’elles pourraient porter atteinte au caractère équitable de la procédure.

Mme la présidente. L’amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

après le mot :

et

insérer les mots :

le contrôle de

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Dans la même logique que notre amendement à l’article 4 destiné à laisser des marges d’appréciation à l’OFPRA s’agissant des décisions de rejet ou de retrait d’une protection internationale, cet amendement vise à laisser à l’Office de plus grandes marges de manœuvre dans sa décision de clôture des dossiers.

Depuis la loi du 29 juillet 2015, l’OFPRA a la possibilité de clôturer des dossiers de demande d’asile dans plusieurs cas, notamment lorsque la personne concernée retire sa demande d’asile, à l’occasion d’un entretien ou par courrier, lorsqu’elle n’a pas introduit sa demande dans le délai de 21 jours, lorsqu’elle ne s’est pas présentée à l’entretien ou encore lorsqu’elle n’a pu être contactée, faute d’avoir transmis son adresse à l’Office dans un délai raisonnable.

En raison des difficultés pratiques déjà évoquées et liées aux mauvaises conditions d’hébergement des demandeurs d’asile, il est probable que ces situations soient fréquentes.

Il semble donc que cette disposition produise des effets limités dans une perspective de désengorgement de l’OFPRA, alors même qu’elle pourrait donner lieu à des clôtures de dossiers de demande d’asile légitimes et avoir des conséquences négatives sur l’activité de l’OFPRA, comme sur celle des préfectures.

En effet, le CESEDA permet aux demandeurs d’asile de solliciter auprès de l’OFPRA la réouverture de leur dossier, dans les neuf mois suivant la décision de clôture. Selon le dernier rapport d’activité de l’Office, ces réouvertures sont peu nombreuses, preuve de l’utilisation pertinente de cette facilité par l’OFPRA. On en comptait 30 en 2016, puis 142 en 2017. II est à craindre que la clôture automatique donne lieu à une augmentation considérable des demandes de réouverture de dossier, ce qui aurait le défaut de toucher non seulement l’OFPRA, mais également les préfectures.

Une plus grande flexibilité serait bénéfique. Nous faisons confiance à l’OFPRA pour utiliser de façon raisonnable son pouvoir de clôture et sommes donc favorables au maintien du droit en vigueur.

Mme la présidente. L’amendement n° 212 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Je tiens tout d’abord à saluer à présence de M. le ministre d’État, qui est présent parmi nous en cette Journée mondiale des réfugiés.

Cet amendement concerne l’article L. 723-13 du CESEDA, qui prévoit les cas de clôture d’examen de demandes d’asile. Nous proposons la suppression de l’alinéa 23 de l’article 5 du projet de loi, lequel crée un nouveau cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande. Cette disposition est, selon nous, de nature à prêter à confusion, car ce cas existe d’ores et déjà.

La coexistence de deux cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande – l’un soumis à une condition de délai et l’autre pas – pose un problème d’application du texte et d’intelligibilité pour les demandeurs d’asile.

Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements nos 41 rectifié bis, 333 rectifié bis et 334 rectifié bis, je rappelle que l’intérêt de l’article 5 est de permettre à l’OFPRA de notifier ses décisions au demandeur par tout moyen possible, et pas seulement par lettre recommandée avec accusé de réception, comme c’est le cas aujourd’hui, même s’il est vrai que la lettre recommandée avec accusé de réception présente un caractère de certitude.

L’objectif est ici de rendre plus rapide le dispositif actuel de notification des décisions de la transmission, sans perdre le bénéfice de la certitude de la réception par le demandeur. C’est la raison pour laquelle la commission des lois, conservant le dispositif mis en place par le Gouvernement, qui lui paraît utile, a souhaité que les conditions dans lesquelles les nouveaux moyens de communication pourraient être utilisés pour notifier les décisions soient définies par décret en Conseil d’État. Cela permettrait au pouvoir réglementaire d’organiser et de structurer le dispositif ainsi que de lui conférer une certitude juridique que, au demeurant, tout le monde recherche.

Il n’y a aucun intérêt à ne pas avoir la certitude qu’une décision a été notifiée, compte tenu des enjeux qu’elle induit. En effet, la notification permet soit d’avertir une personne qu’elle bénéficie de la protection demandée, soit qu’elle n’en bénéficie pas et, auquel cas, qu’elle dispose de moyens de recours pour contester cette décision. Tout le monde a intérêt à ce que cela fonctionne et aille plus vite. Le dispositif confié au Conseil d’État devrait, de ce point de vue, donner satisfaction.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 519 rectifié et 212 rectifié bis, qui tendent à supprimer les nouveaux cas de clôture d’une demande d’asile par l’OFPRA prévus par le projet de loi : la clôture de l’examen du dossier de demande d’asile dès lors que le demandeur n’a pas introduit, sans motif légitime, sa demande d’asile ; la clôture lorsque le demandeur ne satisfait pas aux conditions d’accueil et d’hébergement, introduit par la commission – ce cas est conforme à l’article 28 de la directive Procédures et est de nature à dissuader les demandes d’asile abusives – ; enfin, s’agissant de la compétence liée de l’OFPRA en cas de retrait d’une demande d’asile par un demandeur, il semble logique de prévoir alors la clôture du dossier. En effet, dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies, l’OFPRA doit décider, de droit, que le dossier est clôturé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je me permets de vous rappeler, puisque nous en sommes au début de nos échanges, quels sont la position et l’objectif du Gouvernement au travers de ce projet de loi.

Pour que soient examinées l’ensemble des demandes, il convient que les avis soient rendus dans un délai de six mois, et ce pour deux raisons : premièrement, permettre à celles et ceux auxquels sera reconnu le statut de réfugié de s’intégrer plus rapidement au sein de la société française ; deuxièmement, pouvoir débouter en six mois celles et ceux qui ne seront pas reconnus comme réfugiés, afin qu’ils ne perdent pas tout lien social avec leur pays d’origine. Voilà pourquoi je disais précédemment que la coopération internationale est importante.

Je comprends que puisse se manifester un certain scepticisme. Aussi, permettez-moi de prendre l’exemple de ce que nous avons décidé pour le premier rendez-vous en préfecture : à l’automne dernier, il fallait vingt et un jours pour l’obtenir. Il en faut aujourd’hui six en moyenne, et nous espérons parvenir à trois jours. Lorsque l’on se fixe un objectif et que l’on va de l’avant, on peut l’atteindre !

Si nous voulons éviter que la France connaisse demain les crises que subissent d’autres pays, nous devons résoudre, de manière équilibrée, cette problématique de l’asile et de la migration.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Nous voterons ces amendements.

Accélérer la procédure d’examen des demandes d’asile est une nécessité. Ce qu’il faut avant tout pour y parvenir, ce sont des moyens. Il est vrai que, au cours des dernières semaines, quelques progrès ont été observés.

Toutefois, dès lors que les préfectures vont plus vite, si les plateformes ne parviennent pas à traiter les demandes et si, finalement, les demandeurs d’asile ne sont pas accompagnés comme il convient, alors ceux-ci perdront la réactivité nécessaire pour construire leur récit et répondre aux convocations de l’OFPRA.

Par ailleurs, si l’on suit votre vision, les demandeurs d’asile ne semblent pas constituer une catégorie de personnes vulnérables ayant subi des traumatismes et ne pouvant faire preuve, pour des raisons matérielles et psychologiques, d’une réactivité immédiate.

Pour faire respecter les droits de ces personnes, qui ne sont ni en situation ni en mesure de recevoir une notification par tout moyen, qui ne peuvent ni réagir immédiatement ni comprendre notre langue, il est important d’adopter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Ce texte méconnaît la situation des demandeurs d’asile qui, je l’ai dit précédemment, sont pour la plupart domiciliés virtuellement dans des plateformes. Ils ne sont donc pas tous, tant s’en faut, en mesure d’accéder à une adresse numérique. Par ailleurs, ils ne sont pas tous capables de comprendre la notification qui leur est envoyée. Enfin, la plupart du temps, il ne leur est pas possible d’engager les démarches pour y répondre.

Aussi, je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vous n’acceptiez pas les amendements nos 333 rectifié bis et 334 rectifié bis, lesquels ne visent pas à remettre en cause la notification par voie dématérialisée, mais à l’encadrer, en prévoyant deux garanties – le caractère personnel de l’envoi, conformément aux recommandations du Conseil d’État, et le contrôle de la réception personnelle par le demandeur –, les modalités techniques et matérielles étant définies par décret.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Décidément, monsieur le ministre d’État, il est difficile d’être au Gouvernement ! (Sourires.) Il y a trois ans, et encore même il y a deux ans, quand j’étais rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Immigration, asile et intégration », avant que mon ami Sébastien Meurant ne me remplace, j’entendais régulièrement dans les débats, tout comme vous, mes chers collègues, ainsi que le gouvernement de l’époque, que le délai de traitement par les préfectures et par l’OFPRA était beaucoup trop long et qu’on créait des situations de fragilité. Maintenant que vous avez fait un effort dans les préfectures et à l’OFPRA en embauchant du personnel et en faisant en sorte de raccourcir le délai de traitement, on vient vous dire que c’est beaucoup trop court et que vous créez des situations de fragilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Éliane Assassi. Nous vous parlons de droits !

M. Roger Karoutchi. En clair, quand le délai est trop long, vous créez des situations de fragilité, mais, quand vous faites un effort, vous créez des situations de fragilité…

M. Julien Bargeton. C’est comme pour l’artillerie !

M. Roger Karoutchi. Je me demande si, finalement, il ne vaudrait mieux pas que vous ne fassiez rien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup d’entre vous, plutôt de gauche, dire qu’il ne fallait pas que la tutelle du ministère de l’intérieur soit trop lourde et qu’il fallait laisser des marges de manœuvre à l’OFPRA.

Sur les convocations, sur la manière même de traiter les dossiers, je le dis parce je n’ai pas d’intérêt particulier, l’OFPRA fait un travail, et je le pense très sincèrement, formidable, tout comme l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et leurs tâches sont très difficiles.

Peut-être pourrions-nous faire confiance à l’OFPRA et le laisser traiter les dossiers au mieux sans fragiliser le dispositif ! Il n’y a pas de volonté de clôturer les dossiers sans que les intéressés le sachent : on sait très bien que si on les clôture sans que les personnes aient été prévenues ou aient pu répondre, celles-ci ont des voies de recours. L’OFPRA ne va pas chercher volontairement à les pousser à faire un recours ; cela n’aurait aucun sens et ne ferait que prolonger la durée de traitement des dossiers.

Je suis donc tout à fait sur la ligne de la commission et du Gouvernement : laisser traiter les dossiers par l’OFPRA !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. La réduction des délais était absolument nécessaire, personne ne le conteste. D’ailleurs, elle a commencé bien avant. On a atteint un pic en 2015-2016, mais depuis, heureusement, les délais ont été réduits.

Je souscris à l’objectif de parvenir à des délais largement inférieurs à une année – une durée de six mois est tout à fait raisonnable –, mais à la condition que la réduction des délais ne se fasse pas au détriment des droits.

Il existe deux grandes façons de réduire les délais.

On peut augmenter les moyens des instances chargées d’instruire, l’OFPRA et la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. On le voit avec les mouvements récents, notamment à la CNDA, la situation n’est toujours pas satisfaisante.

Le fait d’être reçu plus rapidement en préfecture est une bonne chose, que personne ne conteste. Mais, comme on le voit point après point, il y a aussi la « lime à droits » : on lime les droits des demandeurs pour accélérer la procédure. C’est cela qui est très contestable.

Nos amendements visent à s’assurer qu’un demandeur reçoit réellement et personnellement la notification. C’est la base, il n’y a rien là d’extraordinaire ! L’application de cette simple règle de bon sens et de droit a d’ailleurs été soulignée par le Conseil d’État. Vous renvoyez d’ailleurs à un décret en Conseil d’État le soin de préciser ultérieurement les choses.

Les amendements qui sont présentés visent simplement à ne pas restreindre les droits en la matière. Si vous voulez accélérer la procédure en restreignant les droits à tous les étages, vous allez multiplier les situations d’injustice et les décisions mal fondées. Cet objectif, nous ne pouvons le partager.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois ne peut pas laisser dire des choses comme celles que nous venons d’entendre.

Je vous invite à relire le texte de l’alinéa 6 de l’article 5, dans la rédaction adoptée par la commission des lois : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » Les choses sont donc parfaitement claires !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 518 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. La réduction du délai de dépôt d’une demande d’asile de 120 à 90 jours après l’entrée sur le sol français est l’une des dispositions phares du projet de loi. Elle repose sur l’idée selon laquelle la réduction des délais de la procédure de demande d’asile est plus protectrice pour les personnes concernées. Or, s’agissant de procédures très complexes et de personnes très vulnérables, cet argument peut être remis en cause.

Lors des visites que nous avons conduites pour préparer l’examen de ce projet de loi, nous avons pu constater le désarroi des personnes sollicitant une protection internationale face à un système bureaucratique très élaboré et codifié.

Dans plusieurs pays d’origine de ces demandeurs d’asile, comme en Afghanistan, la culture administrative est diamétralement opposée à la nôtre, ne serait-ce qu’en matière d’identification des personnes. Certaines questions qui paraissent aussi banales que l’identification par la date de naissance n’ont aucun sens dans certains pays.

Si cette réforme, comme les précédentes, porte essentiellement sur la fluidification des procédures devant l’OFPRA et la CNDA, les dispositifs en amont de la saisine de l’OFPRA sont sous-dimensionnés au regard du nombre de demandes d’asile et reposent en grande partie sur le travail associatif de nombreux bénévoles.

Dans ces conditions, il paraît nécessaire de laisser une période suffisante à ces personnes pour se préparer à la complexité de la procédure, au risque d’écarter les demandes légitimes et de favoriser les demandes dilatoires déposées par des individus plus familiers du système bureaucratique français.

Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 723-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 723-2. – L’office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque :

« 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;

« 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des éléments manifestement insusceptibles de se rattacher à l’un des motifs de protection internationale prévus par le titre I du présent livre ;

« 3° Le demandeur d’asile, placé en rétention administrative en application de l’article L. 551-1, a présenté une demande d’asile dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement et de ce fait, a été maintenu par l’autorité administrative en rétention en application de l’article L. 556-1.

« Dans tous les cas, l’office peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à supprimer et à remplacer les alinéas 7 à 9 de l’article 5 du projet de loi qui fait aujourd’hui l’objet de notre débat. Ces alinéas 7 à 9 prévoient dix nouveaux cas pour lesquels la procédure accélérée serait prévue dans le traitement des dossiers.

Mes chers collègues, vous le savez, la procédure accélérée ouvre des possibilités moindres pour le requérant de monter un dossier lui permettant d’obtenir un titre de séjour. Nous estimons que, au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exceptionnelle.

La question de l’attribution du droit d’asile ou d’un autre titre de séjour est une question sérieuse qui nécessite un examen minutieux des dossiers déposés à l’OFPRA. La procédure accélérée, car elle est moins protectrice, ne peut être systématisée et devenir la norme.

Nous demandons que la procédure accélérée soit limitée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut-Commissariat aux réfugiés et aux demandes d’asile en rétention.

Cette limitation devrait permettre que la procédure normale ne relève désormais plus du domaine de la justice d’exception.

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au IV de l’article L. 723-2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée », et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA.

Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leur demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA. Ainsi, leur particulière vulnérabilité n’empêche pas le recours à la procédure accélérée, plus courte de six mois par rapport à la procédure dite « normale », pour examiner leur demande d’asile quand ils sont originaires d’un pays considéré comme sûr ou que leur présence en France est considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public.

À défaut d’une procédure véritablement protectrice de leurs droits, le bénéfice d’une procédure normale est un minimum qui devrait leur être garanti au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel l’article L. 741-4 du CESEDA se réfère pourtant. Pour cette raison, nous demandons que les enfants ne puissent pas faire l’objet d’une procédure accélérée et qu’ils bénéficient de toutes les garanties d’une procédure de droit commun permettant un réel examen de leur situation.

Mme la présidente. L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le II est abrogé ;

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je le dis d’emblée, cet amendement vise à supprimer trois cas au sujet desquels l’OFPRA peut statuer en procédure accélérée, en raison des difficultés que ces derniers soulèvent. Le groupe socialiste avait défendu des amendements similaires lors du débat qui avait eu lieu en 2015, sous le précédent gouvernement, que nous soutenions, mais avec lequel nous n’étions pas d’accord sur cette question. Nous n’avions pas réussi à convaincre, mais, forts de cette expérience, nous espérons y parvenir aujourd’hui.

Le premier cas concerne le demandeur d’asile qui a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, ou fourni de fausses indications en France afin d’induire en erreur les autorités, ou qui a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. Or, vous le savez, une personne contrainte de fuir – c’est de ça qu’il s’agit ! – pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée et sous une fausse identité. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par celui-ci, les possibilités de sortie légale du territoire sont le plus souvent impossibles. Le demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière. Quant à la présentation de demandes d’asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France en considérant que cet élément ne discréditait pas l’ensemble des déclarations du demandeur d’asile.

Les deuxième et troisième cas englobent la quasi-totalité des contentieux. Si nous acceptons de conserver la procédure accélérée, les contentieux seront pratiquement tous traités par un juge unique, sans les droits ouverts par la procédure normale. Ce qui risque de se passer, c’est que l’exception devienne la norme, puisque ce ne seront plus des exceptions.

Aujourd’hui, les contradictions dans le récit sont, par exemple, l’une des raisons pour lesquelles les demandes sont souvent rejetées.

Mme la présidente. L’amendement n° 203 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le début du 3° du III est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur… (le reste sans changement) » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous l’aurez tout de suite vu, c’est un amendement de bon sens que j’ai l’honneur de présenter et qui résulte de la sagacité de M. Leconte.

L’article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu’il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 120 jours à compter de son entrée en France.

Si l’étranger qui demande l’asile est entré irrégulièrement en France ou s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n’est par nature pas possible d’établir un décompte permettant d’apprécier la durée de 120 jours. C’est la raison pour laquelle M. Leconte nous propose, fort intelligemment, de commencer la phrase par : « Lorsqu’il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur… »

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 408 est présenté par Mme N. Goulet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 42.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à préserver la durée actuelle de 120 jours.

Le mieux est parfois l’ennemi du bien et vitesse ne doit pas être confondue avec précipitation. C’est évidemment ce qui ressort de l’analyse de l’article 5 quand il s’agit des délais d’instruction des demandes d’accession au statut de réfugié politique, qui ne peuvent, de notre point de vue, souffrir d’approximations.

Cela est d’autant plus vrai qu’il nous faut respecter la lettre et l’esprit du texte de la convention de Genève. À son article 31, il est précisé s’agissant des réfugiés en situation irrégulière : « Les États contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.

« Les États contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les États contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable, ainsi que toutes facilités nécessaires. »

Un délai raisonnable, nous dit donc la convention, dont notre pays fut, faut-il le rappeler, l’un des initiateurs et qui a servi de base juridique à la création de l’OFPRA.

Il faut dire que la reconstitution d’un parcours personnel et d’une existence, même quand on a vingt ans, ou moins, et que l’on vient d’un pays en guerre dépourvu de la moindre once d’administration en état de marche, n’est pas forcément l’exercice le plus simple et le plus commode. Il est pour nous hors de question que, au nom d’un droit d’asile effectif, de sordides considérations comptables ou des impératifs de productivité apparente du travail des fonctionnaires et assimilés de l’OFPRA prennent le pas sur les obligations que notre pays se doit d’accomplir, eu égard à ses engagements internationaux déjà anciens.

Opposer des contraintes budgétaires au plein exercice du droit international n’est pas acceptable. Tel est le sens de cet amendement de notre groupe, que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.

M. Michel Dagbert. Cet amendement a vocation à supprimer l’abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d’asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée.

Cet abaissement du délai ignore les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugiés et le parcours d’obstacles que constitue le dépôt d’une demande d’asile pour des personnes venant de pays où l’administration est sans doute moins élaborée que celle de notre pays.

En trois mois, ces réfugiés devront se mettre à l’abri, se nourrir, recevoir le cas échéant les soins nécessaires et entreprendre les indispensables démarches, connaître les guichets auxquels s’adresser – bref, tout ce que nous connaissons, nous, par cœur !

Cet abaissement du délai à 90 jours a pour seul objectif de faire examiner en procédure accélérée un nombre accru de demandes de protection, alors même que 40 % des demandes sont déjà examinées en procédure accélérée. Avec ce texte, plus d’un dossier sur deux sera examiné en procédure accélérée ; moins de la moitié des demandes sera examinée en vertu de la procédure de droit commun. Par conséquent, nous souhaitons que soit supprimé cet abaissement du délai à 90 jours.

J’ai été attentif aux propos de notre collègue Roger Karoutchi : il soulignait que nous nous plaignions tant des délais trop longs que des délais trop courts, qui produisent dans les deux cas des situations de fragilité.

À cet égard, monsieur le ministre d’État, vous qui avez abondamment parlé de votre agenda de cette semaine et de la semaine à venir, je voudrais faire référence à votre agenda du 16 janvier dernier, date à laquelle vous accompagniez M. le Président de la République dans mon département, le Pas-de-Calais. Vous êtes passé à Croisilles où, cette semaine, un jeune de dix-neuf ans s’est pendu. Si vous pensez qu’il n’était pas en état de fragilité, monsieur Karoutchi, je fais mienne votre conclusion : effectivement, ces délais sont une fois trop longs, une fois trop courts, et vous avez conseillé à M. le ministre d’État de ne toucher à rien… Eh bien, monsieur le ministre d’État, je vous le dis avec force et conviction, la loi de 2015 se suffisait à elle-même, et votre texte ne sert à rien. Alors, ne touchez à rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. L’amendement n° 408 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Ravier et Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

quatre-vingt-dix

par le mot :

vingt

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Il ne fait aucun doute que la notion d’asile est aujourd’hui totalement dévoyée et utilisée comme une filière d’immigration massive, enrichissant un peu plus la mafia des passeurs et appauvrissant davantage nos compatriotes déjà dans la difficulté.

Cet amendement vise à réduire le délai à partir duquel l’administration peut recourir à la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile. Diminuer celui-ci de 120 à 90 jours n’est évidemment pas suffisant. Qu’un étranger n’ait pas demandé l’asile 20 jours après son arrivée clandestine signifie clairement que la procédure d’asile a été détournée.

Aujourd’hui, rien n’oblige un demandeur d’asile entré de façon irrégulière sur le territoire national à déposer sa demande avant un délai de quatre mois, soit 120 jours, et qui, si le projet de loi est adopté, sera demain de 90 jours. Passer de 120 à 90 jours ne réglera pas la situation extrêmement complexe à laquelle nous sommes confrontés.

Sur 100 000 demandes d’asile, je le rappelle, 43 000 sont acceptées en moyenne chaque année. Mais tous les déboutés, ou presque, restent sur le territoire national. Nous devons juguler le phénomène migratoire, et cela passe par une véritable exigence en matière de droit d’asile. Dans cette optique, nous pouvons et nous devons réduire les délais à 20 jours. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 206 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; » ;

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. L’amendement vise à transposer l’article 14 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale en précisant que l’absence d’entretien personnel pour raison médicale n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’OFPRA.

Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le mineur étranger est d’abord un enfant et, de ce fait, il doit bénéficier de l’ensemble des droits prévus par la convention internationale des droits de l’enfant.

Concernant les enfants migrants non accompagnés, la résolution 1810 du 15 avril 2011 concernant les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe prévoit de nombreux droits et garanties à leur profit. Parmi eux figurent le respect de l’enfant, la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdiction du refoulement, l’accès aux procédures d’asile, l’interdiction de la rétention d’enfants migrants, la recherche de solutions durables et le regroupement familial.

Cette résolution insiste également sur le caractère humanitaire devant prévaloir dans le traitement des enfants migrants non accompagnés. À cet effet, elle dispose que les États doivent porter plus d’attention à la protection des enfants qu’au contrôle de l’immigration.

C’est pourquoi cet amendement vise à introduire dans la loi l’interdiction absolue du recours à la procédure accélérée pour le traitement des demandes concernant les mineurs non accompagnés.

Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au IV, les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Actuellement, la procédure accélérée peut être mise en œuvre à l’égard des mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr, s’il a présenté une demande de réexamen ou si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

L’intérêt supérieur du mineur exige un examen bénéficiant de toutes les garanties procédurales, ce qui n’est pas le cas dans la procédure accélérée : juge unique, délais raccourcis, conséquences en matière de conditions matérielles d’accueil.

Cet amendement prévoit donc qu’en toute hypothèse la procédure accélérée ne puisse être appliquée aux mineurs non accompagnés.

Mme la présidente. L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement a vocation à revenir sur une disposition insérée par la commission des lois.

Aujourd’hui, l’OFPRA, dont on ne cesse de louer la compétence, l’efficacité, l’intelligence, a la possibilité de statuer en procédure accélérée dans un certain nombre de cas. L’amendement vise à supprimer cette obligation lorsque la présence en France du demandeur d’asile constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Chacun peut se demander pourquoi ces personnes bénéficieraient d’une procédure d’examen qui ne soit pas la procédure accélérée. Il faut quand même bien faire la différence entre le statut du demandeur – s’il menace l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État – et la complexité du dossier. C’est la complexité du dossier qui permet de savoir si l’on peut, ou non, avoir recours à la procédure accélérée. Ce n’est ni nous ni le rapporteur de la commission des lois qui pouvons le savoir, mais bien l’OFPRA.

Cet amendement traduit notre confiance en l’OFPRA. Nous souhaitons en conséquence que l’alinéa 9 de l’article 5 soit supprimé, afin de laisser à l’Office, et à lui seul, la possibilité de décider s’il est opportun ou non de statuer en procédure accélérée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement n° 518 rectifié vise à remettre en cause la réduction du délai de 120 à 90 jours sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués. Je rappelle que la réduction de ce délai n’empêche évidemment pas tout examen au fond des dossiers. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

Si l’amendement n° 39 rectifié bis, qui tend à refondre le régime de la procédure accélérée, devait être adopté, il supprimerait un certain nombre de critères très importants et viderait complètement le dispositif de son sens, ce que nous ne souhaitons pas. Je le redis une fois de plus, en cas de procédure accélérée, le fond est examiné avec sérieux par l’OFPRA. L’avis est donc défavorable.

Le dispositif prévu par l’amendement n° 40 rectifié est contraire à la position de la commission. Il vise certes à interdire la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Rappelons cependant que cette procédure est parfaitement encadrée et que, de surcroît, lorsqu’ils sont sur le territoire national, ces mineurs ne peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement : ni obligation de quitter le territoire français ni expulsion pour motif d’ordre public. Il se peut, en revanche, dans le cadre d’une décision judiciaire, celle du juge des enfants, qu’ils soient obligés de retourner dans leur pays d’origine s’ils peuvent y être accueillis par leur famille ou un tuteur légal. Dans ces conditions, les droits du mineur sont parfaitement assurés. Les choses sont claires pour la commission, qui a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 200 rectifié bis vise à supprimer la possibilité, pour l’OFPRA, de statuer en procédure accélérée de sa propre initiative. L’avis de la commission est évidemment défavorable.

L’amendement n° 203 rectifié bis tend à rendre inapplicable le critère permettant de placer en procédure accélérée un demandeur ayant effectué tardivement sa demande d’asile sur l’initiative de la préfecture, s’il n’est pas possible d’établir le caractère tardif de la demande. Or, si l’on n’est pas capable d’établir que le demandeur est sur le territoire depuis moins de 90 jours, celui-ci relève non pas de la procédure accélérée, mais de la procédure normale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques nos 42 et 201 rectifié bis visent eux aussi à rétablir le délai de 120 jours, en lieu et place de celui de 90 jours. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, l’avis de la commission des lois est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 458 rectifié de M. Ravier, autant nous sommes favorables à réduire le délai à 90 jours, autant nous savons tous ici qu’un délai de 20 jours ne permettrait pas un traitement sérieux des situations. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 206 rectifié bis tend à prévoir que l’absence d’entretien pour raisons médicales n’influe pas dans un sens défavorable la décision de l’OFPRA. S’il importe que l’OFPRA applique effectivement cette disposition et adopte des dispositions réglementaires en interne, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans le texte, sauf évidemment à créer de nouveaux éléments de recours. J’indique qu’il n’existe pas de difficulté particulière en la matière : chaque fois que l’OFPRA doit traiter une telle situation, elle répond de façon adaptée à la personne qui n’a pas pu se présenter à l’entretien pour des raisons médicales.

L’amendement n° 92 a pour objet d’interdire la procédure accélérée pour les mineurs, sujet sur lequel je me suis déjà exprimé. L’avis de la commission est défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 204 rectifié bis.

L’amendement n° 202 rectifié bis vise à supprimer l’obligation faite à l’OFPRA, introduite en commission, de statuer en procédure accélérée, lorsque la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Il semble parfaitement logique, à partir du moment où l’autorité administrative a estimé qu’une telle demande devait faire l’objet d’une procédure accélérée, que l’OFPRA suive cette instruction et aille au bout de la procédure. Je répète que l’examen au fond n’est bien évidemment pas remis en cause. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à tous ces amendements.

Je veux rappeler une nouvelle fois l’objet du projet de loi que nous présentons : il s’agit de raccourcir les délais d’examen des dossiers pour essayer de les limiter à six mois. En effet, aujourd’hui, les procédures traînent dans la durée, ce qui aboutit à des résultats totalement insupportables. Par exemple, un certain nombre de personnes se trouvent en France depuis dix ans avec un statut indéterminé. Ce n’est évidemment supportable ni pour les personnes concernées ni en termes de fonctionnement de nos institutions.

