Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

5

La crise migratoire : quelle gestion européenne ?

Débat organisé à la demande de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires européennes

Mle président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes, sur le thème « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur du débat disposera d’un temps de parole de huit minutes ; puis le Gouvernement répondra pour une durée équivalente.

Je vais tout d’abord donner la parole aux orateurs des deux commissions qui ont demandé ce débat.

La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

MChristian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question migratoire est aujourd’hui au cœur des difficultés que traverse l’Europe.

C’est dire l’importance du présent débat, sollicité par plusieurs groupes de la commission des affaires étrangères. Je remercie la conférence des présidents, et tout particulièrement M. le président du Sénat et M. le président de la commission des affaires européennes, d’avoir permis la tenue de ce débat.

L’afflux des réfugiés vers l’Europe a des causes bien connues : la pauvreté et l’absence d’espérance d’une vie décente en sont l’une des raisons. Mais les crises politiques et les persécutions infligées par des régimes dictatoriaux ont, hélas, aggravé ce phénomène.

Ainsi, la situation en Syrie, pays martyr aux 400 000 morts et aux 6 millions de réfugiés, a poussé des centaines de milliers de personnes hors de chez elles.

Samedi dernier, j’étais, avec un certain nombre de mes collègues, au Sud-Liban, dans le camp d’Azzieh, auprès de réfugiés syriens de la région d’Idlib. Ces familles ont tout perdu : leur maison, leur terre, leurs proches. Elles survivent grâce à la générosité du Liban, grâce au Haut-Commissariat pour les réfugiés. Elles ne veulent qu’une seule chose : rentrer chez elles. Mais comment imaginer un tel retour aujourd’hui ? La guerre en Syrie est à la croisée des chemins. Souhaitons que le dernier sommet d’Istanbul concrétise enfin un premier pas vers la paix.

Dans le même temps, le chaos en Libye a permis à des filières de migration massive de s’installer en Méditerranée, pour faire du trafic d’êtres humains, mêlant réfugiés et migrants, broyant des milliers de vies dans la misère.

L’ampleur de cette crise migratoire a remis en cause les principes européens les plus essentiels, comme la solidarité entre États membres ou la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen. Depuis trois ans, l’Union européenne a réagi en renforçant les moyens d’action de FRONTEX et les contrôles aux frontières extérieures. La coopération avec les pays tiers, illustrée par l’accord passé en 2016 avec la Turquie, et développée, depuis le sommet de La Valette, avec les pays africains et du pourtour méditerranéen, a progressé. Toutefois, les résultats sont inégaux.

Ces mesures ont certes porté leurs fruits : les arrivées en Europe par la Méditerranée sont passées de plus d’un million en 2015 à 172 000 en 2017. Les flux ont diminué de 40 % par rapport à 2017. N’allons pas croire pour autant que le problème des migrations est derrière nous. Il n’en est rien, c’est même tout le contraire.

Tout d’abord, on le sait, les passeurs trouvent de nouvelles routes. Depuis la relative fermeture de la voie libyenne, on constate une reprise des traversées entre le Maroc et l’Espagne, alors que cette route dite « de Méditerranée occidentale » était délaissée depuis plusieurs années. Ce flux, endigué par l’action résolue des autorités marocaines, aujourd’hui en première ligne, représente désormais la moitié des traversées vers l’Union européenne. En outre, on constate aussi une augmentation des traversées en Méditerranée orientale, où nous sommes tributaires de la bonne volonté des autorités turques.

Car l’Europe, espace de paix et de prospérité, reste une destination de prédilection pour de nombreux candidats à l’émigration économique, particulièrement en Afrique de l’Ouest ou au Sahel.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, l’Union européenne doit agir !

Pour agir à la source, nous devons aider les pays d’origine et de transit à mieux contrôler la gestion de leurs frontières et à lutter efficacement contre les trafiquants. L’exemple réussi du Niger illustre les résultats qu’il est possible d’obtenir. Ce pays consacre 20 % de ses dépenses budgétaires à la sécurité. La France et l’Union européenne ont raison de le soutenir !

