Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson. Un peu trop largement, même ! (Sourires.)

M. Michel Canevet. … sur ce problème, en formulant des propositions.

L’article 6 traite notamment du contrôle aérien. À cet égard, je veux rappeler les propositions que notre collègue Vincent Capo-Canellas a formulées dans un excellent rapport sur le contrôle aérien. Celui-ci doit à la fois être plus performant et coûter moins cher à notre pays. J’appelle donc le Gouvernement à se saisir de ces propositions.

En ce qui concerne les questions relatives à la DILA, la Direction de l’information légale et administrative, il importe de poursuivre les efforts tendant à rationaliser les effectifs de cette structure héritée d’une situation ancienne.

Il faudra adopter une approche permettant, sur les différentes missions proposées dans le budget, de parvenir à une réduction globale des crédits plus importante. En effet, à la lecture du feuillet à double page qui nous a été distribué, on relève que 10 missions voient leurs crédits baisser, tandis que 19 autres voient leurs crédits augmenter.

J’ai la charge, en tant que rapporteur spécial, de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Or j’ai eu l’occasion de relever que les dépenses exécutées en 2017 étaient inférieures de 100 millions d’euros à celles qui avaient été prévues. La proposition du Gouvernement vise à augmenter les crédits de cette mission de 10 millions d’euros. Pour ma part, je considère que l’évolution de cette mission pourrait être négative et non pas positive, si l’on veut réussir à formuler quelques propositions d’économies.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.

M. Alain Richard. Avant que nous ne votions, et pour émettre une note un peu plus optimiste, je voudrais rappeler, en tant qu’ancien combattant de la vie politique (Sourires.), que, lorsque je suis arrivé au Parlement, dans l’autre assemblée, voilà quarante ans, le projet de loi de règlement était mis en discussion au printemps de la deuxième année suivant l’année d’exécution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’informatique était bien moins développée il y a quarante ans…

M. Alain Richard. Nous avons déjà gagné pratiquement un an ! Nous pouvons donc croire le ministre quand il dit que l’on arrivera à gagner encore quelques semaines. Son administration et peut-être quelques-uns des anciens gouvernements – ceux-ci, naturellement, n’ont fait que des bêtises, mais parfois, par erreur, ils ont pu agir utilement ! (Nouveaux sourires.) – ont réalisé, en quelques décennies, une bonne partie du chemin. Nous pouvons donc être confiants.

M. Gérald Darmanin, ministre. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Alain Richard nous fait part de son ancienneté et nous demande de ne pas être trop impatients. Toutefois, d’autres l’ont dit, nous examinons le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes au moment des lettres de cadrage…

Je veux bien que l’on me parle d’avant – je ne remets pas en cause ce que vient de dire notre collègue –, mais j’estime que la concomitance des deux événements n’est pas opportune. Ce n’est ni une attaque ni une polémique. Simplement, à un moment donné, une certaine temporalité est nécessaire pour pouvoir exercer notre travail de parlementaires.

Au sein de la commission des finances, notre débat a été, comme toujours, respectueux, certains affirmant qu’il fallait maîtriser la dépense publique, d’autres se positionnant en faveur d’une réduction de celle-ci. Aujourd’hui, M. le ministre nous a dit, au début de son intervention, « il faut refroidir la dépense publique ».

M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Pascal Savoldelli. Vous vérifierez, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cela dit, je souscris à l’idée.

M. Pascal Savoldelli. Ce qui se passe en ce moment, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est ni un refroidissement, ni une réduction, ni une maîtrise ! Nous sommes en surchauffe ! Les marchés financiers sont en surchauffe. De nombreux économistes s’inquiètent d’une crise qui pourrait être d’une ampleur bien plus importante que celle de 2008. La bulle peut exploser ; c’est un sujet sérieux !

M. Pascal Savoldelli. L’indice du CAC 40 a enregistré une augmentation de 22 %. Mes chers collègues, connaissez-vous des petits chefs d’entreprise dont les bénéfices ont augmenté de 22 % ? Connaissez-vous des artisans dans ce cas ? Des ouvriers, des infirmières, des instituteurs ? Il ne s’agit pas de dire que tout le monde doit gagner pareil. Mais, on le voit bien, quelque chose décroche dans la société.