Nous voulons réduire le délai de 120 à 90 jours. À cet égard, je m’étonne de l’argument de mon excellent ancien collègue Jean-Pierre Sueur : selon lui, puisque l’on ne sait pas si le demandeur est entré en France il y a 120 ou 90 jours, ni l’un ni l’autre de ces délais ne vaut. Or nous faisons jouer les procédures à partir du moment où nous pouvons établir une date.

Au reste, comme je l’ai dit précédemment, nous tâchons de converger le plus possible avec les législations européennes. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe la directive Procédures, qui prévoit, en particulier, que les États membres peuvent décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, de traiter en procédure accélérée la situation d’un certain nombre de personnes. Parmi celles-ci, il est précisé, à l’article 31 du chapitre III de la directive, que peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée les personnes qui n’ont pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs, compte tenu des circonstances de leur entrée.

En fixant le délai à 90 jours, nous nous alignons sur la directive Procédures. Ce délai nous semble raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. La procédure accélérée doit-elle être possible dans certains cas ? C’est un vrai sujet.

J’ai le souvenir que, voilà quelques années, tout le monde ici dénonçait des procédures trop longues et appelait à trouver un équilibre.

Cet équilibre consiste notamment à estimer qu’il faut étudier le cas individuel des 7 000 Albanais qui, en 2017, ont demandé l’asile, même si l’Albanie n’est ni un pays en guerre ni une dictature, puisque le droit d’asile est un droit personnel, et non un droit collectif.

Cela dit, la situation devient compliquée à gérer quand le nombre de demandes d’asile s’élève à 102 000, 105 000, voire 120 000, car nous sommes bien partis pour atteindre ce chiffre cette année, monsieur le ministre d’État.

Par définition, il faut que l’OFPRA puisse faire son travail, étant entendu que, en tout état de cause, un recours devant la CNDA est possible.

Certes, il faut faire évoluer la liste des pays d’origine sûrs. L’OFPRA s’en chargera.

Cependant, n’exagérons pas le caractère accéléré de la procédure : le délai est de trois mois, il faut que la personne soit convoquée, qu’on s’assure qu’elle a reçu la convocation, qu’elle passe un entretien avec les agents de l’OFPRA… Les protections sont telles que je ne vois pas pourquoi il faudrait remettre à plat le système. Faisons confiance à l’OFPRA pour bien gérer tout cela !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur Karoutchi, les demandes d’asile de ressortissants de pays d’origine sûrs représentent à peu près 40 % de l’ensemble des cas de procédure accélérée. Nous en avons parlé tout à l’heure. L’objet des amendements dont nous sommes en train de débattre est autre.

Nous discutons ici des cas de procédure accélérée justifiés par d’autres raisons. Nous essayons, finalement, de faire en sorte que ces raisons soient objectives, et non subjectives, de manière que les droits soient respectés. D’ailleurs, je veux souligner que la transposition de la directive européenne ne découlera pas du présent projet de loi, puisqu’elle est intervenue en 2015.

En 2015, nous avons fait le pari que, en augmentant les droits, nous pouvions accélérer l’efficacité du traitement des demandes d’asile. C’est ce que nous avons démontré en l’espace de deux ans. Aujourd’hui, nous constatons qu’il faut encore améliorer la situation.

La proposition du Gouvernement, pour essayer de réduire les délais, consiste à restreindre les droits. Non ! N’abandonnons pas une logique qui a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle nous défendons et voterons un certain nombre d’amendements visant à supprimer les cas de procédure accélérée pour des raisons qui ne sont pas objectives, alors que les demandeurs ont traversé une période traumatisante. Cela n’a rien à voir avec la question des pays d’origine sûrs, que nous avons déjà traitée auparavant.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre d’État, je vous ai écouté avec attention faire votre intervention générale différée, « postdatée ». J’attendais de votre part une vision générale, qui permette d’introduire un peu de rationalité dans notre débat. Malheureusement, vous en êtes resté à une analyse éminemment comptable, technique, évoquant la manière dont il faut gérer les autorisations.

J’espérais que, dans le présent débat, alors que viennent d’être proférées un certain nombre de contre-vérités, vous compléteriez votre étude d’impact, qui est extrêmement défaillante. Malheureusement, les termes du débat ne sont toujours pas précisés.

Dès lors, je me permets de suppléer à cette lacune, en rappelant plusieurs points fondamentaux. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Premièrement, les flux migratoires n’ont jamais été aussi peu importants en France.

Deuxièmement, la présence des immigrés en France n’a jamais été aussi faible – c’est l’une des plus faibles des pays de l’OCDE. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Troisièmement, les immigrés ne viennent pas des pays les plus pauvres.

Quatrièmement, les immigrés qui arrivent en France ne sont pas les plus pauvres : au contraire, ils ont très souvent un niveau de formation élevé. (Marques de scepticisme sur les mêmes travées. – M. Stéphane Ravier proteste.)

Laissez-moi finir, chers collègues !

Cinquièmement, les immigrés rapportent de l’argent au budget de l’État. Vous le savez parfaitement ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Écoutons-nous, mes chers collègues !

M. Pierre Ouzoulias. Merci, madame la présidente.

Sixièmement, et c’est un point fondamental, la crise que connaît l’Europe aujourd’hui est de nature démographique. Vous savez très bien que notre démographie actuelle nous placera, demain, dans l’incapacité de nous passer des flux migratoires à venir.

La vraie question est donc la suivante : comment organiser l’arrivée des étrangers en France pour permettre à l’Europe de rester une puissance mondiale ? (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 200 rectifié bis.

M. David Assouline. Dans son avis, M. le ministre de l’intérieur ne s’est pas exprimé sur chaque amendement ; il a répondu en exposant une philosophie globale.

L’objectif affiché de ce projet de loi serait d’accélérer les procédures en matière d’asile, de manière notamment à faciliter la vie des demandeurs, la durée de traitement des demandes les plaçant parfois dans une situation inextricable. L’objectif est louable. Mais, en dépit de vos propos et de l’affichage public, monsieur le ministre d’État, l’objectif réel est bel et bien de rendre les choses un peu plus difficiles pour ceux qui veulent venir en France, en restreignant leurs droits, pour dissuader les migrants de choisir notre pays.

Si les moyens accordés à l’examen des demandes d’asile restent en l’état, les délais exploseront. On parle de réduire le délai d’examen à 90 jours, mais, avec les moyens dont on dispose aujourd’hui pour traiter les dossiers, on ne tient même pas le délai de 120 jours ! Je vous renvoie à l’écart entre l’objectif cible et la réalité qu’on a constaté en 2017.

Vous affichez des délais toujours plus courts. Dans cette course, le Front national…

M. Stéphane Ravier. Le Rassemblement national !

M. David Assouline. … est en tête, qui propose un délai de 20 jours. S’il était question d’un délai de 20 jours, il en aurait proposé 3…

M. Stéphane Ravier. Non, deux heures !

M. David Assouline. Depuis des années, la tendance, en matière d’asile, est la même : on réduit les délais de recours et d’examen des dossiers ; on augmente la durée de rétention pour les migrants en situation irrégulière.

Cette course perpétuelle à la réduction des droits ne réglera pas le problème. Vous le savez, les délais ne diminueront que lorsqu’on aura donné à l’OFPRA les moyens d’étudier tous les cas, dans des délais beaucoup plus rapides qu’aujourd’hui.

M. Sébastien Meurant. À chaque fois, il dépasse son temps de parole !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 42 et 201 rectifié bis.

M. Fabien Gay. Bien loin de la logique de la procédure accélérée, le doublement de la durée d’examen des demandes d’asile observé en 2017 montre à l’envi que nous ne disposons pas des moyens matériels et humains d’instruire correctement ces dossiers.

À notre avis, cette situation trouve son origine dans deux faits essentiels : d’une part, une insuffisance des moyens pour traiter convenablement les demandes ; d’autre part, l’information sans doute parcellaire dédiée aux hommes et aux femmes qui candidatent au statut de réfugié, ne leur assurant pas la pleine maîtrise de leurs droits.

On retrouve, à l’article 5, ce que le Défenseur des droits a, à juste titre, dénoncé dans ce texte, à savoir le climat de suspicion généralisée, opposé par principe à toute demande d’asile, faisant fi des parcours personnels d’individus souvent aux prises avec des contraintes géopolitiques qui les dépassent.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Fabien Gay. Cette manière de traiter l’humain comme un objet statistique ou un indicateur de performance n’est à notre sens pas acceptable, d’autant que l’expérience montre que la légitimité des demandes d’asile déposées tardivement n’est pas discutable et que ces demandes doivent donc être instruites comme toutes les autres.

Tel est le sens du présent amendement de notre groupe, qui vise à corriger la rédaction de l’article 5 du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre de l’intérieur, je regrette que vous rejetiez l’ensemble de ces amendements.

Vous voulez étendre le champ de la procédure accélérée, mais, faire cela, c’est dégrader les procédures. Si je puis me permettre cette comparaison, on en sait quelque chose au Parlement.

Votre texte permettra que les demandes soient examinées en un temps record.

Nous considérons, à l’instar de la majorité des associations qui accompagnent les demandeurs d’asile, que vous êtes en train de bafouer les droits de ces derniers.

Je souscris à l’idée que ces mesures satisferont l’extrême droite de notre pays. Excusez-moi de le dire, mais je trouve cela à la fois dangereux et pathétique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 201 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 458 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Éliane Assassi et M. Jean-Yves Leconte. Nous avons voté contre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote sur l’amendement n° 202 rectifié bis.

Mme Nassimah Dindar. En fait, je tiens à dire que j’ai voté pour les amendements nos 40 rectifié, 92 et 204 rectifié bis, qui concernent les mineurs et les enfants non accompagnés.

En effet, les mineurs non accompagnés ne devraient pas tomber sous le coup de procédures accélérées. Je pense principalement aux enfants qui arrivent des Comores, mais aussi à d’autres enfants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 554 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Cette possibilité répond à une préoccupation de l’OFPRA, qui éprouve souvent des difficultés pour adresser ses convocations.

Dans le droit administratif français, la notification est pourtant un élément procédural essentiel. Dans son avis du 15 février 2018, le Conseil d’État, se prononçant sur le présent projet de loi, a ainsi alerté le législateur sur les risques liés à une notification « par tout moyen » : « Le plus grand soin devra toutefois être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu’une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé. À défaut, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure. »

Or, comme certains de nos concitoyens, les demandeurs d’asile sont eux aussi confrontés à la fracture numérique. Qu’ils soient hébergés ou non, la grande majorité d’entre eux n’ont pas un accès facile à internet. La plupart des centres d’hébergement ne sont pas suffisamment équipés, faute de moyens. Cet amendement vise donc à supprimer la convocation et la notification « par tout moyen », tel que le recommande le Défenseur des droits.

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 554 rectifié ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Nous nous en sommes expliqués lors de l’examen des amendements précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Même avis défavorable. La question a déjà été évoquée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ;

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur d’asile privé d’entretien personnel pour raisons médicales de fournir à l’Office, par tout moyen, l’ensemble des éléments utiles à l’instruction de sa demande. Cette garantie met ainsi en œuvre une disposition de la directive Procédures, que nous avons déjà évoquée, laquelle prévoit que, lorsqu’aucun entretien personnel n’est mené pour raisons médicales, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à son représentant de fournir davantage d’informations.

Cet amendement a été rectifié, notamment pour encadrer cette nouvelle garantie dans le temps et pour prévoir que l’Office, lorsqu’il décide de se dispenser d’entretien pour des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé, informe ce dernier ou son représentant du délai dont il bénéficie pour lui fournir toute information qu’il jugerait utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La demande de rectification formulée lors de la réunion de la commission ayant été satisfaite, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. L’OFPRA respecte déjà cette obligation de la directive européenne, puisque, en pareille situation, l’Office adresse aux demandeurs dont les facultés de compréhension et d’expression écrites ne sont pas altérées un questionnaire écrit personnalisé afin de recueillir les éléments complémentaires utiles pour l’instruction du dossier.

La préoccupation exprimée étant satisfaite, le Gouvernement aurait volontiers demandé le retrait de l’amendement ; mais la commission des lois ayant émis un avis favorable, il émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Nous allons faire plaisir à M. le rapporteur !

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 410 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 555 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

dont il a une connaissance suffisante

par les mots :

qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend

L’amendement n° 410 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié.

Mme Josiane Costes. Lors des visites conduites avec M. le rapporteur, puis avec mes collègues du groupe du RDSE à l’OFPRA et à la CNDA, la question de la langue et de l’interprétariat est apparue fondamentale. Il s’agit, en effet, du premier obstacle pour le demandeur d’asile, lequel place une partie de son sort entre les mains des interprètes qui lui sont assignés le jour de son entretien, puis lors de son audience.

Le présent projet de loi prévoit de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure. Il s’agit d’une restriction à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. En effet, un demandeur d’asile peut être amené à déclarer qu’il comprend une langue sans la maîtriser entièrement. Or exposer son histoire, surtout si elle est douloureuse et compliquée, et comprendre les subtilités de questions posées au cours d’un entretien en vue d’examiner un besoin de protection supposent une maîtrise linguistique qui va bien au-delà de la simple compréhension de phrases courtes de la conversation courante.

Une erreur dans la déclaration aurait aussi d’importantes conséquences pendant toute la durée de la procédure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la définition de la langue de la procédure de demande d’asile, telle qu’elle est aujourd’hui mentionnée à l’article L. 723-6 du CESEDA, relatif à l’entretien personnel.

La directive Procédures prévoit, dans son article 15, que la communication, lors de l’entretien personnel, doit avoir lieu « dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend ou dans laquelle il est à même de communiquer clairement ».

Ces dispositions ont été transposées, en 2015, à l’article L. 723-6 du CESEDA, relatif aux conditions de l’entretien personnel, qui dispose que le demandeur « est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ».

Le texte ne modifie pas ces termes, qui sont tout à fait conformes à la directive Procédures. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

Sur le terrain, on voit qu’un certain nombre de demandeurs d’asile demandent, au dernier moment, à pouvoir s’exprimer en konso ou en tigrigna, langues parlées par quelques milliers de personnes à travers le monde. Évidemment, cette possibilité fait obstacle à l’application de toute procédure.

Avec ce genre d’amendements, il est sûr qu’on n’éloignera personne du territoire français. Raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Costes, l’amendement n° 555 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 555 rectifié est retiré.

L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et M. Henno, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 207 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et par laquelle il peut se faire comprendre

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à garantir que le demandeur d’asile sera entendu, au moment de son entretien devant l’officier de protection de l’OFPRA, dans la langue dans laquelle il peut se faire comprendre.

Cet entretien est sans doute l’étape la plus essentielle pour le demandeur d’asile, celle au cours de laquelle il fera le récit de son histoire, de ses persécutions et de son parcours. Cela exige d’assurer que le demandeur pourra utiliser une langue qui lui permet de se faire comprendre, c’est-à-dire de pouvoir utiliser un vocabulaire suffisamment précis et subtil. Dès lors, il n’est pas acceptable que l’entretien puisse se faire, comme le prévoit le projet de loi, dans une langue dont le demandeur d’asile a une connaissance « suffisante ».

Avoir une connaissance suffisante ne signifie pas nécessairement être en mesure de se faire correctement comprendre par l’autre. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à avoir une connaissance suffisante de l’anglais, de l’allemand, voire de l’espagnol, par exemple, pour converser dans cette langue. Mais serions-nous capables, confrontés à une telle situation, de raconter précisément pourquoi nous aurions fui notre pays, quelles tragédies nous aurions vécues et quelles persécutions nous aurions subies, a fortiori dans un état de vulnérabilité maximale ? Mettez-vous à la place du demandeur d’asile et réfléchissez à votre vote…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’ai un peu de mal à comprendre cette série d’amendements.

L’alinéa 12 de l’article 5 du projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission, dispose que le demandeur « est entendu […] dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante ».

Le demandeur a donc le droit de demander que l’entretien se déroule dans la langue qu’il désire. Je ne comprends donc pas ce débat sur la connaissance « suffisante » de la langue choisie par le demandeur.

Pour avoir conduit un certain nombre de missions auprès de l’OFPRA, je peux vous dire que cet organisme fait beaucoup d’efforts pour rémunérer des interprètes qui maîtrisent des langues parfois rarissimes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le « ou » qui figure dans le projet de loi est exclusif.

M. Roger Karoutchi. Mais enfin !...

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 92
Contre 230

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

Confidentialité et

insérer les mots :

la vérification de

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d’asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l’égard de l’intéressé. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’il est fait application du dispositif de non-divulgation d’informations ou de sources par l’OFPRA, celui-ci ne puisse fonder sa décision exclusivement sur des informations qui seraient restées confidentielles pour le demandeur.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, comme il n’aura pas échappé pas à M. le rapporteur, qu’une telle garantie existe pour la Cour nationale du droit d’asile en vertu de l’article L. 733-4 du CESEDA.

Peut-être m’opposerez-vous, monsieur le rapporteur, que la CNDA est une juridiction, alors que l’OFPRA est un établissement public administratif. Ce à quoi je vous rétorquerai que rien n’empêche d’appliquer cette garantie aux instructions devant l’OFPRA. Il est tout de même assez désobligeant de prendre une décision en se fondant sur des informations ou des circonstances dont le demandeur ne pourrait avoir connaissance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La particularité de l’intervention de M. Sueur est qu’il pose la question, y répond et répond ensuite aux arguments que je n’ai pas encore avancés… Autant me rasseoir, ce sera plus simple ! (Sourires.)

Cela étant dit, l’OFPRA a parfois connaissance d’informations à caractère confidentiel qu’elle ne peut divulguer. Toutefois, les décisions de l’OFPRA doivent être motivées de façon à permettre au demandeur d’exercer un recours. C’est en raison de cette garantie essentielle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je partage les arguments de M. le rapporteur.

Loin de la théorie, nous avons récemment eu à connaître de tels cas : les décisions de l’OFPRA, malgré le caractère confidentiel des informations en sa possession, doivent toujours être motivées. Toutes les garanties sont donc apportées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au 2° de l’article L. 723-11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit de corriger un décalage pouvant exister entre les articles L. 723-11 et L. 713-2 du CESEDA, qui indiquent respectivement les conditions dans lesquelles l’OFPRA doit prononcer une décision d’irrecevabilité d’une demande et celles d’un refus de protection subsidiaire.

Nous proposons d’aligner l’article L.723-11 sur les dispositions de l’article L. 713-2 en précisant qu’une décision d’irrecevabilité ne peut être prise que si la protection dont bénéficie le demandeur dans son pays d’origine est non seulement effective, mais aussi non temporaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la notion d’asile interne permettant à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité.

L’asile interne permet de rejeter une demande d’asile lorsque la personne concernée peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine.

Les dispositions de cet amendement indiquent que la protection accordée dans le pays doit être non temporaire. Or, dans la mesure où l’article L. 723-11 du CESEDA prévoit que cette protection est effective, nous pensons que l’intention des auteurs de l’amendement est satisfaite par le droit en vigueur.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Même avis : retrait ou, à défaut, défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° 209 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Je ne peux pas retirer cet amendement.

Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, les précisions que le législateur a apportées à l’article L. 713-2 doivent être étendues aux dispositions de l’article L. 723-11. Nous vous proposons donc d’harmoniser ces dispositions en adoptant cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Ici encore, même si je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, il s’agit de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Lorsqu’il est informé du retrait d’une demande d’asile, l’OFPRA ne doit pas être obligé de clore le dossier.

L’Office, s’il suspecte l’existence de pressions ou d’intimidations, en raison du récit ou de l’histoire personnelle du demandeur, doit s’assurer que la demande de retrait est bien le fruit de la seule volonté de ce dernier et non fermer automatiquement le dossier.

Mme la présidente. L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis À la première phrase de l’article L. 723-12, après le mot : « informe », sont insérés les mots : « , oralement lors de l’entretien ou à tout moment par écrit, » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Il s’agit de préciser que cette demande peut se faire oralement lors de l’entretien ou à tout moment par écrit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement n° 210 rectifié bis tend à supprimer la compétence liée de l’OFPRA pour clore un dossier lorsque le demandeur a lui-même retiré sa demande d’asile. Il semble pourtant logique de prévoir cette mesure, déjà votée par le Sénat en 2015. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 211 rectifié bis, quant à lui, vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l’Office du retrait de sa demande. Je rappelle que le principe est prévu par la loi et que ses modalités pratiques le sont par voie réglementaire. Il n’est pas utile de remettre en cause ce dispositif. L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Si d’autres que nous assistaient à nos débats, ils pourraient trouver étrange de vouloir forcer la personne qui retire d’elle-même sa demande d’asile à la maintenir. Curieuse façon de concevoir les choses…

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre d’État, là encore, votre réponse peut sembler rationnelle. Toutefois, n’oublions pas que nous parlons de demandeurs d’asile qui peuvent subir des pressions de la part des autorités de leur pays d’origine, parfois sur notre territoire.

C’est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de mettre en place des garanties permettant de s’assurer, autant qu’il est possible, que le retrait de la demande d’asile n’est pas le fait de pressions venues du pays d’origine, en particulier sur la famille du demandeur restée sur place.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Comme sur la question de la langue dans laquelle conduire les entretiens, M. le rapporteur et M. Karoutchi supposent que le demandeur d’asile est en pleine possession de ses moyens. Or, en raison du parcours chaotique qui a pu le mener jusqu’en France et de sa vulnérabilité, tel n’est pas le cas.

Il est déjà arrivé qu’une personne ait déposé une demande d’asile avant de la retirer pour les raisons qu’évoquait à l’instant Jean-Yves Leconte : s’il ne rentre pas au pays, on fait comprendre au demandeur d’asile que sa femme, ses enfants pourraient avoir à en subir les conséquences. Ce sont aussi les passeurs qui font pression, parce qu’ils veulent le diriger vers un autre pays pour lui soutirer encore quelque argent…

Pour ces raisons, nous pensons qu’il n’est pas inutile d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 213 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Toujours pour améliorer le texte, notre groupe propose qu’une demande d’asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être considérée, non comme une demande de réexamen, mais comme une demande d’asile pleine et entière.

En raison des changements qui ont pu se produire dans cet intervalle de trois ans, tant pour le demandeur que dans le pays dont il est originaire, il nous paraît nécessaire de garantir au demandeur que sa demande bénéficiera de toutes les garanties liées à un examen de droit commun et non d’un examen qui pourrait être considéré comme étant « au rabais ».

M. Philippe Dallier. Pourquoi « au rabais » ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir qu’une nouvelle demande d’asile, présentée trois ans après le rejet définitif d’une première demande, soit considérée comme une demande nouvelle et non comme une demande de réexamen.

La loi du 29 juillet 2015 a clarifié la notion de demande de réexamen, en prévoyant qu’est considérée ainsi toute nouvelle demande présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Cette procédure a été conçue pour traiter le plus rapidement possible des demandes pouvant apparaître comme manifestement dilatoires, tout en assurant la garantie des droits des demandeurs qui apporteraient des faits nouveaux à la connaissance de l’OFPRA.

L’Office va ainsi apprécier la nouveauté et la portée des arguments invoqués par le demandeur afin de déterminer s’ils « augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».

Si la demande de réexamen est recevable, elle est examinée selon la procédure accélérée et fait donc l’objet d’un examen individuel par l’OFPRA. La procédure paraît donc parfaitement équilibrée.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je suis un peu peiné par les amendements proposés.

Une personne qui a vu sa demande d’asile rejetée a théoriquement quitté notre sol.

M. François Bonhomme. Théoriquement !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans 13 % des cas !

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je sais bien que les mesures ne sont jamais exécutées, mais nous voulons justement remédier à ce problème, et si possible en l’espace de six mois.

Soit nous décidons que tout le monde peut venir à tout moment et que les déboutés du droit d’asile ne sont jamais éloignés, soit nous faisons respecter nos procédures. Autrement, ce n’est même pas la peine d’examiner ce projet de loi : autant laisser tout le monde venir à tout moment et rester sur notre territoire. Si tel était le cas, on irait au-devant de grandes difficultés !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je m’apprêtais à retirer l’amendement devant l’argumentation juridique de M. le rapporteur. Au regard de la considération de M. le ministre d’État, qui ne reprend nullement les arguments de M. le rapporteur, je vais le maintenir.

C’est le cinquante-cinquième amendement sur lequel vous donnez un avis défavorable,…

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur. … sachant que vous n’avez émis aucun avis favorable.

Nous respectons votre choix, monsieur le ministre d’État, mais peut-être pourriez-vous considérer que quelques idées des sénateurs des groupes d’opposition, de la gauche, peuvent être retenues, vous qui faites preuve d’un esprit si ouvert dans votre bonne ville de Lyon et dans d’autres aspects de votre vie politique, ce dont nous avons eu parfois l’occasion de nous réjouir.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne vais pas m’occuper de ce qui s’est passé à Lyon… (Sourires.)

Depuis un moment, tous les amendements tournent autour de la question de savoir si l’OFPRA fait correctement son travail. Un coup, on se demande si les courriers sont vraiment envoyés, une autre fois si les entretiens sont réellement menés et, quand ils ont lieu, si le demandeur d’asile comprend la langue choisie… Franchement, je ne comprends pas ces amendements, alors que tout le monde souligne, ici comme ailleurs, la qualité du travail de l’OFPRA, organisme autonome qui compte dans ses rangs des gens dévoués et consciencieux.

Un réexamen, ce n’est pas bonjour, bonsoir. Il ne dure pas trente secondes : sans reprendre la totalité de la procédure, l’OFPRA conduit un vrai travail d’enquête pour savoir si la situation a changé ou non.

Enfin, pardon de le dire, mais je partage totalement l’opinion du ministre d’État : je ne comprends pas que, dans l’hémicycle du Sénat, on puisse accepter qu’une personne dont la demande a été rejetée par l’OFPRA, puis par la CNDA et qui aurait dû quitter le territoire français ait des exigences sur la manière dont on traite son dossier. À un moment, face à l’opinion publique, il faut peut-être arrêter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Après ce que je viens d’entendre, je pense qu’il est nécessaire de compléter nos propos.

Je suis très étonnée de ce que vient de dire Roger Karoutchi : il n’est pas question de mettre en cause la qualité du travail de l’OFPRA.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce qui est amusant, c’est que vous avez voté contre un amendement que j’ai défendu, qui visait à donner davantage de latitude à l’OFPRA.

M. Roger Karoutchi. Non, ça n’avait rien à voir !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Nous parlons de droits, Roger Karoutchi. Nous parlons d’un certain nombre de règles. C’est comme si vous disiez que le code de procédure pénale n’a pas de raison d’exister, parce qu’on fait confiance au juge. En l’espèce, il s’agit d’encadrer un certain nombre de procédures d’examen des dossiers.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Si, parce que ces gens se trouvent dans une situation que la plupart d’entre nous, et c’est tant mieux, ne connaîtront jamais. Nous opposer qu’il ne faut pas s’attacher à ces détails n’est pas à la hauteur des enjeux !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je terminerai par une adresse personnelle au ministre d’État : comme vous répondez en vous tournant essentiellement vers la droite de l’hémicycle, du coup, Jean-Pierre Sueur s’est vexé et n’a pas retiré son amendement. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. À quoi ça tient !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Monsieur le ministre d’État, si vous voulez refuser un amendement que nous avons déposé, ayez la gentillesse de nous le dire. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Éliane Assassi. Les yeux dans les yeux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

L’amendement n° 135 rectifié, également présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter ces deux amendements.

Mme Annick Billon. Je vais vous épargner l’argumentaire : c’est le même que pour les amendements précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.

M. Fabien Gay. En présentant l’amendement n° 38, ma collègue Michelle Gréaume est revenue sur le concept de pays d’origine sûr. Comme nous l’avons souligné, cette liste n’a pas été réexaminée, ce qui pose plusieurs problèmes.

En Albanie, par exemple, sont pointés la corruption, les obstacles à l’accès à la justice, les traitements inhumains et dégradants, les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’origine ethnique, les violences faites aux femmes et aux mineurs, notamment la traite de personnes, les entraves au droit d’asile, les entraves à la liberté d’expression, les pratiques de vendetta.

En Géorgie persistent les traitements inhumains et dégradants, la détention arbitraire. La situation des minorités sexuelles, ethniques et religieuses y est notamment problématique.

En Serbie règne encore une corruption endémique, de sorte que l’État de droit n’y est pas garanti. Les traitements inhumains de la part de la police sont fréquents. La situation des minorités ethniques, notamment des Roms, est préoccupante. Les discriminations en raison de la religion, du handicap ou de l’orientation sexuelle, ainsi que les violences faites aux femmes et aux mineurs, sont monnaie courante. Le droit d’asile y est méconnu.

Au Kosovo, la corruption et la criminalité organisée règnent. Le fonctionnement des institutions de l’État de droit, à commencer par la justice, est défaillant. Les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et les violences à l’égard des homosexuels sont préoccupantes. Les minorités ethniques sont dans une situation déplorable. La liberté de la presse n’est pas garantie, et les journalistes font l’objet de menaces. Les femmes et les mineurs sont victimes de violences spécifiques. Le Kosovo est à la fois une source et une destination du trafic d’êtres humains.

Reconnaître ces pays ou régions autonomes de l’ex-Yougoslavie comme des pays sûrs soulève un certain nombre de questions, eu égard à l’état de délabrement de leurs institutions, lorsqu’elles existent encore.