En revanche, j’avoue mon scepticisme s’agissant des plateformes de débarquement mises en avant lors du Conseil européen de juin dernier. Pensons-nous vraiment pouvoir les imposer à nos voisins, qui n’en veulent pas ?

Il est vital, par ailleurs, de soutenir le développement économique des pays d’origine. La commission des affaires étrangères le dit et le répète, il faut mieux cibler l’aide au développement sur les pays très pauvres, sur l’éducation et sur l’agriculture.

Enfin, l’accent doit être mis sur l’amélioration de nos politiques en matière de renvoi des migrants déboutés en situation irrégulière. Comment se satisfaire d’un taux d’exécution des mesures d’éloignement de 36 % à l’échelle européenne et de 14 % seulement au plan national ? S’attaquer sérieusement à ce problème, c’est envoyer un message de fermeté et asseoir la crédibilité de notre politique migratoire.

Nous avons des leviers. Je pense en particulier aux visas. Ayons le courage d’un dialogue ferme et exigeant avec les pays sources, qui ont, eux aussi, besoin de garder leur jeunesse, laquelle constitue leur avenir.

Monsieur le ministre, sur ces sujets essentiels, nos concitoyens attendent des réponses fermes, à la fois du Gouvernement français et de l’Union européenne. De grâce, ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mle président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes, auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

MJean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les flux migratoires vers l’Europe sont sensiblement moins importants qu’il y a trois ans, même si la vigilance s’impose sur la route de la Méditerranée occidentale, les arrivées en mer par l’Espagne ayant nettement augmenté au cours des derniers mois.

Pour autant, jamais les États membres n’ont paru aussi divisés sur la façon d’y faire face. Les États les plus solides sont eux-mêmes confrontés à des tensions politiques internes, on le voit en Allemagne. La crise migratoire, latente, qui avait déjà failli emporter Schengen à la fin de l’année 2015 s’est amplifiée avec l’affaire de l’Aquarius. La réforme du règlement Dublin est bloquée, le Conseil européen ne parvenant pas à trouver un accord s’agissant de l’équilibre entre solidarité et responsabilité.

Pourtant, seule une action coordonnée à l’échelon de l’Union européenne peut apporter une réponse globale à la crise migratoire, par nature transfrontalière. Dans la mesure où ses motivations poursuivent généralement des objectifs de politique intérieure à très court terme, toute option exclusivement nationale est vouée à l’échec.

Depuis le pic de la crise, nous avons indéniablement progressé, mais l’Union européenne a trop souvent réagi dans l’urgence. Une vision d’ensemble lui a manqué.

Le Conseil européen du 28 juin dernier, pour surmonter les divisions européennes, s’est entendu sur deux concepts : celui des « plateformes régionales de débarquement » et celui des « centres contrôlés », envisagés comme des instruments complémentaires de la solidarité européenne, à la fois entre les États membres et à l’égard des migrants.

L’indispensable respect du droit international dans leur mise en place ne saurait s’affranchir d’une distinction entre les réfugiés et les migrants motivés par des considérations économiques. Ces derniers se trouvent généralement en situation irrégulière. Ils doivent donc être reconduits dans leur pays. Telle est la position que la commission des affaires européennes a exprimée récemment, en adoptant une proposition de résolution européenne sur les réformes de l’espace Schengen qu’il convient de poursuivre.

Les conclusions du Conseil européen du 18 octobre dernier ne faisant mention ni des plateformes de débarquement ni des centres contrôlés, je m’interroge, monsieur le ministre, sur le devenir de ceux-ci. Il est vrai que les candidats ne sont pas nombreux, au sud de la Méditerranée, pour les accueillir… Par ailleurs, notre commission a considéré avec intérêt l’orientation des travaux de la Commission européenne, laquelle, dans le cadre de ses dernières propositions, cherche à établir un lien entre le renforcement du contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, notamment via FRONTEX, et les politiques d’asile, d’immigration et d’intégration.

