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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Des promesses, toujours des promesses…

M. Vincent Delahaye. Ce sont des promesses qui seront tenues !

S’agissant des crédits des missions, on a observé en 2017 des augmentations très fortes par rapport à 2016. Ainsi les crédits de la mission « Économie » ont-ils augmenté de 40 %, ceux de la mission « Défense » de 30 % et ceux de la mission « Agriculture » de 20 %.

Dans le cadre du budget pour 2019, on observe une diminution des crédits pour 10 missions, et une augmentation pour 19 autres. Avec mon collègue Rémi Féraud, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la mission « Action extérieure de l’État », dont je suis le rapporteur spécial et dont les crédits ont beaucoup baissé ces dernières années. Si tel avait été le cas des autres missions, nous n’aurions aucun souci de déficit !

Je suis certes favorable aux économies. Toutefois, à un moment donné, concernant l’action extérieure de l’État, il faudra veiller à ne pas baisser trop la garde. Même si certains pensent qu’il ne s’agit pas d’une priorité, il est nécessaire que l’image et l’action de la France soient suffisamment présentes dans le monde.

Je remercie tous ceux qui ont patiemment écouté mes propos. Je le rappelle, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ce texte. Nous sommes très sévères concernant la gestion électoraliste précédente, mais très indulgents envers le ministre actuel. Surtout, nous attendons que ses bonnes intentions se traduisent en actes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je vous remercie à mon tour, mon cher collègue, d’avoir scrupuleusement respecté le temps imparti.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Ce sera également ma dernière intervention. Compte tenu de l’importance du budget de l’État et du budget de la sécurité sociale, on peut regretter que quelques petites heures seulement soient consacrées à ce projet de loi de règlement.

En ce qui concerne l’article 4, je voudrais revenir quelques instants sur les dépenses. On a vu évoluer les recettes, notamment la TVA. Parallèlement, on a assisté à des dépassements en matière de dépenses. Il s’agit de milliards d’euros, ce qui ne peut que nous interpeller !

En effet, les dépenses totales représentent 439,3 milliards d’euros. Certaines missions budgétaires sont particulièrement importantes : la défense, qui constitue bien entendu une priorité, avec 42,2 milliards d’euros ; les engagements financiers de l’État, avec 42,3 milliards d’euros, dont la charge de la dette, que nous avons longuement évoquée ; l’enseignement scolaire, avec plus de 70 milliards d’euros ; la gestion des finances publiques, avec plus de 10 milliards d’euros ; la recherche, avec 27 milliards d’euros ; les sécurités, avec plus de 19 milliards d’euros ; enfin, les remboursements et dégrèvements, avec 112,5 milliards d’euros.

Au bout du compte, on arrive à plus de 439 milliards d’euros de dépenses. Où faire des économies ? C’est un vaste sujet !

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 179 576 635,25

8 611 020,35

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 551 477 533,99

3 384 814,43

- Navigation aérienne

581 405 144,26

4 635 306,08

- Transports aériens, surveillance et certification

46 693 957,00

590 899,84

Publications officielles et information administrative

154 985 875,67

32 725 232,19

- Édition et diffusion

42 219 493,89

24 046 613,97

- Pilotage et ressources humaines

112 766 381,78

8 678 618,22

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2017 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 166 615 339,66

2 281 176 184,75

6 548 729,65

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 551 137 755,43

2 610 523,84

- Navigation aérienne

572 721 088,00

1 578 620,85

- Transports aériens, surveillance et certification

42 756 496,23

2 359 584,96

Publications officielles et information administrative

154 460 113,82

189 885 301,89

24 491 084,18

- Édition et diffusion

43 033 322,20

13 355 928,80

- Pilotage et ressources humaines

111 426 791,62

11 135 155,38

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Aides à lacquisition de véhicules propres