Le fait que les ressortissants de ces pays aient déposé des milliers de demandes d’asile en France illustre bien la nécessité de nous assurer la sûreté de nos décisions. Pour ces motifs, nous ne voterons pas l’article 5.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, , pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Richard. Les propos tenus par M. Gay constituent des attaques non motivées et particulièrement acrimonieuses contre deux pays, l’Albanie et la Serbie, ayant fait d’énormes efforts de rétablissement de l’État de droit. Aidée par l’Union européenne, l’Albanie a procédé à une réorganisation complète de son système judiciaire. La Serbie a mené à leur terme les négociations en vue de son adhésion à l’Union européenne sur le chapitre « État de droit ». Vos affirmations, mon cher collègue, sont contraires à la réalité et particulièrement offensantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Pour toutes les raisons ayant justifié le dépôt des amendements que nous avons défendus, dont aucun n’a été adopté, nous voterons contre cet article, qui vise à supprimer un certain nombre de garanties et de verrous de sécurité pour les demandeurs d’asile. Il s’agit pour nous de mettre en cause non pas l’OFPRA, monsieur Karoutchi, mais l’évolution du cadre de travail qu’on lui impose.

Par ailleurs, compte tenu des évolutions que connaissent les pays du sud-est de l’Europe, il est effectivement souhaitable que l’Union européenne continue résolument à leur offrir une perspective européenne, de manière à asseoir et à renforcer leur progression vers l’État de droit.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’article.

M. David Assouline. Je voudrais dire à M. Karoutchi, qui se pose en défenseur de l’OFPRA dans cet hémicycle, que c’est une institution à laquelle on a demandé beaucoup, dans un contexte où elle est plus sollicitée que par le passé. Elle travaille remarquablement, et nous ne pouvons que nous louer de la disponibilité de sa direction pour répondre aux questions des parlementaires. Sa position est difficile, car elle est chargée d’appliquer des dispositions qu’elle n’élabore pas. Laissez-la de côté dans ce débat.

M. Roger Karoutchi. C’est vous qui n’arrêtez pas !

M. David Assouline. Personne ici n’accuse l’OFPRA ! Nous disons simplement que la réduction des droits et des délais ne facilitera pas son travail. Je n’ai d’ailleurs jamais entendu l’OFPRA demander aux parlementaires de restreindre les droits et les procédures afin de lui faciliter la tâche.

En réalité, l’OFPRA ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour faire face à l’accroissement du nombre des demandes d’asile attendu pour les prochaines années compte tenu de l’instabilité du monde.

Je vous donne deux rendez-vous, mes chers collègues : lors du vote du budget, nous verrons qui veut donner à l’OFPRA les moyens d’instruire les demandes d’asile de façon rapide et digne ; lors de l’évaluation du dispositif, nous verrons si les procédures que vous vous apprêtez à voter auront permis de renforcer son efficacité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article.

M. Pierre Laurent. Je souhaite réagir aux propos tenus par Alain Richard en réponse à Fabien Gay.

Il ne s’agit pas pour nous d’offenser quiconque : nous mettons en cause les critères selon lesquels est établie la liste des pays prétendument sûrs.

M. Alain Richard. Vous portez des accusations extrêmement graves !

M. Pierre Laurent. Votre réponse témoigne du caractère très arbitraire d’un tel classement. Les faits évoqués par Fabien Gay correspondent à la réalité.

M. Pierre Laurent. Ceux que vous avez avancés sont peut-être une part de la réalité, mais, dans la pratique, cela ne signifie pas que ces pays ne sont pas dangereux : des personnes y ont subi des persécutions et des discriminations. Au lieu de partir des situations individuelles concrètes, on oblige l’OFPRA à étudier les demandes en se fondant sur une liste arbitraire de pays dits sûrs. Nous avons eu ce débat sur la Turquie. Demain, peut-être, nous serons amenés à nous demander si les États-Unis, où l’on met en cage un très grand nombre d’enfants, peuvent être considérés comme un pays sûr. Qui, parmi vous, est prêt à dire aujourd’hui que ce pays est dangereux pour les migrants ?

Nous mettons en cause l’arbitraire des critères fondant l’établissement de la liste des pays dits « sûrs ». Au lieu d’examiner la situation des personnes au regard du droit, on en vient à rejeter a priori les demandes des migrants originaires de ces pays. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Roland Courteau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’article.

M. Roger Karoutchi. M. Assouline nous dit que le vrai sujet, ce sont les moyens accordés à l’OFPRA pour traiter les dossiers.

J’ai déjà reconnu en commission des finances et dans cet hémicycle que l’on devait au gouvernement de François Hollande le renforcement des moyens de l’OFPRA,…

M. David Assouline. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. … ce qui avait permis de réduire considérablement les délais de traitement des demandes. Je ne peux pas faire plus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je voudrais donc que ceux des membres du groupe socialiste qui se reconnaissent encore dans l’action de cet ancien gouvernement (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) tiennent compte de ces efforts et admettent que l’OFPRA peut fonctionner avec les moyens dont il dispose aujourd’hui. Qui plus est, l’actuel gouvernement s’est engagé à renforcer encore ses moyens. Cela va donc dans le bon sens : de Hollande à Macron, vive l’OFPRA ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’autre du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 228
Contre 100

Le Sénat a adopté.

Article 5
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 37 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 335 rectifié quater, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :

« L’office est administré par un conseil d’administration qui comprend :

« 1° Deux personnalités qualifiées, une femme et un homme, reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, nommées par le Président de l’Assemblée nationale pour une durée de trois ans, après approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres par la commission permanente compétente en matière de droit d’asile ;

« 2° Deux personnalités qualifiées, une femme et un homme, reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans, après approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres par la commission permanente compétente en matière de droit d’asile ;

« 3° Deux représentants, une femme et un homme, du personnel de l’office ;

« 4° Deux représentants, une femme et un homme, des organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale ;

« 5° Des représentants de l’État qui sont :

« – deux personnalités, une femme et un homme, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« – un représentant du ministère de l’intérieur ;

« – un représentant du ministère chargé de l’asile ;

« – le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« – le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« – un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« – un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« – un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

« – le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;

2° Les trois premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d’administration de l’office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique ».

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement est le premier d’une série présentée par notre groupe visant à réformer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA.

Le débat que nous venons d’avoir en témoigne, l’établissement de la liste des pays « sûrs » est un sujet extrêmement sensible. Cela justifie que l’OFPRA, outre ses compétences et ses moyens propres, puisse bénéficier de la plus grande expertise.

Par cet amendement, nous proposons de substituer aux quatre parlementaires – deux par chambre – siégeant au conseil d’administration de l’OFPRA des personnalités qualifiées, choisies précisément pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique.

Les parlementaires peuvent exercer leur fonction de contrôle par bien d’autres moyens que siéger au sein du conseil d’administration. En revanche, il nous semble important, au vu de l’expertise requise pour apprécier le caractère « sûr » des pays d’origine des demandeurs, de pouvoir nommer des personnes hautement qualifiées dans les domaines juridique et géopolitique. Les procédures et conditions de nomination en vigueur pour les parlementaires seraient maintenues.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 335 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 337 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;

2° Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil d’administration de l’office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. En préambule à l’examen de cet article, nous souhaitons aborder des questions de gouvernance.

La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA, telle que prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA, favorise très largement la représentation de l’État, ce qui peut constituer un problème à nos yeux.

Ainsi, le conseil d’administration comprend aujourd’hui deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l’intérieur, un représentant du ministre chargé de l’asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget, soit, au total, dix représentants de l’État.

Même le président du conseil d’administration est nommé sur proposition du ministre chargé de l’asile. Siègent également deux membres du Parlement européen, ainsi qu’un représentant du personnel de l’OFPRA, élu pour trois ans par les agents de l’Office, un représentant du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et trois personnalités ne disposant pas de voix délibérative.

Nous trouvons cette composition quelque peu déséquilibrée. Cela pourrait même susciter des soupçons quant à la réalité de l’autonomie du conseil d’administration.

Par cet amendement, nous proposons donc de doubler le nombre de parlementaires siégeant au conseil d’administration, afin de garantir une représentation démocratique réelle.

Certes, on nous rétorquera que le conseil d’administration est déjà pléthorique, mais c’est un enjeu de démocratisation, dans la mesure où au moins dix de ses membres défendent en gros les mêmes intérêts.

En outre, en raison des missions attribuées à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, nous souhaitons que le président de celle-ci prenne part aux délibérations du conseil d’administration de l’OFPRA, avec voix consultative.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 37 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 336 rectifié quater

Mme la présidente. L’amendement n° 337 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 722-1, après la première occurrence des mots : « désignés par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » et le mot « le » est remplacé par les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile du ».

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 337 rectifié bis et 336 rectifié quater, qui traitent tous deux de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 337 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 140 rectifié ter

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 336 rectifié quater, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Au moins l’une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.

« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage des voix sur la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. L’amendement n° 337rectifié bis prévoit que les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat au conseil d’administration soient désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’asile de chacune des chambres.

L’amendement n° 336 rectifié quater vise à donner plus de compétences aux personnalités qualifiées, celles-ci n’ayant aujourd’hui voix délibérative que pour la détermination des pays d’origine considérés comme sûrs. Dans l’esprit de la proposition de notre collègue Bocquet, cela permettrait d’accroître le nombre de personnes pouvant s’exprimer sur tous les sujets.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 336 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 62 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Billon, MM. Henno et Kern et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également, en qualité de personnalités qualifiées nommées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent aux questions liées au droit d’asile, un magistrat issu du Conseil d’État et un magistrat issu de la Cour de cassation. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise lui aussi à rééquilibrer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, en s’inspirant de la proposition n° 2 du rapport d’information sur la procédure de demande d’asile remis en novembre 2012 par MM. Jean-Yves Leconte et Christophe-André Frassa.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement n° 335 rectifié quater vise à supprimer la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’OFPRA. La commission des lois n’y est pas favorable. Que l’institution parlementaire soit représentée est utile, a fortiori dans la situation actuelle.

L’amendement n° 37 rectifié bis tend, à l’inverse, à augmenter le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration. La commission estime qu’une telle proposition n’est pas raisonnable et émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 337 rectifié bis prévoit que les députés et sénateurs membres du conseil d’administration de l’OFPRA soient désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’asile de chacune des chambres, et non plus par les présidents de celles-ci. La commission souhaite conserver le dispositif actuel, les sénateurs et les députés siégeant au conseil d’administration de l’OFPRA représentant avant tout l’institution parlementaire dans son ensemble. Par ailleurs, le président du Sénat, quel qu’il soit, veille à ce que les sénateurs désignés connaissent le sujet, souvent en prenant l’attache de la commission des lois.

L’amendement n° 336 rectifié quater a pour objet de modifier les conditions de désignation des personnalités qualifiées. Aujourd’hui, trois de ces personnalités sont désignées par décret. Il est proposé qu’une d’entre elles le soit par l’Assemblée nationale, une deuxième par le Sénat, et la troisième par décret.

Dans la mesure où cet amendement correspond à la position qui avait été défendue par le Sénat en 2015, et compte tenu du fait qu’il a été rectifié conformément à la demande de la commission, l’avis est favorable.

Enfin, l’amendement n° 140 rectifié ter prévoit qu’un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat du Conseil d’État siègent au conseil d’administration de l’Office. Cela ne paraît pas raisonnable, dans la mesure où il s’agit d’une institution pouvant avoir des contentieux devant ces juridictions. Il ne faut pas mélanger les genres. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on change la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, qui présente aujourd’hui un certain équilibre.

Un certain nombre de ministères y sont représentés : cela est justifié, compte tenu de leur champ de compétence. Qui pourrait prétendre, par exemple, que le ministère des outre-mer n’a pas vocation à être représenté au conseil d’administration de l’OFPRA, institution qui traite de sujets cruciaux pour les outre-mer ?

Par ailleurs, le nombre actuel de parlementaires siégeant au conseil d’administration paraît suffisant pour faire entendre la voix des assemblées. Enfin, les personnalités qualifiées sont tout à fait représentatives des experts de la question.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 140 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Kern ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 140 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1- – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à reconnaître le statut de réfugiées aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays en raison de leur action en faveur des droits des femmes, de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.

Notre groupe a récemment été sollicité par une femme dénoncée par son mari pour avoir organisé une exposition artistique d’œuvres jugées illégales. Retourner dans son pays lui vaudrait une peine d’emprisonnement.

Bien que les femmes puissent être persécutées dans leur pays pour les mêmes raisons que les hommes, la forme de ces persécutions revêt un caractère particulier, lié à leur genre. Les contraintes sociales pèsent plus fortement sur les femmes et les exposent à de nombreuses violences. Je veux y insister. Toute action est un combat. Elles sont emprisonnées pour s’être mêlées de la vie politique, assassinées pour avoir refusé un mariage, violées parce que non hétérosexuelles ou tuées pour avoir lutté en faveur de l’égalité.

Les femmes représentent la moitié des 244 millions de migrants dans le monde. À la dangerosité du voyage s’ajoute l’incertitude à l’arrivée dans le pays d’accueil, où elles se trouvent une fois encore particulièrement exposées. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes du 18 décembre 2017 a souligné les nombreuses difficultés auxquelles les femmes demandeuses d’asile doivent faire face. Notons qu’elles ne représentent que 33 % des demandeurs d’asile. La loi doit considérer que toutes les violences qu’elles subissent concernent les politiques publiques et ne sont pas du ressort de la vie privée. Alors que de plus en plus de femmes osent s’exprimer, dans leur pays, pour l’égalité des droits et contre les violences dont elles sont la cible, faisons preuve, ici au Sénat, de courage, en leur offrant l’asile.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 62 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 87 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 412 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Lepage, Ghali, Perol-Dumont, Lubin, G. Jourda, Taillé-Polian, Lienemann, Grelet-Certenais, Meunier, Préville, Monier, Artigalas et Tocqueville et MM. Temal, Lalande, Marie, Durain, Kerrouche, Jomier, Féraud, Houllegatte, Tourenne, Raynal, Cabanel, Daudigny, Vallini et Manable, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des droits et l’éradication des violences et mutilations sexuelles, lorsque cet activisme a lieu au sein de pays qui ne reconnaissent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, ou imposant aux femmes des sujétions particulières, ou dans lesquels se pratiquent des mutilations sexuelles ou génitales. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Mme Cohen.

Le statut de demandeur d’asile protège les victimes de persécutions, mais, nous le savons, certaines persécutions échappent aux radars : celles dont les femmes sont victimes, tant elles sont inscrites dans les traditions des sociétés et sont l’objet d’une complaisance collective importante.

Si les victimes de persécutions sont protégées, en revanche, ceux et celles qui luttent contre ces persécutions, ceux qui s’engagent, ne le sont pas. Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait, en inscrivant fermement la France dans le camp de la diplomatie des droits des femmes, comme celui relatif aux pays qui criminalisent l’avortement que j’ai défendu hier soir. Il s’agit d’affirmer que les droits des femmes sont respectés et promus dans notre pays et que celles et ceux qui luttent pour l’égalité entre les femmes et les hommes et contre les persécutions liées au genre peuvent trouver auprès de la France appui et soutien.

Cela étant dit, je retire cet amendement au profit de celui de Mme Cohen, qui me semble mieux rédigé.

Mme la présidente. L’amendement n° 412 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 62 rectifié ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à reconnaître la qualité de réfugié aux femmes persécutées en raison de leur action en faveur des droits des femmes.

L’intention est bien sûr louable, mais cette demande me semble satisfaite par le droit en vigueur au titre de l’asile conventionnel défini par la convention de Genève, qui permet d’octroyer l’asile « à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Les dispositions de l’article L. 711-2 du CESEDA renvoient à cet article de la convention de Genève ainsi qu’à la directive Qualification, qui précise les motifs de persécution. L’action en faveur du droit des femmes peut être reconnue comme une opinion politique au sens de la convention de Genève ; la persécution des femmes en tant qu’appartenant à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle est également déjà prise en compte par ladite convention.

L’article 10 de la directive Qualification précise d’ailleurs qu’ « un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ».

En vertu de ces textes, l’objet de cet amendement me semble satisfait. Pour cette raison, je sollicite son retrait ; à défaut, la commission émettrait, à regret, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Même avis.

Si l’on ne peut qu’être d’accord avec les buts exposés par les auteurs de l’amendement, ceux-ci sont déjà satisfaits par l’ensemble des textes en vigueur, en particulier par la convention de Genève. Il faut faire attention à ne pas récrire, dans nos textes de loi ou réglementaires, ce qui l’a déjà été ; des réécritures successives ont rendu le CESEDA quelque peu confus… Si l’on veut que les textes soient lisibles, il ne faut pas répéter ce qui a déjà été écrit.

Mme Laurence Rossignol. Le Gouvernement, lui, ne le fait jamais dans ses projets de loi, comme chacun sait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Nous avons déjà eu cette discussion, monsieur Buffet, sur le groupe social. Être femme, ce n’est pas appartenir à un groupe social ou relever d’une orientation sexuelle, ou alors il faut récrire le texte de la convention : les femmes représentent la moitié de l’humanité !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Avec Marta de Cidrac, j’avais eu l’intention de déposer le même amendement. La délégation aux droits des femmes a notamment mené, cette année, des travaux sur la pratique intolérable de l’excision. Les femmes concernées doivent absolument être protégées.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Elles le sont !

Mme Laure Darcos. Je vais néanmoins me rallier à l’avis que viennent d’exprimer la commission et le Gouvernement. La convention de Genève désigne bien, notamment, les victimes d’excision et les persécutions qui visent les femmes en tant que telles.

Je suis d’accord avec vous, ma chère collègue Benbassa : les femmes représentent la moitié de l’humanité, mais elles sont déjà, dans les textes, identifiées en tant que femmes. La vulnérabilité propre aux femmes qui vivent dans les pays en question me semble prise en compte.

Je voterai contre cet amendement, mais je suis solidaire de ses auteurs : mon intention initiale était de déposer le même.

Mme Laurence Rossignol. Dans ce cas, vous pouvez vous abstenir !

Mme Laure Darcos. Soit, je m’abstiendrai !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. J’ai eu l’honneur, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de cosigner le rapport sur les mutilations sexuelles féminines dont vient de parler notre collègue Laure Darcos.

À ce titre, je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que l’an dernier, sur trois continents, dans trente pays, 200 millions de femmes ont été victimes de ces pratiques, soit une victime de mutilation sexuelle toutes les quinze secondes ! Pourtant les textes que vient de citer notre rapporteur, en particulier la convention de Genève, étaient déjà en vigueur !

Certes, la loi de 2015 a renforcé le dispositif et l’OFPRA protège actuellement à ce titre 7 000 femmes et filles ; mais qu’est-ce que 7 000 femmes et filles protégées, quand on dénombre 200 millions de victimes ?

Dans les pays concernés, des hommes et des femmes se mobilisent pour lutter contre ces pratiques, vaincre le patriarcat, en finir avec les coutumes locales. Dès lors, nous devons étendre la protection à tous ceux et celles qui militent avec courage pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Ce débat est extrêmement important. Comme vient de le dire Maryvonne Blondin, il faut élargir la protection. Les chiffres font froid dans le dos. Il s’agit notamment de l’excision, mais aussi de toutes les pratiques discriminatoires.

J’entends dire que la protection est déjà prévue dans la loi, qu’il n’est pas besoin d’y revenir, mais je remarque que bien des textes, y compris d’origine gouvernementale, que l’on nous impose d’examiner et qui passent sont largement redondants !

M. Roger Karoutchi. C’est vrai.

Mme Laurence Cohen. La redondance a parfois vertu pédagogique. En tout cas, elle peut servir à affirmer une volonté d’élargir la protection des femmes, qui, on le voit, en ont vraiment besoin.

Il est important que le Sénat prenne conscience de la réalité que recouvrent les chiffres qui ont été donnés sur les discriminations, les mutilations, les crimes dont les femmes sont victimes parce que femmes et parce qu’elles demandent –en 2018 ! – la liberté et l’égalité.

Notre proposition d’amendement s’appuie sur la convention de Genève : elle constitue un appel à renforcer la protection. Je ne vois donc pas pourquoi on tergiverse, au motif que la question serait réglée : si tel était le cas, les demandes d’asile émanant de femmes seraient beaucoup plus nombreuses qu’elles ne le sont ! (MM. Bernard Lalande et Pierre Laurent applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je partage totalement les inquiétudes exprimées par Laurence Cohen et Laurence Rossignol. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre, mais je ne peux que souscrire aux interventions de mes collègues sénatrices, en déplorant qu’aucun sénateur ne se soit exprimé sur ce sujet. La définition et la liste qui ont été données ne me paraissent pas correspondre aux violences dont il a été fait état. Je voterai cet amendement, car un tel affichage me semble important.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, le sait bien, nous ne nous exprimons pas ici en fonction de notre genre, de nos origines, de nos croyances, de nos professions antérieures.

Mme Esther Benbassa. Un peu quand même ! Il n’y a que 25 % de femmes au Sénat !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Maintenant qu’un homme s’exprime, peut-être aurez-vous la patience de l’écouter ?

Il existe, dans le monde, des pratiques abominables. Je ne sache pas qu’un seul de nos collègues ne soit pas prêt à les dénoncer et à agir pour leur éradication !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Des actions libératrices courageuses sont menées dans des pays autoritaires qui refusent de reconnaître l’égalité entre les femmes et les hommes et où sont pratiquées un certain nombre d’agressions, comme l’excision, qui sont tout simplement inacceptables. Ces actions sont conduites par des militantes et des militants, certes, mais aussi, tout simplement, par des êtres humains qui se révoltent contre ces traditions et ces pratiques intolérables.

Dire cela, mes chers collègues, ce n’est pas forcément dire que cet amendement est utile. Pour que nous l’adoptions, encore faut-il démontrer sa nécessité ! Or, précisément, le droit actuel couvre intégralement ce type de situations.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Fût-ce avec de bonnes intentions, nous ne devons pas légiférer si nous n’avons pas la conviction que c’est utile. Citez-moi un cas où l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile auraient décidé de refuser le statut de réfugié à une femme menacée d’excision, à une militante combattant, dans son pays, pour les droits des femmes !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous vivons non pas dans une république bananière, mais dans un État de droit ! Puisque vous ne citez pas un seul cas, je suppose que c’est parce qu’il n’en existe pas ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mmes Éliane Assassi et Laurence Cohen. C’est scandaleux !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le régime de protection qui est appliqué en France protège intégralement les auteurs de toutes ces actions politiques qui sont conduites à juste titre dans les pays où les droits des femmes sont bafoués. Si nous cherchons à énumérer les types d’actions politiques qui rendront leurs auteurs éligibles au statut de réfugié, nous dégraderons la protection des droits des réfugiés au lieu de la faire progresser.

Mme Esther Benbassa. Et pourquoi donc ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Les termes généraux de la protection des réfugiés suffisent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Esther Benbassa. Et des femmes applaudissent ? Bravo, continuez comme ça !

M. François Bonhomme. Votre proposition n’est pas protectrice !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien écouté ce que vient de dire le président Philippe Bas. Nous devons avoir conscience du fait que nous faisons du droit.

Vous nous demandez, monsieur Bas, de citer un cas où l’OFPRA ou la CNDA aurait refusé de prendre en compte la situation d’une femme persécutée. Or, nous le disons depuis le début de l’après-midi, nous ne mettons en cause ni la compétence ni la pertinence du travail des agents de l’OFPRA ou des juges de la CNDA.

Hier soir, nous avons eu un long débat à propos de l’avortement. Chacun a pris position sur cette question très importante. Dans le même esprit, il est très important d’inscrire dans la loi que les persécutions subies par les femmes du monde entier doivent être prises en compte.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Mais elles le sont !

M. Jean-Pierre Sueur. À vous suivre, cher collègue Philippe Bas, cela reviendrait à mettre en cause les fonctionnaires de l’OFPRA, à sous-entendre qu’ils n’accorderaient pas à des femmes persécutées la solidarité qui leur est due.

Si nous croyons important d’adopter cet amendement, c’est parce que nous pensons qu’il s’agit d’un combat mondial mené par des femmes devant lesquelles nous devons nous incliner. Je vous l’assure, mes chers collègues, si le Sénat rejetait cet amendement, il enverrait un très mauvais signal, sur le plan national comme sur le plan international.

C’est pourquoi je me permets d’insister. Notre groupe a déposé une demande de scrutin public, afin que chacun ici se prononce sur un droit fondamental. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Bien entendu, monsieur le président de la commission des lois, j’imagine que tous nos collègues sont prêts à se mobiliser contre l’excision et contre toutes les pratiques cruelles et inhumaines subies par les femmes aux quatre coins de la planète.

Mais il n’y a pas que l’excision ! Vous demandiez des exemples, je vous donnerai un, celui des mariages forcés.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est la question de la reconnaissance du statut de réfugié par l’OFPRA que je soulevais !

Mme Laurence Rossignol. Dans certains pays d’origine considérés comme sûrs, on pratique les mariages forcés !

M. Stéphane Ravier. Ça se passe chez nous !

Mme Laurence Rossignol. Je suis personnellement le dossier d’une femme qui a dû fuir son pays, pourtant considéré comme sûr, parce qu’elle ne voulait pas épouser l’homme choisi par sa famille.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Elle a droit au statut de réfugié !

Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas aussi simple que vous le dites ! Pour accompagner cette femme depuis un certain temps, je le sais. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas automatique.

Par ailleurs, cet amendement vise à protéger, outre les victimes de persécutions, les militants et les militantes qui luttent contre les discriminations, contre le sort qui est réservé aux femmes. Or cette protection n’apparaît pas clairement dans la convention de Genève, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l’heure.

Combien de projets de loi à vocation d’affichage, de pédagogie ou de communication avons-nous votés ? Le Sénat pourrait bien lui aussi, pour une fois, voter un texte qui permette d’envoyer au monde entier le message que la France est aux côtés des militants et des militantes qui se battent pour les droits et la dignité des femmes. À moins que l’on ne veuille pas envoyer un tel message ? C’est la question que je me pose…

Les critiques et les oppositions que suscite cet amendement, à l’instar de celui sur l’avortement que nous avons défendu hier soir, ne sont pas à l’honneur de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je m’associe aux propos de Mme Rossignol. J’ajouterai que, dans cette assemblée, les lois sont faites majoritairement par les hommes, le Sénat ne comptant que 25 % de femmes. Bien sûr, tout ce débat est aussi lié à cette situation.

Comme Mme Rossignol l’a dit, la protection que nous demandons ne concerne pas seulement les femmes victimes de persécutions, mais aussi les femmes combattantes, qui se battent pour la liberté et contre les forces politiques rétrogrades de leur pays. On ne peut pas toujours nous opposer que cette protection figure déjà dans le droit, qu’il serait redondant de l’inscrire dans ce texte !

Il faut faire de la pédagogie ! Il y a beaucoup à faire en la matière, et je tiens à rappeler que la France a été l’un des derniers pays modernes à avoir donné le droit de vote aux femmes, en 1945…

M. Bruno Sido. Accordé par de Gaulle !

M. François Bonhomme. Par un homme !

Mme Esther Benbassa. Si nous attendions que les hommes qui font la loi nous donnent quelques droits, nous n’irions pas loin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’autre, du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, en raison d’un doute sur le résultat du scrutin, les secrétaires vont devoir recompter manuellement les bulletins. (Exclamations sur diverses travées.)

Mme Esther Benbassa. Les femmes causent toujours des problèmes ! (Sourires.)

Mme la présidente. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l’adoption 166
Contre 166

Le Sénat n’a pas adopté. (Marques de déception sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle mentionnées à l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique, peuvent être consultées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l’instruction de la demande.

Ces mêmes associations, lorsqu’elles ont eu à connaître de la situation du demandeur d’asile, sont également recevables à délivrer au demandeur d’asile susvisé, à sa demande, toute attestation sur les éléments recueillis auprès de lui. Les éléments ainsi recueillis ou fournis par ces associations sont annexés au dossier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou devant la Cour nationale du droit d’asile.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement a pour objet de prévoir le recours à l’expertise des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle dans le cas de l’étude des demandes d’asile se fondant sur des actes de persécution dans le pays d’origine en raison de l’identité sexuelle, de l’orientation sexuelle ou des pratiques sexuelles.

Selon la directive 2004/83/CE du Conseil de l’Europe du 29 avril 2004, les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social menacé sont reconnues comme motif d’asile, à l’instar de celles qui sont fondées sur la race, la religion, les idées politiques ou l’appartenance à une ethnie. Dans son arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne établit que les personnes homosexuelles peuvent constituer un groupe social menacé au sens de la convention de Genève sur les réfugiés.

Les autorités françaises évaluent le caractère fondé ou infondé de la demande sur la base du récit biographique communiqué à l’OFPRA, de l’entretien conduit par l’officier de protection chargé du dossier et, le cas échéant, du recours soumis à la CNDA. Compte tenu du caractère hautement personnel et intime de ces discriminations, le recours à l’expertise des associations spécialisées est susceptible d’aider les officiers de protection dans l’évaluation des demandes d’asile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer un rôle de conseil auprès de l’OFPRA pour les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. L’OFPRA pourrait les consulter lors de l’évaluation de la demande d’asile, et elles seraient habilitées à recueillir des informations sur le récit du demandeur d’asile, qui seraient annexées au dossier.