Ces questions doivent faire l’objet d’une approche intégrée. À cet égard, je me réjouis de l’annonce de la création d’une task force conjointe auprès du Centre européen pour la lutte contre le trafic de migrants mise en place au sein d’Europol. Les activités de cette agence font du reste l’objet d’un contrôle politique, auquel notre commission contribue activement au sein du groupe de contrôle parlementaire conjoint. Nous y sommes en effet représentés par nos collègues Jacques Bigot et Sophie Joissains.

Par ailleurs, l’Union européenne ne réussira pas à répondre durablement à la crise migratoire sans contribuer de façon plus ambitieuse au développement du continent africain. Le dialogue et la coopération avec les pays d’origine et de transit des migrants doivent constituer un volet fondamental de la réponse européenne. À cet égard, je ne saurais trop appuyer les propos de M. le président Christian Cambon, qui a mentionné le taux d’exécution européen des mesures d’éloignement, lequel s’établit à 36 %, ce qui est tout à fait insuffisant, et le taux d’exécution français, de 14 %, ce qui est extrêmement faible.

Enfin, la politique de partenariat avec certains pays a commencé à se mettre en place après le sommet de La Valette, en 2015. Elle s’est traduite par un partenariat global entre l’Union européenne et l’Afrique et par le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. Une telle réponse, qui vise forcément le long terme, doit être amplifiée. À cet égard, quels sont, monsieur le ministre, les objectifs que l’on peut raisonnablement fixer au sommet prévu entre l’Union européenne et la Ligue arabe, qui sera organisé par l’Égypte en février prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mle président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président Cambon, monsieur le président Bizet, mesdames, messieurs les sénateurs, parce qu’elle engage nos principes et nos valeurs, mais aussi la stabilité de nos sociétés et de nos économies, la question des migrations est au cœur des objectifs de notre politique en matière de construction européenne et des préoccupations que nous partageons avec nos partenaires européens.

En 2015, 1,8 million de personnes avaient franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l’Union. Depuis lors, la situation a considérablement évolué, les franchissements irréguliers ayant fortement décru. Les initiatives prises à l’échelon européen ont donc porté leurs fruits, puisque, entre le 1er janvier et le 21 octobre derniers, il n’y a eu que 115 400 migrations irrégulières.

L’Europe n’est par conséquent plus confrontée à une crise migratoire aiguë. Toutefois, malgré sa nette diminution, le flux d’arrivées reste continu. Construire une politique migratoire commune pérenne et résiliente est donc une nécessité.

Les orientations du Conseil européen de juin, qui constituaient un compromis que beaucoup disaient impossible et qui ont été confirmées par le Conseil européen du 18 octobre dernier, sont pour nous une feuille de route qui nous engage tous. Ce plan d’action repose sur une démarche globale, couvrant l’ensemble de la chaîne migratoire, depuis les pays d’origine jusqu’à l’action sur le territoire même des États membres. Seule une démarche globale de ce type est à même de fonder une nouvelle politique migratoire, harmonisée et cohérente. Elle repose sur trois piliers : un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union, le renforcement de nos règles internes et le renforcement de notre action extérieure.

Tout d’abord, la réponse européenne à la crise migratoire s’appuie sur un effort significatif, réalisé ces dernières années et qui doit être amplifié, pour renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Union.

Nous disposons aujourd’hui, pour la gestion de nos frontières extérieures, de systèmes d’information opérationnels. Le système d’information Schengen vient d’être considérablement renforcé. Le règlement sur l’interopérabilité, en discussion avec le Parlement européen, devrait faciliter la consultation des six fichiers centraux de l’Union et, partant, l’amélioration des contrôles. Le système d’entrée et de sortie devrait être opérationnel en 2020 et le système d’information et d’autorisation concernant les voyages, ETIAS, en 2021.