301 601 770,09

45 398 229,91

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

265 601 998,09

45 398 001,91

- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

35 999 772,00

228,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 386 731 406,50

1 864 838,29

- Structures et dispositifs de sécurité routière

251 444 471,55

699 118,24

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

670 310 750,95

1 165 720,05

- Désendettement de l’État

438 776 184,00

Développement agricole et rural

131 669 044,90

14 079 609,10

- Développement et transfert en agriculture

64 778 073,15

8 663 161,85

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

66 890 971,75

5 416 447,25

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

331 313 097,48

26 889 969,52

- Électrification rurale

330 130 856,04

19 789 969,96

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

1 182 241,44

7 099 999,56

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 635 006 504,14

28 455,86

- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 393 550 853,00

- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

241 455 651,14

28 455,86

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

623 489 169,12

8 904 263,71

- Contributions des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État

60 109 031,91

0,09

- Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

472 763 013,98

4 709 630,08

- Opérations immobilières déconcentrées

90 617 123,23

4 194 633,54

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

8 662 881 878,94

1 288 367 069,06

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 562 881 878,94

1 288 367 069,06

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000,00

Pensions

57 707 324 011,62

5 279 076,38

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 880 352 155,02

0,98

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 903 171 925,90

5 279 074,10

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 923 799 930,70

1,30

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

400 755 908,23

0,77

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

300 755 908,23

0,77

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000,00

Transition énergétique

6 389 394 496,67

1,33

- Soutien à la transition énergétique

5 045 899 614,47

0,53

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 343 494 882,20

0,80

Total des comptes daffectation spéciale

77 570 167 287,69

1 390 811 513,93

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

15 382 357 356,00

1 081 844 644,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

15 100 000 000,00

900 000 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

179 755 356,00

166 844 644,00

- Avances à des services de l’État

102 602 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 930 563 429,00

- France Télévisions

2 597 748 917,00

- ARTE France

280 011 969,00

- Radio France

625 112 736,00

- France Médias Monde

256 811 872,00

- Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

- TV5 Monde

80 008 935,00

Avances aux collectivités territoriales

102 074 086 243,18

3 621 121 666,82

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

102 074 086 243,18

3 615 121 666,82

Prêts à des États étrangers

1 426 493 298,02

694 806 701,98

- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

34 310 049,05

534 789 950,95

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

183 248,98

16 751,02

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

1 391 999 999,99

160 000 000,01

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

144 240,00

97 305 760,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

12 240,00

437 760,00

- Prêts pour le développement économique et social

132 000,00

96 868 000,00

- Prêts à la filière automobile

Total des comptes de concours financiers

122 813 644 566,20

5 495 078 772,80

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Aides à lacquisition de véhicules propres