La commission des lois souhaite que l’OFPRA conserve toute sa liberté et son autorité en matière d’instruction des dossiers, qui sont individuels. Il ne nous semble pas utile de mettre en place une forme de délégation. La commission considère que l’OFPRA doit pouvoir consulter l’ensemble de ces associations et recueillir leurs avis – cela se fait déjà en pratique –, mais ne souhaite pas que l’on aille au-delà du fonctionnement actuel. Dans le cas contraire, il faudrait en outre définir quel type d’associations serait concerné et s’interroger sur la délivrance ou non d’une habilitation. Cela risquerait de devenir assez complexe. Laissons à l’OFPRA la possibilité d’agir à l’égard des associations, quelles qu’elles soient.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Même avis. Il existe, au sein de l’OFPRA, un groupe de travail sur les sujets de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre qui organise des ateliers.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. J’ajoute que les associations peuvent également jouer un rôle de conseil auprès du demandeur et l’accompagner lors des entretiens individuels.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. M. le rapporteur fonde sa demande de retrait sur l’idée que l’OFPRA doit pouvoir solliciter des avis mais ne saurait y être tenu. Or l’amendement n’impose pas à l’OFPRA de recueillir l’avis des associations ; il s’agirait d’une simple possibilité. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 87 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 459 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants entre le départ de son pays d’origine et son entrée sur le territoire français. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Les causes qui poussent les exilés à s’arracher à leur terre de naissance sont multiples : guerre, instabilité sociale et politique, catastrophe naturelle, discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle, précarité économique… Ces personnes prennent des risques parfois inconsidérés pour elles-mêmes et pour leurs familles, dans l’espoir de trouver une vie meilleure sur le continent européen. Mais, une fois qu’elles sont arrivées en Europe, leur requête est parfois – trop souvent – jugée irrecevable et le statut de réfugié leur est refusé.

Dans ces situations, on a tendance à oublier le trajet parcouru par ces exilés. L’évaluation des dossiers se fait sur la base de la situation dans le pays d’origine et du comportement adopté sur le territoire français. Aucun cas n’est fait de la violence et de la dureté de la vie sur les routes pour rejoindre l’Europe, des pressions des passeurs, des conditions de traversée d’une Méditerranée souvent hostile, pour des femmes, des enfants, des exilés qui ont subi des violences, la misère.

On ne prend conscience de l’ampleur de la difficulté du parcours migratoire que lorsqu’on l’a vécue. Ce n’est probablement le cas que de très peu des membres de la Haute Assemblée, des agents de l’OFPRA ou des magistrats de la CNDA…

C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent d’introduire dans le texte un article prévoyant d’ouvrir le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants durant leur parcours migratoire.

Chers collègues, la violence subie lors du parcours migratoire doit suffire en elle-même à justifier l’attribution d’un titre de séjour !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement est très particulier. Alors que la protection subsidiaire s’applique aujourd’hui lorsque la personne a subi des atteintes graves dans son pays d’origine, il est proposé d’en élargir le champ au trajet pour rejoindre l’Europe.

Le dispositif que nous avons adopté à l’article 5 bis permet à l’OFPRA de mener sur place des missions de réinstallation, afin d’éviter aux intéressés des voyages extrêmement dangereux. L’amendement me paraît donc en grande partie satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Madame Benbassa, afin de ne pas avoir un point de vue seulement théorique, je me suis rendu à Agadez, d’où partent les migrants d’Afrique de l’Ouest. Ils traversent le désert et parviennent en Libye, où ils s’installent dans des camps. Les passeurs les traitent de manière totalement inhumaine. Certains migrants renvoyés de Libye m’ont raconté leur parcours : ils ont été battus, violés…

Faisons passer aux jeunes le message que leur avenir est en Afrique ! Croyez-moi, la politique que le Gouvernement essaye de mener est préférable à la perpétuation des illusions ! Je suis défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre d’État, pensez-vous que ces personnes fuient leur pays uniquement pour des raisons économiques ? Si elles le font, c’est parce qu’elles ne s’y sentent pas en sécurité. Mais vous ramenez tout à la migration économique, en mettant en avant vos discussions avec les dirigeants des pays de l’ancien espace colonial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 5 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 459 rectifié bis, présenté par MM. Ravier et Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 713-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 713-6- – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »

La parole est à M. Stéphane Ravier. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Stéphane Ravier. Eh bien, mon intervention réveille l’assistance !

Afin d’éviter une reconduite à la frontière, les clandestins concernés s’empressent de déposer une demande d’asile, ce qui leur ouvre éventuellement le droit à un hébergement et à un pécule.

Seul un faible pourcentage des demandes d’asile ou de protection aboutissent, ce qui montre le caractère abusif de la majorité de ces démarches.

La fraude à l’asile est très tentante, dans la mesure où les étrangers concernés sont déjà présents sur le territoire français. Il est d’ailleurs très difficile de réunir toutes les conditions pour les reconduire à la frontière. Les chiffres sont accablants : seulement 14 % des obligations de quitter le territoire français, les OQTF, sont réellement exécutées, et seulement 4 % des demandeurs d’asile déboutés quittent effectivement notre territoire.

Devant cette situation, le présent amendement tend à imposer aux demandeurs d’asile de déposer leur dossier dans leur pays d’origine, auprès d’un poste consulaire français, lequel ne devant pas nécessairement être situé dans le pays de résidence de l’étranger réellement menacé. Adopter cette disposition, parfaitement conforme au droit international, n’aurait rien d’illogique. Ce serait même de bon sens.

Il est temps de renverser la vapeur et de prendre des mesures propres à inverser le cours des choses. Tous les pays du monde appliquent strictement cette procédure pour les demandes de visa. Nos postes diplomatiques à l’étranger disposent de services suffisamment étoffés pour traiter les demandes de visa d’entrée en France ; il suffira de les mandater pour traiter les demandes d’asile.

Nous ne voulons plus de procédures trop longues et coûteuses pour retrouver ceux qui, déboutés du droit d’asile, ont disparu dans la nature – sans être tout à fait perdus, je le dis pour rassurer les bonnes âmes, qui ne manquent pas dans cet hémicycle…

M. Fabien Gay. C’est sûr que vous n’en faites pas partie !

M. Stéphane Ravier. … et qui ont une vision lacrymales de l’asile : tous ces déboutés ont un toit au-dessus de leur tête, tous sont soignés et tous bénéficient des largesses de notre système social (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.),…

M. David Assouline. N’importe quoi !

M. Stéphane Ravier. … tandis que 9 millions de nos compatriotes, dont beaucoup sont d’origine étrangère et essayent de s’intégrer, vivent sous le seuil de pauvreté, que 3,5 millions sont mal logés et que certains renoncent même à se soigner !

Tout le monde n’a pas la chance d’être clandestin en France !

Mme Cécile Cukierman. Franchement, vous êtes grave !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à cet amendement.

D’abord, une telle mesure est contraire à la Constitution et aux engagements internationaux auxquels la France est partie.

Ensuite, un tel dispositif ne saurait s’appliquer dans le pays d’origine. Comment imaginer qu’une personne victime de persécutions se rende sagement au consulat ou à l’ambassade de France pour y déposer son dossier ?

En revanche, il est déjà possible de déposer la demande dans une ambassade ou un consulat français situés dans un pays tiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Le projet de loi vise précisément, d’une part, à faire en sorte que celles et ceux dont la demande est recevable puissent obtenir le statut de réfugié dans les six mois et rester en France, et, d’autre part, à lutter contre l’immigration clandestine. Nous faisons en sorte que les choses soient tranchées : c’est la position que je défendrai tout au long du débat.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. J’ignore si j’ai une vision lacrymale de l’asile, mais je peux certifier que le dispositif de cet amendement méconnaît totalement la réalité des réseaux consulaires.

Il est en fait proposé de démembrer l’OFPRA, pour répartir ses missions, dont l’exercice nécessite des officiers de protection extrêmement bien formés, entre les ambassades et les consulats. Comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, une personne victime de persécutions ne va pas sonner à la porte du consulat français pour se faire cueillir par la police à la sortie ! Cet amendement relève purement du rêve ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi. Oui enfin, plutôt du cauchemar !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 459 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 5 ter (nouveau)

Article 5 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour assurer cette mission, se rendre directement dans un pays tiers pour y mener des opérations de réinstallation vers la France. » – (Adopté.)

Article 5 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 6 (début)

Article 5 ter (nouveau)

Après l’article L. 713-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 713-1-1. – Après l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressé signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. » – (Adopté.)

Article 5 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 6 (interruption de la discussion)

Article 6

I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :

a et bis) (Supprimés)

b) Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l’article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l’article L. 712-2. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies » ;

– après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ;

b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement. » ;

b bis) (nouveau) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « , pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d’assurer la bonne conduite de l’audience sous l’autorité de son président, » ;

– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. – (Non modifié) Le titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 233-5, les mots : « de président de formation de jugement et » sont supprimés ;

2° À la fin du second alinéa de l’article L. 234-3, les mots : « , pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung. À titre personnel, je me réjouis de la décision de la commission des lois de maintenir à un mois le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

En effet, je ne suis pas convaincu que fixer ce délai à quinze jours, comme le proposent l’Assemblée nationale et le Gouvernement, soit « raisonnable », sachant que le délai d’un mois était déjà dérogatoire par rapport au délai de recours de droit commun en contentieux administratif, qui est de deux mois.

De nombreux demandeurs d’asile risquent de renoncer à former un recours contre les décisions de l’OFPRA, et l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle n’apporte aucune garantie, dans la mesure où les avocats désignés disposeront en fait du même temps pour rédiger la requête et introduire le recours, à savoir quinze jours.

Par ailleurs, je crains que la réduction du délai, telle qu’elle est proposée, n’entraîne une augmentation du stock de recours en attente d’être jugés – il s’établit aujourd’hui à 25 000, ce qui est tout à fait considérable –, et, partant, un allongement des délais de traitement.

Pour ces raisons, je me félicite que la commission propose de revenir au délai d’un mois.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Avant d’aborder l’examen de cet article important qu’est l’article 6, je voudrais donner quelques explications sur les fondements de ce projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à ce qu’ont pu dire un certain nombre d’entre vous, quand je m’exprime au Sénat, je m’adresse non pas à la gauche ou à la droite, mais à l’ensemble des sénateurs, en tant que représentants de la Nation.

La situation que nous connaissons aujourd’hui est extrêmement compliquée. Il faut en avoir bien conscience.

La France est devenue le deuxième pays en Europe en termes de nombre de demandes d’asile, avec 126 000 demandes, derrière l’Allemagne, qui n’en compte plus, si je puis dire, que 136 000, et devant l’Italie, où 100 000 demandes d’asile ont été déposées. Ces derniers mois, l’augmentation du nombre de demandes a eu tendance à s’accentuer.

Cette situation est-elle une fatalité ? Non, c’est une question de volonté.

Tout à l’heure, on a parlé des demandes d’asile d’Albanais. Elles furent extrêmement nombreuses dans les dernières années et leur flux reste encore important aujourd’hui, mais le nombre d’entrées sur le territoire français a diminué de 43 % au cours des six derniers mois, à la suite des discussions que nous avons eues avec les autorités albanaises.

Nous allons mener la même démarche avec la Géorgie. En effet, nous avons constaté une augmentation de 363 % des demandes d’asile déposées par des ressortissants géorgiens. Je vais m’entretenir la semaine prochaine avec mon homologue géorgien : on ne peut pas voyager sans visa dans les pays de l’Union européenne et venir immédiatement déposer une demande d’asile.

Vous connaissez la situation en Europe, notamment en Italie. Nous avons prononcé 85 000 décisions de non-admission aux frontières l’année dernière, mais nous savons que quelque 300 000 personnes présentes en Italie se pressent à nos frontières.

Alors oui, il faut, comme nous vous le proposons, raccourcir les délais, sans rechercher dans toutes les parties du texte des raisons de s’y opposer. En rester à la situation actuelle, je vous le dis, serait mortifère. Si nous persistons dans la voie que nous suivons aujourd’hui, nos concitoyens vont désespérer, et lorsque les peuples désespèrent, on sait comment ils se prononcent. (Mme Éliane Assassi sexclame.)

Je vous demande donc, toutes tendances confondues, de voter le texte tel que nous vous le proposons. Oui, nous voulons réduire à quinze jours le délai pour former un recours devant la CNDA. Il sera toujours possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle : cela rallongera le délai, mais il demeurera inférieur à ce qu’il serait si l’on en restait à trente jours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, je vous demande de voter le projet de loi en l’état. Sinon, nous ne pourrons venir à bout des grandes difficultés auxquelles notre pays est confronté et, demain, les Français nous le reprocheront.

Mme Éliane Assassi. N’importe quoi ! Ils vous reprochent déjà beaucoup de choses !

Mme Esther Benbassa. Vous n’êtes pas à ça près !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Opportunément, notre rapporteur a souhaité maintenir à trente jours le délai de recours devant la CNDA. En effet, ce délai est un minimum, sachant que la procédure devant la CNDA peut être très rapide si la décision est prise via une ordonnance nouvelle, sur le fondement du recours très sommaire qui aura pu être formé par le demandeur d’asile ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA.

Par conséquent, il est préférable d’en rester à trente jours, plutôt que de suivre l’Assemblée nationale et de ramener le délai à quinze jours avec la pseudo-garantie d’un recours sommaire susceptible d’être complété, la CNDA pouvant décider de statuer avant même que ce complément ait été présenté.

Trente jours représentent d’autant plus un minimum que le dossier doit être rédigé en français et qu’il faut pouvoir réunir des éléments susceptibles de convaincre la CNDA du bien-fondé du recours. Adopter la proposition du Gouvernement entraînerait un réel recul des droits des demandeurs d’asile.

Monsieur le ministre d’État, votre seule préoccupation semble être de réduire les délais, quelles qu’en soient les conséquences, mais, entre 2016 et 2017, le stock de recours devant la CNDA a augmenté de 30 % : si l’on réduit le délai à quinze jours, il risque de s’accroître encore, même si certains demandeurs d’asile déboutés n’arrivant pas à former leur recours à temps seront confrontés à un déni de droit. Or la CNDA a si peu de moyens qu’elle ne parvient déjà pas, aujourd’hui, à traiter les dossiers dans les délais qui lui sont impartis.

M. David Assouline. Bien sûr !

M. Jean-Yves Leconte. Je rappelle que les délais de traitement sont de près de trois mois en procédure accélérée, alors qu’ils devraient être de cinq semaines, et qu’ils sont de sept à huit mois en procédure normale, contre cinq mois en théorie. (Manifestations dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est important de respecter les droits des demandeurs d’asile et de veiller à ce que la CNDA puisse travailler correctement.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie. M. le ministre d’État a le mérite d’être franc et clair. Ses propos attestent qu’il s’agit bien d’un texte de dissuasion, comme nous le disons depuis le début de son examen. L’objectif n’est en aucune façon d’améliorer le traitement des requêtes, mais d’éviter autant que possible que des demandes d’asile soient déposées dans notre pays.

M. le ministre d’État nous dit que l’opinion publique est exaspérée. Mais pourquoi l’est-elle ? Aujourd’hui, journée mondiale des réfugiés, alors que 68 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont quitté leur pays, on nous explique encore qu’il nous faut nous protéger, et non pas les protéger… Lorsque l’on tient ce discours à longueur de temps, il est assez normal qu’une partie de nos concitoyens adhèrent au repli sur soi.

Nous l’avons dit, la solution est européenne. Alors que l’Europe est en crise, que les pays européens se déchirent, que l’Union européenne se délite, la France, plutôt que de promouvoir la solidarité, de la construire, fait comme d’autres pays et se replie sur elle-même. Elle fait en sorte que les demandeurs d’asile ne viennent plus frapper à sa porte. C’est totalement inadmissible !

Monsieur le ministre d’État, former un recours devant la CNDA, c’est la possibilité, pour des personnes certes déboutées par l’OFPRA, mais toujours présumées réfugiées, de faire valoir correctement jusqu’à la décision définitive leurs droits et les éléments relatifs aux persécutions qu’elles risquent de subir en cas de renvoi dans leur pays d’origine.

Ce délai, aujourd’hui fixé à un mois, est déjà inférieur de beaucoup au délai de recours octroyé à nos concitoyens dans les procédures administratives. La directive Procédures du 26 juin 2013 préconise de fixer des délais raisonnables pour permettre au demandeur d’exercer son droit à un recours effectif, en précisant que ces délais ne doivent pas rendre cet exercice impossible ou excessivement difficile. (Nouvelles manifestations dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il faut donc, monsieur le ministre d’État, rétablir le délai d’un mois.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Il y a, d’un côté, l’objet de cet article, et, de l’autre, le contexte, que ne cesse d’invoquer M. le ministre d’État à l’appui de sa proposition.

Monsieur le ministre d’État, c’est toute la philosophie de votre projet de loi que nous contestons. Nous ne pouvons nous résoudre à accepter que l’objectif de la France, aujourd’hui, soit de dissuader les migrants de rejoindre son territoire.

Nous nous étions plutôt enorgueillis, jusqu’alors, d’être un pays d’accueil et d’avoir cette réputation dans le monde. Nous nous félicitions que les personnes persécutées considèrent que c’est en France qu’elles seraient le mieux traitées.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Avec quels moyens ?

M. David Assouline. Justement, les moyens, on n’en parle pas ; on se borne à dire : « Surtout, ne venez pas chez nous ! »

On lance des chiffres pour faire peur. Le sujet n’est pas de savoir si la France est le deuxième ou le premier pays d’Europe pour le nombre de demandes d’asile déposées. Nous devons l’asile aux personnes qui remplissent les conditions requises. Dans cette perspective, il faut que les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits, d’argumenter, de convaincre soient praticables. Quinze jours pour former un recours, ce n’est franchement pas assez !

Parlons des moyens : un rapporteur de la CNDA doit traiter 300 dossiers dans l’année, soit à peu près un dossier par journée de travail. Il doit instruire, parfois passer des heures sur un détail, vérifier des faits. Déjà les magistrats de la CNDA nous disent qu’ils n’y arrivent pas, que c’est de l’abattage ! Vouloir réduire le délai de recours à quinze jours, c’est méconnaître la réalité : la CNDA n’a pas les moyens d’instruire de façon correcte les dossiers dans ces conditions. Qui va s’en sortir ? Ceux-là mêmes que vous voulez combattre, monsieur le ministre d’État, c’est-à-dire ceux qui sont dans les mains de gens ayant les moyens de les aider… (« Cest fini ! » sur les travées du groupe Les Républicains.) En revanche, les personnes de bonne foi resteront sur le carreau, faute de moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre d’État, vous avez dit tout à l’heure que vous souhaitez que tout le Sénat vous entende, quelle que soit l’appartenance politique des uns et des autres. Peut-être pourriez-vous aussi entendre le Sénat, une assemblée que vous connaissez bien pour en avoir été membre,…

Mme Éliane Assassi. Il n’était pas souvent là !

M. Jean-Pierre Sueur. … quand il s’exprime comme il a choisi de le faire majoritairement, au sein de la commission des lois, sur le délai pour former un recours devant la CNDA.

M. Richard Yung, dont chacun connaît la grande ouverture d’esprit (M. Roger Karoutchi sesclaffe.), et M. le rapporteur de la commission des lois, François-Noël Buffet, dont chacun respecte le travail, se sont prononcés en faveur du maintien du délai de recours à un mois. La majorité de la commission des lois, dont vous connaissez la coloration politique, monsieur le ministre d’État, a suivi son rapporteur.

Monsieur le ministre d’État, vous semblez penser que réduire les droits des demandeurs d’asile ferait tout d’un coup baisser le nombre de ceux-ci, que tous les déboutés seraient reconduits – le taux de reconduite est actuellement de 5 % ! – et qu’il n’y aurait donc plus d’« appel d’air », selon la formule consacrée. Mais en êtes-vous sûr ?

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut lutter, et nous lutterons –cela va prendre du temps et beaucoup d’énergie – contre une partie de l’Europe qui est xénophobe, l’Europe de la fermeture. Nous savons que vous aussi voulez mener ce combat, monsieur le ministre – je vous en donne acte –, mais ce n’est pas en réduisant les règles de droit élémentaires que vous y parviendrez. Vous savez ce qu’a dit le Conseil d’État sur cette réduction à quinze jours du délai de recours. Croyez-vous que tous les Français se trouveront tout d’un coup rassurés parce que des êtres humains n’auront plus les moyens concrets de se défendre ?

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh bien non, nous défendons le droit, et nous pensons qu’il faut continuer à le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre d’État, je serais tenté de vous suivre…

Je ne peux laisser sans réponse certains propos. La France, soudain, découragerait les demandeurs d’asile ? Il y en a eu 40 000 en 2011, il y en a 125 000 en 2018 : leur nombre a été multiplié par trois en six ans, et l’on nous accuse de décourager les demandeurs d’asile ! Mes chers collègues, vous avez une conception de l’arithmétique assez curieuse !

Il est clair que la politique actuelle de l’asile ne décourage pas les demandeurs. À la place du Gouvernement, je définirais une politique de l’asile certainement plus rigoureuse, en m’attachant particulièrement à la détermination des pays d’origine sûrs.

Nous le savons bien, les demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA sont déjà accompagnés par des associations, des avocats devant la CNDA. Ils peuvent former leur recours en quinze jours.

Cependant, monsieur le ministre d’État, je suivrai finalement la commission, qui a créé une nouvelle cohérence du texte en renforçant un certain nombre de ses dispositifs, en particulier en matière de contrôles ou de définition des plafonds par le Parlement.

Bien sûr, c’est un débat compliqué. Pour ma part, je ne crois absolument pas que nous dissuadions les demandeurs d’asile. Monsieur le ministre d’État, vous avez raison : si l’on ne parvient pas à traiter les dossiers dans des délais assez brefs, que ce soit devant l’OFPRA ou devant la CNDA, nous aurons toujours davantage de demandeurs, et l’opinion publique ne l’acceptera pas.

Néanmoins, par cohérence et par fidélité envers le rapporteur et le président de la commission des lois, je soutiendrai le texte élaboré par celle-ci. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il y a deux objectifs possibles, difficiles à concilier.

Le premier objectif est de faire en sorte que le délai de recours devant la CNDA ne soit pas si bref que les personnes les plus vulnérables n’auraient pas le temps de formuler leur demande. Chacun ici comprend cette exigence.

Le second objectif est de continuer à progresser dans la maîtrise des délais de traitement par la CNDA des recours contre les décisions de refus de l’OFPRA. C’est une nécessité impérieuse car, on le sait bien, plus longtemps les personnes destinées à être définitivement déboutées du droit d’asile restent sur le sol français, avec la protection provisoire qu’ils tirent de la poursuite des procédures, plus il est difficile de les renvoyer dans leur pays.

Monsieur le ministre d’État, la raison pour laquelle la commission n’a pas cru devoir retenir votre proposition, c’est qu’elle constitue un compromis qui ne nous paraît pas efficace. Nous pensons que l’apport de l’Assemblée nationale sur ce point, qui consiste à accepter le délai de quinze jours, le requérant pouvant se contenter de déposer une requête sommaire, éventuellement complétée ensuite par un mémoire complémentaire, n’a pas été bénéfique. Avec cette formule, on attendra en fait que le requérant veuille bien déposer une requête complémentaire. Du coup, je crains fort que les quinze jours gagnés grâce à la réduction du délai de recours ne soient perdus ensuite dans la phase d’instruction, puisque la procédure sera en quelque sorte suspendue à la présentation du mémoire complémentaire. Je vois très bien qu’aucun magistrat de la CNDA ne se permettra, alors qu’un mémoire complémentaire est annoncé dans la requête sommaire, d’inscrire au rôle pour le jugement la demande faite par un débouté du droit d’asile.

Nous sommes en train de discuter d’une proposition pétrie des meilleures intentions pour assurer l’efficacité de la gestion de la demande d’asile, mais qui est en réalité assez peu efficace au regard de ce critère, alors même qu’elle pose un problème pour les personnes vulnérables, qui auront moins de temps pour former leur recours.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je suis vraiment désolé d’être en désaccord avec M. le président de la commission des lois, pour qui j’ai une grande estime.

Pour ne pas réduire les droits, nous avons beaucoup augmenté les effectifs. Afin de pouvoir tenir les délais que nous nous sommes donnés, nous avons affecté quinze personnes supplémentaires à l’OFPRA, dont les moyens en personnel ont été multipliés par quatre en l’espace de trois ans.

M. Jean-Yves Leconte. On parle de la CNDA !

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Nous avons également augmenté les effectifs de la CNDA. Cela a permis la création de cinquante et un postes, qui n’ont pas encore tous été pourvus : cela relève de la diligence du président de la CNDA, et j’espère qu’il fera le nécessaire le plus rapidement possible. Dans les préfectures, nous avons embauché 150 personnes pour pouvoir réduire les délais. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous donnons les moyens de nos ambitions.

Les lois votées produisent-elles des effets ? Oui ! Par exemple, depuis l’adoption de la proposition de loi Warsmann, le nombre d’éloignements de « dublinés » a augmenté de 60 %. Ce qui est voté au Sénat comme à l’Assemblée nationale a donc une certaine importance. Depuis que je suis ministre de l’intérieur, le nombre d’éloignements forcés a augmenté de 11 %, celui des départs de notre pays de 22 %. C’est une de nos priorités.

Oui, on peut avoir une politique permettant à la fois que ceux qui ont droit à la protection soient, en l’espace de six mois, intégrés sur notre territoire et que soient déboutés ceux qui n’y ont pas droit.

Que dit le Conseil d’État au sujet de la réduction à quinze jours du délai de recours ? Permets-moi de vous donner lecture de son avis : « Un tel délai de quinze jours, qui peut être couplé avec un délai de même durée interruptif du premier, pour demander l’aide juridictionnelle et n’interdit pas de compléter les motivations en fait et en droit du recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu’à clôture de l’instruction peut être regardé comme “raisonnable” au sens de la directive précitée du 26 juin 2013. »

Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre vos responsabilités et de voter la proposition que nous vous faisons.

M. Jean-Pierre Sueur. M. le ministre d’État n’a lu que la moitié du paragraphe ! C’est trop facile ! (M. Jean-Pierre Sueur brandit un document.)

Mme la présidente. Monsieur Sueur, vous ne pouvez pas reprendre la parole, vous vous êtes déjà exprimé sur l’article.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir les a et a bis dans la rédaction suivante :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

a bis) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoquées à leur appui. Ils peuvent être complétés par des mémoires, pièces et actes de procédure dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je ne veux rien laisser dans l’ombre ! Monsieur Sueur, le Conseil d’État, dans la fin de son avis, va dans notre sens : il attire l’attention du Gouvernement sur le fait que cela nécessite la mise en place d’une assistance juridique sur les plateformes d’accueil, qui existe dans de nombreux autres pays européens et mérite de faire l’objet d’une réflexion.

Si la condition pour réduire les délais est de mettre en place une assistance juridique sur les plateformes d’accueil, eh bien nous le ferons ! Je vous demande d’adopter cette réduction de délai !

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. L’article 6 est, comme les articles 5 ou 9, révélateur de la logique qui sous-tend ce texte : réserver aux demandes d’asile un traitement expéditif, au détriment des droits des demandeurs d’asile et des garanties procédurales qui leur sont dues.

Ainsi, il est ici porté atteinte, en particulier, au droit de recours effectif consacré par plusieurs normes supralégislatives, notamment rappelées par la directive Procédures concernant l’asile, disposant que « la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins le droit à un recours effectif devant une juridiction ».

L’article 46 de cette directive ne fixe pas de délai, mais précise que « les États membres doivent prévoir des délais raisonnables pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif » et que ces délais ne doivent pas rendre le recours « impossible ou excessivement difficile ».

Or, en l’occurrence, alors que la commission des lois du Sénat est revenue au droit existant, déjà insuffisant, qui fixe le délai de recours à un mois, vous défendez, monsieur le ministre d’État, un amendement visant à ramener ce délai à quinze jours. Nous proposons pour notre part de le porter à deux mois, c’est-à-dire de l’aligner sur le droit commun.

Vous ne cédez devant rien, monsieur le ministre : le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’ensemble des associations, les agents de l’OFPRA et les rapporteurs de la CNDA sont pourtant vent debout contre la réduction du délai à quinze jours ! Vous ne pliez pas, même devant la droite sénatoriale, qui s’érige aujourd’hui, en tout cas à propos de cet article, en défenseur des demandeurs d’asile et de leur droit au recours effectif !

La question vous a déjà été posée : comment peut-on considérer qu’un demandeur d’asile se trouvant dans une situation de grande vulnérabilité, qui connaît peu la langue française et notre système administratif, dont l’état psychologique et la santé sont parfois très affectés, puisse exercer son droit de recours dans un délai de quinze jours ?

Nous proposons, au rebours d’une réduction du délai de recours contraire à notre conception du droit d’asile, de faciliter les démarches des demandeurs d’asile en leur donnant deux mois pour former un recours. Un mois, c’est déjà trop court, sachant que les demandeurs d’asile sont des justiciables très vulnérables, à la situation précaire. Le délai devrait au moins être le même que pour n’importe quel autre justiciable en France !

Cet amendement répond l’objectif fixé par le rapporteur de la commission des lois. Nous l’invitons donc à poursuivre son bon raisonnement en l’adoptant ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je suis à l’origine de ce débat, puisque j’ai proposé à la commission de conserver le délai d’un mois pour interjeter appel d’une décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Pourquoi l’ai-je fait ? Je rejoins le Gouvernement sur la nécessité d’être efficaces et de faire en sorte que les procédures de demande d’asile soient menées dans des délais brefs, mais dans le respect, naturellement, des droits de tous, parce qu’il est important de pouvoir protéger rapidement ceux qui le méritent tout en décourageant rapidement aussi ceux qui utilisent la procédure de demande d’asile à d’autres fins que celle d’obtenir réellement la protection de ceux qu’ils prétendent protéger.