En vue d’améliorer notre gestion commune des frontières extérieures, la Commission européenne a présenté, le 12 septembre dernier, une nouvelle proposition, que la France a accueillie favorablement, à l’instar de la majorité des États membres. Il s’agit, comme le Président de la République l’avait proposé voilà un an, de faire de l’agence FRONTEX une véritable police des frontières européenne, forte de 10 000 agents d’ici à 2020. Celle-ci serait en mesure à la fois d’apporter son soutien aux États membres subissant une forte pression migratoire et de coopérer avec les pays tiers.

Le renforcement de nos moyens de gestion des frontières sera également un point important des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel, pour lequel nous soutenons la priorité donnée à la politique migratoire dans son ensemble. Il est proposé par la Commission plus de 30 milliards d’euros sur la période 2021-2027 pour le programme « Migrations et gestion des frontières », ce qui revient à multiplier par trois les crédits affectés à la gestion des frontières.

Le deuxième pilier de la réponse européenne à la crise migratoire est le renforcement des règles internes, c’est-à-dire applicables aux migrants sur le territoire de l’Union.

Comme vous le savez, la Commission a proposé au printemps 2016 une révision des sept textes constituant l’architecture du régime d’asile européen commun, dont la crise migratoire de 2015 avait mis en lumière les insuffisances. Les discussions achoppent encore sur certains points, en particulier l’équilibre entre responsabilité et solidarité, si bien que la réforme progresse de façon inégale.

Deux textes sont encore en discussion au Conseil : d’une part, le règlement Dublin, qui détermine l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile ; d’autre part, le règlement Procédures, qui porte sur les garanties procédurales pour le traitement des demandes d’asile, l’examen technique de ce dossier se poursuivant au niveau des experts.

En attendant qu’un compromis soit trouvé, nous continuons à faire notre part et à participer au mécanisme temporaire ad hoc mis en place cet été, qui a permis une répartition, sur une base volontaire entre États membres, des migrants ayant besoin de protection secourus en mer.

Nous continuons également à travailler avec nos partenaires à Bruxelles, dans le respect du droit international et du principe de non-refoulement, à la définition des concepts de « centres contrôlés » et – je reviendrai sans doute sur ce point dans le cadre des questions – non pas de « plateformes de débarquement », mais d’« arrangements de débarquement » avec les pays tiers, proposés par le Conseil européen en juin.

L’approche migratoire globale inclut également le volet important des migrations légales. Nous sommes favorables à des voies de migrations sûres et légales, ainsi qu’à une politique européenne concertée à cet égard.

Quant au troisième pilier sur lequel repose la réponse européenne à la crise migratoire, il s’agit du renforcement de notre action extérieure dans ce domaine.

Il est essentiel de maintenir une coopération étroite et exigeante avec les pays d’origine et de transit des migrants, notamment au sud de la Méditerranée.

À l’échelon régional, plusieurs forums de dialogue existent : les processus de Rabat, de Khartoum et de La Valette nous permettent d’échanger avec un certain nombre de pays africains.

Ce dialogue stratégique, nous le menons aussi nous-mêmes, à l’échelle bilatérale, avec chacun des pays partenaires.

Permettez-moi d’évoquer plus en détail les principaux chantiers sur lesquels nous devons encore avancer avec les pays tiers.

Le premier chantier est celui du renforcement capacitaire.

Il s’agit de renforcer les moyens des pays d’origine pour que ceux-ci puissent mieux gérer les flux migratoires. C’est ce que nous faisons au niveau européen. Par exemple, le Maroc et la Tunisie viennent de recevoir de l’Union européenne 55 millions d’euros pour des projets de renforcement capacitaire de leurs garde-côtes ; et nous assurons nous-mêmes, à titre bilatéral, la formation des garde-côtes.

Deuxième priorité : la lutte contre les trafics.

Il faut intensifier la lutte contre les réseaux de passeurs et contre les trafics de migrants et d’êtres humains en général. Et nous avons, à cet égard, engagé des processus.