294 873 069,05

351 838 567,48

52 126 930,95

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

258 873 297,05

52 126 702,95

- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

35 999 772,00

228,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 362 290 747,93

1 527 650 568,23

1,07

- Structures et dispositifs de sécurité routière

227 762 109,07

0,93

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

669 552 454,86

0,14

- Désendettement de l’État

438 776 184,00

Développement agricole et rural

128 949 786,24

133 420 392,24

14 079 608,76

- Développement et transfert en agriculture

60 984 347,96

8 663 161,04

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

67 965 438,28

5 416 447,72

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

343 219 695,66

378 488 932,43

6 934 320,34

- Électrification rurale

342 302 865,84

0,16

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

916 829,82

6 934 320,18

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 635 034 958,18

1 596 036 770,41

0,82

- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 393 550 853,00

- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

241 484 105,18

0,82

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

517 657 827,39

433 751 582,60

1,47

- Contribution des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État

60 109 031,91

0,09

- Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

354 764 891,79

0,24

- Opérations immobilières déconcentrées

102 783 903,69

1,14

Participation de la France au désendettement de la Grèce

183 000 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

8 662 881 878,94

7 911 632 930,73

1 288 367 069,06

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 562 881 878,94

1 288 367 069,06

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000,00

Pensions

57 707 324 011,62

59 646 481 606,10

5 279 076,38

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 880 352 155,02

0,98

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 903 171 925,90

5 279 074,10

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 923 799 930,70

1,30

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

400 638 278,41

408 019 816,00

0,59

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

300 638 278,41

0,59

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000,00

Transition énergétique

6 388 588 258,20

6 120 900 000,00

0,80

- Soutien à la transition énergétique

5 045 093 376,00

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 343 494 882,20

0,80

Total des comptes daffectation spéciale

77 441 458 511,62

78 691 221 166,22

1 366 787 010,24

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

14 173 738 976,08

14 226 674 127,16

2 290 463 023,92

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

13 954 305 966,08

2 045 694 033,92

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

116 831 010,00

229 768 990,00

- Avances à des services de l’État

102 602 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 930 563 429,00

3 930 432 217,64

- France Télévisions

2 597 748 917,00

- ARTE France

280 011 969,00

- Radio France

625 112 736,00

- France Médias Monde

256 811 872,00

- Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

- TV5 Monde

80 008 935,00

Avances aux collectivités territoriales

102 074 093 408,18

102 235 193 721,27

3 621 114 501,82

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

102 074 093 408,18

3 615 114 501,82

Prêts à des États étrangers

493 155 279,85

392 031 752,65

57 044 720,15

- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

267 972 030,87

32 027 969,13

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

183 248,98

16 751,02

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

225 000 000,00

25 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

144 240,00

150 560 113,10

97 305 760,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

12 240,00

437 760,00

- Prêts pour le développement économique et social

132 000,00

96 868 000,00

- Prêts à la filière automobile

Total des comptes de concours financiers

120 671 695 333,11

120 934 891 931,82

6 065 928 005,89

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

619 418 922,24

620 437 267,61

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

166 694 203,98

171 749 932,21

- Couverture des risques financiers de l’État

2 132 223 772,37

2 132 223 772,37

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

599 936 588,81

618 525 545,94

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

43 781 109 591,15

43 806 061 948,38

- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

6 308 400,00

8 140 906,21

- Opérations commerciales des domaines

42 530 497,54

71 404 670,59

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

25 184 092,85

27 477 241,25

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

627 724,26

- Soutien financier au commerce extérieur

848 055 918,23

4 725 552 763,60

Total des comptes de commerce

48 222 089 711,43

52 181 574 048,16

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

161 537 426,84

252 846 349,53

- Opérations avec le Fonds monétaire international

2 287 453 277,52

1 562 642 123,94

22 385 964 909,19

- Pertes et bénéfices de change

68 553 563,14

34 943 320,01

Total des comptes dopérations monétaires

2 517 544 267,50

1 850 431 793,48

22 385 964 909,19

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2018 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2017, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2017

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

11 734 025 871,22

Aide à l’acquisition de véhicules propres

305 669 426,59

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 043 362 678,88

Développement agricole et rural

62 312 049,21

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

311 789 816,14

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

16 210 351,33

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

812 416 032,34

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 029 800 000,00

Participations financières de l’État

2 923 855 326,51

Pensions

5 101 506 426,85

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

97 312 917,82

Transition énergétique

29 790 845,55

Comptes de concours financiers

23 392 009 352,96

3 826 579,13

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 999 532 827,21

Avances à l’audiovisuel public

3 826 579,13

Avances aux collectivités territoriales

140 592 988,77

Prêts à des États étrangers

18 736 737 647,06

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 515 145 889,92

Comptes de commerce

14 715 898,65

8 402 724 767,15

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

118 560 509,33

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

11 367 420,58

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

88 018 256,28

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

3 923 000 487,90

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

95 041 248,30

Opérations commerciales des domaines

267 690 502,89

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

32 916 917,08

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 348 478,05

Soutien financier au commerce extérieur

3 877 496 845,37

Comptes dopérations monétaires

22 419 575 152,32

91 308 922,69

Émission des monnaies métalliques

91 308 922,69

Opérations avec le Fonds monétaire international

22 385 964 909,19

Pertes et bénéfices de change

33 610 243,13

Total général

45 826 300 403,93

20 231 886 140,19

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2018 à l’exception :

1° D’un solde créditeur de 305 669 426,59 € concernant le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » ;

2° D’un solde débiteur de 11 988 804,10 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

3° D’un solde créditeur de 199 690 502,89 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 91 308 922,69 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde débiteur de 33 610 243,13 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref. Puisqu’il s’agit aussi d’un débat sur l’orientation des finances publiques, il importe que nous évoquions cette question. Mon collègue Vincent Delahaye s’est largement étendu tout à l’heure…