Des efforts ont été faits depuis plusieurs années. L’OFPRA a réussi, grâce aux moyens qui lui ont été alloués de façon régulière depuis 2010 par tous les gouvernements, à atteindre quasiment l’objectif que nous lui avons collectivement fixé, à savoir traiter un dossier en à peu près deux mois. Aujourd’hui, l’OFPRA n’a presque plus de dossiers en stock.

Si l’on veut gagner du temps en amont, il faut réduire le temps de saisine de l’OFPRA. Les préfectures ont elles aussi, à cet égard, consenti un effort important. Tout n’est pas encore résolu, mais nous avons gagné en temps et en efficacité.

La CNDA n’est pas tout à fait dans la même situation. La loi de finances pour 2018 lui a accordé cinquante et un personnels supplémentaires, qu’elle vient de recruter et dont l’installation est en cours. Cela permettra la création de deux nouvelles chambres, mais, pour l’instant, les choses ne sont pas encore en place. La CNDA a encore un stock important de dossiers à traiter. Entre 2016 et 2017, le nombre des décisions rendues par l’OFPRA a augmenté de 28 %, celui des dossiers portés devant la CNDA de plus de 34 %. La CNDA doit donc s’adapter pour pouvoir traiter à la fois le stock et le flux, l’OFPRA statuant beaucoup plus vite qu’elle.

Je pense que les choses avanceront, et que la CNDA, dans un délai « raisonnable » d’une petite année, devrait être en mesure de traiter les dossiers. C’est important, et même essentiel !

La réduction du délai d’appel d’un mois à quinze jours permettrait-elle de renforcer l’efficacité de la procédure ? Comment celle-ci se déroule-t-elle ?

En inscrivant l’appel, on dépose en même temps une requête dans laquelle est justifié le recours. Il y a aussi, dans 80 % des cas, demande d’aide juridictionnelle. Pendant environ quinze jours, durée nécessaire à la CNDA pour instruire la demande d’aide juridictionnelle, le délai d’appel est suspendu. Au moment où la décision d’aide juridictionnelle est rendue, le délai d’appel est rouvert pour la durée normale, qui est d’un mois. Il s’ensuit que, actuellement, il faut en effet à peu près deux mois pour que la CNDA ait à la fois un dossier complet d’aide juridictionnelle et une requête complète rédigée en français.

Si on réduit le délai à quinze jours, le gain, au bout du compte, le mécanisme restant le même, sera de l’ordre de quinze jours. La difficulté, c’est que la requête sommaire déposée pour inscrire l’appel dans le délai de quinze jours prévu par le texte du Gouvernement pourra être complétée, l’Assemblée nationale ayant voulu cela, par le demandeur au cours de la procédure. Les juges de la Cour nationale du droit d’asile se trouveront dès lors placés dans une situation un peu instable, car ils ne sauront pas si le dossier est vraiment complet au moment de l’audience. On aura sans doute alors perdu du temps. On peut déjà, aujourd’hui, produire des pièces nouvelles devant la Cour pour justifier sa demande motivée dans le délai imparti pour déposer celle-ci.

Je ne suis donc pas sûr que le gain de temps soit aussi important que cela et que la réduction du délai de recours puisse permettre de gagner en efficacité.

En revanche, nous verrons, plus loin dans le texte, que le Gouvernement a introduit une disposition nouvelle, concernant la procédure d’asile, qui permet au demandeur de faire éventuellement le choix d’une autre voie de droit pour obtenir un titre de séjour. Cette évolution-là est intéressante ; elle sera très utile, et nous la soutiendrons.

Je terminerai en disant que la réduction du délai d’appel emporte tout de même un effet mécanique pratique. L’activité de l’OFPRA étant extrêmement soutenue, la CNDA devra faire face à un flux important de nouveaux dossiers. Cette juridiction, déjà un peu embolisée, aura du mal à se mettre à jour dans un délai court, comme nous le souhaitons parce que c’est la condition d’une procédure efficace permettant de protéger rapidement ceux qui doivent l’être et d’écarter les requêtes de ceux qui l’utilisent à d’autres fins.

Telle est la philosophie qui a été la mienne sur ce sujet. Je crois vraiment, je le dis en toute sincérité, qu’il n’y a pas de gain majeur à attendre de la réduction du délai de recours devant la CNDA. Je pense, en revanche, qu’il y a un intérêt majeur à continuer de travailler sur les autres délais et à améliorer l’efficacité de l’ensemble de la procédure. En effet, je le redis, l’État a donné à l’OFPRA et à la CNDA les moyens de remplir leurs missions dans de bonnes conditions.

En conclusion, la commission est défavorable aux deux amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 45 rectifié ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Si j’ai de l’estime pour M. Bas, j’ai de l’affection pour M. Buffet. (Sourires.) Pour autant, je ne partage pas son analyse.

Il nous dit que le demandeur pourra toujours compléter son dossier, mais c’est déjà vrai aujourd’hui ! Nous proposons de réduire le délai de quinze jours. J’invite ceux qui s’opposent à cette proposition, la trouvant excessive au regard du droit existant, à examiner quelle est la situation dans l’Union européenne : dans seize États membres sur vingt-huit, le délai est inférieur ou égal à quinze jours. Nous ne faisons donc que rejoindre le droit européen ! Je plaide pour une convergence des législations, sauf à nous exposer à de grandes difficultés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays connaît actuellement une situation difficile, de tous les points de vue. J’aurais pu rester dans mes anciennes fonctions ; je m’y trouvais bien. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Si j’ai accepté de rejoindre le Gouvernement, c’est parce que j’ai la conviction que, sur des sujets tels que celui qui nous occupe aujourd’hui, nous serons confrontés aux plus grandes difficultés si nous ne redressons pas rapidement la barre.

Monsieur le président Bas, j’aurais aimé pouvoir débattre de ce sujet devant la commission des lois. J’espère que je serais parvenu à vous convaincre. Au bénéfice de ces éléments, je vous demande de bien vouloir suivre, sur cet article, la position du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre d’État, oui à la convergence des droits, mais pas au dumping des droits ! (MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido sexclament.) On ne doit pas restreindre les droits des demandeurs d’asile sans raison.

La démonstration de M. le rapporteur était parfaite. Si vous voulez améliorer la situation, la solution n’est pas de réduire le délai de trente à quinze jours. La proposition faite par Alain Richard, au travers de l’amendement n° 434 rectifié, de tendre vers une harmonisation des délais en prévoyant que la demande d’aide juridictionnelle soit présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la CNDA, me semble à cet égard très intéressante. En effet, le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle entraîne la suspension du délai de recours, qui se trouve donc rallongé d’autant.

Monsieur le ministre d’État, je pense que l’on pourrait, grâce à une telle harmonisation, concilier votre souhait de réduire les délais avec le maintien des droits des demandeurs d’asile. Peut-être la proposition d’Alain Richard est-elle trop rigide à ce stade, mais je crois qu’il faut aller dans cette direction si nous voulons maintenir les droits, simplifier les choses et faire en sorte que la demande d’aide juridictionnelle n’allonge pas les délais. Comme nous ne sommes qu’en première lecture, nous pouvons encore travailler à élaborer une solution qui satisfasse tout le monde. Pour l’heure, la meilleure option est de s’en tenir à la proposition de la commission, mais je suis convaincu que l’on peut gagner sur les délais tout en maintenant les droits si l’on approfondit la réflexion dans le sens proposé par Alain Richard.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous devrons interrompre nos travaux à dix-neuf heures vingt-cinq, la conférence des présidents se tenant à dix-neuf heures trente. Je vous invite à faire preuve de concision, afin que puissions achever l’examen de ces deux amendements avant la suspension de la séance.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Pour justifier sa position sur tel ou tel sujet, M. le ministre d’État ne manque jamais d’évoquer avec gravité la nécessité de remédier à la situation comme il propose de le faire, sauf à conduire le pays dans une impasse et à l’exposer à des dérives.

Vous pensez, monsieur le ministre d’État, que c’est l’existence d’une pression migratoire et l’afflux de réfugiés qui font basculer certains pays, comme l’Italie, vers des solutions parfois quasi fascistes ou s’y apparentant, comme en Autriche, en Pologne, en Hongrie ou aux États-Unis, où l’on peut séparer des enfants de leurs parents et les mettre dans des cages… (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous ne sommes pas d’accord avec cette analyse ! L’exaspération des gens, nous le savons, tient au chômage, aux difficultés de la vie quotidienne, à l’entassement dans des cités-ghettos, à tout un ensemble de causes économiques et sociales. Mais certains responsables politiques, certains éducateurs de la Nation rendent l’autre, l’étranger, responsable de tous les maux. C’est ce que ne cesse d’asséner le Front national depuis trente ans. S’il progresse, ce n’est pas parce qu’il dit la vérité ! Par conséquent, arrêtez de lui donner raison !

Il y a des réfugiés, il y a des guerres, il y a de la misère, il y a un dérèglement climatique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Libre à vous de réagir ainsi, mais je ne cherche pas à vous attaquer, je dis simplement ce que je pense ! Arrêtez de m’interrompre et de faire du bruit ! Nous ne sommes pas d’accord sur l’analyse.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. David Assouline. Quand Nicolas Sarkozy faisait voter une nouvelle loi sur l’immigration tous les deux ans, cela a-t-il permis de faire reculer le Front national ? Pensez-vous sérieusement que le vote du présent texte résoudra tous les problèmes ? Arrêtez de faire peur aux gens ! Si l’on répartissait les réfugiés sur tout le territoire de ce pays de 66 millions d’habitants, on pourrait les accueillir dignement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je vais essayer de dire ce que je veux dire en toute sérénité…

Je souhaite moi aussi revenir sur les propos de M. le ministre de l’intérieur selon lesquels accueillir trop de demandeurs d’asile, ce serait s’exposer à une menace d’extrémisation des esprits. Ainsi donc, pour éviter l’élection de candidates et de candidats d’extrême droite, il faudrait s’efforcer de plaire à leur électorat et faire savoir aux réfugiés qu’ils ne sont pas les bienvenus dans notre pays !

Je rappelle encore une fois – je crois l’avoir déjà dit à plusieurs dizaines de reprises dans cet hémicycle – que l’extrême droite se combat sur bien d’autres sujets que celui qui nous occupe depuis hier. Monsieur le ministre d’État, avec votre texte, vous lui donnez raison ! Même si elle a émis un avis défavorable sur notre amendement visant à porter le délai de recours à deux mois, je salue l’initiative de la commission des lois.

Monsieur le ministre d’État, ce qu’attend le demandeur d’asile, ce n’est pas une réponse rapide, c’est une réponse juste et adaptée à sa demande.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le ministre d’État, je veux tout d’abord me faire l’interprète de notre rapporteur, qui a été sensible à l’affection que vous lui avez manifestée. (Sourires.) Il n’a pas pris la parole pour vous le dire, ayant trop de réserve pour cela, mais sachez que l’affection est réciproque ! (Nouveaux sourires.)

Quant à moi, je n’ai pas été moins touché des marques d’estime dont vous m’avez gratifié. Je veux vous dire aussi toute ma considération et tout mon respect pour la tâche essentielle qui est la vôtre et pour votre personne.

Après avoir rappelé ces fondamentaux qui facilitent notre dialogue, je dois vous dire que vous auriez été, me semble-t-il, plus convaincant si vous n’aviez pas concédé à votre majorité à l’Assemblée nationale un amendement dont l’adoption a pour effet de dilater les délais d’instruction par la CNDA. En effet, en permettant que le recours intervienne en deux temps, la requête sommaire puis le mémoire complémentaire, vous avez réduit à néant votre proposition de ramener à quinze jours le délai d’introduction de la requête.

Dans ces conditions, je crois que le plus sage, pour permettre à la CNDA de tenir le délai et de lever l’incertitude sur celui-ci, est de le maintenir à un mois. Cela laisserait en outre suffisamment de temps aux personnes les plus vulnérables pour former leur recours une bonne fois pour toutes, sans risque d’un allongement de l’instruction.

Nous partageons vos objectifs, et c’est précisément pour cette raison et parce que le texte de l’Assemblée nationale ne permettra pas de les atteindre que nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement, qui résulte d’un compromis, à mon avis hâtif, noué devant la chambre basse.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Malgré la profonde estime que je porte à M. le président Bas, je suis en désaccord avec son interprétation.

Le texte voté à l’Assemblée nationale ne modifie en rien la situation actuelle. En effet, on peut toujours compléter un dossier après qu’il a été déposé.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Il s’agit de savoir si nous voulons ou non réduire les délais ! Telle est la vraie question ! Je le redis : en mon âme et conscience, j’estime qu’il faut réduire les délais ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi. Il faut savoir entendre l’opposition !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 418.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 333
Pour l’adoption 35
Contre 298

Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Discussion générale

3

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 20 juin 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).

Jeudi 21 juin 2018

À 10 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission, n° 506, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 21 juin à 11 heures.

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).

Vendredi 22 juin 2018

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 26 juin 2018

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 juin à 15 heures.

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 26 juin à 12 h 30.

À 17 h 45

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (texte de la commission, n° 571, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 21 juin à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 juin matin, début d’après-midi et, éventuellement le soir et mercredi 27 juin matin et, éventuellement à la suspension du soir.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 juin à 15 heures.

Le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin.

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes.

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 25 juin à 15 heures.

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

Mercredi 27 juin 2018

À 14 h 30 et le soir

- Nomination des vingt-et-un membres de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 26 juin à 16 heures.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (texte de la commission, n° 571, 2017-2018).

Jeudi 28 juin 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens (texte de la commission, n° 586, 2017-2018).

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 26 juin à 15 heures.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission, n° 582, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 juin à 15 heures.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (texte de la commission, n° 571, 2017-2018).

Éventuellement, vendredi 29 juin 2018

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (texte de la commission, n° 571, 2017-2018).

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017-2018

Mardi 3 juillet 2018

À 9 h 30

- Ouverture de la session extraordinaire 2017-2018.

- Questions orales.

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) (n° 385, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 juin à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 juin matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 29 juin à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 juillet matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 juillet à 15 heures.

Mercredi 4 juillet 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) (n° 385, 2017-2018).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 590, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 juin à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 juillet matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 juillet à 15 heures.

Jeudi 5 juillet 2018

À 10 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 590, 2017-2018).

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 5 juillet à 11 heures.

À 16 h 30 et, éventuellement, le soir

- Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 590, 2017-2018).

Mardi 10 juillet 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 juin à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 juin matin, après-midi et, éventuellement, le soir.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 5 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 juillet matin, début d’après-midi et à la suspension du soir et mercredi 11 juillet matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 juillet à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 10 juillet à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Mercredi 11 juillet 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Jeudi 12 juillet 2018

À 10 h 30

- Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (procédure accélérée) (A.N., n° 980).

La discussion générale de ce projet de loi sera jointe au débat sur l’orientation des finances publiques.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 4 juillet matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 juillet matin.

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes.

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Temps attribué au président de la commission des finances : 5 minutes.

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 juillet à 15 heures.

À 14 h 30 et le soir

- Suite du débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (procédure accélérée) (A.N., n° 980).

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Éventuellement, vendredi 13 juillet 2018

À 9 h 30 et à 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Lundi 16 juillet 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges (n° 558, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 juillet matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 16 juillet en début d’après-midi.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 juillet à 15 heures.

Mardi 17 juillet 2018

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec des saisines pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 28 juin à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 3 juillet après-midi et soir, mercredi 4 juillet matin, après-midi et, éventuellement, le soir.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 juillet matin, début d’après-midi et suspension du soir, mercredi 18 juillet matin et, éventuellement, à la suspension du soir.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 juillet à 15 heures.

Mercredi 18 juillet 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).

Jeudi 19 juillet 2018

À 10 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n° 521, 2017-2018).

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 507, 2017-2018).

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 17 juillet à 15 heures.

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 ou nouvelle lecture.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 juillet à 15 heures.

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : jeudi 19 juillet matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 19 juillet à 11 heures.

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).

Éventuellement, vendredi 20 juillet 2018

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).

Mardi 24 juillet 2018

À 9 h 30

- Questions orales.

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (A.N., n° 812).

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 juillet matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 20 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juillet matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juillet à 15 heures.

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (A.N., n° 940).

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 juillet matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juillet matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juillet à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 24 juillet à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (A.N., n° 940).

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (A.N., n° 882).

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 juillet matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juillet matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juillet à 15 heures.

Mercredi 25 juillet 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (A.N., n° 806).

Ce texte sera envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 juillet après-midi.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 20 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juillet matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 juillet à 15 heures.

Jeudi 26 juillet 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 juillet à 15 heures.

- Sous réserve de leur transmission, proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (A.N., n° 799) et proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (A.N., n° 772).

La proposition de loi sera envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des lois.

La proposition de loi organique sera envoyée à la commission des lois.

Elles feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission des lois pour le rapport et le texte sur la proposition de loi organique : mardi 17 juillet matin.

• Réunion de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour le rapport et le texte sur la proposition de loi : mercredi 18 juillet matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 juillet à 12 heures.

• Réunion des commissions pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 juillet matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 25 juillet à 15 heures.

Lundi 30 juillet 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou nouvelle lecture.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 juillet à 15 heures.

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de la commission.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 26 juillet matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 juillet à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 30 juillet début d’après-midi et à la suspension du soir.

Mardi 31 juillet 2018

À 9 h 30

- Questions orales.

À 14 h 30 et le soir

- Éventuellement, suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou nouvelle lecture.

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 25 juillet 2018 à 19 heures 30

4

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, je souhaite apporter des rectifications à plusieurs votes par scrutin public.

Pour ce qui concerne la séance du mardi 19 juin dernier, lors du scrutin public n° 131, je souhaitais voter pour l’amendement ; lors du scrutin public n° 132, par cohérence, je souhaitais voter contre l’article ; lors du scrutin public n° 133, je souhaitais voter pour les amendements ; lors des scrutins publics nos 137 et 139, je souhaitais voter pour l’amendement.

Enfin, pour ce qui concerne la séance d’aujourd’hui, lors du scrutin public n° 141, je souhaitais voter contre l’article.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins.

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Article 6 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 6

Immigration, droit d’asile et intégration

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre Ier, l’examen de l’article 6.

TITRE Ier (suite)

ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL

Chapitre II (suite)

Les conditions d’octroi de l’asile et la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 339 rectifié bis

Article 6 (suite)

I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :

a et bis) (Supprimés)

b) Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l’article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l’article L. 712-2. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies » ;

– après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ;

b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement. » ;

b bis) (nouveau) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « , pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d’assurer la bonne conduite de l’audience sous l’autorité de son président, » ;

– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. – (Non modifié) Le titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 233-5, les mots : « de président de formation de jugement et » sont supprimés ;

2° À la fin du second alinéa de l’article L. 234-3, les mots : « , pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d’asile. » ;

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, a été maintenu à trente jours. Nous proposons, par cet amendement, de prévoir que la demande d’aide juridictionnelle soit effectuée en même temps que le dépôt du recours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Sur ce point, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Le Gouvernement est, bien entendu, favorable à cet amendement.

M. François Patriat. Merci, monsieur le ministre d’État !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le dispositif de cet amendement apporte une solution pour réduire la durée de la procédure tout en maintenant à trente jours le délai de recours. Cela étant, je crains qu’il ne soit un peu trop rigide, dans la mesure où aucune possibilité de délai entre la demande d’aide juridictionnelle et le dépôt du recours n’est prévue. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 409 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 556 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Cet amendement tend à supprimer l’extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit d’asile pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines.

En effet, l’article 6 étend les audiences par juge unique aux recours contre les décisions de cessation de la protection pour cause de menace grave. À nos yeux, il s’agit là d’une mauvaise mesure, pour deux raisons, de principe et d’efficacité.

Tout d’abord, sur le principe, les décisions prises après audience collégiale – cela devrait constituer la règle de droit commun – représentent déjà moins d’une décision sur deux. L’extension des décisions à juge unique affaiblira donc encore davantage le principe de l’audience collégiale.

Ensuite, sur le plan de l’efficacité, les demandes soulevant des questions d’ordre public devraient, en toute hypothèse, être examinées en formation collégiale, en raison de la sensibilité des enjeux.

M. le président. L’amendement n° 409 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Les dossiers de cessation de protection sont souvent les plus complexes et les plus sensibles pour les juges de l’asile. Ainsi, dans un contentieux de l’intime conviction comme l’est celui de l’asile, la collégialité doit rester le principe, et non devenir l’exception.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Les dispositions du texte nous paraissant tout à fait intéressantes, nous souhaitons les conserver. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Même avis. Au-delà de la théorie, je peux certifier que, dans la pratique, les cas de cessation de protection concernent des troubles très graves à l’ordre public. Il convient de pouvoir protéger nos concitoyens.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Nous persistons : en toute hypothèse, les demandes soulevant des questions d’ordre public devraient être examinées en formation collégiale, car il s’agit d’enjeux particulièrement lourds et sensibles. Il faut en finir avec cette idée selon laquelle les dossiers de menaces à l’ordre public doivent être traités dans les délais les plus brefs. On ne lutte pas efficacement contre de telles menaces en procédant de manière expéditive ; on obtient même plutôt l’effet l’inverse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 rectifié bis et 556 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 580, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la troisième phrase du même second alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 580.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 215 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase de l’article L. 731-3, les mots : « d’une semaine » sont remplacées par les mots : « de quinze jours » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La CNDA est compétente pour examiner les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l’une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève.

Je le rappelle, l’article 31 de cette convention porte interdiction de sanctions pénales du fait de l’entrée sans autorisation sur le territoire afin de solliciter l’asile, l’article 32 porte interdiction d’expulser un réfugié, sauf raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, et l’article 33 porte interdiction d’expulser ou de refouler un réfugié aux frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de son appartenance à un groupe social, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.

Au travers de cet amendement, nous proposons de porter le délai de recours dont dispose le réfugié à quinze jours, contre une semaine actuellement, afin que l’intéressé puisse préparer son recours dans des conditions satisfaisantes et respectueuses de ses droits. S’il est important qu’il soit rapidement statué sur le sort du réfugié, encore faut-il que celui-ci ait pu, au préalable, former son recours dans les meilleures conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous souhaitons conserver le délai d’une semaine pour saisir la CNDA, tel que prévu dans le texte du Gouvernement. Il convient, et pour le demandeur visé par la mesure, et pour les différentes autorités chargées de l’asile, d’agir avec la plus grande célérité en la matière : il n’y a aucune raison d’allonger ce délai. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Pour les raisons précédemment indiquées, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Il s’agit, en l’occurrence, de troubles graves à l’ordre public, d’atteintes à la sécurité publique, et même à la sûreté de l’État. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) De tels dossiers doivent être examinés de manière relativement accélérée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 414, présenté par Mme N. Goulet, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 216 rectifié bis est présenté par MM. Marie et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 520 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié bis.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à supprimer, en cas d’audience par vidéoconférence, la possibilité que l’interprète puisse ne pas être physiquement présent au côté du demandeur, les juges de la CNDA ayant mis l’accent sur la nécessité d’une telle proximité, au regard de l’importance du ressenti et de l’intime conviction dans leurs délibérés. L’interprétariat à distance altère nécessairement la qualité de la traduction, et surtout la confiance que le demandeur peut placer en celui qui traduit ses propos.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 520 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Ce projet de loi prévoit le recours à la vidéo-audience, dans les tribunaux judiciaires et administratifs comme à la Cour nationale du droit d’asile.

À nos yeux, la nécessité de recourir à la captation vidéo est la conséquence de la concentration des institutions chargées de l’instruction des demandes d’asile, à savoir l’OFPRA et la CNDA, dans la région parisienne.

Bien sûr, cette méthode est moins onéreuse que le déplacement des demandeurs d’asile ou que le recours à des missions d’agents, telles que l’OFPRA en organise actuellement outre-mer, mais la généralisation rapide d’une technologie aujourd’hui encore peu utilisée nous semble quelque peu risquée.

Certains membres de notre groupe ont pu effectuer des visites à l’OFPRA et à la CNDA, mais il ne leur a pas été possible d’assister soit à un entretien vidéo, soit à une vidéo-audience, afin de juger de la pertinence du dispositif.

Au vu de ces remarques, nous souhaitons donc que le recours à cette technique soit particulièrement encadré.

Cet amendement vise également à mieux articuler le recours simultané à l’interprétariat et à la vidéo-audience, en prévoyant que l’interprète soit présent au côté du justiciable, et non auprès de la formation de jugement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 557 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Fabien Gay. Nous souhaitons supprimer l’alinéa prévoyant que l’on puisse se passer du consentement du demandeur d’asile pour l’auditionner en visioconférence.

Cette généralisation de la visioconférence est non seulement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi critiquée par les acteurs du contentieux, à commencer par les juges.

Saisi de la question du recours à la visioconférence, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 20 novembre 2003, que l’utilisation de cette méthode était conforme à la Constitution, à condition qu’elle soit subordonnée au consentement de l’étranger.

Monsieur le ministre d’État, que vous inspire cette décision ? Avec une telle disposition, le Gouvernement fait passer son rouleau compresseur sur les droits fondamentaux du demandeur d’asile, sans égard pour le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution exercé par le Conseil constitutionnel.

Lors de ces audiences, l’oralité est d’autant plus importante que les personnes concernées sont fragilisées par un parcours migratoire souvent dramatique et périlleux et par des conditions de vie plus que précaires. On prétend entendre leur récit et examiner leur demande d’asile à distance, par écran interposé…

Cette disposition fait, bien entendu, l’unanimité contre elle.

Ainsi, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan, estime que la généralisation du recours à la visioconférence pour les audiences sans le consentement des intéressés est inacceptable. Outre les difficultés techniques souvent constatées, la visioconférence entraîne, selon elle, une déshumanisation des débats et nuit considérablement à la qualité des échanges.

Du côté des avocats, le Conseil national des barreaux estime qu’une audience se tenant par le biais de moyens de télécommunication est incompatible avec une défense de qualité, de surcroît lorsque l’oralité est déterminante pour arrêter la décision.

Du côté des juges, tous ceux qui ont fait l’expérience de la visioconférence s’opposent à sa généralisation. Le syndicat de la juridiction administrative indique ainsi que ce dispositif a pour effet de mettre à distance le juge et les parties, qui ne se côtoient plus physiquement. Le principe pluriséculaire d’unité de temps et de lieu propre à tout procès se trouve dès lors mis à mal.

En résumé, la dématérialisation des audiences en matière de droit d’asile nuit gravement au principe fondamental du droit à un procès équitable, et donc à notre démocratie.

M. Jérôme Durain. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.

Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’organiser une audience par vidéoconférence sans l’accord du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

La possibilité, pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine, de venir s’exprimer en personne devant la CNDA pour exposer ses arguments de fait et de droit est une garantie essentielle qu’il convient de conserver.

La régression proposée est d’autant moins acceptable qu’elle est justifiée par des difficultés d’organisation des audiences. On ne peut accepter que des garanties procédurales soient altérées au nom de considérations pratiques.

Une audience se tenant par vidéoconférence est incompatible avec une défense de qualité, de surcroît lorsque l’oralité est déterminante pour la détermination de la décision qui doit être prise. C’est pourquoi l’utilisation de la vidéoconférence doit être réservée aux seuls cas de force majeure, par exemple lorsque l’éloignement géographique rend impossible la présence physique du requérant.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est le corollaire de l’amendement n° 520 rectifié, déjà examiné.

Afin d’encadrer le recours à la vidéoconférence, relativement peu expérimenté jusqu’à présent, nous proposons de maintenir le droit en vigueur et de laisser au demandeur d’asile la possibilité de refuser le recours à cette technologie.

Plusieurs de mes collègues l’ont déjà rappelé : s’il peut être nécessaire d’accroître le recours à la vidéo-audience pour raccourcir certains délais ou pour le confort de certains demandeurs, cette procédure ne peut être généralisée et imposée aux principaux intéressés selon une logique purement pratique.

Nombre des individus concernés ont besoin d’un contact humain pour pouvoir livrer un récit souvent douloureux : il peut être très difficile pour le demandeur d’asile de se confier avec la précision nécessaire devant une machine, s’agissant de situations souvent complexes et intimes.

M. le président. L’amendement n° 521 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les magistrats judiciaires, de présider une formation de jugement à la CNDA. Il s’agit d’une disposition managériale utile, dans une perspective de mobilité des magistrats entre les ordres judiciaire et administratif. La présence de magistrats disposant d’une connaissance approfondie des procédures judiciaires françaises et étrangères constitue un apport non négligeable lors de l’examen de demandes d’asile. Il convient donc de ne pas décourager ces mobilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Les amendements nos 216 rectifié bis et 520 rectifié tendent à supprimer la possibilité, en cas de vidéo-audience, que l’interprète soit présent dans la salle où se tient l’audience de la CNDA et non pas aux côtés du requérant.

Or la consécration dans la loi de la présence de l’interprète au côté du requérant et, à défaut, dans la salle où se tient l’audience est une garantie pour le requérant. Elle permet en outre le bon fonctionnement du service public de la justice.