Monsieur le président Cambon, vous avez fait référence à l’expérience nigérienne. Je me suis déjà rendu à deux reprises et à Niamey et à Agadez pour vérifier le dispositif dont il est question ; c’est un mécanisme très performant, qui permet une bonne collaboration entre les acteurs, ainsi qu’un renforcement des capacités et de la lutte contre les trafics.

Un dispositif à peu près similaire, quoiqu’il ne soit pas exactement construit selon les mêmes termes, a été mis en place de manière bilatérale à Dakar, au Sénégal. Et nous poursuivons dans cette logique, qu’il nous faut renforcer : c’est une logique très pertinente, qui donne de très bons résultats dans la lutte contre les migrations illégales et surtout dans l’identification des passeurs.

Par ailleurs, nous avons pris l’initiative, en Libye, d’un régime de sanctions qui a permis au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures fortes et spectaculaires contre plusieurs passeurs, mesures dont un comité des sanctions garantit l’application. Nous souhaitons qu’un régime horizontal permettant de sanctionner les passeurs, quelle que soit la route sur laquelle ils opèrent, soit adopté à l’échelon européen.

Troisième point : la réinstallation.

Nous entendons poursuivre, en étroite collaboration avec l’OIM, l’Organisation internationale pour les migrations, et le HCR, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les réinstallations de réfugiés. La France prend toute sa part de ce travail.

Quatrième point : les retours. Il s’agit là, selon nous, d’une condition sine qua non de l’acceptation de ces nouveaux outils par les Européens.

Il faut faire en sorte que les retours de migrants irréguliers vers leur pays d’origine et les réadmissions soient mis en œuvre de manière efficace. À cet égard, l’Union européenne a conclu des arrangements sur les procédures de réadmission avec de nombreux pays, le dernier en date étant la Côte d’Ivoire – un accord a été conclu la semaine dernière, lors d’un déplacement que j’ai effectué sur ce thème.

Il nous faut utiliser tous les leviers à notre disposition pour améliorer et accélérer les retours – j’ai entendu les observations des deux présidents de commission tout à l’heure ; je les partage –, y compris la politique des visas, qui nous permet de peser sur les décisions relatives aux dispositifs de retour et sur leur mise en œuvre.

Dernier point, qui a également été mis en valeur par les deux présidents de commission : le développement.

C’est par le biais de notre action de développement que nous apporterons les réponses de long terme qu’exigent les défis démographique, sécuritaire, économique, voire climatique, qui sont les causes profondes des migrations.

Tel est notamment l’objet du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, le FFU, doté de 4 milliards d’euros, qui a déjà permis de financer de nombreux programmes. C’est aussi dans cette perspective que le Président de la République a souhaité prendre l’initiative de l’Alliance pour le Sahel, dont la mise en œuvre opérationnelle commencera lors d’une rencontre au sommet qui aura lieu au début du mois de décembre à Nouakchott, en Mauritanie.

Messieurs les présidents de commission, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, contrairement à ceux qui ne cherchent qu’à entretenir cette question pour mieux l’instrumentaliser, nous agissons pour trouver, avec nos partenaires en Europe, des solutions à la fois efficaces, dignes et respectueuses des droits fondamentaux et de nos valeurs.

Le phénomène des migrations est appelé à durer ; c’est en mettant en place un partenariat global fondé sur les principes que je viens d’évoquer et en incitant chaque acteur concerné à prendre ses responsabilités que nous parviendrons à maîtriser l’ensemble de cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des affaires européennes, M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Jean-Noël Guérini applaudissent également.)

Débat interactif

Mle président. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je rappelle que chaque orateur dispose au maximum de deux minutes pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition toutefois qu’il ait scrupuleusement respecté le temps de parole de deux minutes imparti pour présenter sa question.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je me félicite de l’organisation de ce débat. La question migratoire reste au cœur des vies politiques de chacun de nos pays – pensez à l’Allemagne, à l’Italie, à la France, à la Suède, et j’en passe. Mais il s’agit aussi d’une question européenne, dont la solution – nous le sentons tous – ne peut être qu’européenne. Il n’y a pas de solution nationale au problème des migrations.