J’en viens à la problématique de la dette privée, qui va s’inviter dans nos débats. Elle est en effet croissante et représente 140 % du PIB. Des entreprises et des citoyens seront en difficulté.

La droite souhaite, nous l’avons bien compris, allonger le temps de travail.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Or, aujourd’hui, quelque 29 % des contrats de travail signés par des jeunes en début d’année sont des contrats d’un jour. Vous allez les faire rêver, en leur disant que l’on passe de 35 heures à 37 heures ! Un tiers des jeunes, quelle que soit la sensibilité politique de leurs parents, ont un contrat d’un jour. Pouvez-vous imaginer ce qui se passe dans leur tête ?

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Le groupe La République En Marche votera ce projet de loi de règlement.

Je souhaite également finir sur une note optimiste, en évoquant la transformation numérique de l’État. C’est un sujet qui a été peu abordé, mais peut-être le sera-t-il dans le cadre d’autres débats.

Cette transformation numérique de l’État peut permettre non seulement de réaliser des économies, bien que ce ne soit pas son unique objectif, mais aussi de faciliter la vie des usagers et, en même temps, d’améliorer les conditions de travail des agents. Il n’y a pas forcément d’opposition entre les conditions de travail des agents, les économies et le rôle des usagers.

Vous avez présenté, monsieur le ministre, avec Mounir Mahjoubi, dix-sept premiers projets représentant des montants importants. (M. le ministre acquiesce.) Ils permettent bien évidemment de réfléchir à l’État de demain, qui sera forcément différent.

Permettez-moi de prendre l’exemple de l’intelligence artificielle, qui va bouleverser l’administration : les tâches de back office, comme on dit en mauvais français, disparaîtront au profit des tâches de front office, c’est-à-dire d’accueil. Les mutations économiques peuvent constituer un levier formidable pour réaliser des économies d’ampleur et changer la nature des tâches administratives.

À mon avis, nous devons également nous pencher sur l’aspect qualitatif du problème. En effet, nos cerveaux sont fractionnés entre un hémisphère droit et un hémisphère gauche : nous sommes contre la dépense publique en général et pour la dépense publique en particulier ; lorsque nous évoquons les sujets qui nous sont chers, nous avons du mal à proposer des économies. Nous établissons en effet une distinction entre les niveaux macroéconomique et microéconomique. C’est ainsi, nous sommes tous faits comme cela ! Si l’on veut trouver un chemin pour concilier nos contradictions, il faut se tourner vers l’aspect qualitatif.

Il s’agit des impacts majeurs, auxquels a dû faire face l’économie privée et qui sont en train de traverser la sphère publique, au travers du bouleversement numérique, lequel joue à tous les niveaux. Il aura forcément des impacts sur le format de l’action publique de la France de demain.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 69
Pour l’adoption 54
Contre 15

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
 

5

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 602 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale (interruption de la discussion)

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il était prévu que nous reprendrions l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à dix-huit heures précises, afin de nous laisser le temps, à nous aussi, de discuter calmement et posément de l’ensemble des problèmes qui se posent sur ce projet de loi.

Or nous venons de perdre une demi-heure sur ce programme. Dans ces conditions, étant donné le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, je ne suis pas certain que nous puissions achever demain la discussion de notre texte.

Je vous demande donc, monsieur le président, de nous accorder une suspension de séance, afin de permettre à la commission des affaires sociales de se réunir et de discuter de l’opportunité d’une demande d’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat, lundi matin.

M. le président. J’accède volontiers à votre demande, monsieur le président de la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le président, d’avoir accordé ce délai de réflexion aux membres de la commission des affaires sociales. Après en avoir discuté, il nous semble a priori impossible d’achever l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans les délais qui nous sont impartis, c’est-à-dire d’ici demain, dix-huit heures.

À l’issue de cette réunion, nous souhaitions demander l’inscription à l’ordre du jour du lundi 16 juillet de la suite éventuelle de l’examen de ce texte. Or nous venons d’apprendre que le Gouvernement demandait justement la modification de l’ordre du jour que nous appelions de nos vœux. Nous sommes donc d’accord, pour une fois, avec le Gouvernement : ouvrons le lundi matin !