Avec un certain nombre de nos collègues, j’ai pu assister à une audience de la CNDA : je n’ai pas entendu les magistrats se plaindre de cette manière de procéder. Il y a des positions de principe, certes, mais il n’empêche que ce dispositif fonctionne, et cela d’autant mieux que le matériel utilisé est de bonne qualité.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements nos 44, 217 rectifié bis et 557 rectifié tendent à supprimer l’élargissement du recours à la vidéo-audience sans le consentement du requérant. À ce propos, je tiens à préciser un certain nombre de points.

Certes, le Conseil constitutionnel a, dans une décision de 2003, validé un dispositif de vidéo-audience pour les étrangers en rétention qui comprenait le consentement de l’étranger, mais il ne faisait pas pour autant de ce dernier une condition de constitutionnalité, ce qu’il a d’ailleurs confirmé dans une décision de 2011.

En conséquence, la mesure proposée est conforme aux prescriptions constitutionnelles et conventionnelles que la France doit observer, les garanties assurant le respect du contradictoire requises par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2011 étant bel et bien prévues. Ces garanties sont les suivantes : une salle d’audience spécialement aménagée, ouverte au public et relevant du ministère de la justice, un déroulement de l’audience en direct et assurant la confidentialité de la transmission, le droit pour l’intéressé d’obtenir communication de l’intégralité de son dossier, la présence de l’avocat, la réalisation d’un procès-verbal ou d’un enregistrement.

En outre, le bilan de la vidéo-audience mise en œuvre par la CNDA pour les demandes d’asile outre-mer est plutôt positif. Cela nous a été confirmé lors de notre déplacement à la CNDA.

Par ailleurs, je précise que la commission a adopté un amendement tendant à renforcer l’encadrement de ces vidéo-audiences, par le recours à des personnels qualifiés pour assurer le bon déroulement de l’audience sous l’autorité du président et la réalisation d’un double procès-verbal et d’un enregistrement intégral.

Dans ces conditions, toutes les parties à l’audience disposent des garanties nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Enfin, avec l’amendement n° 521 rectifié, nous abordons un point particulier dont nous avons très peu parlé jusque-là.

Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les magistrats de l’ordre judiciaire détachés à la CNDA, de présider des formations de jugement.

Le projet de loi modifie l’article L. 233-5 du code de justice administrative pour aligner les modalités d’accueil des magistrats de l’ordre judiciaire au sein de la CNDA par voie du détachement sur celles qui sont applicables aux conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le même grade.

Lors des auditions des syndicats de magistrats de l’ordre judiciaire, ce point n’a pas soulevé de difficulté. Cela permet d’ailleurs de garantir le même traitement à tous les magistrats, qu’ils relèvent de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 44, 217 rectifié bis et 557 rectifié, qui tendent à supprimer l’élargissement du recours à la vidéo-audience sans le consentement de l’intéressé. M. le rapporteur vient de rappeler l’avis exprimé par le Conseil constitutionnel sur ce sujet.

Les amendements nos 216 rectifié bis et 520 rectifié visent à imposer la présence physique de l’interprète au côté du requérant. Pour un certain nombre de langues rares, il est impossible de trouver des interprètes dans l’ensemble de la France. Il est alors préférable, en pratique, que l’interprète soit placé auprès de la CNDA. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.

Enfin, les dispositions de l’amendement n° 521 rectifié découlent d’une mauvaise interprétation du projet de loi ; la mesure en cause ne vise pas à empêcher les magistrats de l’ordre judiciaire de présider une chambre de la CNDA. L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Lorsque nous examinerons le projet de loi relatif à l’organisation de la justice, nous aurons l’occasion de revenir longuement sur l’usage de la vidéoconférence lors des audiences judiciaires.

Recourir à cette technique n’est pas la panacée. Bien sûr, chacun est ravi de pouvoir converser par Skype avec les membres de sa famille vivant au loin, mais une audience judiciaire est d’une autre nature qu’une conversation privée.

L’échange entre l’interprète et le demandeur d’asile passe non seulement par la voix, mais aussi par le regard. Lorsqu’il est présent au côté de la personne, l’interprète peut plus facilement comprendre et expliquer les choses.

Il est parfois difficile de trouver un interprète, je veux bien l’admettre, mais le texte est beaucoup trop général. Dans la pratique, on en viendra rapidement à considérer qu’il est plus commode, pour l’administration, de recourir à des interprètes présents auprès de la CNDA, plutôt que d’en chercher partout sur le territoire.

À mon sens, la généralisation des visioconférences est une régression de l’État de droit et, comme l’a dit M. Gay, la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2003 devrait nous inspirer.

Pour ces motifs, j’estime que vous faites fausse route, monsieur le ministre. Vous pensez sans doute que la majorité des demandeurs d’asile sont de faux réfugiés, que ce sont des immigrés illégaux potentiels et qu’il faut pouvoir les renvoyer, mais ce n’est pas une raison pour ne pas respecter l’État de droit. Lorsqu’on ne respecte plus l’État de droit, on perd en démocratie ; cela, je ne peux pas l’accepter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 rectifié bis et 520 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 217 rectifié bis et 557 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 521 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le début du premier alinéa de l’article L. 733-3 est ainsi rédigé : « Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, la Cour … (le reste sans changement) ».

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels la CNDA peut formuler une demande d’avis au Conseil d’État avant de statuer.

Actuellement, l’article L. 733-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, pose trois conditions cumulatives : il doit s’agir d’une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Cette troisième condition nous semble restreindre inutilement la possibilité offerte à la CNDA. Surtout, elle a pour effet de retarder le recours à ce dispositif, alors que, apporté au plus tôt, un éclairage du Conseil d’État pourrait garantir une plus grande sécurité juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le droit applicable à l’heure actuelle est le droit des juridictions administratives classiques. Il n’y a pas de raison d’élargir, pour une juridiction spécialisée, des dispositions applicables pour les juridictions administratives de droit commun. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 238
Contre 103

Le Sénat a adopté.

Article additionnel après l’article 6

Article 6
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 339 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 733-2. - Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, rejeter les recours ne relevant pas des compétences de la cour ou rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ou qui n’ont pas été régularisés à l’expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 377 rectifié bis.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 339 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 6 bis A (nouveau)

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, M. Temal, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa notification. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ces deux amendements ont trait aux cas dans lesquels la Cour nationale du droit d’asile peut statuer par ordonnance.

L’article L. 733-2 du CESEDA dispose que « le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention de l’une des formations [collégiales] prévues à l’article L. 731-2 ».

Il s’agit là d’une disposition assez classique en ce qui concerne les juridictions, sauf que sa formulation est assez floue.

Aujourd’hui, la CNDA peut statuer par ordonnance dans cinq cas. Pour trois d’entre eux – donner acte des désistements, rejeter les recours ne relevant pas la compétence de la cour, rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptibles d’être régularisés –, il n’y a rien à redire.

En revanche, les deux autres sont plus problématiques : constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours –pourquoi et comment, on ne le dit pas – et rejeter les recours ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA – cela revient, en clair, à statuer d’ores et déjà sur l’appel.

Dans ces deux derniers cas, la formulation étant beaucoup trop générale, il convient de prévoir que la CNDA ne puisse pas prendre une décision par ordonnance.

Certes, le rapporteur pourrait me rétorquer – j’essaye de faire du Jean-Pierre Sueur ! (Sourires) – que cette question relève du règlement, en l’occurrence de l’article R. 733-4. Pour autant, lorsqu’il s’agit de reconnaître des droits procéduraux, il est important que cela figure dans la loi. Ce qui est flou dans le texte doit être précisé.

L’amendement n° 377 rectifié bis prévoit que « l’ordonnance doit être susceptible d’appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa notification ». En effet, aujourd’hui, il n’y a pas de notification et, surtout, pas de possibilité d’appel. Pourtant, ce sont vraiment des droits fondamentaux qui sont en cause avec le rejet d’un recours. Il est normal qu’une décision prise par ordonnance puisse faire l’objet d’un appel, dès lors que la personne concernée souhaite pouvoir bénéficier de la formation collégiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement n° 339 rectifié bis tend à inscrire dans la loi les cas dans lesquels la CNDA peut statuer par ordonnance. Les hypothèses dans lesquelles les magistrats peuvent se prononcer ainsi sont aujourd’hui déterminées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs de cet amendement proposent en outre de supprimer l’une de ces hypothèses, celle qui représente le contentieux le plus important.

Je rappelle que le président de la cour ou les présidents qu’ils désignent peuvent statuer par ordonnance motivée dans les cinq cas suivants : donner acte des désistements, rejeter un recours ne relevant pas de la compétence de la CNDA, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours, rejeter un recours entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ou qui n’a pas été régularisée à l’expiration d’un délai indiqué par la CNDA –typiquement, l’introduction tardive d’un recours contentieux –, rejeter un recours ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA. Dans ce dernier cas, l’ordonnance ne peut être prise qu’après examen de l’affaire par un rapporteur et après prise de connaissance des pièces du dossier par le requérant.

L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 377 rectifié bis vise quant à lui à instituer un recours en appel d’une décision prise par voie d’ordonnance par la CNDA. Or les décisions de la CNDA sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État : devant quelle juridiction serait-il interjeté appel ? Il n’y a pas lieu de modifier les choses. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les mêmes motifs que la commission.

Je rappelle que la possibilité de statuer par voie d’ordonnance est un principe du contentieux administratif. Aujourd’hui, le recours à cette possibilité concerne 34 % des décisions, ce qui est extrêmement important. Par conséquent, il faut la conserver.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons bien compris que statuer par ordonnance permettait à la CNDA de trancher rapidement des cas qui, a priori, ne posaient pas de difficulté.

Avec la mise en place, en 2015, du juge unique, on aurait pu espérer un recul du nombre de décisions prises par ordonnance, mais cela n’a pas été le cas.

On nous a fait remarquer que, souvent, les décisions prises par ordonnance n’étaient pas notifiées aux requérants, ce qui empêchait ces derniers d’engager un recours et de pouvoir bénéficier d’une procédure contradictoire.

Voilà pourquoi nous proposons d’instaurer une possibilité d’appel. Certes, monsieur le rapporteur, toute décision de la CNDA peut être contestée devant le Conseil d’État, mais pour une raison de procédure, pas sur le fond. Par conséquent, le Conseil d’État ne peut se prononcer sur la motivation de la décision prise par ordonnance.

Pour garantir le respect des droits des requérants, il importe donc d’adopter ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 6 bis

Article 6 bis A (nouveau)

Après l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.743-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.743-2-1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. À ce titre, elle peut faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. »

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. L’article 6 bis A est une innovation de la commission des lois du Sénat, visant à prévoir que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français.

L’argument qui justifie l’introduction de cette disposition est simple : un grand nombre de demandeurs d’asile sont déboutés et la proportion d’entre eux qui se voient effectivement reconduits à la frontière est trop faible.

Certains vont d’ailleurs plus loin et considèrent que tous les déboutés sont en fait des usurpateurs, n’utilisant le droit fondamental qu’est celui de demander l’asile que pour bénéficier temporairement d’un statut légal sur notre territoire, tout en sachant que, une fois déboutés, ils ne seront pas expulsés. Le syndrome du benchmarking, sans doute…

J’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale : ni l’allongement de la durée de rétention ni la délivrance automatique d’obligations de quitter le territoire français ne permettront d’augmenter significativement, comme certains le souhaitent, le nombre des reconduites à la frontière.

En revanche, cette mesure, dont je défendrai dans un instant la suppression, affaiblira un peu plus les droits des exilés. On peut penser que, au rythme actuel, il n’en restera plus grand-chose dans quelques années…

On s’offusque de la montée de l’extrême droite chez nos voisins européens, on dénonce avec emphase le refus de l’Italie d’accueillir l’Aquarius dans ses ports, mais que faisons-nous ici de vraiment différent ? Nous adoptons, loi après loi, des dispositions toujours plus attentatoires aux droits fondamentaux, en faisant croire à nos concitoyens que la fermeté en la matière permettra de régler la crise migratoire. Mes chers collègues, tout cela est indigne !

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 219 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 419 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 443 rectifié est présenté par MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 522 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Esther Benbassa. Alors que le rapporteur a rétabli à trente jours le délai de recours devant la CNDA après rejet par l’OFPRA d’une demande d’asile, il durcit drastiquement le dispositif d’OQTF. Ainsi, cet article prévoit que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la CNDA a statué, vaut obligation de quitter le territoire français, alors même que la jurisprudence de la CNDA montre qu’un certain nombre de demandeurs d’asile ont raison de persévérer dans leur démarche, car des statuts ou des protections subsidiaires sont régulièrement accordés par la CNDA dans ce cadre.

On ne peut, pour reprendre les termes de l’association ELENA, « créer une catégorie d’“éloignables”, car, lorsque le demandeur d’asile persiste à vouloir faire reconnaître ses persécutions, c’est que le danger est prégnant et durable ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte. Nous souhaitons également la suppression de cet article, car nous considérons que son dispositif est marqué par un mélange des genres qui ne pourrait que compliquer un certain nombre de procédures et conduire à des imbroglios juridiques s’il devait être adopté.

En effet, l’appréciation d’une demande d’asile et l’appréciation d’un droit au séjour sont deux compétences différentes : la première relève de l’OFPRA et de la CNDA, la seconde de l’autorité préfectorale. Il serait particulièrement malvenu de donner à l’OFPRA et à la CNDA une compétence en matière de police administrative.

En outre, l’OFPRA et la CNDA ne seraient pas chargés exclusivement de veiller à l’application de la convention de Genève et d’évaluer les demandes d’asile, mais seraient en même temps et simultanément chargés d’apprécier la capacité de la personne à rester sur le territoire, en particulier le respect des conditions dans lesquelles elle devrait être éloignée, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ensuite, ce dispositif « court-circuite » l’autorité préfectorale, qui est compétente en matière d’éloignement, en matière de délais de départ volontaire, de détermination du pays de renvoi, d’aide au départ, d’interdiction de retour. Tous ces éléments ne peuvent pas être de la compétence de la CNDA, dont la charge de travail est déjà très lourde. Il est hors de question de lui confier des missions supplémentaires.

Par ailleurs, ce n’est plus le juge administratif qui apprécierait les circonstances particulières pouvant justifier un maintien du droit au séjour. Il y aurait donc un flux de contentieux de droit commun et un flux de contentieux au Conseil d’État. Cela me semble complètement contre-productif au regard de notre objectif commun de simplifier et d’augmenter les droits. Je ne sais pas si, véritablement, nous partageons tous cet objectif, mais, en tout cas, tout le monde le revendique ! Simplifier, personne n’est contre. Accélérer les procédures, tout le monde est d’accord, mais, pour nous, cela doit se faire dans le respect des droits.

Enfin, ce dispositif est contraire à la directive Retour, qui impose, en matière d’éloignement aussi, une appréciation de chaque cas individuel, ne relevant ni de la compétence de l’OFPRA ni de celle de la CNDA. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° 419.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je comprends bien l’intention de la commission, mais préconiser que la décision de l’OFPRA vaille OQTF méconnaît la distinction juridique entre ce qui relève de la protection, donc de la décision de l’OFPRA, et ce qui relève d’une problématique d’admission au séjour et d’éloignement, dont le traitement revient à l’autorité administrative, c’est-à-dire au préfet.

Si l’OFPRA ou la CNDA devaient se prononcer sur le droit au séjour, cela les amènerait à traiter d’une multitude de questions nouvelles, liées par exemple à l’existence d’une menace pour l’ordre public ou au droit de l’étranger à mener une vie familiale normale, distinctes de leur office actuel.

La modification introduite par le Sénat n’aurait donc de sens qu’avec une réforme profonde des structures chargées de l’asile et de l’immigration, qui n’est pas dans les objectifs du Gouvernement.

Se poserait en outre la question du régime contentieux des OQTF, qui doivent pouvoir faire l’objet d’un recours suspensif. Or il n’est ni souhaitable ni opportun de faire de la CNDA le juge de l’OQTF, contentieux massif qui impose le recours fréquent à des procédures d’urgence.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié.

M. François Patriat. Ce dispositif semble méconnaître la distinction juridique entre l’éligibilité à la protection et l’admission au séjour. Il y a mélange des genres entre l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’asile – qui incombe de manière exclusive à l’OFPRA et, le cas échéant, à la CNDA – et l’appréciation du droit au séjour, qui relève d’abord de l’autorité préfectorale. Il y a ici deux régimes juridiques distincts, l’asile et le séjour : ce n’est pas parce qu’une personne ne relève pas du premier qu’elle ne peut faire une demande au titre du second. Or le dispositif introduit par la commission l’interdit.

La préfecture reçoit les demandes et délivre des autorisations provisoires de séjour. Donner à l’OFPRA ou à la CNDA la capacité de délivrer une OQTF risquerait d’entraîner un imbroglio juridique. À partir du moment où un demandeur d’asile est débouté, il est évident qu’il ne doit pas se maintenir sur le territoire, mais cet article mélange les rôles des institutions qui participent à la procédure.

Enfin, s’il n’y a aucune objection de principe à ce que le législateur intervienne pour modifier le partage des compétences entre les préfets et l’OFPRA, ceux qui souscrivent à cette modification ont manifestement pour objectif affiché de faire ressortir un marqueur politique, et non d’instituer un dispositif opérationnel.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.

M. Guillaume Arnell. J’ai eu l’honneur d’être désigné chef de file par mon groupe pour l’examen de ce projet de loi. À ce titre, j’ai pris la peine d’aller visiter, avec plusieurs collègues, le centre de rétention de Vincennes et d’auditionner un certain nombre de représentants de l’OFPRA, en particulier son directeur. Nous avons également été reçus à la CNDA. Si nous avons retiré une certitude de ces contacts, c’est que l’OFPRA ne souhaite pas se substituer au préfet. Cela a été clairement établi.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Elle ne doit pas non plus se substituer au législateur !

M. Guillaume Arnell. C’est votre interprétation, monsieur le président de la commission des lois ! Je ne suis pas juriste, mais acceptez au moins l’hypothèse que, parfois, vous puissiez avoir tort ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

L’OFPRA ne souhaite pas que les décisions définitives de rejet de demande d’asile qu’elle peut rendre soient considérées comme des OQTF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je voudrais expliquer la logique du dispositif. En 2015, nous avions déjà formulé cette proposition, notamment parce que l’on constatait déjà, à l’époque, que les déboutés du droit d’asile faisaient des demandes d’autorisation de séjour sur le territoire à d’autres titres et que, par ailleurs, lorsque les décisions définitives de rejet de demande d’asile avaient été prononcées, les préfets ne prenaient pas très rapidement les obligations de quitter le territoire français.

Je vous soumets de nouveau ce dispositif aujourd’hui, conforté par les aménagements prévus à l’article 23 par le Gouvernement. En effet, aux termes de cet article, le demandeur d’asile pourra faire, en même temps que sa demande d’asile, une demande d’admission au séjour à un autre titre. C’est une bonne chose, à condition que l’on fixe un délai pendant lequel il pourra faire ce choix, de manière à purger, si je puis m’exprimer ainsi, la voie juridique choisie. La commission des lois a fixé ce délai à deux mois.

En conséquence, dès lors que l’OFPRA ou la CNDA aura rendu une décision définitive d’acceptation de la demande d’asile, l’affaire sera réglée et la protection accordée. En revanche, en cas de décision définitive de rejet, le requérant, n’ayant pas la possibilité juridique de faire une demande d’admission au séjour à un autre titre, devra quitter le territoire national. De ce fait, la décision de l’OFPRA ou de la CNDA vaudra obligation de quitter le territoire français. On ne demande pas à l’OFPRA ni à la CNDA de se substituer à la préfecture. Simplement, après que l’ensemble des droits du demandeur auront été purgés, les circonstances juridiques feront que celui-ci devra quitter le territoire national.

M. André Reichardt. Très bien !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. On gagnera ainsi du temps.

Le demandeur gardera bien sûr la possibilité de saisir le tribunal administratif d’un recours contre l’OQTF. Une exception à l’exécution de cette décision est en outre prévue, en cas de problèmes de santé.

Tel est l’objet de cet article. La volonté de la commission des lois est, depuis le début, de promouvoir l’efficacité et le respect des décisions prises.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. L’article 23 du projet de loi prévoit un examen parallèle des demandes d’asile et des autres demandes de titre de séjour. Par conséquent, toutes les demandes doivent être déposées dès le départ. L’OFPRA examine la demande d’asile, la préfecture les autres demandes. Ce n’est qu’ensuite qu’une OQTF peut être prononcée – par le préfet, bien évidemment – et exécutée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, nous n’en sommes pas encore à l’article 23 et vous n’avez pas répondu aux objections formulées par les défenseurs des amendements de suppression. L’attribution à l’OFPRA et à la CNDA de nouvelles compétences sans rapport avec leur vocation ne peut qu’être source de confusion et compliquer les choses. Nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Soyons très clairs, monsieur Leconte : nous ne modifions en rien les compétences de l’OFPRA ou de la CNDA !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous ne touchons à rien ! Nous disons simplement que, à partir du moment où la décision de rejet de la demande a un caractère définitif, elle vaut obligation de quitter le territoire français. C’est tout.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. S’il est un amendement sur lequel on ne nous fera pas fléchir, c’est bien celui-là. Nous le maintiendrons avec fermeté. Le scrutin public permettra à chacun de se prononcer en son âme et conscience.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 219 rectifié bis, 419, 443 rectifié et 522 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 183
Contre 158

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 6 bis A est supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Article 6 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié

Article 6 bis

(Non modifié)

Le 1° de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « ou les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;

2° Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;

3° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ou les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ». – (Adopté.)

Chapitre III

L’accès à la procédure et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

Article 6 bis
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 7

Article additionnel avant l’article 7

M. le président. L’amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Leconte, Iacovelli et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, M. Devinaz, Mmes G. Jourda, Lepage, Lienemann et S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, M. Temal, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lors de la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, l’autorité administrative compétente distingue les situations exposées à l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 précité, et ne peut considérer que l’examen de la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France au seul motif que l’étranger a été enregistré conformément au règlement (UE) n° 603/2013 comme ayant irrégulièrement franchi la frontière de l’un des autres États membres, si celui-ci n’a jamais déposé de demande de protection dans un autre État membre, et ce quelle que soit sa date d’entrée sur le territoire français. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement, essentiel, vise à indiquer quelle orientation nous souhaiterions donner à la politique d’asile de notre pays.

Actuellement, lorsqu’une personne dépose une demande d’asile en France après que ses empreintes ont été enregistrées dans EURODAC dans un autre pays de l’Union européenne, elle est « dublinable ».

Nous proposons de distinguer deux cas à l’avenir.

Dans celui où la personne aurait déjà déposé, auparavant, une demande d’asile dans un autre État de l’Union européenne et aurait été définitivement déboutée, elle resterait « dublinable » au sens actuel du terme. Il serait bon toutefois que, à l’avenir, les procédures de demande d’asile des différents pays soient équivalentes et reconnues dans l’ensemble de l’Union européenne.

En revanche, dans le cas où une personne demanderait l’asile en France après être entrée irrégulièrement dans l’Union européenne via un autre pays, comme la Grèce, l’Italie ou l’Espagne, sans y avoir déposé une telle demande, nous proposons de faire preuve de solidarité, en ne renvoyant pas systématiquement cette personne vers le pays d’entrée et en considérant que sa requête est immédiatement recevable en France.

En adoptant un tel dispositif, nous enverrions un signal important, du même ordre que celui qu’a adressé le gouvernement de Pedro Sánchez la semaine dernière en acceptant d’accueillir l’Aquarius. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Ce serait également un signal important adressé à toutes ces personnes « dublinables » qui n’ont rien…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Jean-Yves Leconte. C’est important, monsieur le président !

… et qui doivent aujourd’hui attendre six mois avant de pouvoir formuler une demande d’asile… (M. le président coupe le micro de lorateur, qui continue de sexprimer.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le règlement européen Dublin III fixe des critères permettant de déterminer l’État membre responsable d’une demande d’asile. Les auteurs de l’amendement proposent que, de manière unilatérale, la France n’applique plus certains de ces critères. Elle devrait ainsi traiter les demandes d’asile présentées par des migrants entrés dans l’Union européenne par la Grèce, l’Espagne ou l’Europe de l’Est, par exemple, dès lors qu’ils n’auraient pas déjà déposé une telle demande dans le pays d’entrée.

La France ne peut évidemment pas, de manière unilatérale et discrétionnaire, aller à l’encontre d’une réglementation qu’elle s’est engagée à respecter.

Cela étant dit, tout le monde sait que le règlement de Dublin est aujourd’hui quelque peu à bout de souffle, très compliqué et très difficile à appliquer.

Mme Éliane Assassi. Pourquoi ne pas l’abroger, alors ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous avons voté la proposition de loi Warsmann pour répondre à une urgence juridique, consécutive à une décision de la Cour de cassation du mois de septembre dernier, mais l’urgence est sans doute aussi de revoir le dispositif. Un débat s’engage au sein de l’Union européenne en vue d’élaborer un système qui fonctionne mieux. Pour autant, ce n’est pas parce que le dispositif actuel ne fonctionne pas bien qu’il faut tout abandonner et ne plus rien faire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Même avis. Il faut évidemment que le pays de première entrée dans l’Union européenne garde la responsabilité du traitement de la demande d’asile.

M. Xavier Iacovelli. Vous avez vu ce qu’il se passe en Italie ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. C’est à lui qu’il appartient de décider s’il convient d’accorder l’asile ou non. Sinon, nous verrons affluer en France des dizaines de milliers de personnes ayant été enregistrées dans d’autres pays.

Il est vrai que le règlement de Dublin III ne fonctionne pas, mais nous sommes en train d’essayer de le réformer. Un certain nombre de propositions ont été faites par la présidence bulgare en vue de trouver un compromis ; nous y travaillons. La France ne peut pas décider de manière unilatérale qu’elle sera responsable du traitement des demandes d’asile de tous ceux qui arriveront sur son territoire après être entrés dans l’Union européenne par un autre pays. Si j’étais le ministre de l’intérieur italien, je me précipiterais sur votre proposition ! (M. Roger Karoutchi rit.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. On est en pleine hypocrisie, car chacun sait que le système de Dublin n’est plus applicable.

À titre d’exemple, le camp du Millénaire, à Paris, comptait peut-être 80 % de Soudanais et d’Érythréens, éligibles à l’asile politique. On ne peut pas dire que leurs pays d’origine soient sûrs. Ces migrants vivaient, invisibles, sous les ponts. Quelques drames se sont produits, beaucoup moins nombreux toutefois que l’on aurait pu le craindre. Il leur aura fallu attendre des semaines avant de pouvoir bénéficier de conditions d’accueil dignes, d’un toit, de repas, d’un suivi sanitaire, en bref ne plus vivre comme des bêtes, entassés au bord de la Seine. C’est cela, la réalité ! Je me suis rendu plusieurs fois dans ce camp. Un jour, je suis tombé sur un môme de quinze ans, un Érythréen, isolé, sans parents. Heureusement que des associations étaient là pour s’occuper de lui, car sinon il aurait vécu sous les ponts, avec les autres, dans la promiscuité.

Quand ces migrants se sont enfin vu offrir un hébergement temporaire, on les a renvoyés vers l’Italie pour le dépôt de leur demande d’asile, parce qu’ils étaient entrés dans l’Union européenne par ce pays. Du point de vue de la solidarité, il n’est pas juste que certains pays doivent traiter toutes les demandes d’asile parce que, en raison de leur situation géographique, les migrants entrent dans l’Union européenne par leur territoire. Ce n’est pas possible ! Je ne sais pas comment on a pu concevoir un tel dispositif, maltraiter ainsi des pays comme la Grèce, l’Italie et, dans une moindre mesure actuellement, l’Espagne.

C’est de l’hypocrisie, mais le comble est que l’on sait très bien que ces Érythréens, ces Soudanais ne sont pas renvoyés en Italie. Ils n’ont pas d’existence, ils ne peuvent pas demander l’asile politique, alors qu’ils y ont droit. On leur dit que, s’ils veulent obtenir l’asile, ils doivent retourner en Italie, où l’on ne veut pas d’eux, encore moins depuis que le ministre de l’intérieur y prône une épuration de masse !

M. le président. Il faut conclure !

M. David Assouline. Ne les sacrifions pas en attendant que les négociations aboutissent. Ce n’est pas cela, la France !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Dans l’attente d’une solution qui ne peut être qu’européenne et devant l’échec des procédures de relocalisation et de réinstallation, doit-on continuer de laisser les « dublinés » errer de pays en pays ?

Le Gouvernement français fait les efforts nécessaires pour convaincre ses partenaires, mais, en attendant, le dispositif aujourd’hui proposé par notre groupe et présenté par Jean-Yves Leconte permettrait d’apporter une réponse humanitaire à ces personnes privées de perspectives. Aucun d’eux ne trouvera refuge en Italie. Ce pays compte déjà 300 000 réfugiés aujourd’hui. Peut-on réellement croire, a fortiori après les dernières élections, que l’Italie leur accordera la protection qu’ils réclament et à laquelle ils ont droit ? Non !

La France, fidèle à sa tradition humaniste, doit montrer l’exemple. Adopter notre proposition permettrait de résoudre un certain nombre de problèmes, sans pour autant créer un appel d’air, pour la bonne et simple raison que beaucoup de migrants ne sont qu’en transit en France et souhaitent s’installer ailleurs, notamment en Grande-Bretagne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, cet amendement n’est pas contraire au règlement Dublin III. Il repose sur une interprétation différente de son article 17, qui indique très précisément que l’application de la clause de « dublinage » relève in fine de l’État concerné, et exclusivement de celui-ci. Nous proposons donc simplement que la France applique de manière plus systématique cette possibilité qui lui est donnée d’étudier des demandes d’asile qui sont souvent légitimes.