Trois questions, monsieur le ministre.

Première question, sur le paquet Asile : pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la révision du règlement Dublin ? Un débat assez ferme, si j’ai bien compris, est en cours entre l’Autriche, la France et d’autres pays sur le caractère obligatoire ou non de la solidarité et donc du partage des migrants illégaux.

Je pense aussi que nous devrions avancer sur le problème du concept de « pays tiers sûr ». Il y a là, de nouveau, un débat sur lequel nous ne progressons pas, qui est celui de la réadmission d’un migrant dans un pays tiers sûr : en particulier, cette réadmission devrait-elle être obligatoire ou optionnelle ?

J’évoquerai enfin la question, qui a déjà été citée, de la création de centres contrôlés ou de plateformes régionales de débarquement, soit dans les pays membres – l’Espagne et l’Italie n’ont pas montré un très grand enthousiasme pour défendre cette idée –, soit, par exemple, dans les pays d’Afrique du Nord.

J’étais il y a dix jours en Tunisie ; je peux vous dire que les Tunisiens ne sont pas, eux non plus, d’un enthousiasme débordant à l’idée de la création de telles plateformes. Ils n’ont pas de droit d’asile, et posent la question de savoir ce qu’ils feraient des personnes qui seraient accueillies dans ces camps, sachant que nous n’avons pas nous-mêmes les ressources nécessaires à l’organisation d’un tel accueil.

Par ailleurs, en quoi ce dispositif est-il différent de celui des hotspots proposé par l’Europe il y a un certain temps ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Merci de ces questions qui sont au centre des débats – je sais que d’autres sénateurs vont intervenir sur les mêmes sujets.

Sur le paquet Asile – je l’ai dit dans mon propos introductif –, la discussion se poursuit autour de l’articulation entre l’exigence de solidarité, l’exigence de responsabilité et la nécessité de partager. Une proposition autrichienne vient d’être mise sur la table ; elle nous paraît aller dans le bon sens, et nous espérons, à cet égard, parvenir à la révision du règlement Dublin III. Mais il s’agit d’un travail de longue haleine, sur une question extrêmement sensible ; il faut aboutir à un accord, et il y a là, peut-être, une piste de consensus, qu’il nous semble éminemment souhaitable d’explorer.

S’agissant des centres contrôlés et des plateformes, nous n’avons jamais donné notre accord, pour notre part, à la création de plateformes de débarquement dans les États tiers. Nous ne devons pas nous défausser de nos responsabilités sur les pays tiers ni créer des sortes de centres de refoulement sur la rive sud de la Méditerranée ; il faut plutôt faire en sorte – c’est l’option que nous choisissons – que les pays de la rive sud assument pleinement leurs responsabilités en matière de surveillance de leurs côtes et de sauvetage dans les zones dites SAR, Search and Rescue, prévues par le droit international – il y va de l’application stricte du droit de la mer.

C’est pourquoi nous sommes favorables – je l’ai dit – au concept d’« arrangements de débarquement » avec les pays concernés plutôt qu’à celui de « plateformes de débarquement ».

Ce dernier concept pourrait en effet donner le sentiment, ce que nous ne souhaitons pas du tout, que nous projetons de créer des centres de refoulement. De tels arrangements de débarquement peuvent être ponctuels, et ils peuvent différer selon les États concernés, l’enjeu étant, tout simplement, de sauver des vies, celles de migrants qui seraient repêchés en mer et reconduits vers le territoire d’où ils viennent.

J’étais moi aussi en Tunisie il y a quelques jours, monsieur le sénateur, le lendemain de votre déplacement. Et j’ai abordé cette question, très franchement, avec le Premier ministre, M. Chahed, et avec le Président de la République, M. Essebsi. La réflexion sur ce sujet doit être menée, mais elle suppose de bien articuler l’idée d’un arrangement de débarquement avec l’impératif de sécurité.

En revanche, les centres contrôlés, sujet majeur, font consensus.