M. le président. Mon cher collègue, vous m’ôtez les mots de la bouche. (Sourires.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale (suite)

6

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription de la suite de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l’ordre du jour du lundi 16 juillet le matin, l’après-midi et, éventuellement, le soir, à la suite de la discussion générale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ainsi que de l’examen de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

Acte est donné de cette demande.

7

Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2017, et, d’autre part, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en cours d’examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

8

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 16

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 1 du chapitre V du titre Ier, à l’article 16.

TITRE IER (suite)

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre V (suite)

Gouvernance, financement, dialogue social

Section 1 (suite)

Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 16 bis

Article 16

I A. – (Non modifié) L’intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».

I. – (Non modifié) L’article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »

2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° D’émettre un avis sur :

« a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l’article L. 5312-3 ;

« b) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;

« c) Les plans de formations organisés par l’État en application des I et II de l’article L. 6122-1. »

II. – (Non modifié) L’article L. 2272-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines. »

II bis. – (Non modifié) L’article L. 2272-2 du code du travail est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».

III. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coordination et régulation des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle » ;

2° La section 1 est abrogée ;

3° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) (Supprimé)

b bis) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et » ;

c) Après la référence : « L. 6111-6 », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

4° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par l’État et par la région dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, avec les plans de convergence mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions et, s’agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 : » ;

5° L’article L. 6123-4-1 est abrogé ;

6° La section 3 est ainsi rédigée :

« Section 3

« France compétences

« Art. L. 6123-5. – France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour mission :

« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret ;

« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue à l’article L. 6211-3, selon des critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés par décret ;

« 3° D’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :

« a) À la Caisse des Dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ;

« b) À l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi ;

« c) Aux opérateurs de compétence, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l’alternance ;

« 4° D’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;

« 4° bis De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323-17-1 selon des modalités fixées par décret ;

« 5° D’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des Dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les centres de formation d’apprentis ont l’obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ;

« 6° De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3 ;

« 7° D’établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6 ;

« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation ;

« 8° D’émettre des recommandations sur :

« a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;

« b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;

« c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

« c bis) La garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;

« d) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;

« e) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-17-1, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire ;

« 9° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 10° à 12° (Supprimés)

« Art. L. 6123-6. – France compétences est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

« Art. L. 6123-7. – Le conseil d’administration de France compétences comprend :

« 1° Cinq représentants de l’État ;

« 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 4° Cinq représentants des régions ;

« 5° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.

« Le conseil d’administration élit en son sein un président.

« La fonction de membre du conseil d’administration est exercée à titre gratuit.

« La composition et le fonctionnement du conseil d’administration sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 6123-8. – Le directeur général exerce la direction de l’institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution.

« Le directeur général est nommé par décret pris après avis du conseil d’administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d’administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.

« Art. L. 6123-8-1 . – Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le présent code.

« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 6123-8-2 (nouveau). – France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 6123-9. – Les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5 sont adoptées par le conseil d’administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l’emploi et aux présidents des opérateurs de compétences.

« Art. L. 6123-10. – Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’État et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences.

« L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

« Art. L. 6123-11. – Les recettes de France compétences sont constituées d’impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

« Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l’institution.

« Les recettes et leurs modalités d’affectation sont précisées par décret.

« Art. L. 6123-12. – (Supprimé)

« Art. L. 6123-13. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section, notamment :

« 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l’article L. 6332-6 ;

« 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu’ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 ;

« 3° Les modalités d’application de la péréquation visée aux 1° et 2° de l’article L. 6123-5. » ;

7° Les sections 4 et 5 sont abrogées.

III bis. – (Non modifié) À l’article L. 6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ».

IV. – (Non modifié) A. – France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019. Pour les besoins de la collecte au titre de la masse salariale 2018, l’association gestionnaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit les versements au titre du III l’article 17 de la présente loi et les affecte conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018. Cette association est dissoute au plus tard le 30 juin 2019.

Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elle n’a aucune incidence sur ces droits et obligations et n’entraîne ni la modification des contrats et conventions en cours conclus par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l’objet. Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.

Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, France compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

B. – Dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail, France compétences se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en tant qu’employeur des personnels titulaires d’un contrat de travail conclu antérieurement.

C. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée à compter du 1er janvier 2019.

V. – Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l’exercice des missions et activités de l’institution jusqu’à l’installation du conseil d’administration. Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.

VI. – (Non modifié) Les transferts mentionnés au IV du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.