Par ailleurs, monsieur le ministre d’État, la rédaction de notre amendement a été ciselée afin d’offrir une solution à ceux qui sont aujourd’hui privés de tous droits, sans pour autant créer d’appel d’air. Si vous acceptiez notre proposition, cela renforcerait la position de la France dans la négociation d’un nouveau règlement. Notre pays montrerait à ses partenaires qu’il reste fidèle aux valeurs de l’Union européenne et à la convention de Genève. Cela me paraît indispensable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Depuis hier, sur toutes les travées, on condamne de façon très claire des projets de l’Italie et de la Hongrie. Le Parlement hongrois a d’ailleurs délibéré et pris des décisions dans des conditions pour le moins surprenantes. Tout le monde affirme que l’Union européenne doit intervenir, parce qu’il n’est pas acceptable que certains États membres légifèrent sur les problèmes migratoires en prenant des décisions totalement incompatibles avec le système européen.

Monsieur le ministre d’État, lors du prochain Conseil européen, il faut que l’Union européenne prenne des décisions, définisse une politique migratoire commune qui ait du sens, qui soit appliquée et reconnue par tout le monde. Sinon, en l’absence de cohérence européenne, chaque État fera ce qu’il voudra et définira sa propre politique migratoire. Je vous laisse imaginer ce que ça pourrait donner dans certains pays…

Je suis d’accord, le système de Dublin est à bout de souffle.

Mme Esther Benbassa. Ah, tout de même !

M. Roger Karoutchi. Il appartient aux États membres de l’Union européenne de se mettre d’accord sur un nouveau système. Si la France, comme vous le demandez, mes chers collègues, prenait une initiative unilatérale allant à l’encontre du système de Dublin (MM. Jean-Yves Leconte et Xavier Iacovelli protestent.), cela signifierait qu’elle reprend la main sur la politique migratoire.

De deux choses l’une : ou bien nous faisons confiance à l’Union européenne, en espérant qu’elle imposera aux États membres de renoncer aux décisions scandaleuses qu’ils ont prises, au profit d’une vision européenne, ou bien chacun fait ce qu’il veut, et alors nous irons au-devant de très graves difficultés.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Je voudrais évoquer le cas de mon territoire, la Guyane française, région ultrapériphérique de l’Union européenne qui partage 700 kilomètres de frontière avec le Brésil.

Des centaines d’Irakiens et de Syriens sont venus demander l’asile en Guyane après avoir transité par l’Afrique, traversé l’Atlantique et franchi la frontière avec le Brésil. Mais la Guyane française n’est pour eux qu’une étape vers leur destination finale, l’Europe. On leur explique qu’ils ne peuvent se rendre sur le territoire européen et qu’ils doivent rester en Guyane en attendant que leur situation puisse être réglée au cas par cas. Quelle réponse peut-on donner à ces personnes qui sont de véritables demandeurs d’asile, ayant connu la guerre et toutes les vicissitudes du Proche-Orient ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. On parle de la responsabilité de l’Europe, de l’ambition qui doit être la nôtre, de la renégociation de Dublin III, mais il faut partir de ce que dit précisément ce règlement. Son article 17 prévoit que chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

En droit français, l’article L. 742-1 du CESEDA indique explicitement qu’il « ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État ».

On voit donc que la France a déjà la possibilité d’instruire une demande d’asile même s’il incomberait en principe à un autre État, aux termes du règlement Dublin III, de le faire.

L’amendement tend simplement à prévoir que l’on ne déclare pas mécaniquement irrecevable une demande d’asile au seul motif que les empreintes du requérant auraient été enregistrées dans un autre État de l’Union européenne, sans qu’une telle demande y ait été déposée. Notre proposition vise ce seul cas et elle reste, je le répète, dans le cadre du règlement Dublin III.

D’ailleurs, il existe d’autres cas – minorité du demandeur, préservation des liens familiaux – dans lesquels ce n’est pas forcément le pays de première entrée dans l’Union européenne qui traite la demande d’asile. Le règlement de Dublin est assez sophistiqué.

Quoi que l’on puisse penser du règlement de Dublin, ôtons-nous de l’esprit que cet amendement viserait à s’en écarter ou à adopter des mesures unilatérales.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Monsieur le ministre d’État, après l’affaire de l’Aquarius, sur laquelle je vous ai interrogé lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement de la semaine dernière, je pensais que vous porteriez un autre regard sur cet amendement.

La France, qui ne s’est pas souciée de secourir ces migrants, qui a rappelé l’Italie à ses devoirs au regard du droit maritime international, se déclare maintenant, non sans cynisme, prête à accepter sur son territoire une partie des passagers de ce bateau que l’Espagne a bien voulu accueillir avant qu’il ne fasse naufrage. Nous ne pouvons pas ignorer la situation de l’Italie, quand bien même, en l’occurrence, elle n’a pas respecté le droit maritime international.

Nous proposons aujourd’hui non pas d’instaurer une obligation d’accueil pour la France, mais d’affirmer que l’OFPRA ne peut pas systématiquement refuser d’examiner les demandes d’asile des personnes dont les empreintes ont été enregistrées dans un autre pays de l’Union européenne. Il s’agit pour nous de répondre à des situations individuelles, alors que, de votre côté, vous n’envisagez que les problèmes globaux.

Je suis désolé que le devoir humanitaire échappe au Gouvernement. Je me demande si le cynisme ne serait pas parfois aussi du côté de la France… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Cela faisait très exactement un an et trois mois que nous n’avions pas vu de bateaux approcher les côtes européennes, du fait de la politique menée par l’Italie, qui avait conclu un code de bonne conduite avec les ONG. La situation a changé avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement. Si nous continuons dans cette voie, nous verrons arriver demain non plus un bateau, mais deux, trois, cinq, dix…

La limite qui a été fixée par la France n’a pas changé. Nous avons dépêché en Espagne une mission de l’OFPRA pour déterminer qui, parmi les passagers de l’Aquarius, peut bénéficier du statut de réfugié.

Dans le passé, nous avions accepté des relocalisations de réfugiés en provenance d’Italie, mais nous n’en avons finalement accueilli que 635, tout simplement parce que les autorités italiennes n’ont pu nous présenter davantage de personnes éligibles au statut de réfugié : les autres étaient des migrants économiques.

Si demain la France, de manière unilatérale, décide d’accueillir tous les migrants sans distinction (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Xavier Iacovelli. Nous n’avons pas dit ça !

M. le président. Seul M. le ministre d’État a la parole, mes chers collègues !

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Parce que le système de Dublin ne fonctionne pas, vous proposez que la France décide de manière unilatérale de prendre la responsabilité, en dernière intention, de traiter toutes les demandes d’asile qui lui sont soumises. De nombreux autres pays de l’Union européenne ne manqueraient pas de se féliciter d’une telle décision…

Je vous rappelle que, à Paris, nous en sommes à la trente-sixième mise à l’abri.

Il ne faut pas croire que toutes ces personnes ne vont nulle part après avoir quitté Paris. On les retrouve dans l’est de la France, dans un certain nombre de régions, alors que le dispositif national d’asile est d’ores et déjà saturé. On les retrouve aussi dans la périphérie parisienne.

Tout cela montre que le dispositif ne fonctionne pas bien. Très souvent, en menant ce type de politique, on ajoute de la misère là où il y en a déjà beaucoup. Ce n’est pas ce que nous voulons. Que nous refondions le système Dublin, oui. Mais, que, de manière unilatérale, nous y dérogions en affirmant que nous prenons à notre compte l’ensemble des responsabilités, non, cela n’est pas possible ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je dois dire que je suis tout à fait convaincu par l’argumentation qui vient de nous être présentée par M. le ministre d’État.

M. David Assouline. On sait que vous êtes d’accord avec lui !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est à Bruxelles que doivent se traiter les réformes nécessaires du système de Dublin, et non par des mesures unilatérales, qui ne manqueraient pas d’avoir de très nombreux effets pervers sur le volume de la demande d’asile en France.

Les clandestins sont nombreux dans notre pays à ne pas avoir fait de demande d’asile. Décider, pour le seul territoire français, de prendre des mesures d’admission de l’examen de la demande d’asile, ce serait contraire aux accords de Dublin. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Yves Leconte. Relisez notre proposition !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. De mon point de vue, c’est une responsabilité que, en aucun cas, nous ne devons prendre.

Je voudrais rappeler, notamment à vous, chers collègues du groupe socialiste, que la France a accepté, voilà quelques années, un objectif en matière de relocalisation des demandeurs d’asile, pour soulager les pays sur les territoires desquels ils arrivaient par centaines de milliers.

L’objectif était d’ailleurs bien modeste, puisque, sur les 160 000 relocalisations acceptées au niveau de l’Union européenne, la France, généreusement, a proposé la relocalisation de 6 000 demandeurs d’asile. Et encore cet objectif a-t-il rapidement paru nettement excessif au précédent gouvernement, car il n’a été réalisé qu’aux deux tiers, ce qui représentait environ 4 000 personnes.

Notre collègue David Assouline, avec des accents de sincérité qui m’ont ému, a mis en garde tout à l’heure contre « l’hypocrisie » qui présiderait à certaines réponses. Je voudrais lui dire et vous dire, à vous mes chers collègues qui vous êtes exprimés en mettant en avant un devoir de solidarité avec beaucoup de vigueur, que l’on ne voyait pas, à l’époque où vous étiez vous-mêmes solidaires de l’action gouvernementale, cette même solidarité se manifester avec une telle intensité.

M. Xavier Iacovelli. Relisez les débats de l’époque !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quelle libération de votre parole depuis quelques mois ! Quel soulagement sans doute, pour vous, de pouvoir enfin vous exprimer librement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli. Vous, vous êtes constants…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La générosité semble vous revenir maintenant que vous n’avez plus à en assumer les conséquences. Eh bien, moi, je vous le dis : responsable un jour, responsable toujours !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Revenez sur les chemins de la responsabilité. C’est ainsi, sans doute, que vous pourrez reconquérir une certaine crédibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la nécessité de pouvoir déterminer, en dehors du territoire français, qui est migrant économique et qui est réfugié, demandeur d’asile politique. Sauf que la procédure OFPRA permet justement de le savoir ! Ce n’est donc pas en amont de celle-ci qu’une telle distinction doit se faire.

Mes collègues Marie-Pierre de la Gontrie, Jean-Yves Leconte et Jacques Bigot l’ont très bien montré, le règlement de Dublin prévoit déjà l’hypothèse d’un dispositif tel que celui que nous proposons dans l’amendement. Comme, a priori, mieux vaut toujours se répéter, je vais relire les termes de l’article 17 du règlement de Dublin : « [Chaque] État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des articles fixés dans le présent règlement. »

Et l’article L. 742-1 du CESEDA, relatif à la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, précise : « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État. »

Monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez pas, en même temps, soutenir que le règlement de Dublin est dépassé, qu’il faut passer à autre chose et le renégocier, et nous dire qu’il n’est pas possible d’y déroger !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je voudrais rendre hommage au groupe socialiste et républicain, qui multiplie les tentatives pour nous démontrer que l’article additionnel qu’il souhaite insérer dans le texte s’inscrit dans la droite ligne des dispositions figurant dans le règlement de Dublin.

M. Xavier Iacovelli. Relisez son article 17 !

M. André Reichardt. J’ai bien entendu Mme de la Gontrie et, à l’instant, M. Iacovelli nous rappeler les termes de l’article 17, qui vise la possibilité, pour un État, d’examiner une demande individuelle d’asile. Tel que l’amendement est rédigé, ce n’est plus une demande individuelle dont il s’agit.

M. André Reichardt. C’est la régularisation annoncée, par l’ajout d’un article additionnel, de tous les demandeurs d’asile. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Xavier Iacovelli. Mais non ! Lisez l’article et écoutez-nous !

M. André Reichardt. Laissez-moi terminer, chers collègues !

M. le président. Seul M. André Reichardt a la parole. Mes chers collègues, un peu de respect pour l’orateur, je vous prie !

M. André Reichardt. Je le répète, l’article additionnel, tel qu’il est proposé, vise non pas les cas individuels,…

M. André Reichardt. … mais la possibilité d’examiner toutes les demandes.

M. André Reichardt. Cela a été dit fort justement par M. Assouline, lorsqu’il a évoqué tous les migrants qui se retrouvent sous les ponts.

M. David Assouline. J’ai bien dit « individuellement » !

M. Xavier Iacovelli. Relisez l’article !

M. le président. Monsieur Iacovelli, je vous prie de bien vouloir écouter l’orateur qui s’exprime. Sinon, nous n’y comprenons rien.

M. Jacques Bigot. C’est M. Reichardt qui n’y comprend rien ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. André Reichardt. Je pense qu’ils ont tous compris, et c’est bien pour cela qu’ils s’énervent ! Je suis en train de leur administrer la preuve que, comme M. Assouline l’a dit précédemment, l’insertion d’un tel article additionnel ne permettrait plus de rester dans le cadre de l’article 17 du règlement de Dublin.

M. André Reichardt. Ce n’est plus d’une demande individuelle qu’il serait question : seraient concernées toutes les personnes migrantes et qui se retrouvent sous les ponts de Paris, toutes celles qui demain, si l’amendement était adopté, viendraient naturellement faire instruire leur demande d’asile par l’État français.

Chacun l’aura compris, c’est bien une modification totale et radicale du règlement de Dublin qui est ici proposée. Naturellement, je ne puis l’accepter.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement du groupe socialiste est extrêmement important. Compte tenu de la situation catastrophique en Europe, ne jouons pas la politique du pire tant que le règlement de Dublin n’a pas été renégocié !

Tout le monde souhaite une renégociation globale et l’abrogation des dispositions existantes, pour redonner un cadre au niveau européen. Tel est l’objectif. Mais attention à ne pas jouer la politique du pire en attendant que tout explose, que rien ne fonctionne, que des drames surviennent partout et que les peuples se crispent.

Nous proposons de nous fonder sur le texte actuel du règlement de Dublin, qui ouvre des opportunités pour régler des problèmes objectifs, que nous vivons sur notre territoire. Il s’agit de permettre à ceux qui ne sont pas demandeurs d’asile dans un autre pays de l’Union et qui sont entrés ailleurs qu’en France de déposer leur demande en France. Ce n’est en aucune façon une régularisation générale. C’est une opportunité donnée individuellement à chaque personne entrée en Europe, ailleurs qu’en France, de demander sa régularisation dans notre pays.

Ce n’est en rien une procédure qui nie l’individualisation de la demande d’asile. Je le répète, c’est une opportunité qui est donnée et, à mon sens, c’est la seule solution à notre disposition aujourd’hui pour régler les problèmes de ces personnes errantes, que nous ne pouvons renvoyer ailleurs.

Il ne s’agit pas non plus de considérer qu’une demande d’asile faite dans ces conditions repose sur des critères différents que pour les autres demandes. En effet, l’OFPRA sera amené à examiner si, oui ou non, cette demande s’inscrit bien dans le cadre de la demande d’asile en France.

C’est bien ce que nous avons expliqué. N’essayez pas de travestir notre position. Nous voulons régler humainement les problèmes et restaurer, dans notre pays, une autre image de l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile que celle que, parfois, notre jeunesse observe sur le terrain, sans comprendre où est l’idéal de notre République.

Il nous a été opposé que nous aurions pu le faire avant. Nous aussi, nous pourrions vous faire de nombreux reproches du même genre !

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi le proposer aujourd’hui ?

M. le président. Concluez, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Parce que nous tirons les leçons de l’incapacité de l’Europe à régler ces problèmes. Essayons de trouver des solutions ici ! (Mme Monique Lubin et M. David Assouline applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Tout a été dit sur le fond de cet amendement. Je voudrais juste revenir sur les quelques propos qui ont été tenus sur notre attitude. Il nous a été reproché de ne pas avoir eu, naguère, la générosité dont nous faisons preuve aujourd’hui.

Mes chers collègues, je vous interroge : que rapporte, politiquement, la générosité aujourd’hui ? Y a-t-il donc un concours du « toujours plus à droite », de celui qui éradique le plus, qui traque le plus, qui exclut le plus, qui ferme le plus violemment ses frontières ? Quel est le bénéfice politique à attendre d’une forme de générosité ?

Je demande juste que l’on nous fasse le crédit d’être, ici, sur le terrain des valeurs, à la recherche d’une solution pragmatique, qui permettrait de trouver un débouché positif. On l’a bien vu, Dublin ne fonctionnera pas tant qu’il n’y aura pas de nouvel accord. Nous n’avons pas de solution idéale : nous cherchons à flexibiliser le système, à aller jusqu’au bout de ce que permettent les textes.

Notre proposition est sincère et politiquement fondée. Elle cherche à inverser les valeurs et à éviter que tout le monde ne « débaroule » cette pente glissante qui nous fait face. Elle mérite donc mieux que quelques sarcasmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Il y a tout de même une petite ambiguïté que je voudrais souligner. Il est question de certains cas concernant des personnes qui sont physiquement présentes en France et qui ont été enregistrées comme entrant dans l’Union européenne ailleurs.

Si l’objectif est bien, pour ces personnes, que le Gouvernement puisse faire ouvrir la demande d’asile par l’OFPRA, l’article du règlement de Dublin que vous citez le permet déjà. Ce qu’entraînerait votre amendement s’il était adopté, c’est que le Gouvernement en aurait non plus la possibilité, mais l’obligation.

Faisons un peu de droit. Il est précisé dans l’amendement que l’autorité publique « ne peut considérer que l’examen de la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France ». Cela veut dire en droit qu’elle est tenue par une obligation.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Lisez les trois mots qui suivent : « Au seul motif » !

M. Alain Richard. Chers collègues, un Parlement, c’est un endroit où l’on arrive à écouter des personnes d’un avis différent, sans crier à leur encontre. J’essaye d’expliquer, avec mesure, que cette formulation entraîne, pour les autorités françaises, l’obligation de soumettre à l’OFPRA toute demande d’asile d’une personne présente sur le territoire qui leur sera présentée.

Si ce n’est pas ce que vous avez voulu écrire, il est encore temps de rectifier cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je m’inscris dans la ligne de ce que vient de dire M. Richard. Quelle sera la conséquence de l’adoption d’un tel amendement ? C’est qu’il se dira rapidement, dans tous les pays, qu’il faut venir en France, car il n’y aura pas de difficultés pour y faire sa demande d’asile. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. « Benchmarking » !

Mme Esther Benbassa et M. Xavier Iacovelli. « Shopping de l’asile » !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je veux dire les choses calmement. Voilà quelques instants, notre collègue Guillaume Arnell a parlé au nom du directeur de l’OFPRA. Moi, je n’ai pas ce pouvoir. J’ai seulement celui de rappeler ce que le directeur de l’OFPRA a déclaré dans Le Monde au mois de janvier dernier. Il demandait que soient évidemment respectés les principes de Dublin. C’est pour lui une absolue nécessité.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Mais c’est le cas !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. À défaut, disait-il, l’OFPRA ne pourrait pas faire face à l’ensemble des demandes.

L’adoption de l’amendement aurait deux conséquences. D’une part, la France ne respecterait ses engagements au regard des règlements européens. D’autre part, tous les efforts réalisés depuis de nombreuses années pour permettre à l’OFPRA de traiter les dossiers dans de bonnes conditions deviendraient vains.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 351 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 305
Pour l’adoption 77
Contre 228

Le Sénat n’a pas adopté.

Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 400

Article 7

I. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »

II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 741-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. » ;

2° Après l’article L. 741-2, il est inséré un article L. 741-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d’examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu’à l’occasion du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’office, dans les conditions fixées à l’article L. 733-5. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons les dispositions figurant au chapitre III relatif à l’accès à la procédure et aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

J’aimerais, à ce titre, vous donner rapidement un aperçu des conditions dans lesquelles nous sommes contraints, en Guyane, d’accueillir ces personnes, et ce depuis de très nombreuses années. L’augmentation rapide des demandes depuis 2015 a d’ailleurs saturé le dispositif d’accueil en place.

Tout d’abord, les demandeurs d’asile se retrouvent confrontés au manque de capacités d’hébergement : aucun centre d’accueil de demandeurs d’asile de type CADA n’existe à Cayenne, et la majeure partie des cent places d’hébergement d’urgence disponibles sont réservées, cela peut se comprendre, aux familles. Or, je le rappelle, quelque 15 000 personnes potentiellement concernées par une demande d’asile sont venues entre 2015 et 2017 en Guyane.

Certains demandeurs deviennent alors des squatteurs, lorsque les autres errent dans la rue au gré des opportunités. Et les squats, on les retrouve dans les anciens immeubles désaffectés de l’État, des collectivités et, même, dans le domaine privé.

Autre problème, évoqué voilà quelques instants : l’interprétariat. La réduction des délais de traitement prévue dans le décret risque de créer une tension supplémentaire sur des moyens en interprétariat déjà réduits. Les interprètes attendent ainsi souvent deux, voire trois ans, avant d’être payés.

Je reste donc soucieux des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, alors même que les délais d’instruction se voient accélérés. D’une part, le schéma territorial d’hébergement sera, selon toute vraisemblance, inopérant pour la Guyane. D’autre part, le manque d’hébergement reste patent et n’est pas sans incidence sur la prolifération de l’habitat informel.

Je proposerai donc qu’une représentation des territoires ultramarins soit assurée au sein du conseil d’administration de l’OFII, de manière à avoir un regard avisé sur tous ces aspects.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Sur la situation dans les outre-mer, que vient d’évoquer M. Karam, je voudrais formuler deux remarques.

Premièrement, les titres de circulation délivrés aux étrangers présents sur un certain nombre de territoires outre-mer ne leur permettent pas de circuler sur l’ensemble du territoire français, en particulier pas dans l’Hexagone. Si bien que, dans les territoires particulièrement exposés à une pression migratoire spécifique liée à leur situation géopolitique, les structures concernées fonctionnent presque comme des centres de rétention à ciel ouvert, parce qu’il n’y a pas de solidarité entre l’outre-mer et l’Hexagone.

Il nous faut changer cette procédure, faute de quoi nous ne ferons qu’exacerber dramatiquement la situation, année après année. Nous le savons, un certain nombre de départements, régions et collectivités d’outre-mer ne font pas partie de l’espace Schengen. Une évolution sur ce point est donc indispensable.

Deuxièmement, monsieur le ministre d’État, je veux rappeler que nous avons un outil à notre disposition pour enregistrer et identifier les demandeurs d’asile dans toute l’Union européenne : EURODAC. Il n’est pas normal, au prétexte que des territoires sont « hors Schengen », de ne pas utiliser EURODAC pour les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière présentes sur ces mêmes territoires.

On l’a vu lors du précédent débat, la France, particulièrement attachée à renvoyer au pays de première entrée la responsabilité et la surveillance des frontières, ne prend pas sa responsabilité sur les personnes qui arrivent en situation irrégulière sur les territoires outre-mer, au motif qu’elles ne sont pas intégrées au système EURODAC.

Ce n’est pas normal, et je me dois le dire ici. Non seulement il n’est pas admissible que la France n’assure pas son devoir de solidarité, mais cela pose des problèmes pour identifier les demandeurs et permettre à certains d’entre eux de déposer plusieurs demandes dans différents territoires ultramarins. Il faut donc que les choses changent. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, M. Temal, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la première phrase de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est préalablement transmis à l’interprète selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement a pour objet de faciliter le travail de l’interprète. En effet l’article L. 733-1-1 du CESEDA précise que les débats devant la Cour nationale du droit d’asile ont lieu en audience publique, après lecture du rapport par le rapporteur. Il est tout simplement proposé de prévoir la transmission préalable dudit rapport à l’interprète, selon des modalités qui seront fixées par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. En l’état, le système fonctionne. S’il est décidé que le rapport est transmis à l’une des parties au procès, il faut le faire pour toutes.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes rendu, comme moi, à plusieurs reprises à la Cour nationale du droit d’asile. Et vous avez vu comment cela se passe. À l’audience, il y a, d’un côté, le rapporteur saisi de la requête, qui lit de façon plutôt rapide l’ensemble de ses conclusions, et, de l’autre, l’interprète, qui court souvent après les mots pour traduire des expressions parfois ardues, car le rapport ne lui a pas été communiqué auparavant.

La manière dont la procédure se déroule sur ce plan à la Cour nationale du droit d’asile rend très difficile le travail des interprètes, de même qu’il est très compliqué, pour les avocats et les requérants, d’avoir une information complète sur ce que le rapporteur a pu dire, pour être en mesure de réagir à ses propos et de répondre correctement.

C’est la raison pour laquelle il nous semble important, afin de renforcer les droits du demandeur, de faire en sorte que l’interprète soit en pleine capacité de donner la totalité des informations figurant dans le rapport à la personne concernée et à son avocat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

suffisante

insérer les mots :

et par laquelle il peut se faire comprendre

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle un défaut d’interprétariat devra être imputable à l’OFPRA pour justifier du renvoi d’un examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA. Cette condition est un élément supplémentaire qui fige le choix de la langue.

Tout le monde le sait, l’interprétariat est la seule clé pour que le demandeur d’asile ait une chance de faire entendre son récit et son parcours, donc de convaincre. Il est ainsi fondamental de prévoir les garanties maximales concernant l’interprétariat pour assurer un accès effectif au droit d’asile.

Par conséquent, tout défaut d’interprétariat doit justifier le renvoi de l’examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA, sans qu’il soit nécessaire de prouver que ce défaut est imputable à l’Office.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’entendre le demandeur dans une langue dont, je cite, « il est raisonnable de penser qu’il la comprend », dans le cas où la CNDA « ne peut désigner un interprète dans la langue demandée ». Voilà une disposition qui n’est pas acceptable au vu des enjeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission va émettre un avis défavorable sur cet amendement, comme sur tous les autres qui, par principe, dirais-je, tendent à modifier les conditions dans lesquelles la CNDA ou l’OFPRA recueille les avis du demandeur.

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet que soit utilisée une langue parfaitement adaptée pour assurer au demandeur une excellente compréhension des enjeux. Il n’est pas question de modifier le droit positif en la matière.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. J’émets le même avis défavorable sur tous les amendements de ce type.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimés ;

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Dans le même esprit et sur le même sujet, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, pour assurer au demandeur qu’il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu’il comprend.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 354 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. L’article L. 741-1 du CESEDA prévoit et organise la façon dont doit se dérouler la procédure. Il indique notamment que le demandeur reçoit une information sur ses droits et obligations. Il y manque toutefois une précision, que nous souhaitons introduire par cette phrase : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. »

La bonne information du demandeur sur ses droits est un sujet important. Il serait donc utile de préciser encore davantage l’organisation de la procédure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’objet de cet amendement est déjà satisfait par les dispositions actuelles de l’article L. 741-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 20 mars dernier.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Défavorable.

M. le président. Madame de la Gontrie, l’amendement n° 354 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’ai la version de l’article en question sous les yeux, et ce n’est pas ce qui est écrit. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Les alinéas 4 et 5 de l’article 7 de ce projet de loi prévoient une modification importante de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, relatif aux modalités de dépôt de la demande d’asile. Il est ainsi prévu de contraindre les familles à déposer une demande d’asile pour l’ensemble de ses membres.

Actuellement, cet article dispose seulement que « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’État responsable ».

S’agissant des mineurs accompagnés de leurs parents, on distingue aujourd’hui deux cas de figure : soit le motif de la demande d’asile repose sur les parents, et, dans ce cas, il n’y a pas de demande individuelle déposée au nom de l’enfant, mais celui-ci bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de séjour équivalent à celui du parent protégé ; soit le motif de la demande repose sur l’enfant, essentiellement pour un risque de mariage forcé ou de mutilation génitale, ce qui donne lieu à une demande propre.

Manifestement, ce nouvel alinéa tend à réduire le nombre de demandes d’asile en évitant la multiplication des demandes au sein de chaque famille.

Or le droit d’asile est un droit individuel et non familial, sans que cela fasse ensuite obstacle à l’exercice du droit de mener une vie familiale normale de l’étranger protégé, grâce au mécanisme de réunification familiale. Ce rapprochement instille une confusion de nature à en entretenir une autre, celle qui existe actuellement entre les demandeurs d’asile et les migrants économiques.

En outre, la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait être interprétée comme occultant les cas de figure où le motif légitime de la demande repose sur l’enfant. Un examen unique de la demande d’asile d’une famille pourrait ainsi paradoxalement aboutir à une moindre protection des enfants, donc de l’ensemble de leur famille.

D’autres pays, comme la Suède, prévoient justement explicitement un droit des enfants à solliciter personnellement l’asile. C’est pourquoi nous proposons de nous en tenir au droit en vigueur, faute d’une meilleure rédaction.

M. Guillaume Arnell. Ce point précis souligne la tension qui peut exister entre le droit de mener une vie familiale normale et l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président. L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La décision de l’office accordant ou rejetant la protection n’est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l’entretien que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet de consolider le mécanisme prévoyant qu’une décision de l’OFPRA n’est pas opposable au mineur lorsque la personne qui a formulé la demande n’était pas en droit de le faire.

Le dispositif prévu par l’alinéa 5 de cet article est intéressant. D’une part, il offre la protection la plus étendue aux enfants mineurs. D’autre part, il établit un mécanisme protecteur lorsque la personne présentant une demande d’asile au nom de l’enfant mineur n’était, en réalité, pas en droit de le faire.

Néanmoins, en l’état, la dernière phrase de cet alinéa soulève un vrai problème. En effet, la charge de la preuve repose sur l’enfant mineur qui devrait prouver que la personne présentant la demande d’asile en son nom n’est pas en droit de le faire. Or, mes chers collègues, comment un enfant de neuf ou dix ans pourrait-il apporter cette preuve ? Il s’agit donc de renforcer le caractère protecteur du mécanisme en renversant la charge de la preuve.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le droit positif est plus favorable que l’amendement n° 523 rectifié. Lorsque des parents font une demande de protection au titre du statut de réfugié, leurs enfants mineurs bénéficient d’une protection de même niveau. Ce système s’applique désormais à ceux qui font une demande de protection subsidiaire, ce qui n’était pas le cas auparavant.

En ce qui concerne l’amendement n° 355 rectifié bis, lorsque les demandes sont faites séparément par les parents, dans les deux cas susmentionnés, la protection la plus élevée est accordée aux enfants.

Le droit positif est donc très protecteur, ce qui est une bonne chose. Le système est nouveau pour ce qui concerne la protection subsidiaire. Il s’agit d’une évolution positive.

Ces deux amendements visant à s’affaiblir le dispositif en place, j’émets deux avis défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je ne fais pas la même lecture que M. le rapporteur de cet amendement, dont les dispositions ne semblent pas le satisfaire. Je le maintiens, quitte à ce qu’il soit rejeté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 523 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 558 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’un hébergement au sens du 2° de l’article L. 744-3.

« Au sein de cet hébergement d’urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’une information sur le droit d’asile, d’un premier examen de leur santé et d’une orientation vers l’autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d’asile. » ;

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Cet amendement vise à consacrer un droit à l’hébergement pour l’ensemble des demandeurs d’asile dont la demande a été acceptée. Il n’est aujourd’hui pas tolérable que des réfugiés auxquels le droit d’asile a été reconnu dorment à la rue.

Les dispositions de cet amendement ne suffiront peut-être pas à éviter les situations de rue, mais elles sont une première étape et elles s’inscrivent dans la logique de la circulaire du 4 décembre 2017.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement vise à légaliser les centres d’accueil et d’évaluation des situations, les CAES, qui permettent de prendre en charge les étrangers avant l’enregistrement de leur demande d’asile. Il est satisfait par l’article 9, la commission ayant d’ailleurs renforcé les CAES en les incluant dans les logements pris en compte par la loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme Josiane Costes. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 558 rectifié est retiré.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre, Sido et Cardoux et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il y a quelques semaines, la presse s’est fait l’écho d’un problème : une personne a obtenu le statut de réfugié, mais il est apparu ultérieurement qu’elle avait appartenu à une organisation terroriste.

Cet amendement vise simplement à préciser que ne sont pas éligibles à la procédure de demande d’asile toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, seraient inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. Le rapporteur m’a affirmé que la mesure allait de soi, même si elle n’est pas inscrite dans le texte. Si la commission et le Gouvernement me le confirment, l’amendement sera retiré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je confirme à M. Karoutchi et aux auteurs de l’amendement ce que j’ai déjà expliqué dans le cadre de l’examen de l’article 4 : à partir du moment où l’une des personnes est enregistrée dans l’un de ces fichiers, la protection ne peut être accordée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je n’étais pas présent hier lors de l’examen de l’article 4, mais je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. Effectivement, le projet de loi prévoit que l’OFPRA pourra solliciter la réalisation d’enquêtes administratives pour éviter que des gens ne constituent une menace pour la sécurité du pays.

Le Gouvernement sollicite donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 350 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur peut introduire sa demande d’asile auprès de l’office en français ou dans la langue qu’il a indiquée lors de l’enregistrement de sa demande. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement a pour objet de clarifier les règles linguistiques qui régissent l’introduction d’une demande d’asile auprès de l’Office.

Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile devra désormais indiquer dès l’enregistrement de sa demande d’asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. Ce choix lui sera opposable pendant toute la durée de l’examen de sa demande. Cependant l’article 7 est imprécis et n’indique pas à partir de quelle étape de la procédure s’applique la règle selon laquelle le demandeur est entendu dans la langue qu’il a indiquée lors de l’enregistrement.

Cet amendement vise à prévoir explicitement que le demandeur pourra introduire sa demande devant l’office soit en français, soit dans la langue qu’il aura indiquée lors de l’enregistrement de sa demande.

Actuellement, l’article R. 723-1 oblige le demandeur à déposer sa demande d’asile « en français sur un imprimé établi par l’office ». Or obliger des demandeurs d’asile qui, dans la très grande majorité des cas, ne maîtrisent pas notre langue à rédiger en français les motivations de leur demande est une absurdité.

Face à cette obligation, les demandeurs d’asile se trouvent souvent démunis, ce qui fait notamment le jeu des trafics de traduction. De prétendus traducteurs, contre rémunération, fournissent aux demandeurs des récits « clés en main » en français. Les demandeurs se trouvent alors, lors de leur entretien, dans la situation de ne pas pouvoir soutenir un récit ne correspondant pas à la réalité de leur histoire.

Ce trafic, outre qu’il soutire de l’argent à des demandeurs d’asile, nuit à leur démarche. Alors même qu’ils justifieraient d’un dossier solide leur permettant de bénéficier d’une protection, ils se trouvent prisonniers d’un récit fabriqué de toutes pièces qui va d’emblée les décrédibiliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le présent amendement tend à permettre l’introduction de la demande d’asile devant l’OFPRA en français ou dans la langue indiquée lors de l’enregistrement de la demande.

L’article 7 du projet de loi dispose que le choix de la langue de la procédure est prévu dès l’enregistrement de la demande d’asile à la préfecture. Il est ensuite opposable pour l’entretien personnel à l’OFPRA et lors du recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.

En revanche, le dépôt de la demande d’asile à l’OFPRA doit toujours se faire en français. Cela peut interroger, dans le contexte du droit d’asile où les personnes sont en grande majorité non francophones. Toutefois, conformément à l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », l’usage du français est imposé aux usagers, que sont les demandeurs d’asile, dans leurs relations avec les administrations. Des dispositions qui reconnaîtraient un droit à pratiquer une autre langue que le français dans la vie publique seraient contraires à la Constitution.

En conséquence, les problématiques que vous soulevez, qui sont bien réelles, ne peuvent trouver de réponse que dans l’assistance des demandeurs d’asile par les associations et leurs conseils pour les aider à rédiger leur demande et leur recours en français, ce qui est déjà très largement le cas.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Nous avons déjà longuement évoqué ce problème de la langue. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement doit être maintenu ! Monsieur le rapporteur, lorsque nous l’avons défendu en commission, vous nous avez répondu qu’il était satisfait. Or, maintenant, vous nous dites que son adoption serait non constitutionnelle. J’avoue que j’ai du mal à suivre.

En tout état de cause, cette disposition simplifierait énormément les choses et permettrait d’obtenir des récits plus exacts, sincères et complets.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. M. le rapporteur a reconnu que, dans bon nombre de cas, cette disposition posait des difficultés majeures. Cependant, il ne nie pas l’existence de fraudes et admet que des personnes profitent de cette difficulté pour soutirer de l’argent aux demandeurs d’asile, ce qui ne leur permet pas de défendre correctement leurs droits.

C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement. Certes, l’argument évoqué m’interpelle, mais, finalement, c’est bien le demandeur d’asile qui se trouve pénalisé et qui n’est pas en situation de défendre sa demande.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 559 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Les alinéas 6 et 7 du présent projet de loi tendent à figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.

Comme nous l’avons rappelé précédemment, il s’agit d’une restriction à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. Voilà pourquoi nous voulons supprimer cette disposition.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il peut être entendu dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Les bases juridiques européennes applicables au droit d’asile prévoient un droit à l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne », aux termes de l’article 12 A de la directive Procédures.

Or la nouvelle formulation retenue par le projet de loi, à savoir « dans une langue dont il a une connaissance suffisante », laisse supposer que l’on pourrait se contenter d’une simple connaissance d’une langue, sans s’assurer que le demandeur d’asile la comprend réellement.

En outre, le demandeur doit opérer un premier choix linguistique lors de l’enregistrement de sa demande, qui lui sera opposable durant toute la durée d’examen de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Nous estimons, comme l’a également souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que la rigidité de ce dispositif est un frein à l’équité de l’ensemble de la procédure d’asile.

Un demandeur d’asile pourrait ainsi, par exemple, cocher la case mentionnant qu’il comprend bien le français et l’anglais, alors que ses connaissances seraient plus qu’approximatives, de peur justement de ne pas voir sa demande aboutir et d’être débouté.

Or tout justiciable a le droit d’être entendu dans une langue qu’il maîtrise ou dont il aurait une connaissance suffisante pour comprendre et être entendu. Le sens de notre amendement est de rétablir ce droit, qui devrait être sacralisé. N’oublions pas la situation de ces exilés, qui jouent bien souvent leur vie lorsqu’ils motivent leur demande d’asile.

M. le président. L’amendement n° 352 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, troisième phrase

Remplacer le mot :

suffisante

par le mot :

effective

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. La question de la langue est vitale, parce qu’elle est au cœur de la procédure.

Cet amendement de repli vise à préciser que le demandeur d’asile doit avoir une connaissance « effective » de la langue dans laquelle se déroule l’entretien, et non « suffisante », dans la mesure où une connaissance « suffisante » ne garantit aucunement que le demandeur sera capable de saisir les subtilités des questions qui peuvent lui être adressées. C’est une affaire de droit, mais c’est aussi une affaire d’effectivité du droit d’asile.

Certes, le rapporteur nous a dit que le texte était suffisant, raison pour laquelle il s’opposerait aux amendements. Pour autant, la question des langues est aujourd’hui cruciale, surtout en matière de droit d’asile pour les demandeurs.

M. le président. L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et par laquelle il peut se faire comprendre

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. M. le rapporteur a affirmé que ce type d’amendement ayant pour objet la langue n’était pas recevable ou était satisfait.

Mes chers collègues, pour avoir rencontré des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, je puis vous garantir que la langue est un obstacle. Comprendre est une chose, mais se faire comprendre en est une autre. Cet amendement vise donc à apporter un complément pour consolider le régime linguistique dans lequel va s’exercer la procédure devant l’OFPRA et la CNDA.

Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la langue au stade de l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile devant l’OFPRA et la CNDA, le demandeur d’asile n’est pas seulement informé de ses droits : il a vocation à faire valoir les arguments au soutien de sa demande par l’exposé des persécutions subies, de son histoire et de son parcours migratoire. Il importe donc qu’il comprenne les informations qui lui sont communiquées, mais aussi qu’il puisse se faire comprendre.

M. le président. L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. L’alinéa 7, que cet amendement vise à supprimer, revient à considérer qu’il est possible qu’un demandeur d’asile puisse être entendu dans une « mauvaise » langue au cours de son entretien à l’OFPRA. Eu égard à l’importance que revêt l’entretien devant l’Office, il n’y a pas lieu d’empêcher un demandeur d’asile de bonne foi de solliciter que la procédure s’opère dans la langue de son choix.

Le texte prévoit que le changement de langue est possible à tout instant s’il s’agit de procéder à l’entretien en français. Rien ne justifie, hormis des questions d’organisation interne à l’Office, que ce principe ne s’applique pas à tout changement de langue, de telle sorte que l’intéressé puisse s’exprimer au mieux et défendre son dossier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure : l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Nous avons déjà largement évoqué le problème. J’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. L’heure avance, et nous souhaitons tous aller plus vite. Néanmoins, il n’est pas possible de balayer l’ensemble de ces amendements d’un revers de main ! La question de la langue, c’est-à-dire de la compréhension par le demandeur d’asile des questions qui lui sont posées, mais aussi de sa capacité à exprimer son récit, est au cœur de la démarche. Si l’usage de la langue qu’il maîtrise le mieux ne lui est pas garanti, c’est l’équilibre de la procédure qui s’en trouve faussée.

Toutes les associations que nous avons rencontrées ces dernières semaines nous disent que les demandeurs rencontrent d’énormes difficultés pour s’exprimer et se faire comprendre. C’est la raison pour laquelle ces amendements sont extrêmement importants.

Lorsqu’il arrive, un demandeur peut, parce que l’on le lui a suggéré, dire qu’il va déposer sa demande dans telle langue ; mais, chemin faisant, considérant qu’il ne la maîtrise pas suffisamment, il peut vouloir en changer. Il ne pourra pas le faire si nous n’adoptons pas ces amendements, et il y aura un déséquilibre dans la procédure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 559 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 352 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 524 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Au cours des visites et des auditions que nous avons menées en préparation de l’examen de ce projet de loi, nous avons pris conscience de l’importance du rôle des interprètes auprès de l’OFPRA et de la CNDA. De leur capacité à restituer le plus fidèlement possible le récit du demandeur d’asile dépend en grande partie la décision rendue.

Nous avons été ainsi frappés de constater que, actuellement, le niveau de qualification attendu pour exercer en tant qu’interprète auprès de ces instances est fixé par l’OFPRA et la CNDA eux-mêmes. Il s’agit essentiellement d’interprètes travaillant en freelance.

Compte tenu des évolutions géopolitiques structurelles observables, il serait pertinent de réfléchir à la création d’un corps d’interprètes spécialisés, qui disposerait également d’une formation géopolitique et juridique adaptée à cette mission bien particulière.

Dans l’attente d’une telle évolution, il est proposé que le niveau de qualifications requis pour exercer cette fonction soit fixé par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission était favorable à cette disposition, sous réserve d’une modification. Celle-ci ayant été réalisée, elle émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Aujourd’hui, les interprètes qui interviennent à l’OFPRA et à la CNDA ne sont pas salariés : ils viennent de cabinets d’interprétariat titulaires de marchés publics conclus par l’OFPRA et la CNDA pour réaliser les traductions nécessaires lors des entretiens.

Dans le cadre de ces marchés, les interprètes doivent satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, posséder les diplômes universitaires requis ; deuxièmement, avoir une expérience préalable en traduction ou en interprétariat ; troisièmement, maîtriser le français et une ou plusieurs langues parlées dans les pays d’origine des demandeurs d’asile ; quatrièmement, acquérir des connaissances géopolitiques, administratives et juridiques sur les pays d’origine concernés.

De plus, les interprètes sont soumis à des règles déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de confidentialité et de stricte neutralité. Je pense que cela peut suffire. Il n’y a pas nul besoin d’un tel amendement !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je comprends les arguments de M. le ministre d’État. Certes, un exemple n’est pas une généralité, mais j’ai assisté à une audition où dès, le départ, on nous a laissé entendre que la traduction serait approximative, car il s’agissait d’un Pakistanais parlant le pachtoune.

Or, le dialecte pachtoune n’étant pas le même d’une contrée à l’autre, l’interprète a dû s’y prendre à plusieurs reprises pour poser ses questions. Une formation géopolitique, notamment, peut ne pas être superflue. En tout cas nous nous en tiendrons donc à l’avis favorable de la commission, d’autant que de tels avis ne sont pas si fréquents ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 127 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 400, présenté par Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « qu’il comprend ou » sont remplacés par les mots : « officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, ».

La parole est à Mme Catherine Fournier.

Mme Catherine Fournier. Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité de poursuivre la procédure de demande d’asile sans se limiter à la langue que la personne déclare comprendre.

Je me permets d’attirer votre attention sur une situation qui a une incidence large, celle du Calaisis.

En l’état actuel des textes, tant les forces de sécurité que les officiers de police judiciaire se heurtent à une carence importante en interprètes agréés. Cette déficience, voire cette absence totale d’interprètes, se rencontre notamment pour le kunama, dialecte revendiqué par des migrants de la Corne de l’Afrique – Érythréens ou Éthiopiens –, l’oromo, le woilotte, le tigrinya, l’amharique ou encore le konso. Le continent africain compte à lui seul quelque 2 000 langues !

C’est une insuffisance avérée, constatée, qui porte préjudice à l’État de droit et aux droits de l’individu. Les procédures de notification des droits dans le cadre d’une garde à vue, d’audiences ou d’auditions sont rendues difficiles, voire impossibles ; de fait, elles sont ralenties et coûteuses. Les procédures s’interrompent. Ce sont des personnes que l’on remet à la rue, sans autre forme de procès et sans suivi.

Dans un souci d’amélioration substantielle et d’efficacité des agents de l’État chargés du traitement des dossiers, il m’apparaît cohérent et pondéré d’adopter cet amendement.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 400
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 7 bis (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 227 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend » sont supprimés.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à assurer au demandeur faisant l’objet d’une procédure « Dublin » qu’il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu’il comprend.

Le dernier alinéa de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours, ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »

C’est la raison pour laquelle nous proposons donc de supprimer les mots : « Ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ». Moi qui m’appelle Iacovelli, par exemple, je ne parle pas forcément italien… J’estime donc que, pour ceux qui arrivent en France, une langue latine ne doit pas forcément être la langue officielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le présent amendement tend à prévoir que la notification d’une décision de transfert dans le cadre de la procédure Dublin se fait dans la langue officielle du pays d’origine de l’individu ou dans toute autre langue officielle. Cette rédaction a semblé très restrictive à la commission des lois et, comme je l’ai dit à ses auteurs, non conforme au droit de l’Union européenne.

Même si je comprends la situation calaisienne – je me suis rendu plusieurs fois sur place –, je ne puis donner un avis favorable. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 227 rectifié bis, qui vise le même sujet, à savoir la langue utilisée dans les procédures officielles, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Je comprends ce qui a inspiré ces amendements. J’ai évoqué précédemment les langues tigrinya et konso : des personnes qui se trouvent aujourd’hui dans le Pas-de-Calais disent au dernier moment qu’elles ne peuvent pas être entendues, parce qu’elles parlent ces langues extrêmement rares.

C’est la raison pour laquelle nous avons fait référence dans le texte à toute langue permettant de dérouler des procédures dans le respect du droit européen. Même si nous sommes sensibles aux préoccupations exprimées, je demande donc le retrait de l’amendement n° 400,

En ce qui concerne l’amendement n° 227 rectifié bis, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Madame Fournier, l’amendement n° 400 est-il maintenu ?

Mme Catherine Fournier. Avant de prendre ma décision, je voudrais vous apporter un nouveau témoignage : le 26 mai dernier, sur le parking d’un supermarché calaisien, trois policiers en patrouille ont été agressés par une quinzaine de migrants. Au cours des heurts, une policière a été violemment frappée, ce qui lui a valu six jours d’incapacité totale de travail.

Bien qu’ils aient fui, quatre migrants ont finalement été interpellés et placés en garde à vue. Celui qui était suspecté d’avoir porté les coups contre la jeune femme a gardé le silence lors de son audition. Les fonctionnaires de police parviendront tout de même à connaître sa langue : il s’agit du konso, un dialecte parlé par 300 personnes en Érythrée. En dépit d’une vidéo de l’agression transmise au tribunal, les policiers ont dû relâcher le migrant, en raison de l’absence d’interprète agréé au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

Voilà ce qui a motivé mon intervention et cet amendement. Je voulais simplement dire que, à un moment, il faudra tout de même que nous prenions, les uns et les autres, nos responsabilités, avec pondération, mais aussi avec réalisme. Il y a chez nous une population qui se sent discriminée par rapport à l’application du droit. C’est ce qui est dangereux et c’est ce qui a motivé cet amendement. Je voulais vous lancer à toutes et tous une alerte. Il faudra, un jour, trancher ce problème, car nous ne pourrons pas continuer comme cela.

En proposant que l’on retienne dans le texte la langue officielle du pays d’origine – ou les langues officielles, car il y en a parfois plusieurs –, ou toute autre langue officielle, j’estimais qu’il s’agissait, sur le plan administratif, d’une solution assez large. Mais je ne veux pas polémiquer. Mon propos est de défendre les intérêts des uns et des autres, en essayant d’avoir un jugement pondéré, dont je souhaite qu’il soit un jour partagé.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. L’amendement n° 400 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 127 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 7 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 121 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 228 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 525 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 121.

Mme Esther Benbassa. Mes chers collègues, vous ne pouvez que le constater, ce projet de loi est totalement déséquilibré.

Les bonnes nouvelles étaient si rares dans le texte transmis au Sénat qu’il est navrant de constater que la commission des lois a fait le choix non seulement de durcir ledit texte, mais également choisi d’en supprimer les quelques avancées acquises en première lecture à l’Assemblée nationale. C’était le cas notamment de l’article 7 bis, qui proposait la suppression d’une disposition de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Cette loi dite « Warsmann », à laquelle notre groupe s’est opposé il y a quelques mois, fixait à sept jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure Dublin.

Le présent amendement tend à augmenter ledit délai pour formuler la contestation et à le rétablir à quinze jours, soit le délai qui était appliqué antérieurement à la loi du 20 mars 2018.

Sans être révolutionnaire, cet article allait dans le bon sens. Nous demandons donc qu’il soit réintroduit dans le projet de loi sous sa forme initiale.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à rétablir à quinze jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure Dublin.

La réduction de ce délai à sept jours, opérée par le Sénat en première lecture de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, est sans fondement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 525 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à allonger les délais de recours pour les demandeurs d’asile concernés par une procédure dite « Dublin ». L’objectif qui le sous-tend est de souligner le caractère très dérogatoire des dispositions applicables aux étrangers en France, en particulier s’agissant des délais de recours. Il convient notamment de rappeler que, en droit administratif, le délai de recours de droit commun est de deux mois.

Pour remettre les choses en perspective, je voudrais rappeler qu’un automobiliste, même de mauvaise foi, dispose de deux mois pour contester un retrait de points de permis de conduire. De la même manière, un voisin, même mal intentionné, dispose d’un délai de deux mois pour contester un permis de construire.

Dans le droit parallèle des étrangers en France, les demandeurs d’asile visés par une procédure Dublin, même s’ils sont de bonne foi, disposent seulement de sept jours pour contester devant le juge administratif une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne, alors même que les fondements du règlement de Dublin sont aujourd’hui largement contestés.

Le présent amendement vise simplement le doublement de ce délai à quinze jours, ce qui reste une durée particulièrement dérogatoire, conformément à l’engagement pris par les députés de La République En Marche lors de l’adoption conforme de la loi Warsmann. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je ne comprends pas ! Nous avons adopté il y a trois mois des dispositions, que l’Assemblée nationale a votées voilà deux mois. Elles sont entrées en vigueur. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision : ces dispositions sont conformes à la Constitution. Elles permettent de retenir en France un demandeur d’asile qui a commencé une procédure dans un autre pays de l’Union européenne, le temps nécessaire à ce que la procédure soit mise en état.

Pendant ce délai, si le demandeur est de mauvaise foi, par exemple s’il refuse que l’on lui prenne une empreinte digitale, ou bien s’il est établi qu’il a menti sur son parcours migratoire, alors il peut être mis en rétention. Il dispose, par ailleurs, d’un délai de sept jours pour faire un recours.

Tout cela a été accepté unanimement par chacune des deux assemblées. Pourquoi y reviendrait-on maintenant ? Honnêtement, il y a une incohérence, de la part de l’Assemblée nationale, à ne pas avoir conservé la disposition qu’elle a votée il y a trois mois, et aussi de la part du Gouvernement, à ne pas avoir maintenu la position qu’il défendait voilà quelques semaines. On peut s’interroger sur la continuité de la politique migratoire quand elle oscille à ce point dans un délai aussi court !

L’avis de la commission ne peut donc qu’être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Afin de favoriser les débats en commission mixte paritaire, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121, 228 rectifié bis et 525 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.

Article 7 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 8

(Non modifié)

Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « formé », la fin de la première phrase de l’article L. 743-1 est ainsi rédigée : « dans le délai prévu à l’article L. 731-2 contre une décision de rejet de l’office, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. » ;

2° L’article L. 743-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l’office a pris une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 723-11 ; »

b) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° L’office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l’article L. 723-2 ;

« 8° L’office a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 571-4. » ;

3° L’article L. 743-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743-2, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l’article L. 512-1 contre l’obligation de quitter le territoire français de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour. » ;

4° L’article L. 743-4 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 743-2 » est remplacée par la référence : « L. 571-4 » ;

b) Après le mot : « exécution », la fin est ainsi rédigée : « tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2. » ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743-2, l’étranger qui fait l’objet, postérieurement à la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention administrative dans les conditions prévues au livre V, en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée antérieurement à la décision de l’office et qui n’est plus susceptible d’un recours devant la juridiction administrative, peut, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision prononçant son placement en rétention administrative ou son assignation à résidence, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de celle-ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l’article L. 512-1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour.

« La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement met fin à l’assignation à résidence ou à la rétention administrative de l’étranger, sauf lorsque l’office a pris une décision de rejet dans le cas prévu au 5° du III de l’article L. 723-2.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. L’article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à partir de la notification de la décision.

Cette disposition va à l’encontre de la notion de « notification », qui impose un envoi, mais aussi une réception dont il faut attester. Rappelons que, actuellement, la décision de la CNDA prend effet après sa notification au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

La mesure prévue à l’article 8 contrevient au droit à un recours effectif. Elle permettrait l’expulsion d’un demandeur alors même qu’il n’aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation, et qu’il serait dès lors dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti.

En outre, l’article 8 prévoit d’élargir les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif de l’éloignement. Seront ainsi concernés les demandeurs d’asile provenant d’un pays sûr, les demandeurs d’asile en procédure de réexamen et les demandeurs d’asile présentant une menace grave pour l’ordre public.

Dans ces hypothèses, le droit au maintien sur le territoire jusqu’à la décision de la CNDA sera supprimé. Le demandeur devra saisir le tribunal administratif pour solliciter la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre jusqu’à la décision de la CNDA. Cela obligera les juges administratifs à statuer sur le fond des demandes d’asile, une compétence jusqu’à présent réservée à la CNDA.

Le juge administratif devrait alors examiner les éléments sérieux de la demande d’asile de nature à justifier le maintien ou non du demandeur sur le territoire français durant l’examen de celle-ci.

Or il apparaît que ce glissement du contentieux de l’asile vers le contentieux administratif est illisible et source de litiges, dans la mesure où il entraîne un examen en parallèle des mêmes éléments par des juges distincts et présente le risque que les deux procédures débouchent sur des décisions contradictoires.

Enfin, dans une lettre adressée aux députés français et publiée le 12 mars 2018, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est lui-même dit inquiet de la suppression du caractère automatiquement suspensif des recours déposés devant la CNDA par certaines catégories de demandeurs d’asile.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. L’objectif de toute procédure d’asile consiste à protéger une personne contre tout renvoi dans son pays, dès lors qu’il existe un risque raisonnable qu’elle soit exposée à des persécutions. La procédure d’asile constitue donc le moyen principal pour s’assurer du respect du principe de non-refoulement, ce qui interdit de renvoyer une personne sur le territoire où sa vie, sa sécurité ou sa liberté seraient menacées.

Pour ne pas être théorique et inefficace, une procédure d’asile doit donc garantir que les demandeurs d’asile ne soient pas renvoyés dans leur pays, tant qu’une décision définitive n’est pas prise sur leur demande de protection.

Les États peuvent établir des procédures accélérées d’examen des demandes d’asile, en veillant toutefois à ce que tous les demandeurs bénéficient des mêmes garanties procédurales, ce qui implique la possibilité de saisir une juridiction contre la décision de refus d’octroi d’une protection internationale et de demeurer sur le territoire le temps de l’examen du recours, comme l’indique clairement le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans ses observations.

Or confier au juge administratif de droit commun, chargé de l’éloignement, le soin de déterminer si les arguments présentés devant la CNDA, dans un recours distinct, justifient de suspendre la mesure d’éloignement est particulièrement dangereux.

Seule la CNDA, juridiction administrative spécialisée dont la mission consiste, entre autres, à reconnaître la qualité de réfugié ou à attribuer le bénéfice de la protection subsidiaire, est compétente pour examiner les demandes de protection au titre de l’asile, puisqu’elle dispose d’une compétence de plein contentieux. Le juge administratif, quant à lui, n’est le juge ni de la qualité de réfugié, définie par la Convention de 1951, ni de la protection subsidiaire, définie par la loi française.

Par ailleurs, comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, le dispositif envisagé par le Gouvernement présente le grave inconvénient de multiplier les risques de discordance entre deux juridictions administratives, obligeant le tribunal administratif à porter une appréciation à laquelle il est mal préparé, et qui relève en réalité de l’offre du juge de l’asile, et ce, avant même que la CNDA ne statue.

Dès lors, il est nécessaire de renoncer à cette disposition, qui est contraire aux exigences d’une bonne administration de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 560 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Esther Benbassa. Par une décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a décrété que le respect du droit d’asile, principe à valeur constitutionnelle, implique, d’une manière générale, que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande.

Il va sans dire que le présent article 8, qui supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandes de ressortissants de pays d’origine sûrs et de ceux présentant une menace grave pour l’ordre public, est une atteinte sérieuse tant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’à l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit effectif au recours.

L’objet unique du présent article est de rendre plus facile, et surtout plus rapide, l’expulsion des demandeurs d’asile concernés. Cette disposition portera ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement des recours et au droit à un recours effectif des demandeurs d’asile, dans la mesure où elle permettrait leur expulsion, alors même que le recours serait toujours pendant devant la CNDA.

Cet article est inconstitutionnel, parce qu’il ne respecte pas nos engagements internationaux et parce qu’il est injuste pour les demandeurs d’asile. Les auteurs du présent amendement en demandent donc la suppression.